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Rapports

25.016

TAXE SUR LE STATIONNEMENT PRIVÉ

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État
Objets liés 19.163

Transcription des débats

JB
Jean-Pierre Brechbühler UDC 4 novembre 2025 PV, p. 144 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 25.016 qui propose le classement du postulat 19.163. Ce postulat, accepté par le Grand Conseil en 2019, visait à instaurer une taxe sur le stationnement privé dans le but de financer une baisse du prix des transports publics. Or, une telle taxe sur les parkings privés nous paraît totalement irréaliste et inappropriée. Il ne serait pas envisageable, dans la situation économique actuelle, d’ajouter une nouvelle charge qui pèserait directement sur les ménages, les commerces et les entreprises neuchâteloises. Une telle taxe nuirait gravement à l’attractivité économique de notre canton, alors même que celle-ci doit, au contraire, être renforcée. Aucun autre canton en Suisse n’a d’ailleurs mis en place une taxe comparable. Le seul exemple qui s’en approche, le Tessin, a abandonné l’idée et abrogé la loi prévue avant même son entrée en vigueur, preuve supplémentaire du manque de faisabilité d’une telle démarche. Notre groupe est bien sûr favorable à l’encouragement des transports publics lorsque cela est pertinent et efficace, mais ces solutions ne peuvent pas être généralisées ni convenir à toutes les réalités, qu’elles soient professionnelles ou géographiques. C’est pourquoi nous défendons une approche plus pragmatique, une mobilité mixte, accessible à chacun en fonction de ses propres besoins. Par ailleurs, les efforts en faveur d’une mobilité durable se poursuivent déjà de manière constante. Le réseau de mobilité douce s’étend régulièrement grâce à la loi adoptée en 2017 et au crédit d’engagement qui l’accompagne. De plus, nous espérons que les améliorations substantielles du réseau ferroviaire prévues à moyen terme seront validées, notamment la future ligne directe RER entre le haut et le bas du canton qui devrait offrir une cadence au quart d’heure entre nos deux principales villes. Dès lors, le groupe UDC acceptera à l’unanimité le classement de ce postulat 19.163.

GM
Gregory Huguelet-Meystre LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 144 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 25.016, comme on l’a dit, traite du postulat 19.163, dont le titre est enjoué : « Pour un développement durable des transports publics ». Mais derrière le titre, il y a une taxe, une taxe de plus, un franc par mouvement de véhicule, jusqu’à 30 francs par mois et par place. L’auteur nous dit que « cette taxe permettra d’améliorer l’offre en transport public et d’en réduire les prix » ; qui ne signerait pas ? Néanmoins, le Conseil d’État le rappelle dans son excellent rapport, la stratégie cantonale de la mobilité existe bel et bien déjà. Elle s’appuie sur la stratégie Mobilité 2030, largement validée par le peuple. Elle s’appuie également sur le plan directeur cantonal qui vise, quant à lui, la coordination urbanisation-transport. Cette stratégie dit une chose simple : complémentarité des modes de transport et non pas concurrence. Et les faits sont là : notre réseau de transport public est plutôt bon en comparaison interrégionale. D’ailleurs, c’est ainsi que le reconnaissent les experts qui conduisent la révision du plan directeur cantonal des transports. La récente révision du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr), quant à elle, corrèle déjà le dimensionnement du stationnement avec la desserte en transport public. La stratégie sur les parkings d’échanges a pour objectif de limiter l’entrée des voitures dans nos villes. Le plan directeur de la mobilité cyclable renforce la sécurité et la continuité des itinéraires vélos. Le Plan climat dispose déjà d’un train de mesures pour réduire l’impact sur la mobilité. Bref, la stratégie existe, elle avance, elle fonctionne. Alors pourquoi inventer une nouvelle taxe ? Pourquoi alourdir la parafiscalité dans ce canton ? Pourquoi punir plutôt qu’accompagner ? Pourquoi alourdir la facture de nos entreprises, de nos commerces et, in fine, le budget de nos ménages ? Parce qu’il n’y a pas de miracle, à la fin, ce sont eux qui vont la payer. Par ailleurs, les expériences nous montrent que c’est inefficace. Dans le canton du Tessin, dans une moindre mesure dans le canton du Jura, les expériences l’ont montré : beaucoup de complications, pas de portage politique, et puis finalement abandon de la mesure. En revanche, si une telle mesure devait être prise, ses dégâts seraient bel et bien réels : une nouvelle charge pour les entreprises déjà sous pression, une compétitivité interrégionale fragilisée, un tourisme d’achat renforcé hors canton, et une perte d’attractivité pour notre économie et, in fine, pour nos habitants. Autrement dit, écologiquement inutile, économiquement nuisible. C’est une belle balle dans le pied dans un contexte économique incertain sous pression des taxes douanières américaines avec, in fine, un impact sur le budget des ménages. Le groupe libéral-radical – Le Centre votera donc à l’unanimité pour le classement de ce postulat et remercie le Conseil d’État pour la qualité de son rapport. Ne rajoutons pas des taxes, ne pénalisons pas nos entreprises, ne pénalisons pas notre commerce local et ne pénalisons pas le budget des ménages.

CL
Catherine Loetscher VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 145 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a lu avec intérêt ce rapport, que nous avons attendu presque six ans. Avec le temps qui passait, certains, pas très nombreux mais très optimistes, se disaient que le Conseil d’État allait arriver avec un rapport à la hauteur du défi et du temps consacré. La déception, il faut le dire, a été vive. La volonté politique d’empoigner les problèmes écologiques actuels liés à la mobilité privée est totalement absente de ce rapport. Les arguments avancés par le Conseil d’État, mais également par les deux députés qui ont pris la parole avant nous, sont défaitistes : « On ne peut pas faire mieux, on ne peut pas changer ». Or, nous sommes convaincus que nous pouvons faire mieux et que nous devons changer. En conséquence, notre groupe refuse le classement du postulat et demande son renvoi en commission.

MM
Mauro Moruzzi VL 4 novembre 2025 PV, p. 145 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État en réponse au postulat 19.163, « Pour un développement durable des transports publics », demandant l’instauration d’une taxe sur le stationnement privé. Oui, notre groupe en a pris connaissance avec un intérêt certain, mais aussi avec une consternation tout aussi certaine. Attendre six ans, cela vient d’être dit, pour nous servir une réponse aussi curieuse, c’est plutôt étonnant. Soyons clairs, on peut tout à fait entendre des arguments, certains d’entre eux en tout cas, qui plaident pour rejeter l’idée de taxer les parkings pour financer le transfert modal. Ils ont été mentionnés par nos préopinants. À l’évidence, si la mesure proposée par le postulat conduit simplement à augmenter la parafiscalité, à déborder sur les compétences communales et surtout à ne pas parvenir à l’objectif visé, il vaut mieux trouver autre chose. À moins, bien sûr, comme le rapport le dit lui-même, sans toutefois le proposer, de considérer ce type d’instrument comme un élément parmi d’autres d’une stratégie plus globale et cohérente. Or, le problème est précisément là. Le rapport du Conseil d’État se contente d’expliquer en long et en large pourquoi l’idée est mauvaise, mais il ne propose rien pour répondre aux soucis légitimes exprimés par les auteurs du postulat, estimant que tout est déjà en place et fonctionne à merveille. Concernant la mobilité cantonale, « Circulez, il n’y a rien à voir, tout va très bien ». Eh bien, non, tout ne va pas très bien. L’impact de notre mobilité sur le climat, l’environnement et notre santé ne fléchit pas, contrairement aux domaines du bâtiment et de l’énergie, par exemple. De ce côté-là, et c’est très réjouissant, les mesures prises ces dernières années déploient leur effet et atteignent leur objectif. Les émissions de CO2 des bâtiments diminuent sensiblement, la production d’énergie renouvelable augmente. Qu’il nous soit permis d’espérer, au passage, que ces mesures d’information, de subventionnement, de déduction fiscale ne seront pas sottement remises en cause, ni au niveau fédéral, où cela a été malheureusement déjà annoncé, ni dans notre canton. On sait que plusieurs groupes parlementaires fédéraux, dont bien sûr les Vert’Libéraux, s’opposeront aux mesures proposées par le Conseil fédéral dans ce domaine. Pour ce qui est de la mobilité, le tableau est loin d’être aussi réjouissant, si ce n’est la trop lente augmentation de la part des véhicules électriques dans les immatriculations. Et dans notre canton, dans les faits, on ne voit malheureusement pas grand-chose, à part la liste dressée dans le rapport que nous traitons, une liste des modestes mesures réalisées ou en cours, liste évidemment accompagnée de la promesse de jours radieux à venir grâce à la ligne directe. Chères et chers collègues, il est désormais acté, si l’on en doutait encore, que la ligne directe ne verra pas le jour avant 2040, voire bien plus tard, si les financements fédéraux ne sont pas prochainement doublés par le Parlement. La conclusion est limpide. Un report modal de 50% pour 2040 grâce à la ligne directe, déjà probablement illusoire, n’est tout simplement plus à l’ordre du jour. Problème : le Conseil d’État base aujourd’hui l’essentiel de sa stratégie de report modal sur cette infrastructure ferroviaire. Cela ne suffit pas. Côté mobilité douce, on peut bien sûr se réjouir des quelques kilomètres de peinture jaune dessinée sur nos routes pour indiquer que les vélos existent, et peut-être rappeler que nous sommes le canton – avec le canton du Valais – où l’utilisation du vélo reste la plus anecdotique du pays. Nous préférerions pour notre part une vision ambitieuse comme un soutien fort à la voie verte qui a été présentée dans le cadre des organes de coordination intercommunaux de la région Neuchâtel Littoral et qui est réplicable dans les autres régions du canton. La révision du plan cantonal de la mobilité cyclable sera l’occasion rêvée de manifester une telle volonté, et nous espérons que le Conseil d’État fera preuve d’un esprit plus visionnaire que jusqu’à présent dans ce contexte. Côté transports publics, on peut et on doit se réjouir des quelques améliorations apportées par les Chemins de fer fédéraux (CFF) avec l’horaire 2025, qui sont mentionnées dans le rapport. Mais quand on évoque ce nouvel horaire, il est pour le moins étrange d’oublier de mentionner la péjoration sensible de connexion avec Genève. Elle fait pourtant hurler tout l’Arc jurassien, de Bâle à Soleure, à Genève, en passant par Bienne, Yverdon et tout le canton de Neuchâtel. Tout aussi étrange est l’oubli dans le rapport d’une autre crainte majeure. Notre canton, après avoir fait déjà le deuil de sa liaison directe en TGV vers Paris, court maintenant le risque majeur de perdre la connexion via le Val-de-Travers, toujours vers Paris. À la clé, une augmentation du temps de parcours d’une bonne heure au moins. Curieux encore d’omettre de mentionner l’insuffisance des liaisons en transport public en direction et en provenance du Val-de-Ruz, qui sont régulièrement traitées dans notre hémicycle, pour ne citer que ces exemples-là. Alors, oui, « Identifier et proposer une structuration des différentes offres de transports publics dans la perspective de la ligne directe entre Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds – Le Locle avec des mesures concernant les dessertes des bus régionaux et urbains », comme l’annonce le Conseil d’État, c’est très bien. Mais en attendant, on fait quoi ? Une excellente idée serait, par exemple, de commencer par se montrer nettement plus proactif en matière de parkings d’échanges. C’est très bien d’en harmoniser la tarification comme nous l’apprend le rapport, mais ici aussi, cela ne suffit pas. Notre collègue Alain Rapin, au nom du groupe libéral-radical – Le Centre, nous a devancés, et c’est tant mieux, en déposant à ce propos une motion avec quelques propositions intéressantes et concrètes. Car oui, il est urgent de mettre en place un véritable réseau de parkings d’échanges, coordonné avec les transports publics en termes de qualité de desserte et de tarification et les entreprises du canton. Et il est indispensable que le canton en prenne l’initiative résolument et sans plus tarder, vu que les limites des frontières communales ne permettent que beaucoup plus difficilement aux communes de se coordonner. En résumé et en conclusion, nous renvoyer à la réalisation de la ligne directe, que nous appelons naturellement toutes et toutes de nos vœux, mais que nombre d’entre nous ne verrons hélas pas de notre vivant, et se contenter d’ici là des mesures évoquées dans le rapport, cela ne suffit pas, cela ne suffit pas, cela ne suffit pas. Nous refuserons donc le classement du postulat et souhaitons avoir des réponses claires dans les faits et des propositions plus ambitieuses pour favoriser le report modal, tout simplement pour respecter les objectifs tout à fait pertinents que le canton lui-même s’est fixés.

MG
Mathias Gautschi S 4 novembre 2025 PV, p. 146 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous savons reconnaître les rapports fouillés et remercier l’administration pour son travail. Ici, c’est plutôt que nous devons regretter le trop rapide satisfecit, comme le discours condescendant et défaitiste du porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre. Après six ans, le Conseil d’État consent enfin à produire un rapport timide – deux pages par année, c’est éloquent – et nous ne sommes plus en temps de pandémie. Même s’il est très limité à une taxe sur le stationnement privé, le postulat responsable de ce rapport entend limiter la possibilité de louer des places de parking, et donc limiter la possibilité de se déplacer en voiture individuelle. Et c’est tout ce problème-là qui est en cause. Ce rapport parle des mesures mises en place au niveau de l’offre en transport public, mais il a tendance à oublier celles un peu plus contraignantes pour les automobilistes au niveau de leur espace de liberté. Peut-être celles dont parlent les écolos culpabilisants dans les objets qui fondent ce postulat, soit limiter drastiquement les places de stationnement dans les immeubles privés et dans les entreprises – actuellement, ce taux tourne autour d’une place de stationnement pour véhicule à moteur pour deux logements, par exemple dans un immeuble – et rendre payants les parkings de centres commerciaux dès le début du stationnement. Actuellement, il est tout à fait possible de faire ses courses sans payer son parking. Pourquoi ne peut-on pas partager un véhicule à moteur individuel, en covoiturage, en autopartage, et anticiper son programme pour que tout le monde en bénéficie ? Rappelez-vous les visions cocasses d’Edward aux mains d’argent, le fim de Tim Burton, dans lequel on voit des lotissements de villas, où chaque propriétaire dispose de son garage, de sa voiture aux couleurs pastel, et se dirige, seul dans sa voiture, vers la zone industrielle dans laquelle tous travaillent. Pourquoi faudrait- il absolument avoir une place, même payante, à un bout ou l’autre du trajet vers son travail ou vers ses loisirs ? Pourquoi les poussettes sont-elles si énormes qu’il faille une voiture pour les transporter ? Les parkings d’échanges, par exemple construits à La Chaux-de-Fonds, sont vastes et bien équipés, mais ils ne sont pour l’instant pas accessibles ou d’accès malaisé en transport public. Celui-ci pourrait peut-être être mis en place, mais il n’est pas rentable selon le service des transports (SCTR). Retour au point de départ. Les entreprises horlogères du Haut, par exemple, toujours, ont affrété des bus pour leurs employés originaires de Morteau, alors qu’elles sont situées à quelques centaines de mètres des gares de chemin de fer. Ceux-ci vont continuer à augmenter les bouchons aux heures de pointe. Nous sommes peut-être dans une période de transition, mais nous prétendons, expérience vue et faite, que nos habitudes sont plus tenaces que notre envie d’optimisation fiscale ou de fuite vers des paradis fiscaux plus verts que les nôtres. Par contre, notre position proche de la frontière nous rend particulièrement intéressants : des salaires entre 2 et 3,5 fois meilleurs pour des candidats au travail frontalier. La discussion pourrait et devrait se poursuivre bien au-delà de ces considérations et pistes. Le groupe socialiste pense donc à l’unanimité que le rapport 25.016 n’est pas satisfaisant et qu’il mérite d’être étudié avec plus de soin. Peut-être faudrait-il même penser au-delà de la stratégie Mobilité 2030, peut-être 2040 ou 2050, avec du carbone en moins et de la volonté politique en plus. Nous attendons mieux qu’une tape dans son propre dos et une autosatisfaction un peu facile. Nous attendons mieux que la démonstration des échecs des autres pour justifier le statu quo. Dès lors, le groupe socialiste vous recommande non seulement de refuser le classement du postulat, mais il demande aussi, et si possible, son renvoi en commission.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 4 novembre 2025 PV, p. 147 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce n’est pas très clair dans quel ordre vous voulez travailler, mais nous allons prendre position sur le fond, puis revenir sur cette question de passage, peut-être, en commission. La proposition qui est faite de mettre en place une taxation sur le stationnement privé, c’est quelque chose de très nouveau en Suisse, puisqu’aucun canton ne le connaît, et dans le canton de Neuchâtel comme ailleurs, le stationnement sur le domaine public, lui, est de compétence communale, c’est connu, c’est usité dans ce sens-là, et globalement, cela fonctionne. La proposition faite par les Verts, M. Laurent Debrot en premier signataire, demande donc l’introduction d’une taxe d’un franc par jour par place, qui ferait rentrer quelque 11 millions de francs dans les recettes du canton, une nouvelle taxe assez largement payée par les commerces, les entreprises, leurs potentiels clients et collaborateurs. Maintenant, nous avons fait une évaluation de fond assez approfondie pour vous fournir ce rapport, par différents services de l’État. Il a été évalué, effectivement, si cet outil pouvait avoir un impact favorable en termes de report modal. Nous l’avons développé dans le rapport. Personne n’y a fait référence ; nous y venons brièvement. Trois actions pourraient, disons, être déployées suite à l’introduction d’une telle taxe. D’une part, la taxe n’est pas reportée sur le collaborateur, sur le consommateur, et donc la mesure n’a pas forcément d’impact. Si la taxe est reportée, vous trouverez cela étonnant, à hauteur d’un franc par jour, par véhicule, elle ne représente pas une incitation, selon la littérature, suffisante pour avoir un impact positif sur le report modal. L’influence est donc considérée comme extrêmement faible. Et puis, finalement, la troisième variante, c’est que le commerce ou l’entreprise dise : « Bon, cela suffit, dans le canton de Neuchâtel, mes activités sont difficiles à rendre rentables. » Et, Monsieur, nous entendons votre sourire qui nous arrive jusqu’aux oreilles, mais sachez que le commerce local souffre dans le canton de Neuchâtel, en concurrence avec le tourisme de consommation, tourisme alimentaire notamment, et simplement de taxer d’autant plus les commerces locaux, ce n’est pas leur rendre service vis-à-vis de la forte concurrence qui est donnée via les commerces et grands commerces hors du territoire neuchâtelois, du côté de la France, malheureusement. Et cela, nous pensons qu’on doit le prendre au sérieux. Deuxième chose que l’on doit prendre au sérieux, c’est la situation extrêmement difficile actuellement de l’économie neuchâteloise qui, sur des marchés d’exportation vers les États-Unis, souffre et se pose beaucoup de questions. Est-ce bien dans le canton de Neuchâtel, en Suisse, en Europe ou ailleurs, qu’on doit continuer de déployer nos activités, de développer, ou réduire, ou continuer ? De grandes questions se posent aujourd’hui du côté de l’économie neuchâteloise. On a eu l’occasion de le thématiser avec les représentants de l’économie, avec vous aussi, les groupes politiques, dans le sens d’un moratoire sur de nouvelles exigences, sur des nouvelles taxes, sur la parafiscalité qui pourrait toucher les entreprises neuchâteloises, et c’est un exemple important de parafiscalité : plus de 10 millions de francs qu’on mettrait à la charge des entreprises et des commerces qui souffrent aujourd’hui de part et d’autre. Donc, merci de faire attention à cette situation. Repousser simplement le débat en commission, puis dire on verra, on traitera, on reviendra, etc., ce n’est pas dégager les nuages qui s’amoncellent sur la tête des entreprises neuchâteloises et de leurs collaboratrices et collaborateurs. La situation sociale est fragile aujourd’hui et vous devez, de part et d’autre de l’hémicycle, prendre cette situation en compte. Un canton a tenté – le canton du Tessin – d’introduire une telle taxe, a même obtenu une validation du Tribunal fédéral. Sachez que cela a pris un peu de temps du côté de Neuchâtel, parce qu’on a attendu que le Tribunal fédéral rende sa décision, considérant que si le Tribunal fédéral disait que ce n’était pas constitutionnel, cela ne servait non plus à rien de travailler dans le canton de Neuchâtel. Le Tribunal fédéral a dit : « Oui, c’est, selon certaines conditions, possible », d’où le travail qui a été finalisé dans le canton de Neuchâtel. Les Jurassiens se sont posé les mêmes questions et, avec les mêmes conclusions que le Conseil d’État de Neuchâtel, ont finalement rejeté ce projet. Alors, vous nous dites que dans le domaine de la mobilité durable, il ne se passe pas grand-chose. Vous en avez fait une certaine liste, Monsieur Mauro Moruzzi, nous y revenons. Dans la stratégie Mobilité 2030, les quatre piliers, le doublement de la part modale des transports publics, bien sûr que nous misons beaucoup sur la ligne directe. Nous sommes très heureux, très soulagés aussi qu’il y a deux, trois semaines, le professeur Weidmann ait validé la vision territoriale, la coordination urbanisation-transport que l’on travaille depuis plus de dix ans maintenant dans le canton via notre plan directeur cantonal, via le RER neuchâtelois, via Mobilité 2030, ce qui nous permet, en y travaillant de manière convaincue et pas résignée, comme vous semblez l’être, à réussir la ligne directe pour 2041, selon la planification mise en place aujourd’hui de manière dynamique avec les CFF et l’Office fédéral des transports (OFT). Eh bien, sachez que dans la stratégie Mobilité 2030, si le RER neuchâtelois reste central, il y a d’autres projets qui se réalisent, et il n’était pas question d’introduire une taxe sur le stationnement privé. Les partis politiques neuchâtelois, ici même, il y a une dizaine d’années, avec le Conseil d’État qui est venu avec Mobilité 2030, se sont serré les coudes, se sont posé la question de comment y arriver, en bonne complémentarité route-rail, avec les projets que nous avons développés et quasiment tous réussis jusqu’à aujourd’hui. Alors, cela prendra peut-être jusqu’à 2041, mais 2041, c’est demain, et cela demande encore beaucoup de travail, de conviction, et surtout des groupes politiques qui travaillent ensemble. Si, aujourd’hui, on dit : « D’accord, maintenant, on introduit une taxation sur le stationnement privé qui clivera la gauche et la droite de l’hémicycle ainsi que la population », eh bien, nous ne pensons pas que c’est comme cela qu’on va y arriver. Et c’est intéressant de voir la population des communes qui sont concernées par de telles propositions : on peut penser à La Chaux-de-Fonds, c’est cité dans le rapport, il y a une année, en introduisant un système de taxation un peu plus fort au niveau du stationnement, eh bien, en votation populaire, c’est 75% de la population qui dit non. Alors, vous pouvez essayer d’aller dans le sens de la taxation supplémentaire sur le stationnement privé, mais nous pensons qu’au niveau politique, vous ouvrez une boîte de Pandore, un clivage de l’hémicycle, et probablement un échec sur ce projet, mais peut-être un échec plus large sur la vision que nous avons développée ensemble de bonne complémentarité des modes de transport, validée, encore une fois, il y a quelques semaines, par le rapport Weidmann, et aussi soutenue, si on l’a bien compris, jusque-là, par les instances fédérales, le Conseil fédéral notamment qui comprend toute l’importance d’investir des montants importants dans les transports publics neuchâtelois. Et il n’y a pas que la ligne directe, parce qu’effectivement, dans le domaine des bus, nous avons mis en consultation, ily a quelques mois maintenant, les perspectives du plan directeur de la mobilité Bus pour 2030 et 2040. Le travail est en cours chez notre collègue. Vous dites, en termes de stratégie « Park and ride » (P+R), le canton devrait faire quelque chose. Le canton a proposé une stratégie, il y a, nous pensons, une année maintenant, qui a été mise en consultation auprès des communes et auprès des entreprises de transport qui jouent un rôle important. On sait que les communes ne sont pas très unies sur la question de l’harmonisation des tarifs. Il y a une difficulté à convaincre l’une ou l’autre ville de ce canton. Cela montre la sensibilité. Le Conseil d’État, lui, est venu avec une proposition solide de ce point de vue-là. Et, finalement, nous terminons avec la révision du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr). Nous avons révisé il y a deux ans environ le RELConstr en limitant le nombre de places de stationnement pour les nouvelles constructions, justement pour pousser au report modal. On ne peut pas dire là non plus que le Conseil d’État n’aurait rien fait. Voilà, pour toutes ces bonnes raisons, nous ne pouvons que vous motiver à accepter le classement de ce postulat, qui demande de la parafiscalité qui va être payée par les entreprises, par les commerces qui souffrent aujourd’hui, peut-être par des familles aussi, sur qui on reportera cette taxation qui, dans sa démonstration, comme outil, montre toutes ses limites. On a pu démontrer encore une fois que l’efficacité de l’outil était extrêmement discutable, ou alors pousserait à mettre des tarifs qui deviendraient extrêmement élevés et de toute façon pas supportables socialement, ni pour les commerces ni pour les familles, dans le canton de Neuchâtel. Merci donc de classer ce postulat.

AM
Antoine de Montmollin S 4 novembre 2025 PV, p. 149 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le président, nous ne savons pas si c’est véritablement une motion d’ordre. Ce qui est clair, c’est que le groupe socialiste, dans son intervention – et nous avons l’impression que c’était la même chose du côté du groupe VertPOP –, avait pour demande de revenir sur la décision du bureau qui était de faire que ce rapport ne passe pas en commission, et de demander le renvoi du rapport en commission. C’était notre prise de parole dans le cadre de la première prise de parole qui a été faite par notre porte-parole. Maintenant, peut-être qu’il serait judicieux d’avoir une brève suspension de séance au vu des différents éléments que nous avons entendus et au vu des deux options que vous avez mentionnées, afin que les différents groupes puissent se positionner de manière concertée.

MM
Mauro Moruzzi VL 4 novembre 2025 PV, p. 149 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste pour clarifier une chose : nous sommes dans un débat libre. Voilà, parce qu’avant, il y a quelqu’un qui l’a dit depuis les travées de notre parlement, peut-être avant de décider sur les procédures, sauf si on refuse, il faudrait peut-être qu’on termine le débat avant. Ensuite, chaque groupe pourra se déterminer sur la suite à donner. Dans le cadre du débat libre, nous aimerions quand même préciser une chose. Nous apprécions beaucoup notre conseiller d’État, nous aimons bien quand on s’écoute et, si possible, qu’on arrive à s’entendre. La prise de position du groupe Vert’Libéral était absolument claire sur un point : la question de la tarification n’est pas une question qui nous convainc. On a dit clairement qu’on accepte les idées qui ont été développées dans le rapport pour dire que l’idée qui était proposée, pour les raisons qui ont été évoquées dans le rapport, n’était pas une bonne idée. Par contre, et c’est là que l’on a un problème, le rapport, en fait, de fait, si aujourd’hui, nous, on accepte la validation de ce rapport, on accepte aussi tout ce qui est avec dedans. Et dans le « tout ce qui est avec dedans », il y a la longue liste des éléments qui ont été décrits par les différents rapports de groupe qui concernent la stratégie de mobilité elle-même. Donc, en réalité, le problème dont on est en train de débattre, ce n’est pas le postulat lui-même, la demande du postulat, mais c’est le classement d’un postulat pour lequel le Conseil d’État fait un rapport, dans lequel il fait valider pratiquement l’entier de la stratégie qu’il met en œuvre actuellement, et que certains groupes politiques, très clairement, dans cet hémicycle, ont dit qu’ils ne la validaient pas en tant que telle, et qu’ils souhaitent d’autres choses. C’est la seule raison pour laquelle nous avons, pour notre part, demandé de ne pas approuver le classement du postulat. Après, qu’il s’agisse d’un renvoi en commission ou pas, peut-être qu’il serait plus clair, nous avons envie de dire, de liquider ce postulat, et revenir avec un autre objet qui remettrait entièrement en cause ce qui ne convient pas du point de vue des groupes concernés, et puis qu’ensuite, cela fasse l’objet peut-être d’un autre rapport. Il y a un problème de timing quand même.

GM
Gregory Huguelet-Meystre LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 150 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes passé par tous les états d’âme pendant la prise de parole de notre préopinant, parce que d’abord, nous nous sommes dit que nous n’étions absolument pas d’accord avec lui, et en fait, nous arrivons à la même conclusion. On parle de quoi ? On parle ici de classer un postulat qui parle de taxer les places de stationnement pour financer les transports publics, ni plus ni moins. Or, ce que l’on entend aujourd’hui, et nous pouvons comprendre que tout le monde ne partage pas notre prise de position condescendante de tout à l’heure, mais néanmoins, nous ne sommes pas ici pour faire le procès ni de la stratégie Mobilité 2030 ni de sa mise en œuvre. Alors, nous pouvons entendre que ce qui est proposé dans ce rapport ne convienne pas, mais ce qui nous est demandé aujourd’hui est de classer un postulat qui propose une taxe sur le stationnement. Il est argumenté, à l’appui d’exemples dans le rapport, que ceci n’est pas opportun. Nous, nous ne le prenons pas comme un chèque en blanc, même si nous avons une vision différente de la vôtre, que si on accepte ce rapport, on accepte que toute la politique du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) est extraordinaire, qu’on ne pourra jamais plus la remettre en question, parce que nous avons le sentiment que la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) nous offre un tas d’outils pour remettre en question la politique du Conseil d’État. Donc, à partir de là, nous ne comprenons pas pourquoi on a décidé de rendre compliqué quelque chose qui est extrêmement simple, à savoir le classement d’un postulat à l’appui d’une démonstration qu’une mesure telle que proposée et libellée dans ledit postulat n’a pas de sens. On n’est pas en train de faire le procès de la stratégie Mobilité 2030.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 4 novembre 2025 PV, p. 150 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un peu dans le même sens, et nous pensons que la question qui est posée est claire. Ce n’est pas de valider complètement ce qui est écrit dans ce rapport, c’est de prendre position sur la demande du postulat. Et la demande du postulat, vous la trouvez en page 2, c’est « Le Conseil d’État est prié de développer l’offre et réduire le prix des transports publics en percevant une taxe auprès des propriétaires de parkings », etc. C’est vraiment l’idée de la fiscalisation du stationnement privé dans le canton de Neuchâtel, comme développée dans le postulat, qu’on a essayé de développer comme demandé et voir si c’était une bonne idée ou une mauvaise idée. Et on arrive à la conclusion, avec les services – que l’on n’a pas tordus, sachez-le, sur le fond –, que cet outil n’aura pas un effet probant et, par contre, pose des problèmes forts de parafiscalité auprès des commerces, des entreprises, des ménages, etc. ; nous n’allons pas refaire le laïus. Et c’est cette vraie question que vous avez évoquée tout à l’heure de parafiscalisation du stationnement privé, oui ou non. Nous arrivons à la conclusion que l’outil n’est pas bon et posera des problèmes, aussi, politiques de part et d’autre. Après, toutes les considérations sur Mobilité 2030, nous espérons que pour Mobilité 2030, vous ne remettez pas en question la stratégie que vous avez soutenue à l’époque, qui se réalise par la ligne directe, par étapes, etc. Mais nous savons que vous êtes probablement plus critiques sur les questions de stratégie « Park and ride » (P+R), du reste, vous l’avez dit tout à l’heure. Le Conseil d’État est venu avec une stratégie, nous imaginons que vous estimez que cela devrait aller peut- être encore plus loin. Alors, vous l’avez même dit, il semble que le groupe libéral-radical – Le Centre ait déposé quelque chose qui va dans ce sens-là. Nous, nous vous proposons donc de ne pas polluer tout le débat de la mobilité avec une taxation sur le stationnement privé qui ne montre pas d’efficacité et qui, en termes d’image fiscale pour le canton, dans une situation difficile pour la domiciliation des contribuables, pour le commerce local et pour les entreprises confrontées à une situation compliquée en termes d’exportations, d’où l’idée du moratoire, cette idée-là est mauvaise sur le fond, sur la forme et dans ce timing-là. De ce point de vue-là, nous ne pouvons que vous proposer de classer le postulat et de travailler peut-être sur d’autres points sur lesquels on pourrait trouver éventuellement des possibilités d’avancer.

GM
Gregory Huguelet-Meystre LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 151 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Loin de nous l’idée de rallonger, parce que nous croyons que nous n’aimons pas cela plus que les autres, mais nous aimerions quand même juste, sur cette question de taxe sur le stationnement, rappeler à notre mémoire ce que l’on a voté lors de la dernière session : la recommandation 25.158 interpartis. Cette motion, dans son développement, disait : « L’introduction d’un moratoire sur la parafiscalité ». Nous l’avons acceptée, de mémoire, à l’unanimité. Nous sommes donc relativement d’accord avec le fait de rendre contradictoires des décisions importantes pour notre canton, et ceci à quatre semaines d’intervalle.

MM
Mauro Moruzzi VL 4 novembre 2025 PV, p. 151 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Rapidement pour expliquer notre position. On a donc eu des discussions avec les groupes et à l’intérieur du groupe, et, fondamentalement, nous sommes restés sur le dilemme que nous avons évoqué en long et en large tout à l’heure dans le débat libre, c’est-à-dire que pour nous, le problème est qu’on ne peut pas effectivement garder la thématique, qui est la thématique principale, comme objet de la discussion, qu’elle soit en commission ou en plénum, parce que de ce que nous avons entendu de la grande majorité des groupes, beaucoup de choses ont été critiquées dans ce rapport, mais relativement peu de voix se sont élevées pour aller creuser encore l’idée qui a été exprimée. Alors, peut-être qu’elle peut revenir sous une forme différente à un moment ou à un autre, mais pour nous, ce qui paraît extrêmement important, et nous pouvons le dire déjà ici, c’est que nous rediscutions, par contre, bel et bien sur un certain nombre, peut-être pas d’objectifs, mais de manières d’arriver aux objectifs de la stratégie Mobilité 2030 elle-même, avec quelques éléments qui ont été indiqués par plusieurs groupes et qu’il faudra retravailler sans attendre 2041.

CD
Cédric Dupraz VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 152 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que tout a été dit, mais c’est vrai que le Conseil d’État dit qu’il a pris position sur la demande du postulat, mais ce postulat est finalement suffisamment abstrait et large pour pouvoir, le cas échéant, bouger le curseur. C’est vrai que l’on se fixe sur les objectifs, ou, disons, on détermine que sont concernés par cette taxe sur le stationnement 460 parkings sur le territoire cantonal. Nous rejoignons le Conseil d’État quand celui-ci dit que le commerce local, le commerce de détail souffre, et c’est vrai notamment dans les centres urbains, dans les centres-villes, mais que faisons-nous des gros générateurs de trafic que sont les centres commerciaux en périphérie ? Nous pensons qu’il fallait tout d’abord, pour peut-être sauver la problématique et ses enjeux, déjà déterminer, comme cela a été dit, des objectifs, se fixer sur les gros générateurs, les centres commerciaux, à savoir en périphérie, avant finalement de mettre tous les parkings privés dans le même panier et, bien entendu, faire échouer la proposition qui avait été acceptée.

JG
Julien Gressot VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 152 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP était en faveur d’un renvoi en commission. Vu que la procédure s’est passée comme elle s’est passée, nous serons donc pour un refus du classement du postulat, estimant que la réponse dans le rapport s’est concentrée sur la question de la taxe, alors qu’il y a bien d’autres moyens pour arriver aux objectifs de ce postulat, qui mérite d’être traité plus largement.