En réponse à la motion 21.202, le Conseil d’État propose, avec le rapport 25.019, Lanceurs d’alerte, la création d’une plateforme sécurisée, anonyme, pour permettre le signalement d’irrégularités au sein de l’administration cantonale, en limitant le dispositif au personnel de l’administration cantonale, des autorités judiciaires et du secrétariat général du Grand Conseil, le traitement des signalements étant délégué au Contrôle cantonal des finances (CCFI). La commission de gestion et d’évaluation (COGES) a traité ce rapport en plusieurs séances entre septembre 2025 et mars 2026, en présence de Mme la conseillère d’État Céline Vara et de représentants de son département. L’assistante parlementaire, que je remercie ici, a parfaitement bien résumé les débats dans le rapport de la commission. L’utilité, voire la nécessité de disposer d’une plateforme sécurisée permettant les signalements anonymes de situations problématiques ou de dysfonctionnements de l’administration cantonale n’a pas été mise en question. En revanche, la question de qui peut annoncer, et dans quelle envergure, dans un cadre plus large que proposé par le Conseil d’État, a alimenté les débats. Un élargissement à toute la population et à d’autres entités, par exemple les établissements autonomes de droit public (EADP), les entités subventionnées par l’État ou les communes, a été discuté. Les membres de la commission ont également posé beaucoup de questions et évoqué quelques craintes, notamment en lien avec la cybersécurité. Ils ont aussi pu obtenir des comparaisons sur le fonctionnement et sur le nombre de cas traités dans d’autres cantons et à la Confédération. Un bilan sera dressé après une phase d’essai de deux ans. Le Conseil d’État s’est montré ouvert à étudier un élargissement à ce moment-là. Une courte majorité de la commission a tout de même accepté l’ouverture à toute la population dès le lancement de la plateforme, contre l’avis du Conseil d’État, mais en définissant plus précisément le cadre des signalements possibles. Le CCFI estime que cette ouverture demanderait l’engagement d’un équivalent plein-temps (EPT) supplémentaire. Le même rapport a été également traité en commission législative.
Transcription des débats
La commission législative a examiné ce projet lors de plusieurs séances en présence de la cheffe de département et du chef du service des ressources humaines de l’État (SRHE). Les principaux échanges de la commission ont porté sur le champ d’application de cette plateforme. La question était notamment de savoir si celle-ci devait être réservée au personnel de l’administration cantonale ou être ouverte à l’ensemble de la population. Les groupes libéral-radical – Le Centre et UDC se sont prononcés en faveur d’un dispositif limité à l’administration cantonale, notamment au regard des voies de réclamation déjà existantes et du risque d’utilisation de la plateforme pour des doléances ne relevant pas de son champ d’application. À l’inverse, les groupes socialiste et VertPOP ont soutenu une ouverture à l’ensemble de la population, en se référant notamment aux expériences des cantons de Genève et de Vaud. Au terme des discussions, la commission s’est prononcée par 7 voix contre 6 en faveur de l’amendement de la COGES visant à étendre le dispositif à l’ensemble de la population. La commission a également déposé un postulat visant à étendre à terme l’utilisation de la plateforme aux établissements autonomes de droit public (EADP) ainsi qu’aux communes. Ce postulat a été accepté à l’unanimité de la commission. Enfin, la commission a proposé une modification de la future loi sur la justice (LJu) sur la base de la modification prévue dans l’actuelle loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), afin que celle-ci soit également à jour lors de sa prochaine entrée en vigueur. En effet, le projet de base prévoyait dans ses dispositions transitoires une modification de l’OJN, mais vu qu’entre-temps, nous avons modifié la LJu, nous devions également modifier cette LJu. Cet amendement, plutôt formel que sur le fond, a été accepté à l’unanimité. Au terme de ses travaux, toujours par 7 voix contre 6, la commission législative recommande donc au Grand Conseil d’adopter le projet de loi tel qu’amendé par la COGES et de modifier la loi sur la justice conformément à l’amendement proposé. La commission a également proposé à l’unanimité d’accepter le classement de la motion 21.202, et vous invite à suivre ses propositions.
Le groupe libéral-radical – Le Centre a examiné avec attention le projet de loi relatif à la plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte. Pour rappel, cette démarche fait suite à la motion 21.202 de la commission des finances, qui a été acceptée par notre Grand Conseil en septembre 2021 par une petite majorité. L’objectif est de permettre aux personnes travaillant au sein de l’administration cantonale de signaler de manière sécurisée des irrégularités, des dysfonctionnements ou des actes contraires à la loi ou à l’éthique. Le groupe libéral-radical – Le Centre reconnaît l’intérêt de disposer d’un tel outil, mais nous restons toutefois prudents quant à son utilisation réelle et estimons important que sa mise en place constitue, dans un premier temps, une période d’essai qui permette d’en évaluer objectivement l’efficacité. Le projet présenté par le Conseil d’État nous paraît aller dans ce sens : un dispositif ciblé sur l’administration cantonale, un renforcement limité des ressources de contrôle et une évaluation après deux ans. En revanche, nous sommes clairement opposés à l’amendement visant à ouvrir immédiatement la plateforme à l’ensemble de la population. La population a bien évidemment le droit de dénoncer des irrégularités, mais elle dispose déjà de différentes voies pour s’adresser aux autorités et faire valoir ses droits. La question est plutôt de savoir si une plateforme conçue spécifiquement pour les lanceurs d’alerte au sein de l’administration doit devenir, dès son lancement, un canal général de signalement accessible à toutes et tous. Pour rappel, un lanceur d’alerte, une lanceuse d’alerte, est une personne physique qui signale ou révèle de manière désintéressée et de bonne foi des faits, des crimes, des délits ou des risques graves pour l’intérêt général. On se souvient notamment de Julian Assange, Edward Snowden, etc., qui l’ont fait de l’intérieur en connaissant parfaitement leur domaine. Il n’est donc pas imaginable de généraliser l’accès à toute la population sans que cela entraîne une abondance possible de doléances, voire d’invectives inutiles. Avec un tel élargissement, le projet de loi perdrait son intention première et risquerait de devenir la caisse de résonance de tous les griefs ou propos diffamatoires possibles. Les expériences réalisées dans d’autres cantons montrent que les signalements qui proviennent de personnes externes peuvent nécessiter un travail important de tri et d’instruction. En outre, il a été constaté que la qualité des signalements externes est faible, ce qui exige beaucoup d’investigations. Finalement, sur le plan des ressources, le tri, la gestion administrative et l’instruction de ces cas mobilisent un EPT en Valais pour traiter entre 25 et 30 cas par année. Nous pensons donc qu’il faut commencer par le dispositif prévu par le Conseil d’État, l’évaluer et en tirer les enseignements. Cela étant, nous souhaitons également faire un pas vers celles et ceux qui souhaitent cette extension, et le postulat de la commission législative permet précisément de ne pas fermer la porte, puisque ce postulat vise à examiner l’extension de la plateforme aux établissements autonomes de droit public (EADP), par exemple, et aux communes. Il permet donc d’engager une réflexion concrète sur l’élargissement du dispositif, plutôt que de décider aujourd’hui, avant même que la plateforme ne soit mise en œuvre, de l’ouvrir à l’ensemble de la population. Nous considérons que c’est une voie de compromis. C’est pourquoi nous invitons également les groupes qui souhaitent une extension du dispositif à considérer cette proposition de compromis. Notre position est donc claire : le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera le projet de loi dans sa version initiale ainsi que le postulat. En revanche, si l’amendement visant à ouvrir immédiatement la plateforme à l’ensemble de la population était accepté, le groupe libéral-radical – Le Centre refuserait à l’unanimité le projet de loi. Nous vous invitons donc à privilégier une mise en œuvre progressive et à envisager son évaluation quant à son fonctionnement.
Notre groupe a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et des commissions de gestion et d’évaluation et législative relatifs aux lanceurs d’alerte. Merci pour la qualité des rapports. Permettez-nous tout d’abord de rappeler une règle fondamentale qui figure à l’article 22 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, qui dit en substance que tout titulaire ayant pris connaissance d’une infraction se poursuivant d’office est tenu d’en informer sans délai le Ministère public, ceci par voie hiérarchique. Cet article pose en tout cas deux questions. Qu’en est-il des infractions qui ne sont pas poursuivies d’office ? Et quel employé dénoncerait une infraction par voie hiérarchique ? Où est la confidentialité et quel conflit cela peut-il amener, avec son chef de service notamment ? À lire les rapports, il ressort que le traitement des signalements selon le Conseil d’État serait de la seule compétence du Contrôle cantonal des finances (CCFI). Cela paraît de bon aloi aux yeux du groupe Vert’Libéral, compte tenu de son autonomie légalement conférée, qui garantit l’indépendance du traitement des dossiers qui lui sont soumis, et surtout la confidentialité qui est de mise dans ce genre de situation. Le CCFI examinera les dossiers et, selon leur caractère, il se chargera également de rediriger les auteurs vers des structures adaptées pour toute demande qui n’est pas de sa compétence. En outre, le Conseil d’État souhaite acquérir un logiciel spécifiquement développé pour ce type de mission. Son point fort, c’est justement l’accès très restreint afin de garantir la confidentialité, qui est primordiale dans ces cas. Le Conseil d’État considère que limiter le dispositif au personnel de l’administration cantonale, des autorités judiciaires et du secrétariat général du Grand Conseil permet de limiter le volume des signalements et réduit le risque de devoir traiter des plaintes infondées, non pertinentes ou insuffisamment étayées. Nous ne remettons pas en cause cette analyse, mais en cadrant les possibilités de dénonciation, la mesure pourrait être étendue à tout le monde, soit les communes, les particuliers et surtout les établissements d’hébergement pour personnes âgées, où des manquements ont déjà été constatés par le passé. Notre grand regret, c’est que cette procédure ne soit accordée qu’aux employés de l’État, semble-t-il pour des questions de charge de travail qui nécessiteraient l’engagement d’un EPT en plus de la mesure limitée, qui ne nécessite que 0,2 EPT supplémentaire. Le groupe Vert’Libéral estime que cette demi-mesure est préjudiciable à toutes et tous pour un bon fonctionnement. À titre personnel, et ayant très largement milité en sa faveur, je ne peux que regretter le refus de la création d’une Cour des comptes, qui serait certainement la bienvenue – je ferme la parenthèse. Cela dit, le Conseil d’État et les commissions ont-ils envisagé une collaboration intercantonale ou la mise en place d’un réseau intercantonal pour la gestion des cas annoncés, ce qui, dans certaines situations, permettrait une meilleure neutralité ? C’est déjà le cas pour les affaires de police, qui sont soumises à des magistrats ou des policiers d’autres cantons pour maintenir l’impartialité. À lire le rapport, le canton du Valais, qui a ouvert la procédure à tous ses citoyens, a reçu 30 plaintes en 2025. Nous convenons qu’il y a un travail d’investigation important. Néanmoins, cela paraît tout à fait gérable. Pour terminer, nous partageons l’avis du Conseil d’État et des commissions pour la mise en place de ce projet tel que présenté, avec une période test de deux ans que nous suivrons attentivement. Quant aux amendements, nous y reviendrons en temps voulu. Nous accepterons le postulat de la commission législative ainsi que le classement de la motion 21.202.
Le groupe UDC reconnaît qu’un collaborateur qui constate une fraude, une violation de la loi ou un dysfonctionnement grave doit pouvoir le signaler sans craindre des représailles. Sur ce principe, nous pouvons comprendre l’objectif du rapport 25.019. Mais créer une plateforme permettant des dénonciations anonymes n’est pas anodin, surtout quand on l’ouvre pour le canton. En plus, plusieurs points méritent notre vigilance. Premièrement, le champ des signalements est très large. Le projet ne parle pas seulement d’infractions ou de violations de la loi, mais également d’irrégularités, de dysfonctionnements et même d’actes contraires à l’éthique. Deuxièmement, protéger le lanceur d’alerte est nécessaire, mais protéger la personne dénoncée l’est tout autant. Une accusation anonyme peut porter atteinte à une réputation et à une carrière, même lorsqu’elle se révèle finalement infondée. Nous attendons donc une application stricte des principes de l’État de droit : confidentialité, proportionnalité, droit d’être entendu et classement rapide des dénonciations manifestement abusives. Troisièmement, nous nous interrogeons sur l’évolution du rôle du Contrôle cantonal des finances. Le CCFI n’est plus seulement appelé à contrôler les finances et la bonne utilisation de l’argent public. Nous lui confions progressivement des missions d’évaluation, d’investigation et maintenant de traitement des lanceurs d’alerte. Le projet prévoit même une exception au principe selon lequel le CCFI ne peut pas être chargé de tâches d’exécution. Ce changement mérite notre attention. À force d’ajouter de nouvelles compétences à une institution, on finit aussi par modifier sa nature et, tôt ou tard, par augmenter ses besoins en personnel. C’est précisément notre quatrième point : le coût et les effectifs. Aujourd’hui, le Conseil d’État estime le besoin supplémentaire à 0,2 EPT. C’est bien, à première vue, mais nous voulons savoir ce qu’il en sera demain. Le bilan prévu dans deux ans devra donc être transparent : combien de signalements, combien étaient fondés, combien ont été classés, quel temps de travail a été nécessaire et, surtout, combien ce dispositif aura réellement coûté. Enfin, nous souhaitons rappeler un principe essentiel. Une administration saine ne doit pas fonctionner sur une culture de la dénonciation, elle doit fonctionner sur une culture de la responsabilité. De ce fait, nous n’étions que pour la version restrictive. La voie hiérarchique, le dialogue direct et les procédures ordinaires doivent rester la règle. Le signalement anonyme doit rester un instrument subsidiaire pour les situations dans lesquelles ces voies ne fonctionnent pas ou ne peuvent raisonnablement pas être utilisées. De ce fait, le groupe UDC est d’avis qu’il faut classer le postulat et la motion. Finalement, nous trouvons que le projet est trop utopique, voire démesuré. C’est pourquoi nous nous abstiendrons et quelques-uns voteront contre le projet.
Je ne serai pas excessivement long, mais j’aimerais quand même qu’on prenne un peu la mesure de l’instrument qu’on est en train de mettre en place aujourd’hui, qui est extrêmement important pour le bon fonctionnement du canton, de la République et des institutions. À l’heure où, dans beaucoup de régions, mais aussi dans des démocraties comme la nôtre, les relations entre la population, entre les individus, l’État, les institutions et les politiques se distendent, pour ne pas dire s’érodent parfois, disposer d’une véritable plateforme à même de renforcer et de restaurer ce lien de confiance entre la population et les autorités, pour permettre à tout un chacun de dénoncer des dysfonctionnements qu’il constaterait au sein de l’État, nous paraît être non pas quelque chose qui encourage le culte de la dénonciation, mais au contraire un outil qui renforce la démocratie. Pour le groupe socialiste, lorsque l’on met en place un tel outil, soit on le fait complètement, soit on ne le fait pas. Dès lors, la proposition du Conseil d’État de limiter la plateforme à deux ans dans le temps nous a semblé un non-sens. Encore une fois, si l’on souhaite permettre à tout un chacun de disposer de cet outil qui renforce la démocratie, alors il faut le faire jusqu’au bout. C’est la raison pour laquelle, cela ne vous étonnera pas, nous soutiendrons unanimement l’amendement de la commission de gestion et d’évaluation, qui souhaite étendre à l’ensemble de la population, et dès le début, ce nouveau dispositif. Nous considérons effectivement que la démocratie ne saurait souffrir ni de l’à-peu-près ni de mesures au rabais. Dans le même esprit, nous allons soutenir également le postulat qui demande un élargissement du dispositif aux EADP. Nous pensons que cela va également dans le bon sens, et puisque les services juridiques de l’État ont estimé qu’il y avait des pistes à mener et qu’on n’était pas complètement dans l’impasse par rapport à ce point-là, nous pensons qu’il est bon aussi de mener le combat sur ce front. En résumé, nous estimons qu’il s’agit là vraiment de mettre en place un outil qui restaure, ou en tout cas qui répare un peu la confiance entre l’État, les institutions, la politique et la population. Nous nous réjouissons évidemment de sa mise en place amendée.
Je prends la parole au nom du groupe VertPOP. Pouvoir disposer d’une plateforme où il est possible de signaler anonymement les dysfonctionnements et les irrégularités de l’administration cantonale nous paraît indispensable de nos jours. Notre position rejoint tout à fait celle de mon préopinant du groupe socialiste. Ces derniers temps, nous avons pu prendre connaissance d’un certain nombre de cas par voie de presse qui auraient pu être signalés sur une telle plateforme. Le groupe VertPOP est favorable à une plateforme la plus ouverte possible, tant pour les annonces que pour les entités concernées. Pouvoir disposer d’un seul outil pour toutes les entités étatiques ou paraétatiques serait indéniablement un plus. La COGES propose une ouverture à toute la population, et la commission législative, par son postulat, une étude d’ouverture aux communes et aux EADP. Le Valais, qui a déjà une telle plateforme ouverte à toute la population, traite, cela a été dit, entre 25 et 30 signalements par année, avec plus du double d’habitants. Nous acceptons donc les amendements, le postulat déposé par la commission législative, ainsi que le classement de la motion 21.202, et naturellement aussi le projet de loi.
Le Conseil d’État partage pleinement l’objectif poursuivi par les motionnaires. Les lanceuses et lanceurs d’alerte doivent pouvoir signaler des irrégularités dans un cadre sûr, confidentiel et sans craindre de représailles. Leur protection est essentielle, tant pour les personnes concernées que pour la confiance en nos institutions. C’est précisément la réponse apportée par le Conseil d’État dans son rapport : une plateforme sécurisée permettant un signalement anonyme, hébergée en Suisse et confiée à un organe indépendant. Le dispositif est concret, il est opérationnel, il peut être mis en œuvre très rapidement. Le Conseil d’État propose de réserver la plateforme, dans un premier temps, au personnel de l’administration cantonale, aux autorités judiciaires et au personnel du secrétariat général du Grand Conseil. Le personnel enseignant de l’école obligatoire n’est pas inclus puisqu’il est engagé par les cercles scolaires et relève donc des autorités communales. Ce choix est volontaire. C’est au sein de la fonction publique que la question de la protection contre d’éventuelles représailles se pose avec une acuité particulière. La population, elle, dispose déjà de différentes voies pour adresser des dénonciations, réclamations ou signalements aux trois pouvoirs de l’État, et je peux vous l’assurer, puisqu’on reçoit tout de même régulièrement des courriers, des mails, voire des téléphones. Surtout, ouvrir immédiatement la plateforme à toute la population change considérablement l’ampleur du dispositif. L’expérience valaisanne qui a été citée est tout de même éclairante. Cela a été dit, en 2025, plus de 30 alertes ont été enregistrées et, comme l’a dit le député Blaise Fivaz, cela peut paraître gérable, mais il faut savoir que leur gestion provient à 80% de personnes qui sont externes à l’administration. La qualification, donc, mobilise à elle seule un EPT, sans compter les audits qui peuvent en découler ni la charge reportée sur les services concernés. À Neuchâtel, le dispositif proposé par le Conseil d’État nécessite effectivement seulement 0,2 EPT supplémentaire pour son lancement. On sait d’ores et déjà qu’une ouverture généralisée nécessiterait au moins, je souligne vraiment « au moins », un EPT supplémentaire. Le Conseil d’État propose donc une démarche qui est pragmatique. Il souhaite mettre rapidement la plateforme en fonction. C’est vraiment un objectif. Il souhaite observer pendant deux ans, et non pas arrêter au bout de deux ans, Monsieur le député Hugo Clémence : cela ne veut pas dire qu’on arrête au bout de deux ans, mais qu’on observe pendant deux ans ce qui se passe, qu’ensuite on en tire les conclusions et qu’à ce moment-là, on décide si on veut l’étendre ou pas, le but étant effectivement de mesurer le nombre de signalements, de définir leur nature, leur pertinence et évidemment la charge de travail qu’ils génèrent. Surtout, le projet du Conseil d’État peut être mis en œuvre sans tarder, je l’ai dit. Pour nous, c’est vraiment très important. À l’inverse, élargir dès maintenant le dispositif implique des ressources supplémentaires et risque de retarder sa mise en œuvre. Concernant le type de signalements recevables – j’aborde déjà en partie la question des amendements –, le Conseil d’État préfère une porte d’entrée simple et lisible. Une personne qui hésite à signaler une situation ne doit pas devoir commencer par déterminer dans quelle catégorie juridique entre son signalement. D’autant que définir précisément ces catégories dans la loi est juridiquement difficile et ne garantit aucunement que des signalements hors périmètre ne seront pas déposés. Aucun autre canton n’a d’ailleurs prévu une telle restriction légale, y compris ceux dont la plateforme est ouverte à la population. Le Conseil d’État comprend l’idée que sous-entend le postulat 26.153 concernant les EADP. Nous comprenons : cela permet aux EADP et aux communes de bénéficier de l’infrastructure informatique développée par le canton, tout en laissant le traitement des signalements à l’entité concernée – report de charge. Mais les situations juridiques des EADP – et cela a été dit et redit en commission –, des entités subventionnées et des communes sont très, très différentes. Le CCFI ne dispose pas partout des mêmes compétences, certaines entités échappent à sa surveillance financière, et, pour les entités privées et subventionnées, il ne dispose ni de la légitimité ni des moyens d’investigation nécessaires. Son intervention dans les communes est impossible en l’état pour les mêmes raisons. Le Conseil d’État ne souhaite donc pas multiplier les dispositifs avant même d’avoir testé le premier. Cela me paraît assez logique. Mettons donc rapidement en place une plateforme cantonale solide, faisons-la fonctionner pendant deux ans, tirons-en les enseignements et examinons ensuite, sur cette base, les possibilités éventuelles d’extension et la pertinence de celles-ci. Donc, oui à une protection forte des lanceuses et lanceurs d’alerte, oui à une plateforme sécurisée, anonyme, indépendante, oui à une mise en œuvre rapide, mais non à un élargissement immédiat qui alourdirait le dispositif, augmenterait sensiblement les besoins en ressources et risquerait d’en retarder le lancement. Commençons par une solution simple, solide, efficiente, testons-la, et puis nous verrons ce que nous ferons par la suite.
Je me demande si on ne devrait pas appeler ceci, au lieu de « lanceurs d’alerte », une plateforme de plaintes. Si on l’appelle une plateforme de plaintes, alors c’est clair que c’est une machine infernale que vous êtes en train de mettre en place, parce que tout le monde va venir se plaindre. Et on a eu des exemples ce matin. On a eu une pétition d’une personne qui s’est plainte, qui a fait cette pétition parce qu’elle a estimé qu’elle n’avait pas été suffisamment prise en charge à l’hôpital, etc. Il y a eu une expertise qui a montré qu’il n’y avait pas de faute médicale. Si l’on fait cette plateforme-là, c’est le début d’une grande catastrophe annoncée, où il ne nous faudra pas un EPT, mais un service d’une vingtaine de personnes qui vont devoir démêler toutes les plaintes de la population. Donc, personnellement, je suis parfaitement contre, tout en sachant que les lanceurs d’alerte, ce sont des gens qui lancent de vraies alertes. On a eu des lanceurs d’alerte, par exemple, lors de l’affaire du sang contaminé en France. C’était parfaitement honorable, comme la personne qui s’est aussi attaquée à certains médicaments coupe-faim qui provoquaient des troubles cardiaques. C’étaient des gens parfaitement honorables. Ils ne se plaignaient pas pour eux, mais pour l’ensemble de la population. C’étaient de vrais lanceurs d’alerte. Ce qu’on propose là, ce ne sont pas des lanceurs d’alerte, ce sont des plaintes de la population. Et cela ne va pas restaurer la confiance entre la population et l’État. Au contraire, à mon avis, cela va permettre à la population de se plaindre continuellement de l’État.
J’entends les propos du député Blaise Courvoisier, mais j’ai un peu de peine quand même à considérer que la population neuchâteloise serait complètement insensée et qu’on serait submergé par des plaintes de toute la population qui deviendrait totalement délirante. Les exemples qu’on a eus dans le canton du Valais ne me semblent pas complètement déraisonnables. Si l’on avait ces proportions également dans le canton de Neuchâtel, j’ai l’impression que l’État pourrait y faire face. Encore une fois, et je vais vous le dire très franchement, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, moi, je préfère que sur les 30 signalements qui sont faits sur cette plateforme, il y en ait 29 qui soient peut-être un peu délirants, mais que le 30e soit pris au sérieux. Encore une fois, je préfère avoir un filet qui ratisse large depuis le début et que, dans ce filet, on puisse donner véritablement la possibilité à quelqu’un qui voudrait vraiment lancer une alerte de pouvoir le faire. Et puis, s’il y a des choses qui sont délirantes, vous savez, Monsieur le président, M. le député Blaise Courvoisier l’a dit, cela arrive déjà dans plein d’endroits. J’ai siégé assez longtemps à la commission des pétitions et des grâces pour savoir que c’est le cas aussi ; il faudrait dans ce cas aussi revoir complètement ce règlement-là, mais c’est un autre débat.
Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais j’ai l’impression qu’on décrit quand même une République et Canton de Neuchâtel très différente de celle que je connais. Dans une démocratie, dans un système avec des institutions fortes, qui fonctionne, normalement, on ne devrait pas se retrouver avec de gros problèmes de lanceurs d’alerte. Je pense qu’il y a énormément de systèmes qui fonctionnent déjà. On le voit : il y a des personnes qui écrivent directement au Conseil d’État, il y a des personnes qui nous écrivent, à nous les députés, il y a des personnes qui contactent la presse sans crainte, etc. Je suis un peu surprise des discours que j’entends dans cet hémicycle. Dans un système où, justement, on protège le fonctionnaire qui prendrait un risque pour son poste – donc pas pour sa vie, mais pour son poste – , je peux comprendre, et c’est vraiment dans cet état d’esprit que cela a été prévu. Mais de l’élargir à tous et à tout le monde, on croirait qu’on est dans une république bananière, dans un pays où quelqu’un qui dénoncerait quelque chose risquerait la peine de mort. Et moi, franchement, les discours que j’entends à gauche de l’hémicycle m’inquiètent.
Il est peut-être nécessaire de préciser que l’amendement de la commission qui concerne l’article 13a stipule vraiment précisément ce qui peut être dénoncé. Je vous invite à en faire lecture pour vous-mêmes.
En ce qui concerne les lanceurs d’alerte internes, je pars de l’idée qu’une bonne gestion des ressources humaines, une discussion entre les chefs et les collaborateurs, c’est quand même là, dans une ambiance où l’on peut expliquer à son patron qu’il y a quelque chose qui ne joue pas, que l’on peut avoir une discussion positive. Donc, quelque part, ces lanceurs d’alerte, c’est vraiment dangereux dans ce sens-là, parce qu’on peut aussi « raconter des histoires » et ensuite dénoncer quelqu’un d’autre. Je suis donc plutôt d’avis qu’on trouve dans la hiérarchie une bonne entente et des discussions ouvertes.
La commission vous propose une précision sur la nature de la tâche qui est confiée au CCFI, en ajoutant « traiter des signalements » et en supprimant « d’irrégularités ».
La précision qui est apportée par la commission nous convient tout à fait et nous accepterons donc la proposition de la commission.
Nous sommes opposés à cet amendement.
Une partie du groupe s’oppose, même si la majorité accepte, donc je propose juste qu’on passe au vote pour s’assurer que… Voilà. (Rires.)
Concernant cet amendement, l’amendement de la commission cadre bien avec une possible extension ou une possible ouverture à tout public après deux ans de test, comme l’a dit Mme la conseillère d’État. Nous trouvons donc que c’est une bonne anticipation et nous accepterons l’amendement.
Cet amendement traduit donc la volonté de la commission, ou d’une partie de la commission, d’étendre le dispositif à toute la population et de définir clairement le cadre des signalements, afin de restreindre le type d’actes qui peuvent être dénoncés et d’en limiter ainsi le nombre. Comme cela a déjà été dit avant, cela augmente la charge du CCFI d’un EPT, au cas où il serait accepté.
Je ne pensais pas reprendre la parole sur cet objet précisément, sachant que je l’avais déjà fait dans ma prise de parole d’ouverture. Comme je l’ai indiqué, il s’agit d’un amendement formel, en raison de la prochaine modification de la LJu, qui n’est pas encore entrée en vigueur mais que notre parlement a déjà votée, et des travaux parallèles sur le rapport 25.019 ; l’OJN a été modifiée, mais pas la LJu. La commission législative étant très au fait de ce qu’elle vote, et puisqu’il faut bien tout modifier pour éviter de devoir renvoyer en commission de rédaction, nous avons proposé cette modification de la LJu, qui reprend les termes de l’OJN, mais avec les nouveaux termes de la LJu. C’est donc vraiment très formel, et nous vous invitons vraiment à voter à l’unanimité cet amendement. C’est de la forme et pas du fond.