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Motions

21.202

Création d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission des finances
Objets liés 25.019 20.029 21.024

Transcription des débats

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 8 décembre 2021 PV, p. 1785 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Déposée à l’origine par le groupe VertPOP sous la forme d’un amendement à la loi sur le contrôle des finances, la motion 21.202, Pour la création d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte, a pour but la prévention de divers dysfonctionnements, mais aussi l’amélioration des audits. Un autre objectif de ce type de plateforme consiste évidemment à protéger le lanceur d’alerte, mais aussi, comme à la Confédération, à ne pas rompre la confiance ni le devoir de diligence de l’employé-e avec son employeur, par exemple en communiquant avec la presse. Ce projet complète favorablement, selon nous, le contre-projet du Grand Conseil à la Cour des comptes, permettant d’en élargir quelque part le cadre, en allant au-delà du microcosme de nos institutions. Il permet de donner un cadre professionnel pour traiter des dénonciations qui existent en fait déjà, mais qui aboutissent n’importe où. La Confédération a permis les annonces il y a une dizaine d’années, puis mis en place une structure en 2017. Le nombre d’annonces est passé d’une soixantaine en 2017 à plus de 400 en 2020, la suspicion d’utilisation frauduleuse des aides Covid- 19 ayant joué un rôle important cette dernière année. La Confédération a en fait suivi l’Union européenne, qui a lancé une plateforme similaire fin 2016. Une directive européenne oblige d’ailleurs les États membres à la mettre en œuvre d’ici ce mois de décembre 2021. Les entreprises suisses présentes dans l’Union devront donc s’y plier. Une des craintes entendues consiste en des dénonciations calomnieuses. Or, si on se base sur l’expérience de la Confédération, « des annonces fantaisistes sont parfois reçues mais le nombre d’informations calomnieuses est très faible ; il se compte annuellement sur les doigts d’une main. » C’est Éric-Serge Jeannet, vice-directeur du Contrôle fédéral des finances, qui est cité dans un article de La Liberté de l’été passé. Pour répondre au porte-parole du groupe libéral-radical, le groupe de confiance a vocation d’offrir une écoute, une aide ou des conseils aux collaborateurs et collaboratrices qui rencontrent des difficultés d’ordre relationnel ou de harcèlement sexuel ou psychologique. Ce groupe n’a donc pas tout à fait le même rôle qu’une plateforme de lanceurs d’alerte. Il ne couvre du coup pas forcément le même type de faits. Notre groupe soutient donc la motion 21.202, Pour la création d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte, comme complément essentiel au contre-projet. Le Conseil d’État saura nous proposer une solution et une plateforme à notre mesure, et pourquoi pas même intercantonale.

MF
Manon Freitag VL-LC 8 décembre 2021 PV, p. 1786 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La motion prévoyant une protection des lanceurs d’alerte est intéressante. Comme l’initiative de la Cour des comptes offre à tous les citoyens la possibilité de saisir cette cour, l’idée n’est pas incompatible, mais superfétatoire. La Cour des comptes de Genève avait d’ailleurs annoncé en 2017 le lancement de cette plateforme de signalement en ligne. L’objectif de cette évolution à Genève était de renforcer l’anonymat des personnes souhaitant amener à la connaissance de la Cour des informations sur les dysfonctionnements dans les entités publiques et parapubliques. En effet, il s’avérait que la Cour genevoise n’était pas systématiquement en contact avec les informateurs anonymes. Il en résultait donc une quantité et une qualité d’informations parfois insuffisantes, sans qu’il soit possible de demander des précisions. Dès lors, les signalements pouvaient se faire via une boîte de dialogue cryptée, dont l’adresse IP n’était pas traçable. Cette possibilité sera tout à fait possible avec une cour des comptes dans le canton de Neuchâtel et, pour cette raison, Le Centre s’abstiendra.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 8 décembre 2021 PV, p. 1786 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensions que c’était pour le mot de la fin, mais nous voyons qu’il y a encore quelqu’un d’autre… Peu importe, allons-y ! Le Conseil d’État n’est pas opposé à la motion. La thématique paraît en effet intéressante, délicate toutefois, car les lanceurs d’alerte ne sont pas forcément tous de bonne foi. Il s’agit de trier le bon grain de l’ivraie, mais la volonté du Conseil d’État est de trouver un chemin pertinent. Il donnera donc suite à cette motion.

LM
Lionel Martin UDC 8 décembre 2021 PV, p. 1786 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans ce qui a été formulé par la motion, le groupe UDC ne perçoit pas le besoin réel d’une nouvelle structure complémentaire actuellement, bien que le sujet doive être traité. De ce fait, jusqu’à présentation d’un rapport concret relatif à l’utilité et aux avantages d’une telle structure dans notre canton par rapport à ce qui existe déjà, le groupe UDC refusera à l’unanimité.

JG
Jonathan Gretillat S 8 décembre 2021 PV, p. 1786 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peut-être juste un complément à notre intervention générale d’hier. Cette motion est celle de la commission des finances et elle est proposée à notre parlement dans l’optique d’éviter en fait de mélanger deux débats assez liés : celui justement du contrôle cantonal des finances, du contrôle de la gestion de l’activité publique, et celui des lanceurs d’alerte, même si, formellement, dans les autres cantons qui ont mis en place ce type de plateforme ainsi que la Confédération, ce sont justement les organes de contrôle des finances qui en ont la responsabilité et la charge. Donc, c’est pour cela qu’il nous est apparu intéressant, non pas de tenter de créer ex nihilo, vu que le système n’existe pas dans notre canton à ce stade, dans le contre-projet, directement une base légale, mais plutôt de laisser au Conseil d’État la possibilité d’étudier, d’examiner ce qui se passe ailleurs, pour pouvoir s’en inspirer et proposer un système cohérent en tant que tel. Voilà donc pourquoi la commission des finances propose à notre Grand Conseil d’accepter cette motion et de la traiter de manière séparée.

MD
Martine Docourt S 8 décembre 2021 PV, p. 1787 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous l’avons dit hier, le groupe socialiste est également unanimement en faveur de la motion qui a été faite en commission des finances pour la création d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte. Et selon l’évolution des pratiques dans un grand nombre d’entreprises et de collectivités publiques, il nous semble indispensable que l’État puisse se doter d’un outil performant pour prendre en compte les alertes lancées par des citoyennes et citoyens ainsi que des employé-e-s de l’administration. C’est donc dans ce sens-là que le groupe socialiste soutiendra la motion.

LR
Lionel Rieder LR 8 décembre 2021 PV, p. 1787 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous l’avons dit durant notre intervention hier, la motion proposée par la commission sera refusée quasiment à l’unanimité par le groupe. Nous avions parlé de refus et d’abstentions lors de notre développement hier. Pour nous, les solutions qui sont déjà en place suffisent et nous souhaitons éviter d’avoir une plateforme qui serve à la délation, qui crée d’autres problématiques plus qu’elle n’en résout.

CC
Clarence Chollet VertPOP 8 décembre 2021 PV, p. 1788 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Péréquation et régions a examiné le rapport d’information du Conseil d’État concernant la mise en œuvre des accords de positionnement stratégique des régions, lors de deux séances. Le rapport 21.024 fait état des mesures prises par le Conseil d’État pour cultiver la complémentarité des différentes régions dans le cadre de la vision « Un canton, un espace ». Les accords de positionnement stratégique ont été conclus en 2017 entre l’État, l’association Réseau urbain neuchâtelois (RUN), les régions et les communes. À l’issue du premier cycle quadriennal, le Conseil d’État dresse un bilan réjouissant, et toutes les parties aux accords ont décidé de reconduire leur engagement pour une nouvelle période de quatre ans. La commission a souhaité développer les thématiques abordées dans le rapport. Elle a donc invité le délégué à la domiciliation et le directeur du RUN pour approfondir deux aspects, à savoir la stratégie cantonale en matière de domiciliation ainsi que le détail des actions réalisées, les projets en cours et les perspectives pour l’avenir dans le cadre des accords de positionnement stratégique (APS). La commission s’est principalement interrogée sur deux points : l’impact réel des mesures prises dans le cadre des APS et leur retour sur investissement, l’adéquation des thématiques soulevées pour les différentes régions. La commission a également débattu de l’opportunité́ de traiter ce rapport de manière conjointe au rapport 21.023, Péréquation financière intercommunale, proposition qui a été abandonnée. À l’issue de ses travaux, la commission est satisfaite des réponses qu’elle a obtenues et salue la dynamique de cohérence et de dialogue lancée par les accords de positionnement stratégique. Les commissaires soulignent qu’il est utile de continuer à suivre le développement des APS et qu’une évaluation de l’impact des mesures mises en place doit être régulièrement effectuée.

CC
Clarence Chollet VertPOP 8 décembre 2021 PV, p. 1788 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du rapport d’information du Conseil d’État sur le positionnement stratégique des régions. Notre groupe reconnaît la pertinence d’une approche de développement régional avec des points forts propres à chaque région. Il nous semble cependant que cette démarche n’est pas totalement aboutie, que les mesures ne sont pas toujours cohérentes avec le thème régional mis en avant et qu’il aurait été pertinent d’étoffer les mesures transversales. Nous notons, par exemple, que les deux projets prévus dans le cadre du programme d’impulsion au Val-de-Ruz ne sont plus d’actualité. De plus, nous peinons à voir le lien entre une zone économique au Chillou, région qui ne dispose d’aucune liaison en transports publics et qui se situe hors des zones densément urbanisées, et le thème d’écorégion choisi par le Val-de-Ruz. De même, le Val-de-Travers a mis le focus sur ses « qualités naturelles », mais les mesures qui le concernent parlent de développement touristique et de revalorisation d’un site industriel ; aucune mesure en lien direct avec la préservation de la biodiversité et du patrimoine naturel. On voit, par ces deux exemples, que le canton et les communes relient souvent développement régional et développement économique, reléguant la composante environnementale à des considérations secondaires. Le groupe VertPOP estime qu’il serait pertinent d’ajouter une mesure transversale relayant cette dernière composante. Dans le contexte de crise climatique et de la biodiversité que nous traversons, le canton de Neuchâtel, à travers ses régions, doit se positionner clairement comme territoire de la transition écologique. La préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité, la réduction des impacts climatiques et l’adaptation ainsi que l’innovation en lien avec ces thématiques devraient, aux yeux de notre groupe, avoir une place beaucoup plus importante dans ces accords de positionnement stratégique. Notre groupe se questionne également sur l’adéquation des moyens mis par le canton pour certaines mesures phares. Nous pensons notamment à La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle 2025. Cette candidature, au cœur du projet de positionnement de la région sur la thématique de l’événementiel culturel, aura besoin d’un engagement sans faille et d’un soutien financier fort de la part du canton. Ce soutien est d’autant plus logique qu’un tel événement aurait assurément un rayonnement au-delà des frontières communales et donc sur tout le canton. Malgré ces remarques, le groupe VertPOP soutient cette démarche qui amène le canton et les communes à travailler ensemble pour un développement régional cohérent et différencié.

AB
Anne Bramaud du Boucheron S 8 décembre 2021 PV, p. 1789 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport qui nous a été proposé à titre d’information a atteint son but. Il a permis de mettre en lumière la volonté de mise en cohérence et en complémentarité de l’action des communes, des régions et du canton afin d’améliorer notre positionnement national. Nous tenons à saluer les deux axes positifs : un processus décrit comme participatif – concrètement, la plus-value actuelle semble être une amélioration de la communication entre les niveaux institutionnels – et les résultats attendus comme pistes d’inversion de la tendance de la marginalisation de certains territoires afin de permettre la fixation de l’emploi et de la résidence. Néanmoins, notre groupe sera attentif à la poursuite de la dynamique engagée et suivra les résultats perçus par les communes dans les deux années à venir. Le groupe socialiste soutient l’intention que présente ce rapport. Et, en même temps, si les APS sont un outil intéressant, nous serons vigilante à ce que le Conseil d’État y attribue d’une part les moyens nécessaires et d’autre part complète ces mesures avec des investissements régionaux moins ponctuels et moins sensibles à la conjoncture, pour une juste répartition des richesses dans la lignée de la péréquation.

FB
Fabio Bongiovanni LR 8 décembre 2021 PV, p. 1789 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Disons-le d’emblée, le groupe libéral-radical est globalement satisfait par le rapport du Conseil d’État sur le positionnement stratégique des régions. En effet, notre groupe se réjouit de la dynamique positive créée par les APS dans les quatre régions de notre canton. Malgré quelques interrogations quant aux choix effectués par les régions elles-mêmes, notre groupe constate que la démarche a incité les quatre régions à se positionner sur leur avenir et les projets communs à réaliser et ce, dans un cadre cantonal posé et cohérent. Ainsi, chacune des régions semble avoir trouvé sa place et œuvrera pour l’attractivité de notre canton dans son ensemble, avec les atouts propres à chacune. Quant à la stratégie de domiciliation présentée dans le rapport, elle constitue, nous l’espérons, le point de départ d’une nouvelle attractivité de notre canton. Le plan d’action du Conseil d’État n’a rien de révolutionnaire, mais était-il nécessaire de l’être ? Notre canton propose un cadre de vie d’exception, encore faut-il le faire savoir, et c’est bien là le but de la mise en œuvre de cette stratégie de domiciliation. Nous conclurons avec l’espoir de notre groupe que la stratégie basée sur le triple A ne signifie pas uniquement « Ancrer, Attirer et Accueillir », mais qu’elle reflète aussi à l’avenir la note financière de nos finances.

CP
Caroline Plachta VL-LC 8 décembre 2021 PV, p. 1789 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quatre régions neuchâteloises, quatre visages, quatre portraits, quatre positionnements complémentaires : le groupe Vert’Libéral-Le Centre salue le soin mis à faire briller ces quatre facettes de notre joyau cantonal, fruit d’un important travail réalisé par toutes les parties prenantes. Pour écrire une partition à plusieurs voix, il faut se parler, échanger, s’affirmer, se différencier, mettre en avant ses atouts, ceci dans le respect et la complémentarité. Les accords de positionnement stratégique ainsi définis rappellent l’importance de la transparence, de la concertation et d’une vision partagée, qui forment les piliers indissociables de la cohésion de notre canton et de son rayonnement. Le positionnement est une étape clé dans toute démarche de marketing ; c’est également valable en termes de marketing territorial. Au-delà des mots, le positionnement permet de communiquer, de valoriser les forces, mais aussi d’orienter des mesures concrètes. Concernant les interrogations émises par la commission Péréquation et régions, les questions du retour sur investissement sont un classique dans toute démarche de marketing ; la question est habituelle et pertinente, mais il faut rappeler qu’elle ne peut être mesurée qu’en fonction d’objectifs fixés d’avance, réalistes et temporellement définis. Enfin, à nos yeux, en lien avec ces travaux, il se pose une autre question impérieuse qui doit nous permettre d’inscrire cette belle mosaïque de positionnements régionaux dans un horizon plus large ; positionner les parties, c’est bien, mais il serait grand temps de positionner le tout ! Alors que le canton continue de perdre des citoyens et compte tenu du temps nécessaire à tout déploiement de marque pour porter ses fruits, il est urgent, pour soutenir les efforts de domiciliation, de définir un positionnement stratégique, une identité et une image fortes pour notre canton dans son ensemble.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 8 décembre 2021 PV, p. 1790 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un canton, un espace, et des contributions de chaque région à des objectifs concertés et partagés, le soutien à chaque région dans son projet de développement. Le tout dans une vision non seulement verticale, c’est-à-dire des liens entre une région donnée et l’État, mais aussi horizontale, c’est-à-dire une concertation entre les régions elles-mêmes, et transversale, avec des politiques cantonales qui doivent pouvoir se déployer sur l’entier du territoire. On pense par exemple à la politique de domiciliation et d’attractivité, à celle de développement de l’économie de proximité. Le tout pour construire une mosaïque cohérente et contribuer au dynamisme du canton comme un tout effectivement, c’est l’objectif qui est le nôtre et qui devrait prendre une forme plus lisible à travers le programme de législature que nous préparons. Tout cela, c’est non seulement ce que veut faire le Conseil d’État, mais c’est aussi la philosophie qui a orienté le travail commun des régions et de l’État ces dernières années et qui est retranscrit dans le rapport que vous avez examiné. Le processus, c’est vrai et la commission l’a relevé, peut paraître relativement lourd : d’abord, il faut assurer la concertation à l’intérieur des régions représentées souvent par plusieurs autorités communales – une concertation qui associe de surcroît des acteurs privés pour plusieurs des projets qui sont soutenus –, puis entre les régions et avec le Conseil d’État. Pour le Conseil d’État, compte tenu de la diversité des thématiques abordées, un gros travail, aussi, de coordination interdépartementale qui doit être assuré. Un processus qui peut donc paraître lourd, mais un processus – nous en sommes convaincu – qui est riche et, pour tout dire, quasiment unique en Suisse dans la traduction de la volonté de coordonner l’action des collectivités publiques, de fédérer les énergies plutôt que de les opposer en laissant chacun suivre son chemin sans concertation. C’est donc un processus extrêmement riche et les accords de positionnement stratégique constituent, de ce point de vue-là, un outil remarquable de cohésion, de dynamisme, pour que notre canton avance. Du point de vue de la réalisation, de la concrétisation et du financement des mesures qui sont envisagées par chacun des acteurs, le principe est d’abord le respect des prérogatives de chaque partenaire. Cela veut dire que l’on sollicite les compétences décisionnelles et les lignes budgétaires des communes et du canton dans leur domaine d’action respectif ; que l’on vient en soutien complémentaire via la loi sur la politique régionale partout où cela est possible et dans les domaines qui ressortent de cette loi ; avec un soutien complémentaire momentané ou temporaire via le programme d’impulsion où il y avait une ligne consacrée aux accords de positionnement stratégique. Le Conseil d’État est convaincu que ce processus – et ce mode de collaboration – doit être conservé, mais que compte tenu de sa relative lourdeur, il peut aussi être mieux valorisé encore, et qu’il peut vraisemblablement venir en appui de projets phares dans chacune des régions et pour l’ensemble du canton. Un processus qui, par ailleurs, a déjà orienté quelques grands dossiers stratégiques et quelques grands choix politiques cantonaux. Nous pensons, par exemple, à la localisation du pôle cantonal d’archives dans la région qui a choisi de mettre en avant, avant toute chose, sa dynamique culturelle et patrimoniale, puis avec le choix aussi de la présence de certains services dans des pôles administratifs en voie de constitution à travers le projet Vitamine lié à la localisation de l’administration. On pourrait en citer d’autres, nous nous arrêtons là pour ce matin. Du coup, un processus riche mais relativement lourd, qui peut être vraisemblablement un peu mieux valorisé encore. Du coup donc, un travail en cours pour consolider la démarche, consolider aussi les possibilités de financement, en lien avec les réflexions qui sont menées notamment dans le cadre du rapport suivant que vous allez examiner tout à l’heure, c’est-à-dire du dossier de la péréquation financière et du soutien aux communes, on y reviendra tout à l’heure. Ce lien avec le dossier de la péréquation, c’est, au fond, le lieu – ces accords de positionnement stratégique – où l’on parle « développement et cohésion » parce que c’est le lieu où l’on parle de perspectives et d’un mieux-vivre pour les habitants de toutes les régions, où l’on parle de l’attractivité du canton. Une dynamique de prospérité donc, qui doit primer sur les oppositions et les guerres pour le partage de ressources limitées. L’idée est de faire croître ces ressources dans le sens de la prospérité cantonale et de chacune de ces régions. Ou comment grandir ensemble plutôt que de s’affronter. Pour revenir sur un ou deux des éléments relevés dans vos interventions. Par rapport à l’intervention de Mme Clarence Chollet qui a le sentiment, au nom de son groupe, que le processus n’est pas complètement abouti : nous pensons que si la remarque n’est pas exclusivement critique et nous ne l’avons pas comprise comme cela, on peut partager – et nous l’exprimions tout à l’heure – cette volonté de voir ce processus s’amplifier, aller plus loin, porter une dynamique de prospérité plus ambitieuse pour le canton. Le fait qu’il n’y ait pas toujours des liens très étroits entre les thématiques retenues et l’ensemble des thèmes appelle deux remarques : d’abord – et nous croyons que c’est M. Fabio Bongiovanni qui le soulignait –, ces choix sont le choix des régions et pas de l’État pour les régions. C’est bien le fruit de la concertation à l’intérieur des régions et des propositions qui sont faites. L’autre chose, c’est qu’évidemment, même s’il y a des thématiques phares, il ne s’agit pas non plus pour les régions concernées de devenir monothématiques et de négliger toutes les autres dimensions d’un développement que l’on veut équilibré. La question de la zone du Chillou, nous n’insistons pas beaucoup ici, si ce n’est pour dire qu’on focalise progressivement dans nos relations avec les autorités de Val-de-Ruz sur le développement autour de la future gare du Val-de-Ruz plutôt que sur cette interface routière qui était à l’origine du projet. On est sur des projets qui ont été annoncés il y a quelques années encore. Il y a des évolutions qui sont évidemment discutées et comme nous le disons, la focalisation se fait plutôt autour du futur pôle de la gare du Val-de-Ruz. Pour ce qui est de l’importance donnée au développement durable, de façon générale à la transition écologique ou à la partie écologique du développement durable, tout cela nous occupe aussi passablement dans l’élaboration du programme de législature que nous présenterons – on l’a dit hier – vraisemblablement en mars prochain. Et nous pouvons rassurer Mme Clarence Chollet, la capitale culturelle fait partie des premiers projets qui ont été annoncés dans le cadre de ces accords de positionnement stratégique et qui emportent aujourd’hui la conviction tant des autorités communales que cantonales. Nous croyons que les autres interventions appelaient peu de commentaires. Pour celle de Mme Caroline Plachta, nous redisons ici – nous l’avons évoqué tout à l’heure dans le développement –, c’est bien avec l’idée de positionner l’ensemble du canton comme la mosaïque de ces régions, mais qui doit former une image cohérente, que nous travaillons dans ce domaine avec la concrétisation des accords de positionnement stratégique. C’est aussi pour cela que nous insistons sur la coordination entre les régions, de façon à assurer la cohérence du tout. Puis, évidemment, là aussi, vous trouverez la trace de cette cohérence dans le programme de législature que l’on présentera d’ici quelques mois. Puis, nous croyons que vous avez évoqué la question du retour sur investissement. Évidemment que dans des dynamiques de ce genre, lorsque l’objectif est celui de la prospérité, de la cohésion et de l’attractivité, le retour sur investissement ne se mesure pas toujours en francs. On n’a pas encore terminé la définition de tous les indicateurs de la cohésion de ce canton. Il en existe quelques-uns. Nous imaginons qu’ils animeront régulièrement les débats de ce parlement. Ceux de la prospérité, c’est un peu plus facile, on en connaît quelques-uns, et ceux de l’attractivité, évidemment, le principal d’entre eux sera celui de l’évolution démographique que nous souhaitons voir retrouver, disons, une tendance plus favorable que celle des dernières années. Nous pensons que, vraiment, ces dynamiques partagées peuvent largement y contribuer.

BB
Barbara Blanc VertPOP 29 septembre 2026 PV, p. 65 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En réponse à la motion 21.202, le Conseil d’État propose, avec le rapport 25.019, Lanceurs d’alerte, la création d’une plateforme sécurisée, anonyme, pour permettre le signalement d’irrégularités au sein de l’administration cantonale, en limitant le dispositif au personnel de l’administration cantonale, des autorités judiciaires et du secrétariat général du Grand Conseil, le traitement des signalements étant délégué au Contrôle cantonal des finances (CCFI). La commission de gestion et d’évaluation (COGES) a traité ce rapport en plusieurs séances entre septembre 2025 et mars 2026, en présence de Mme la conseillère d’État Céline Vara et de représentants de son département. L’assistante parlementaire, que je remercie ici, a parfaitement bien résumé les débats dans le rapport de la commission. L’utilité, voire la nécessité de disposer d’une plateforme sécurisée permettant les signalements anonymes de situations problématiques ou de dysfonctionnements de l’administration cantonale n’a pas été mise en question. En revanche, la question de qui peut annoncer, et dans quelle envergure, dans un cadre plus large que proposé par le Conseil d’État, a alimenté les débats. Un élargissement à toute la population et à d’autres entités, par exemple les établissements autonomes de droit public (EADP), les entités subventionnées par l’État ou les communes, a été discuté. Les membres de la commission ont également posé beaucoup de questions et évoqué quelques craintes, notamment en lien avec la cybersécurité. Ils ont aussi pu obtenir des comparaisons sur le fonctionnement et sur le nombre de cas traités dans d’autres cantons et à la Confédération. Un bilan sera dressé après une phase d’essai de deux ans. Le Conseil d’État s’est montré ouvert à étudier un élargissement à ce moment-là. Une courte majorité de la commission a tout de même accepté l’ouverture à toute la population dès le lancement de la plateforme, contre l’avis du Conseil d’État, mais en définissant plus précisément le cadre des signalements possibles. Le CCFI estime que cette ouverture demanderait l’engagement d’un équivalent plein-temps (EPT) supplémentaire. Le même rapport a été également traité en commission législative.

MF
Manon Freitag LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 65 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission législative a examiné ce projet lors de plusieurs séances en présence de la cheffe de département et du chef du service des ressources humaines de l’État (SRHE). Les principaux échanges de la commission ont porté sur le champ d’application de cette plateforme. La question était notamment de savoir si celle-ci devait être réservée au personnel de l’administration cantonale ou être ouverte à l’ensemble de la population. Les groupes libéral-radical – Le Centre et UDC se sont prononcés en faveur d’un dispositif limité à l’administration cantonale, notamment au regard des voies de réclamation déjà existantes et du risque d’utilisation de la plateforme pour des doléances ne relevant pas de son champ d’application. À l’inverse, les groupes socialiste et VertPOP ont soutenu une ouverture à l’ensemble de la population, en se référant notamment aux expériences des cantons de Genève et de Vaud. Au terme des discussions, la commission s’est prononcée par 7 voix contre 6 en faveur de l’amendement de la COGES visant à étendre le dispositif à l’ensemble de la population. La commission a également déposé un postulat visant à étendre à terme l’utilisation de la plateforme aux établissements autonomes de droit public (EADP) ainsi qu’aux communes. Ce postulat a été accepté à l’unanimité de la commission. Enfin, la commission a proposé une modification de la future loi sur la justice (LJu) sur la base de la modification prévue dans l’actuelle loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), afin que celle-ci soit également à jour lors de sa prochaine entrée en vigueur. En effet, le projet de base prévoyait dans ses dispositions transitoires une modification de l’OJN, mais vu qu’entre-temps, nous avons modifié la LJu, nous devions également modifier cette LJu. Cet amendement, plutôt formel que sur le fond, a été accepté à l’unanimité. Au terme de ses travaux, toujours par 7 voix contre 6, la commission législative recommande donc au Grand Conseil d’adopter le projet de loi tel qu’amendé par la COGES et de modifier la loi sur la justice conformément à l’amendement proposé. La commission a également proposé à l’unanimité d’accepter le classement de la motion 21.202, et vous invite à suivre ses propositions.

OB
Olivier Favre-Bulle LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical – Le Centre a examiné avec attention le projet de loi relatif à la plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte. Pour rappel, cette démarche fait suite à la motion 21.202 de la commission des finances, qui a été acceptée par notre Grand Conseil en septembre 2021 par une petite majorité. L’objectif est de permettre aux personnes travaillant au sein de l’administration cantonale de signaler de manière sécurisée des irrégularités, des dysfonctionnements ou des actes contraires à la loi ou à l’éthique. Le groupe libéral-radical – Le Centre reconnaît l’intérêt de disposer d’un tel outil, mais nous restons toutefois prudents quant à son utilisation réelle et estimons important que sa mise en place constitue, dans un premier temps, une période d’essai qui permette d’en évaluer objectivement l’efficacité. Le projet présenté par le Conseil d’État nous paraît aller dans ce sens : un dispositif ciblé sur l’administration cantonale, un renforcement limité des ressources de contrôle et une évaluation après deux ans. En revanche, nous sommes clairement opposés à l’amendement visant à ouvrir immédiatement la plateforme à l’ensemble de la population. La population a bien évidemment le droit de dénoncer des irrégularités, mais elle dispose déjà de différentes voies pour s’adresser aux autorités et faire valoir ses droits. La question est plutôt de savoir si une plateforme conçue spécifiquement pour les lanceurs d’alerte au sein de l’administration doit devenir, dès son lancement, un canal général de signalement accessible à toutes et tous. Pour rappel, un lanceur d’alerte, une lanceuse d’alerte, est une personne physique qui signale ou révèle de manière désintéressée et de bonne foi des faits, des crimes, des délits ou des risques graves pour l’intérêt général. On se souvient notamment de Julian Assange, Edward Snowden, etc., qui l’ont fait de l’intérieur en connaissant parfaitement leur domaine. Il n’est donc pas imaginable de généraliser l’accès à toute la population sans que cela entraîne une abondance possible de doléances, voire d’invectives inutiles. Avec un tel élargissement, le projet de loi perdrait son intention première et risquerait de devenir la caisse de résonance de tous les griefs ou propos diffamatoires possibles. Les expériences réalisées dans d’autres cantons montrent que les signalements qui proviennent de personnes externes peuvent nécessiter un travail important de tri et d’instruction. En outre, il a été constaté que la qualité des signalements externes est faible, ce qui exige beaucoup d’investigations. Finalement, sur le plan des ressources, le tri, la gestion administrative et l’instruction de ces cas mobilisent un EPT en Valais pour traiter entre 25 et 30 cas par année. Nous pensons donc qu’il faut commencer par le dispositif prévu par le Conseil d’État, l’évaluer et en tirer les enseignements. Cela étant, nous souhaitons également faire un pas vers celles et ceux qui souhaitent cette extension, et le postulat de la commission législative permet précisément de ne pas fermer la porte, puisque ce postulat vise à examiner l’extension de la plateforme aux établissements autonomes de droit public (EADP), par exemple, et aux communes. Il permet donc d’engager une réflexion concrète sur l’élargissement du dispositif, plutôt que de décider aujourd’hui, avant même que la plateforme ne soit mise en œuvre, de l’ouvrir à l’ensemble de la population. Nous considérons que c’est une voie de compromis. C’est pourquoi nous invitons également les groupes qui souhaitent une extension du dispositif à considérer cette proposition de compromis. Notre position est donc claire : le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera le projet de loi dans sa version initiale ainsi que le postulat. En revanche, si l’amendement visant à ouvrir immédiatement la plateforme à l’ensemble de la population était accepté, le groupe libéral-radical – Le Centre refuserait à l’unanimité le projet de loi. Nous vous invitons donc à privilégier une mise en œuvre progressive et à envisager son évaluation quant à son fonctionnement.

BF
Blaise Fivaz VL 29 septembre 2026 PV, p. 67 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et des commissions de gestion et d’évaluation et législative relatifs aux lanceurs d’alerte. Merci pour la qualité des rapports. Permettez-nous tout d’abord de rappeler une règle fondamentale qui figure à l’article 22 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, qui dit en substance que tout titulaire ayant pris connaissance d’une infraction se poursuivant d’office est tenu d’en informer sans délai le Ministère public, ceci par voie hiérarchique. Cet article pose en tout cas deux questions. Qu’en est-il des infractions qui ne sont pas poursuivies d’office ? Et quel employé dénoncerait une infraction par voie hiérarchique ? Où est la confidentialité et quel conflit cela peut-il amener, avec son chef de service notamment ? À lire les rapports, il ressort que le traitement des signalements selon le Conseil d’État serait de la seule compétence du Contrôle cantonal des finances (CCFI). Cela paraît de bon aloi aux yeux du groupe Vert’Libéral, compte tenu de son autonomie légalement conférée, qui garantit l’indépendance du traitement des dossiers qui lui sont soumis, et surtout la confidentialité qui est de mise dans ce genre de situation. Le CCFI examinera les dossiers et, selon leur caractère, il se chargera également de rediriger les auteurs vers des structures adaptées pour toute demande qui n’est pas de sa compétence. En outre, le Conseil d’État souhaite acquérir un logiciel spécifiquement développé pour ce type de mission. Son point fort, c’est justement l’accès très restreint afin de garantir la confidentialité, qui est primordiale dans ces cas. Le Conseil d’État considère que limiter le dispositif au personnel de l’administration cantonale, des autorités judiciaires et du secrétariat général du Grand Conseil permet de limiter le volume des signalements et réduit le risque de devoir traiter des plaintes infondées, non pertinentes ou insuffisamment étayées. Nous ne remettons pas en cause cette analyse, mais en cadrant les possibilités de dénonciation, la mesure pourrait être étendue à tout le monde, soit les communes, les particuliers et surtout les établissements d’hébergement pour personnes âgées, où des manquements ont déjà été constatés par le passé. Notre grand regret, c’est que cette procédure ne soit accordée qu’aux employés de l’État, semble-t-il pour des questions de charge de travail qui nécessiteraient l’engagement d’un EPT en plus de la mesure limitée, qui ne nécessite que 0,2 EPT supplémentaire. Le groupe Vert’Libéral estime que cette demi-mesure est préjudiciable à toutes et tous pour un bon fonctionnement. À titre personnel, et ayant très largement milité en sa faveur, je ne peux que regretter le refus de la création d’une Cour des comptes, qui serait certainement la bienvenue – je ferme la parenthèse. Cela dit, le Conseil d’État et les commissions ont-ils envisagé une collaboration intercantonale ou la mise en place d’un réseau intercantonal pour la gestion des cas annoncés, ce qui, dans certaines situations, permettrait une meilleure neutralité ? C’est déjà le cas pour les affaires de police, qui sont soumises à des magistrats ou des policiers d’autres cantons pour maintenir l’impartialité. À lire le rapport, le canton du Valais, qui a ouvert la procédure à tous ses citoyens, a reçu 30 plaintes en 2025. Nous convenons qu’il y a un travail d’investigation important. Néanmoins, cela paraît tout à fait gérable. Pour terminer, nous partageons l’avis du Conseil d’État et des commissions pour la mise en place de ce projet tel que présenté, avec une période test de deux ans que nous suivrons attentivement. Quant aux amendements, nous y reviendrons en temps voulu. Nous accepterons le postulat de la commission législative ainsi que le classement de la motion 21.202.

DB
Daniel Berger UDC 29 septembre 2026 PV, p. 67 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC reconnaît qu’un collaborateur qui constate une fraude, une violation de la loi ou un dysfonctionnement grave doit pouvoir le signaler sans craindre des représailles. Sur ce principe, nous pouvons comprendre l’objectif du rapport 25.019. Mais créer une plateforme permettant des dénonciations anonymes n’est pas anodin, surtout quand on l’ouvre pour le canton. En plus, plusieurs points méritent notre vigilance. Premièrement, le champ des signalements est très large. Le projet ne parle pas seulement d’infractions ou de violations de la loi, mais également d’irrégularités, de dysfonctionnements et même d’actes contraires à l’éthique. Deuxièmement, protéger le lanceur d’alerte est nécessaire, mais protéger la personne dénoncée l’est tout autant. Une accusation anonyme peut porter atteinte à une réputation et à une carrière, même lorsqu’elle se révèle finalement infondée. Nous attendons donc une application stricte des principes de l’État de droit : confidentialité, proportionnalité, droit d’être entendu et classement rapide des dénonciations manifestement abusives. Troisièmement, nous nous interrogeons sur l’évolution du rôle du Contrôle cantonal des finances. Le CCFI n’est plus seulement appelé à contrôler les finances et la bonne utilisation de l’argent public. Nous lui confions progressivement des missions d’évaluation, d’investigation et maintenant de traitement des lanceurs d’alerte. Le projet prévoit même une exception au principe selon lequel le CCFI ne peut pas être chargé de tâches d’exécution. Ce changement mérite notre attention. À force d’ajouter de nouvelles compétences à une institution, on finit aussi par modifier sa nature et, tôt ou tard, par augmenter ses besoins en personnel. C’est précisément notre quatrième point : le coût et les effectifs. Aujourd’hui, le Conseil d’État estime le besoin supplémentaire à 0,2 EPT. C’est bien, à première vue, mais nous voulons savoir ce qu’il en sera demain. Le bilan prévu dans deux ans devra donc être transparent : combien de signalements, combien étaient fondés, combien ont été classés, quel temps de travail a été nécessaire et, surtout, combien ce dispositif aura réellement coûté. Enfin, nous souhaitons rappeler un principe essentiel. Une administration saine ne doit pas fonctionner sur une culture de la dénonciation, elle doit fonctionner sur une culture de la responsabilité. De ce fait, nous n’étions que pour la version restrictive. La voie hiérarchique, le dialogue direct et les procédures ordinaires doivent rester la règle. Le signalement anonyme doit rester un instrument subsidiaire pour les situations dans lesquelles ces voies ne fonctionnent pas ou ne peuvent raisonnablement pas être utilisées. De ce fait, le groupe UDC est d’avis qu’il faut classer le postulat et la motion. Finalement, nous trouvons que le projet est trop utopique, voire démesuré. C’est pourquoi nous nous abstiendrons et quelques-uns voteront contre le projet.

HC
Hugo Clémence S 29 septembre 2026 PV, p. 68 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je ne serai pas excessivement long, mais j’aimerais quand même qu’on prenne un peu la mesure de l’instrument qu’on est en train de mettre en place aujourd’hui, qui est extrêmement important pour le bon fonctionnement du canton, de la République et des institutions. À l’heure où, dans beaucoup de régions, mais aussi dans des démocraties comme la nôtre, les relations entre la population, entre les individus, l’État, les institutions et les politiques se distendent, pour ne pas dire s’érodent parfois, disposer d’une véritable plateforme à même de renforcer et de restaurer ce lien de confiance entre la population et les autorités, pour permettre à tout un chacun de dénoncer des dysfonctionnements qu’il constaterait au sein de l’État, nous paraît être non pas quelque chose qui encourage le culte de la dénonciation, mais au contraire un outil qui renforce la démocratie. Pour le groupe socialiste, lorsque l’on met en place un tel outil, soit on le fait complètement, soit on ne le fait pas. Dès lors, la proposition du Conseil d’État de limiter la plateforme à deux ans dans le temps nous a semblé un non-sens. Encore une fois, si l’on souhaite permettre à tout un chacun de disposer de cet outil qui renforce la démocratie, alors il faut le faire jusqu’au bout. C’est la raison pour laquelle, cela ne vous étonnera pas, nous soutiendrons unanimement l’amendement de la commission de gestion et d’évaluation, qui souhaite étendre à l’ensemble de la population, et dès le début, ce nouveau dispositif. Nous considérons effectivement que la démocratie ne saurait souffrir ni de l’à-peu-près ni de mesures au rabais. Dans le même esprit, nous allons soutenir également le postulat qui demande un élargissement du dispositif aux EADP. Nous pensons que cela va également dans le bon sens, et puisque les services juridiques de l’État ont estimé qu’il y avait des pistes à mener et qu’on n’était pas complètement dans l’impasse par rapport à ce point-là, nous pensons qu’il est bon aussi de mener le combat sur ce front. En résumé, nous estimons qu’il s’agit là vraiment de mettre en place un outil qui restaure, ou en tout cas qui répare un peu la confiance entre l’État, les institutions, la politique et la population. Nous nous réjouissons évidemment de sa mise en place amendée.

BB
Barbara Blanc VertPOP 29 septembre 2026 PV, p. 69 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je prends la parole au nom du groupe VertPOP. Pouvoir disposer d’une plateforme où il est possible de signaler anonymement les dysfonctionnements et les irrégularités de l’administration cantonale nous paraît indispensable de nos jours. Notre position rejoint tout à fait celle de mon préopinant du groupe socialiste. Ces derniers temps, nous avons pu prendre connaissance d’un certain nombre de cas par voie de presse qui auraient pu être signalés sur une telle plateforme. Le groupe VertPOP est favorable à une plateforme la plus ouverte possible, tant pour les annonces que pour les entités concernées. Pouvoir disposer d’un seul outil pour toutes les entités étatiques ou paraétatiques serait indéniablement un plus. La COGES propose une ouverture à toute la population, et la commission législative, par son postulat, une étude d’ouverture aux communes et aux EADP. Le Valais, qui a déjà une telle plateforme ouverte à toute la population, traite, cela a été dit, entre 25 et 30 signalements par année, avec plus du double d’habitants. Nous acceptons donc les amendements, le postulat déposé par la commission législative, ainsi que le classement de la motion 21.202, et naturellement aussi le projet de loi.

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 29 septembre 2026 PV, p. 69 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État partage pleinement l’objectif poursuivi par les motionnaires. Les lanceuses et lanceurs d’alerte doivent pouvoir signaler des irrégularités dans un cadre sûr, confidentiel et sans craindre de représailles. Leur protection est essentielle, tant pour les personnes concernées que pour la confiance en nos institutions. C’est précisément la réponse apportée par le Conseil d’État dans son rapport : une plateforme sécurisée permettant un signalement anonyme, hébergée en Suisse et confiée à un organe indépendant. Le dispositif est concret, il est opérationnel, il peut être mis en œuvre très rapidement. Le Conseil d’État propose de réserver la plateforme, dans un premier temps, au personnel de l’administration cantonale, aux autorités judiciaires et au personnel du secrétariat général du Grand Conseil. Le personnel enseignant de l’école obligatoire n’est pas inclus puisqu’il est engagé par les cercles scolaires et relève donc des autorités communales. Ce choix est volontaire. C’est au sein de la fonction publique que la question de la protection contre d’éventuelles représailles se pose avec une acuité particulière. La population, elle, dispose déjà de différentes voies pour adresser des dénonciations, réclamations ou signalements aux trois pouvoirs de l’État, et je peux vous l’assurer, puisqu’on reçoit tout de même régulièrement des courriers, des mails, voire des téléphones. Surtout, ouvrir immédiatement la plateforme à toute la population change considérablement l’ampleur du dispositif. L’expérience valaisanne qui a été citée est tout de même éclairante. Cela a été dit, en 2025, plus de 30 alertes ont été enregistrées et, comme l’a dit le député Blaise Fivaz, cela peut paraître gérable, mais il faut savoir que leur gestion provient à 80% de personnes qui sont externes à l’administration. La qualification, donc, mobilise à elle seule un EPT, sans compter les audits qui peuvent en découler ni la charge reportée sur les services concernés. À Neuchâtel, le dispositif proposé par le Conseil d’État nécessite effectivement seulement 0,2 EPT supplémentaire pour son lancement. On sait d’ores et déjà qu’une ouverture généralisée nécessiterait au moins, je souligne vraiment « au moins », un EPT supplémentaire. Le Conseil d’État propose donc une démarche qui est pragmatique. Il souhaite mettre rapidement la plateforme en fonction. C’est vraiment un objectif. Il souhaite observer pendant deux ans, et non pas arrêter au bout de deux ans, Monsieur le député Hugo Clémence : cela ne veut pas dire qu’on arrête au bout de deux ans, mais qu’on observe pendant deux ans ce qui se passe, qu’ensuite on en tire les conclusions et qu’à ce moment-là, on décide si on veut l’étendre ou pas, le but étant effectivement de mesurer le nombre de signalements, de définir leur nature, leur pertinence et évidemment la charge de travail qu’ils génèrent. Surtout, le projet du Conseil d’État peut être mis en œuvre sans tarder, je l’ai dit. Pour nous, c’est vraiment très important. À l’inverse, élargir dès maintenant le dispositif implique des ressources supplémentaires et risque de retarder sa mise en œuvre. Concernant le type de signalements recevables – j’aborde déjà en partie la question des amendements –, le Conseil d’État préfère une porte d’entrée simple et lisible. Une personne qui hésite à signaler une situation ne doit pas devoir commencer par déterminer dans quelle catégorie juridique entre son signalement. D’autant que définir précisément ces catégories dans la loi est juridiquement difficile et ne garantit aucunement que des signalements hors périmètre ne seront pas déposés. Aucun autre canton n’a d’ailleurs prévu une telle restriction légale, y compris ceux dont la plateforme est ouverte à la population. Le Conseil d’État comprend l’idée que sous-entend le postulat 26.153 concernant les EADP. Nous comprenons : cela permet aux EADP et aux communes de bénéficier de l’infrastructure informatique développée par le canton, tout en laissant le traitement des signalements à l’entité concernée – report de charge. Mais les situations juridiques des EADP – et cela a été dit et redit en commission –, des entités subventionnées et des communes sont très, très différentes. Le CCFI ne dispose pas partout des mêmes compétences, certaines entités échappent à sa surveillance financière, et, pour les entités privées et subventionnées, il ne dispose ni de la légitimité ni des moyens d’investigation nécessaires. Son intervention dans les communes est impossible en l’état pour les mêmes raisons. Le Conseil d’État ne souhaite donc pas multiplier les dispositifs avant même d’avoir testé le premier. Cela me paraît assez logique. Mettons donc rapidement en place une plateforme cantonale solide, faisons-la fonctionner pendant deux ans, tirons-en les enseignements et examinons ensuite, sur cette base, les possibilités éventuelles d’extension et la pertinence de celles-ci. Donc, oui à une protection forte des lanceuses et lanceurs d’alerte, oui à une plateforme sécurisée, anonyme, indépendante, oui à une mise en œuvre rapide, mais non à un élargissement immédiat qui alourdirait le dispositif, augmenterait sensiblement les besoins en ressources et risquerait d’en retarder le lancement. Commençons par une solution simple, solide, efficiente, testons-la, et puis nous verrons ce que nous ferons par la suite.

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 70 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je me demande si on ne devrait pas appeler ceci, au lieu de « lanceurs d’alerte », une plateforme de plaintes. Si on l’appelle une plateforme de plaintes, alors c’est clair que c’est une machine infernale que vous êtes en train de mettre en place, parce que tout le monde va venir se plaindre. Et on a eu des exemples ce matin. On a eu une pétition d’une personne qui s’est plainte, qui a fait cette pétition parce qu’elle a estimé qu’elle n’avait pas été suffisamment prise en charge à l’hôpital, etc. Il y a eu une expertise qui a montré qu’il n’y avait pas de faute médicale. Si l’on fait cette plateforme-là, c’est le début d’une grande catastrophe annoncée, où il ne nous faudra pas un EPT, mais un service d’une vingtaine de personnes qui vont devoir démêler toutes les plaintes de la population. Donc, personnellement, je suis parfaitement contre, tout en sachant que les lanceurs d’alerte, ce sont des gens qui lancent de vraies alertes. On a eu des lanceurs d’alerte, par exemple, lors de l’affaire du sang contaminé en France. C’était parfaitement honorable, comme la personne qui s’est aussi attaquée à certains médicaments coupe-faim qui provoquaient des troubles cardiaques. C’étaient des gens parfaitement honorables. Ils ne se plaignaient pas pour eux, mais pour l’ensemble de la population. C’étaient de vrais lanceurs d’alerte. Ce qu’on propose là, ce ne sont pas des lanceurs d’alerte, ce sont des plaintes de la population. Et cela ne va pas restaurer la confiance entre la population et l’État. Au contraire, à mon avis, cela va permettre à la population de se plaindre continuellement de l’État.

HC
Hugo Clémence S 29 septembre 2026 PV, p. 70 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’entends les propos du député Blaise Courvoisier, mais j’ai un peu de peine quand même à considérer que la population neuchâteloise serait complètement insensée et qu’on serait submergé par des plaintes de toute la population qui deviendrait totalement délirante. Les exemples qu’on a eus dans le canton du Valais ne me semblent pas complètement déraisonnables. Si l’on avait ces proportions également dans le canton de Neuchâtel, j’ai l’impression que l’État pourrait y faire face. Encore une fois, et je vais vous le dire très franchement, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, moi, je préfère que sur les 30 signalements qui sont faits sur cette plateforme, il y en ait 29 qui soient peut-être un peu délirants, mais que le 30e soit pris au sérieux. Encore une fois, je préfère avoir un filet qui ratisse large depuis le début et que, dans ce filet, on puisse donner véritablement la possibilité à quelqu’un qui voudrait vraiment lancer une alerte de pouvoir le faire. Et puis, s’il y a des choses qui sont délirantes, vous savez, Monsieur le président, M. le député Blaise Courvoisier l’a dit, cela arrive déjà dans plein d’endroits. J’ai siégé assez longtemps à la commission des pétitions et des grâces pour savoir que c’est le cas aussi ; il faudrait dans ce cas aussi revoir complètement ce règlement-là, mais c’est un autre débat.

AB
Armelle von Allmen Benoit LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 70 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais j’ai l’impression qu’on décrit quand même une République et Canton de Neuchâtel très différente de celle que je connais. Dans une démocratie, dans un système avec des institutions fortes, qui fonctionne, normalement, on ne devrait pas se retrouver avec de gros problèmes de lanceurs d’alerte. Je pense qu’il y a énormément de systèmes qui fonctionnent déjà. On le voit : il y a des personnes qui écrivent directement au Conseil d’État, il y a des personnes qui nous écrivent, à nous les députés, il y a des personnes qui contactent la presse sans crainte, etc. Je suis un peu surprise des discours que j’entends dans cet hémicycle. Dans un système où, justement, on protège le fonctionnaire qui prendrait un risque pour son poste – donc pas pour sa vie, mais pour son poste – , je peux comprendre, et c’est vraiment dans cet état d’esprit que cela a été prévu. Mais de l’élargir à tous et à tout le monde, on croirait qu’on est dans une république bananière, dans un pays où quelqu’un qui dénoncerait quelque chose risquerait la peine de mort. Et moi, franchement, les discours que j’entends à gauche de l’hémicycle m’inquiètent.

DB
Daniel Berger UDC 29 septembre 2026 PV, p. 71 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En ce qui concerne les lanceurs d’alerte internes, je pars de l’idée qu’une bonne gestion des ressources humaines, une discussion entre les chefs et les collaborateurs, c’est quand même là, dans une ambiance où l’on peut expliquer à son patron qu’il y a quelque chose qui ne joue pas, que l’on peut avoir une discussion positive. Donc, quelque part, ces lanceurs d’alerte, c’est vraiment dangereux dans ce sens-là, parce qu’on peut aussi « raconter des histoires » et ensuite dénoncer quelqu’un d’autre. Je suis donc plutôt d’avis qu’on trouve dans la hiérarchie une bonne entente et des discussions ouvertes.

BB
Barbara Blanc VertPOP 29 septembre 2026 PV, p. 72 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet amendement traduit donc la volonté de la commission, ou d’une partie de la commission, d’étendre le dispositif à toute la population et de définir clairement le cadre des signalements, afin de restreindre le type d’actes qui peuvent être dénoncés et d’en limiter ainsi le nombre. Comme cela a déjà été dit avant, cela augmente la charge du CCFI d’un EPT, au cas où il serait accepté.

MF
Manon Freitag LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 73 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je ne pensais pas reprendre la parole sur cet objet précisément, sachant que je l’avais déjà fait dans ma prise de parole d’ouverture. Comme je l’ai indiqué, il s’agit d’un amendement formel, en raison de la prochaine modification de la LJu, qui n’est pas encore entrée en vigueur mais que notre parlement a déjà votée, et des travaux parallèles sur le rapport 25.019 ; l’OJN a été modifiée, mais pas la LJu. La commission législative étant très au fait de ce qu’elle vote, et puisqu’il faut bien tout modifier pour éviter de devoir renvoyer en commission de rédaction, nous avons proposé cette modification de la LJu, qui reprend les termes de l’OJN, mais avec les nouveaux termes de la LJu. C’est donc vraiment très formel, et nous vous invitons vraiment à voter à l’unanimité cet amendement. C’est de la forme et pas du fond.