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Rapports

25.024

SERVICE DE PROTECTION DE L’ADULTE ET DE LA JEUNESSE (SPAJ)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

CM
Christian Mermet S 24 mars 2026 PV, p. 21 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En tant que rapporteur de la commission de gestion et d’évaluation (COGES), nous avons le plaisir de vous présenter le rapport concernant les injonctions relatives à l’organisation du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Ce rapport est le fruit d’un travail approfondi mené par la commission, en collaboration avec le Conseil d’État et les différents acteurs concernés. Pour rappel, le Grand Conseil avait formulé deux injonctions dans le cadre du rapport 24.603. La première portait sur la structure fonctionnelle du SPAJ ; la seconde concernait la mise en place d’outils de pilotage, d’évaluation et de contrôle. Un audit externe a été réalisé par la société Godet Conseils pour évaluer la mise en œuvre des mesures issues des constats du rapport Vicario et du rapport 24.603. Les résultats de cet audit, basé sur la situation au 15 février 2025, donc avant que les mesures initiées ou prises n’aient déployé tous leurs effets, montrent des avancées notamment dans l’amélioration des processus internes et la réorganisation de l’organigramme. Pour reprendre les points clés de ce rapport, la commission a relevé une hausse importante du nombre de mineurs en difficulté dans le canton de Neuchâtel entre 2010 et 2024, avec une augmentation de 8% entre 2020 et 2024. Cette situation est attribuée à divers facteurs tels que la migration, la précarisation des familles et la pandémie de Covid-19, mais, à ce stade, des analyses plus approfondies devraient pouvoir confirmer ou infirmer ces assertions. En outre, le Conseil d’État prévoit des mesures pour réduire la surcharge des intervenants en protection de l’enfant (IPE). À ce stade, il n’est pas prévu de faire de nouvelles demandes de ressources, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour atteindre les recommandations de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) d’ici 2030. L’enquête de satisfaction interne a révélé un taux de satisfaction encore très bas au sein de l’office de protection de l’enfant (OPE), bien que des mesures aient été prises, notamment la mise en place d’une supervision externe et d’un coaching pour les cadres. La commission reste vigilante quant à l’évolution de la situation, mais il faut relever aussi que le taux de rotation globale du service a significativement diminué, passant de 17,6% en 2024 à 5,8% en 2025, ce qui est inférieur à la moyenne du département, et, de fait, celui-ci peut témoigner d’une certaine sérénité retrouvée au sein du SPAJ. Néanmoins, la commission estime qu’il faut interpréter avec prudence ces différents indicateurs, en particulier la diminution du taux de rotation, qui nécessite que l’on s’assure qu’elle se stabilise durablement. Le Conseil d’État a défini plus de 50 indicateurs pour le suivi du SPAJ, dont la moitié sont opérationnels. Cependant, la commission a relevé des lacunes importantes, notamment l’absence d’indicateurs permettant de mesurer les cas de non-placement liés à un manque de place. Une motion a été déposée pour assurer un suivi et une amélioration de ces outils statistiques. Le regroupement des entités SPAJ à Neuchâtel sur le site de Tivoli est en cours. Cependant, des ajustements restent encore nécessaires pour répondre aux besoins des autorités judiciaires et des services concernés. Ainsi, la commission propose au Grand Conseil de classer les deux injonctions formulées dans le rapport 24.603, considérant que les réponses apportées par le Conseil d’État sont globalement satisfaisantes. Elle propose aussi d’adopter la motion 26.118 qui vise trois objectifs précis : premièrement, mettre en place un système statistique fiable et automatisé permettant de suivre efficacement le fonctionnement et l’évolution du service ; publier un rapport consolidé des indicateurs du SPAJ incluant explicitement le nombre de mineurs pour lesquels un placement a été envisagé mais non réalisé à cause de la saturation des places ; et présenter ces statistiques à la commission de gestion et d’évaluation (COGES) au moins deux fois par législature. Avant de conclure, permettez-nous une petite digression toute personnelle. Si le rapport du Conseil d’État, examiné par la commission qui, à son tour, a fait un rapport, le tout semblant baigné dans une paisible convergence pouvant laisser penser que notre République vit dans un grand consensus mou, une lecture plus attentive des deux rapports devrait vous donner un éclairage plus précis sur la vigueur des échanges entre ces deux pouvoirs qui se confrontent et se complètent. Dans le rapport de la commission, « la commission regrette que, dans sa conclusion, le Conseil d’État suggère que les difficultés du SPAJ aient été amplifiées par l’enquête menée par la COGES », et, de son côté, le représentant du Conseil d’État d’argumenter : « le Conseil d’État reconnaît que la situation du SPAJ n’était déjà pas satisfaisante avant de faire l’objet de l’attention de la COGES, il considère que l’intervention de cette dernière a conféré une certaine visibilité à cette affaire et que cette médiatisation a contribué à déstabiliser un service déjà fragilisé. » Et encore une citation du rapport de la COGES : « contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport du Conseil d’État, elle n’a pas estimé que les problèmes rencontrés étaient uniquement imputables à la taille et à la diversité des missions du SPAJ », etc. Ces échanges pourraient paraître futiles. Ils auraient même pu être stériles s’ils n’avaient réussi à se conjuguer pour aboutir à des propositions, notamment à une motion et à la promesse d’une poursuite du travail, tant par la COGES que par le Conseil d’État. Si les deux pouvoirs, exécutif et législatif, se confrontent parfois, ils se conjuguent aussi, et dans le contexte sombre qui agite le monde politique autour de nous, cela nous semble assez réjouissant pour nos institutions neuchâteloises. Fin de la parenthèse. Pour conclure, la commission tient à saluer les efforts du Conseil d’État et du personnel du SPAJ pour améliorer le fonctionnement du service dans un contexte difficile. Cependant, la commission insiste sur la nécessité de poursuivre les démarches entreprises, notamment en matière de statistiques et de climat de travail, afin de garantir une gestion optimale et durable du SPAJ.

OB
Olivier Favre-Bulle LR-LC 24 mars 2026 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical – Le Centre a examiné avec attention le rapport 25.024 du Conseil d’État, ainsi que les travaux de la COGES, relatifs au fonctionnement du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Avant toute chose, nous souhaitons rappeler que le travail du SPAJ est essentiel. Il touche à la protection des enfants, des jeunes et des adultes vulnérables. Le personnel engagé est souvent confronté à des situations de crise et de grande souffrance. Il mérite donc à la fois notre appui et notre respect. Comme il a été dit, le SPAJ a traversé, ces dernières années, une période de turbulence : surcharge de travail, manque de personnel, augmentation sensible du nombre de dossiers à traiter, etc. Un premier audit en 2023 avait permis de mettre en évidence différents dysfonctionnements. Un second audit demandé en 2024 par la COGES et par le Grand Conseil a confirmé que la situation restait préoccupante. Il en est ressorti notamment que la charge de travail par intervenant dépasse largement les moyennes suisses, que le canton manque de familles d’accueil, en particulier pour les situations d’urgence, et que les structures d’accueil d’urgence elles-mêmes sont saturées. Il a été dit par notre préopinant, rapporteur de la commission, qu’une hausse de plus de 8% a été enregistrée entre 2020 et 2024. En 2024, par exemple, un intervenant en protection de l’enfant assumait en moyenne 112 dossiers, soit près du double des recommandations de la COPMA. En 2025, pour indication, 402 jeunes Neuchâtelois-e-s ont été placés en institution ou en famille d’accueil. La COGES s’est inquiétée de la hausse significative du nombre de mineurs en difficulté, d’autant plus que le canton de Neuchâtel semble être le seul à connaître une augmentation de cette ampleur. La question des causes réelles reste ouverte et mérite d’être approfondie. Le Conseil d’État estime, sur la base de l’audit externe, que les mesures de réorganisation vont dans le bon sens. Il rappelle également que le contexte social a fortement évolué ces dernières années avec la pandémie, les flux migratoires, la guerre en Ukraine, l’arrivée, par exemple, de mineurs non accompagnés, et une précarisation d’une partie de la population, autant de facteurs qui ont un impact direct sur les familles les plus vulnérables. De là, le groupe libéral-radical – Le Centre salue les efforts entrepris, la réorganisation de la gouvernance, le renforcement des effectifs, la mise en place d’indicateurs et les mesures visant à améliorer le climat de travail, qui vont clairement dans la bonne direction. Mais il ne partage pas pour autant une lecture trop optimiste de la situation actuelle. À titre d’exemple, il apparaît que le climat de travail, notamment au sein de l’office de protection de l’enfant (OPE), reste fragile, comme en témoigne un taux de satisfaction particulièrement bas, à 2,5 sur 6. S’agissant du classement des injonctions, le groupe libéral-radical – Le Centre le soutiendra, non pas parce que tout est réglé, mais parce que les bases ont été posées et qu’il ne s’agit pas de maintenir indéfiniment des injonctions ouvertes. En revanche, ce classement n’est pas un blanc-seing. C’est précisément pour cette raison que nous soutenons la motion de la COGES visant à garantir un suivi vigoureux, rigoureux des indicateurs et des outils de pilotage. Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, la priorité est claire : passer d’une logique de réaction à une logique de pilotage, ce qui implique d’achever rapidement les outils statistiques et informatiques, de mieux comprendre les causes de l’augmentation des dossiers, de poursuivre les efforts en matière de ressources humaines et de renforcer la coordination avec les autorités judiciaires. En conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre prend acte des avancées réalisées, soutient le classement des injonctions et valide l’adoption du rapport, tout en restant particulièrement attentif à la mise en œuvre concrète des mesures annoncées. Pour cette raison également, notre groupe soutiendra la motion de la commission.

RB
Roxann Barbezat UDC 24 mars 2026 PV, p. 23 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le prolongement du dossier relatif au SPAJ, nous voilà aujourd’hui à discuter d’une nouvelle motion. L’ensemble de ce dossier a mis en lumière plusieurs difficultés : une augmentation des situations à traiter, une pression croissante sur le service et, de fait, sur le personnel, mais surtout un manque de données complètes et fiables pour en évaluer précisément le fonctionnement. Aujourd’hui, certaines réalités, notamment en termes de placements non réalisés, ne sont pas suffisamment documentées. Cela limite lourdement la capacité du Grand Conseil à exercer son rôle de surveillance. La motion apporte une réponse pragmatique à cette lacune en demandant des indicateurs statistiques fiables, une meilleure transparence, un suivi régulier par les instances parlementaires. Pour le groupe UDC, cette motion est essentielle. Nous regrettons néanmoins que cette dernière doive être déposée pour obtenir les informations susmentionnées. En effet, au regard de l’ampleur de la problématique qui traîne en longueur depuis des années maintenant, ces chiffres auraient dû être portés à la connaissance de notre institution il y a déjà bien longtemps. Néanmoins, il nous est indispensable de disposer d’une vision claire, objective et complète de la situation, et espérons que cette fois-ci sera la bonne. Le groupe UDC soutiendra donc la motion soumise à notre Autorité ce jour, qui s’inscrit dans une volonté de renforcement du pilotage du service.

EF
Eric Flury Commission judiciaire 24 mars 2026 PV, p. 24 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, pour ce poste de juge à 85% au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers sur le site de Boudry, après l’examen des candidatures, la commission judiciaire vous propose d’élire M. Bruno Ramos. Il va de soi que la personne récemment élue est à retirer de la nouvelle liste des candidat-e-s.

JG
Julien Gressot VertPOP 24 mars 2026 PV, p. 24 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement de celui sur la réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) et toutes les problématiques qui en ont découlé. Cette réforme a mis sous pression le SPAJ dans son ensemble et a largement contribué aux difficultés du service telles que nous les avons déjà évoquées lors de la dernière session. Il faut toutefois souligner que certaines problématiques sont aussi liées à des problèmes de gestion, d’organisation et de fonctionnement du service depuis de nombreuses années. Dans ce rapport, nous découvrons un discours du Conseil d’État qui se veut rassurant : des mesures sont prises, des indicateurs sont définis, un organigramme est revu, des ressources sont progressivement renforcées, le service a mené une réflexion sur sa culture et ses valeurs. C’est bien sûr un processus nécessaire que nous saluons. Mais lorsqu’on entre dans le détail, et c’est bien sûr notre rôle ici, apparaît une réalité beaucoup plus préoccupante, qui a été relevée par certains audits, par les syndicats et surtout par la COGES, qui a mené une investigation qui a permis de mieux apprécier la situation du terrain. Une réalité faite de retards structurels, d’une réforme SPEJ mal mesurée, d’un pilotage insuffisant, d’une adaptation insatisfaisante aux évolutions des différents contextes, en particulier pour des raisons budgétaires, et d’un service qui reste, malgré les efforts du personnel, sous pression constante. Le domaine de la protection de l’adulte et de la jeunesse n’est pas un domaine comme un autre. Il est excessivement sensible, avec des personnes qui vivent des situations souvent très complexes. Il s’agit donc d’un service qui nécessite une attention toute particulière pour permettre aux personnes devant y avoir recours de trouver un appui pour s’en sortir le mieux possible. Concernant la charge de travail, les chiffres sont édifiants : environ 112 dossiers par intervenant aujourd’hui, avec un objectif à 100 d’ici la fin 2026, et, à plus long terme, on l’espère, une cible à 60, conformément aux recommandations intercantonales. Cela signifie donc que nous assumons collectivement un système qui fonctionne structurellement en surcharge, et ce pour plusieurs années encore, et depuis très longtemps. Le Conseil d’État reconnaît lui-même que le canton de Neuchâtel a pris du retard par rapport aux autres cantons qui ont mieux anticipé ces évolutions. Davantage que de s’adapter aux besoins du terrain, le Conseil d’État semble chercher les raisons de cette situation dans une plus grande propension à ordonner les placements de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Si nous entendons ce constat, le groupe VertPOP ne peut pas s’en contenter sans voir de véritables adaptations des dispositifs pour correspondre aux besoins. Les causes, s’il est nécessaire de les évaluer, ou les comparaisons intercantonales ne justifient pas d’esquiver la problématique. Il s’agit donc d’un choix politique qui a des conséquences directes aujourd’hui sur la capacité du service à remplir sa mission et sur le personnel. Le rapport fait part d’une nouvelle enquête de satisfaction. Cette enquête, si elle tend à démontrer des améliorations dans une partie du service, ce que nous saluons bien évidemment, permet surtout de constater que la situation au sein de l’OPE demeure extrêmement préoccupante, notamment concernant l’organisation de l’entité et du service, ainsi que la culture organisationnelle, avec une moyenne de 3,33 de satisfaction, donc très largement insuffisante, et une tendance négative. Nous sommes donc encore loin d’une situation apaisée et ne pouvons qu’insister sur la nécessité de faire mieux, de mettre le nombre de postes qui permettent une amélioration et de consolider les échanges au sein du service, qui sont notablement compliqués. Concernant les outils de pilotage maintenant, qui étaient une préoccupation soulevée par la COGES, qui démontrait la difficulté d’avoir des données permettant d’avoir un véritable suivi de la situation. Pour y répondre, 50 indicateurs ont été définis, ce qui va dans le bon sens, mais la moitié ne sont pas encore opérationnels, et, surtout, certains indicateurs clés manquent encore. Nous pensons en premier lieu à ce qui concerne les situations de non-placement faute de place, qui ne débouchent pas sur des formulaires remplis, ce qui conduit donc à des biais statistiques importants. Ce point avait été clairement identifié par la COGES comme un biais majeur dans les statistiques et l’objet de l’une des deux injonctions. Aujourd’hui encore, nous ne disposons toujours pas de ces données. Ainsi, l’injonction n°2 n’est en réalité que très partiellement remplie. Soyons clairs, si la commission propose de la classer, ce n’est pas parce que le travail est terminé, c’est parce qu’une motion a été déposée, alors que la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) ne prévoit pas de mesures contraignantes lorsque le Conseil d’État ne répond pas à une injonction du parlement. Sans cette motion, il n’y aurait aucune raison sérieuse de classer cette injonction aujourd’hui. Nous acceptons donc ce classement parce que nous voulons croire à une sortie de crise et pour ne pas maintenir indéfiniment une injonction ouverte qui n’a pas de portée contraignante, bien que nous déplorions que le Conseil d’État n’y ait pas répondu. Mais nous le faisons avec une attente claire : celle d’un suivi strict dans la durée de la mise en place effective de ces outils. Ce classement n’est donc pas une validation, mais plutôt un sursis. À ce propos, le groupe VertPOP sera divisé sur le classement de cette injonction et exprimera son insatisfaction par des abstentions, voire des refus. Concernant la première injonction, elle sera classée puisque ce rapport du Conseil d’État en est la réponse. Autre aspect qui a occupé nos réflexions : l’organisation du service. Le Conseil d’État met en avant un nouvel organigramme qu’il juge plus pertinent, alors qu’il qualifie désormais la version précédente d’organigramme de « sortie de crise ». Rappelons ici tout de même que la COGES avait vivement critiqué l’organigramme dit de « sortie de crise », s’interrogeant même s’il n’avait pas eu pour but de couper l’herbe sous le pied de la COGES. Avec ce nouveau changement, force est de constater que les craintes exprimées par la COGES sont confirmées. Nous regrettons également que dans son rapport, le Conseil d’État laisse entendre que la médiatisation liée notamment à la COGES aurait contribué à déstabiliser le service. Cette lecture est non seulement discutable, mais problématique. Ce n’est pas le contrôle démocratique qui fragilise un service, mais bien les dysfonctionnements qui s’étalent sur de nombreuses années, et sans ce travail de la commission, beaucoup de ces problématiques seraient restées dans l’ombre. Cela démontre à quel point la COGES doit exercer sa mission de haute surveillance en allant également sur le terrain pour véritablement se rendre compte des situations réelles. Saluons enfin les mesures de coaching prises pour améliorer la qualité du management, qui conditionnent directement la qualité du travail sur le terrain. Espérons que cela s’avère suffisant pour garantir le bon fonctionnement du service, ces prochaines années. Rappelons encore une fois que derrière ces débats et ces chiffres, il y a des professionnels qui travaillent sous pression, avec des moyens encore insuffisants et qui doivent prendre des décisions lourdes de conséquences pour des familles et des enfants, des enfants pour lesquels chaque retard, chaque surcharge, chaque manque de coordination peut avoir des effets durables. C’est bien cela l’enjeu. Alors, oui, nous prenons acte des efforts engagés et nous les saluons, mais non, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle, que nous continuerons à surveiller de près.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL 24 mars 2026 PV, p. 26 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) préoccupe depuis plusieurs années notre parlement : dès 2017, soit les débuts de la réforme SPEJ, avec le transfert des institutions d’éducation spécialisée du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) au SPAJ, puis une réforme trop ambitieuse en fermant des places en institutions avant d’avoir trouvé suffisamment de familles d’accueil, comme discuté lors de la dernière session. En 2021, la COGES soulevait déjà des problèmes de gestion, des tensions et un manque de personnel dans le service. Cette situation a débouché sur le rapport Vicario qui a été utilisé à l’interne et qui n’a pas été diffusé publiquement. Selon la presse de l’époque, et Le Temps qui a eu accès au rapport caviardé, il y avait des problèmes de vision claire dans les aspects sociaux, judiciaires et économiques. De plus, il est soulevé qu’il manquait une surveillance externe, que le service mélangeait les genres en étant à la fois placeur, payeur et contrôleur, remarque encore présente dans le rapport d’audit qui nous intéresse aujourd’hui. Pendant ces années de remous, le Conseil d’État a minimisé la situation dans les médias et a temporisé en invoquant des troubles liés à la pandémie. Mais rien ne semblait être entrepris successivement avec les conseillères d’État Monika Maire-Hefti, puis Crystel Graf, en charge du dossier. Il a fallu attendre que la COGES fasse deux injonctions au Conseil d’État et un audit public pour voir les réformes entreprises et le manque encore présent pour ce service. Pour le groupe Vert’Libéral, il est dommageable d’avoir dû en arriver là pour voir la situation bouger et avoir une certaine transparence sur le service. Le SPAJ est un service sensible qui s’occupe de jeunes fragilisés. Il est inadmissible que des problèmes de gestion se répercutent sur eux, et cela pendant plusieurs années, alors que des problèmes étaient clairement identifiés. Nous saluons les décisions prises dernièrement pour remettre le SPAJ sur le droit chemin avec un nouvel organigramme, des rôles qui sont mieux définis et la mise en place d’indicateurs statistiques pour une meilleure vision de l’impact de la nouvelle organisation et l’évolution des besoins du service. Le travail de réforme du service n’est pas encore terminé. Il faut maintenant consolider la mise en place et monitorer la nouvelle organisation pour voir les ajustements à entreprendre. Pour ces différentes raisons, notre groupe acceptera le classement des injonctions, car le Conseil d’État a commencé à mettre en place des mesures répondant aux différents problèmes soulevés par l’audit. Cependant, le chemin reste long pour atteindre les objectifs énumérés, et notre groupe soutiendra la motion qui permettra d’avoir au parlement une vision de l’évolution de la situation du SPAJ.

EF
Eric Flury Commission judiciaire 24 mars 2026 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un poste de 50% sur le site de Neuchâtel du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers. Après examen des candidatures, la commission judiciaire vous recommande d’élire Mme Florence Quadroni. Il conviendra évidemment de retirer de cette liste de candidat-e-s M. Loïc Horisberger, déjà élu lors de la première élection.

CM
Christian Mermet S 24 mars 2026 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous parlons ici en tant que porte-parole du groupe socialiste. Nous allons essayer de ne pas trop paraphraser le rapport du rapporteur de la commission, dont vous aurez apprécié comme nous l’exhaustivité à défaut de la pertinence. En préambule à notre intervention, nous devons relever que si la COGES a dû s’investir d’une manière aussi forte dans ce dossier du SPAJ, cela relève peut-être de faiblesses dans le suivi, le soutien ou la gestion des thématiques liées au SPEJ, mais il se pourrait aussi que ces problèmes soient nés d’un manque d’attention générale du monde politique aux enjeux liés à cette frange de notre jeunesse, jeunesse qui rencontre, pour de multiples raisons, des difficultés à prendre sa place dans notre société. Et à ce jour, nous souhaitons saluer et remercier le chef du département pour son engagement dans ce dossier sensible. Au-delà des difficultés neuchâteloises, l’absence de statistiques et de coordination intercantonale efficace est assez révélatrice d’un manque d’attention politique, qui, nous l’espérons, appartient désormais au passé. La qualité d’une société se mesure, dit-on, à la manière dont elle traite ses membres les plus faibles et les plus vulnérables, et c’est bien de cela que nous parlons aujourd’hui. Il apparaît au groupe socialiste que notre responsabilité est engagée et que nous nous devons aujourd’hui, et surtout demain, d’être à la hauteur des responsabilités qui sont les nôtres. Le rapport qui nous occupe aujourd’hui est le fruit d’un travail mené par la commission dans le prolongement de l’énorme travail de la sous-commission de la COGES, et cela en collaboration avec le Conseil d’État et les différents services concernés. Pour rappel, le Grand Conseil avait formulé deux injonctions : la première portait sur la structure fonctionnelle, la deuxième sur la mise en place d’outils de pilotage. De l’audit externe qui a été réalisé pour évaluer la mise en œuvre des mesures issues du rapport Vicario et du rapport 24.603, il ressort une amélioration des processus internes et de la réorganisation de l’organigramme. Entre 2010 et 2024, le nombre de mineurs en difficulté à Neuchâtel a fortement augmenté. Cela est lié à divers facteurs qui restent encore à analyser. Le Conseil d’État prévoit des efforts pour soulager les intervenants. Néanmoins, le chemin semble encore long pour atteindre les normes recommandées par la Conférence intercantonale en matière de protection de l’enfant et de l’adulte (COPMA). Pour mémoire, la charge est actuellement de 112 dossiers par intervenant en protection de l’enfant (IPE), alors que la COPMA en recommande 60 et que Genève et Vaud visent les 50. Cependant, il faut relever qu’en l’absence de statistiques publiques coordonnées, il faut prendre avec prudence ces comparaisons. Si l’indice de satisfaction était encore faible au moment de l’audit commandé par le Conseil d’État, le taux de rotation a, lui, fortement diminué. Nous avons aussi pris note, et nous le saluons, que le secteur finances et contrôle interne gère désormais l’ensemble des processus concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d’accueil avec hébergement, déchargeant ainsi les IPE de cette tâche. Parallèlement, plus de 50 indicateurs de suivi du SPAJ ont été définis, mais, à nos yeux, il manque encore ceux sur les non-placements par absence de places disponibles. Une motion de la commission vise à améliorer ces outils, et le groupe socialiste vous invite à la soutenir. Le regroupement des entités du SPAJ à Tivoli avance – merci, Vitamine 2 ! – et cela devrait améliorer les conditions dans lesquelles s’exercent les missions du SPAJ, avec des ajustements à prévoir, notamment pour ce qui est des liens géographiques entre le SPAJ et les autorités judiciaires. Dans le prolongement de l’analyse qui nous est présentée par le Conseil d’État, en particulier la révision des objectifs de placement dans les familles versus le placement en institution, il nous semble que le dispositif actuel, qui privilégie l’externalisation de beaucoup de ces missions, pourrait être questionné, afin de répondre de manière optimale aux besoins nouvellement identifiés. Et, pour finir, la commission attend des statistiques en termes de placement notamment, mais les enfants sont aussi concernés par des problématiques de violence domestique, et la faiblesse des documentations disponibles à ce sujet nous semble une lacune qui mériterait une attention toute particulière. Accessoirement, une meilleure coordination entre OPE et APEA est attendue par notre groupe, dans les limites posées par l’indépendance des autorités judiciaires, indépendance à laquelle nous sommes très attachés. De fait, le groupe socialiste vous propose donc de classer les deux injonctions formulées dans le rapport 24.603 et d’adopter la motion 26.118. Le groupe socialiste tient à saluer l’engagement du chef de département et de l’entier du personnel du SPAJ qui ont tous œuvré à ce que ces missions soient remplies dans les meilleures conditions. Nous resterons attentifs à la poursuite des démarches entreprises pour le fonctionnement du service, mais aussi pour la coordination intercantonale à dynamiser, et nous veillerons à ce que les plus fragiles de nos enfants soient toujours accompagnés au mieux par nos institutions.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 24 mars 2026 PV, p. 29 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons effectivement enfin de prendre la parole pour un rapport qui date du 14 mai 2025. On est heureux de pouvoir le traiter aujourd’hui et de continuer dans l’avancée des réformes entreprises au sein du SPAJ, dont les groupes ont rappelé à plusieurs reprises l’importance au regard des missions qui sont délivrées pour une partie fragilisée de notre population, missions sensibles dont le Conseil d’État n’a jamais minimisé l’importance. Les groupes ont globalement salué les travaux qui ont été menés au sein du SPAJ depuis quelques années maintenant, que nous confirmons. Le rapporteur de la COGES a parlé, de son côté, d’avancées ; nous croyons que c’est effectivement le cas. Depuis la date de rédaction du rapport, d’autres éléments sont venus s’ajouter dans cette même direction. Les indicateurs de ressources humaines (RH) en place nous permettent effectivement de voir qu’une certaine sérénité est revenue dans le service, ce qui, évidemment, nous réjouit. Le travail, cela dit, et plusieurs groupes l’ont relevé, n’est pas terminé. On peut même dire qu’il ne le sera jamais dans un domaine autant sensible que celui de la protection de l’enfance, qui fait face à des défis de société majeurs. Il va de soi que le dispositif devra toujours être questionné, que ce qui est mis en place aujourd’hui devra continuellement être adapté. Ceci veut dire que, du côté du Conseil d’État, nous nous plaçons aussi, comme cela a été demandé, dans une perspective évolutive. Nous ne considérons pas que le travail est désormais terminé. Nous aimerions préciser néanmoins que l’enquête à laquelle plusieurs groupes ont fait référence – enquête de satisfaction interne – date de la fin de l’année 2024. Depuis lors, comme cela a été relevé, la situation a continué de s’améliorer, et nous espérons qu’elle continuera de le faire encore. De nouvelles enquêtes internes permettront de suivre l’avancée de la situation. Du côté du Conseil d’État, nous ne nous opposons pas à la motion, qui va clairement dans le sens de ce que, de toute manière, nous entendions faire pour poursuivre les travaux qui ont été entrepris. Nous vous invitons, comme plusieurs groupes ont déjà indiqué le faire, à classer les injonctions qui ont été faites, y compris la deuxième injonction. Celle-ci nous demandait de mettre en place des indicateurs, qui l’ont quasiment tous été. Nous ne sommes pas encore en mesure de pouvoir présenter des résultats pour chacun des indicateurs, ce qui est logique. Les indicateurs, une fois mis en place, doivent porter leur effet dans la durée. On a besoin d’avoir un certain recul pour pouvoir analyser et mesurer pleinement l’évolution de la situation, ce qui sera le cas à l’avenir avec ces indicateurs qui ont été mis en place. D’une manière plus générale, il s’agit de rappeler aussi que l’évolution du SPAJ et des missions réalisées par le SPAJ s’inscrit dans un contexte plus large, qui a déjà été décrit au travers du rapport sur la poursuite de la réforme du dispositif SPEJ, que vous avez traité au cours de votre précédente session. Dispositif qui a été rappelé et sur lequel, effectivement, nous plaçons aujourd’hui beaucoup d’attentes quant à l’analyse qui en sera menée, analyse qui sera conduite avec tous les partenaires du secteur de la protection de l’enfance. Il a aussi été fait mention des recommandations de la COPMA. On a déjà eu l’occasion de dire aussi que ces recommandations sont importantes, mais elles doivent pouvoir reposer sur des statistiques communes à l’ensemble des cantons, statistiques qui font aujourd’hui défaut. Le travail a été entrepris dans ce sens-là pour pouvoir, à terme, disposer de données statistiques qui permettent effectivement de faire des comparaisons entre services cantonaux. Le but n’est pas simplement de se comparer entre services, mais d’avoir des outils d’analyse communs pour faire face aux défis qui sont les nôtres. Vous avez pu relever aussi que le secteur de la protection de l’enfance est un domaine sensible qui, dans d’autres cantons, a aussi occupé le Grand Conseil et qui fait souvent l’objet aussi d’une attention accrue de la part des médias. Dès lors, et pour conclure, encore une fois, nous vous invitons à classer les injonctions. Nous remercions les groupes qui ont déjà fait part de leur intention dans ce sens. Et puis, comme indiqué, c’est la motion qui, une fois votée, nous permettra aussi de revenir auprès de la COGES, revenir auprès de vous pour faire part de la manière avec laquelle ce dossier continue d’être suivi par le Conseil d’État.