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Rapports

25.038

INSTITUTIONS SOCIALES - CAUTIONNEMENTS

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

MF
Manon Freitag LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances a examiné le rapport du Conseil d’État relatif aux cautionnements accordés aux institutions sociales et aux écoles spécialisées. Ce rapport, bien que d’apparence technique, revêt une importance certaine, puisqu’il vise à garantir la liquidité des institutions concernées et à leur permettre d’assurer la continuité de leurs prestations. Le cautionnement proposé s’inscrit dans la continuité du dispositif transitoire adopté en 2023, mais cette fois pour une durée alignée sur celle des futurs contrats de prestations, dont la signature est prévue d’ici la fin de l’année. Le projet introduit également une modification de la loi sur les subventions. Celle-ci permettra aux institutions disposant d’une réserve de fluctuation de résultat de percevoir la totalité de leurs subventions au cours de l’année, et non plus seulement 80%. Cette adaptation répond à un problème de trésorerie souvent relevé : le décalage entre les charges engagées et les produits perçus. Cette modification a toutefois suscité un débat au sein de la commission. Certains membres ont estimé qu’il était difficilement justifiable pour l’État de verser la totalité de la subvention avant la réalisation complète des prestations, sans avantage concret pour le canton. D’autres ont considéré, au contraire, quecette mesure pouvait constituerunsoulagement bienvenu pourles institutions lesplusvulnérables financièrement et qu’il serait souhaitable d’envisager une extension à d’autres partenaires dans un second temps. Le Conseil d’État a précisé que seulement certaines institutions seront concernées par les cautionnements et qu’une plus petite partie disposait d’une réserve de fluctuation. Les montants ont donc été définis en fonction de leurs besoins réels et parfois revus à la baisse. Il est également rappelé que ce mécanisme d’avance complète est conçu pour des institutions qui accueillent des bénéficiaires souvent dans l’urgence, avec des charges importantes et fluctuantes. Par ailleurs, la commission a relevé que si ces cautionnements constituent un outil de soutien utile, ils impliquent également un risque pour les finances cantonales. En cas de défaillance d’une institution, la garantie publique peut être immédiatement appelée, ce qui peut avoir un impact sur le rating du canton. Les comptes 2024 font déjà état de plus de 100 millions de francs de cautionnements actifs auxquels s’ajoutent d’autres garanties importantes, notamment à la caisse de pensions. En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’adopter le projet de loi modifiant la loi sur les subventions (LSub) tel que proposé par le Conseil d’État par 12 voix et une abstention, d’entrer en matière et d’adopter à l’unanimité le décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement de 54,1 millions de francs pour le cautionnement du fonds de roulement des institutions sociales et des écoles spécialisées.

AM
Antoine de Montmollin S 4 novembre 2025 PV, p. 65 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité tant la modification législative que le projet de décret proposés par le rapport du Conseil d’État. Sur les cautionnements en tant que tels, nous n’avons pas beaucoup d’éléments à ajouter à ce qui a été dit par la rapporteure de commission. Ces cautionnements permettent clairement à des institutions et aux écoles spécialisées d’assurer des missions essentielles pour la population neuchâteloise, que nous soutenons ici. Nous saluons aussi les choix effectués par le Conseil d’État qui permettent de réduire l’ampleur des cautionnements qui sont sollicités auprès de notre Autorité, et cela notamment grâce à la disposition proposée sur les institutions qui utilisent un mécanisme de fonds de fluctuation de résultat et qui permet donc de réduire l’ampleur du crédit proposé. Nous avons questionné un point dans le cadre des travaux en commission, et, vous l’avez vu, cela a donné lieu à un amendement qui a ensuite été retiré. Ce point concerne la question de la limite de 80% fixée dans la loi sur les subventions (LSub) pour les financements partiels et provisionnels, et donc aucune subvention, selon la loi sur les subventions, ne peut dépasser 80% du montant total prévu. Il nous a été dit par plusieurs institutions – qui ne sont pas celles citées dans ce rapport – que cela peut poser certaines difficultés en termes de flux de trésorerie. Si votre seule recette est constituée par les ressources qui vous viennent de l’État, le fait que vous n’en receviez que 80% avant d’engager les dépenses et que vous deviez attendre, en deuxième temps, la réalisation des tâches pour recevoir le 20% restant peut poser des problèmes de trésorerie. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement, dans un premier temps, dans le cadre des travaux de commission, pour demander que pour l’ensemble des institutions et l’ensemble des subventions, on puisse aller, le cas échéant, selon le jugement du Conseil d’État, jusqu’à 100% de subventions lorsque cela s’avérait pertinent. Il nous a été tout d’abord rappelé que cette règle des 80% s’inscrit dans la logique plus générale des contrats de prestations et de la bonne gestion des subventions qui a été mise en place par le Conseil d’État et qui a aussi été soutenue par le Grand Conseil, et puis surtout que l’État ne refusait jamais le dialogue avec une institution ou une entité subventionnée qui rencontrait des problématiques spécifiques de trésorerie. Nous relevons ce point ici et nous réjouissons que le Conseil d’État puisse entrer en matière et entrer en discussion avec des entités subventionnées qui rencontreraient des problèmes de trésorerie. Puis, deuxièmement, il nous a été répondu aussi, à raison, que le débat que nous amenions avec ce point-là dépassait le cadre des cautionnements qui sont concernés par le présent rapport, ce que nous entendons. Nous dirions donc, dans l’esprit constructif qui caractérise l’action du groupe socialiste, que nous avons finalement retiré notre amendement sur ce point-là, tout en maintenant nos préoccupations, en ayant entendu les réponses du Conseil d’État et en nous réservant la possibilité de revenir sur cette question dans un cadre différent et peut-être plus approprié. En bref, notre groupe soutiendra à l’unanimité tant le projet de décret que le projet de modification de loi, tel que proposé par le Conseil d’État.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 65 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour son rapport, et disons-le d’emblée, nous approuverons à l’unanimité le cautionnement de 54 millions de francs destinés aux institutions sociales et aux écoles spécialisées, ainsi que le projet de loi proposé. En ce qui concerne le projet de loi, face aux difficultés de trésorerie des institutions mises à mal jusqu’à présent par un subventionnement qui n’est totalement versé qu’une fois leurs comptes bouclés, nous remercions le Conseil d’État de rechercher des pistes qui incitent les institutions à une bonne gestion d’une part, et minimise les risques pour l’État d’autre part. Nous considérons que la proposition de se baser sur l’existence d’une réserve de fluctuation pour verser la totalité de la subvention pendant l’exercice est un premier pas que nous soutiendrons, mais nous craignons que les institutions les plus fragiles n’en profitent pas. Aussi, l’amendement socialiste désormais retiré recueillait notre sympathie. Son approche discrétionnaire nous paraissait toutefois un peu légère. D’autres pistes basées sur une panoplie de critères sont selon nous à explorer et nécessiteraient un approfondissement. Nous incitons vivement le Conseil d’État à poursuivre ses réflexions dans cette direction.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL 4 novembre 2025 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La transition de la politique de couverture de déficit aux contrats de prestations pour les entités subventionnées ne se fait pas sans difficulté. Si, pour notre groupe, ce changement devait rimer avec une meilleure vision et une meilleure transparence des subventions octroyées par l’État, nous avons l’impression que nous n’avons pas encore atteint tous ces objectifs. Mais le projet de loi proposé va dans un sens qui nous paraît bon. Il a été soulevé plusieurs fois par notre groupe qu’il n’était pas toujours pertinent d’octroyer seulement les 80% du subventionnement prévu par le contrat de prestations en attendant les comptes de l’entité, même si, dans un sens théorique, cela met une certaine pression aux entités subventionnées pour respecter le budget visé. Mais, dans les faits, la majeure partie des entités subventionnées, dont les institutions sociales et les écoles spécialisées, ont un budget constitué principalement de salaires, ce qui signifie que la marge est presque inexistante, et les entités se trouvent dans l’obligation de piocher dans leur fonds de fluctuation ou d’emprunter pour payer les salaires de la fin de l’année. Cette situation n’étant agréable pour personne, ce changement de loi nous paraît répondre aux préoccupations des différentes institutions et supprimer une situation aberrante qui coûte tant aux entités subventionnées qu’au canton. Cette proposition nous semble donc aller dans le bon sens. Concernant les demandes de cautionnement, nous les accepterons, même si l’augmentation des coûts dans l’enseignement spécialisé et les institutions sociales nous préoccupe. Pour l’instant, aucune solution ne semble se dessiner concernant une baisse ou une stabilisation de ces coûts, alors que notre population n’augmente pas de manière comparable. Nous espérons voir des éléments stratégiques du Conseil d’État concernant ces thématiques. En résumé, notre groupe acceptera le rapport, la demande de crédit ainsi que le projet de loi.

QG
Quentin Geiser UDC 4 novembre 2025 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons être très bref. Notre groupe soutiendra cette demande de cautionnement qui constitue une garantie de l’État auprès des banques. Cette mesure permettra aux institutions sociales et aux écoles spécialisées d’avoir un accès à des prêts bancaires pour constituer leur fonds de roulement. Notre groupe acceptera le rapport de la commission à l’unanimité.

MF
Manon Freitag LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient à l’unanimité le projet de loi modifiant la loi sur les subventions ainsi que le projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement destiné au cautionnement du fonds de roulement des institutions sociales et des écoles spécialisées. Ce rapport, donc, nous l’avons déjà dit, très technique, répond à un besoin concret : il faut garantir la liquidité des institutions qui assurent des prestations indispensables à la population, tout en maintenant un cadre de gestion rigoureux et transparent. La mesure proposée, qui permet aux institutions disposant d’une réserve de fluctuation de résultat de percevoir la totalité de leurs subventions sur l’année en cours, corrige une situation de décalage financier qui fragiliserait certaines d’entre elles. Notre groupe estime que cette adaptation est pragmatique. Elle ne crée pas de privilèges, mais ajuste le mécanisme à la réalité de la trésorerie de ces institutions dont les charges sont souvent engagées avant que les revenus ne soient effectivement versés. Elle s’inscrit aussi dans la logique de responsabilité qui encadre la Constitution et l’utilisation des réserves de fluctuation de résultat. Nous saluons également la clarté du dispositif de cautionnement proposé. Il repose sur une évaluation fine des besoins réels, tout en rappelant que ces garanties publiques représentent un engagement significatif pour l’État et doivent être gérées avec prudence. En résumé, ce projet conjugue soutien ciblé, responsabilité financière et continuité du service public. C’est pourquoi le groupe libéral-radical – Le Centre vous invite à adopter tant le projet de modification de la loi sur les subventions que le projet de décret de crédit-cadre, tel que proposé par le Conseil d’État.

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 4 novembre 2025 PV, p. 71 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur cette belle nouvelle que vous venez de nous annoncer, nous reprenons effectivement le traitement du rapport lié au cautionnement pour les institutions sociales. Comme l’a mentionné la rapporteure de la commission, c’est effectivement un rapport a priori plus technique et financier que véritablement politique. Néanmoins, c’est un rapport important, avec des enjeux significatifs pour l’État – vous l’avez mentionné dans plusieurs de vos interventions –, mais aussi, bien sûr, pour les institutions sociales et les écoles spécialisées qui sont concernées, puisque ces cautionnements sont destinés à assurer les liquidités de ces entités partenaires qui sont délégataires de tâches de l’État. Vous l’avez lu dans le rapport, elles sont huit à être concernées. Le précédent rapport de cautionnement portait sur une durée de deux ans, pour la période 2024- 2025, pour faire coïncider la durée des cautionnements avec celle des contrats de prestations. C’est peut-être l’occasion ici de rappeler brièvement que, conformément à la volonté politique qui avait été exprimée tant par le Conseil d’État que par le Grand Conseil il y a déjà plusieurs années de cela, s’agissant de la gouvernance des partenariats, un important travail a été entrepris depuis 2022 avec les départements et les services concernés de ces domaines, ainsi que, bien sûr, avec l’ensemble des partenaires institutionnels, donc du domaine des institutions sociales pour adultes, mineur-e-s et écoles spécialisées. Nous devons dire que c’est un travail conséquent qui mobilise fortement toutes les actrices et tous les acteurs concerné-e-s, et qui a conduit à la validation par le Conseil d’État d’un modèle de prestations spécifique à ce secteur, pour tenir compte de la particularité des prestations qui sont fournies par ces institutions. Nous avons eu une première version de ce modèle spécifique pour la période 2024-2025 et ce modèle a encore été adapté pour 2026, en étroite discussion et concertation avec les institutions partenaires. Nous avons pu tenir compte d’un certain nombre de leurs demandes, pas de toutes, mais il y a eu un travail de concertation avec les différents partenaires. C’est ce modèle de contrat de prestations spécifique qui prévoit, pour ces institutions, la possibilité de constituer un fonds de fluctuation qui, de facto, justifie l’exception à la loi sur les subventions dont la modification vous est proposée avec le rapport sur les cautionnements. Le fait, pour ces institutions, de pouvoir constituer un fonds de fluctuation permet à la fois une souplesse et une sécurité, tant pour les institutions que pour l’État, et, effectivement, permet d’envisager cette exception relative au versement de 100% de la subvention durant l’année et non 80% comme c’est prévu, de manière générale, dans la règle de base de la loi sur les subventions. Nous croyons que cet élément est de nature à véritablement tenir compte de la spécificité des prestations qui sont fournies par ces institutions. Cela réduit le besoin de cautionnement – vous l’avez lu dans le rapport –, encore une fois sans prétériter la sécurité tant de l’État que des partenaires. Nous vous remercions globalement pour l’accueil que vous avez réservé à ce rapport. Nous nous permettons peut-être d’apporter quelques précisions ou réponses à l’une ou l’autre des interventions. Concernant l’intervention de M. Antoine de Montmollin pour le groupe socialiste à propos de cette limite de 80%, qui est effectivement ancrée dans la loi sur les subventions, d’abord, merci d’avoir retiré l’amendement dont nous avons débattu en commission. Nous croyons que vous relevez que ce principe peut représenter potentiellement une difficulté pour d’autres partenaires de l’État qui n’ont pas cette possibilité de constituer un fonds de fluctuation. C’est vrai, cela peut représenter un défi pour ces partenaires-là. Mais c’est vrai aussi que le fait de ne verser que 80% durant l’année est une sécurité pour ces mêmes partenaires, si, par exemple, ils n’arrivent pas à fournir l’ensemble des prestations qui sont convenues dans le contrat, parce que s’ils n’arrivent pas à fournir ces prestations et qu’on leur versait, de façon imaginaire, 100% durant l’année, cela impliquerait pour ces partenaires de devoir ensuite restituer des montants à l’État pour les prestations qui n’ont pas été fournies, ce qui peut aussi être, évidemment, problématique pour ces partenaires. Nous croyons que cette règle de base est importante pour la gestion des subventions et des partenariats, mais, comme nous avons eu l’occasion de le dire en commission des finances, l’État, de manière générale, entretient des relations assez proches avec les partenaires à qui il délègue ou confie des tâches d’intérêt public – dans tous les départements, à notre connaissance, qui ont des contrats de prestations – et si l’une ou l’autre institution ou entité devait rencontrer un problème tout particulier pour une raison x ou y, évidemment que l’État serait toujours ouvert à analyser la situation et voir si une solution peut être trouvée. À vrai dire, en y réfléchissant, nous n’avons pas d’exemple significatif sur les quatre années qui viennent de s’écouler où l’État aurait dû intervenir, si ce n’est, peut-être, pendant la période du Covid-19, où c’était de toute façon déjà une situation particulière. Nous ne savons pas si la remarque de la porte-parole du groupe VertPOP, Mme Christine Ammann Tschopp, portait sur la même préoccupation en disant que certaines institutions pourraient être en situation fragile. Nous voulons préciser que cette exception du versement de 100% concernera l’ensemble des institutions sociales – adultes, mineur-e-s et écoles spécialisées – qui font l’objet de ce contrat de prestations spécifique, quelle que soit la taille de leur structure. Pour les autres, c’est effectivement la règle générale que nous évoquions tout à l’heure, qui, encore une fois, nous croyons, permet de limiter les risques pour les institutions de devoir, au final, rembourser. Peut-être une dernière remarque par rapport aux propos de la porte-parole du groupe Vert’Libéral sur l’évolution des charges dans ce domaine. Nous croyons que nous avons eu l’occasion déjà de le thématiser, notamment en marge du traitement sur la planification de l’offre des institutions sociales pour adultes. C’est vrai que ce sont des domaines – les adultes, les mineur-e-s, les écoles spécialisées – où les charges sont en croissance. Nous le voyons potentiellement parfois au travers de crédits supplémentaires. Le Conseil d’État est évidemment très conscient de cette situation et suit avec vigilance cet élément. Nous pouvons peut-être dire quand même que c’est aussi l’une des ambitions des objectifs de la planification – de façon tout à fait raisonnable et honnête, mais en mettant aussi potentiellement des moyens supplémentaires dans le domaine de l’ambulatoire – que de pouvoir limiter la croissance des charges, encore une fois avec l’objectif final de pouvoir prendre en charge, accompagner les adultes, les enfants et les mineur-e-s qui ont des difficultés et pour lesquels l’État a une responsabilité, qu’il délègue aujourd’hui à ses différents partenaires. Voilà, Mesdames et Messieurs, pour les quelques réponses aux interventions. Il nous semble qu’il n’y avait pas de questions particulières du côté des groupes UDC et libéral-radical – Le Centre. Nous vous remercions encore une fois de l’accueil favorable que vous avez réservé à ce rapport.