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Rapports

25.050

ÉQUILIBRES RÉGIONAUX

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Objets liés 15.121 07.122

Transcription des débats

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 115 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux postulats ont été déposés il y a plusieurs années, qui trouvent les réponses à leurs interrogations dans ce rapport 25.050 du Conseil d’État. Le postulat 07.122 s’intitulait « Pour une évaluation régulière de la complémentarité cantonale dans la perspective d’un équilibre dynamique », et le postulat 15.121 « Répartition des investissements publics dans notre canton ? Quelle réalité ? » Ce rapport d’information a été étudié par la commission des finances, qui l’a traité le 17 mars 2026, lors d’une seule séance, en présence de la conseillère d’État et du chef du service financier que nous remercions pour leur éclairage. Le rapport dresse une liste d’indicateurs et leur évolution temporelle depuis le début de ce siècle. Ces indicateurs sont axés, d’une part, sur les aspects sociodémographiques des quatre régions (Littoral, Montagnes, Val-de-Ruz et Val-de-Travers) et, d’autre part, sur les investissements et transferts financiers entre elles. Le Conseil d’État estime que le système de péréquation actuel est à la fois solide et flexible, à même d’être corrigé lorsque cela se fait sentir, et qu’à l’avenir, la ligne directe et des projets tels que FLORA (intégration des enfants isolés et allophones avant leur entrée à l’école) contribueront à rapprocher les communautés les unes des autres et renforceront la cohésion cantonale. Il ne voit pas la nécessité de modifier ce système, efficace pour le moment, mais suit l’évolution des conditions-cadres avec attention. La commission a d’abord pris acte du temps qui a été nécessaire pour répondre aux deux postulats, soit dix-neuf et onze ans. Elle a reconnu la pertinence des choix d’indicateurs et l’évidence qu’ils soulignent d’un canton multiple et complémentaire, héritier d’une longue histoire modelée par la géographie cantonale, mais aussi par des choix humains et politiques. La commission en profite pour adresser ses remerciements aux autrices et auteurs du rapport. Les commissaires se sont interrogés sur une éventuelle volonté politique d’homogénéiser le canton, d’en accepter la diversité ou de redynamiser des axes de développement. Pour la droite, les réalités spécifiques à chaque région induisent naturellement des disparités socio-économiques. L’État doit en prendre acte et équilibrer les moyens par la péréquation financière, ce qu’il fait d’ores et déjà à satisfaction. Pour la gauche de la commission, notre canton ne se dirige pas véritablement vers une réduction des inégalités, mais se contente de les compenser financièrement. Une commissaire a mis en évidence que les communes ne prennent pas volontiers des mesures destinées à accueillir également des populations plus précaires qui pénaliseraient leurs recettes fiscales par habitant, et que ce manque de volonté induit une concentration des personnes à fort besoin en soutien dans les pôles où le coût de la vie est plus abordable. La proximité des institutions de formation a également été thématisée sur la base de la publication récente de l’Office fédéral de la statistique retraçant la plus haute formation atteinte par les habitants, hectare par hectare. Elle révèle des contextes très différents selon les localités sises dans telle ou telle région, urbaines ou rurales. Pour le Conseil d’État, les déménagements des personnes après leur formation sont un enjeu de domiciliation et ne permettent pas de dessiner un paysage fiable de l’accessibilité des jeunes aux écoles. Ces statistiques sont une fois encore révélatrices de l’attractivité des régions en fonction des loyers et des standings des habitats. De plusieurs bords est venu le regret que les acteurs importants que sont les établissements autonomes de droit public n’aient pas été pris en considération dans l’analyse, ce qui aurait amené une vision plus complète. Néanmoins, pour le Conseil d’État, cet aspect ne faisant pas partie des contrats de prestations, il aurait nécessité une intrusion dans l’opérationnel des établissements et il est donc laissé à l’autonomie des institutions. La mise en pratique d’un suivi de la localisation de leurs investissements s’avère compliquée, mais, sous l’insistance de la commission, le Conseil d’État admet trouver intéressant d’intégrer dans des rapports la localisation des investissements par politique publique ou par domaine. Pour une partie des commissaires, ce rapport devrait être produit à intervalles réguliers, comme le demandait d’ailleurs le postulat 07.122, pour mesurer l’évolution des spécificités régionales de notre canton. En conclusion et à une large majorité de 14 voix et une abstention pour chacun, la commission est favorable au classement des deux postulats, et vous invite, Monsieur le Président, chères et chers collègues, à la suivre.

MA
Maxime Auchlin VL 30 juin 2026 PV, p. 116 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je lis de nouveau la prise de parole de ma collègue Mireille Tissot- Daguette. Après de nombreuses années, et on parle en l’occurrence d’une période de dix et de vingt ans, deux postulats ont enfin trouvé réponse avec ce rapport. Nous pouvons remercier le service statistique de l’État, qui nous a fait profiter d’un point chiffré de la situation actuelle et des dernières années de l’essor économique du tissu social, des investissements des régions de notre canton, ainsi que des répercussions de la péréquation cantonale sur chacune de nos régions. Nous avons là un recueil intéressant et chiffré pour mieux comprendre la répartition socio-économique du canton et l’utilité des outils financiers qui sont utilisés pour lisser ces inégalités. Nous pouvons faire le constat que la péréquation financière de notre canton est pertinente et fonctionne bien. Nous voyons qu’elle joue un rôle de répartition de la richesse dans tout le territoire. Nous pouvons aussi remarquer que les investissements du canton de ces dernières années sont mieux répartis. On prend l’exemple du projet Vitamine, qui répartit entre les deux villes principales du canton les différents services de l’État. Les contournements routiers du Locle et de La Chaux-de-Fonds font aussi partie des investissements les plus conséquents de ces prochaines années, sans parler, bien entendu, de la ligne directe. Nous voyons que depuis dix et vingt ans, soit l’âge des deux postulats, les tensions entre les Montagnes et le Littoral se sont quelque peu apaisées. Malgré le souhait de lisser les inégalités, certaines réalités historiques et géotopographiques font que les Montagnes ne seront jamais le Littoral, et inversement. Chaque région a ses richesses, a son histoire, et cette particularité territoriale neuchâteloise doit continuellement amener à réfléchir nos équilibres régionaux, bien entendu aussi en prenant en compte les spécificités de nos deux vallons. Selon le rapport, les outils actuels font donc un travail efficient en ce sens. Nous pouvons en revanche déplorer que le rapport du Conseil d’État – et c’est un tout petit bémol – soit principalement un recueil de graphiques, omettant, peut-être, une analyse de sa part et une vision politique sur la diversité des régions et de l’équilibre qu’elle souhaite atteindre. En conclusion, notre groupe classera les deux postulats.

LF
Loïc Frey UDC 30 juin 2026 PV, p. 117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 25.050 du Conseil d’État relatif aux équilibres régionaux et aux réponses apportées aux postulats 15.021, Répartition des investissements publics, et 07.122, Pour une complémentarité cantonale et un équilibre dynamique des régions. Après analyse du rapport présenté par le Conseil d’État, nous considérons que les objectifs poursuivis par les deux postulats ont été traités de manière suffisamment complète pour permettre leur classement. Le rapport met en évidence l’évolution des investissements et des dépenses publiques sur plusieurs décennies, ainsi que les mécanismes institutionnels et financiers visant à maintenir une cohésion cantonale entre les différentes régions du canton. Il démontre également que les politiques publiques cantonales doivent tenir compte des réalités démographiques, économiques et géographiques différentes selon les territoires. Nous relevons que les préoccupations exprimées dans les postulats restent légitimes. L’équilibre régional demeure un enjeu important pour la cohésion du canton, notamment en matière d’infrastructures, de mobilité, de formation, de santé et de développement économique. Les régions périphériques et rurales ne doivent pas être désavantagées face aux centres urbains. Toutefois, notre groupe estime qu’un rapport supplémentaire n’apporterait pas d’éléments nouveaux. Le document du Conseil d’État fournit des données détaillées, une analyse historique ainsi qu’une présentation des outils actuellement utilisés pour assurer un certain équilibre territorial. Nous rappelons néanmoins que la vigilance politique doit être maintenue, afin que les investissements cantonaux continuent de bénéficier à l’ensemble de la population neuchâteloise, et que les régions périphériques disposent des infrastructures et des prestations nécessaires à leur attractivité et à leur développement. Notre groupe partage également la préoccupation importante exprimée au sein de la commission concernant l’impossibilité actuelle de déterminer avec précision la répartition géographique des investissements réalisés par les entités autonomes de droit public. Compte tenu des subventions importantes accordées par l’État à ces entités, il apparaît légitime que celui-ci puisse disposer d’une vision claire et transparente des investissements effectués sur le territoire cantonal. Nous prenons acte de l’engagement du Conseil d’État d’intégrer à l’avenir une meilleure traçabilité des investissements dans les rapports, notamment par domaine ou par politique publique. Cette évolution va dans le bon sens et permettra de renforcer la transparence ainsi que le suivi de l’équilibre régional. Dans ce contexte, le groupe UDC soutient le classement des postulats.

AB
Anne Bramaud du Boucheron S 30 juin 2026 PV, p. 117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste accueille favorablement ce rapport, qui répond de manière sérieuse et documentée aux postulats dont il est issu, notamment au postulat socialiste demandant une évaluation régulière de la complémentarité cantonale dans la perspective d’un équilibre dynamique. Nous tenons à saluer la qualité du travail réalisé. Les nombreuses données présentées permettent de dépasser certaines perceptions ou débats pour disposer d’une vision plus objective de la situation des différentes régions du canton. Ce rapport met en évidence le rôle essentiel des différents mécanismes de solidarité développés ces dernières années. Les outils de péréquation, progressivement renforcés, permettent de corriger une partie importante des inégalités territoriales et de répondre aux besoins différenciés des régions. Le groupe socialiste ne peut que se réjouir de cette évolution, à laquelle il a régulièrement contribué par ses propositions politiques. Nous retenons également que l’analyse confirme l’intérêt de suivre les investissements publics dans la durée. Les infrastructures s’inscrivent dans des temporalités longues, avec une forte inertie. Une photographie prise à un moment donné ne permet pas toujours de refléter les équilibres réels. Il est donc important de maintenir un monitorage régulier. À nos yeux, la véritable force de ce rapport réside dans l’identification des critères objectifs qui expliquent les besoins, les caractéristiques démographiques, les indicateurs sociaux, structures économiques ou contraintes territoriales. Cette approche ouvre la voie ou maintient la voie à des politiques publiques davantage fondées sur les besoins réels plutôt que sur une logique de répartition strictement géographique. C’est une orientation que le groupe socialiste soutient pleinement. Les aides publiques doivent être ciblées là et dans les domaines où les besoins sont les plus importants. Nous relevons que le rapport ne prend pas en compte les investissements réalisés par les entités paraétatiques ou privées subventionnées. Alors, nous comprenons bien que cet exercice fastidieux n’a pas été intégré au mandat confié au Conseil d’État, mais il n’en demeure pas moins qu’une telle vision d’ensemble pourrait à l’avenir enrichir encore l’analyse de l’effort public au sens large. Les données présentées montrent notamment que les coûts du logement pèsent davantage sur les ménages du Littoral et du Val-de-Ruz, où les loyers sont plus élevés et la pénurie des logements plus marquée. Le groupe socialiste voit ainsi plusieurs pistes à explorer, encore soutenues dernièrement : le développement du logement d’utilité publique, le soutien aux coopératives d’habitation, l’encouragement à la rénovation de logements à loyer modéré, ainsi qu’une meilleure mobilisation du foncier public lorsque cela est pertinent. Dans cette perspective, une politique active de soutien à l’habitat accessible et abordable constitue un levier important pour renforcer la cohésion cantonale et permettre à des ménages aux revenus modestes ou moyens de pouvoir vivre dans l’ensemble des régions du canton. Ces mesures ne visent pas à opposer les régions entre elles, mais à garantir des conditions de vie accessibles et équilibrées pour toutes et tous. En conclusion, le groupe socialiste considère que ce rapport apporte des éléments utiles au pilotage des politiques publiques et confirme l’importance de maintenir des mécanismes de solidarité forts entre les régions de notre canton. Nous n’avons dès lors aucune opposition au classement des deux postulats.

JF
Jean Fehlbaum LR-LC 30 juin 2026 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Disons-le d’emblée, le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera à l’unanimité le classement des deux postulats 07.122 et 15.121. Pas tellement en raison de leur âge canonique, mais parce que le rapport du Conseil d’État répond selon nous parfaitement aux préoccupations exprimées dans ceux-ci. Et permettez-moi, en tant que multiple suppléant et « petit nouveau » de la commission des finances (COFI), de résumer également quelques enseignements que je tire personnellement de ce rapport. Primo, la reconnaissance et l’autocongratulation n’étant pas punissables, je remercie le Conseil d’État et ses services pour l’excellence, la transparence et l’exhaustivité du rapport 25.050. Ceux qui auront eu, comme votre serviteur, l’opiniâtreté d’étudier, de relire et d’interpréter correctement la cinquantaine de graphiques, tableaux et schémas contenus dans celui-ci abonderont sans doute dans mon sens. Et j’espère qu’il y en a. Et je nous remercie, nous COFI, de l’avoir accepté pratiquement à l’unanimité. Deuxio, ce rapport confirme de nombreuses et importantes disparités entre les régions de notre canton. Mais ce n’est un scoop pour personne et ce n’est pas non plus une spécialité neuchâteloise : tous les cantons de ce pays présentent de tels écarts de situation financière et structurelle entre districts – pour ceux qui en ont encore –, régions, villes et villages. Tertio, le rapport confirme également que nos Autorités cantonales, et surtout toutes celles qui nous ont précédé, ont doté notre législation cantonale de mécanismes correctifs qui parviennent à gommer, au moins au niveau financier, une bonne partie sinon l’ensemble de ces disparités. Par contre, les chiffres présentés en fin de rapport m’obligent à mettre le doigt sur un écart sémantique entre la réalité du terrain et notre vocabulaire législatif. En effet, ladite « péréquation horizontale » entre nos communes n’a en fait rien de vraiment horizontal. Contrairement au phénomène physique de gravité, les flux financiers qui en découlent – encore un terme mal approprié – se passent toujours à la montée, depuis les communes situées aux altitudes les plus basses vers les plus élevées. Alors, quelque part, tant mieux si notre système de péréquation permet une certaine « paix des ménages » entre nos régions, mais il faut admettre que tout cela a un coût, certes indirect mais très élevé. Je veux parler du qualificatif que la presse dominicale du 26 avril 2026 a de nouveau donné à Neuchâtel, pas en tant que canton mais en tant que ville. Mais quand on parle de Neuchâtel en tant que ville, financièrement, le canton n’est jamais très loin. L’expression utilisée par Le Matin Dimanche pour la ville de Neuchâtel m’avait valu les foudres du prédécesseur de Mme Crystel Graf au Département cantonal des finances, il y a deux législatures, lorsque je l’avais utilisée ici en plénum. Aussi, je la reformulerai sous l’appellation suivante : « collectivité à fiscalité de tendance infernale ». Plus important que ce détail de terminologie, l’effet selon moi le plus grave de cette fiscalité infernale avait été officiellement et publiquement reconnu par un autre prédécesseur de Mme Crystel Graf, il y a précisément seize ans. Devant un parterre composé des chefs des dicastères des finances de la plupart de nos communes, dont votre serviteur faisait partie à l’époque, Jean Studer avait reconnu publiquement que notre canton perdait, en tout cas entre 2007 et 2008, mais très probablement chaque année, des centaines de contribuables, partis chercher une fiscalité et un coût de la vie plus cléments dans certains cantons voisins, voire nettement plus loin. Les montants évoqués à l’époque laissent à penser que depuis des décennies que cela dure, notre canton a perdu des montants de revenus imposables qui ne se chiffrent pas en millions ou en dizaines de millions de francs, mais plutôt globalement en milliards de francs. Avec des taux d’imposition certainement situés bien au-delà des 10% pour ces contribuables-là, on peut estimer la baisse de revenus fiscaux qui y correspond. Alors, à l’heure ou une commission législative est censée plancher sur des recherches d’équilibre entre augmentation des subsides à l’assurance-maladie et réduction des impôts et taxes, il sera bon de se rappeler que pour pouvoir se montrer un peu plus généreux envers les plus démunis, il conviendrait prioritairement d’accroître l’attractivité résidentielle pour ceux qui en financent la part prépondérante. Une réduction de la pression fiscale qui pèse sur nos plus gros contributeurs permettrait peut-être d’en garder un maximum en terres neuchâteloises et de quitter, pourquoi pas durablement, l’enfer actuel pour se rabattre sur un simple purgatoire. Hasard du calendrier, ou pas, les deux premiers exercices de l’histoire récente qui ont vu d’abord le barème puis le coefficient fiscal cantonaux se réduire très légèrement – un point de pourcentage chacun – ont été accompagnés de bénéfices historiques pour notre canton. Le raccourci était facile, je le concède, mais je me le permets quand même. Tout ce qui nous arrive dans le domaine financier est toujours multifactoriel, et nous avons, de mon côté de l’échiquier, l’outrecuidance de penser que ce facteur-là est important et même crucial. Et comme le monde entier le sait depuis 1981, le facteur, surtout s’il est important, est toujours susceptible de sonner au minimum deux fois. Pour finir sur une autre note légère, je nous souhaite des débats acharnés, mais aussi constructifs et efficaces au sein de la commission Pouvoir d’achat, afin d’éviter de mériter le vocable dont un humoriste romand a qualifié récemment l’ensemble de la classe politique de notre pays. Pour les occupants des derniers rangs qui ne parviendraient pas à le lire, cela s’intitule « Tous des nuls ».

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’espère que je vais satisfaire à votre injonction en ne débordant pas du thème du rapport. Une légère frustration émane du groupe VertPOP à la lecture du rapport sur les équilibres régionaux. Oui, sans doute, il répond aux questions posées dans les deux postulats, et nous remercions sincèrement les analystes qui ont fourni tous ces graphiques. Ils sont à la fois pertinents et emblématiques de ce que nous connaissons de notre canton : les difficultés sociales qui affectent les Montagnes et le Val-de-Travers, l’aisance du Littoral et la vocation du Val-de-Ruz à accueillir des familles. Mais il contient également ce dont nous n’avions pas pleinement pris conscience, comme la similarité des répartitions des revenus salariaux des bassins d’emploi de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel, ou que la fortune imposable dans les Montagnes est en moyenne la moitié de celle dans le Val-de-Ruz, ou la décroissance dans les Montagnes de l’impôt total des personnes morales par habitant, tandis que celui des autres régions reste stable. Nous y trouvons le bilan des transferts financiers qui s’opèrent entre les régions, mais aussi les engrenages de l’équilibrage fin qui rend plus équitable la disponibilité des services fournis à la population. L’absence des entités autonomes de droit public dans l’analyse nous semble criante. La santé, notamment, est une tâche régalienne de l’État et elle est assumée pour une grande partie par RHNe, le CNP, Nomad et AROSS. Qu’elle soit externalisée ne doit pas masquer l’importance des services qu’elle offre à la population de chacune de nos quatre régions. Dans un tel rapport, la répartition des investissements et des emplois de ces acteurs économiques importants nous paraît aller de soi. Nous invitons le Conseil d’État à tenir à l’œil ce paramètre régional, car il est sensible et cher à la population. Je vous parlais de frustration : à vrai dire, ce genre de cockpit appelle à la réflexion stratégique, et nous aurions aimé que l’empreinte politique du Conseil d’État s’inscrive dans le rapport au-delà d’une satisfaction un peu béate de sa propre action, une vision de politique régionale, une perspective ou une volonté de nous présenter des horizons désirables. Nous nous souvenons de ce slogan fort, « Un canton, un espace », qui, en affirmant la volonté de cohésion cantonale, avait donné une impulsion aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois il y a maintenant treize ans. En conclusion, si une partie d’entre nous s’abstiendra, la majorité de notre groupe approuvera le rapport.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 30 juin 2026 PV, p. 120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vu l’heure, je vais faire une version résumée. Peut-être en commençant par remercier les groupes pour l’accueil favorable fait à ce rapport, que je trouve, à titre personnel, de très bonne qualité. J’aimerais aussi remercier, au nom du Conseil d’État, le service de statistique pour le travail qui a été réalisé. C’est un travail extrêmement important qui a été fait et je crois que cela nous permet, d’une part, de répondre aux objets parlementaires que vous avez déposés il y a très, très longtemps, et, d’autre part, à nous, Conseil d’État, mais à vous aussi, Grand Conseil, de pouvoir avoir un aperçu et de pouvoir suivre régulièrement aussi ces indicateurs et leurs évolutions. Mais, aujourd’hui, le Conseil d’État doit faire le constat, comme la commission, que les deux objets parlementaires peuvent être classés, qu’il n’y a pas lieu de développer davantage le système neuchâtelois au niveau de la péréquation, le système neuchâtelois qui est l’un des plus complets et puissants de Suisse. Oui, et cela a été relevé, je ne reviens pas sur les détails, il y a des disparités, elles ne sont pas niées et de loin pas. Il y a des disparités qui sont d’ailleurs liées à des éléments de différence, j’ai envie de dire presque nécessaires, s’adapter au plus près des besoins de la population dans chaque région ou pour chaque contrainte environnementale. Oui, le Conseil d’État est également convaincu de la nécessité de contribuer aux équilibres régionaux, et c’est pour cela que nous nous sommes dotés d’un système de solidarité multidimensionnel et multisectoriel, un système qui s’est d’ailleurs renforcé ces dernières années, encore très récemment, puisque nous avons accru l’effort péréquatif de 40 à 45%, vous vous en souvenez. Donc, un système qui est solide et surtout qui est dynamique, qui permet aussi de s’adapter en fonction de l’évolution des différents indicateurs, que le Conseil d’État va bien sûr garder à l’œil, comme vous, j’en suis convaincue. Je vous invite donc à classer les deux postulats de 2007 et 2015 quand même ; vous aurez noté l’âge de ces sujets parlementaires ! Peut-être un dernier mot sur l’accès à la formation, qui est garanti, et je pense que c’est important de le relever, indépendamment du lieu de situation des écoles. Je vous invite à lire la réponse écrite qui vous est parvenue à la réponse 26.360, qui est à l’ordre du jour aujourd’hui, qui démontre que l’accès à la formation est garanti sur tout le territoire cantonal. Pour le débat sur la fiscalité, je le laisse pour une autre fois !