Depuis plusieurs années, le constat est clair : les coûts de la santé augmentent à un rythme insoutenable pour la population, mais aussi pour les finances publiques. De l’introduction de la LAMal jusqu’en 2020, les primes d’assurance-maladie ont plus que doublé en Suisse, avec une progression atteignant 134% en moyenne. Et les hausses se répètent année après année dans le canton de Neuchâtel, comme nous le savons toutes et tous trop bien : +9,5% en 2023, +9,8% en 2024, +4,6% en 2025 et +3,9% en 2026, autant de hausses de primes que la population neuchâteloise ne peut simplement plus supporter. En conséquence, dans notre canton comme ailleurs, de plus en plus de personnes renoncent à des soins pour des raisons financières, en optant, par exemple, pour des franchises élevées. D’autre part, les montants dévolus aux subsides d’assurance-maladie augmentent d’année en année, en restant toutefois insuffisants pour prévenir la perte de pouvoir d’achat de la classe moyenne. Face à cette situation, il est de notre devoir en tant que politiques d’agir et de proposer des solutions concrètes. Et c’est ce que les groupes socialiste et VertPOP vous proposent aujourd’hui avec cette motion qui pose les bases de la création d’une caisse publique liée à un réseau de soins intégrés dans le canton de Neuchâtel. Il s’agit en premier lieu d’une réponse à un modèle à bout de souffle. En effet, si la LAMal a permis de garantir l’accès aux soins pour l’ensemble de la population, elle montre aujourd’hui clairement ses limites. Elle repose en effet sur un pilotage fragmenté : Confédération, cantons, assureurs, prestataires, chacun agit dans son périmètre sans réelle coordination d’ensemble. Les informations disponibles sur les coûts restent partielles et opaques, car elles dépendent des caisses qui sont des acteurs privés. Dans ces conditions, il devient pratiquement impossible de comprendre les causes précises qui justifient les augmentations actuelles des primes, et donc d’agir de manière ciblée. D’ailleurs, nous sommes bien démunis au sein de ce parlement pour disposer d’informations qui nous permettraient d’analyser ce phénomène. Nous nous retrouvons ainsi dans un système à la fois inefficace, coûteux et peu transparent, où l’incitation économique principale est encore de multiplier les actes médicaux plutôt que de favoriser la prévention et la coordination des soins. Face à ce constat, nous proposons que le Conseil d’État engage les analyses et les moyens nécessaires pour mettre en place soit une caisse publique cantonale, soit, plus probablement, l’adhésion à une caisse publique intercantonale. Dans les deux cas – et c’est là un point primordial –, cette création doit être accompagnée de la mise en place d’un réseau de soins intégrés. L’objectif n’est pas de réinventer un modèle de manière isolée, mais de prendre part à la réflexion et à l’expérimentation que d’autres cantons, notamment Genève, ont d’ores et déjà amorcées. Une caisse publique permettrait de proposer une assurance gérée selon les principes de service public suivants : la transparence sur les coûts et le fonctionnement ; l’absence de dépenses de marketing exagérées, avec des moyens consacrés aux soins plutôt qu’à la concurrence commerciale ; pas de recherche de profit ; pas de rémunérations excessives des dirigeants et des cadres comme on peut l’observer aujourd’hui ; et, finalement, un rôle d’initiateur, de facilitateur et de pilote de l’État au sein de ce dispositif. Le réseau de soins intégrés, pour sa part, avec en son sein cette caisse publique, vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs : médecine de premier recours, hôpitaux, soins à domicile, spécialistes, et nous en passons. Les expériences menées en Suisse et à l’étranger montrent que cette approche peut réduire les coûts de 10 à 20%, sans compromettre la qualité des soins, bien au contraire. Le projet genevois « Béluga » confirme cette perspective : les experts mandatés estiment qu’un tel réseau, associé à une caisse publique, pourrait offrir des primes 15 à 20% moins élevées que la prime standard actuelle, grâce à une meilleure coordination et à un système de tarification qui encourage la qualité des soins et non pas la multiplication des actes médicaux. Le réseau en question permettrait d’ailleurs d’intégrer une variété d’acteurs, privés ou publics. Pour en venir à la prise de position du Conseil d’État, celle-ci reconnaît la pertinence de la démarche et la nécessité d’explorer de nouvelles solutions. Le Conseil d’État estime cependant que la forme du postulat serait préférable à celle de la motion. Ce n’est pas une demande qui nous surprend particulièrement de la part du Conseil d’État, même si nous trouvons qu’il aurait tout aussi bien pu relever que nous n’avons pas directement déposé une série de projets de loi cette fois-ci ! Cela dit, pour être clair et transparent à ce stade, tant une motion qu’un postulat laisse une marge d’appréciation significative au Conseil d’État, comme il a su nous le montrer dans de nombreux cas et dans de nombreux dossiers. Toutefois, pour le groupe socialiste, la volonté est aujourd’hui que notre parlement fixe un cap politique clair : nous demandons au Conseil d’État de faire tout son possible pour la mise en place d’une caisse publique accompagnée d’un réseau de soins intégrés, et de revenir vers nous avec des propositions et des explications à ce titre. Nous ne voulons pas simplement que le Conseil d’État envisage cette possibilité parmi d’autres, mais bien que notre parlement affirme qu’il s’agit pour nous d’une priorité au vu de la situation à laquelle font face les ménages neuchâtelois. Et c’est pourquoi nous maintiendrons cet objet sous la forme d’une motion. Nous nous permettons d’ailleurs de souligner à ce titre que notre action politique sur la question est véritablement attendue par la population. En 2007 déjà, les Neuchâtelois-e-s s’étaient prononcés en faveur d’une caisse-maladie publique et unique lors d’une votation fédérale. Les enquêtes d’opinion récentes montrent que près de deux tiers des citoyen-ne-s suisses sont aujourd’hui favorables à une caisse publique. Nous vous laissons donc imaginer aujourd’hui le taux d’acceptation en terre neuchâteloise que rencontrerait une proposition telle que celle contenue dans cette motion, qui propose une caisse publique, et non unique, avec un réseau de soins intégrés, et de plus sous la forme d’une expérience pilote. Car, en effet, cette motion ne demande pas l’impossible. Elle permet d’utiliser la marge de manœuvre à notre disposition en tant que députés au Grand Conseil neuchâtelois pour contribuer à un système de soins plus soutenable, plus équitable et mieux piloté. Et c’est pourquoi nous vous invitons toutes et tous à accepter cette motion.
Transcription des débats
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention de la motion soumise, de même que de l’augmentation de nos primes d’assurance-maladie pour l’année 2026. S’agit-il d’une mauvaise surprise ? C’est évident. D’une fatalité ? Permettez-nous d’en douter. Le système d’assurance-maladie tel qu’il existe aujourd’hui, soit en mains exclusivement privées, génère des dysfonctionnements qui exercent une influence certaine sur les budgets des ménages neuchâtelois. Nous sommes toutes et tous concernés et nous sommes toutes et tous captifs des caisses-maladie et de leur fonctionnement en termes de prestations indispensables relatives à notre santé, certes, mais également en termes de financement du marketing et des salaires exorbitants de leurs dirigeants. Comme le suggère la motion proposée, une intervention étatique serait particulièrement bienvenue dans de telles circonstances. L’introduction d’une caisse publique aurait un effet bénéfique sur les détriments du système libéral aujourd’hui en place. Il va sans dire que les dépenses d’une telle institution seraient uniquement liées à son fondement lui-même, soit assurer des prestations de soins aux citoyen-ne-s dans notre canton et garantissant par là même une égalité de traitement et des primes plus légères pour nos porte-monnaie. D’un point de vue symbolique, l’acceptation par notre hémicycle constituerait un signal fort, manifestant une certaine lassitude quant au fonctionnement actuel du système de santé. Cela permettrait d’offrir, à l’échelle de notre canton, une alternative fiable et, ainsi, de participer à une évolution des mentalités qui, espérons-le, se développerait jusqu’aux Autorités fédérales. Par ailleurs, inclure dans ce projet un réseau de soins intégrés permettrait au personnel médical de tout le territoire cantonal de travailler en proche collaboration, notamment sur les plans organisationnel et financier. Un tel réseau aurait également un impact bénéfique sur le fonctionnement du système de santé et, par incidence, sur le plan financier. Vous l’aurez donc compris, le groupe VertPOP soutient la motion qui nous est aujourd’hui soumise, convaincu que les institutions proposées seraient susceptibles d’améliorer le système d’assurance actuel et d’influer sur le coût de la vie pour la population de notre canton.
La tendance actuelle va vers un regroupement des assurances de base en des entités toujours plus grandes pour chercher à diminuer les frais administratifs. Notre canton de 180'000 habitants représente donc un bassin de population bien trop petit pour avoir la moindre chance de créer, de toutes pièces de surcroît, une caisse d’assurance obligatoire de soins qui soit rentable et qui permette d’avoir des primes plus basses. On ne s’improvise pas assureur et, de façon générale, presque toutes les entreprises qui ont cru sortir facilement de leur domaine d’activité pour aller concurrencer des entreprises d’activités différentes ont dû y renoncer rapidement ou ont fait faillite. Notre population, de plus, est malheureusement plus âgée et en moins bonne santé générale que la moyenne suisse, une des raisons qui font que nos primes sont plus élevées que la moyenne helvétique. Certains partis politiques estiment toujours que les caisses d’assurance obligatoire de soins sont source de profits mirobolants et qu’elles financent du marketing, pratique qui est de toutes les façons limitée par la LAMal. En 2018, marketing et frais de commission des courtiers ont coûté en moyenne 12 francs par assuré. Cette somme est loin des 15 à 20% de diminution de primes promis par l’étude genevoise. Par ailleurs, le marketing principal des caisses est financé, lui, par les assurances complémentaires, qui sont effectivement en bonne partie peu utiles et source de frais souvent redondants pour des prestations fréquemment sans aucun fondement scientifique valable. Nous aimerions encore rappeler qu’en Allemagne, la retenue sur salaire pour les frais de santé est de 7,3% pour l’employé et 7,3% pour l’employeur, soit 14,6% du revenu, ceci avec des budgets globaux qui sont source inévitable d’une médecine à deux vitesses. La santé en Suisse coûte effectivement cher et tous les acteurs sans exception sont source de renchérissements. En premier lieu, la population qui, estimant payer trop de primes d’assurance-maladie, « en veut pour son argent » et n’hésite donc pas à se rendre auprès des prestataires de soins pour la moindre plainte, exigeant de plus en plus des examens très sophistiqués d’imagerie ou de laboratoire à la moindre suspicion de pathologie. Cette même population qui pourrait aussi participer à un effort d’efficience des examens complémentaires en s’inscrivant au dossier électronique du patient (DEP), alors que seulement 7% de la population cantonale est adhérente actuellement. Mais aussi les médecins et autres prestataires de soins qui, par le fait d’un financement à l’acte et d’une judiciarisation extrême de la médecine, ont parfois tendance à multiplier les actes pour se protéger (ce qu’on appelle la médecine défensive) contre des avocats qui sont payés par les complémentaires juridiques, ou pour accroître leurs profits. Et que penser aussi de positions telles que « étude du dossier en l’absence du patient » qui fleurissent depuis une dizaine d’années et qui, mises bout à bout, feraient penser que nos médecins travaillent vingt heures par jour, alors qu’ils ne répondent plus aux urgences dès 18h ? Sans oublier des positions nouvelles qui ont plus rapport au bien-être qu’à la médecine scientifique. Et n’oublions pas la « medtech », une industrie florissante, aussi dans notre canton, qui amène des innovations parfois très utiles, mais aussi des gadgets coûteux qui sont vite mis aux oubliettes après quelques expériences fâcheuses. Et parlons encore de la pharma, qui privilégie les molécules innovantes au détriment de plus anciens médicaments, qui ont fait leurs preuves depuis des décennies, mais qui sont source de peu de profits et donc plus fabriqués en Suisse, créant des manques qui commencent à inquiéter jusqu’au plus haut niveau de l’État. Il y aurait encore tant à dire pour expliquer ces hausses annuelles des coûts de la santé : la crainte de la mort au sein de la population et des soignants, qui ainsi s’acharnent sur des cas désespérés ou qui isolent des moribonds dans des chambres sans âme et attaquent des associations comme EXIT ; l’individualisme de notre société, qui ne veut plus s’occuper des anciens de la famille et qui oublie la solidarité de quartier, exigeant que cela soit repris par des prestations LAMal… Nous pourrions nous exprimer sur ce sujet pendant des heures, nous qui observons ces faits depuis plus de cinquante ans que nous vivons dans le domaine de la santé, mais nous allons nous arrêter là en vous disant que ce projet nous semble une utopie, qui va coûter fort cher au canton et qui n’atteindra pas le but de faire baisser nos primes d’assurance obligatoire des soins. Donc, laissons pour une fois nos voisins faire leurs expériences et si, par miracle, cela allait dans un sens positif, il serait alors parfaitement temps de rejoindre une assurance intercantonale. Le groupe libéral-radical – Le Centre refusera cette motion dans sa très grande majorité.
Dans la ligne de notre collègue Blaise Courvoisier, aujourd’hui, de plus en plus, on nous propose de centraliser encore davantage notre système de santé à travers l’instauration d’une caisse-maladie publique cantonale ou intercantonale et le développement de réseaux de soins intégrés. Une majorité du groupe UDC ne soutiendra pas cette motion, qui est totalement inutile et illusoire. En effet, une telle mesure supprimerait la concurrence entre les caisses-maladie, alors même que celle-ci garantit aujourd’hui un choix aux assurés et encourage l’amélioration de la qualité et des prestations. Une caisse unique conduit rapidement à un monopole d’État. L’innovation s’essouffle, la bureaucratie explose et l’assuré perd tout pouvoir d’influence. On a un exemple : nos voisins français. Ne nous laissons pas convaincre que cela fera baisser les coûts. Sans concurrence, les dépenses exploseront, et les primes, devenues de fait des impôts, grimperont à toute vitesse et seront noyées. Et pour ce qui est des réseaux de soins intégrés, en réalité, ils restreignent le libre choix du patient. Le médecin n’est plus choisi librement, le parcours est imposé et toute sortie se paye. Ce n’est pas une médecine plus efficace, mais une médecine plus rigide, parfois à deux vitesses, réservant les meilleurs soins à ceux qui ont les moyens. Est-ce ceci que nous voulons ? Notre système de santé doit rester un système de liberté et de responsabilité. Oui, il peut être amélioré, mais son équilibre – liberté de choix, diversité des prestataires et responsabilité individuelle – est essentiel. Défendons-le, améliorons-le sans le sacrifier à un modèle centralisé et étatique. Bien que notre système de santé figure parmi les meilleurs au monde, Mesdames, Messieurs, il demeure effectivement relativement coûteux. Son étatisation croissante attise les convoitises et alimente l’augmentation des primes. Mais mettre fin à cette dynamique suppose de corriger les incitations erronées du système actuel. La responsabilité individuelle doit, comme cela a déjà été souligné, être renforcée. Et la mise sous tutelle du citoyen sous couvert de promotion de la santé doit être stoppée. Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe ne va pas soutenir cette motion, qui ne va pas dans la bonne direction. Une minorité du groupe est favorable à cette motion. Cependant, nous sommes tous favorables à un système de santé libre, avec un partenariat public-privé tourné vers la qualité et l’efficacité, dans l’intérêt des patients.
Les députés du groupe Vert’Libéral ont lu avec attention cette motion. Nous sommes conscients que les primes d’assurance-maladie sont devenues insoutenables pour une grande partie de la population. Le coût de la santé augmente, donc les primes aussi. Les raisons en sont multiples et ont déjà été énoncées ce matin lors du traitement du rapport sur la POLSAN 25-30. Une caisse publique peut apparaître comme une solution intéressante, une utopie accessible. Mais face à la situation, nous avons aussi la responsabilité de ne pas nous limiter à des mesures correctives, mais d’ouvrir sérieusement l’examen des solutions structurelles. Nous rejoignons la proposition du Conseil d’État de transformer la motion 25.108 en postulat, qui est l’outil, à notre sens, le plus adéquat pour une demande d’étude. Nous accepterons donc cet objet s’il est transformé en postulat et nous le refuserons s’il reste en motion. Il ne s’agit pas là de prendre position pour ou contre dès aujourd’hui, mais bien de donner les moyens d’étudier une alternative viable qui devra s’intégrer dans un environnement en constante évolution. En parallèle, il est indispensable d’examiner également d’autres pistes. Nous en avons vu ce matin dans la POLSAN, notamment celle d’un réseau de soins cantonal ou romand qui permettra de renforcer la coordination des prestations, de limiter les redondances, d’améliorer la qualité tout en maîtrisant les coûts, ce qui fera baisser les primes, en simplifiant la charge administrative également, ce qui est prévu dans la POLSAN que nous avons plébiscitée ce matin. Cela implique notamment une démocratisation et une meilleure utilisation d’un dossier électronique du patient qui soit utilisé par tous, aussi bien par les patients que les médecins, ce que les Vert’Libéraux ont toujours soutenu. La transformation de cette motion en postulat permettra d’utiliser le bon outil. Ne pas analyser toutes les options possibles serait fermer les yeux sur une réalité qui risque, c’est vrai, d’étouffer nos concitoyens et notre système. C’est pourquoi les députés du groupe Vert’Libéral soutiendront le texte sous forme de postulat et refuseront la motion telle qu’elle est présentée.
Débat intéressant que celui lié à cette motion. Ainsi que cela a été dit et rappelé par plusieurs groupes, à la réserve près de transformer ce texte en postulat, le Conseil d’État est favorable à l’ouverture d’une réflexion relative à une caisse cantonale publique – et non pas unique, la différence est de taille – liée à un réseau de soins intégrés, réseau qui est une composante essentielle de ce projet. L’intention de créer un tel réseau a d’ailleurs été exposée publiquement par le Conseil d’État, en lien avec sa politique cantonale de santé publique dont nous venons de parler. Intention qui a été confirmée en novembre de l’année dernière, lorsque nous avons présenté l’évolution souhaitée du système de santé, intention qui a encore été confirmée lorsque nous avons ratifié l’opération qui a abouti à la création de Réseau Bleu par le RHNe. C’est vous dire si l’enjeu d’un réseau de soins intégrés nous occupe et nous semble effectivement être une réponse ambitieuse qui peut être apportée aux défis que nous rencontrons. La définition précise de ce réseau reste toutefois à établir, en lien également avec le postulat 24.217 voté par votre Autorité, sur proposition de la commission Santé. Le travail est en cours, sous pilotage du service de la santé publique. Certes, un réseau restreindra le choix des patients. Néanmoins, sans restriction, il est difficile de croire que nous arriverons à maîtriser l’évolution des coûts de la santé à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Restriction ne signifie pas pour autant baisse de la qualité des prestations. Au contraire, cela doit permettre une meilleure allocation des ressources pour garantir une prise en charge adéquate des patients. Concernant l’enjeu de la caisse publique cantonale, les premiers travaux, menés par le canton de Genève, montrent à la fois la pertinence du modèle, son ampleur et sa forte complexité. À ce titre, il sera nécessaire de pouvoir non seulement s’appuyer sur ces réflexions, mais aussi et surtout d’inscrire ce projet dans une dimension davantage intercantonale que cantonale. Néanmoins, il s’agit de relever que le système actuel, basé sur la libre concurrence entre les caisses, montre de sérieuses limites. À ce stade, la prudence doit toutefois rester de mise quant à l’impact que cette démarche pourra avoir sur les primes. Il n’en demeure pas moins que le Conseil d’État est convaincu que, compte tenu de la situation globale du domaine de la santé, de telles réflexions méritent d’être menées. Toutefois, dans la mesure où le travail de définition du réseau est en cours et où les réflexions relatives à la caisse cantonale publique gagneront à être coordonnées avec celles d’autres cantons, il paraît difficile de conclure que cette démarche doit aboutir au travers d’un projet de loi ou de décret, comme le demande une motion. Ce serait plutôt bel et bien au travers d’un postulat, qui semble de circonstance et qui nous permettra de mener ainsi une réflexion ambitieuse, à l’image de la politique de santé publique 2025-2030 dont nous avons parlé tout à l’heure.
Nous prenons la parole à titre personnel pour annoncer notre soutien à cette motion. Pourquoi ? Parce que le constat est clair. Les coûts de la santé et des primes explosent. Chaque année, les familles voient leurs charges augmenter, alors même que la qualité perçue de notre système stagne et que les abus de certaines assurances privées continuent. Nous avons beau multiplier les ajustements, nous pratiquons en réalité de l’acharnement médical sur un système à bout de souffle. Alors pourquoi ne pas oser un électrochoc ? La piste proposée, une caisse-maladie publique à but non lucratif, associée à un réseau de soins intégrés, ne retire aucune liberté individuelle. Chaque citoyen restera libre de choisir son assurance et son médecin. Mais elle introduit un nouvel acteur, sans but lucratif, qui pourrait corriger certains excès et redonner un peu de souffle au système. À l’heure actuelle, rien ne dit que l’État ne s’engagera pas financièrement derrière cette caisse publique, il ne s’agit que d’une motion. Le modèle final et ses modalités resteront à définir. De plus, il est important de rappeler que nous parlons ici d’une caisse publique et non pas d’une caisse unique. Les études et essais déjà effectués sont clairs. Les réseaux de soins intégrés permettent d’améliorer le suivi des patients chroniques et de réduire les coûts grâce à une meilleure coordination. C’est exactement une des pistes que nous devons explorer si nous voulons un système plus efficace, plus humain et financièrement supportable pour nos concitoyens. Le message envoyé à la population est aussi important. Notre système est en crise, nous devons avoir le courage d’explorer des solutions nouvelles. Soutenir cette motion, c’est envoyer un signal fort, le signal que nous refusons de nous résigner, que nous voulons examiner sérieusement cette alternative et que nous plaçons l’intérêt des assurés et du pouvoir d’achat des Neuchâtelois-e-s au-dessus de celui des assureurs et d’un système sous assistance respiratoire. Nous vous recommandons donc d’accepter cette motion.
Nous ne dirons pas mieux que notre préopinant, mais peut-être pour ajouter quelques éléments de réponse à ce qui a été dit dans les différentes interventions, nous souhaitons juste dire ici que nous sommes toutes et tous conscients que l’on a un problème avec notre système de santé au niveau de l’accessibilité économique pour les citoyen-ne-s et au niveau des coûts que cela génère pour la société, pour l’État et pour les collectivités publiques en général. Et quand on est dans une situation comme celle-là, où on voit que les règles du jeu actuelles ne permettent pas de traiter les problèmes auxquels on fait face, on peut soit lister toutes les causes possibles et en appeler à un sursaut de la société pour moins d’individualisme, comme le faisait M. Blaise Courvoisier, soit se dire que l’on va essayer avec les outils que l’on a en mains en tant que députés et en tant que pouvoir public de mettre quelques mesures en place pour aller dans la bonne direction. Et nous, nous sommes résolument convaincu, comme le groupe socialiste, qu’il faut essayer d’utiliser la marge de manœuvre que nous avons. En plus, peut-être pour clarifier, on a entendu ici et là la mention qu’il s’agirait d’une utopie. Donc nous vous rassurons, les utopies du groupe socialiste ne s’arrêtent pas à l’horizon d’une motion sur la caisse publique. Nous pensons au contraire que c’est, disons, une mesure raisonnable par rapport à la situation actuelle. C’est aussi une mesure qui est préconisée – donc la caisse publique intercantonale, ou en tout cas le fait de l’étudier avec un réseau de soins intégrés – par des experts dans le canton de Genève, dans un Conseil d’État qui n’est pas à majorité de gauche, et avec des experts qui ne sont pas issus seulement d’un bord ou d’un milieu politique, mais au contraire de professionnels du domaine, qui recommandent d’étudier cette possibilité et qui envisagent la possibilité que ce soit aussi un réseau intercantonal. Nous ne dirions donc pas que c’est une utopie à ce stade, mais bien une option raisonnable que de voter cette motion à l’heure actuelle. Nous voulons ajouter aussi un élément, en lien, nous pensons, avec l’intervention du député Raymond Clottu, sauf erreur : la question aujourd’hui n’est pas de créer une caisse unique, et nous pensons que pour avoir un débat sain sur la question, on doit bien comprendre qu’il s’agit d’une caisse publique qui est en concurrence avec d’autres caisses et d’autres modèles. Par conséquent, si votre prédiction que le modèle public est forcément moins efficace et moins avantageux pour les citoyens se concrétise, eh bien, il ne sera simplement pas choisi par les assurés. On verra donc bien in fine ce qui se passe. Il n’empêche que, quand on voit que la LAMal a été introduite en 1996, sauf erreur, et quand on voit ces dysfonctionnements qui s’accumulent notamment au niveau des finances d’année en année aujourd’hui, eh bien, on se dit que peut-être un peu de public, de pilotage et d’avoir un pilote dans l’avion, ce serait une bonne chose. Et pour répondre encore : nous comprenons les réticences – et nous pensons que c’est M. Blaise Courvoisier qui les mentionnait – concernant le fait de mettre en place une solution isolée dans le canton de Neuchâtel au vu du bassin de population et au vu des coûts que cela peut engendrer. C’est pour cela que la motion précise qu’on peut le faire avec les autres cantons. On a mentionné ici Genève, mais cela peut être dans un réseau élargi, et c’est donc le texte de la motion, la position qui a été donnée lors des débats aujourd’hui, et également la position qui est retenue par le Conseil d’État ; nous pensons donc que l’on peut vraiment y aller en toute confiance sur cette question-là. En conclusion, pour toutes celles et ceux que nous avons entendus faire un grand argumentaire en faveur de la caisse publique, mais s’opposer par rapport au fait qu’il s’agit d’une motion et qu’ils préféreraient que ce soit un postulat, malheureusement, quand une motion est votée par notre Grand Conseil, elle ne devient pas réalité immédiatement et n’est pas suivie parfaitement par le Conseil d’État à chaque fois. Nous dirions donc que vous pouvez en confiance vous dire qu’en votant une motion aujourd’hui qui donne une indication claire, on aura encore quelques étapes de discussions politiques et qu’aujourd’hui, on en est au stade où on veut affirmer le signal qui dit que nous voulons aller de l’avant avec cette idée de caisse publique dans le canton de Neuchâtel, de réseau de soins intégrés, et nous demandons au Conseil d’État de faire toutes les études nécessaires pour sa mise en place. Nous vous inviterions donc à dépasser vos pudeurs par rapport aux questions de forme entre postulat et motion, et à voter cette motion telle qu’elle est proposée.
Nous voudrions revenir sur un terme utilisé précédemment : nous avons entendu qu’il fallait laisser la « liberté de choix » concernant les caisses-maladie. Soyons très clairs, la liberté de choix relative aux caisses-maladie ne concerne que les plus aisés de nos concitoyen-ne-s. Une très grande partie de la population ne dispose d’aucun choix. Une grande partie de la population de notre canton choisit simplement la caisse la moins chère, point. Concernant les subsides, ils adoucissent les fins de mois de beaucoup de concitoyen-ne-s, et cela nous le saluons, mais ne soyons pas naïfs : les subsides restent de l’argent public, de l’argent public qui passe de l’État aux entreprises privées.
Nous regrettons que l’on ne tienne pas compte justement de toute cette multiplication de facteurs qui induisent les coûts de la santé. Ce ne sont pas que les assurances qui coûtent cher, ce n’est pas cela qui coûte cher, c’est ce nombre d’acteurs qui gravitent autour de la santé. Si vous voulez régler simplement les choses en disant qu’en faisant une caisse qui coûtera moins cher, cela ira mieux, cela n’ira pas mieux parce que vous n’aurez pas réglé le problème de fond. Les problèmes de fond, ce sont le financement à l’acte, la possibilité pour les patients d’être demandeurs d’examens très compliqués, la possibilité de la pharma d’avoir des médicaments qui coûtent de plus en plus cher, la possibilité pour la medtech de faire des tas de produits qui coûtent très cher et qui, parfois, sont inutiles. Donc, ce ne sont pas que les assurances. Alors, nous, ce que nous proposons, c’est quand même d’attendre de voir ce qui se passe dans un autre canton : Genève, qui est très riche, il faut bien le voir, les finances de Genève, cela n’a rien à voir avec les finances de notre canton. Genève veut faire cette expérience : qu’ils la fassent, qu’ils nous montrent que cette caisse publique qu’ils auront créée apporte effectivement des diminutions de primes. Mais ne nous lançons pas, nous, canton pauvre, qui avons déjà des problèmes… On ferait mieux, finalement, de mettre l’argent qu’on mettrait dans ces études pour aider justement à payer les primes. Laissons les cantons riches faire déjà leur expérience et, si cela marche, ce sera beaucoup plus simple de dire qu’on s’intègre à leur caisse publique et cela fera une caisse supplémentaire, mais c’est beaucoup plus simple. Ne mettons donc pas la charrue avant les bœufs et laissons les autres faire leurs expériences.
Nous aimerions juste rappeler quelques éléments de détail, mais qui ne sont pas tant des détails que cela. À l’origine, la LAMal devait être un système solidaire. Aujourd’hui, les assurances privées l’ont transformée de telle manière qu’elle ne l’est plus. En effet, tous les gens en bonne santé, jeunes, peuvent prendre des franchises extrêmement importantes et, par ce fait-là, payent moins de cotisations – et nous trouvons fort compréhensible qu’ils le fassent –, mais cela implique un manque de solidarité avec ceux qui sont jeunes ou vieux, ou d’âge moyen, qui n’ont pas la chance d’avoir une bonne santé. Et nous pensons que, dans ce sens-là, une caisse publique est un élément, un premier pas dans la direction de la possibilité de retrouver cette solidarité entre générations, cette solidarité entre gens qui ont une bonne santé et ceux qui, malheureusement, n’en ont pas une bonne.
Nous avons bien compris que nous parlions d’une caisse publique. Mais le problème est : qui va financer la caisse publique ? L’État, c’est le contribuable. On va donc avoir deux financements : ceux qui restent sur une caisse privée vont payer des primes, puis indirectement, par leurs impôts, on va refinancer la caisse publique. Nous sommes désolé, ce modèle, à moyen et long terme, ne peut pas fonctionner. Il faut être très, très clair à ce niveau-là. Donc, nous avons très bien compris la problématique. Après, nous rejoignons tout à fait les propos de M. le député Blaise Courvoisier : il y a une expérience qui est faite dans un canton riche, laissons-les mener à terme cette expérience, si elle est positive, alors là, nous sommes aussi tout à fait d’avis de revoir notre position, mais pour l’instant, ce n’est qu’une expérience. Et dans le canton de Neuchâtel, nous pensons que nous avons quand même d’autres chats à fouetter, nous avons passablament d’incendies à éteindre. Dans le domaine de la santé, trouvez-vous que RHNe fonctionne bien ? Cela fait des décennies qu’on rajoute de l’argent dans cet hôpital. On n’est pas fichu de le gérer ! Et voulez-vous maintenant gérer une caisse publique ? Laissez-moi rire ! Avec aucune expérience, on n’est pas capable de se gérer soi-même, donc peut-être qu’il faut un petit peu attendre et puis aller un petit peu avec la pédale douce, parce qu’encore une fois, le financement de cette caisse publique, ce sont les contribuables neuchâtelois qui devront le faire, et également payeurs de primes.
Après avoir écouté nos préopinants, nous voulions réagir sur deux ou trois petits points. La première chose, c’est de dire que la médecine, les médecins et les soignants ont un rôle noble dans cette société et dans notre canton, qu’ils ont énormément d’efforts à faire et que l’objectif est de soutenir et soigner les gens. Soigner les gens : on se rend compte que la société peine à accéder aux soins. Nous voulions aussi intervenir sur le fait que l’on dit « Oui, les pharma… », mais on sait qu’avant, les patients vivaient, dans certaines situations, trois mois et puis on leur disait « C’est bon, préparez vos papiers, et puis vous partirez théoriquement dans trois mois ». Maintenant, les gens vivent des années. On ne peut donc pas revenir en arrière et dire qu’on va décider que les pharmas n’évoluent pas, qu’il y a des médicaments qui étaient actifs et qui ne sont plus actifs maintenant, et qu’on a décidé de mettre de l’argent dans cela. Nous pensons qu’on doit suivre le train comme il est fait. La science évolue, les gens vivent plus longtemps, le vieillissement de la population est connu, on doit leur apporter des soins de qualité. Ce ne sont pas les assureurs qui doivent décider de la qualité des soins qui doivent être apportés, c’est le soignant et le soigné qui doivent décider. Et pour y arriver, il nous faut un travail de coordination, ce qui nous manque ; il nous faut une motion, quelque chose qui lance le travail pour avancer. Donc, à notre avis, il faut accepter cette motion, il faut travailler avec les assureurs. Les assureurs vont voir qu’il y a une assurance publique qui se met en place, vont entrer en matière pour discuter, et on sortira avec quelque chose qui nous permettra d’avancer pour la société, pour soigner les citoyens et pour leur assurer une qualité de vie correcte jusqu’au bout, et de ne pas décider, nous, qui on va soigner, qui on ne soignera pas, combien on va mettre, combien on ne va pas mettre.
Nous avons un lien d’intérêts, étant donné que nous avons une pathologie chronique. Donc, oui, nous sommes confrontée à l’offre de soins du canton. Oui, l’offre du canton en la matière, qu’elle soit libérale ou qu’elle soit publique, est insuffisante au vu de certaines pathologies. Oui, cela coûte cher. Oui, il faut faire quelque chose. Et non, ne venez pas imaginer que certains patients, parce qu’ils ont des besoins spécifiques, vont courir les spécialistes. Ils n’existent pas dans le canton, ils ne sont pas en nombre suffisant ! Ne venez donc pas faire croire que nous sommes dans la même situation que le canton de Genève. De grâce, votez cette motion, acceptez-la pour que l’on avance et que nous ne nous retrouvions pas dans cinq ans devant la même question.
Nous aurions juste une question. S’agissant de l’établissement d’une caisse publique cantonale, la rémunération de son directeur sera-t-elle intégrée dans l’échelle salariale cantonale, à l’instar de ce qui se fait pour la caisse de compensation AVS, ou cette rémunération s’alignera-t-elle sur les salaires du privé ? Par exemple, 800'000 francs pour le CEO du Groupe Mutuel, 850'000 francs pour celui du groupe CSS, 1 million de francs pour celui de Sanitas, et nous passons bien sûr les petits copains qui les entourent. Les primes d’assurance-maladie, cela a été dit, ont un poids considérable sur le ménage des citoyen-ne-s. Alors, c’est clair, cette proposition ne va pas changer radicalement la situation. Elle pourrait néanmoins ouvrir un certain nombre d’opportunités, notamment en faisant basculer, pourquoi pas, les personnes à l’aide sociale sur cette nouvelle caisse, en ayant une réflexion aussi sur les subsides. Vous l’aurez compris, c’est l’occasion peut-être de faire preuve aujourd’hui d’exemplarité, de solidarité comme l’a rappelé notre collègue socialiste, de dénoncer et de ne pas tomber dans les travers du système et des sociétés privées.
Nous voulions juste remettre les pendules à l’heure. Bien que ce soit l’heure de la sieste, on va essayer de garder l’énergie nécessaire. Le groupe Vert’Libéral n’est absolument pas contre l’idée d’une étude pour une caisse publique cantonale ou intercantonale. Mais nous pensons vraiment que le postulat aurait été le meilleur outil pour avoir des idées claires, pour avoir le retour du canton de Genève sur la création, la recherche de fonds, etc., tout ce qui est nécessaire pour la mise en place d’une caisse publique. Et après, comme l’a dit ce matin notre conseiller d’État dans le débat de la politique de santé publique (POLSAN), il y a des contacts qui sont établis, on aurait donc pu imaginer des contacts constructifs dans ce sens-là. Mais à la mesure de notre connaissance et de l’expérience zéro d’aujourd’hui, nous trouvons que c’est un petit peu tôt, et faire croire à la population que seule une caisse publique cantonale va réduire le coût de la santé et réduire les primes d’assurance-maladie, c’est un petit peu trompeur. On a vu ce matin que pour réduire le coût de la santé, différentes pistes étaient proposées dans la POLSAN, et c’est la combinaison de tout cela qui amènera une réelle réduction du coût de la santé.