Aller au contenu principal
Motions

25.170

Abonnement général annuel Onde Verte à bas prix pour tous !

Auteur-e ou premier-ère signataire
Lucien Willemin

Transcription des débats

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 4 novembre 2025 PV, p. 100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous opposons à l’urgence sur cet objet, puisqu’il arrive un petit peu comme la grêle après les vendanges. Nous rappelons que la commission Transports publics est encore dans ses travaux pour pouvoir traiter justement de ce type de question, peut-être pas cette proposition spécifique, et donc il s’agirait là, au mieux, d’un doublon, au pire, d’un parasitage des travaux de la commission. Dès lors, nous nous opposons à l’urgence et, nous le disons d’emblée, nous nous opposerons également au texte de fond pour les mêmes raisons.

BF
Blaise Fivaz VL 4 novembre 2025 PV, p. 100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance de cette motion populaire relative à un abonnement général annuel Onde Verte à bas prix pour tous. Nous comprenons la démarche entreprise par les motionnaires, qui fait certainement suite à la décision de notre Grand Conseil du 30 septembre écoulé de classer le décret du 2 octobre 2018 par une courte majorité. Est-il nécessaire de rappeler qu’en regard de l’article 82, alinéa 2, de la Constitution fédérale, ce décret accordant la gratuité pour toutes et tous est irrecevable, car anticonstitutionnel ? La démarche entreprise et soumise à notre Autorité nous rappelle que nous sommes en démocratie et que les citoyennes et les citoyens sont en droit de s’exprimer, mais nous nous opposons à l’urgence, car nous souhaitons que la commission ad hoc traite cette motion. Il s’agit de la commission Transports publics, qui ne doit pas être court-circuitée et qui est parfaitement compétente pour analyser et gérer le problème des coûts des transports publics et, bien entendu, elle ne manquera pas d’examiner avec toute l’attention nécessaire la motion qui nous est soumise. Dès lors, le groupe Vert’Libéral vous invite à accepter la motion populaire 25.170 et à la transmettre à ladite commission pour examen et traitement.

MH
Marius Hofer S 4 novembre 2025 PV, p. 100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste reconnaît que cette motion populaire pose une question qui mérite d’être débattue, et réaffirme, s’il le fallait encore, la volonté de la population d’agir sur le coût des transports publics. Toutefois, il ne semble pas qu’une raison particulière vienne justifier l’urgence demandée, ceci d’autant plus, comme cela a déjà été dit, que la commission Transports publics travaille en ce moment sur un contre-projet à la suite de l’invalidation de l’initiative « Transports publics gratuits ». Le groupe socialiste refusera donc l’urgence à l’unanimité et, si celle-ci devait être acceptée, ce qui ne semble pas être le cas, demandera une brève suspension de séance ou tâchera de profiter des dix minutes de suspension déjà accordées.

SS
Stéphanie Skartsounis VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Bien que l’augmentation de l’utilisation des transports publics soit un objectif prioritaire pour notre groupe et que nous soyons totalement conscients de l’urgence climatique, bien que nous espérions aussi que cette motion soit acceptée par le Grand Conseil et que l’on puisse en débattre en commission Mobilité dans le cadre de ses travaux, à ce stade, notre groupe refuse l’urgence, car il estime qu’il ne s’agit pas d’un objet d’actualité en tant que tel, qui demande un traitement immédiat pour qu’il garde tout son sens. Nous gardons donc toute notre énergie pour le traiter en commission, nous l’espérons.

GM
Gregory Huguelet-Meystre LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 101 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical – Le Centre s’oppose à la demande d’urgence déposée. Pourquoi ? Parce que, dans le fond, cette motion, est une réaction à la décision récente de notre institution de déclarer irrecevable l’initiative pour les transports publics gratuits. On avait pu le lire dans la presse : il était question de mettre une pression sur la commission. Voici la première salve, munie d’une clause d’urgence. Or, de quelle urgence parle-t-on ici ? Cette clause d’urgence se fonde sur l’urgence climatique. Or, ici, il ne s’agit pas de répondre à un événement imprévu. On ne nous propose rien de moins qu’une réforme complète du système de financement des transports publics et d’imposer une taxe à la population dès l’âge de 6 ans. Cette réflexion mérite donc une concertation, un travail sérieux, le cas échéant, et pas un passage en force. L’urgence climatique, à notre sens, ne doit pas servir de prétexte à des décisions improvisées en commission et elle doit faire plutôt l’objet d’un travail nourri, réfléchi, parlementaire, laissant le temps pour traiter de cette question.

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 4 novembre 2025 PV, p. 101 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous devons préciser un élément très important : les commanditaires, c’est- à-dire nous et les communes, n’ont pas la compétence de la tarification des transports publics, celle- ci est une compétence des entreprises des transports via la communauté tarifaire Onde Verte. Le canton ne peut donc pas imposer de tarif. C’est notamment pour ces raisons que les réductions actuelles pour les jeunes et les réductions supplémentaires en discussion en commission se font sur un modèle de « Rail Bons », donc des rabais sous la forme de bons. C’est le moyen que nous avons trouvé pour que la grille tarifaire, les taux de couverture et le modèle de recettes de l’Office fédéral des transports (OFT) ne soient pas impactés, mais aussi pour s’assurer que les cofinancements de la Confédération restent assurés. Ces « Rail Bons » sont financés par le budget cantonal, donc le pot commun.

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 4 novembre 2025 PV, p. 101 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout à fait ! Nous avons une page... Nous ne prendrons plus la parole ensuite ! Ensuite, la proposition contenue dans la motion soulève un problème juridique par l’imposition de l’achat d’un abonnement à toute personne résidant dans le canton, qu’elle compte utiliser ce service ou non. Cela touche au principe de la liberté individuelle et il pourrait être considéré comme inégal de demander la même contribution à chaque citoyen et citoyenne indépendamment de son revenu, de son âge ou de ses aptitudes à en bénéficier, etc.

JA
Jennifer Angehrn UDC 24 mars 2026 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance de cette motion populaire ainsi que de la réponse détaillée du Conseil d’État. Si nous partageons l’objectif d’encourager l’utilisation des transports publics lorsque c’est possible et de favoriser une mobilité plus durable, nous ne sommes en revanche pas convaincus que l’introduction d’un abonnement général Onde Verte pour l’ensemble de la population constitue une solution adéquate. Cette motion entend faciliter l’accès aux transports publics pour tous et son intention est compréhensible. Mais contraindre tous les citoyens neuchâtelois à s’acquitter d’un abonnement annuel, y compris ceux qui n’utilisent jamais ou que très rarement les transports publics, sans oublier ceux qui ont leur domicile non desservi par ces infrastructures, ne nous paraît ni opportun ni logique. Même si le montant envisagé se veut modeste, le principe d’une obligation généralisée soulève des questions de fond, tant sur le plan pratique que sur celui du respect des droits individuels. Par ailleurs, comme le relève à juste titre le Conseil d’État, la compétence en matière de tarification des transports publics appartient aux entreprises concernées via la communauté tarifaire. Le canton ne dispose donc pas de base légale pour imposer un tel système généralisé. Il convient aussi de rappeler que différentes mesures de réduction tarifaire existent déjà, dont celle que nous avons adoptée ce matin. Introduire immédiatement une nouvelle disposition pour l’ensemble de la population risquerait d’être inefficace, inadéquat et difficile à mettre en œuvre. Finalement, nous insistons : au vu du programme d’économies décidé par la Confédération, il est évident que les efforts devront également être consentis dans nos budgets futurs. Le groupe UDC estime que l’équité et la responsabilité financière doivent rester des principes directeurs de toute décision de ce type. Pour ces raisons, le groupe UDC refusera cette motion.

MS
Marina Schneeberger VertPOP 24 mars 2026 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après l’invalidation de l’initiative populaire pour des transports publics gratuits, des citoyens ont récolté des signatures pour une motion populaire demandant un abonnement général annuel Onde Verte à bas prix pour tous. L’idée est généreuse et originale : au prix de 16 francs par mois, toutes et tous les habitant-e-s de notre canton pourraient voyager dans celui-ci. Un changement de paradigme pour l’utilisation des transports publics : chaque personne paye, qu’elle les utilise ou non. Une réflexion sur l’utilisation et le financement des transports publics doit avoir lieu, et toute proposition, raisonnable ou pas, iconoclaste ou réaliste, devrait être étudiée. Le canton de Neuchâtel pourrait-il être un précurseur en matière de transports publics ? Le caractère obligatoire de ce financement peut faire penser à une taxe. Mais dans ce cas, ce n’est pas vrai. Une taxe ne permet pas de générer des économies ou des gains, ni d’augmenter le pouvoir d’achat de la population. Cet abonnement général à bas prix pour tous permet tout cela, et c’est son objectif premier. Ce caractère obligatoire peut insupporter des familles qui n’utilisent pas ou rarement les transports publics : 16 francs par mois et par personne pour une famille de 4 personnes, ce sont 64 francs qui pourraient être utilisés autrement, en particulier pour les familles à bas revenus. La motion propose aux Neuchâtelois-e-s d’utiliser à peu de frais les transports publics. Elle ne propose rien pour les pendulaires. Sans mesure en leur faveur, nos routes continueront d’être saturées aux heures de pointe. Il sera aussi difficile pour Onde Verte d’appliquer cette motion, transN n’étant pas la seule compagnie de transport opérant dans notre canton. Et est-elle conforme à la Constitution fédérale ? Un doute peut-être, mais le canton a des juristes qui nous le diront. Le groupe VertPOP est divisé sur cette motion.

MH
Marius Hofer S 24 mars 2026 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a pris connaissance avec beaucoup d’intérêt de la motion populaire 25.170 visant à instaurer un abonnement général Onde Verte à bas prix pour l’ensemble de la population neuchâteloise. Sur le fond, cette proposition s’inscrit clairement dans la ligne politique du Parti socialiste. Elle poursuit plusieurs objectifs que nous défendons de longue date : renforcer l’accessibilité financière des transports publics, encourager un report modal indispensable à la transition écologique et réduire les inégalités d’accès à la mobilité. Comme le souligne la motion, le coût actuel des transports publics demeure un frein important, en particulier pour les familles et les personnes à revenus modestes. Dans un contexte d’urgence climatique, rendre des transports publics nettement plus attractifs constitue une mesure à la fois sociale et environnementale cohérente. Le modèle proposé repose en outre sur une logique de solidarité collective à l’échelle cantonale, permettant à chacun-e de bénéficier d’un accès illimité aux transports publics à un coût très réduit. Une telle approche, qui s’apparente à une forme de service public universel de la mobilité, mérite d’être examinée sérieusement. Elle présente également des avantages systémiques : diminution du trafic individuel motorisé, réduction des émissions de CO et limitation 2 du besoin d’investissement lourd dans les infrastructures routières. En revanche, le mécanisme envisagé, consistant à répartir le coût des abonnements sur l’ensemble des résident-e-s, soulève des questions importantes du point de vue de la justice sociale. En particulier, le fait de financer un tel dispositif par un montant uniforme par personne s’apparente davantage à une taxe qu’à un impôt progressif. Or, un financement uniforme risque de peser proportionnellement plus lourdement sur les ménages à bas revenus, ce qui serait en contradiction avec les principes d’équité que nous défendons. Cela étant, et outre les considérations sur le fond de cette motion, nous venons d’adopter une proposition de la commission Transports publics qui traite précisément de ce sujet. Le décret adopté aujourd’hui, fruit d’un compromis trouvé après de nombreuses années et de multiples séances, prévoit de mettre en œuvre un projet pilote qui nous permettra de mesurer les effets d’un soutien cantonal aux transports publics et, le cas échéant, de pérenniser celui-ci. Ainsi, et quand bien même la motion populaire a fait l’objet d’un bon accueil au sein de notre groupe, il ne nous paraît pas opportun d’adopter un nouvel objet ayant trait à la même thématique que celle traitée par le décret, qui déploiera par ailleurs ses effets dès août prochain et qui représente donc une avancée concrète et surtout immédiate. Pour toutes les raisons évoquées, la majorité du groupe socialiste s’abstiendra et les votes restants seront partagés entre acceptation et refus.

BF
Blaise Fivaz VL 24 mars 2026 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons pris connaissance de la motion populaire. Nous avons reçu également les auteurs de cette motion, qui en ont fait un examen assez détaillé. En fait, celle-ci mérite d’être examinée à l’issue de la période test de deux ans que nous venons d’accepter. Dès lors, le groupe Vert’Libéral acceptera cette motion, afin de permettre justement d’examiner sa faisabilité, de voir si les avantages prennent le pas sur les inconvénients, mais cela aurait au moins le mérite de poursuivre dans l’incitation à l’usage des transports publics. Nous souhaitons donc que ce soit renvoyé en commission.

GM
Gregory Huguelet-Meystre LR-LC 24 mars 2026 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce matin, on a pu faire preuve d’un compromis sur cet objet. Comme on dit chez nous, on ne va pas pouvoir pousser grand-père dans les orties. Cela dit, il s’agit quand même de relever l’outil de la motion populaire, qui est un outil à saluer, puisqu’il permet à la population de porter des débats dans notre hémicycle. Néanmoins, si cette motion peut à première vue séduire, elle promet des transports publics accessibles à tous à très bas prix avec un système simple et universel. Nous avons envie de dire « si on s’arrêtait là, on l’achetait ». Mais derrière cette promesse, il y a une réalité qui est tout autre. Pour commencer, c’est une sorte de fausse gratuité qui repose sur une contribution obligatoire, en réalité. Notre préopinant de la gauche a parlé de taxe, nous le rejoignons sur ce point-là. C’est un mécanisme qui veut que chacun paye qu’il utilise ou pas les transports publics, que chacun paye quel que soit son besoin réel. Donc, il s’agit d’appeler les choses par leur nom : ce n’est pas une gratuité, mais c’est une mise à contribution généralisée. Nous avions essayé de rendre cela un peu plus sympathique, mais comme l’a dit notre préopinant, c’est une taxe. Et cela pose donc une question de fond : est-il juste d’imposer à tous un service utilisé de manière très inégale ? Dans une approche du groupe libéral-radical – Le Centre, la réponse est non. Point n°2 : c’est une mesure qui ignore les réalités territoriales et sociales. Cette proposition repose sur un principe uniforme, mais notre canton ne l’est pas. L’accès aux transports publics varie fortement selon les régions, les besoins diffèrent selon les situations personnelles, et pourtant, on propose à tous le même effort. Ce n’est pas de l’équité, c’est une égalité de façade qui masque des inégalités bien réelles. Alors, certes, dans le texte de la motion, il est bien dit qu’on pourrait adapter çà et là, mais par conséquent, le modèle qui se voulait simple va sans aucun doute en devenir plus complexe. Ce modèle, donc, était simple, présenté comme efficace, mais quand on l’examine sérieusement, il y a des questions qui nous apparaissent majeures. Comment garantir une réelle équité entre les territoires ? Comment adapter l’offre si la demande augmente fortement ? Comment justifier que certains paient sans jamais utiliser le service ? À chaque tentative de réponse, on complexifie donc ce modèle. Enfin, c’est une vision discutable de l’efficacité publique. On nous explique que cette mesure permettra un report modal massif et des gains pour la collectivité. Mais dans l’absolu, rien ne garantit que cet objectif sera atteint. Le prix n’est effectivement pas le seul facteur déterminant. La qualité de l’offre, la fréquence, la desserte sont tout aussi essentielles. Une politique publique responsable ne repose donc pas sur un pari, elle repose sur des mesures ciblées, évaluées, maîtrisées. En conclusion, nous dirions que cette motion repose sur une idée séduisante, mais elle simplifie à l’excès une réalité qui est plus complexe. Elle généralise là où il faudrait cibler, elle impose là où il faudrait responsabiliser, et elle promet beaucoup sans garantir de résultats. Notre responsabilité est de défendre une politique crédible, une utilisation rigoureuse des ressources et des solutions réellement efficaces. C’est pourquoi nous ne soutiendrons pas cette motion.

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 24 mars 2026 PV, p. 54 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Brièvement, puisque beaucoup de choses ont déjà été dites. Le Conseil d’État s’oppose à la motion pour les raisons suivantes. Premièrement, et nous l’avions dit déjà dans le débat d’entrée en matière quand nous avions été interrompue, la compétence de la tarification des transports publics est une compétence des entreprises de transport via la communauté tarifaire Onde Verte ; le canton ne peut donc pas imposer de tarifs. C’est pour cela, c’est pour ces raisons-là, et nous faisons référence au rapport que vous avez voté ce matin, que les réductions actuelles pour les jeunes et les réductions supplémentaires sont sur les modèles des Rail Bons. C’est pour cela qu’il y a ce fonctionnement-là. Cela voudrait dire que ce serait un changement institutionnel de fond qui engendrera des coûts très importants, et surtout une organisation très importante. Il faudra percevoir ces montants, les encaisser, faire le recouvrement ; vous pouvez imaginer. On changerait fondamentalement la structure, la manière dont on traite et dont on perçoit la tarification et les transports publics dans ce canton. Autant dire que cela coûtera très cher et que ce sera très long et très compliqué. Pour autant que cela puisse se faire. Pourquoi ? Parce que la proposition qui est contenue dans la motion soulève un problème juridique de taille par l’imposition de l’achat d’un abonnement à toute personne qui réside dans le canton, qu’elle compte utiliser ce service ou non. Alors, cela touche à un principe fondamental qui est le principe de la liberté individuelle, consacré dans la Constitution. Et oui, pour répondre à la porte-parole, sauf erreur, du groupe VertPOP, nous avons des juristes au sein du département, et il semblerait qu’effectivement, les premières études juridiques de ce point de vue-là démontrent à quel point, malheureusement ou heureusement, cela dépend de quel point de vue on se place, cette motion est anticonstitutionnelle. Il y a aussi une forme d’inégalité, cela a été mentionné, mais c’est important pour le Conseil d’État de rappeler que c’est inégal et probablement illégal de demander la même contribution à chaque citoyen-ne, indépendamment d’une part de son revenu, mais de son âge aussi, de ses aptitudes à bénéficier. Par exemple, pour les personnes qui ont un handicap, payer le même montant, de ce point de vue-là, c’est discriminant. Et là aussi, on a une raison supplémentaire de dire que cette motion sera difficile, si ce n’est impossible, à mettre en œuvre.

EF
Eric Flury Commission judiciaire 24 mars 2026 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci, Monsieur le président, vous avez certainement tout dit. Néanmoins, nous insisterons sur un point. Nous passons maintenant à l’élection des postes de procureur-e. Nous avons terminé l’exercice pour les postes de juge. Nous avons affaire à deux postes de procureur-e à 100%, donc au Ministère public. Cela veut dire que des cinq élections que nous faisons aujourd’hui, c’est la seule où nous avons deux postes sur la même élection. Autrement dit, vous avez donc la possibilité de mettre deux noms sur vos bulletins. Il va de soi que si un bulletin venait à comporter plus que deux noms, celui-ci serait invalidé. Après l’examen des candidatures, la commission judiciaire vous recommande d’élire M. Mani Araeipour-Tehrani et Mme Camille Baldinetti. On passe à l’élection.