Nous nous récusons.
Transcription des débats
Nous sommes face à un objet qui fait quelque peu écho à ce dont on a discuté tout à l’heure, mais d’un autre point de vue. Le présent objet fait donc quelque peu écho à une autre initiative en faveur d’une meilleure protection des apprenti-e-s, traitée par notre Autorité l’année passée. Nous avons affaire ici à de jeunes professionnel-le-s, certes plus âgés que les apprenti-e-s, mais qui ne s’en trouvent pas moins dans une relation de dépendance de pouvoir direct vis-à-vis de la personne chargée de superviser leur stage. Cette relation peut être formatrice et enrichissante, mais elle peut aussi, dans certains cas, se révéler profondément dysfonctionnelle, marquée par un manque criant d’encadrement de la part de celles et ceux qui portent la responsabilité de leur formation. L’encadrement des stages d’avocat-e à Neuchâtel, comme dans d’autres cantons, a fait l’objet de plusieurs enquêtes révélant des dysfonctionnements préoccupants. Il ne s’agit pas de témoignages isolés relayés ponctuellement par la presse, notamment ArcInfo, mais de constats récurrents portés par les associations défendant les intérêts des avocat-e-s stagiaires, en particulier l’Association neuchâteloise de défense des intérêts des avocat-e-s stagiaires (ANeDIAS). Nous ne sommes pas uniquement face à une problématique du droit du travail pour laquelle il suffit de porter plainte, nous sommes face à un problème structurel qui relève directement de la compétence de l’État. En effet, l’encadrement des stages est inscrit dans la loi sur la profession d’avocat ou d’avocate (LAv), une loi cantonale. Or, le cadre actuel demeure insuffisant pour garantir aux stagiaires un traitement équitable et sécurisé, notamment en cas de plainte. La loi sur la profession d’avocat ou d’avocate (LAv) prévoit les règles professionnelles et de surveillance concernant la relation entre avocat-e-s et leurs client-e-s ou d’autres personnes externes, mais ne prévoit aucune mesure ou sanction dans le cas où une problématique surviendrait entre le ou la stagiaire et sa maîtresse ou son maître de stage. Par ailleurs, contrairement aux apprenti-e-s, les stagiaires n’ont pas de référent-e-s auprès desquel-le-s ils pourraient se tourner en cas de problème. Rappelons que les avocat-e-s stagiaires assument, dans le cadre de leur formation, des responsabilités importantes : gestion des dossiers, rédaction d’actes, participation à des procédures en matière de divorce, de séparation impliquant des enfants, droit de travail, droit du bail et bien d’autres domaines encore. Ces tâches leur sont déléguées légitimement, moyennant une supervision adéquate. Mais en pratique, et comme cela a été mis en lumière à plusieurs reprises, l’encadrement peut faire défaut. Pire encore, des situations de mobbing ou de harcèlement sexuel semblent être récurrentes. Les justiciables ignorent évidemment que la personne qui contribue à la défense de leurs droits et de leurs intérêts peut elle-même évoluer dans un environnement professionnel délétère, voire subir des abus. Or, compte tenu du rôle central que jouent les stagiaires dans la défense des intérêts des citoyen-ne-s, la qualité de leur encadrement revêt un intérêt public évident. Nous saluons les démarches entreprises par le Conseil d’État concernant la rémunération des avocat-e-s stagiaires – communiqué de presse du 17 décembre 2025. Cette avancée était nécessaire, mais la question de l’encadrement nécessite, elle aussi, un cadre clair et contraignant. Aujourd’hui, un-e stagiaire en difficulté peut s’adresser à l’Ordre des avocats neuchâtelois (OAN), puis éventuellement déposer une plainte formelle. Or, ce milieu est relativement petit, les professionnel-le-s se connaissent. Ainsi, dans ce contexte, le dilemme est brutal : « Si je dénonce, ma carrière sera-t-elle compromise ? Ne vaut-il pas mieux se taire plutôt que de risquer d’être marginalisé professionnellement ? Ou faut-il conclure que cette profession n’est tout simplement pas faite pour moi ? » Ainsi, une dénonciation implique un risque personnel et professionnel injuste et disproportionné. Malgré les démarches entreprises par l’ANeDIAS auprès de l’Ordre des avocats pour être davantage entendue, les réponses apportées à ce jour ne permettent pas de traiter la problématique. Dans ces conditions, il est indispensable de mettre en place un mécanisme de signalement fiable, sécurisé et indépendant, idéalement à l’instar de ce que l’on voit dans le canton de Vaud avec la chambre du stage. Il s’agit donc d’une autorité cantonale chargée de surveiller les conditions dans lesquelles se déroule le stage d’avocat-e et de veiller à la qualité de leur formation. Il ne s’agit donc pas de protéger une prétendue élite en devenir, mais de garantir un cadre exemplaire, sain et équitable à celles et ceux qui auront pour mission de défendre les droits de nos concitoyen-ne-s. La présente intervention prend la forme maintenant d’un postulat, s’alignant sur la position du Conseil d’État, mais nous soulignons encore une fois la nécessité qu’un cadre ferme et clair soit instauré.
Le groupe libéral-radical – Le Centre a examiné avec attention le postulat déposé par le groupe socialiste. Si nous partageons l’objectif de garantir une formation de qualité pour les futurs professionnels du droit, notre groupe s’opposera en majorité au postulat présenté pour les motifs suivants. Notre groupe est pleinement conscient que certains témoignages récents sont préoccupants. Toutefois, nous refusons de favoriser une profession spécifique au détriment des autres. Des difficultés de stage ou des conditions de travail exigeantes peuvent se rencontrer dans tous les secteurs, y compris l’artisanat, le commerce, l’ingénierie ou le domaine médical. La création d’un organe de surveillance tripartite spécifique aux avocats instaurerait un précédent fragilisant l’équité entre les différentes voies de formation. Il est essentiel de garantir une approche cohérente et équitable sans privilégier une profession, tout en maintenant des standards de formation élevés. L’arsenal juridique et consultatif actuel permet déjà de répondre aux abus évoqués dans le postulat. Les stagiaires disposent de voies de recours et de soutien via le Jeune barreau neuchâtelois (JBNE), l’Ordre des avocats neuchâtelois (OAN), l’ANeDIAS et, surtout, l’Autorité de surveillance des avocats (ASA). Cette dernière concerne l’ensemble de la profession, y compris les avocats stagiaires, et peut agir d’office ou être saisie par ceux-ci. En cas de harcèlement moral ou sexuel, le cadre légal offre des protections claires applicables à tous les travailleurs, avocats stagiaires compris. Multiplier les organes bureaucratiques spécifiques à chaque profession alourdirait le système sans nécessairement améliorer la protection des stagiaires. Le groupe libéral-radical – Le Centre s’est toujours opposé à la multiplication des instances étatiques. Le postulat propose un organe doté de compétences étendues allant de l’autosaisine au prononcé de sanctions disciplinaires. Cette approche est excessive et pourrait générer des tensions tout en complexifiant inutilement la supervision. La création d’un tel organe représenterait un investissement financier et administratif considérable. Il faudrait mobiliser des avocats, des magistrats et des représentants cantonaux, rémunérer le temps consacré, prévoir des locaux, un secrétariat et des infrastructures pour le traitement confidentiel des signalements. Les dépenses publiques seraient récurrentes et pourraient atteindre plusieurs centaines de milliers de francs par an, alors que les mécanismes existants sont déjà opérationnels et moins coûteux. Ce coût supplémentaire pèserait sur les finances cantonales sans garantie de meilleurs résultats pour les stagiaires, et détournerait des ressources pouvant être utilisées pour renforcer la formation et la sensibilisation. La profession d’avocat dispose déjà de structures internes capables d’assurer un encadrement de qualité. La formation des avocats doit rester sous la responsabilité de la profession et des autorités existantes. Les maîtres de stage et les organes de la profession disposent d’outils pour encadrer, conseiller et sanctionner si nécessaire dans le respect des normes légales. Il est préférable de renforcer la sensibilisation et la formation plutôt que de créer un organe externe coûteux et bureaucratique. Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient la qualité et la sécurité de la formation des avocats stagiaires. Cependant, il estime que le postulat tel que présenté introduit une inégalité de traitement, une bureaucratie excessive et des compétences redondantes par rapport aux mécanismes existants. Le groupe libéral-radical – Le Centre rejette en majorité le postulat proposé.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance de la motion transformée en postulat du groupe socialiste relative à la protection des avocat-e-s stagiaires. Après lecture de l’article du journal ArcInfo publié le 3 octobre 2025, s’il est avéré que des cas ont été signalés, ce que nous ne nions pas, il convient tout de même de relever, par exemple, que participer au déménagement de l’étude pour laquelle le futur avocat travaille ne met pas le stage en péril, mais c’est plutôt une contribution au bon fonctionnement de l’étude. Quelques heures sur deux années de formation ne représentent pas un élément notoire. À ce titre, il existe plusieurs organes auxquels ils peuvent s’adresser : le Jeune barreau neuchâtelois, qui accueille les jeunes avocats qui ont moins de dix ans de pratique, qui a pour but de défendre et de promouvoir les intérêts propres de ses membres – il peut être contacté en tout temps, cependant, renseignement pris auprès de cette association professionnelle, jamais aucun stagiaire n’a eu recours à celui-ci –, l’ANeDIAS ou l’OAN, qui, selon ses statuts, a notamment pour but de veiller au respect des règles de déontologie. Par ailleurs, la LAv précise dans son article 19, alinéa 2 : « Le maître ou la maîtresse de stage veille à ce que la ou le stagiaire reçoive une formation pratique aussi complète et diversifiée que possible, notamment en lui enseignant les règles et la déontologie professionnelles. » Dès lors, si tel n’est pas le cas, pourquoi les stagiaires ne s’adressent-ils pas à un organe agréé ? Vous mentionnez dans le chiffre 4 de votre motion que cette commission pourrait prononcer des sanctions disciplinaires contre le maître de stage, pouvant aller jusqu’au retrait définitif du droit d’engager des stagiaires. Cette proposition est lunaire. La commission se comporterait comme un juge d’instruction et même comme un tribunal, ce qui pose de multiples problèmes, notamment une intrusion dans les études et une violation du secret professionnel, un conflit de compétences avec d’autres organes, l’installation d’un climat conflictuel de suspicion entre le stagiaire et le maître de stage, etc. De plus, la motion ou le postulat prétend se référer à la chambre du stage instituée dans le canton de Vaud. Or, justement, les compétences de cette chambre du stage précisent qu’elle n’a aucun pouvoir de sanction pour des raisons évidentes. Encore une fois, si notre groupe convient que des manquements dans la formation peuvent exister, en revanche, cette motion, même transformée en postulat, n’a pas à être traitée par le Grand Conseil. Dès lors, au vu des événements mentionnés dans la motion, il serait peut-être bon d’informer les stagiaires durant leurs années universitaires que divers organes existent et sont à disposition en tout temps pour entendre et rechercher des solutions aux situations délicates décrites dans l’article d’ArcInfo. Nous savons que les places de stage dans le canton sont de plus en plus rares. Ce postulat risque encore de rendre plus réticentes les études qui engagent encore des stagiaires. Pourquoi créer un organe tripartite pour contrôler les conditions dans lesquelles se déroulent les stages d’avocat-e, ainsi que la qualité de la formation des avocat-e-s stagiaires ? Si tel est le cas, alors pourquoi ne pas faire de même pour les stages post-universitaires tels que les médecins, les notaires, et nous en passons ? Il nous semble que ce mode de faire s’avère trop intrusif. De plus, qui siégerait dans cette commission ? Dans tous les cas, une partie de notre groupe refusera le postulat. Pour terminer, et après avoir suivi des plaidoiries assez incisives, nous nous permettons encore cette question de béotien : un-e candidate à la profession d’avocat-e, qui a obtenu un bachelor, voire un master, qui ne serait pas capable, en cas d’insatisfaction, de décider de résilier son contrat et de changer de statut ou de saisir le Jeune barreau ou une autorité de surveillance, a-t-elle ou a-t-il le profil nécessaire pour affronter une profession aussi exigeante que la profession d’avocat-e ?
Alors que l’on pourrait attendre du milieu de l’avocature du sérieux, de la rigueur et un certain sens de la justice, les divers articles parus dans la presse locale au sujet des conditions de stage d’avocat-e ont passablement terni l’image de la profession. Outre les questions salariales, en partie réglées par le Conseil d’État récemment, mais uniquement pour les stages au sein de l’administration cantonale, ce sont les questions d’encadrement qui sont soulevées par le groupe socialiste. Dans ce contexte, le groupe VertPOP accueille tout à fait favorablement l’idée de créer une commission tripartite en charge de la surveillance des conditions de stage. En effet, à ce jour, il n’existe aucun organe chargé de surveiller l’encadrement des stages d’avocat-e. Alors que la quasi-totalité des stages obligatoires pour l’obtention d’un titre doivent être encadrés par un-e professionnel-le ayant suivi une formation spécifique, il n’existe rien de tel dans le cadre d’un stage d’avocat-e. Tout-e avocat-e breveté-e depuis au moins deux ans peut former un-e stagiaire sans disposer d’aucune formation complémentaire. À croire que l’obtention du brevet d’avocat-e inclut automatiquement une formation en pédagogie, ce qui n’est évidemment pas le cas, et c’est là que prend racine toute la problématique décriée par cet objet et par les articles récemment publiés. Les avocat-e-s stagiaires jouent à la loterie en postulant pour leur stage, ne pouvant se fier qu’aux bruits de couloir sur les études plus ou moins bien réputées en matière de formation. Une fois engagé-e, si la loterie est perdante, le ou la stagiaire se trouve dans une situation bien complexe du fait de l’impossibilité de se confier à un organe de confiance. Le monde de l’avocature neuchâteloise est par ailleurs restreint, de sorte que les avocat-e-s stagiaires font souvent face à une certaine omerta, la crainte de parler, de se plaindre en raison du risque de traîner une mauvaise réputation vis-à-vis de futurs potentiels employeurs. Et lorsque ces personnes osent parler ou trouvent une autre place de stage pour se sauver, la maîtresse ou le maître de stage problématique n’encourt aucune sanction et pourra sans problème réengager une nouvelle ou un nouveau stagiaire. C’est un cercle vicieux aux conséquences délétères pour les avocat-e-s stagiaires, les client-e-s, ainsi que pour l’image de la profession. La transformation de la motion en postulat ne nous pose aucun problème. Au contraire, nous voyons là l’opportunité pour le Conseil d’État d’explorer d’autres pistes telles qu’une formation pédagogique obligatoire ou la mise en place de conditions plus restrictives, ainsi qu’un contrôle sérieux pour les études qui souhaitent former de futur-e-s avocat-e-s. Pour toutes ces raisons, et sur la base de ce qui est mis en place dans le canton de Vaud avec la chambre du stage, le groupe VertPOP soutiendra à l’unanimité ce postulat.
Le groupe UDC a étudié avec intérêt cet objet qui traite d’une problématique soulevée par la presse régionale cet automne et à laquelle nous ne pouvons pas rester insensibles. Toutefois, nous émettons quelques doutes sur le bien-fondé de cette demande. Est-ce réellement à l’État de mettre en œuvre un contrôle sur une profession libérale ? Pourquoi spécifiquement la profession d’avocat et pas celle de notaire avec laquelle on pourrait aisément faire un parallèle ? En cas de mauvais traitements suspectés, n’y a-t-il réellement pas de moyens efficaces actuellement pour les résoudre, par exemple en signalant la situation au bâtonnier de l’Ordre des avocats ou à l’Autorité de surveillance des avocats ou encore à une autre association ? Bien que certaines situations décrites soient problématiques, nous rappelons que les stagiaires sont des adultes diplômés, titulaires d’un bachelor et en règle générale d’un master en droit, ou du moins en passe de l’obtenir, car condition sine qua non afin de s’inscrire à l’examen du barreau. Ils disposent déjà d’outils juridiques et institutionnels pour faire valoir leurs droits. Au niveau de la proposition de base, soit une motion, nous n’y étions pas favorables. Il y a maintenant moins de quarante-cinq minutes, nous apprenions la transformation de l’objet du jour en postulat, objet moins contraignant et plus exploratoire que la motion initialement déposée. Toutefois, au vu des éléments développés ci-dessus et également évoqués par certains de nos préopinants, notre groupe sera partagé. Une partie du groupe acceptera un tel postulat qui permettrait d’étudier peut-être aussi d’autres pistes que la prise en main de l’État d’une profession libérale et d’examiner la problématique sans imposer une solution étatique rigide. Une autre partie du groupe refusera cette proposition, considérant qu’il ne s’agit pas à notre Autorité de légiférer en la matière.
Vous l’aurez compris, le Conseil d’État est favorable à cet objet sous la forme d’un postulat pour les raisons qui ont été d’ailleurs très bien exprimées par M. le député Damien Schär. Le postulat permet d’explorer d’autres pistes que celles qui sont proposées dans la motion initiale, qui seront aussi explorées, mais que l’on pourra mettre, disons, en parallèle avec d’autres chemins prenant en compte la situation actuelle : qu’y a-t-il déjà à disposition ? Peut-on optimiser ce qu’il y a aujourd’hui ? Le canton a-t-il une marge de manœuvre qui va aussi loin que celle d’intervenir, effectivement, comme vous le mentionnez, dans une profession libérale ? Ou le canton décide-t-il de prendre un chemin parallèle ? Quels sont les outils que l’on peut utiliser ? Quel est le meilleur moyen d’atteindre son objectif en en faisant le moins possible, si on veut bien ? C’est toujours la recherche de cet équilibre qui est important, une recherche de graduation, une recherche de nuance, pour l’évaluation, nous l’avons dit, des coûts, de l’opportunité, de l’efficience, et le postulat nous permet de faire cela. Le postulat nous permet aussi d’exemplariser la problématique, donc d’aller voir vraiment sur le terrain ce qui se passe, quels sont les chiffres, combien de personnes cela concerne, fondamentalement, si ce sont uniquement quelques cas qui ont été établis publiquement par la presse régionale, ou si c’est plus large que cela. Tout cela, c’est possible au sein du Conseil d’État et au travers du postulat, mais pas au travers de la motion, donc merci d’avoir transformé cet objet en postulat. Et en ce sens, pour le Conseil d’État, nous y sommes favorable.
Nous annonçons un lien d’intérêt : nous sommes notaire, avocate inscrite au barreau neuchâtelois, nous avons une stagiaire en formation au sein de notre étude, mais nous ne sommes pas la maîtresse de stage, et puis nous avons suppléé à deux reprises des membres au sein de la commission d’examen du barreau. La motion, qui est maintenant devenue un postulat, a été déposée suite à un article paru dans ArcInfo qui relayait effectivement quelques cas malheureux, des cas qui n’auraient pas dû exister et qui ne devront plus exister. Nous ne savions pas qu’ArcInfo faisait office d’expert en audit, mais voilà, abordons la situation aujourd’hui. Les cas qui ont été dénoncés, la profession les regrette et les condamne. Dans la très grande majorité des cas, tout se passe très bien. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter dans notre canton pour les avocats stagiaires, nous vous le disons. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter pour eux au point de créer pour eux une structure supplémentaire, alors qu’ils disposent déjà de moyens pour dénoncer des problèmes liés à leur formation. On a l’Autorité de surveillance des avocates et des avocats, qui est composée d’un juge, d’un avocat et de la cheffe du service juridique (SJEN) ; on a l’Association neuchâteloise de défense des intérêts des avocat-e-s stagiaires ; on a l’association du Jeune barreau neuchâtelois ; on a l’Ordre des avocats neuchâtelois. Les avocats stagiaires disposent donc déjà de plusieurs moyens qui fonctionnent bien, voire très bien, et qui leur permettent de dénoncer des conditions de formation qui sont inacceptables ou inadaptées. Au surplus, nous voulons juste insister sur le fait qu’on parle de personnes qui font un stage d’avocat. Ce sont donc des juristes, qui ont appris le métier de juriste, et qui, en deux ans à peine, vont devenir des avocats. Il faut bien comprendre qu’après deux ans de stage, ce sont des personnes qui, du jour au lendemain, vont pouvoir défendre des clients devant la justice, des clients qui leur confient une partie de leur vie, presque leur vie dans certains cas, et qui auront en face d’eux un autre avocat, quelquefois très expérimenté, peut-être très âgé aussi, donc qui n’a plus peur de rien, et dont le seul but sera de démonter tous leurs arguments. C’est cela, la réalité. Alors, tous les avocats ne sont pas d’horribles personnages, mais un jeune avocat doit s’attendre à pouvoir être confronté à quelqu’un qui va l’attaquer, pas l’attaquer personnellement, mais l’attaquer professionnellement. Le métier d’avocat, c’est un métier qui est compliqué, c’est vrai, il faut un certain courage pour le faire, peut-être, même si, nous l’avons dit, tous les avocats ne sont pas agressifs, nous le précisons quand même. Nous avons été très surprise de lire dans la presse que certains avocats stagiaires ont préféré s’adresser à la presse pour dénoncer des conditions de formation inadéquates, plutôt que d’utiliser les instances officielles dont on a parlé avant et qui sont à leur disposition. Et notamment, les avocats stagiaires interrogés par le journaliste n’avaient pas dénoncé leur maître de stage à l’Autorité de surveillance des avocats. Les stagiaires n’ont même pas essayé de le faire. Mais quels avocats seront-ils, une année ou six mois plus tard, lorsqu’ils devront, au plus près de leur conscience, défendre des clients ? Nous, nous nous posons la question. Nous sommes très étonnée de cela. On lisait dans l’article de presse que certains avocats stagiaires ne dénonçaient pas leur maître de stage de peur d’être mis en difficulté lors de leur examen du barreau. Alors, là, le sous-entendu que l’on y comprend entre les lignes est inacceptable, et nous ne pouvons pas laisser le discrédit être ainsi jeté sur la commission d’examen du barreau. Tous les candidats sont traités de manière confidentielle tout au long du processus d’examen, et il est impossible pour les commissaires de discriminer un candidat en particulier. Cette commission, elle fonctionne bien, et éventuellement, les seuls reproches que l’on peut lui faire, c’est de présenter aux candidats des cas compliqués, mais ce sont toujours des cas d’examen qui sont tirés de faits vrais, donc de cas réels, voilà. Le métier d’avocat, nous l’avons dit, n’est pas un métier facile, nous insistons vraiment là-dessus, parce qu’à l’heure actuelle où l’intelligence artificielle permet à plein de monde de s’inventer juriste en herbe, de s’inventer avocat d’affaires ou même de s’inventer notaire spécialiste en droit des successions, l’imaginaire collectif semble perdre de vue que la profession d’avocat est un métier qui nécessite un haut niveau de formation et des examens professionnels sérieux. La première signataire, tout à l’heure, a dépeint un tableau horrible de la formation : mobbing, harcèlement moral, harcèlement sexuel, etc., nous en passons. Non, les avocats ne sont pas d’horribles personnages.
Nous allons conclure, mais nous ne parlons pas souvent.
Nous finissons, nous finissons. Donc, non, les avocats ne se protègent pas entre eux, nous ne pouvons pas laisser dire cela non plus. Par contre, sachez que, notamment par le biais de l’Ordre des avocats neuchâtelois, il y a beaucoup de mesures qui sont prises et réfléchies chaque année pour améliorer la formation et les conditions de travail des avocats, des avocats collaborateurs et des avocats stagiaires. Donc, si un avocat stagiaire est confronté à des difficultés, il faut qu’il dénonce le cas, sans autre, cela fait partie de son travail, ou alors il faut qu’il démissionne et qu’il trouve un autre maître de stage. Et donc, vous l’aurez compris, nous vous invitons à ne pas accepter ce postulat.
Nous ne prenons pas souvent non plus la parole, donc nous espérons que nous aurons un peu de temps. (Rires.) Nous annonçons nos liens d’intérêt : nous sommes également avocat au barreau et aurons bientôt également des stagiaires sous notre responsabilité. Nous devons dire que malgré cela, nous ne nous reconnaissons pas tout à fait dans le portrait qui vient d’être fait de la profession et en particulier des personnes qui disent souffrir durant leur stage. Nous ne sommes pas convaincu que l’on puisse dire aujourd’hui dans cet hémicycle que les personnes qui souffrent durant leur stage – c’est d’ailleurs la même chose pour des apprentissages ou autres formations professionnelles – seront forcément de mauvais-e-s avocat-e-s ou de mauvaises travailleuses et mauvais travailleurs dans leur métier ultérieur, cela nous paraît extrêmement réducteur. On a entendu très largement dans cet hémicycle, par les personnes qui s’opposent à l’objet qui a été déposé, un argument qui est de dire : « Mais il existe des autorités qui sont compétentes, pourquoi, mais pourquoi ces stagiaires ne vont pas devant ces autorités ? » Alors, nous revenons à cet article d’ArcInfo, dont on a beaucoup entendu parler dans le débat, du 3 octobre 2025, et nous vous citons peut-être la prise de position de ces autorités. On a déjà la prise de position du Conseil d’État, par Mme Céline Vara, qui nous dit : « Un ou une stagiaire qui se plaindrait de ses conditions de stage devrait utiliser les voies du droit privé », soit aller au tribunal pour s’opposer à son maître de stage qui est avocat, nous vous laissons en juger, « ou éventuellement saisir l’Autorité de surveillance des avocats. » Le bâtonnier de l’OAN, dont on a entendu parler, cette OAN, renvoie également à l’ASA : « Ce n’est pas le rôle premier de l’OAN de surveiller la qualité de la formation dispensée aux avocats stagiaires » ; la phrase est assez claire. Alors, venons-en à cette ASA, à cette Autorité de surveillance des avocat-e-s dont on a également beaucoup entendu parler. Indirectement interpellé, le président de l’ASA indique que « ce n’est en principe pas le rôle de notre autorité de surveiller les conditions de travail des avocats stagiaires, ou du moins ce n’est pas le mandat qui lui a été donné ». Ce que l’on nous dit donc aujourd’hui dans le débat, c’est que les avocats stagiaires doivent aller se plaindre auprès d’autorités qui ont d’emblée déclaré ne pas être compétentes, et demander une action, alors même qu’elles ont déclaré ne pas être compétentes. Eh bien, sachez-le, chères et chers collègues, nous pensons que c’est justement le travail d’un bon avocat de ne pas aller se plaindre devant une autorité incompétente. Maintenant, nous aimerions quand même souligner, en lien avec cette motion, et la première signataire l’a très bien défendu, qu’il y a également, en dehors des conditions de travail des stagiaires eux-mêmes, la question de la protection du justiciable, puisque – et on peut se poser la même question par analogie dans le domaine médical ou dans le domaine des soins –, lorsque des personnes souffrent de mauvaises conditions de travail, eh bien, cela peut avoir un effet sur leur travail, cela peut avoir un effet sur leur formation. Et lorsque vous soumettez des questions telles que votre divorce, telle que la question d’une rente d’assurance-accident suite à un grave accident qui va finalement vous concerner pendant des décennies peut-être, la question pénale dans une affaire qui pourrait vous mener en prison, ou en tout cas avec des peines extrêmement importantes, ce sont des questions qui sont vitales, ce sont des questions qui sont extrêmement importantes, et on ne peut pas se permettre de laisser des personnes qui souffrent dans leur formation sans aucun contrôle, avec des autorités qui se disent incompétentes, exercer ensuite ce travail qui, finalement, concerne de manière directe les justiciables. On a beaucoup entendu, et notamment de la part du groupe Vert’Libéral sur d’autres sujets, qu’un postulat était plus large et que, finalement, même si sur l’ensemble des points on n’était pas forcément en accord complet, c’était une demande d’étude. Nous nous rappelons M. Mauro Moruzzi qui nous a dit cela sur l’un ou l’autre de nos débats. Eh bien, ici, la motion a été transformée en postulat. Il y a une lacune qui est extrêmement claire : aucune autorité ne se déclare aujourd’hui compétente. Nous croyons que l’on ne peut pas aujourd’hui fermer la porte à une étude de ce problème.
Nous nous permettons de saisir la balle au bond, puisque les conversations de toilettes sont directement répercutées dans le plénum de cet hémicycle, avec un aveu : nous n’avons aucun lien d’intérêt, donc nous n’avons rien à voir avec le monde juridique – enfin, nous espérons ne pas en avoir trop souvent à futur non plus, pour d’autres raisons. Mais, enfin, toujours est-il que nous, nous sommes quand même un tout petit peu étonné d’avoir un débat qui dure maintenant depuis une demi-heure ou trois quarts d’heure sur des faits que nous n’avons entendu personne défendre, basés sur un article de journal qui nous relate des faits qui sont apparemment avérés, mais qui concernent probablement, nous espérons, des cas limités dans une profession, et on se demande quelque part pourquoi, en fait, cette profession-là en particulier devrait avoir un traitement particulier. Alors, si les organes qui existent dans la profession libérale en question sont insuffisants – et là encore, on cite un article de journal pour dire qu’ils ne sont pas compétents, nous, nous aurions préféré les entendre en live ou vérifier sur la base de leurs statuts, etc. –, eh bien, nous pensons que c’est à l’Ordre des avocats lui-même et aux autorités judiciaires elles-mêmes de vérifier un peu comment elles fonctionnent, comment elles ont réglé ou n’ont pas réglé jusqu’à aujourd’hui ce type de situation. Nous ne connaissons pas une catégorie professionnelle dans laquelle vous avez des stagiaires – et nous croyons que ce n’est vraiment pas l’apanage des avocats que de devoir passer par un stage – qui ne serait pas soumise au droit du travail, qui ne serait pas soumise à des règles générales, nous dirions, de bienséance, qui veulent que l’on ne maltraite pas une personne en formation sur le lieu de travail, qu’on lui fasse faire les tâches qui sont, par exemple, définies dans le cadre d’un cahier des charges, ce serait intéressant de savoir quel est le cahier des charges, mais cela concerne-t-il vraiment le Grand Conseil ? Nous vous posons la question. On peut déplorer effectivement des situations regrettables, mais nous pensons que la profession d’avocat n’est pas plus belle ou moins belle ou plus importante ou moins importante que des tas d’autres professions qui sont protégées par la loi. Et c’est un peu cocasse quand même que ce soit effectivement les gens qui sont censés à futur interpréter la loi, défendre des clients vis-à-vis de la loi, qui, aujourd’hui, vont se réfugier quelque part devant un débat public au Grand Conseil pour avoir une protection spécifique qui, encore une fois, de notre point de vue, relève de la responsabilité de la catégorie professionnelle, comme dans d’autres catégories professionnelles, sous le toit général de la protection liée au droit du travail.
Sur la question que pose M. Mauro Moruzzi, qui est une question pertinente, il y a un élément fondamental qui fait que la profession d’avocat est discutée aujourd’hui, et ce n’est pas le fait que c’est une profession plus belle que les autres, c’est le fait que ce soit une profession réglementée, tout comme le sont les professions du domaine de la santé. Ce sont les professions pour lesquelles on considère, de manière étatique, qu’il y a un intérêt public à ce qu’elles soient réglementées, à ce que la formation soit réglementée et à ce qu’il y ait un brevet qui soit délivré par l’État, parce qu’il faut protéger le justiciable. Et c’est pour cela que cette question doit être traitée de manière différente que d’autres professions libérales, à notre sens.
Au titre des liens d’intérêt, nous annonçons que nous sommes avocat et que nous n’avons pas de stagiaire. Et puis, honnêtement, si vous continuez comme cela, nous n’engagerons jamais de stagiaire. Nous croyons que c’est un petit peu la problématique que l’on a aujourd’hui, on a un problème de pénurie de places de stage. Et le souci principal d’un étudiant en droit, d’un juriste ou d’un stagiaire, c’est de trouver une place de stage, premièrement. C’est quelque chose qui est très compliqué. Il n’y a pas assez de places. On doit aussi penser à cela, mieux vaut une place de stage peut-être un peu bancale que pas de place de stage du tout. C’est vraiment une problématique que l’on a. Avec l’instrument qui est envisagé du comité tripartite, nous pensons que l’on va décourager davantage les avocats à engager des stagiaires.
Nous entendons tous ces arguments, mais quand même, nous aurions tendance à dire, parce que nous, nous ne sommes pas forcément un intellectuel, c’est sûr, mais nous dirions à notre collègue de gauche qu’il faudrait peut-être que les avocats fassent le ménage chez eux, et au lieu de se renvoyer la balle, se mettre autour de la table puis décider de ce qu’ils vont faire pour aider ou encadrer ou faire tout ce qu’il faut pour les stagiaires. Et puis, nous entendons aussi notre collègue M. Jonathan Marty qui dit : « Mais nous, nous ne voulons pas engager de stagiaire si c’est comme cela. » Alors, il n’y a pas de places de stage dans ce canton, mais on veut encore scier la branche sur laquelle on est assis. D’un autre côté, nous sommes content d’avoir entendu la députée Isabelle Augsburger, cela nous a fait très plaisir. Nous, notre question, nous avions un peu souci, comme nous sommes, encore une fois, un béotien, et que nous avons osé demander : « Mais si les stagiaires ne se défendent pas, quand ils seront avocats, comment vont-ils défendre les gens ? » Alors, nous, nous n’allons pas aller prendre un avocat comme cela si nous devons nous défendre. Il faut avoir du mordant, il faut avoir la dent dure. Donc, si l’avocat stagiaire a peur de se défendre, il va faire quoi au tribunal, devant le procureur, qui va le bouffer ? Donc, voilà, Mesdames, Messieurs, nous pensons que cela, c’est quelque chose qui doit être réglé au niveau de la magistrature et non pas au niveau du Grand Conseil.
C’est vrai que nous n’avons encore jamais pris la parole deux fois, nous croyons, donc c’est vraiment aussi une première. Juste pour rebondir sur ce qui vient d’être dit, l’objectif du postulat, s’il devait être accepté, est aussi pour le Conseil d’État, une fois qu’il a élaboré les pistes collégialement, de consulter donc l’OAN, l’ASA, etc., de consulter et d’aller voir un petit peu si ces entités-là, d’une manière ou d’une autre, ont des solutions. Peuvent-elles améliorer la situation ? Peuvent-elles d’elles-mêmes, et ce serait évidemment l’idéal, collaborer à des solutions pour que le processus soit plus efficient ? C’est quand même l’objectif du postulat. C’est aussi la raison pour laquelle le Conseil d’État aurait refusé la motion, parce qu’elle était trop contraignante et que l’on n’est pas convaincu aujourd’hui que cet organe tripartite, pour toutes les raisons qui étaient évoquées à juste titre d’ailleurs, soit la meilleure solution. On a donc effectivement cette situation : aujourd’hui, on a différents acteurs et différentes actrices, et l’objectif, c’est d’aller un peu toquer aux portes, regarder quelles sont les différentes pistes et de construire là-dessus.
Pour éviter qu’il y ait quand même un doute et que l’on se demande, au moment du vote, si les avocats stagiaires ont bel et bien un outil : oui, ils ont bel et bien un organe permettant aux avocats stagiaires de faire remonter leurs problèmes, c’est l’Autorité de surveillance des avocats. Dans l’article d’ArcInfo, il est mentionné que cette autorité n’est en principe pas responsable de gérer les stages, car elle n’a pas été créée pour cela, mais cela n’empêche pas qu’il s’agit de ses prérogatives et que ces avocats stagiaires ont quand même un outil.