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Motions

25.174

: Et si le canton promouvait davantage les coopératives ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Nathalie Ljuslin

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Transcription des débats

NL
Nathalie Ljuslin S 3 mars 2026 PV, p. 104 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Imaginez une jeune famille qui ne cherche pas simplement un appartement, mais un lieu de vie stable, abordable, sans craindre une hausse de loyer imprévisible. Elle paye un loyer fondé sur les coûts réels, elle partage une voiture, mutualise des objets du quotidien, réduit ses charges. Imaginez une personne âgée qui souhaite rester dans son quartier, dans un logement accessible adapté à sa mobilité. Elle partage parfois un repas avec des familles de l’immeuble, elle reste autonome, entourée. Imaginez un jeune adulte qui aimerait pouvoir rester dans son village, participer à la vie locale plutôt que de devoir partir. Il se loge à un prix raisonnable et continue à faire vivre sa commune. Ce que nous vous décrivons ici n’est pas une utopie, c’est déjà une réalité à Neuchâtel. Nous pouvons en témoigner, nous résidons nous-même dans une coopérative. Mais cette réalité demeure trop rare, car aujourd’hui, moins de 4% des logements sont d’utilité publique. Nous voulons rendre cette réalité accessible au plus grand nombre. Le logement n’est pas une marchandise, c’est un droit social, c’est une condition de dignité, c’est un pilier de cohésion sociale de notre canton. C’est pourquoi nous devons renforcer l’habitat d’utilité publique en coopérative. Cette motion interpartis ne demande ni une étatisation du logement, ni une rupture avec l’économie de marché. Elle demande que l’État fixe un cap et corrige les déséquilibres. Nous demandons un objectif clair : 10% de logements en coopérative dans les zones de pénurie d’ici à 2040. Un objectif mesurable, évalué tous les quatre ans avec des indicateurs transparents, pas seulement en nombre de logements, mais aussi en mixité sociale et en durabilité. Et surtout, nous demandons des leviers concrets : du foncier public accessible par le droit de superficie, une priorité au maître d’ouvrage d’utilité publique lors des ventes publiques, un soutien aux communes pour une stratégie du logement à utilité publique, une part minimale de logements d’utilité publique dans les nouveaux projets constructifs, là où les loyers explosent souvent. Sur ce point, comme il s’agit à nos yeux d’un levier essentiel qui a été remis en question par l’amendement UDC, notre groupe socialiste a déposé un amendement pour rendre le dispositif plus attractif, laissant au Conseil d’État la possibilité de fixer des seuils adaptés aux réalités locales. Nous demandons aussi une fiscalité adaptée aux projets non lucratifs et, enfin, un accompagnement administratif simple et efficace pour les citoyen-ne-s qui s’engagent dans ce type de projet. Neuchâtel a déjà démontré que ce modèle fonctionne. Il ne s’agit plus de savoir si c’est possible, mais de décider si nous voulons en faire une priorité cantonale. Les coopératives offrent des loyers souvent 20% à 25% inférieurs au marché, parce qu’ils sont fondés sur les coûts réels. Elles utilisent le sol de manière plus efficiente, elles mobilisent les entreprises locales, elles stabilisent les loyers et renforcent le pouvoir d’achat, elles permettent aux jeunes de rester et aux seniors de vieillir à la maison. Les coopératives participatives, qui sont celles qui associent les habitant-e-s dès la conception, vont encore plus loin. Elles favorisent la mixité intergénérationnelle et inscrivent le logement dans une logique écologique et solidaire, font preuve de grande innovation sociale et typologique. Elles transforment souvent un immeuble en véritable lieu de vie. Imaginez un canton où chacun-e a un toit abordable. Imaginez des quartiers vivants et solidaires. Imaginez un État qui fixe un cap clair. C’est possible, c’est un choix politique, c’est un choix de solidarité, c’est l’avenir que nous, le groupe socialiste aux côtés des groupes VertPOP et Vert’Libéral, voulons pour Neuchâtel, et nous espérons qu’ensemble, dans cet hémicycle, nous choisirons de le rendre réel.

AB
Alexandre Brodard LR-LC 3 mars 2026 PV, p. 105 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons qu’il y a une petite erreur sur l’écran, c’est une motion et pas un postulat, mais nous allons commencer malgré tout. À session extraordinaire, motion qui sort de l’ordinaire. Plus d’une page de mandat au Conseil d’État, presque deux pages de développement, du rarement vu. Il est vrai que le sujet les mérite, car il est complexe. Si complexe et détaillé que justement, un postulat aurait sans doute été plus adapté, afin de laisser au Conseil d’État la marge de manœuvre nécessaire pour lui permettre de nous proposer une solution équilibrée. Car l’équilibre, c’est bien ce qui manque à cette motion selon le groupe libéral-radical – Le Centre. Vous l’admettrez avec nous. Les motionnaires ont d’ailleurs admis eux-mêmes ce manque d’équilibre. Eux qui, pas plus tard qu’hier, ont amendé leur propre motion. Quel aveu ! Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, le lieu pour discuter des détails d’un tel catalogue de mesures, précises et complexes, est une commission du Grand Conseil, pas son plénum. Il invite ainsi les motionnaires à transformer cette motion en postulat, objet moins contraignant pour le Conseil d’État, et à discuter ensuite sereinement, en commission, des mesures propres à renforcer la promotion de l’habitat à utilité publique en coopérative. Car notre groupe soutient l’objectif de promotion des loyers abordables. Le parti libéral-radical (PLR) n’a d’ailleurs pas attendu cette motion pour le faire. Il le soutient depuis longtemps dans les faits, à travers la Coopérative d’habitations libérale-radicale (CORAD) notamment, qui a justement pour but d’améliorer les conditions de logement par la mise à disposition d’appartements à loyers abordables pour les familles. Parce que notre groupe est évidemment d’accord de rechercher des solutions contre l’augmentation excessive des loyers. S’il peut donc soutenir les buts sous-jacents à cette motion, à savoir la paix du logement, une offre suffisante de logements à prix abordables, la mixité sociale notamment, notre groupe ne peut soutenir la motion telle que proposée, car elle manque d’équilibre à de nombreux égards et pose des questions sensibles. Passer de 4% à 10% de logements en coopérative d’ici 2040 est purement illusoire. Le Conseil d’État, qui soutient la motion, pourrait-il nous dire combien de centaines, voire de milliers de transferts de propriétés ou de construction d’appartements cela nécessiterait ? Combien de dizaines, voire de centaines de millions de francs de transferts immobiliers cela représente-t-il ? Est-ce vraiment réaliste en si peu de temps ? Ensuite, la mobilisation du sol public via le droit de superficie est, certes, un instrument intéressant dans certains cas. Il n’est toutefois pas toujours la panacée et doit être étudié avec soin au cas par cas. Si le droit de superficie permet en théorie aux propriétaires, ici les collectivités publiques, de conserver la maîtrise du sol et de le récupérer tous les cinquante ou cent ans, soit à la fin de la durée prévue, en pratique c’est plus compliqué. En effet, pour pouvoir récupérer le sol, le propriétaire doit dédommager le superficiant et lui payer le prix des immeubles construits au prix du marché. Pour les collectivités publiques, les sommes à investir sont alors souvent trop importantes et il doit être renoncé au rachat ; un instrument donc utile mais complexe, il ne faut pas se faire trop d’illusions. Faut-il contraindre les propriétaires à construire au moins 25% de logements d’utilité publique dans leurs projets immobiliers ? Une telle restriction du droit de propriété interroge. Respecte-t-elle la Constitution ? Est-elle opportune ? Pour notre groupe, évidemment, non. Cela va trop loin. Ne décourageons pas les gens qui souhaitent investir dans notre canton. Au contraire, encourageons l’investissement. Nous soutiendrons ici l’amendement UDC qui vise à supprimer cette demande de la motion face à l’amendement socialiste qui se limite à la réduire. Favoriser fiscalement par des exonérations totales ou partielles à octroyer aux coopératives de logement, interroge également. Une telle inégalité de traitement envers les nombreux petits propriétaires du canton, qui, eux, se serrent ou se sont serré la ceinture pour acquérir un appartement ou une maison et payer les impôts que cela implique, ne nous paraît pas complètement juste. Pourquoi favoriser à ce point les coopérateurs ou locataires de coopératives par rapport aux petits propriétaires ? Si réduction fiscale il doit y avoir, doit-elle se limiter aux seuls coopérateurs ? La question mérite un examen attentif. Est-ce bien la tâche de l’État, déjà sérieusement endetté, d’acquérir des terrains pour les mettre à disposition de maîtres d’ouvrage d’utilité publique, comme le demande la motion ? Avec quel argent acheter ces terrains ? Qui financera le fonds évoqué par les motionnaires ? Cela est impossible à réaliser sans mettre encore une fois les contribuables à contribution. Cela sort, selon nous, des tâches dévolues à une collectivité publique et nous ne pouvons nous y rallier. Faut-il encore augmenter le personnel de l’État pour soutenir les personnes intéressées à développer un projet immobilier de coopérative d’habitation ? Les démarches administratives sont effectivement lourdes pour monter un tel projet, nous en convenons volontiers, comme pour tout projet immobilier d’ailleurs. Si l’office du logement (OCNL) devait se voir doté de personnel supplémentaire, nous inviterions le Conseil d’État à aller le chercher en priorité au sein du département concerné ou au moins dans l’effectif de personnel existant. Finalement encore, la volonté d’instaurer un mécanisme de suivi quadriennal aussi détaillé que proposé par le point 5 de la motion, soit de rajouter une couche supplémentaire à la bureaucratie, ne manquera pas de coûter à la société une partie des gains de loyers espérés par la réalisation de la motion. Notre groupe n’y souscrit pas, du moins pas comme cela est proposé. Toutes ces questions ne sont pas simples et méritent un examen soigneux, et un examen qui prenne en compte que les coopératives de logement bénéficient déjà aujourd’hui de différents soutiens du canton dont les privés ne bénéficient pas, à savoir, par exemple, la gratuité de droit de superficie pendant dix ans au minimum, un cautionnement des emprunts, l’octroi de prêts par le canton garanti par gage immobilier, la prise en charge d’intérêts du crédit accordé, l’acquisition de parts sociales d’une coopérative jusqu’à 20% des parts sociales de la valeur totale. Pour notre groupe, il faut trouver un équilibre et veiller à offrir un soutien proportionné aux coopératives d’habitation qui ne crée pas trop de nouvelles inégalités, ni une nouvelle caste de privilégiés. Car, n’en déplaise aux motionnaires, il faudra plus qu’une brève mention d’une étude vaudoise pour démystifier le cliché selon lequel ce type de logement profite souvent prioritairement à une certaine élite. En résumé, pour notre groupe, soutenir des loyers abordables en favorisant les coopératives de logement, oui, nous le soutenons. Le faire à l’excès, au détriment de l’égalité de traitement, de la liberté de commerce, du droit de propriété et des finances cantonales, non.

EF
Evan Finger UDC 3 mars 2026 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans certaines régions de notre canton, la tension sur le marché du logement est réelle. Les coopératives d’habitation et logement d’utilité publique peuvent, dans ce contexte, constituer un instrument utile, adapté et nécessaire. Elles ont démontré ailleurs en Suisse, et même à Neuchâtel, leur capacité à stabiliser des loyers et à inscrire des projets dans le long terme. Nous le reconnaissons et le soutenons sans réserve. La question n’est donc pas celle du modèle, elle est celle des instruments. Promouvoir un modèle est légitime, mais lorsque l’on introduit des mécanismes automatiques imposant des proportions fixes dans des projets privés, on change de registre. On ne crée plus simplement un cadre favorable et des incitations, on introduit une contrainte structurelle dans la planification et les projets de construction. Dans ce contexte de pénurie, notre priorité doit rester claire : augmenter l’offre globale des logements. Chaque règle supplémentaire, chaque seuil automatique, chaque obligation uniforme introduit de l’incertitude et ralentit des projets. Le marché du logement a besoin de stabilité, de prévisibilité et de souplesse adaptées aux réalités locales. Les communes ne vivent pas toutes les mêmes situations. Les typologies de projets varient, les dynamiques régionales diffèrent. Fixer un seuil automatique dès quatre appartements ou à partir d’une surface déterminée revient à appliquer une règle uniforme à des contextes très différents. Ce n’est ni adapté ni proportionné. C’est précisément pour cette raison que notre groupe a déposé un amendement. Il ne remet pas en cause le développement des coopératives, que nous rejoignons totalement, il ne bloque pas la réflexion non plus. Il supprime uniquement le mécanisme de quota automatique, d’obligation ou de contrainte, parce que nous estimons qu’un tel outil est excessif, rigide et contre-productif. Nous préférons des instruments incitatifs, pas des automatismes contraignants. Il nous faut préserver la liberté économique et surtout éviter qu’une bonne intention produise, par excès de contraintes, l’effet inverse de celui recherché. Encourager, oui, planifier de manière uniforme et contraignante, non. Nous allons raccourcir notre prise de parole sur le manque d’équilibre de certaines des propositions de la motion, à propos duquel nous rejoignons totalement notre préopinant dans son argumentaire long et complet. S’agissant de l’amendement déposé par le groupe socialiste, nous reconnaissons la volonté d’assouplir le dispositif initial. Toutefois, le problème n’était pas le seuil précis proposé, mais le principe même d’un quota obligatoire. Remplacer un seuil fixe par des critères à déterminer ultérieurement ne supprime pas la contrainte, cela en déplace simplement les contours et accroît l’incertitude. Le mécanisme demeure : imposer une proportion minimale dans des projets privés. Nous préférons une suppression claire du dispositif plutôt qu’un quota dont les paramètres seraient à définir ultérieurement. C’est pourquoi, si les amendements sont opposés, nous soutiendrons notre amendement par rapport à celui du groupe socialiste, et si notre amendement ne passait pas la rampe, nous préférerions l’amendement du groupe socialiste à la motion initiale. Pour finir, notre groupe n’acceptera cette motion que si elle est amendée selon notre propre amendement. Dans les autres scénarios, notre groupe sera, à sa grande majorité, opposé à la motion.

BL
Brigitte Leitenberg VL 3 mars 2026 PV, p. 107 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral s’est associé à cette motion qui demande au Conseil d’État de nous soumettre un rapport et des propositions pour renforcer la promotion de l’habitat en coopérative à utilité publique dans le canton de Neuchâtel dans les zones de pénurie d’ici 2040. Le groupe Vert’Libéral est favorable à développer des coopératives d’habitat comme solution durable, allant dans le sens d’une transition écologique réfléchie et accessible face à la pénurie de logements abordables dans certaines zones. Ces coopératives s’inscrivent, dans leur conception, leur construction et l’utilisation des matériaux naturels et locaux, comme des exemples de l’efficience énergétique chère aux Vert’Libéraux. Les avantages sont donc nombreux et reconnus, au niveau tant sociétal, économique qu’écologique. Cette motion demande au Conseil d’État de proposer un rapport accompagné de modifications législatives pour atteindre l’objectif d’un plan cantonal de développement visant à atteindre 10% de logements en coopérative dans les zones de pénurie, en facilitant l’accès foncier et en encourageant les communes à céder des terrains à des conditions favorables, en proposant un soutien fiscal et administratif et un renforcement du rôle de l’office du logement (OCL), et en soutenant les groupes d’habitants dans leurs projets coopératifs. Une mise en place d’un mécanisme de suivi avec des indicateurs quantitatifs et qualitatifs sera nécessaire pour évaluer les progrès et identifier les obstacles. Ces mesures s’inscrivent dans l’évolution de notre démographie et contribueront à atteindre les objectifs du Plan climat. Cependant, une partie de notre groupe regrette encore une fois, même si le sujet de cette motion est important pour le groupe Vert’Libéral, son contenu indigeste, la longueur, le détail, les directives, presque les titres des chapitres et le contenu d’un éventuel rapport qui devrait en découler. Peu de place à la réflexion, la concertation et la création pour les services, et de nombreuses contraintes. Le groupe Vert’Libéral acceptera cette motion, mais sera partagé quant à l’acceptation de l’amendement UDC ou de l’amendement socialiste, qui rendent l’un et l’autre moins contraignante la motion.

CL
Catherine Loetscher VertPOP 3 mars 2026 PV, p. 107 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous lisons la prise de parole rédigée par M. Olivier Beroud. Le groupe VertPOP a accueilli et étudié cette motion avec intérêt et enthousiasme. Elle propose de renforcer le développement des coopératives d’habitation dans notre canton. Notre groupe l’acceptera à l’unanimité, car elle correspond à notre vision d’une politique du logement social, durable et solidaire. Dans un contexte de pénurie et de forte spéculation immobilière, les coopératives d’habitation, tout comme les gérances communales et étatiques, sont un véritable rempart contre les augmentations abusives des loyers. Elles offrent des loyers calculés sur la base des coûts réels et non sur la valeur du marché. Et ce n’est pas une théorie. Selon une étude menée dans le canton de Genève, les loyers des logements en coopérative sont en moyenne 15 à 20% moins chers que sur le marché privé. C’est une preuve concrète que ce modèle fonctionne. Mais les coopératives ne sont pas seulement un outil économique, elles ont aussi une dimension sociale et citoyenne forte. Elles favorisent la mixité, la solidarité, elles permettent aux habitant-e-s de participer activement à la vie et à la gestion de leur immeuble, elles créent du lien, de la confiance et une véritable énergie citoyenne. Leur gouvernance participative encourage également des choix durables : bâtiments à haute performance énergétique, mutualisation d’espaces, mobilité douce, projets d’énergie renouvelable. C’est pourquoi nous soutenons pleinement cette motion et appelons le Conseil d’État à aller de l’avant en travaillant avec les communes et les acteurs du logement pour donner à l’habitat coopératif toute la place qu’il mérite dans notre canton. Quant aux amendements, nous allons soutenir l’amendement socialiste, qui prend en considération l’amendement du groupe UDC, mais conserve l’idée générale de l’importance de la réalisation de logements d’utilité publique dans notre canton.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 3 mars 2026 PV, p. 108 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette motion qui, dans ses grandes lignes, rejoint la politique déjà en place qui se traduit par la politique du logement, rapport qui avait été accepté par votre Autorité, rapport sur lequel le Conseil d’État est en train de travailler sur la nouvelle mouture qui portera sur les années à venir. Dès lors, le travail est pour partie déjà en cours, raison pour laquelle, dans les grandes lignes, encore une fois, le Conseil d’État peut souscrire à cette proposition. Néanmoins, le Conseil d’État ne partage pas l’intégralité des propositions contenues dans la motion qui, pour certaines, en effet, peuvent paraître aujourd’hui soit trop contraignantes, soit peut-être trop ambitieuses également. Pour répondre à la question posée par le porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre quant à l’objectif chiffré affiché par la motion, nous avons un parc de logements dans le canton qui est à peu près de 100'000 unités. Nous avons aujourd’hui un petit peu moins de 4% de logements d’utilité publique, soit environ 4'000 logements, ce qui signifie, pour passer à un taux de 10%, d’augmenter ce parc-là de 6'000 unités, pour autant que le parc immobilier actuel n’évolue pas, ce qui n’est pas le cas puisque, chaque année, nous avons quelques centaines de nouveaux appartements, nouveaux logements qui sont mis sur le marché. Dès lors, l’effort à porter dans un horizon temporel d’une quinzaine d’années ne nous paraît pas atteignable, même si nous entendons nous en approcher et même si, à ce stade, le Conseil d’État reste attaché à un taux de 5% de logements d’utilité publique. Dès lors, s’il appelle effectivement au soutien de la motion, le Conseil d’État annonce déjà qu’il décevra en partie les motionnaires quant aux objectifs fixés. Néanmoins, encore une fois, c’est donc bien dans cette direction-là que nous entendons pouvoir continuer de travailler, ainsi qu’en attestera le prochain rapport sur la politique du logement qui vous sera soumis cette année-ci. Peut-être que la forme d’un postulat aurait ici aussi été plus appropriée que celle d’une motion. Néanmoins, vous saurez en toute connaissance de cause quelle suite le Conseil d’État entend donner à cette motion si elle est acceptée, ce que, encore une fois, nous vous invitons à faire par cohérence avec les réflexions déjà engagées dans ce domaine-là.