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Rapports

25.604

PÉTITIONS POUR UNE PARTICIPATION POLITIQUE DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (PVH)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission des pétitions et des grâces

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Objets liés 25.131

Transcription des débats

JJ
Josiane Jemmely S 3 décembre 2025 PV, p. 107 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des pétitions et des grâces a examiné à plusieurs reprises, entre décembre 2024 et mars 2025, deux pétitions issues de la première session inclusive du Grand Conseil du 13 juin 2024. Cette session, marquant les dix ans de la ratification suisse de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), a permis à des personnes vivant avec un handicap de siéger aux côtés des députés et de faire entendre leurs préoccupations concernant leur participation politique. C’est donc tout naturellement que nous vous présentons les travaux menés avec sérieux, portés par une ambition démocratique clairement exprimée par les pétitionnaires. Pour la pétition n°1, les pétitionnaires demandent que la diversité des handicaps soit pleinement représentée dans la vie politique cantonale. Ils exigent l’égalité d’accès aux fonctions électives ainsi que la levée des obstacles légaux privant automatiquement de leurs droits politiques les personnes sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude. Cette privation systématique est jugée disproportionnée, contraire à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et incompatible avec une démocratie inclusive. L’accessibilité aux lieux de réunion, aux supports de campagne et à l’information politique est également au cœur des demandes. Concernant la pétition n°2, elle met l’accent sur l’accessibilité du processus électoral. Les demandes portent sur des supports de communication accessibles, comme le système d’écriture braille, le facile à lire et à écrire (FALC), l’audio, la langue des signes, le respect des normes d’accessibilité web, l’utilisation des technologies d’assistance, l’amélioration des infrastructures physiques, ainsi que le développement de mesures de soutien et de sensibilisation pour encourager la participation des personnes vivant avec un handicap. Pour le Conseil d’État, ces revendications sont légitimes. Il rappelle que la législature en cours s’inscrit déjà dans une dynamique d’inclusion, notamment via la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), le plan d’action cantonal et les mesures portées par le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA). Il admet toutefois qu’un effort supplémentaire est nécessaire pour assurer l’accessibilité politique, qu’il s’agisse des documents de vote, de l’information ou des infrastructures. La question du droit de vote des personnes sous curatelle de portée générale est par ailleurs déjà à l’étude dans le cadre de la motion 20.207. Après délibération, la commission constate que les restrictions actuelles aux droits politiques ne répondent plus aux exigences internationales ni aux standards démocratiques modernes. Elle relève que plusieurs cantons ont déjà modifié leur législation et que les pratiques divergentes autour de la curatelle de portée générale exigent une analyse approfondie. Elle souligne également que l’accessibilité universelle physique, numérique et communicationnelle constitue un prérequis absolument indispensable à l’exercice des droits politiques. C’est pourquoi la commission a décidé à l’unanimité de traiter les deux pétitions ensemble, dans une approche cohérente et globale. Afin de concrétiser les objectifs portés par les pétitionnaires, la commission a déposé le postulat 25.131. Celui-ci invite le Conseil d’État à élaborer une feuille de route détaillée, garantissant une participation politique inclusive en traitant notamment : premièrement, la titularité des droits politiques, c’est-à-dire le vote et l’éligibilité ; deuxièmement, les différences de pratiques entre cantons concernant les curatelles de portée générale ; troisièmement, l’accessibilité universelle comme condition indispensable ; quatrièmement, la sensibilisation, l’encouragement et les mesures de mentorat. En conclusion, la commission, à l’unanimité, propose de donner suite aux deux pétitions et d’accepter le postulat 25.131. Notre canton a l’occasion de franchir une étape décisive dans la reconnaissance pleine et entière des droits politiques des personnes vivant avec un handicap. Il s’agit d’un engagement à la fois juridique, démocratique et profondément humain.

CG
Claudine Geiser LR-LC 3 décembre 2025 PV, p. 108 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport qui nous est soumis répond à deux pétitions déposées lors de la session inclusive du 13 juin 2024 pour les droits des personnes vivant avec un handicap. Le Conseil d’État affirme que les revendications des pétitionnaires sont en phase avec la volonté du gouvernement et rappelle les mesures existantes : la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA) et le plan d’action cantonal en matière d’inclusion. Nous reconnaissons la nécessité de garantir l’inclusion et l’accessibilité dans la vie politique des personnes vivant avec un handicap en s’alignant sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Nous constatons avec satisfaction que plusieurs mesures et projets sont déjà en œuvre ou en cours de traitement. Cela inclut notamment la motion 20.207 qui vise à lever les obstacles légaux privant de leurs droits politiques les personnes sous curatelle de portée générale ou pour cause d’inaptitude. De plus, une motion fédérale proposant une modification de la Constitution allant dans le même sens a été adoptée par le Conseil national et le Conseil des États. Tout comme la commission des pétitions et des grâces ou lors du traitement de la motion 20.207, notre groupe émet des réserves à ce sujet. Si nous défendons l’idée que le plus grand nombre de personnes puissent bénéficier de droits et devoirs civiques, nous estimons qu’une attention particulière doit être portée pour les personnes dépourvues de capacité de discernement ou vulnérables. En effet, leur vote pourrait potentiellement être instrumentalisé par autrui. L’étude de ce rapport en faveur de l’inclusion en politique est l’occasion de rappeler que de nombreuses personnes, y compris dans nos rangs, vivent avec un handicap invisible ou des limitations de santé chroniques. Il est essentiel de sensibiliser nos Autorités à cette problématique et de soutenir les personnes concernées, afin qu’elles puissent exercer leurs fonctions plus équitablement. L’absence de reconnaissance entrave l’adaptation nécessaire à l’environnement de travail et l’obtention d’aménagements adéquats. Au vu de tous les éléments portés à notre connaissance, nous observons la volonté du gouvernement d’aller de l’avant avec de réelles améliorations qui répondent en grande partie aux revendications exprimées par les pétitionnaires, et nous accepterons le rapport. Notre groupe sera très partagé quant à l’acceptation du postulat proposé par la commission.

SS
Stéphanie Skartsounis VertPOP 3 décembre 2025 PV, p. 108 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il aura fallu plus d’un siècle de combat pour que la Suisse accorde le droit de vote et d’éligibilité aux femmes, soit aux 50% de la population du pays. Les obstacles et les humiliations étaient nombreux : notamment que les femmes n’avaient pas la capacité de comprendre la complexité de la politique et qu’en plus, elles y mettraient trop d’émotion, ce qui fausserait indubitablement le débat qui, lui, doit rester rationnel et basé sur des faits, ceci sans parler de toutes celles qui pourraient être influencées dans leurs choix lors des votations. De nos jours, 20% de la population suisse vit avec un handicap et doit mener un combat pour pouvoir vivre dans une société plus inclusive et égalitaire. La Suisse a ratifié la Convention de l’Organisation des Nations unies (ONU) relative aux droits des personnes handicapées en 2014, qui devrait permettre de les protéger, en particulier contre les inégalités et les discriminations. De manière générale, nous encourageons donc toutes les mesures permettant de réduire les obstacles, afin que les personnes vivant avec un handicap puissent participer pleinement à la vie politique et à la vie publique. Nous sommes conscients qu’il s’agit encore d’un parcours du combattant et que nos deux partis doivent aussi faire des efforts et intégrer cette thématique dans leur programme pour améliorer l’accessibilité à l’information politique par le biais de supports adaptés aux différents handicaps. Dans le canton de Neuchâtel, environ 700 personnes sont soumises à une curatelle de portée générale qui les prive de leurs droits politiques. Pourtant, une bonne partie de ces personnes ont une capacité de discernement et estiment qu’il s’agit d’une injustice qui contrevient à la CDPH. Notre groupe est donc très favorable à ce que le Conseil d’État procède à un examen concernant ce type de curatelle pour, le cas échéant, la limiter au strict minimum. La motion 20.207, acceptée en mars 2021, demandait déjà de traiter cette question et de mettre fin à cette discrimination. Une bonne partie d’entre nous balaie aussi l’argument des possibles influences, qui ne tient pas dans une démocratie libérale, car toute personne peut être influencée. Enfin, le groupe VertPOP s’engage globalement en faveur de l’égalité, de l’inclusion, du respect des droits, notamment concernant les personnes vivant avec un handicap. Par conséquent, il se rallie aux considérations de la commission des pétitions et des grâces et soutient à l’unanimité le postulat 25.131, « Participation politique des personnes vivant avec un handicap ».

YP
Yasmina Produit S 3 décembre 2025 PV, p. 109 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste soutiendra ce rapport et le postulat. Pour rester dans l’inclusion jusqu’au bout, nous allons essayer de présenter cette prise de position en style inspiré du FALC. Nous rappelons un principe fondamental : le handicap ne doit jamais limiter les droits politiques. Voter, être élu sont des droits de base pour tout le monde. Lors des débats en commission, beaucoup ont parlé du risque de manipulation. Nous comprenons cette inquiétude, mais ce risque existe pour toutes les personnes, pas seulement pour les personnes vivant avec un handicap, comme la collègue du groupe VertPOP vient de le rappeler. On ne peut donc pas retirer les droits politiques uniquement par peur de manipulation. Le rapport montre aussi un autre problème plus important. Dans notre canton, on mélange deux situations différentes. D’un côté, il y a les personnes vivant avec un handicap, visible ou invisible, qui sont simplement avec des besoins spécifiques. Et de l’autre, il y a des personnes qui vivent avec une incapacité durable de discernement. Cette incapacité de discernement n’est pas toujours en lien avec un handicap. Aujourd’hui, ces deux situations sont souvent mises dans le même panier et traitées de la même manière à travers la curatelle de portée générale. Cet amalgame est très problématique. Il prive automatiquement des personnes de leurs droits politiques, alors qu’elles ont leur capacité de discernement et d’autodétermination. Le rapport le dit clairement, cette pratique est beaucoup plus fréquente en Suisse romande qu’en Suisse alémanique. Elle doit donc être analysée, voire corrigée. Nous devons absolument sortir de cette confusion. Avoir un handicap, même lourd, ne veut pas dire être incapable de discernement. Perdre sa capacité de discernement, même temporaire, peut arriver à n’importe qui d’entre nous, sans être en situation d’handicap. C’est pourquoi nous demandons de revoir la manière d’évaluer et d’accompagner les situations et les personnes pour respecter pleinement leurs droits et l’ensemble des droits fondamentaux. Mais l’inclusion n’est pas seulement une question de loi, comme la LIncA qui existe dans notre canton. C’est aussi une question de fonctionnement concret. Exemple : notre parlement. Combien d’entre vous nous ont dit : « La journée est longue, j’ai de la peine à me concentrer, je suis épuisé en fin de journée ». Nous ne pensons pas que l’ensemble du parlement a un handicap. Pourtant, pour certains d’entre nous, et nous nous incluons, le handicap invisible est bien là. La fatigabilité est un vrai obstacle. Cela montre que notre manière de travailler n’est pas si inclusive que nous le souhaiterions. Le FALC, des documents, des pauses adaptées, des lieux de repos, de détente, un rythme de travail, l’accessibilité aux lieux, ne sont pas simplement des concessions à faire, ce sont des outils qui rendent notre démocratie plus efficace, plus accessible à tout le monde. Si nous voulons une société inclusive, commençons par rendre nos institutions accessibles. L’inclusion n’est pas un slogan, c’est une transformation concrète, quotidienne et collective. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra ce rapport et ce postulat, et appelle notre canton à faire évoluer ses pratiques pour un fonctionnement respectueux pleinement de l’ensemble des droits politiques et des droits fondamentaux.

MA
Maxime Auchlin VL 3 décembre 2025 PV, p. 109 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, le groupe Vert’Libéral applaudit et soutient les pétitionnaires dans leur appel en faveur d’une société plus inclusive, aussi pour les personnes vivant avec un handicap. Leur voix compte et le traitement de ce rapport est la preuve que notre démocratie sait prendre au sérieux les revendications de tous les maillons de sa chaîne. Nous en profitons, en passant, pour remercier l’autrice ou l’auteur du rapport rédigé en langage simplifié. C’était la première fois que nous faisions lecture dans le cadre d’un travail de ce genre de rapport. Aussi, bravo à Mme Yasmina Produit d’avoir fait l’exercice, nous trouvons cela intéressant. Mais le rapport FALC qui nous a été communiqué via l’ordre du jour n’est pas signé, donc on ne sait pas qui l’a écrit. Nous ne savons pas si le Conseil d’État serait en mesure de nous renseigner. Durant la session inclusive de 2024, deux sujets distincts ont été traités. Nous n’allons pas revenir dessus dans la mesure où cela a été fait par la voix de la rapporteure, mais pour nous, la participation des personnes vivant avec une situation de handicap semble être, au premier abord, une évidence, alors que les pétitions nous sensibilisent sur la distance qu’impose la réalité des faits vis-à-vis de ce principe. La concrétisation du droit de vote pour les personnes vivant en situation de handicap pose la question de la solidité et de l’universalité de notre démocratie. Pas plus tard que ce week-end, le canton de Vaud a refusé le droit de vote aux personnes sous curatelle générale, ce qui suscite des questionnements quant à la réponse qui devra être donnée au postulat en cas de son acceptation. Par ailleurs, le canton de Genève a suspendu l’annonce des résultats de la deuxième élection à Vernier, cinquième ville de Suisse romande, pour cause de soupçons de fraude après une première annulation plus tôt dans l’année. Les pétitions soumises à notre Autorité par le biais de ce rapport posent une question sur les modalités de la pratique démocratique. Si une personne sous curatelle ou en situation de handicap ne peut pas voter de manière autonome, il y a alors un problème aigu de secret du vote. Mais cette question s’applique évidemment aussi pour les citoyennes et les citoyens qui ne sont pas concernés par un handicap, comme on a pu le voir à Vernier. Ce point critique est d’autant plus patent avec la possibilité qui nous est offerte par le vote par correspondance ; le débat fait d’ores et déjà rage au bout du Léman. C’est en terminant sur ces nombreuses questions que le groupe Vert’Libéral acceptera le rapport et le postulat.

RB
Roxann Barbezat UDC 3 décembre 2025 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC rejoint la conclusion de la commission des pétitions et des grâces et acceptera le rapport ainsi que le postulat qui en découle. Pour rappel, cette action vise principalement la mise en œuvre des droits civiques des personnes vivant avec un handicap et l’amélioration de l’accessibilité électorale. Il ne s’agit pas d’inclusion au sens large. De plus, cela vise à impliquer les personnes vivant avec un handicap dans l’élaboration des politiques et à améliorer l’accessibilité de l’administration qui est, sauf erreur, déjà en cours dans notre canton. Du reste, la situation actuelle est marquée par une réforme progressive pour garantir les droits de ces personnes, d’où l’acceptation du postulat par notre groupe. Pour le reste, nous rejoignons principalement les arguments évoqués par le groupe Vert’Libéral et nous ne voyons pas la nécessité d’en ajouter davantage.

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 3 décembre 2025 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions saluer la prise de parole des différents groupes qui ont mis en perspective un certain nombre d’éléments. Nous signalons que le hasard du calendrier fait que ce rapport est traité le 3 décembre. Il se trouve que le 3 décembre est la Journée internationale des personnes handicapées. C’est donc potentiellement un excellent signal donné par votre parlement pour cette occasion. Madame Stéphanie Skartsounis, vous l’avez dit, vous avez mis en perspective le long combat des femmes pour obtenir le droit de vote. C’est aussi un long combat pour celui des personnes qui vivent avec un handicap, non seulement, évidemment, sous l’angle de la participation politique, mais aussi sous celui de la participation au sens large. La rapporteure de la commission et plusieurs porte-parole de groupes ont rappelé la tenue de la session inclusive, le dépôt de ces deux pétitions, les travaux menés en commission pour aboutir au postulat qui vous est soumis aujourd’hui, postulat qui porte effectivement sur deux angles. Il y a celui de l’accessibilité, de la participation, de comment accompagner ou soutenir par différentes initiatives ou mesures la participation. De ce point de vue-là, nous saluons aussi ce qui a été dit notamment par les porte-parole des groupes socialiste et libéral-radical sur la vision globale qu’on doit avoir sur les handicaps visibles, mais aussi sur les besoins et les réalités des handicaps invisibles, et nous croyons que les exemples qui ont été donnés doivent aussi, finalement, interroger l’organisation de nos propres travaux. Cela viendra peut-être par la suite. Nous aimerions dire que le deuxième volet du postulat porte sur la question du rétablissement des droits politiques à l’égard des personnes sous curatelle de portée générale. Nous allons brièvement y revenir, mais peut-être, pour répondre à la question qui a été posée par le porte-parole du groupe Vert’Libéral sur la rédaction du rapport de la commission en FALC, dire que c’est une initiative du secrétariat général du Grand Conseil, et nous croyons que c’est le premier rapport d’une commission qui a été rédigée en FALC. On peut donc saluer cette proposition qui a été faite, qui a été aussi évidemment bien accueillie par les personnes concernées, les pétitionnaires qui sont venus en commission et qui ont pu prendre connaissance du rapport en FALC. Et puis bravo à Mme Yasmina Produit d’avoir fait l’exercice dans son intervention. Sur la question du postulat et de favoriser la participation, nous croyons que c’est un travail au long cours et il est important effectivement que ce postulat demande au Conseil d’État d’avoir une feuille de route qui soit bien sûr pragmatique. On aimerait, dans un monde idéal, lever tous les obstacles du jour au lendemain, on sait que ce n’est pas forcément possible, mais avoir une feuille de route déterminée qui prenne en compte les particularités, les spécificités de tout type de handicap, y compris des handicaps invisibles, nous pensons que c’est un signal clair qui peut être donné par votre parlement aujourd’hui. Concernant la restriction des droits politiques, c’est évidemment un sujet qui a donné lieu à pas mal de discussions en commission, et cette préoccupation autour du risque de captation de votes ou de manipulations est légitime, mais vous avez été plusieurs à le mettre en évidence, c’est un risque qui existe pour tout un tas de citoyens et citoyennes qui sont potentiellement en situation de fragilité, de vulnérabilité pour une raison x ou y, sans pour autant être au bénéfice d’une curatelle de portée générale. Or, ces personnes-là aussi sont susceptibles d’être manipulées ou de voir leur vote capté. Ce n’est pas pour autant – et nous pensons que personne dans ce parlement ne le dira – qu’il faut du coup retirer le droit de vote à toutes les personnes potentiellement fragiles et vulnérables, avec ce que cela signifierait que de pouvoir établir qui est en mesure ou pas de le faire. Mais nous croyons que ce n’était pas le propos, et vous avez été quand même plusieurs à souligner la nécessité de pouvoir aller dans le respect de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, et, finalement, dans le respect d’une égalité de droit sur les droits politiques. Monsieur Maxime Auchlin, vous avez rappelé le vote du canton de Vaud, qui a, ce week-end, effectivement constitué un peu une surprise, mais nous souhaiterions vous dire que d’autres cantons – c’est mentionné dans le rapport, il y avait déjà Genève et le canton d’Appenzell-Rhodes- Intérieures – ont déjà procédé au rétablissement des droits politiques. Le canton de Glaris a fait de même au mois de mai 2025 par la Landsgemeinde, et le canton de Zoug l’a accepté le 30 novembre, donc ce week-end également. C’est donc en cours, et c’est en cours aussi au niveau fédéral, puisque le Conseil fédéral est chargé de venir maintenant avec une proposition. Nous aimerions vous dire également que le traitement au niveau cantonal de la motion spécifique liée au rétablissement des droits politiques est, lui aussi, en cours. C’est le département de Frédéric Mairy qui est en charge avec un rapport qui est en fin de procédure de consultation aujourd’hui. Donc, c’est vrai que ce chemin est important et nous croyons qu’on doit effectivement lever ce doute sur les risques en rappelant finalement que le risque existe ailleurs, auprès d’autres personnes que celles qui sont sous curatelle de portée générale. Or, celles qui sont sous curatelle de portée générale sont aujourd’hui privées de cet exercice de leurs droits politiques. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que nous souhaitions apporter dans ce débat, mais nous vous remercions globalement pour l’accueil qui est réservé à ce rapport et au postulat.