Il y a une chose que ni le marché, ni l’innovation, ni la technologie ne peuvent produire : le sol. Et précisément parce qu’on ne peut pas le produire, il est limité. Tout simplement limité. Dans un contexte de forte demande – logements abordables, infrastructures publiques, transition écologique –, nous ne pouvons pas laisser une ressource aussi rare être guidée uniquement par les logiques du marché. Les actrices et acteurs privé-e-s répondent avant tout à des besoins à court terme. Cela n’a rien d’illégitime, mais cela ne suffit pas à garantir une vision d’ensemble. C’est précisément là que l’action publique doit intervenir, de manière proportionnée, pour assurer une maîtrise stratégique du foncier et défendre l’intérêt public à long terme. C’est précisément ce que permettent le droit de préemption, qui donne à la collectivité une priorité d’achat au moment de la vente, et le droit d’emption, qui permet, lui, d’acquérir un bien, même en dehors d’une vente, dans des cas précisément définis. Le Conseil d’État affirme que ces outils existent déjà et que les communes sont sensibilisées à leur utilisation. C’est en partie vrai, mais clairement insuffisant. Sans un cadre légal clair et cohérent, l’exercice de ces droits reste inégal, imprévisible et souvent inadapté aux réalités du marché foncier. La loi cantonale sur l’aménagement du territoire prévoit des droits de préemption et d’emption pour certains biens-fonds situés dans des zones stratégiques ou d’utilité publique. Ces instruments s’appliquent uniquement à des secteurs définis, comme des pôles de développement ou des zones mixtes. La loi sur le patrimoine, elle, protège uniquement les bâtiments classés monuments ou sites historiques, et n’a donc aucun effet sur les terrains ou immeubles ordinaires, même lorsqu’ils sont stratégiques pour l’intérêt public. Autrement dit, la législation actuelle offre des outils limités et fragmentés. Elle ne permet pas aux communes ou au canton de sécuriser de manière proactive l’ensemble des parcelles nécessaires à l’intérêt général. C’est ce vide légal que notre motion entend corriger. Notre motion, portée par le groupe socialiste aux côtés du groupe VertPOP, propose donc une base légale claire et cohérente, permettant au canton et aux communes d’agir en amont pour : le logement social et coopératif ; la transition écologique ; l’économie locale et présentielle ; les infrastructures publiques ; la limitation de la spéculation foncière. Ces instruments ne constituent ni une expropriation, ni une atteinte arbitraire au droit de propriété. À celles et ceux qui craignent une hausse des prix : soyons clairs, le droit de préemption ne fixe pas le prix. Il s’applique au prix du marché convenu entre celles et ceux qui vendent et qui achètent. Il n’y a donc aucun risque d’inflation artificielle. À celles et ceux qui parlent de bureaucratie : c’est l’inverse, le droit de préemption intervient uniquement au moment de la vente, ce qui en fait un outil simple, ciblé et efficace. Ces mécanismes ont déjà fait leurs preuves dans plusieurs cantons, notamment à Genève et dans le canton de Vaud. À l’étranger, des villes comme Paris ou Amsterdam disposent d’outils plus étendus pour garantir que le foncier serve l’intérêt collectif. Notre proposition s’inspire de ces exemples, tout en restant adaptée à notre contexte cantonal. Les modalités d’application pourront d’ailleurs être définies par le Conseil d’État en réponse à cette motion. Cette motion vise à garantir que le sol serve les besoins de la population et pas uniquement la spéculation, car, au fond, la réalité est simple : le marché peut produire des bâtiments, mais il ne peut pas produire du sol. Sans instruments fonciers, la politique du logement et de l’aménagement n’a pas de levier. Pour le futur du canton de Neuchâtel, le groupe socialiste vous invite à soutenir cette motion.
Transcription des débats
La pression sur le foncier est une réalité. Personne ne le conteste. La maîtrise foncière peut constituer un levier important pour la mise en place de certaines politiques publiques, notamment en matière d’aménagement du territoire ou d’infrastructures. Mais la question posée aujourd’hui n’est pas celle de l’utilité d’un droit théorique de préemption et d’emption, elle est celle de la nécessité d’étendre encore plus les prérogatives de l’État. Le droit de préemption et le droit d’emption ne sont pas des instruments anodins. Ils constituent des atteintes ciblées au libre jeu du marché et à la liberté contractuelle. Même encadrés, ils modifient l’équilibre entre propriété privée et intervention publique. Leur extension doit donc répondre à des besoins clairement démontrés. Or, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa position écrite, ces outils existent déjà dans notre droit cantonal. La loi sur l’aménagement du territoire prévoit la possibilité d’introduire des droits de préemption et d’emption dans les secteurs stratégiques définis par la planification. Les communes peuvent y recourir. Le canton également. Il n’y a pas de vide juridique. La motion part du principe que les collectivités seraient démunies. Ce n’est pas le cas. Les instruments existent ; ils sont ciblés, spatialisés et encadrés. Ce qui est proposé ici, c’est une extension plus large et plus transversale, couvrant des objectifs très vastes, allant du logement à la transition écologique, en passant par la très floue « limitation de la spéculation ». Une telle généralisation risque d’introduire une insécurité juridique et d’envoyer un signal problématique aux propriétaires et aux investisseurs. Dans un canton qui cherche à renforcer son attractivité et à sécuriser son cadre économique, nous devons faire preuve de retenue avant d’élargir les prérogatives de l’État en matière foncière. Pour ces raisons, et parce que le cadre légal actuel offre déjà des instruments efficaces et proportionnés, notre groupe refusera cette motion.
Le droit de préemption et d’emption a été mis dans la loi cantonale en 2019 avec la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, pour permettre aux communes d’utiliser ces droits et de les intégrer lors de la mise en place du plan d’aménagement local. Ces possibilités sont donc récentes et nous ne savons pas comment elles ont été utilisées par les communes. Apporter une modification à une loi aussi récente nous paraît un peu rapide. Nous aurions été ouverts à l’idée de faire un bilan sur ces dispositions et leur utilisation si des communes avaient émis des besoins pour un complément ou un élargissement du droit d’emption et de préemption, mais notre groupe s’opposera à une demande de modification de loi, et donc à cette motion.
Le groupe libéral-radical – Le Centre s’oppose à la motion et soutient pleinement la position du Conseil d’État qui en demande le rejet. Donner à l’État un droit généralisé de préemption, c’est franchir une étape supplémentaire. Une étape supplémentaire vers une économie où la propriété privée n’est plus un droit, mais une tolérance. Ce type de logique a déjà produit ailleurs et à d’autres époques des dérives bien connues. La motion part d’un constat partiellement juste – la pression sur le foncier –, mais répond par un instrument inadapté, redondant et juridiquement risqué. Premièrement, l’instrument est flou, la motion est particulièrement floue. Elle parle d’un droit d’emption et de préemption au service de l’intérêt public, mais que signifie « au service de l’intérêt public » ? La motion décrit toute une série de principes, mais qui sont très généraux. Ils sont louables, mais ils sont abstraits et également flous : le logement social, le développement économique durable, l’économie présentielle, la limitation de la spéculation ou encore les projets de transition écologique. Cela revient finalement à donner un blanc-seing à l’État, de sorte qu’il serait en droit de prévoir un droit d’emption et de préemption au gré de ses envies en étant uniquement motivé par des principes très généraux. Deuxièmement, cette motion viole le droit à la propriété. Si le droit de préemption semble davantage être conforme à la Constitution, il en va différemment du droit d’emption, qui s’apparente finalement à une expropriation. En effet, l’article 26 de la Constitution fédérale garantit la propriété. Le droit d’emption tel qu’il est prévu par la motion est un instrument extrêmement intrusif, alors qu’il devrait rester strictement limité, ciblé et lié à la planification. La motion dit que le droit d’emption actuellement ne s’applique que de manière limitée, « de manière fragmentée, uniquement dans certains cas précis, sans véritable vision d’ensemble ». Eh bien, oui, c’est précisément pour cette raison que la législation neuchâteloise actuelle est conforme à la Constitution fédérale. Ce que veut la motion, c’est une politique générale et à large échelle d’expropriation et d’achat des biens des privés par l’État. Telle qu’envisagée, la motion est donc, à notre sens et au sens de notre groupe, contraire à la Constitution fédérale. Troisièmement, la motion est inutile. Les instruments existent déjà. Il y a la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, qui a été modifiée en 2019 et qui prévoit précisément la spatialité des droits d’emption et de préemption, les intègre dans les secteurs stratégiques et permet leur mise en œuvre par les communes lors des révisions de leur PAL. Autrement dit, les politiques publiques citées dans la motion peuvent déjà bénéficier de ces instruments. Créer une nouvelle base légale générale reviendrait donc à doubler un instrument existant, sans valeur ajoutée, sauf d’aller plus loin que le cadre constitutionnel. Dernièrement, la motion repose sur une vision selon laquelle l’État devrait intervenir toujours plus tôt, toujours plus largement sur le marché foncier. Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, cette approche est problématique. Elle banalise des instruments exceptionnels, elle transforme le droit de préemption en outil quasi ordinaire de politique publique, elle brouille la frontière entre planification, régulation et intervention directe. La maîtrise foncière est un levier, oui, mais elle ne doit pas devenir un réflexe systématique au détriment de l’initiative privée et de la subsidiarité. Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre refusera la motion à l’unanimité.
Notre groupe a soutenu cette motion dès sa conception et nous avons lu avec un grand intérêt la position du Conseil d’État. Le point qui nous motive à continuer à soutenir la motion, c’est ce petit mot du Conseil d’État, la « quasi-totalité ». En effet, le Conseil d’État nous explique, à juste titre, que la quasi-totalité des buts poursuivis par la motion peuvent déjà être atteints grâce au droit actuel, ce qu’a dit aussi notre préopinant du groupe libéral-radical – Le Centre. Cependant, nous, nous jugeons que ce sont tous les buts mentionnés dans la motion qui devraient pouvoir être invoqués, afin de pouvoir utiliser les droits d’emption et de préemption, et pas seulement une partie d’entre eux. Nous pensons que tous ces objectifs qui sont inscrits dans la motion sont importants. Notre préopinant a dit « Oui, l’intérêt public, c’est quelque chose de flou ». Mais si on fait de la politique, on doit quand même avoir une vague idée de ce que sont les intérêts publics que nous souhaitons défendre ! Alors, que nous n’ayons pas les mêmes à la gauche et à la droite de l’hémicycle, c’est un fait, mais quand même, nous, nous avons en tout cas une idée de ce que sont les buts politiques que nous souhaitons atteindre. En ce qui concerne, par exemple – parce que c’est peut-être l’exemple le plus important –, la transition écologique : la situation internationale actuelle nous indique quand même clairement qu’une transition écologique est plus nécessaire que jamais, pour nous affranchir du pétrole et de ses dérivés. On apprend que les engrais sont liés au pétrole, que les paysans disent être ennuyés, en tout cas ceux qui ne sont pas passés à une agriculture qui en nécessite moins… C’est donc vraiment un intérêt public majeur, et si ce n’est pas le cas maintenant, nous ne comprenons pas quand cela pourrait le devenir. On l’a dit, les zones à bâtir ont peu de potentiel d’expansion. En fait, aujourd’hui, elles sont déjà bloquées, et la terre, on ne peut pas en créer, on ne peut agrandir la Terre à notre guise ! Il faut donc vraiment que les défis auxquels nous faisons face, et qui sont définis dans la motion, puissent trouver une réponse. Et que propose la motion ? Plus de liberté d’action pour l’État, ce sont des cartes que l’État pourrait jouer ou pas ! Nous voulons dire par là que ce n’est pas parce que nous avons un droit d’emption que, systématiquement, le Conseil d’État va l’utiliser. Nous vous invitons donc vraiment à soutenir cette motion, parce qu’elle permet juste de donner à notre canton un peu plus de liberté de manœuvre, et cette liberté, faisons confiance à nos Autorités pour qu’elles l’utilisent à bon escient.
Beaucoup d’éléments qui ont été donnés par les groupes Vert’Libéral, libéral-radical – Le Centre et UDC sont très importants dans l’analyse de la situation. Le sol est rare, c’est vrai. L’affectation du sol est importante. Son usage pour l’habitat, pour le développement économique, pour l’utilité publique, etc. est très précieux et très important pour le Conseil d’État. Nous aimerions vous dire, Madame la première signataire de la motion, que ce n’est pas comme si nous n’avions rien à disposition, non seulement en termes de législation, nous y reviendrons tout à l’heure, mais aussi au niveau de la planification. Vous savez que nous avons une Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), que nous mettons en œuvre aujourd’hui par la révision des plans d’aménagement locaux (PAL), qui a été resserrée, qui nous demande de planifier les zones de construction pour les besoins des quinze prochaines années. Ce travail est fait actuellement par les communes, qui révisent leur PAL et déterminent des zones de faible densité pour l’habitat, de moyenne densité pour rendre l’habitat un peu plus collectif ou de la forte densité pour donner encore plus clairement de la place pour l’habitat en haute densité. Nous avons des zones d’utilité publique pour des écoles, pour toute une série de besoins publics ; nous avons des zones à affectation économique ; nous avons des zones mixtes ; nous avons des zones commerciales. Tout doit être déterminé dans les PAL. C’est déjà le cas aujourd’hui, cela ne démarre pas depuis la nouvelle LAT, mais nous avons, avec la LAT et la révision des PAL, une obligation qui a été donnée aux communes de donner une affectation beaucoup plus précise, beaucoup plus déterminée aussi sur le temps, quant à l’usage de ces terrains. Ne laissez donc pas penser que tout terrain à bâtir serait livré à la simple spéculation des potentiels promoteurs qui en feraient ce qu’ils voudraient sur la durée ou thésauriseraient ces terrains pour qu’ils gagnent de la valeur indéfiniment. Ce n’est pas du tout la réalité. Les affectations sont effectivement très importantes. Les outils légaux que nous avons aujourd’hui ont été renforcés par le biais de la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire de 2019. Cela a été rappelé aux articles 47b, 47c et suivants jusqu’au 51. On a toute une série d’outils, en particulier de droits de préemption et d’emption, que nous mettons à la disposition notamment des communes qui peuvent, elles, déterminer sur leur territoire quels sont les secteurs stratégiques où elles estiment qu’il est nécessaire de développer un habitat social, ou qu’il est peut-être utile de développer l’économie, de revaloriser une friche, etc. De ce point de vue-là, dans notre position sur la motion, nous avons dit que, effectivement, tous les points cités bénéficient déjà aujourd’hui d’une base légale cantonale, avec les articles que nous avons cités, qui doivent être spatialisés sur le territoire neuchâtelois par le biais des communes, qui sont, elles, responsables, compétentes de l’affectation des zones qui, bien sûr, doivent correspondre au plan directeur cantonal, et nous y veillons. La réalité en ville de Neuchâtel n’est pas celle du Val-de-Travers, n’est pas celle de La Chaux-du- Milieu ou même du Locle, et dans chaque réalité, les communes déterminent, par l’affectation des zones et les outils qu’elles peuvent utiliser, la mise à disposition de ces terrains pour les besoins en présence. On peut donc, aujourd’hui déjà – la ville de Neuchâtel l’a décidé –, imposer que pour certains terrains libres, l’affectation vise à créer des appartements avec encadrement ou des habitats à loyer modéré, etc. Cette possibilité est déjà donnée, indépendamment, finalement, de la propriété du sol. La possibilité est donnée de réaliser ces projets qui vont dans le sens de la politique cantonale, même si les investisseurs sont privés, et on doit s’en réjouir ! C’est ainsi, en mobilisant aussi les investisseurs privés, qu’on arrive à atteindre nos objectifs en termes de diversité d’habitat, mais aussi que l’on parvient à offrir des lieux, des surfaces, des constructions pour le développement économique. Cela se met largement en place avec la révision des PAL, à la suite de la très bonne discussion que nous avons eue à l’époque, à la suite d’une longue consultation des communes à l’époque aussi, via la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire. Aujourd’hui, vous venez avec l’artillerie lourde. Vous dites : droit d’emption cantonal, droit de préemption cantonal, on veut pouvoir acquérir pour tous ces besoins qui sont par ailleurs déjà couverts par la législation via les PAL, qui respectent la Constitution, cela a été dit. Votre proposition viole probablement la Constitution, car devient confiscatoire vis-à-vis des propriétaires privés. La propriété foncière privée, dans notre pays, a une très haute valeur constitutionnelle. Avec cette idée de se doter d’un droit de préemption général pour tous ces besoins, probablement que vous violez la Constitution, et nous ne pouvons pas vous suivre dans cette discussion. Vous me direz que nous avons utilisé le terme « quasi-totalité » des besoins. Eh bien, nous n’avons pas fait l’analyse au centimètre de chacune de vos propositions, mais si vous prenez la transition énergétique, que vous évoquiez tout à l’heure, peut-être que là, on pourrait se dire que, d’accord, on devrait se donner un droit d’emption pour acquérir des parcelles pour mettre des éoliennes. Mais cela ne va absolument rien changer ! En ce qui concerne les parcs éoliens, on a cinq projets en cours. Tous les privés ont contracté avec les développeurs pour que ces projets se réalisent, une soixantaine d’éoliennes. Aujourd’hui, les freins, ce n’est pas la question de la propriété privée ou publique. Les freins, ce sont les oppositions multiples et variées de toutes les couleurs qui vont jusqu’au Tribunal fédéral (TF). Alors, heureusement, nous avons fait une bonne avancée parce que le TF nous a donné raison sur différents points. Nous espérons que nous pourrons bientôt voir un premier parc se développer, mais ce n’est pas la propriété qui, dans ce domaine-là, permettra la transition énergétique ou pas. Si vous pensez au chauffage à distance (CAD), ce n’est pas la question du passage du CAD en route cantonale ou communale en termes de propriété foncière qui pose problème, c’est du domaine public. L’État, la commune ne font pas ce qu’ils veulent, mais ils ont une compétence très importante, puisqu’ils sont propriétaires. Nous ne voyons pas bien, dans le domaine de la transition énergétique, quels sont les soucis particuliers évoqués. Oui, sur le solaire, nous avons un intérêt à ce que cela se développe, quand bien même le vrai intérêt, ce n’est pas seulement de le produire, mais c’est de l’utiliser au bon moment, aux périodes de pic et en hiver aussi. Mais pour le solaire, si vous commencez à dire aujourd’hui qu’il n’y a plus de respect de la propriété foncière, puisqu’il y a un droit d’emption général du canton sur la transition énergétique, cela veut dire qu’on peut se poser la question de savoir si les propriétaires privés vont continuer d’être très intéressés, sous notre impulsion, via le Programme Bâtiments, via les déductions fiscales, de continuer d’investir, comme ils l’ont fait jusqu’à aujourd’hui, dans le solaire ou dans la rénovation énergétique des bâtiments. Nous en doutons. Nous, nous pensons que votre proposition va plutôt freiner la transition énergétique, parce que les gens auront des doutes quant à la nécessité et à la possibilité d’investir dans le canton de Neuchâtel, parce que dans le cadre d’un droit d’emption général, vous n’êtes plus garanti d’être propriétaire de votre terrain dans cinq ans encore ou dans dix ans. De ce point de vue, véritablement, ce n’est pas un bon argument pour voter pour la motion, bien au contraire. Voilà, nous pensons qu’avec cela, nous avons pas mal fait le tour du sujet. Nous aimerions encore une fois vous dire que nous avons fait un gros travail, il y a quelques années, pour cette révision de la loi cantonale, qui dispose d’outils bien proportionnés, qui sont efficaces par le biais de la révision des PAL. Les communes font ce travail actuellement dans la révision, qui prend un certain temps, cela, c’est vrai, mais qui est dynamique. Il faut respecter ce travail. Elles auront toute possibilité à terme, dans les secteurs où il devrait y avoir des difficultés en termes d’usage du foncier, d’avoir une activité proactive avec le droit de préemption et peut-être, ici ou là, même avec un droit d’emption. Sur une friche, par exemple : prenez une friche industrielle qui mériterait une petite force publique supplémentaire, eh bien, cette force publique, qu’elle soit communale ou cantonale, sera mise à disposition par le droit actuel. Vous pouvez en être sûrs parce que c’était notre volonté, elle est bien ancrée dans la loi cantonale. Faites confiance à cette loi cantonale qui, à l’époque, a fait l’objet de longues et bonnes discussions, d’un fort compromis et d’une validation quasiment unanime du Grand Conseil. Nous pensons que c’est la bonne base pour réussir à relever nos défis à différents points de vue.
Généralement, quand le Conseil d’État dit au Grand Conseil qu’il arrive avec l’artillerie lourde, c’est rarement pour qualifier un objet qui n’aurait, finalement, aucun effet concret sur le fond. Nous croyons que la prise de parole de notre conseiller d’État l’a bien démontré, notamment du point de vue des nombreux arguments avancés : finalement, cette proposition – alors que l’on soit pour ou contre, d’un point de vue politique, c’est une autre question – contient en soi des choses qui vont beaucoup plus loin que la loi cantonale actuelle. C’est pour cela qu’on a une opposition telle que celle qu’on a entendue, c’est pour cela qu’on nous dit qu’elle est anticonstitutionnelle, c’est parce qu’elle apporterait quelque chose de plus, parce que si, finalement, elle n’était qu’une copie, une pâle copie de la loi cantonale actuelle, elle serait constitutionnelle, nous l’espérons en tout cas. Cela, c’est donc le premier point, et nous pensons qu’on ne peut pas écarter cette motion simplement en nous disant qu’elle reprend des éléments qui existent déjà dans la loi. D’ailleurs, si on va voir la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), on voit que les secteurs stratégiques communaux sont particulièrement... Alors, en effet, ceux pour les appartements avec encadrement, les appartements à loyer modéré, mais il y a d’autres objectifs qui sont cités dans la motion qui ne font aujourd’hui pas l’objet de droit d’emption ou de préemption spécifique. Quant à la constitutionnalité, il nous paraît particulièrement péremptoire, au stade d’une motion, de dire qu’elle est anticonstitutionnelle. Nous pensons qu’un rapport, des analyses doivent avoir lieu, et c’est le principe d’une motion. Au stade peut-être du rapport, on pourra nous dire que la motion est anticonstitutionnelle. Et même là, généralement, Mesdames, Messieurs, lorsqu’on a une loi et qu’on a un droit de préemption ou d’emption, c’est plutôt au niveau de l’application concrète de ce droit-là, dans un cas d’espèce, qu’on pourra dire que dans ce cas-là, le fait d’utiliser le droit d’emption, c’était anticonstitutionnel, cela viole la garantie de propriété, c’est totalement disproportionné, cela va beaucoup trop loin. Mais de dire que, de manière générale, le fait de réfléchir à étendre les droits d’emption et de préemption est contraire à la Constitution nous paraît particulièrement péremptoire. Voilà donc, nous comprenons tout à fait les oppositions politiques sur ce point, mais qu’on ne les fasse pas passer pour des oppositions juridiques, parce que cette réflexion-là doit avoir lieu justement après l’adoption d’une motion ou d’un postulat.
Nous devons dire que sur le fond politique, nous sommes évidemment divisés, mais sur l’entrée en matière également. Quand on compare le besoin d’agir entre Paris et Neuchâtel, nous avons de la peine à raccrocher la motion à cette comparaison. Alors, certes, on n’a pas de tour Eiffel, cela, nous l’avons compris, mais pour le reste, franchement, nous nous posons des questions. Les communes sont en train de réviser leur PAL. Dans leur PAL, la loi leur impose de déterminer des secteurs stratégiques. Ici, dans cet hémicycle, personne ne sait ce qu’est un secteur stratégique, personne n’en a vu un dessiné sur un plan. Pour quelle raison ? Parce que c’est en train d’être fait. Donc, de savoir si l’assiette est grande ou petite, si la mesure est bien ou mal proportionnée est aujourd’hui tout aussi péremptoire, parce que ces secteurs sont en train d’être travaillés par les communes et sont en train d’être discutés avec le service de l’aménagement du territoire (SAT). Cela, c’est la première chose. La deuxième chose : pour tout ce qui n’est pas stratégique, les communes qui révisent leur PAL et qui doivent, ici ou là, changer une affectation, revoir des droits à bâtir à la hausse, maintenir un terrain libre en zone constructible, doivent s’assurer que ces terrains vont effectivement être construits. Cela veut dire quoi ? Cela veut dire que, concrètement, déjà aujourd’hui, les communes sont obligées d’entrer en discussion avec les propriétaires pour évoquer les développements prévus là-dessus. Et pour avoir exercé ce métier de longue date, nous devons vous dire que les communes saisissent cette opportunité pour faire valoir les besoins de la collectivité locale, les besoins communaux, sur ces terrains, afin de trouver des accords de vente à terme, de droit d’emption ou de droit de préemption, à l’échelle des communes. Par conséquent, cette motion qui, certes, demande à explorer – et nous comprenons l’aspect intellectuel qu’il y a derrière –, à notre avis pourrait s’avérer contre-productive parce qu’elle donnerait un signal aux communes qu’il n’y a plus besoin d’aller discuter avec les propriétaires parce que, de toute façon, l’État va peut-être arriver avec un instrument magique, alors pourquoi, en tant que conseillers communaux, nous irions nous éreinter pendant nos fins de journée, nos soirées, pour aller trouver des accords ? Et puis, en ce qui nous concerne à titre strictement personnel, c’est le début d’une spoliation de la propriété privée avec laquelle nous n’arriverions pas à vivre, et cela va surtout freiner les investissements. Nous vous donnons un exemple professionnel, où une entreprise a décidé de ne pas s’implanter dans une commune par simple crainte d’exercice du droit de préemption. Donc, avant même d’aller discuter avec la commune pour lui dire « Dites donc, nous aimerions bien nous implanter ici, est-ce que vous allez utiliser votre droit ? », elle a refusé. Deuxième chose, nous vous rappelons qu’il y a deux ans, il y a eu le cas de l’exercice du droit de préemption sur le bâtiment du Rodolph bar, en ville de Neuchâtel. Nous l’avions appris dans la presse. Ici aussi, il y a eu une application qui n’était pas forcément judicieuse du droit de préemption, ce qui montre bien les limites. Donc, cela va produire quoi ? Cela va nourrir les avocats, cela va ralentir le développement de notre canton et cela va faire fuir les investisseurs. C’est pour cette raison que nous vous invitons à refuser cette motion.
Notre préopinant a anticipé un certain nombre d’éléments que nous voulions également déployer ici. Nous ne reviendrons donc pas sur certains points qui ont été évoqués. Nous voulons dire que notre groupe a examiné avec intérêt la proposition qui est faite et a mené une analyse en se disant que, oui, le droit de préemption peut avoir du sens dans certaines situations particulières. Le droit d’emption, c’était déjà plus problématique, pour les raisons qui ont été évoquées. Et en fin de compte, dans une deuxième analyse, nous nous sommes posé la question de savoir quel était l’arsenal en main des communes. Et nous pensons que c’est un peu cela l’éléphant dans la salle aujourd’hui, c’est qu’aujourd’hui, on se fait l’avocat de besoins qui n’ont pas été coordonnés avec les principaux intéressés, au milieu ou vers la fin d’un très long exercice – cela a été dit par le conseiller d’État – en termes de plans d’aménagement locaux selon la loi sur l’aménagement du territoire. Alors, nous n’irions pas aussi loin que ce que notre collègue a dit tout à l’heure en disant qu’il n’y a personne qui a une idée d’où se trouvent des zones spéciales, etc. Nous pensons qu’il y a, au contraire, un certain nombre de députés qui ont tout à fait ce genre de connaissance, mais il faut que nous fassions quand même vraiment attention, et nous nous invitons, chers collègues, disons, à garder en tête que, dans notre hémicycle, les communes ne sont pas représentées, mais cela ne veut pas dire qu’elles n’ont pas des besoins, cela ne veut pas dire qu’elles n’ont pas un dialogue avec le Conseil d’État, et cela ne veut pas dire qu’elles n’ont pas d’instruments non plus. Quelques exemples qui ont été donnés tout à l’heure sont des exemples tout à fait évidents. Alors, l’exemple de l’immeuble du Rodolph bar sur le droit de préemption est un exemple très malheureux d’un droit de préemption qui existe et qui a même été, à notre sens et de manière assez étonnante, révoqué. Il n’est pas absolu, mais enfin, il existe. En l’occurrence, il a été révoqué parce qu’on avait mal argumenté l’utilisation du droit. Mais enfin, peu importe. L’autre exemple, qui est beaucoup plus pertinent à notre sens, c’est un souci qui est souvent évoqué, c’est la question des loyers avec les nouvelles constructions. Eh bien, il est tout à fait loisible à une commune – il a été cité le cas de la commune de Neuchâtel, qui le fait de manière tout à fait systématique –, au moment de la délivrance des permis de construire, de dire qu’on conditionne un permis de construire ou des dérogations par rapport à certains éléments à la création d’un pourcentage de ce qu’on appelle des logements d’utilité publique (LUP), c’est-à-dire des appartements avec des loyers modérés. Nous devons dire que, dans les faits, cela fonctionne assez bien. Donc, même si l’exercice intellectuel est bien, même si le Conseil d’État est peut-être allé un petit peu vite en besogne pour qualifier la chose d’anticonstitutionnelle – il n’a peut-être quand même pas tout à fait tort sur le fond, mais disons que c’est vrai que ce n’est pas le moment et ce n’est pas l’argument, ici, décisif –, c’est véritablement de notre responsabilité aussi de nous faire le porte-parole des communes quand c’est nécessaire, mais de ne pas court-circuiter le travail qui est fait, qui est un travail qui est complexe, alors qu’en fin de compte, on a une loi qui est ancrée, qui n’est pas si mal faite, et qui fonctionne dans les faits relativement bien sur les points qui sont évoqués, même si tout est perfectible. En fin de compte, ce sont des volontés politiques qui appartiennent aux communes de pouvoir aller plus loin si elles le souhaitent dans certains domaines.
Juste un petit élément technique qui vient compléter les propos qui ont été prononcés tout à l’heure par le député Gregory Huguelet-Meystre et, juste à l’instant, par le député Mauro Moruzzi. Le droit d’emption, c’est un outil qui est d’une très grande violence à l’égard du droit de propriété, et il s’apparente – comme cela a été dit à très juste titre – à une expropriation, et c’est pour cette raison qu’il est réglementé de manière très précise dans la loi. Quand on a un droit d’emption, c’est pour le propriétaire une véritable épée de Damoclès, et il serait vraiment très dangereux d’en abuser – nous le disons très franchement, parole de notaire –, pour toute une série de raisons très objectives mais que, malheureusement, notre temps de parole aujourd’hui ne nous permettrait pas de développer en détail. En ce qui concerne le droit de préemption, là aussi, attention, parce que c’est vraiment un frein à l’accession à la propriété, et il existe pour cela. C’est un signal fort que l’on donnerait vis-à-vis des jeunes Neuchâtelois-e-s qui voudraient acquérir, si on l’instaurait de manière automatique, mais c’est aussi un signal fort, très négatif, que l’on donnerait vis-à-vis de toutes les personnes qui voudraient venir s’installer dans le canton de Neuchâtel. Donc, vraiment, son application automatique engendrerait, en plus de cela, déjà, une mauvaise image du canton et, en plus, un travail supplémentaire au moment de l’acquisition. Et attention, quand on est actuellement dans une période où l’on tente par tous les moyens de favoriser l’accès à la propriété, l’acceptation de cette motion engendrerait, il faut le savoir, une augmentation des frais d’acquisition du logement, parce qu’il y aurait des démarches automatiques supplémentaires. Alors, les notaires seraient très contents, mais nous pensons que ce n’est pas du tout un bon signal qu’on donnerait aux jeunes propriétaires. Finalement, nous souhaitons quand même relever que l’office cantonal du logement – cela a été dit – et les communes font un énorme travail, un très bon travail d’incitation et d’accompagnement, envers les privés également. L’État aide les communes dans la mise en œuvre de la politique de logement de l’État, et notamment en matière de construction de logements avec encadrement et plus globalement de logements à caractère social. C’est donc déjà un travail qui est fait, qui est à souligner et qui est à remercier.
Nous reprenons la parole juste pour exemplifier ce que nous faisons aujourd’hui avec les appartements avec encadrement. Cela a été mentionné ici ou là dans le débat, dans le cadre de la révision des PAL, nous avons donné des quotas aux communes pour qu’elles puissent développer sur différentes surfaces libres des appartements avec encadrement. Et vous voyez fleurir, nous croyons que nous pouvons le dire ainsi, au printemps, à travers le canton et ses différentes régions, différents lotissements avec appartements avec encadrement. C’est très réjouissant et ce sont largement des propriétaires privés qui font ces réalisations ou des coopératives d’habitation. Le dispositif fonctionne bien vis-à-vis des instructions que nous avons données aux communes dès 2019 pour mettre à disposition ces appartements. Nous avons repris les chiffres de mémoire : si on parle des secteurs stratégiques qui sont en train d’être mis en place, nous avons imaginé pour le canton, à travers nos régions, quelque 35 pôles – pôles de gares, pôles mixtes, pôles de logements, friches à requalifier et pôles de développement économique, bien sûr – qui sont à considérer comme des secteurs stratégiques pour les communes, pour les régions et pour le canton. C’est en train d’être mis en place. Ces quelque 35 pôles, friches, etc., ce sont, de mémoire, quelque 150 hectares. Sur les 600 hectares de terrains libres ou partiellement libres dans le canton à construire pour les prochaines années, on en a environ un quart qui pourraient être installés dans des secteurs stratégiques, avec des droits complémentaires de type droit de préemption. Et nous pensons qu’ainsi les privés vont faire les investissements utiles, et si, véritablement, quelque part, sur une friche – nous l’avons dit tout à l’heure – nous n’arrivons pas à dynamiser la valorisation, alors la commune pourra se poser la question « Est-ce qu’on achète, est-ce que le canton apporte un coup de main subsidiairement ? » Tout cela, nous en avons la possibilité avec le dispositif légal actuel qui, encore une fois, nous le rappelons, est bien proportionné, bien qualifié, puisque le droit de préemption et d’emption dont nous disposons est spatialisé sur une partie du territoire, et pas de manière systémique sur tout le territoire, comme vous le proposez avec la motion qui, de ce point de vue-là, pose un problème constitutionnel, puisqu’on irait vers une certaine cantonalisation du sol, ce qui n’est probablement pas possible au niveau constitutionnel et en tout cas pas de nature à motiver les gens à acquérir du terrain dans le canton de Neuchâtel pour s’y établir. En termes de politique de domiciliation, nous ne sommes pas sûr non plus que ce soit une bonne chose que d’aller dans le sens de cette motion. Pour toutes ces raisons, merci donc de refuser la motion.