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Questions

26.320

Quelles mesures de formation et de coordination pour la mise en œuvre de l’infraction de stalking ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Misha Müller

Transcription des débats

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 17 février 2026 PV, p. 65 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Madame la députée, vous le relevez dans votre question, le stalking, ou, sous une forme plus francophone, le harcèlement obsessionnel, est depuis quelques semaines une infraction inscrite dans le Code pénal suisse, plus précisément depuis le 1er janvier de cette année. Le Code pénal, article 181b, prévoit désormais que « Quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne d’une manière propre à l’entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. » Aujourd’hui, le harcèlement obsessionnel est donc un délit et toute personne qui se sent victime de stalking peut déposer une plainte auprès de la police et déclencher ainsi une enquête contre la personne à l’origine du harcèlement. Certains actes que recouvre le terme stalking, comme la menace, le cambriolage, les lésions corporelles ou les agressions sexuelles, relèvent d’ailleurs déjà en soi de délits poursuivis d’office. On retrouve très fréquemment ces éléments dans la violence domestique, et le stalking peut ainsi être vu comme l’une de ces formes. C’est dès lors bien dans le cadre de la lutte contre la violence domestique que l’État de Neuchâtel entend inscrire son intervention contre le harcèlement obsessionnel. En 2022, votre Autorité acceptait le premier plan d’action cantonal contre la violence domestique. Il est temps aujourd’hui de dresser le bilan de ce plan et de poser les priorités d’action pour une nouvelle période de quatre ans. C’est ce à quoi s’est attelé le Conseil d’État, en particulier le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) et le Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS), au travers du comité de pilotage (CoPil) Violences et menaces (CPVM) qui regroupe les responsables des différentes entités de notre administration en charge de la lutte contre la violence domestique, ainsi que les représentant-e-s des autorités judiciaires et du Ministère public. La coordination des divers actrices et acteurs ayant un rôle à jouer dans la lutte contre le stalking est donc déjà une réalité. Cette coordination trouve en outre des relais plus opérationnels, à la fois dans le dispositif de gestion cantonale des menaces et le groupe Menaces et prévention de la violence (MPV) de la police, et dans la commission d’expert-e-s sur la Convention d’Istanbul, qui rassemble les représentant-e-s des entités parapubliques et publiques concernées par la problématique de la violence domestique, et par conséquent aussi du harcèlement obsessionnel. Le Conseil d’État, appuyé par ces différentes instances, est en train d’élaborer un deuxième plan d’action cantonal de lutte contre la violence domestique pour la période 2026-2029, et un rapport à l’appui de cette stratégie devrait pouvoir être présenté à votre Autorité durant cet automne. Même si celle-ci n’est pas encore finalisée, il apparaît assez clairement que l’un des axes de cette stratégie à suivre est celui de la formation continue des personnes actives sur le terrain, y compris celle des magistrat-e-s que vous évoquez entre les lignes dans votre question. La problématique du stalking, de par sa nouvelle dimension pénale, fera assurément partie des thématiques qui devront être abordées dans cette formation continue. En résumé, la question de la coordination et de la formation des actrices et acteurs étatiques que vous appelez de vos vœux en matière de prévention du stalking est déjà sur la table du Conseil d’État. Cela s’intègre pleinement dans l’élaboration des lignes directrices qui vont guider notre action pour les quatre années à venir et sur lesquelles nous aurons bientôt l’occasion de revenir bien plus en détail.

LF
Loïc Frey UDC 17 février 2026 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous demandons l’urgence pour une raison simple : les faits se répètent. En 2025, une vingtaine de bovins sont morts dans la vallée de La Brévine. En janvier 2026, un nouveau cas grave d’abandon est découvert dans la même région. Deux situations similaires en une année ne peuvent pas être traitées comme des incidents isolés. Si des failles existent dans la surveillance ou dans la coordination des services, nous devons les identifier sans attendre. Chaque délai supplémentaire augmente le risque qu’un nouveau cas survienne. Accorder l’urgence ne signifie pas juger à l’avance, mais obtenir rapidement des réponses claires afin que, si nécessaire, des mesures correctives puissent être proposées rapidement. Face à la répétition de tels drames, il est de notre responsabilité d’agir sans tarder.

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 17 février 2026 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe socialiste, une urgence est acceptable si le report de l’objet vide celui-ci de son sens. Or, ici, ce n’est pas le cas. Oui, la question posée mérite réponse. Oui, elle mérite probablement également un approfondissement. Seulement, qu’elle soit traitée aujourd’hui, qu’elle soit traitée dans un mois ou qu’elle soit traitée dans quatre mois, la réponse restera nécessaire et pertinente. Le groupe refusera donc l’urgence.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 17 février 2026 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP acceptera l’urgence. Il est en effet inacceptable que des animaux, autant d’animaux d’ailleurs, aient subi des conditions de détention pareilles. Il est donc essentiel pour nous que le Conseil d’État puisse se prononcer rapidement sur cette situation, particulièrement sur un renforcement des contrôles. Et peut-être pour revenir sur ce qui a été dit par notre préopinante, pour le groupe VertPOP en tous les cas, il y a plusieurs questions qui sont effectivement d’actualité dans l’interpellation qui a été déposée par le groupe UDC, des questions dont il est nécessaire et urgent qu’on obtienne des réponses pour éviter qu’un nouvel événement se reproduise à brève échéance.

AM
Alexis Maire LR-LC 17 février 2026 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que tout a été dit, mais sur le principe, on n’est pas du tout dans les critères de l’urgence au sens de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). Ce n’est pas parce qu’un sujet est d’actualité qu’il est urgent. Après, comme cela a aussi été dit, si on obtient des réponses maintenant, eh bien, c’est fait, donc tout ce qui est fait n’est plus à faire. Mais nous aimerions quand même qu’à l’avenir, les groupes réfléchissent à cette notion d’urgence qui a des critères très bien définis dans l’OGC, et actualité n’est pas égale à urgence.

MM
Mauro Moruzzi VL 17 février 2026 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au nom du groupe Vert’Libéral, on entend un petit peu l’embarras, parce qu’on peut entendre et l’une et l’autre argumentation. Il y a une petite tendance à abuser de l’urgence pour qu’on puisse rapidement, on dira, traiter les sujets qui nous intéressent. Nous pensons que le bureau doit être très attentif au fait qu’il n’y ait pas, disons, une certaine rapidité dans le traitement par ailleurs des interpellations et des objets. On est en train aujourd’hui de traiter avec toute la dignité qu’il se doit beaucoup de sujets, mais nous pensons que par courtoisie et aussi parce que c’est vrai que c’est un sujet qui a pas mal défrayé la chronique, on peut admettre qu’il puisse y avoir un intérêt aussi pour le Conseil d’État de pouvoir amener les réponses qui sont demandées. Nous soutiendrons donc l’ouverture du débat et l’urgence.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 17 février 2026 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On peut longuement disserter aujourd’hui sur la question de l’urgence sur cet objet. En fait, le Conseil d’État est prêt à vous répondre. Il comprend l’intérêt d’avoir des informations complémentaires sur cette situation. Il a déjà passablement agi ces dernières semaines dans ce contexte-là et souhaite très volontiers partager son travail avec vous. Nous ne combattons donc pas l’urgence.