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Questions

26.350

Mise en conformité des établissements publics : quelles modalités transitoires ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Armin Kapetanovic

Transcription des débats

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 28 avril 2026 PV, p. 70 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons déjà eu l’occasion de parler de ces sujets en ce début d’année, malheureusement en lien avec le drame de Crans-Montana. Oui, les communes sont en charge de la police du feu. Elles sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés au feu, notamment dans les établissements publics. L’État, par son service de la consommation et des affaires vétérinaires, est, lui, compétent pour la surveillance générale des établissements publics, qu’il autorise et pour lesquels il fixe des capacités maximales en nombre de personnes. Le service de la sécurité civile et militaire (SSCM) et l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) sont, de leur côté, responsables des prescriptions en matière d’incendie. Suite au drame de Crans-Montana, le Conseil d’État – nous vous l’avons communiqué – a demandé aux communes d’inspecter sans délai les établissements les plus à risque. Une liste a été fournie par le SCAV. Les communes étaient libres d’élargir cette liste aux autres établissements qu’elles estimaient potentiellement problématiques pour les communes. Et donc, la ville de La Chaux-de-Fonds – puisque nous imaginons que c’est d’elle que vous parlez dans votre question – a pris cette thématique à bras-le-corps et n’a pas ménagé ses efforts pour inspecter tous les lieux à risque. Il en est ainsi ressorti un certain nombre de dossiers problématiques, que la commune traite de concert avec le SCAV – c’est valable pour les autres communes, ainsi que les autres villes –, comme les dispositions de la loi sur la police du commerce le prévoient. Il s’agit à ce jour de douze établissements publics. Pour des raisons de prévention et de respect des normes en vigueur, deux d’entre eux ont d’ores et déjà vu leur capacité abaissée de 80 à 50 places, à l’intérieur bien sûr. Les dix autres ont reçu un droit d’être entendus, ce qui est tout à fait usuel, conformément à la procédure administrative. Les décisions envisagées concernent toutes des réductions de capacité, car les locaux ne respectent pas les normes pour les capacités actuellement autorisées. Concrètement, dans le cas présent, le SCAV reçoit un courrier du service de l’urbanisme, des mobilités et de l’environnement de la ville de La Chaux-de-Fonds, qui détermine les mesures à réaliser et dans quel délai, tout en indiquant que la capacité d’accueil doit être abaissée tant que les travaux nécessaires n’ont pas été réalisés. Ces mesures relèvent de la compétence communale, purement. Dès réception de ce constat, le SCAV engage une procédure, afin de formaliser la restriction de capacité décidée par l’autorité de prévention incendie, le temps que le nécessaire soit fait au niveau des travaux. La procédure débute, comme il se doit, par un droit d’être entendu d’une durée de dix jours. Au terme de cette période, une décision de réduction de la capacité peut être prise par le SCAV, comme elle peut être demandée par la commune elle-même. Nous sommes donc en mesure de vous confirmer que quelques établissements publics voient leur capacité d’accueil réduite dans l’attente de la mise en conformité de leurs locaux et installations. Ces mesures visent la sécurité de leur clientèle, mais aussi, ne l’oublions pas, de leur personnel. Le drame de Crans-Montana est encore dans toutes les mémoires, et il s’agit pour l’État et les communes de mettre en œuvre les mesures pour faire respecter les normes anti-incendie. Les communes et le SCAV travaillent beaucoup, de manière générale mais de manière encore plus intensive depuis le début de l’année, sur cette question-là, pour remettre en conformité les établissements qui ne le seraient pas ou plus. Ils protègent ainsi la clientèle de ces établissements. Dès que les travaux de mise en conformité sont effectués – et, pour cela, un délai de trois mois est en général accordé par la commune –, le SCAV émet une nouvelle autorisation avec un nombre de personnes autorisées adapté au respect des normes. Tout est dès lors mis en œuvre avec les communes pour protéger la santé et la sécurité de toutes celles et tous ceux qui se rendent dans les établissements publics de notre canton. Nous dirions, Mesdames et Messieurs, qu’une autre attitude plus « coulante » serait aujourd’hui assurément fortement critiquée par le Grand Conseil et la population. Et nous n’osons pas imaginer les attaques que subiraient les exécutifs communaux et même cantonaux en cas malheureux d’incendie d’un établissement public ici concerné.