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Questions

26.380

Situation de la physiothérapie ambulatoire et nouvelle structure tarifaire

Auteur-e ou premier-ère signataire
Armin Kapetanovic

Transcription des débats

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 1 septembre 2026 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, quelques précisions. La structure tarifaire est le système national classifiant les prestations de soins. Elle est approuvée par le Conseil fédéral. Le Conseil d’État neuchâtelois n’a donc aucune compétence pour la modifier. En revanche, il peut intervenir au niveau des conventions tarifaires qui sont négociées entre les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations. Toutefois, l’intervention du Conseil d’État ne peut se faire qu’en cas d’échec des négociations. La structure tarifaire actuelle pour la physiothérapie date de 2018. Les négociations quant à sa nécessaire mise à jour ont été longues et difficiles. En avril 2026, Physioswiss, H+ et Prio.Swiss ont déposé une nouvelle structure tarifaire dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Selon ce qu’il ressort des médias, puisque le Conseil d’État n’a pas été associé à ces négociations, cette nouvelle structure divise les physiothérapeutes, puisque si Physioswiss la défend, elle ne fait pas l’unanimité dans la profession, et une nouvelle association, PROphysio, a été créée par crainte d’une perte de revenus, d’une augmentation de la durée des traitements et des conséquences sur l’offre de soins. Indépendamment de la réforme, les tarifs ont par ailleurs été dénoncés par Physioswiss. Depuis le 1er janvier 2024, un tarif provisoire s’applique dans les 26 cantons. Près de 80 procédures de fixation sont en cours au niveau des cantons. Physioswiss estime que la balle est dans le camp des cantons, point de vue relayé apparemment par l’auteur de la question. Or, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) conteste ce point de vue. Le Conseil d’État s’aligne sur la position de la CDS pour plusieurs motifs. Comme rappelé en préambule, il appartient aux partenaires tarifaires de gérer les tarifs, et non aux cantons qui interviennent à titre subsidiaire. Les partenaires sont aujourd’hui invités à faire des concessions et à chercher le dialogue, ce qu’ils peuvent et doivent faire sans l’intervention de l’État. Enfin, il n’est pas pertinent de fixer prématurément des tarifs sur la base d’une structure tarifaire appelée à être remplacée. Par ailleurs, comme indiqué, deux fronts se dessinent dans ce dossier : Physioswiss axe sa mobilisation sur la revalorisation des points tarifaires au niveau cantonal, tandis que PROphysio conteste la réforme de la structure tarifaire elle-même. Il n’appartient pas au Conseil d’État de départager les deux associations. Il n’en demeure pas moins que dans le cadre de sa politique de santé publique 2025- 2030 et du déploiement de la loi d’accompagnement et de soutien à domicile (LASDom), le Conseil d’État reconnaît la physiothérapie comme une prestation contribuant au maintien à domicile, et il examinera, le moment venu, comment la soutenir.