Oui, Monsieur le député, le Conseil d’État considère également que l’indication des prix est une mesure clé de protection des consommatrices et consommateurs. Elle permet de comparer les prix au sein d’une même enseigne, mais également entre les différents commerces du canton. Les consommateurs peuvent ainsi procéder à leurs achats en toute connaissance de cause, alors que les entreprises, les commerces ont la garantie d’opérer dans un cadre de concurrence loyale. Nous considérons en conséquence que le respect des règles par les entreprises du commerce de détail, mais également par les fournisseurs de services, est une condition importante pour le bon fonctionnement du marché et une saine concurrence entre les entreprises. C’est pour cette raison que le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) procède depuis de nombreuses années à une surveillance régulière du marché, comme la loi nous le demande par ailleurs. Cette année aussi, des contrôles sont effectués et je dois malheureusement relever que trop de cas de non-conformité ont été constatés cette année dans le cadre de ces contrôles, notamment un affichage incomplet des prix ou des règles liées aux actions ou aux promotions non respectées. Dans ces cas, le SCAV demande la correction des irrégularités pour une mise en conformité et procède, si nécessaire, à une inspection de suivi pour vérifier que les règles sont désormais bien respectées. Si elles ne sont pas respectées, une sanction, bien sûr, peut être donnée. Pour répondre encore plus précisément à vos questions, sachez que le Conseil d’État ne partage que partiellement votre appréciation selon laquelle le problème d’une indication incomplète des prix concernerait surtout les grandes surfaces. En effet, nos contrôles montrent plutôt l’inverse, à savoir que l’indication des prix est plus souvent lacunaire dans les petits et moyens commerces ; vous avez posé la question. Nous notons toutefois des disparités entre les grandes enseignes, mais vous me permettrez de ne pas citer ici les marques en question. Dans les grands magasins, les situations les plus problématiques relèvent souvent des prix comparatifs en cas de lancement de produits ou d’actions et de promotions. Mais vous savez que la Loi fédérale a été largement assouplie récemment dans ce domaine, et que les moyens d’agir de l’État sont donc limités en la matière. Au vu de ce qui précède, vous avez compris que le Conseil d’État maintient son action volontariste, en exigeant notamment la mise en conformité des commerces qui ne respectent pas une bonne indication des prix suite aux contrôles que nous réalisons année après année. Nous ne relâcherons pas l’effort vu la situation.
Transcription des débats
LF