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Rapports

26.602

LOI SUR LA JUSTICE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission Magistrature judiciaire et commission législative

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Transcription des débats

CD
Cloé Dutoit VertPOP 28 avril 2026 PV, p. 24 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voilà avec la tâche de rapporter devant vous aujourd’hui près de cinq ans de travail de la commission Magistrature judiciaire, cinq ans pour rédiger la première loi sur la justice de notre canton de manière à regrouper la quasi-totalité des lois qui régissent les autorités judiciaires dans le canton de Neuchâtel : la loi sur la haute surveillance (LHS), la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) et la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), qui seront toutes les trois abrogées si vous acceptez ce présent rapport. Pour l’anecdote, lorsque nous avons été nommée rapporteure, nous nous inquiétions de la charge de travail que cela nous causerait, alors que nous allions passer notre brevet d’avocate, dont nous avons fêté les quatre ans début avril. Tout cela pour vous dire donc que ce travail a été de longue haleine et que la commission Magistrature judiciaire est passée outre à toute question partisane pour se concentrer sur l’essentiel : le bon fonctionnement de nos autorités judiciaires, le troisième pouvoir, lequel est évidemment primordial pour les justiciables et pour garantir l’état de droit. La genèse de ce projet réside dans les élections générales judiciaires de 2020 et la non-réélection d’une magistrate qui n’avait pourtant fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire en amont. Cette situation a fait débat, et mandat a été confié à la commission législative en 2021 pour traiter de ce sujet sur rapport de la commission judiciaire. Face à l’ampleur des travaux, la commission législative a décidé de confier la suite du traitement à une commission ad hoc, la commission Magistrature judiciaire, dont le rôle était principalement d’analyser en profondeur les sujets suivants : les relations entre les autorités concernées et la question de leur indépendance ; les compétences et devoirs respectifs des autorités de surveillance et de haute surveillance des autorités judiciaires ; l’organisation du système de surveillance, d’évaluation et de sanction des autorités judiciaires ; et, finalement, la problématique concrète du processus électoral, nomination, réélection et non-réélection des magistrat-e-s. Au sein même de la commission Magistrature judiciaire, après avoir soumis un premier projet à consultation et avoir déterminé les lignes directrices à suivre dans l’élaboration de la nouvelle législation, il a été décidé de créer un groupe de travail à la composition restreinte, de manière à pouvoir travailler le plus rapidement possible et en bonne intelligence. Durant près de la moitié de sa quinzaine de séances, ce groupe de travail a été rejoint par les présidentes de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) et du Conseil de la magistrature, afin de finaliser le projet de loi en concertation avec les autorités judiciaires, qui seront évidemment les premières concernées par ce projet de loi. Il en est ressorti le projet qui vous est soumis aujourd’hui, lequel a été accepté à l’unanimité par la commission Magistrature judiciaire, avec une abstention, nous croyons, et avec l’aval des personnes avec lesquelles nous avons collaboré. Cette introduction faite, nous commencerons par faire une brève présentation des principales modifications apportées par le projet de loi sur la justice (LJu). Brève, car si vraiment nous devions aujourd’hui vous rapporter oralement toutes les modifications qu’apporte cette loi, nous en aurions jusqu’à midi, nous pensons, et nous ne sommes pas sûre que vous ayez envie de nous entendre parler jusque-là. Nous terminerons enfin par la position de la commission sur les amendements qui ont été déposés dernièrement, puisque nous avons eu l’honneur de tenir notre dernière séance, nous espérons, ce matin même à 7h45. Concernant les principales modifications qui sont apportées par ce projet de loi, nous avons l’instauration d’un Tribunal de recours du pouvoir judiciaire. Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes en effet rendu compte qu’il était plus judicieux de créer un Tribunal de recours que de donner la compétence de traiter des recours contre les décisions du Conseil de la magistrature aux trois membres de la magistrature les plus anciens en fonction, comme le prévoyait l’article 73 LMSA jusqu’ici. Ce Tribunal de recours, qui est une institution connue dans les cantons de Vaud ou de Genève par exemple, aura aussi la compétence de traiter des potentiels recours à l’encontre de la non-réélection d’un-e magistrat-e votée par le Grand Conseil. Cet article-là fait l’objet d’un amendement qui a été déposé par le groupe libéral-radical – Le Centre. À l’heure actuelle, ces décisions liées à la non-réélection d’un-e magistrat-e pouvaient faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral uniquement, en tant que voie de droit dite naturelle. La commission lui a préféré l’instauration d’une voie de droit cantonale spécifique. Afin d’éviter au maximum les conflits d’intérêts, il est proposé que ce Tribunal de recours soit composé de magistrat-e-s domicilié-e-s hors canton et possiblement déjà à la retraite. De manière pratique, toutefois, ce Tribunal de recours ne devrait quasiment pas siéger vu le peu d’objets, finalement, qui seront de sa compétence. Son secrétariat sera à l’administration cantonale pour des raisons de praticité. Ce projet de loi apporte aussi des éléments nouveaux en lien avec les suppléances au sein des autorités judiciaires. Notre commission a en effet considéré qu’il était essentiel de revoir le système de suppléance actuel, dont les carences avaient pour conséquence d’augmenter la charge de travail des magistrat-e-s dont on sait qu’elle est conséquente, et que le système en place n’était pas suffisamment clair quant aux processus de recrutement. Ainsi, la proposition de la commission, on l’espère, devrait pallier en partie la surcharge des autorités judiciaires, sans résoudre de manière durable toutefois ce problème avec uniquement ce projet de loi. Pour garantir un réservoir suffisant de suppléant-e-s, il est prévu que ce soit le Grand Conseil, donc notre Autorité, qui élise et assermente un réservoir de dix à quinze magistrat-e-s suppléant-e-s, à qui la CAAJ peut confier des missions temporaires en fonction des besoins des autorités judiciaires. La CAAJ pourra également, au besoin, désigner ponctuellement des suppléant-e-s à titre extraordinaire. Troisième point de modification important par le projet de LJu, la clarification des compétences en matière de surveillance et de haute surveillance. C’était une des raisons principales des travaux de la commission Magistrature judiciaire, en lien justement avec les problématiques des élections judiciaires générales de 2020. Le Conseil de la magistrature, dans ce nouveau projet de loi, a uniquement des prérogatives en lien avec la surveillance, tant disciplinaire qu’administrative, alors que la CAAJ n’a que des compétences en lien avec l’organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires, de manière à bien distinguer ces deux organes. Nous avons également des distinctions claires entre surveillance administrative et surveillance disciplinaire. Il est précisé que la surveillance administrative est assumée conjointement par le Conseil de la magistrature et la CAAJ, et qu’à ce titre, de nouvelles règles sont introduites pour clarifier la situation et favoriser la résolution des problèmes qui sont rencontrés. Nous avons d’ailleurs, en fin de rapport, un tableau qui a été fait et qui contient vraiment tout le détail des compétences qui sont attribuées à la CAAJ et au Conseil de la magistrature pour éviter de s’y perdre. Autre modification importante de la LJU, la composition du Conseil de la magistrature, donc l’autorité de surveillance des autorités judiciaires. Nous aurons huit membres au sein de ce Conseil contre sept aujourd’hui pour assurer une égalité entre les magistrat-e-s et les non-magistrat-e-s. Le Conseil d’État n’y est plus, pour renforcer la séparation des pouvoirs, et c’est le Grand Conseil, notre Autorité, qui élira les membres du Conseil de la magistrature. Enfin, ce Conseil pourra s’organiser librement sous la forme d’un règlement et il disposera d’un secrétariat fourni par les autorités judiciaires. Il y aura également une procédure de révocation des membres du Conseil de la Magistrature qui sera prévue par le projet de LJu. Autre grand point de modification, le renforcement du processus d’élection. Dans le premier projet qui avait été soumis à consultation, nous avions créé un bureau consultatif qui aurait été chargé de s’occuper du processus de recrutement. Toutefois, après avoir obtenu les retours de consultation, il a été considéré que la création de ce nouvel organe alourdirait le processus et qu’il était possible de faire mieux avec moins. Nous avons donc abandonné l’idée du bureau consultatif pour plutôt permettre à la commission judiciaire de se doter de l’aide d’un professionnel des ressources humaines qui pourra également faire passer des tests d’adéquation aux candidat-e-s, de manière notamment à pouvoir évaluer les compétences sociales des candidat-e-s à la magistrature, de manière à éviter d’éventuelles problématiques personnelles au sein des autorités judiciaires. Il est également formalisé le fait que la commission judiciaire communique son préavis aux candidat-e-s qui pourront retirer leur candidature s’ils le souhaitent. La commission judiciaire, nouveauté assez importante, devra adresser cette fois-ci un rapport écrit à notre Autorité avant que nous fassions notre choix, et c’est du fait qu’un rapport écrit sera envoyé à notre Autorité que la commission a choisi d’introduire dans la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) le débat restreint et le huis clos. Nous y reviendrons par la suite, puisque, là aussi, des amendements ont été déposés, plusieurs amendements même. Renforcement également de la procédure de réélection, avec l’obligation pour le Conseil de la magistrature d’adresser à la commission judiciaire un rapport également, mentionnant les éventuelles procédures disciplinaires ouvertes et les sanctions prononcées pendant la période de fonction pour plus de transparence vis-à-vis de notre autorité de haute surveillance. La commission judiciaire devra également rédiger un rapport écrit à l’attention du Grand Conseil dans le cas où elle constaterait que la réélection d’un-e magistrat-e ne se justifie pas, histoire d’éviter justement ce qu’il s’est passé en 2020. Concernant la procédure de mobilité, là également, quelques changements. Le procureur général est exclu de la procédure de mobilité, dans la mesure où il dispose de compétences spécifiques à sa fonction qui justifient que son élection soit faite selon les règles usuelles. Pour le reste, c’est le Conseil de la magistrature qui demeurera l’autorité compétente pour décider de l’ouverture du processus de mobilité, et c’est ce même Conseil qui évaluera les candidatures et décidera d’attribuer le poste ou de le soumettre à élection judiciaire. Si le Conseil de la magistrature décide de ne pas attribuer le poste, cela pourrait être, par exemple, parce que les magistrat-e-s qui se présentent au processus de mobilité n’ont pas les compétences requises ou parce que l’instance concernée ou le site concerné a besoin d’un renouvellement. Surveillance des magistrat-e-s : le projet de loi sur la justice précise ce qu’il est attendu des membres de la magistrature. Il y est précisé certains éléments qui permettent une appréciation objective du travail fourni, de même que la notion d’efficacité, qui est une nouveauté dans cette loi, qui doit désormais être prise en compte dans le cadre des évaluations auxquelles il est procédé de manière régulière. Cette efficacité, et la commission Magistrature judiciaire tient à le souligner, s’entend de manière globale et comprend une notion de rapidité, certes, mais également de qualité. Le souhait de la commission n’est pas d’obtenir des durées de procédure plus courtes, au détriment de la qualité des décisions rendues, puisque cela ne rendrait évidemment pas service aux justiciables et ternirait l’image de la justice neuchâteloise. Concernant la clarification des relations entre le personnel judiciaire et les magistrat-e-s, là aussi, pour pallier le problème de hiérarchie croisée auquel le personnel judiciaire est confronté, une solution de compromis a été instaurée. Il est précisé désormais que les membres du personnel administratif sont encadrés par les responsables du greffe et reçoivent des instructions des magistrat-e-s qu’ils assistent, et non pas de l’ensemble des magistrat-e-s du site ou de l’instance concernée. Les tâches du personnel judiciaire sont fixées dans un règlement qui sera élaboré par la CAAJ, et ces nouvelles dispositions, selon nous, permettent de ne pas imposer une structure organisationnelle, tout en permettant toutefois de régler les problèmes de travail en silo qui ont été relevés dans le cadre des travaux de commission. Dernier point de grand changement dans ce projet de loi sur la justice – enfin, ce n’est pas vraiment un changement, c’est plutôt un maintien –, la commission Magistrature judiciaire a décidé de maintenir le Tribunal d’instance. L’organisation des tribunaux de première instance se fera toujours autour d’un seul et même Tribunal, même s’il s’organise en deux lieux. On a décidé de faire cela notamment en lien avec le projet Justitia 4.0 de digitalisation de la justice, qui amènera certainement des changements à l’avenir. Voilà pour les principales modifications qui sont introduites par ce projet de loi. Il y en a beaucoup d’autres, mais encore une fois, cela prendrait énormément de temps, et nous croyons que le rapport – en tout cas, nous l’espérons – est suffisamment complet. Peut-être quelques points rapides quand même de modifications aussi. Le procureur général adjoint sera désormais désigné par la commission judiciaire plutôt que par le Conseil de la magistrature ; les membres de la commission judiciaire pourront donc désigner le procureur général adjoint et non plus suppléant comme aujourd’hui. Une concrétisation aussi quant à l’obligation de se former de manière continue pour les membres de la magistrature dans le canton, et la possibilité finalement pour les membres de la magistrature d’obtenir un appui professionnel, notamment une supervision, dans le cas de situations complexes pour éviter d’éventuels congés maladie de longue durée. Vous l’aurez compris, ce travail a été un travail de longue haleine, énormément de séances de commission pour la commission Magistrature judiciaire et pour l’ensemble des personnes qui nous ont aidés, qui nous ont soutenus dans nos travaux. Notre commission souhaite à ce titre remercier vivement Mme Katia Jacot, assistante parlementaire qui nous a assistés pendant l’ensemble de nos travaux, remercier également Mme Muriel Barrelet, cheffe du service juridique (SJEN), sans qui ce projet de loi ne serait pas arrivé là où il en est aujourd’hui, et également Mme Marie-Line Egger, juriste au service juridique, qui nous a été de très bon conseil. Nous remercions aussi les membres des autorités judiciaires et particulièrement les anciennes présidentes de la CAAJ et du Conseil de la magistrature, Mme Célia Clerc et Mme Arabelle Scyboz, avec lesquelles le groupe de travail a pu travailler et élaborer le dernier projet de loi tel qu’il vous est soumis aujourd’hui. Sans elles, nous n’aurions clairement pas réussi à être aussi exhaustifs et nous les remercions vivement pour cette collaboration. Nous espérons évidemment que notre hémicycle suivra la commission et que ce projet de loi sur la justice permettra d’apporter les améliorations souhaitées, tout en constituant la base d’autorités judiciaires de qualité, indépendantes et impartiales et d’un système solide au service des justiciables. Nous prendrons la parole sur la position de la commission Magistrature judiciaire en lien avec les amendements dans le cadre du débat sur les amendements.

BH
Béatrice Haeny LR-LC 28 avril 2026 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il nous revient de vous faire part des travaux de la commission législative, mais à titre liminaire, nous tenons à annoncer nos liens d’intérêts : nous sommes avocate au barreau et vice-bâtonnière de l’Ordre des avocats pour quelques semaines encore. La commission législative tient à saluer l’important travail effectué par la commission temporaire Magistrature judiciaire : réunir de nombreuses lois dans une loi-cadre est un travail titanesque qui implique rigueur et précision. La qualité de l’appui apporté par le service juridique (SJEN) mérite également d’être saluée. Pour rappel, la justice constitue un pilier fondamental de l’État de droit. Elle garantit la protection des droits et libertés, assure l’égalité de toutes et tous devant la loi et contribue à la cohésion sociale ainsi qu’à la confiance envers les institutions publiques. Dans un contexte marqué par l’évolution des besoins de la société et par des exigences accrues en matière de transparence, d’efficacité et de respect des droits fondamentaux, il apparaît nécessaire de définir un cadre clair régissant l’organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires cantonales, et c’est ce défi de taille que souhaite aujourd’hui relever notre parlement en adoptant ce nouveau projet de loi sur la justice. La présente loi a pour objet de préciser les principes essentiels de la justice neuchâteloise, d’en déterminer les structures et les compétences, ainsi que d’assurer le bon déroulement des procédures. Elle vise également à renforcer l’accessibilité de la justice et la confiance du public dans son bon fonctionnement en garantissant l’indépendance des autorités judiciaires, leur impartialité et leur efficacité. Après cette introduction plutôt générale, il convient de relater brièvement les débats de notre commission. Ceux-ci ont principalement porté sur des critères à remplir pour être choisis comme suppléants, sans que la commission législative ne décide finalement d’instaurer d’autres critères que ceux qui prévalent pour les magistrats, à l’exception de l’obligation de domicile, dans la mesure où ils ne sont pas membres de la magistrature judiciaire et, partant, ne sont pas astreints à l’obligation de domicile. Les débats ont ensuite longuement porté sur la formation des magistrats tout au long de leur carrière. Certains commissaires estimaient nécessaire de fixer des critères de formation continue obligatoires, alors que pour la majorité de la commission, le système prévu, à savoir que le Conseil de la magistrature en tant qu’autorité de surveillance, puisse enjoindre un membre de la magistrature à complémenter sa formation ou à suivre un coaching ou une supervision tel que le prévoit l’article 183 du projet de la loi sur la justice, est suffisant, en sus de ce que prévoient déjà les articles 84 et 85 du même projet de loi. Dans le cadre de la mobilité, les débats de la commission ont principalement porté sur le critère de l’ancienneté. Dans la nouvelle loi, il n’est plus le seul critère, mais demeurera l’un des critères pris en considération par le Conseil de la magistrature. Pour certains commissaires, il s’agissait pourtant du seul critère objectif et aurait dû conserver un poids plus important, mais la majorité de la commission s’est finalement ralliée au projet de la commission Magistrature judiciaire. Concernant les amendements, nous reprendrons la parole lors du débat article par article, même si nombre de ceux-ci ont été déposés après la fin des travaux de la commission législative.

DS
Damien Schär UDC 28 avril 2026 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce rapport qui nous occupe aujourd’hui est le fruit d’un long, très long travail initié par la commission Magistrature judiciaire lors de la dernière législature : comme cela a été relevé dans le rapport, plusieurs dizaines de séances en groupe de travail et probablement un nombre d’heures difficilement calculable. Cela dit, nous pouvons relever le travail effectué par les différentes personnes impliquées à la rédaction de ce rapport, que ce soit les commissaires ou le personnel de l’administration au sens large. Nous relevons que lors de la dernière législature, la commission temporaire instituée avec sept membres excluait de fait notre groupe politique. Cette manière de procéder interroge sur la représentativité des travaux menés et sur la prise en compte de l’ensemble des sensibilités politiques de notre Autorité. De ce fait, notre groupe a pu prendre connaissance du fruit du labeur du groupe de travail de la commission Magistrature judiciaire lors de la fin de ses travaux, soit à l’automne dernier. Ce dernier élément apporté, venons-en au traitement à proprement dit de ce rapport, et cela a déjà été rappelé, nous n’allons pas tout paraphraser, loin de là, mais la nécessité de réviser notamment la loi de l’organisation judiciaire suite à des problématiques rencontrées avait du sens. À ce propos, nous saluons la volonté de simplifier et de regrouper plusieurs bases légales en un texte unique, ce qui va dans le sens d’une meilleure lisibilité. Le rapport qui nous est soumis comporte plusieurs avancées que nous considérons comme positives et que nous pouvons mettre en exergue : l’instauration d’un Tribunal de recours du pouvoir judiciaire – l’instauration de ce même Tribunal permettra également une meilleure efficacité et un renforcement du processus de non-réélection d’un magistrat en place ; l’instauration d’un système de suppléance – la solution qui a été trouvée et proposée permettra ainsi d’avoir un réservoir suffisant de suppléants qui sera à même de pouvoir dépanner ponctuellement en cas de surcharge temporaire de travail. Également, relevons la clarification des compétences en matière de surveillance et de haute surveillance, dans le but d’avoir une meilleure lisibilité des prérogatives de chaque entité. Il était nécessaire de remettre le tout à plat, dans l’optique d’un renforcement de l’indépendance de la justice. Le tableau qui figure en annexe du rapport donne une bonne visibilité des compétences de chacune des entités. Nous prenons également acte de la volonté d’exclure le Conseil d’État du Conseil de la magistrature. Cette évolution peut se défendre par une logique de renforcement de la séparation des pouvoirs, ce que nous trouvons être en soi une très bonne chose. De manière plus générale, nous pouvons toujours nous étonner qu’il appartienne au pouvoir législatif d’élire le pouvoir judiciaire. En vertu de la séparation des pouvoirs, nous aurions trouvé intéressant que la commission Magistrature judiciaire se penche sur le sujet et puisse trouver des solutions alternatives, comme cela se fait dans certains cantons, avec une élection par le peuple ou une forme de nomination plus autonome du pouvoir judiciaire. Concernant les amendements déposés, et comme demandé par notre estimé président, nous y reviendrons plus tard. Toutefois, nous pouvons quand même nous étonner, au regard du calendrier et surtout depuis le temps que le projet est sur la table, de voir des amendements de tous bords arriver bien après la fin des travaux de commission, et sans qu’il y ait une discussion finale dans les deux commissions qui ont été sollicitées sur ce rapport. Malgré certaines réserves, ce projet va dans la bonne direction en renforçant l’efficacité et la lisibilité de notre système judiciaire. Pour ces raisons, notre groupe soutiendra cette réforme.

BF
Blaise Fivaz VL 28 avril 2026 PV, p. 29 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance du rapport conjoint des commissions Magistrature judiciaire et législative. Lorsque notre groupe nous a désigné volontaire pour la lecture du rapport et l’intervention que nous vous délivrons ici, nous avons eu un grand moment de solitude. En effet, le béotien que nous sommes n’est pas engagé dans ce domaine complexe que représentent les différentes entités de la justice. Cela dit, nous nous devons de féliciter les auteurs de ces rapports qui sont clairs et bien détaillés. On y apprend notamment que dans ce projet de loi unique, il y a la volonté de simplifier les procédures en regroupant l’organisation, l’administration et la surveillance des autorités judiciaires, afin d’éviter un imbroglio ou, selon les termes du rapport, un millefeuille. Bref, une seule loi au lieu de trois, cela nous paraît être une évidence. Pour ce faire, vingt organes, que nous ne citerons pas ici car vous les retrouvez dans le rapport, et le préposé à la protection des données et à la transparence pour notre canton et celui du Jura ont été consultés et associés à ce projet. Pour atteindre cet objectif, il a fallu cinq ans de travaux avec toutes les consultations nécessaires pour arriver à la rédaction et aux modifications de la loi unique et des lois adjacentes. Que peut-on retenir de ce rapport ? Eh bien, une multitude de paramètres qui définissent clairement les compétences de chacun : un pôle de dix à quinze magistrats élus et assermentés par notre Grand Conseil pour des missions temporaires au regard des besoins des autorités judiciaires ; le Conseil de la magistrature doit être composé de personnes indépendantes et aussi impartiales que possible – point important, sa majorité ne doit pas faire partie de la magistrature ou être avocat au barreau ; une procédure de réélection renforcée par l’obligation du Conseil de la magistrature d’adresser un rapport à la commission judiciaire qui porte sur les éventuels manquements ou sanctions durant la période de fonction, ainsi qu’un rapport écrit de la commission judiciaire à l’attention du Grand Conseil si elle constate que la réélection d’un magistrat ne se justifie pas. Autre élément important aux yeux de notre groupe : les compétences sont privilégiées par rapport à l’ancienneté. Venons-en maintenant à l’aspect financier : 70'000 francs de charges annuelles supplémentaires pour le Conseil de la magistrature pour une dotation en personnel, 100'000 francs pour les coûts annuels supplémentaires d’une décharge repensée pour le volet judiciaire de l’activité des membres de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ). En effet, pour répondre aux exigences du projet de loi sur la justice, il est estimé que deux équivalents plein temps (EPT) supplémentaires devraient être engagés, ce qui correspond aux sommes précitées. À ce propos, notre groupe est quelque peu dubitatif quant à cette somme de 170'000 francs, alors que ces prochaines années, des économies devront être faites. Nous espérons qu’une réflexion sera menée quant à l’engagement de deux EPT. Il aura fallu attendre quinze ans pour que les choses bougent. Le groupe Vert’Libéral souhaite qu’avec cette loi unique, tout le monde s’y retrouve et que sa simplification profite à toutes et tous. En conclusion, notre groupe acceptera la loi sur la justice et les amendements des commissions judiciaire et législative, selon les recommandations notamment des deux rapporteures. En outre, il acceptera l’article 64 amendé par le groupe libéral-radical – Le Centre et la suppression de l’article 116, car notre groupe considère qu’il s’agit d’une élection. Or, dans une élection, si on n’est pas élu, on ne bénéficie d’aucun droit de recours. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour la magistrature, étant entendu que le Grand Conseil est le représentant du peuple et qu’à ce titre, c’est comparable à une élection politique ? Le cas échéant, nous interviendrons ponctuellement sur les amendements.

MH
Marius Hofer S 28 avril 2026 PV, p. 29 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’adoption de cette nouvelle loi sur la justice couronne un travail de plus de cinq ans, véritable marathon législatif. La commission Magistrature judiciaire a siégé plus de trente fois, tandis que le groupe de travail, en étroite collaboration avec la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) et le Conseil de la magistrature, s’est réuni plus d’une dizaine de fois. Ce dialogue soutenu témoigne de la complexité du sujet et de la volonté commune de trouver des solutions durables. Aux yeux du groupe socialiste, l’objectif fondamental de ce long processus consistant en la correction des dysfonctionnements structurels actuels est atteint. Sans entrer dans les détails techniques de chaque article, très bien résumés par les rapporteures de commission, notre groupe soutient cette réforme qui répond à un besoin réel d’adaptation de notre justice aux défis contemporains en veillant à ce que l’accessibilité et l’équité restent au cœur du dispositif. Nous saluons l’approche équilibrée qui tente de concilier efficacité procédurale et protection des droits fondamentaux des justiciables. Cependant, la route n’est pas encore entièrement parcourue. En ce qui concerne la formation continue, le groupe socialiste relève que l’article 84 du projet de loi sur la justice ne paraît pas suffisamment précis au regard des enjeux et de la complexité des situations, en particulier en matière de violences domestiques. Cela concerne notamment le contrôle coercitif, qui requiert une formation spécifique pour être identifié, comme souligné dans le postulat 25.168 accepté le 3 mars 2026 par notre Autorité. Dans ce contexte, le groupe socialiste estime qu’il serait important de ne pas dissoudre la commission Magistrature judiciaire à ce stade, afin de dresser un état des lieux et, le cas échéant, de proposer les ajustements nécessaires dans le courant de l’année à venir. Concernant les différents amendements déposés, nous y reviendrons au besoin, comme dit avant, lors du débat les concernant. En conclusion, le groupe socialiste invite le Grand Conseil à adopter ce projet de loi. La justice est un pilier de notre démocratie et ce projet de loi représente une étape majeure dans sa modernisation. Enfin, nous tenons à saluer et remercier le travail de longue haleine de la commission Magistrature judiciaire, ainsi que l’appui précieux du service juridique (SJEN) dont la rigueur a permis d’aboutir à un projet de loi de haute qualité.

MF
Manon Freitag LR-LC 28 avril 2026 PV, p. 30 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À titre liminaire, nous vous annonçons nos liens d’intérêts : nous sommes avocate et présidente du Jeune barreau neuchâtelois. Le groupe libéral-radical – Le Centre souhaite saluer le travail conséquent, rigoureux et transversal mené pendant plus de quatre ans de séances de commission temporaire Magistrature judiciaire ; trente-deux séances, de nombreuses auditions, une large consultation. Nous sommes face à un projet mûri, approfondi et surtout équilibré. Pour notre groupe, ce projet de loi sur la justice répond à un constat clair : notre système judiciaire, bien que solide, souffrait d’une certaine complexité institutionnelle et de zones de flou, révélées notamment lors des élections judiciaires de 2020. Il ne s’agissait pas simplement de corriger à la marge, mais bien de repenser l’architecture globale avec méthode et pragmatisme. Dans cette perspective, plusieurs éléments méritent d’être soulignés positivement. D’abord, le choix d’une loi unique constitue une avancée majeure. On a mis fin au millefeuille législatif pour regrouper l’organisation, l’administration et la surveillance de la justice. C’est une approche que notre groupe soutient pleinement : simplifier sans affaiblir. Ensuite, le projet apporte une clarification bienvenue des rôles entre le Conseil de la magistrature et la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ). Cette distinction plus nette des compétences, accompagnée des règles renforcées de collaboration, permet de réduire les risques de chevauchement et de renforcer la cohérence du pilotage institutionnel. Nous relevons également positivement la volonté de professionnaliser les processus d’élection et de réélection des magistrats. L’introduction d’outils d’évaluation, le recours à une expertise en ressources humaines (RH) indépendante et de plus grandes transparences dans les préavis constituent des améliorations concrètes et contribuent à renforcer la confiance tant du Grand Conseil que des candidats eux-mêmes. Autre avancée, nous l’avons déjà tous dit, la création d’un Tribunal de recours du pouvoir judiciaire en lieu et place d’un tribunal de trois membres de la magistrature les plus anciens en fonction. Cette instance indépendante apporte une réponse crédible aux questions de recours dans des situations sensibles. Elle renforce l’état de droit en évitant que des magistrats statuent sur leurs pairs. Nous reviendrons sur les compétences de ce nouveau Tribunal dans le cadre de la discussion des amendements. Enfin, le projet apporte des réponses pragmatiques à des problématiques très concrètes : gestion des suppléances avec un réservoir de magistrats, clarification des relations au sein des greffes, ou encore l’adaptation progressive de la digitalisation de la justice avec la perspective de Justitia 4.0. Bien entendu, aucun projet de cette ampleur n’est parfait et certains points continueront sans doute à susciter des discussions dans leur mise en œuvre, mais dans son ensemble, ce texte nous apparaît comme cohérent, moderne et opérationnel. En résumé, le groupe libéral-radical – Le Centre voit dans cette loi une réforme structurante qui renforce à la fois la transparence, l’efficacité et l’indépendance de notre système judiciaire. C’est précisément cet équilibre qui nous semble déterminant. C’est pour ces raisons que notre groupe soutiendra l’entrée en matière sur ce projet.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 28 avril 2026 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous adressons maintenant à vous en tant que porte-parole du groupe VertPOP. Le groupe VertPOP accueille favorablement ce projet de loi sur la justice et les améliorations qui sont proposées. Nous saluons notamment les améliorations quant au processus d’élection, avec la possibilité de faire appel à un spécialiste RH et de faire passer des tests d’adéquation à la fonction aux candidat-e-s, de même que le fait qu’un rapport écrit soit désormais transmis par la commission judiciaire au Grand Conseil dans le cadre des élections, mais également en cas de non-réélection, ce qui apportera de la clarté et de la transparence au processus. Nous relevons également les clarifications en matière de surveillance et la possibilité pour les magistrat-e-s de bénéficier d’une supervision ou d’un appui en cas de problème, ce qui, nous l’espérons, pourra régler un certain nombre de problématiques qui pourraient être rencontrées à l’avenir. Notre groupe regrette toutefois que l’occasion n’ait pas été saisie lors des travaux de commission d’ouvrir aux personnes de nationalité étrangère, et particulièrement aux personnes au bénéfice d’un permis C, la possibilité de devenir magistrat-e-s. En effet, l’article 47 de notre Constitution neuchâteloise le permet, et la commission Magistrature judiciaire, respectivement la commission législative auraient pu le faire. Nous ne manquerons toutefois pas de revenir sur ce sujet à l’avenir. Par ailleurs, sur la notion d’efficacité qui est introduite à l’article 82 du projet de loi, bien que le rapport l’exprime, le groupe VertPOP souhaite vraiment insister sur le fait que la quantité de décisions ne doit pas primer sur la qualité des décisions, le traitement diligent et le respect des justiciables. À l’heure où nous connaissons une judiciarisation croissante des conflits, il est essentiel que nos autorités judiciaires soient suffisamment dotées pour garantir un accès équitable à la justice pour toutes et tous. Le projet de loi ne résout pas le problème de la dotation auquel notre groupe sera attentif à l’avenir, mais ce projet de loi apporte toutefois des avancées considérables, de sorte que notre groupe le soutiendra à l’unanimité et remercie l’ensemble des personnes qui ont participé à son élaboration. Pour ce qui est des amendements, nous y reviendrons dans la discussion article par article.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 28 avril 2026 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, effectivement, notre commission, malgré ses années de travaux, est passée à côté d’un élément. Donc, la proposition qui est faite par le Conseil d’État vise finalement à combler une lacune, si on peut l’appeler comme cela, et notre commission est évidemment tout à fait favorable à cet amendement et vous invite à le soutenir.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 28 avril 2026 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concernant cet amendement, donc à l’article 64, qui vise à supprimer la prérogative qui a été donnée au Tribunal de recours de connaître les recours contre les décisions du Grand Conseil en cas de non-réélection d’un-e magistrat-e, la commission Magistrature judiciaire s’est réunie ce matin et refuse par 4 voix contre une abstention et un avis favorable cet amendement qui a été déposé par le groupe libéral-radical – Le Centre. En effet, l’instauration du Tribunal de recours et ses prérogatives ont fait l’objet de très longues discussions au sein de la commission Magistrature judiciaire, avec également les présidentes du Conseil de la magistrature et de la CAAJ. Il y avait une réelle volonté de pouvoir introduire une voie de recours au niveau cantonal. Nous aimerions préciser aussi que ce système nous paraissait clair et qu’il permettait d’éviter des possibles tensions entre les institutions. Cela permettait aussi de rendre le processus d’élection plus professionnel et de privilégier les compétences plutôt que l’appartenance politique, puisque la commission estime que les décisions du Grand Conseil qui pourraient faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal de recours ne sont pas principalement de nature politique, mais elles seraient sur des éléments techniques en lien avec les compétences des magistrat-e-s. Voilà ce que nous pouvons vous dire au nom de la commission qui vous invite donc à refuser cet amendement.

MF
Manon Freitag LR-LC 28 avril 2026 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaiterions vous expliquer le pourquoi du comment le groupe libéral-radical – Le Centre vous propose cet amendement à l’article 64. L’objectif est clair, il faut circonscrire de manière précise le champ de compétences du Tribunal de recours. Il faut donc retirer cette possibilité de recourir contre la non-réélection de magistrats, car cela en fait un choix de cohérence institutionnelle. En effet, la non-réélection relève d’un acte éminemment politique du Grand Conseil, qui s’inscrit dans sa fonction de haute surveillance. Introduire un contrôle juridictionnel systématique sur ce type de décision reviendrait à brouiller la séparation des rôles entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. En revanche, il est parfaitement justifié de maintenir une voie de recours pour les décisions du Conseil de la magistrature, ainsi que pour les cas de révocation qui touchent des situations différentes et peuvent nécessiter des garanties juridiques renforcées. Cet amendement vise donc un équilibre entre sécurité juridique et respect des compétences institutionnelles. C’est pour cela qu’on vous propose de soutenir cet amendement.

BF
Blaise Fivaz VL 28 avril 2026 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous l’avons déjà dit dans notre prise de position, nous sommes favorables à cet amendement du groupe libéral-radical – Le Centre, parce qu’en politique, quand on n’est pas élu, on n’est pas élu, on ne fait pas recours. Eh bien, pour nous, c’est pareil dans ce domaine-là. Si le Grand Conseil prend une décision, on doit donc se référer à cette décision.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 28 avril 2026 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au nom de la commission Magistrature judiciaire encore, nous aimerions rappeler que jusqu’ici, une décision de non-réélection pouvait faire l’objet d’un recours uniquement au Tribunal fédéral, Tribunal fédéral qui connaît des recours directs lorsque des décisions sont considérées comme éminemment politiques. La réflexion de la commission était de se dire qu’avec ce nouveau projet de loi, on privilégie les compétences aux considérations politiques lors du processus d’élection et de non-réélection, et que donc, de ce fait-là, si une non-réélection était préavisée ou si un-e magistrat-e n’était pas élu-e, ce n’était pas pour des considérations d’ordre politique, mais bien en raison de considérations liées à ses compétences, d’où le fait d’introduire une voie de recours au niveau cantonal, puisque la jurisprudence du Tribunal fédéral prévoit bien que lorsque des intérêts particuliers sont touchés, l’accès au juge doit être garanti, sauf si les considérations politiques l’emportent clairement. Pour la commission Magistrature judiciaire, on se trouverait dans une situation où ce ne sont pas des considérations politiques qui l’emporteraient, mais bien des éléments liés aux compétences des personnes concernées. La commission Magistrature judiciaire vous invite donc une nouvelle fois à refuser cet amendement.

BH
Béatrice Haeny LR-LC 28 avril 2026 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission législative vous propose d’adopter un amendement à l’article 114 qui prévoit que la commission judiciaire évalue les candidatures à la réélection et prend toute initiative qu’elle juge nécessaire pour ce faire. La commission législative vous propose de formaliser une pratique qui a été instaurée il y a de nombreuses années, à savoir que les associations professionnelles cantonales des avocat-e-s soient consultées en amont des élections ou des réélections. Elles sont en effet les mieux placées pour relayer un éventuel dysfonctionnement lors des réélections, mais également pour se prononcer lors des élections. Il est à relever que celles-ci ont toujours exercé leur rôle de manière mesurée et n’ont jamais procédé à des chasses aux sorcières. Le fait que les associations professionnelles des avocat-e-s soient représentées au sein du Conseil de la magistrature n’est, selon la commission législative, ni un frein ni une raison pour ne pas ancrer cette pratique dans la loi. En effet, le rôle du Conseil de la magistrature étant principalement un rôle de surveillance, et sans nullement remettre en question ni les compétences ni la qualité du travail effectué par ce dernier, l’histoire a démontré une certaine complémentarité des deux organismes et, partant, il y a lieu de la faire perdurer. La commission législative vous invite ainsi à accepter cet amendement qu’elle a elle-même accepté par 12 voix et une abstention.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 28 avril 2026 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes effectivement en présence de deux amendements à l’article 321b, alinéa 2, de l’OGC, au sujet des débats restreints, respectivement du huis clos lors du processus d’élection, réélection et non-réélection. La position de la commission Magistrature judiciaire, lorsqu’elle a décidé d’instaurer le débat restreint et le huis clos dans le cadre des débats sur les élections, réélections et non-réélections, était de se dire que nous aurions désormais un rapport écrit qui sera rédigé par la commission judiciaire à l’intention du Grand Conseil, afin de faire preuve de plus de transparence dans ce processus et également de permettre un débat peut-être plus objectif qu’il ne l’est aujourd’hui. C’est dans ce sens-là que nous avons prévu de faire un débat restreint et de le faire également à huis clos, dans la mesure où, dans le cadre du débat qui aurait lieu devant notre hémicycle, eh bien, on discuterait de considérations d’ordre personnel sur des personnes qui candidateraient. On pourrait débattre de leurs compétences, de leur expérience, et, de l’avis de la commission Magistrature judiciaire, le fait de faire un débat mais de ne pas prévoir le huis clos risquerait peut-être de freiner certaines personnes à candidater pour des postes de magistrat-e-s dans la mesure où il pourrait y avoir un débat sur leurs compétences respectives. En ce qui concerne les non-réélections, nous pensons que là, la question se pose d’autant plus, dans la mesure où, lorsqu’on parle d’une non-réélection, on va possiblement discuter des procédures disciplinaires qui se sont ouvertes contre cette personne dans le cadre de sa fonction. Pour l’avenir de la personne concernée, il paraîtrait assez élégant d’éviter que ce débat se fasse sur la place publique et puisse donc être ensuite relayé de part et d’autre, de manière à finalement salir potentiellement l’honneur de cette personne à l’avenir. C’est pour cette raison que la commission Magistrature judiciaire a décidé de prévoir un débat restreint et un huis clos. Concernant les autres amendements qui ont été déposés, la commission Magistrature judiciaire aurait accepté l’amendement qui avait été initialement déposé par le groupe socialiste, donc de prévoir le débat restreint et le huis clos, sauf pour le poste de procureur général, mais, dans la mesure où cet amendement a été retiré, la commission Magistrature judiciaire se basera sur sa version de base, et vous invite donc à soutenir l’article 321b, version du projet de loi initial.

BH
Béatrice Haeny LR-LC 28 avril 2026 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

S’agissant de l’article 321b, alinéa 2, la commission législative vous recommande de ne pas suivre le projet initial de la commission Magistrature judiciaire, qui prévoit que les réélections ou non-réélections fassent l’objet d’un débat restreint et à huis clos. Par 10 voix contre 3, la commission législative estime que les élections judiciaires, au sens large, doivent être publiques, y compris celle de procureur général. En effet, pour la majorité de ses membres, la fonction de magistrat revêt une importance particulière. La protection de la personnalité des candidats, telle qu’elle pourrait être évoquée dans le cadre d’un processus de recrutement standard, ne saurait primer sur le devoir des députés de se prononcer publiquement lors des élections ou réélections. Cette position est en outre renforcée par le fait que les magistrats, une fois élus, sont appelés à assumer un rôle public et à interagir avec les médias dans l’exercice de leurs fonctions. Pour ces raisons, nous vous invitons ainsi à soutenir l’amendement de la commission législative.

MF
Manon Freitag LR-LC 28 avril 2026 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient l’amendement de la commission législative supprimant la mention du huis clos tout en maintenant un débat restreint. Cette solution nous paraît équilibrée, elle garantit la confidentialité nécessaire à des discussions sensibles, sans instaurer une règle automatique de huis clos qui peut poser un problème en termes de transparence et de confiance institutionnelles. L’actualité récente montre d’ailleurs que cette question n’est pas théorique. Dans le canton du Valais, l’élection à huis clos du procureur général a donné lieu à un recours qui a été qualifié de précédent, préoccupant dans le débat public avant même son examen par le Tribunal fédéral. Ces situations illustrent les tensions que peut générer un huis clos systématique dans des procédures électives sensibles. À l’inverse, d’autres cantons, comme le canton de Vaud, connaissent effectivement des pratiques de huis clos, mais celles-ci sont elles-mêmes débattues et contestées aujourd’hui, précisément au nom de la transparence démocratique. Dans ce contexte, la solution proposée par la commission législative nous paraît plus proportionnée. Elle permet de préserver la sérénité des débats sans rigidifier inutilement la procédure. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement de la commission législative.

DS
Damien Schär UDC 28 avril 2026 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe acceptera l’amendement de la commission législative qui vise à supprimer le huis clos lors des élections judiciaires, parce que nous soutenons tout simplement des élections qui sont transparentes. Nous relevons aussi que cela intéresse la population de manière générale et, de ce fait, nous nous opposerons à l’amendement VertPOP.

MH
Marius Hofer S 28 avril 2026 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste, comme cela a déjà été dit, en raison de l’importance de la transparence des élections judiciaires qui représentent le troisième pouvoir, propose de ne pas faire de huis clos et de maintenir la situation actuelle. Le cas échéant, on vous recommande aussi, pour cette raison de transparence, en cas de premier vote défavorable, d’accepter dans un deuxième temps l’amendement de la commission contre la version de base.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 28 avril 2026 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons maintenant la parole pour défendre l’amendement des groupes VertPOP et socialiste. Cet amendement vise simplement, en fait, à maintenir le statu quo. À l’heure actuelle, lorsque nous élisons des magistrat-e-s ou dans le cadre des élections générales également, il n’y a pas d’ouverture de débat et il n’y a pas de huis clos. Toutefois, ce ne serait pas impossible, chaque député-e pourrait effectivement faire une motion d’ordre et demander à ce qu’un débat soit ouvert, respectivement à ce que le huis clos soit prononcé. Nous considérons donc que si le fait qu’un rapport écrit soit désormais adressé à la députation est à saluer, il ne paraît toutefois pas opportun ni nécessaire d’introduire une obligation d’ouvrir un débat sur les candidatures en plénum, au même titre qu’il n’est pas nécessaire non plus que l’élection se déroule à huis clos pour des raisons de transparence qui ont déjà été abordées. L’introduction de ces deux pratiques également, donc l’obligation d’ouvrir un débat et le huis clos, fait craindre au groupe VertPOP une augmentation du temps consacré au processus d’élection pendant les sessions, et fait également courir le risque d’avoir peut-être des débats peu opportuns, justement sur les compétences et les considérations personnelles des candidat-e-s. Nous vous invitons donc à soutenir l’amendement du groupe VertPOP qui vise simplement à conserver le statu quo et à faire que chacun-e d’entre nous soit libre de demander l’ouverture des débats ou le huis clos par motion d’ordre.