Comme vous avez pu le lire, la commission Mobilité s’est réunie à deux reprises en 2026, afin de traiter le projet de décret déposé et défendu par Mme Jasmine Herrera, alors députée verte et membre de la commission Mobilité, en présence du conseiller d’État M. Laurent Favre. Ce projet de décret demande de changer le nom de la commission Mobilité, qui deviendrait commission de l’aménagement du territoire, de la mobilité et de l’urbanisation, car certains rapports traités par notre commission concernaient cette thématique. Le Conseil d’État ne s’est pas opposé à ce projet, mais a précisé qu’il voulait que la commission attende la publication du rapport sur l’aménagement du territoire avant de poser des questions sur les plans d’aménagement locaux (PAL). En accord avec la rédactrice du projet, la notion d’urbanisation est abandonnée. Pour faciliter le changement de nom, la commission décide de modifier le décret existant, puis de rédiger un rapport. Elle propose de se donner pour nom « commission Mobilité et aménagement du territoire », MAT. L’entrée en matière est acceptée par 8 voix et 5 abstentions. La commission recommande au Grand Conseil d’accepter le projet de décret. Lors de la session du 19 mai 2026, la commission Mobilité s’est retrouvée à la pause pour valider le rapport de la commission, et une discussion s’est engagée concernant l’article 2 qui dit : « La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées à l’aménagement du territoire et à la mobilité. » Lors du débat en commission, le terme « affaires courantes » avait remplacé le terme « affaires importantes » dans cet article 2. Nous sommes revenus à la formulation de départ et le terme « affaires importantes » a fait son retour dans l’article 2 du décret. Et c’est sans opposition que la commission a adopté le présent rapport par voie électronique le 30 juin 2026.
Transcription des débats
Comme le relève le rapport de la commission Mobilité, il n’existe à ce jour aucune commission thématique dédiée à l’aménagement du territoire au niveau cantonal. Or, dans la pratique, ce sont précisément les deux derniers rapports touchant à l’aménagement du territoire qui ont été transmis à la commission Mobilité, faute d’instance plus appropriée. Cette situation illustre bien que nos structures parlementaires doivent parfois s’adapter à la réalité des dossiers et non l’inverse. Le groupe socialiste salue ce projet de décret, qui vient simplement formaliser une pratique déjà à l’œuvre, en dotant la commission d’un mandat clair sur ces deux thématiques étroitement liées. Le groupe socialiste acceptera ce décret à l’unanimité.
Le groupe UDC a examiné le rapport 26.614, et plus particulièrement le changement de nom de la commission qui nous est proposé. Sur le principe, un changement de nom peut sembler anodin. Pourtant, nous estimons qu’il mérite une certaine réflexion. Notre première crainte est de voir progressivement se créer une commission fourre-tout, à laquelle on ajouterait au fil du temps toujours davantage de thématiques. À force d’élargir son champ de compétences, on risque de perdre en clarté et surtout en efficacité. Notre deuxième inquiétude concerne directement la mobilité. Nous craignons qu’en associant davantage la mobilité à l’aménagement du territoire, cette thématique ne finisse par être noyée parmi les nombreux enjeux liés à l’aménagement du territoire. La mobilité est un sujet à part entière, elle concerne directement les habitants, les entreprises et l’ensemble du fonctionnement de notre canton. Elle mérite donc de conserver une place clairement identifiée dans le travail de notre parlement. L’aménagement du territoire est évidemment une thématique importante, mais elle comporte déjà de nombreux dossiers et enjeux. Nous ne sommes pas convaincus qu’en regroupant davantage de sujets au sein d’une même commission, nous gagnions nécessairement en efficacité. Pour le groupe UDC, il est important que les commissions restent lisibles dans leurs compétences et que chaque thématique puisse bénéficier de l’attention nécessaire. Nous ne sommes donc pas opposés à ce que mobilité et aménagement du territoire soient coordonnés lorsque cela est pertinent. En revanche, nous ne voulons pas que la mobilité devienne simplement une sous-thématique de l’aménagement du territoire et perde ainsi en visibilité. Pour ces raisons, le groupe UDC refusera en majorité ce changement de nom.
Je vous lis ici la prise de parole de M. Emile Blant, malheureusement malade, et qui précise que son absence n’a rien à voir avec les libations de ce week-end. Le groupe VertPOP voit d’un très bon œil la transformation de la commission Mobilité en commission Mobilité et aménagement du territoire, transformation initiée par notre ancienne collègue Jasmine Herrera, que nous profitons de saluer. Cette évolution répond à un constat très simple : les enjeux de mobilité et d’aménagement du territoire sont intriqués. En effet, une analyse des enjeux de mobilité ne peut omettre de prendre en compte les conditions liées à l’aménagement du territoire, sous peine d’être incomplète. Ce constat est, à nos yeux, valable tant pour le fond des sujets traités que pour le cadre de la commission elle-même. De plus, aucune commission du Grand Conseil n’est à ce jour compétente pour traiter des enjeux d’aménagement du territoire, ce qui est une lacune qu’il nous faut, à notre sens, combler. La commission Mobilité semble toute désignée dans la mesure où le bureau lui a déjà attribué les récents objets relatifs à l’aménagement du territoire. Le groupe VertPOP acceptera dès lors ce projet de décret, qui permet à notre organisation administrative de s’adapter aux réalités du travail parlementaire.
Vous l’avez entendu, il s’agit là uniquement de modifier le nom d’une commission pour formaliser une pratique actuelle, qui veut que les objets en lien avec l’aménagement du territoire soient traités par la commission Mobilité. Le groupe libéral-radical – Le Centre n’y voit aucun inconvénient et soutiendra ce décret.
Les excuses de notre ancien président du Grand Conseil seront examinées attentivement au bureau à sa prochaine réunion, les libations n’ayant pas eu lieu qu’à la Fête des Vendanges apparemment. Chères et chers collègues, le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission Mobilité concernant la constitution d’une commission Mobilité et aménagement du territoire. En réalité, le titre de l’objet est un peu trompeur, dans la mesure où il s’agit d’élargir le champ de compétences d’une commission existante, la commission Mobilité justement, au domaine de l’aménagement du territoire. Sur le fond, le groupe Vert’Libéral salue la démarche, tant il est vrai que la question de l’aménagement du territoire revêt une importance centrale dans nos politiques publiques, dans pratiquement tous les domaines où elles s’exercent, qu’il s’agisse de nos infrastructures, de l’usage de nos sols, de notre environnement, de notre économie, et j’en passe. Nous relèverons simplement au passage que si la politique de mobilité peut être traitée par certains aspects, certes importants, sous l’angle de l’aménagement du territoire, la mobilité ne se résume toutefois pas à des questions d’infrastructures ou de planification territoriale. Il suffit de penser à son incidence sur les questions de santé publique, d’impact environnemental ou encore de développement économique. Le groupe Vert’Libéral soutient donc la proposition de la commission Mobilité et se tient prêt à contribuer de manière constructive aux travaux de la future commission Mobilité et aménagement du territoire dès qu’elle aura des sujets à traiter.
En fait, vous entérinez une pratique déjà en place depuis quelques années. Le rapport quadriennal sur l’aménagement du territoire a été traité, en tout cas la dernière fois, par la commission Mobilité. Effectivement, cela a du sens de traiter les thématiques importantes stratégiques du domaine de la mobilité et de l’aménagement du territoire dans une commission. Vous savez que la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) prévoit une forte coordination entre urbanisation et transports – et c’est ce que nous faisons dans la mise en œuvre de nos politiques de développement territorial –, qui comprend, bien sûr, la mobilité. Vous trouvez la synthèse, finalement, de ces politiques dans le Plan directeur cantonal, qui a été renouvelé en 2019, donc il est jeune, il est en phase de mise en œuvre, dans le cadre, bien sûr, de la révision des PAL. Peut-être là une précision quant à la position du Conseil d’État. Nous voulions simplement dire que nous faisons volontiers l’état de situation de la mise en œuvre des PAL dans le cadre des travaux de la commission, mais surtout dans le cadre du rapport sur l’aménagement du territoire. Pour ceux qui sont là depuis plusieurs années, vous savez que c’est un rapport de 100 à 150 pages, qui est très fourni en informations en termes de développement territorial, et c’est là que l’on fait l’état des lieux de la bonne mise en œuvre du Plan directeur cantonal (PDC), via la révision des PAL. Je terminerai en disant que cette forte coordination entre urbanisation et transports est fondamentale, demandée par la loi fédérale. Et ce qu’on a fait à Neuchâtel avec le plan directeur et Mobilité 2030 a été salué et quelque part repris un petit peu dans le modèle au niveau fédéral, par la stratégie Transports ’45, qui est de forte actualité pour le financement des projets de mobilité ferroviaire, routière et de projets de multimodalité au niveau de la politique d’agglomération. C’est là que le projet neuchâtelois de mobilité et de développement territorial a été reconnu comme particulièrement pertinent, bien noté par la Confédération pour le financement des projets ferroviaires en particulier. Pour toutes ces raisons, je pense qu’effectivement, cela se justifie d’adapter formellement la tâche de la commission Mobilité pour traiter, comme on le faisait déjà, la problématique du développement territorial et de l’aménagement du territoire en son sein.