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- 19.602 Rapport dépôt du 13 mars 2019 ASSISTANCE JUDICIAIRE
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- 18.043 Rapport de la commission dépôt du 15 mars 2019 PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE
- 18.043 Amendement dépôt du 15 mars 2019 Amendement au projet de loi portant révision du volet des charge de la péréquation financière intercommunale
- 18.043 Amendement dépôt du 15 mars 2019 Amendement au projet de loi portant révision du volet des charge de la péréquation financière intercommunale
- 18.043 Amendement dépôt du 15 mars 2019 Amendement au projet de loi portant révision du volet des charge de la péréquation financière intercommunale
- 18.043 Amendement dépôt du 15 mars 2019 Amendement au projet de loi portant révision du volet des charge de la péréquation financière intercommunale
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- 18.043 Amendement dépôt du 15 mars 2019 Amendement au projet de loi portant révision du volet des charge de la péréquation financière intercommunale
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- 18.044 Amendement dépôt du 15 mars 2019 Amendement au projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir)
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