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Rapports

19.601

ORGANISATION DU GRAND CONSEIL

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission législative

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Transcription des débats

BH
Béatrice Haeny LR 28 mai 2019 PV, p. 35 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons vous lire le rapport de Mme Anne Bourquard Froidevaux. Nous traitons ici de la troisième révision de l'OGC, il s'agit plus d'un toilettage que d'une réforme à proprement parler. Le bureau du Grand Conseil a adressé son projet à la commission législative, car c'est bien cette dernière qui a, seule, la compétence pour réviser l'OGC. Au moins sur ce point, nous sommes d’accord. Globalement, c’est aux articles 28, 58, 64, 233, 242, 294 et 332 que des modifications ont été apportées. Pour le reste, il s'agit de modifications de commentaires de l'OGC, qui sont de la seule compétence du bureau. Celui-ci a néanmoins souhaité faire figurer ces dernières dans ce rapport, afin d'être transparent. Concernant les modifications de l'OGC, trois semblent avoir retenu une attention particulière du Conseil d’État, qui s'oppose à deux d’entre elles et demande une modification de la troisième. Nous donnerons la position du bureau au fur et à mesure de nos débats. La commission législative a longuement discuté des suppléances lors des séances du Grand Conseil et a pu notamment aborder le remplacement des députées mamans qui souhaitent allaiter leur enfant. En effet, la commission s'est demandé s'il était nécessaire de légiférer à ce sujet. Sachant que la pratique actuelle du bureau, communiquée durant la séance, est très souple à cet égard, la commission n'a finalement pas souhaité déposer d'amendement à ce sujet. La pratique est en effet la suivante : la députée qui allaite peut le faire en session, si elle se sent à l'aise, ainsi que son enfant, ou se retirer dans une salle annexe si elle souhaite du calme. Il a même été proposé à une jeune maman de l'appeler, au besoin, au moment d'un vote. Concernant le remplacement durant une partie de session, il ne peut être effectif que pour une demi-journée de session et non pas seulement pour un moment durant la demi-journée.

BH
Baptiste Hunkeler S 28 mai 2019 PV, p. 35 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a suivi avec intérêt la modification de l’OGC tout au long de son processus. Les propositions du bureau, soutenues par la commission législative, adaptent notre loi aux besoins de notre assemblée et nous nous en réjouissons. Nous soutiendrons l’entier des propositions, ainsi que l’amendement du Conseil d’État. Le groupe socialiste salue en particulier la nouvelle possibilité de déposer des amendements lors des sessions : cela répond à un besoin, le système actuel pouvant être trop rigide, empêchant des solutions unanimement saluées d’être avancées. Inutile de prolonger plus longuement notre intervention, les débats en bureau ayant permis d’imaginer tous les scenarii, celui-ci étant le meilleur.

FF
Fabien Fivaz PVS 28 mai 2019 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce toilettage de l’OGC n’a pas soulevé de débats passionnés au sein du groupe PopVertsSol. Les propositions permettent de régler un certain nombre de problèmes apparus lors de débats ces dernières années. Point 1 : l’incapacité formelle du Grand Conseil de renvoyer un rapport au Conseil d’État en cas de refus de classement d’un projet ; point 2 : de voter un amendement qui n’aurait pas été discuté en commission – un cas de figure qui est relativement fréquent, par exemple parce que tous les groupes ne sont pas représentés dans celle-ci ou parce qu’un élément nouveau est apparu suite aux travaux de la commission. Attention, cet outil ne doit toutefois pas être utilisé à la légère, sans quoi c’est le travail de préparation des débats en commission qui perd de son importance. Une importance que notre Conseil a très clairement renforcée lors des récentes et importantes modifications de l’OGC. Ces amendements « à la dernière » doivent donc clairement rester une exception. La majorité actuelle du bureau – égalité entre gauche et droite – permet par ailleurs d’éviter un usage trop politique de cet outil. Troisième point : la suppression des rapports oraux règle un problème d’organisation. Les commissions gardent toutefois la possibilité de renseigner par écrit le Grand Conseil. La dernière modification permet de conserver la pratique existante en termes d’indemnisation des membres du Grand Conseil pour leurs déplacements, celle des fonctionnaires ayant changé pour un système trop compliqué pour notre usage.

MA
Marc Arlettaz UDC 28 mai 2019 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur le fond, le groupe UDC acceptera la révision de l’OGC proposée par la commission législative. La loi elle-même et les compléments que nous apportons aujourd’hui sont le reflet de la précision – qualité première de notre canton –, mais nous sommes plus dubitatif quand cette précision tourne au perfectionnisme compulsif, puisqu’il nous faut plus de 380 articles pour gérer et faire fonctionner notre parlement, alors que dans d’autres cantons, notamment alémaniques, 130 articles, voire moins, suffisent. Comme exemple de ce perfectionnisme, nous pouvons citer le complément ajouté à l’article 28. La loi actuelle a permis de régler un cas précis de suppléance, se référant notamment à un avis de droit. La jurisprudence ne semble pas satisfaire les puristes et c’est ainsi que l’on complète la loi avec un article 28, lettre sbis, qui – vous l’avouerez – n’est pas de nature à en faciliter la lecture. Les articles 233 et 242 confirment la pratique actuelle. Ils ne sont guère indispensables, tout au plus utiles. L’article 294 élargit les compétences du bureau. Cela ne nous pose pas de problème, mais de manière générale, nous souhaiterions qu’au lieu de travailler avec davantage d’articles dans l’OGC, il soit aussi laissé la permission au bureau de travailler selon les principes du bon sens, de la raison et de l’efficacité. Enfin, l’article 332, qui éloigne les membres du Grand Conseil du statut de la fonction publique en ce qui concerne les frais de déplacement, est de nature à satisfaire le groupe UDC. En conclusion, nous entrons évidemment en matière et nous accepterons les modifications, tout en demandant tout de même que l’on ne revienne pas trop souvent avec des révisions de l’OGC, mais que le bon sens et le pragmatisme passent avant le perfectionnisme, cher – dans tous les sens du terme – aux Neuchâtelois.

AK
Aël Kistler VL-PDC 28 mai 2019 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché avec un intérêt tout particulier sur le toilettage de l’OGC et est en accord avec les propositions de modification de la part du bureau, qui a très bien fait son travail. Pour rappel, celles-ci sont devenues nécessaires au vu des différents événements récents, notamment des motions et postulats restés lettres mortes trop longtemps ; une personne élue sous une bannière, mais l’ayant quittée et cherchant à se faire remplacer en cas d’absence, mais ne sachant pas ce qu’il convenait de faire ; ou encore des dépôts tardifs d’amendements qui ont eu le malheur de susciter l’ire de certaines personnes dans l’hémicycle, mais qui parfois rendaient un fier service en comblant des lacunes. Le travail de parlementaire n’est définitivement pas un long fleuve tranquille ! Finalement, les remarques du Conseil d’État ont reçu un accueil à l’image de la célèbre fondue moitié-moitié. Celle concernant l’indexation de l’indemnité kilométrique sur celle de la fonction publique nous a convaincu. Celle concernant le mandat du bureau de décider du sort des amendements tardifs – ou tout du moins ne respectant pas le cadre jusqu’à présent en vigueur – nous a laissé entrevoir une sorte de paternalisme. Oui, Madame la conseillère et Messieurs les conseillers d’État, le bureau du grand Conseil est composé de personnes majeures et élues, donc apparemment capables de prendre des décisions éclairées au gré de leurs réflexions mises en commun, et nous accepterons résolument cette modification de l’OGC.

CS
Christophe Schwarb LR 28 mai 2019 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À son tour, le groupe libéral-radical vous indique qu’il a pris connaissance du rapport de la commission législative, de même que de l’avis du Conseil d’État. S’agissant, comme on l’a dit, d’un toilettage, le rapport n’apporte pas de commentaire particulier et sera donc accepté à une très large majorité. Nous n’allons pas ici, bien que ce ne soit pas l’envie de juriste qui manque, vous paraphraser tous les articles de loi qui ont été modifiés, mais il faut se référer évidemment au rapport complet de la commission législative, qui a intégré les commentaires du bureau à bon escient. On notera simplement les deux ou trois éléments suivants. La nouvelle mouture de l’article 28, alinéa 2, OGC qui précise les conditions de remplacement d’un député, notamment en cas de changement de groupe : la solution qui a été adoptée est claire et précise. On a parlé de la question des amendements : les modifications des articles 58 et 294 précisent également ces conditions de recevabilité et de traitement par le bureau des amendements. Là également, la solution proposée permet de traiter cette question de manière rapide et simple. Il en va enfin de même pour le troisième objet, qui a été contesté par le Conseil d’État, c’est la question de l’indemnité kilométrique. La solution proposée, qui a fait l’unanimité d’ailleurs à la commission législative, est beaucoup plus conforme à la réalité que celle proposée par le Conseil d’État et engendre certainement moins de travail, donc moins de coûts pour l’administration. Vous l’avez bien compris, en résumé, les modifications proposées sont claires et pragmatiques, et il convient d’accepter le rapport de la commission législative dans son ensemble.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 28 mai 2019 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État a déposé un bref avis portant seulement sur deux points. Il le confirme ici. Sur le premier point d’abord – le sort des amendements –, le Conseil d’État n’a pas préparé précisément d’amendement, se contentant de faire part d’une opinion qui ne relève pas, à son avis, d’un paternalisme touchant. Il s’agit de l’autorité amenée à décider du sort des amendements nouveaux : c’est l’apanage du bureau pour la commission, c’est plutôt l’apanage du plénum pour le Conseil d’État. Nous vous laissons bien sûr trancher. Sur le second point – l’indemnité kilométrique –, avant la dernière intervention, nous avions cru comprendre que notre amendement avait fait mouche. Ce n’est pas si sûr que ce soit le cas. Il nous paraît, et c’est le fondement de cet amendement, qu’il est peu opportun que les députés ne soient pas indemnisés pour les kilomètres parcourus de la même manière que les collaborateurs de l’État. Cela nous paraîtrait, au fond, peu justifié et probablement mal compris tant de l’administration que de la collectivité publique en général. Voilà sur ces quelques commentaires que le Conseil d’État s’est permis d’apporter à vos travaux.