Nous croyons que chaque membre de la commission a un autre vécu. C’est ce qui arrive souvent dans les groupes, n’est-ce pas ? La première proposition du Conseil d’État n’a jamais été déposée. Nous avons été surprise qu’elle n’existe plus à la dernière commission et il nous avait été dit qu’elle n’avait pas été approuvée, mais effectivement, peut-être, n’avait-elle pas été déposée non plus. Par rapport à l’amendement actuel, ce n’est pas contradictoire parce que nous sommes dans une fourchette. Nous ne changeons pas un chiffre pour un autre, nous nous trouvons dans une fourchette et, donc, nou…
Nous croyons que chaque membre de la commission a un autre vécu. C’est ce qui arrive souvent dans les groupes, n’est-ce pas ? La première proposition du Conseil d’État n’a jamais été déposée. Nous avons été surprise qu’elle n’existe plus à la dernière commission et il nous avait été dit qu’elle n’avait pas été approuvée, mais effectivement, peut-être, n’avait-elle pas été déposée non plus. Par rapport à l’amendement actuel, ce n’est pas contradictoire parce que nous sommes dans une fourchette. Nous ne changeons pas un chiffre pour un autre, nous nous trouvons dans une fourchette et, donc, nous pouvons tout à fait utiliser les deux amendements pour proposer une solution aux communes. Où ce débat a des difficultés, c’est que nous parlons en même temps de taxes communales et de politique énergétique. La bataille sur les taxes, nous n’en sommes pas à notre premier épisode, mais entre deux, nous vous rappelons que, vu que les taxes démangeaient beaucoup certains membres de cet hémicycle, nous avions proposé un projet de loi pour créer un fonds au budget. Celui-ci a largement été refusé, vu que nous allions avoir une taxe très rapidement. Le fonds de l’époque était de 5 millions de francs, il a été refusé ; le projet de loi à 5 millions a été refusé également et maintenant, nous nous retrouvons à 2 millions, ce qui ne couvre même pas le Programme Bâtiments dans son ensemble.
Si nous prenons tous les éléments de la conception directrice, les éléments du Programme Bâtiments EE1 et EE4 représentent 30% des économies d’énergie totales. Il y a des postes qui n’ont pas du tout été chiffrés par la commission d’experts, ils ont été chiffrés au niveau des objectifs, mais pas du tout au niveau de programmes qui n’existent encore pas. En fait, notre intervention est pour dire que nous travaillons sur une petite partie des économies d’énergie de la conception directrice.
Pour revenir un peu à des idées plus générales, nous aimerions poser une question au Conseil d’État : les mesures des 2 millions seraient pour soutenir le Programme Bâtiments à 95% des apports que la Confédération peut donner mais, par rapport à la conception directrice, ce ne serait que 75% des objectifs de la conception dans les volets EE1 et EE4. Nous vous signalons que la conception directrice pour les économies d’énergie a neuf volets. Quelle est la part finale sur les économies d’énergie de ce projet à 2 millions de francs ? Quel pourcentage assurons-nous déjà par rapport aux objectifs …
Pour revenir un peu à des idées plus générales, nous aimerions poser une question au Conseil d’État : les mesures des 2 millions seraient pour soutenir le Programme Bâtiments à 95% des apports que la Confédération peut donner mais, par rapport à la conception directrice, ce ne serait que 75% des objectifs de la conception dans les volets EE1 et EE4. Nous vous signalons que la conception directrice pour les économies d’énergie a neuf volets. Quelle est la part finale sur les économies d’énergie de ce projet à 2 millions de francs ? Quel pourcentage assurons-nous déjà par rapport aux objectifs de la conception directrice ?
Il y a plus de vingt-cinq ans, M. Claude Lunke, chef du service de l’énergie du canton de Neuchâtel, dans une conférence, nous posait la question : « Comment faire économiser quelque chose de bon marché ? », en parlant de l’énergie en général. Nous n’avons jamais oublié cette phrase. Nous en sommes toujours là, après plus d’un quart de siècle. Les tenants de la théorie de la main invisible du marché reconnaîtront une impossibilité de faire changer les comportements uniquement par intérêt économique, dans un contexte qui permet tout gaspillage. Dans la commission, il est ressorti aussi que le …
Il y a plus de vingt-cinq ans, M. Claude Lunke, chef du service de l’énergie du canton de Neuchâtel, dans une conférence, nous posait la question : « Comment faire économiser quelque chose de bon marché ? », en parlant de l’énergie en général. Nous n’avons jamais oublié cette phrase. Nous en sommes toujours là, après plus d’un quart de siècle. Les tenants de la théorie de la main invisible du marché reconnaîtront une impossibilité de faire changer les comportements uniquement par intérêt économique, dans un contexte qui permet tout gaspillage. Dans la commission, il est ressorti aussi que le Programme Bâtiments qui va être financé par cette taxe n’est qu’une petite partie des économies d’énergie proposées par la conception directrice de l’énergie. Pour le Programme Bâtiments, économie d’énergie représente 30% de la conception directrice au volet économie d’énergie ; les autres volets ne sont pas chiffrés. En fait, en acceptant une taxe suffisante, nous ne faisons, de toute façon, qu’une petite partie de la conception directrice.
Par rapport aux entreprises, c’est compliqué, parce qu’il y a des entreprises en moyenne tension, en basse tension, des grandes entreprises, des petites entreprises, des entreprises exportatrices, d’autres sur le marché intérieur. Nous n’avions pas une vue d’ensemble du coût réel et de l’impact réel. D'autre part, suite aux chiffres que nous avons, au lieu de nous poser la question des entreprises, nous nous sommes posé la question des ménages, et nous avons trouvé que, en fait, les ménages consommeraient 30% de l’électricité, mais dans votre projet, ils payeraient 50% du fonds. Monsieur le conseiller d’État, est-ce que vous pouvez nous le confirmer ?
Rarement une motion aura reçu pour réponse une étude si détaillée, et nous en remercions le Conseil d’État. La motion demandait le devenir professionnel des porteurs de CFC après un an et trois ans. C’est une étude quantitative qui a été livrée, comme demandée par la motion. Celle-ci avait pour objectif de connaître les possibilités offertes par un CFC sur le marché du travail à un moment donné, afin de permettre de prendre des décisions de formation en toute connaissance de cause. Le rapport proposé donne une photographie de la réalité à une date précise.
Quelques considérations sur les résu…
Rarement une motion aura reçu pour réponse une étude si détaillée, et nous en remercions le Conseil d’État. La motion demandait le devenir professionnel des porteurs de CFC après un an et trois ans. C’est une étude quantitative qui a été livrée, comme demandée par la motion. Celle-ci avait pour objectif de connaître les possibilités offertes par un CFC sur le marché du travail à un moment donné, afin de permettre de prendre des décisions de formation en toute connaissance de cause. Le rapport proposé donne une photographie de la réalité à une date précise.
Quelques considérations sur les résultats: un grand pourcentage de diplômés trouve du travail dans son activité professionnelle, 73%, et 14% dans un métier proche. Pour les porteurs d’un CFC obtenu en école, 28% travaillent dans un autre métier que celui appris. Les écoles d’apprentissage à plein temps servent de tremplin pour les formations supérieures, d’autant plus qu’elles ont eu des exigences à leur entrée: 44% des diplômés continuent dans des écoles supérieures ou autres.
Les porteurs d’un CFC ou d'une AFP trouvent un travail dans un temps relativement court: 1,6 mois pour le dual et 3,5 mois pour les écoles à plein temps, ce qui est relativement rapide dans les deux cas. Il reste cependant à constater que 9,4% des diplômés sont en recherche d’emploi, alors que le chômage était de 5,4% au niveau cantonal au moment de l’enquête. Le chômage des jeunes est une réalité et démontre ainsi la difficulté de s’insérer dans le monde du travail lors d’un premier emploi: un appel aux employeurs est ainsi lancé pour donner une chance à de jeunes diplômés.
Globalement, le taux de satisfaction quant à la formation est élevé. L’âge moyen de fin de formation – en enlevant les diplômés via l'article 32 de l'Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, ou validation des acquis de l'expérience – s’élève à 21,2 ans. Ceci peut s’expliquer par des changements d’orientation en cours de formation professionnelle, mais aussi, certainement, par un début d’apprentissage tardif. Il est à relever l’âge des diplômés via l'article 32, qui est de 40 ans, et ce chiffre démontre les opportunités de la formation tout au long de la vie, malgré des contraintes conséquentes.
Le niveau des salaires est très typé entre les formations à dominante masculine ou féminine: les métiers exercés par une majorité de femmes sont nettement moins bien rémunérés que ceux exercés par une majorité d’hommes. Ceci nous pose un problème. Est-ce qu’une mixité plus grande dans les formations changerait la donne? Ou est-ce que c’est la valeur accordée à certains métiers dans la société qui entre en ligne de compte?
Enfin, la définition des fonctions d’encadrement ou de spécialiste n’est pas précisée, et ne permet pas de comprendre les résultats.
Les problèmes soulevés par le rapport sont les suivants: le domaine informatique-multimédia est à la peine. Le découpage des métiers met dans la même rubrique les informaticiens et les médiamaticiens. Il faudra analyser aussi les résultats par métiers pour avoir une image plus précise. Seuls 40% des diplômés travaillent dans leur métier et 40% dans un autre domaine, avec les risques de déqualification que cela entraîne. Les diplômés doivent attendre aussi 4,1 mois pour trouver du travail et subissent un risque plus élevé de chômage que les autres formations. En conclusion, quelques personnes dans le groupe socialiste s’inquiétaient de décisions hâtives qui pourraient être prises suite à ces constats, décisions, par exemple, qui auraient pour conséquence de supprimer des places d’apprentissage en école et laisseraient des élèves sans solution. Elles pensaient aussi que les résultats pouvaient évoluer dans le temps, et qu’il fallait une réflexion plus approfondie pour comprendre certaines situations. Elles regrettaient aussi qu’il n’y ait dans le rapport qu’une analyse quantitative et pas aussi une vision qualitative de la formation.
Pour le reste du groupe, le rapport répond à la motion. Les chiffres sont nombreux, et il faudra une deuxième étape pour comprendre certains mécanismes. Le Conseil d’État pourra reprendre certains résultats pour les documenter dans leur contexte avant de prendre quelques décisions. Cependant, les jeunes qui entreprendront des formations auront quand même déjà des éléments pouvant être pris en considération dans leur choix professionnel. La transparence est importante, ce n’est pas pour décourager ou bloquer des vocations, mais pour les éclairer.
Le groupe socialiste acceptera, à la presque unanimité, le classement de la motion.
Nous croyons que le groupe socialiste n'a absolument pas peur du peuple, mais il faut se rappeler les débats de l'époque, les gens qui ont refusé dans cet hémicycle la taxe, prétendaient qu'il fallait mettre ces montants au budget. Alors, après discussions en commission, sans trahir des secrets d'Etat, c'était: non, pas une taxe au budget! Non, pas au budget, une taxe!
Etant interpelée, nous pouvons répondre au préopinant que l'OGC prévoit ce cas de figure. L'OGC a imaginé que le Grand Conseil ne suivait pas toujours les commissions et que les commissions devaient se reposer des questions sur leur travail qui n'a été peut-être pas autant développé qu'il aurait fallu dans ce cas-là.
Nous avons bien entendu les paroles du Conseil d'Etat, nous nous réjouissons si une loi sera effective – la nouvelle LAEL – mais, vu les délais depuis le dernier référendum et l'inertie qui s'en est suivie, le fait de traiter ce projet de loi trois ans après son dépôt, c'est trois ans de perdus, par rapport à l'avenir, n'ayant pas absolument confiance et que le projet échoue, nous trouvons qu'il faut prendre des moyens directement aujourd'hui et alors si le montant est trop élevé, renvoyons en commission ce projet, refusons le rapport de la commission, ce projet retourne en commission et là, …
Nous avons bien entendu les paroles du Conseil d'Etat, nous nous réjouissons si une loi sera effective – la nouvelle LAEL – mais, vu les délais depuis le dernier référendum et l'inertie qui s'en est suivie, le fait de traiter ce projet de loi trois ans après son dépôt, c'est trois ans de perdus, par rapport à l'avenir, n'ayant pas absolument confiance et que le projet échoue, nous trouvons qu'il faut prendre des moyens directement aujourd'hui et alors si le montant est trop élevé, renvoyons en commission ce projet, refusons le rapport de la commission, ce projet retourne en commission et là, il y aura une nouvelle discussion sur le projet en attendant la taxe cantonale.
Ce projet de loi a pour objectif d'alimenter le fonds de l'énergie. En effet, une nouvelle loi sur l'énergie a été votée en décembre 2011 par notre autorité, loi avec l'ambition d'atteindre la société à 2000 watts à l'horizon 2050, soit de réduire notre consommation d'énergie d'un facteur 3 et d'un facteur 9, la production de CO2. La loi sur l'approvisionnement en électricité qui l'accompagnait a été combattue en référendum en privant ainsi la loi sur l'énergie de moyens financiers pour atteindre ces objectifs. Le montant proposé par le projet de loi est celui qui aurait dû rapporter la taxe …
Ce projet de loi a pour objectif d'alimenter le fonds de l'énergie. En effet, une nouvelle loi sur l'énergie a été votée en décembre 2011 par notre autorité, loi avec l'ambition d'atteindre la société à 2000 watts à l'horizon 2050, soit de réduire notre consommation d'énergie d'un facteur 3 et d'un facteur 9, la production de CO2. La loi sur l'approvisionnement en électricité qui l'accompagnait a été combattue en référendum en privant ainsi la loi sur l'énergie de moyens financiers pour atteindre ces objectifs. Le montant proposé par le projet de loi est celui qui aurait dû rapporter la taxe sur l'énergie qui a été refusée au prétexte que c'était une nouvelle taxe alors que cette taxe existait déjà sur presque l'ensemble du canton sous une autre forme. Ce projet de loi socialiste a été envoyé en commission Energie en septembre 2012, la discussion a eu lieu en octobre et novembre 2013 et est débattu aujourd'hui en juin 2015, soit trois ans après son dépôt malgré diverses intervention et cela sans aucune raison valable, ce qui n'est pas acceptable au vu de l'OGC qui prévoit au maximum deux ans pour qu'une commission transmette son rapport au Grand Conseil. Le fonds de l'énergie est actuellement alimenté en partie par la Confédération dans la mesure où le canton participe aussi comme souvent avec les subventions fédérales. Un des projets-clé au niveau fédéral est le Programme-bâtiments qui connait un grand succès tant au niveau du canton que de la Suisse. Il n'est pas nécessaire, nous l'espérons de rappeler l'enjeu majeur du 21e siècle: le réchauffement climatique. Les objectifs pour maintenir le niveau de l'augmentation de la température à 2 degrés maximum demande un effort certain à toutes communautés. Si ce niveau était dépassé, des catastrophes menaceraient non seulement le confort de nos populations, mais même leur survie.
Dans ce contexte, le canton de Neuchâtel doit poursuivre ses efforts. Nous bénéficions de conditions idéales pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles, notre recherche à la pointe dans le domaine du photovoltaïque. Les prix de cette énergie sont tombés au fil du temps, la technologie est maîtrisée, le produits et les connaissances techniques sont là.
Un autre projet très intéressant proposé lors de la préparation de la loi sur l'énergie, est une bourse aux mégawatts, soit un soutien aux projets les plus efficients pour économiser de l'énergie, car comme chacun le sait déjà, l'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas. Le fonds, avec des moyens renforcés devient absolument nécessaire pour mener une politique dynamique. Lors de la séance de commission du 22 octobre 2013, le conseiller d'Etat présent a dit que le fonds de l'énergie – qui existe déjà – est compatible et que le modèle comptable harmonisé (MCH2), la preuve, ce fonds existe toujours.
Une consultation a été lancée pour une nouvelle taxe sur l'énergie, taxe plus légère que celle refusée par référendum. Notre projet de loi garde toute sa pertinence. Est-ce que la nouvelle loi pour une taxe sera acceptée par le Grand Conseil? Quand? Est-ce qu'il y aura à nouveau un référendum? Combien de temps pour sa mise en œuvre? Les montants prévus seront-ils suffisants? Devant cette incertitude, il est temps d'agir quitte à modifier cette loi si un autre financement était trouvé. Par conséquent, le groupe socialiste qui soutient le projet de loi, refusera le rapport de la commission.
Nous intervenons pour le service de l'énergie et de l'environnement. Après le refus de la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) suite à un référendum, le groupe socialiste a déposé un projet de loi, le numéro 12.144, pour doter le fond d'un capital de 5 millions de francs. Ce projet a été renvoyé en commission Energie le 5 septembre 2012. Celle qui vous parle a été convoquée ensuite par ladite commission le 22 octobre et le 18 novembre 2013 pour défendre le projet socialiste, et ensuite, rien, pas de nouvelles. La situation actuelle de taxe communale frisant l'illégalité, l…
Nous intervenons pour le service de l'énergie et de l'environnement. Après le refus de la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) suite à un référendum, le groupe socialiste a déposé un projet de loi, le numéro 12.144, pour doter le fond d'un capital de 5 millions de francs. Ce projet a été renvoyé en commission Energie le 5 septembre 2012. Celle qui vous parle a été convoquée ensuite par ladite commission le 22 octobre et le 18 novembre 2013 pour défendre le projet socialiste, et ensuite, rien, pas de nouvelles. La situation actuelle de taxe communale frisant l'illégalité, le fond de l'énergie se trouvant presque sans moyens, si ce n'est les transferts de la Confédération pour le Programme Bâtiments et à futur les dividendes des sociétés électriques, 200.000 francs que touchera le canton selon le rapport de la commission des finances. Comment le Conseil d'Etat pense-t-il faire pour développer une politique énergétique digne de ce nom avec comme objectif la société à 2000 Watts à l'horizon 2050 sans des moyens financiers conséquents?
Le Conseil d'Etat, dans sa prise de position, annonce que des mesures sont en cours d'étude, ce qui est réjouissant, et que par conséquent, il n'est pas nécessaire de rédiger un rapport à ce sujet.
Il nous semble à nous que les travaux liés à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), et partant, du plan directeur cantonal, permettraient de traiter ce postulat relativement facilement et ainsi, le Grand Conseil aurait une information sur les moyens mis en place pour permettre l'accès au terrain aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Le Conseil d'Etat nous a parlé d'une bel…
Le Conseil d'Etat, dans sa prise de position, annonce que des mesures sont en cours d'étude, ce qui est réjouissant, et que par conséquent, il n'est pas nécessaire de rédiger un rapport à ce sujet.
Il nous semble à nous que les travaux liés à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), et partant, du plan directeur cantonal, permettraient de traiter ce postulat relativement facilement et ainsi, le Grand Conseil aurait une information sur les moyens mis en place pour permettre l'accès au terrain aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Le Conseil d'Etat nous a parlé d'une belle dynamique, on ne peut que s'en réjouir, mais il faut penser que la loi existe depuis sept ans et que seuls 139 logements ont été construits, que certains sont en préparation, mais que ce n'est pas seulement un problème d'argent, mais c'est un problème d'accès au terrain qui cause le plus de difficultés aux coopératives pour se développer. Donc, ces outils sont indispensables, qu'ils soient étudiés c'est une bonne chose, mais le Grand Conseil aurait tout intérêt à connaître les résultats d'une politique foncière active et d'avoir des éléments plus précis. Vu que ces éléments sont à l'étude, nous pensons donc que ce rapport ne sera pas très compliqué à rédiger.
Le Conseil d'Etat nous dit qu'il faut déjà voir les effets de ce projet pour donner de nouveaux moyens aux coopératives. Mais ce projet reprend les outils qui existent déjà depuis sept ans, et on voit qu'en sept ans, on arrive à 140 logements, 20 logements par année. On se rend déjà compte qu'il n'y aura pas une explosion de logements. Il y aura certainement une vague, vu qu'il y a déjà des grands projets en cours, mais après cette vague, elle sera peut-être terminée, on aura une production largement plus faible. Donc, sans être pessimiste, on se rend compte que ça sera quasi impossible de pr…
Le Conseil d'Etat nous dit qu'il faut déjà voir les effets de ce projet pour donner de nouveaux moyens aux coopératives. Mais ce projet reprend les outils qui existent déjà depuis sept ans, et on voit qu'en sept ans, on arrive à 140 logements, 20 logements par année. On se rend déjà compte qu'il n'y aura pas une explosion de logements. Il y aura certainement une vague, vu qu'il y a déjà des grands projets en cours, mais après cette vague, elle sera peut-être terminée, on aura une production largement plus faible. Donc, sans être pessimiste, on se rend compte que ça sera quasi impossible de produire 140 logements par année, alors qu'on a mis sept ans pour en faire 139. Donc, les outils plus contraignants seront nécessaires, d'où le postulat dont nous refaisons un peu de publicité.
Nous ne pouvons pas répondre aux questions pour le Conseil d'Etat, mais pour répondre à notre préopinant quand même, il existe l'ARMOUP, c'est-à-dire la faîtière des coopératives romandes. Il existe un fonds de soutien aux coopératives en difficulté, mais c'est vrai qu'elles ne vont pas l'utiliser dans tous les cas, parce qu'il y a des situations qui sont trop catastrophiques pour avoir des issues positives. Mais en fait, ce fonds est justement un fonds inter-coopératives pour aider des coopératives qui auraient des difficultés, disons pour lesquelles on pourrait trouver des solutions raisonnables.
Nous n'allons toujours pas répondre pour le Conseil d'Etat, mais pour Zurich, la puissance des coopératives, c'est justement dans la durée, et en fait, les droits de superficie ont été reconduits évidemment, en cent ans! A Bienne, où on a eu le même cas, où il y a eu une très longue histoire des coopératives, les droits sont reconduits et à notre connaissance, il n'y a pas eu de ventes. On ne se retrouve pas comme en Angleterre où le logement social a été bradé par Mme Margaret Thatcher, en vendant tout le parc immobilier.
Le rapport qui nous est présenté brosse la situation du canton de Neuchâtel en matière de logement: une pénurie qui dure depuis plus de 14 ans, des logements subventionnés qui retournent au marché libre, une nouvelle loi pour aider les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, qui a quand même de la peine à déployer ses effets, une planification médico-social qui ambitionne de créer 1000 logements pour personnes âgées en dix ans.
Les chiffres pour commencer. En page une du rapport de la commission, il y a une certaine confusion. En effet, il y a effectivement environ 2% de logements d'utilité pub…
Le rapport qui nous est présenté brosse la situation du canton de Neuchâtel en matière de logement: une pénurie qui dure depuis plus de 14 ans, des logements subventionnés qui retournent au marché libre, une nouvelle loi pour aider les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, qui a quand même de la peine à déployer ses effets, une planification médico-social qui ambitionne de créer 1000 logements pour personnes âgées en dix ans.
Les chiffres pour commencer. En page une du rapport de la commission, il y a une certaine confusion. En effet, il y a effectivement environ 2% de logements d'utilité publique, soit environ 1800, et il reste environ 1,7% logements subventionnés, soit 1535, donc soit au total 3,7% de logements si on additionne les deux types de logements dont nous venons de parler: Nous obtenons au total 3335 logements. Ces chiffres ont leur importance. La nouvelle loi a permis la construction de 139 logements en sept ans soit environ 20 logements par année, hors rénovation. Les 1661 logements de coopératives ou de fondation existent souvent depuis plus de 50 ans, mais le mouvement "coopératives" ne s'est pas beaucoup développé ensuite, vu la place prise par la politique de logements subventionnés.
La situation de retour au marché libre des logements LCAP entraîne de grands problèmes, ce qui a poussé le Conseil d'Etat et les communes à mettre en place le système des "quatre quarts". La Confédération a repris aussi certaines aides, vu les dégâts constatés.
La politique de la LCAP, comme vous le savez déjà, était basée sur l'inflation et l'augmentation des salaires, mais les crises économiques successives ont modifié ces facteurs. La nouvelle loi fédérale et celle cantonale pour soutenir les maîtres d'ouvrage d'utilité publique offrant des logements à loyers non spéculatifs à long terme est une excellente politique. Petite parenthèse, Zurich est toujours cité en exemple pour son 25% de logements en mains des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, mais les coopératives zurichoises ont fêté leurs 100 ans d'existence, il y a déjà quelques années! Le problème pour la politique du logement se trouve dans la transition, particulièrement dans le canton de Neuchâtel. Les projets immobiliers demandent beaucoup de temps pour se réaliser, ce qui fait que même avec une loi et des moyens financiers, les effets mesurés sur l'offre du logement ne se feront pas sentir à court terme. Les chiffres de soutenir 1000 logements d'utilité publique et 400 appartements pour personnes âgées en 10 ans, soit 140 logements par année, semblent très optimistes vu la lenteur des processus. Pendant ce temps, les logements perdent leurs subventions et les locataires sont souvent obligés de quitter ceux-ci, lors des augmentations auxquelles ils ne peuvent pas faire face. Si on prend le cas des Acacias, certains loyers sont au-dessus des normes de l'office cantonal de l'aide sociale (ODAS) et les personnes doivent partir. La contradiction, ces logements ont été construits pour aider une partie de la population à se loger et maintenant, 20 ans après, ces logements sont devenus trop chers et ces personnes sont chassées alors que le marché est en pénurie. Les loyers en général ont considérablement augmenté ces dernières années, alors que les taux hypothécaires sont au plus bas. Encore une basse manœuvre de la main invisible du marché.
Les moyens proposés par le Conseil d'Etat, soit un crédit-cadre quadriennal de 18 millions, sont un pas dans la bonne direction. Il remplace le fonds au logement qui n'est plus compatible avec le nouveau manuel comptable MCH2 (modèle comptable harmonisé). Le fonds au logement de 3 millions avait été utile, mais n'avait pas été utilisé au maximum, vu le manque de projets. Les parts sociales acquises avaient aussi été considérées comme faisant partie de la fortune du fonds, ce qui, à terme, n'aurait plus laissé les moyens pour de nouveaux projets.
Au niveau du compte de fonctionnement, les intérêts des prêts vont remplacer les subventions LCAP qui vont disparaître petit à petit. Le total des charges restera ainsi stable selon ce scénario.
En considérant qu'en 2003, il y avait encore 4,3% de logements subventionnés, soit plus du double qu'aujourd'hui, la diminution des charges est effective déjà depuis un certain temps.
Vu les moyens financiers proposés pour développer une politique du logement, quelles sont les conditions encore nécessaires pour un développement du parc des logements d'utilité publique?
Premièrement, les acteurs. De nouvelles coopératives et fondations se créent, avec le soutien de l'office du logement cantonal, ce qui permettra de développer de nouveaux projets. Les communes ont aussi leur rôle à jouer pour permettre à leurs habitants de trouver des logements à loyer abordable.
Deuxièmement, l'accès au foncier. Ce point est un obstacle très important, d'où le postulat que nous développerons plus tard.
Troisièmement, le financement: avec les moyens proposés. Il est assuré en partie, mais il ne faut pas oublier qu'une coopérative ou une fondation doit avoir des fonds propres pour démarrer un projet, ce qui est totalement logique mais est parfois aussi un obstacle.
En conclusion, le groupe socialiste soutient ce rapport qui aura un effet bénéfique sur la politique du logement à loyer abordable.
Nous sommes très surprise par le changement de position du Conseil d'État. Nous comprenons qu’il y a un rapport en route qui offre des outils, mais d’après ce que nous savons, ces outils ne touchent pas l’aménagement du territoire. Comme nous l’avons développé dans notre motion, la difficulté est de trouver des terrains accessibles. On ouvre la possibilité au niveau de communes d’offrir des terrains par des droits de superficie, mais elles sont souvent à court de terrains. L’histoire des quotas, il est clair que c’est une obligation que la droite peut difficilement accepter, mais elle s’accom…
Nous sommes très surprise par le changement de position du Conseil d'État. Nous comprenons qu’il y a un rapport en route qui offre des outils, mais d’après ce que nous savons, ces outils ne touchent pas l’aménagement du territoire. Comme nous l’avons développé dans notre motion, la difficulté est de trouver des terrains accessibles. On ouvre la possibilité au niveau de communes d’offrir des terrains par des droits de superficie, mais elles sont souvent à court de terrains. L’histoire des quotas, il est clair que c’est une obligation que la droite peut difficilement accepter, mais elle s’accompagne de mesures d’augmentation de possibilité de construire et donc un plan financier peut être tout à fait intéressant, même dans ces conditions. Cela donne aussi une autre vision de la société, c’est-à-dire une mixité sociale. Celle-ci a été expérimentée dans beaucoup d’endroits en Suisse. Nous vous recommandons vivement la lecture de l’étude commandée par l’Office fédéral du logement, parce que ce problème se pose dans toute la Suisse. Nous nous retrouvons avec des quartiers réservés et, au niveau de la cohésion sociale que l’on cherche beaucoup à développer dans ce Grand Conseil, c’est un des outils intéressants.
Refuser l’étude par principe, nous trouvons que cela est un peu une erreur parce que cette étude peut-être donnera des pistes aussi pour rééquilibrer le territoire, ce qui est aussi une nécessité. La ville de Zurich l’a également fait en proposant, par exemple, des coopératives dans des quartiers qui vieillissaient pour amener des familles. C’est aussi un outil qui a plusieurs volets et intérêts. Si rien n’existe dans le rapport sur le volet aménagement du territoire, l’étude serait peut-être un complément du rapport que l’on va recevoir.
L’étude demandée par cette motion devrait faire des propositions pour offrir l’accès au terrain à des coopératives existantes ou nouvelles. En effet, les difficultés pour développer les coopératives sont diverses. Premièrement, le manque d’acteurs : le mouvement coopératif a été très actif dans les années 60. Ensuite, la LCAP – avec la politique des logements subventionnés – a répondu aux besoins en logements abordables de la population, mais la nouvelle loi LAL, en 2008, qui la remplace, repose sur l’activité des maîtres d’ouvrages d’utilité publique qui doivent à nouveau s’engager. Deuxième…
L’étude demandée par cette motion devrait faire des propositions pour offrir l’accès au terrain à des coopératives existantes ou nouvelles. En effet, les difficultés pour développer les coopératives sont diverses. Premièrement, le manque d’acteurs : le mouvement coopératif a été très actif dans les années 60. Ensuite, la LCAP – avec la politique des logements subventionnés – a répondu aux besoins en logements abordables de la population, mais la nouvelle loi LAL, en 2008, qui la remplace, repose sur l’activité des maîtres d’ouvrages d’utilité publique qui doivent à nouveau s’engager. Deuxièmement, les mesures anti-surchauffe du Conseil fédéral vont peut-être réorienter les investisseurs privés vers le marché du logement locatif, se désengageant petit à petit de celui de la villa et de la PPE. Et troisièmement, le manque de terrains : la spéculation sur les terrains est un frein à l’acquisition de terrains à prix accessible pour des coopératives. En tenant compte que le terrain entre en moyenne à 20% dans le coût d’une opération, les loyers en découlant sont trop élevés pour répondre à la définition de loyer abordable. La solution est la mise à disposition, en droits de superficie par des collectivités publiques, de terrains, mais dans la réalité, les communes, en particulier, ne possèdent plus de terrains constructibles ou ne veulent pas entrer en matière.
La motion propose donc de fixer des quotas obligatoires dans des zones soumises à planification obligatoire, par des plans spéciaux ou plans de quartier ; une étude de l’ASPAN proposait ce genre d’outil. En outre, une étude a été commandée par l’Office fédéral du logement pour voir quelles mesures d’aménagement du territoire sont susceptibles de favoriser l’accès au foncier. Cinq mesures ont été proposées par cette étude de 2012. Une mesure est déjà dans le plan directeur cantonal : il s’agit du bonus d’utilisation du sol, voir la fiche U12. Une autre est d’imposer des quotas lors de changement d’affectation ou de changement de l’indice d’utilisation des terrains, ce qui est une variante de la motion. Pour exemple, la riche ville de Zoug a été la première ville en Suisse à introduire des zones de logements à prix modérés : tout est possible ! L’étude demandée permettra de voir quel outil sera le plus efficace pour développer le logement abordable, tout en tenant compte de l’équilibre du territoire afin d’éviter une gentrification.