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Objet parlementaire

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Transcription des débats

HC
Hughes Chantraine UDC 2 décembre 2014 PV, p. 1406 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est un fait historique qui, à proprement parler, n'est pas une fierté cantonale, mais à l'issue de ces travaux, la commission des finances (COFI) du Grand Conseil a refusé le budget présenté par le Conseil d'Etat, même amendé par ses soins. On ne va pas se perdre ici en conjectures, mais une alliance non concertée, nous le répétons pour les oreilles du Conseil d'Etat "non concertée" du parti socialiste et de l'UDC a renvoyé le Conseil d'Etat vers un Père Noël diplômé de l'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) et expert en comptabilité estimant que ce budget, ni d'un côté ni de l'autre, ne correspondait à ce que l'on en attendait. Seuls les libéraux-radicaux, alors qu'ils avaient annoncé leur profond mécontentement et leur désaccord, ont fini par le soutenir sur la fin. Alors, que s'est-il passé au sein de cette commission pour en arriver là? Pourquoi un budget décrit comme un des moins, sinon le moins mauvais depuis des lustres, se fait recaler sur le poteau? Schématiquement, le groupe PopVertsSol a très mal apprécié la rupture de dialogue entre le Conseil d'Etat et les syndicats concernant le traitement des collaborateurs de l'administration et en particulier celui des enseignants. Ensuite, le groupe socialiste a difficilement accepté que la commission refuse certains de ses postulats et amendements associés à un mouvement d'humeur concernant le flou régnant encore sur la législation en vigueur à propos du taux minimal d'autofinancement des investissements et, en découlant directement, le vote à majorité simple ou à majorité qualifiée que le Grand Conseil aurait dû appliquer sur cet objet. Enfin, le groupe UDC estime que ce rapport ne prend que trop faiblement en compte les énormes défis qui nous menacent dès l'année prochaine à l'élaboration du budget 2016, avec certains libéraux-radicaux, l'UDC attendait déjà des prémices d'une réforme structurelle, les pistes qui ouvrent le chemin de l'assainissement financier, un engagement marqué pour répondre à une volonté clairement exprimée sur les bancs de ce parlement. A l'aube d'une ère nouvelle et pas forcément rose en matière de péréquation fédérale, avec les incertitudes qui planent sur la Banque nationale suisse (BNS) et une conjoncture qui tend à redescendre de sa vague d'euphorie, la droite de ce parlement estimait nécessaire une meilleure anticipation et un budget au moins à l'équilibre. D'un autre côté, le plan financier des tâches est arrivé sur le pupitre des membres de la commission début novembre, soit avec un peu de retard sur ce qui était prévu. Celui-ci laisse présager des vaches très maigres à courte échéance et inquiète sensiblement les commissaires. Toutefois, il n'est pas totalement finalisé et nécessite encore quelques ajustements, raisons pour lesquelles il n'en sera donc fait que peu état dans les pages du rapport de la commission des finances à l'appui du budget cette année. Quant au programme financier 2015 et maintenant que la législation appliquée est claire, le Conseil d'Etat maintient sa proposition budgétaire, mais assujettie d'un amendement au niveau du budget des investissements y intégrant un écart statistique comptable. Cet amendement a fait l'objet des dernières discussions encore ce matin à la séance de la COFI. Il permet de rentrer dans le mécanisme des freins, aux dépenses et à l'endettement, tels qu'ils sont encore pour quatre semaines en vigueur, puisqu'ils ramènent le taux d'autofinancement des investissements à 70,1%, selon la loi sur les finances actuelles. La loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) n'entrera en force qu'au 1er janvier prochain et elle prévoit de tenir compte d'un overbooking, ainsi que des retombées positives dans les investissements, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui. La commission des finances accepte à l'unanimité cette manière de procéder, garantissant ainsi le vote final du Grand Conseil à la majorité simple, quant au décret budgétaire. Un autre amendement présenté lors de la séance du 18 novembre par l'un des groupes, après réflexion, ne semble pas pouvoir atteindre sa cible. Lors de notre dernière séance, donc ce matin, la commission a accepté à l'unanimité également de revenir sur cet amendement et d'y renoncer, diminuant ainsi la charge au compte d'exploitation de 325.000 francs, améliorant le budget de l'Etat 2015 d'autant et ramenant l'insuffisance d'autofinancement à 0,58%. Les derniers chiffres qui vous sont actuellement soumis sont: – charges de fonctionnement: 2.153.059.677 francs; – excédant de charges: 11.092.681 francs; – insuffisance de financement après avoir pris en compte des mouvements avec les financements spéciaux: 23.151.098 francs. Un dernier mot concernant les discussions qui ont lieu au sein de la commission. Il est à relever et c'est important, qu'elles se sont déroulées de manière parfaitement cordiale, dans le respect des intervenants et dans l'appréciation des considérants propres à chaque groupe. Le travail a été constructif et efficace, grâce au dynamisme de son président et malgré le temps restreint dû aux impératifs du calendrier. Enfin et pour terminer ce rapport d'introduction aux travaux du Grand Conseil sur ce budget 2015, nous aimerions présenter ici, et pour l'ensemble de la commission des finances, nos vifs remerciements au Conseil d'Etat pour la diligence et la pertinence de ses réponses à nos nombreuses questions. Nous remercions également tous les chefs de services et les collaborateurs de l'administration cantonale pour le travail effectué, le plan financier des tâches ayant dû être traité en même temps et dans les mêmes délais. Enfin, nous gardons une reconnaissance toute particulière à nos assistantes parlementaires, dont les retranscriptions précises des débats en sous-commission et en commission plénière nous ont été très précieuses dans l'élaboration de ces rapports.

PH
Philippe Haeberli LR 2 décembre 2014 PV, p. 1407 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, nous aimerions nous joindre aux propos du rapporteur pour remercier sincèrement le Conseil d'Etat, l'administration et le bureau du Grand Conseil pour la qualité de la présentation du rapport qui nous est soumis et pour tous les renseignements qui nous ont été fournis afin de nous aider à mieux comprendre les enjeux de ce budget 2015. En préparant ce petit texte, nous sommes allé relire quelques-unes de nos interventions précédentes et souhaitons vous faire part de notre découragement de constater que depuis plus de dix ans, nous ressassons les mêmes arguments et mettons en évidence les mêmes problèmes. Cette impression de déjà-vu, ainsi que ce qui nous est servi aujourd’hui, font partie de la même recette qui nous a été servie les années précédentes et, même si les ingrédients sont certes un peu différents, nous avons le sentiment que le goût est toujours le même et force est de constater que le résultat ne correspond pas au menu qui nous est affiché. Cette petite introduction gastronomique pour vous dire que le groupe libéral-radical est vraiment soucieux de la tournure des événements et que tous les efforts consentis ces dernières années depuis le rapport 10.002 n’arrivent pas à produire les effets escomptés. Scénario bien connu, la droite trouve que les choses ne vont pas assez vite, la gauche trouve que finalement tout ne va pas si mal et met en avant les comptes de ces dernières années pour nous le démontrer. Mesdames et Messieurs, ce n’est pas de cela que nous parlons. Non, nous aimerions être entendus sur l’urgence de prendre des mesures structurelles afin de pouvoir honorer nos engagements dans les années à venir, ce que nous ne pouvons pas faire aujourd’hui. Nous en voulons pour preuve l’insatisfaction d’une partie des personnes qui dépendent du budget de l’Etat. L’insatisfaction des manifestants reflète bien l’incapacité de notre Etat de remplir ses obligations contractuelles. Pour nous, ces revendications mettent en évidence que nous ne pouvons pas répondre à l’évolution de la société, faute de moyens, ou plutôt à cause de la dispersion de nos moyens. Toutefois, les coups d’éclat des manifestants ne doivent pas cacher tous les autres besoins, souvent exprimés plus modestement, mais tout aussi importants, des différents corps de métiers de notre administration auxquels nous ne pouvons pas répondre, faute de moyens financiers. Aujourd’hui, nous arrivons à la fin d’un cycle de cinq années d’une hausse très importante du revenu des personnes morales due à la révision de la fiscalité, mais également à la bonne marche des affaires de la plupart des entreprises de notre canton. Dans la lignée des budgets précédents, des efforts sont demandés aux différents secteurs dépendant de la manne cantonale, notamment dans les secteurs du personnel, du social, de la santé, des subventions et de l’éducation. Ceci, sans que des choix de réductions structurelles ne soient proposés. Ces économies, ces revenus, s’ajoutent aux économies et nouvelles recettes des années précédentes, sans que nous ne touchions au fondement même des prestations. Comme nous le savons déjà des baisses de recettes importantes viendront de Berne. Un tassement de la conjoncture est prévisible, des charges supplémentaires dans les assurances sociales et le rattrapage de l’entretien différé de nos infrastructures sont prévisibles et sont à venir. Aujourd’hui, et c’est heureux, la direction de l’Etat est meilleure. Le Conseil d’Etat est au complet et est prêt à déplacer des montagnes. C’est essentiellement pour cette raison, qu’une majorité de notre groupe soutiendra le budget 2015 parce que nous pensons qu’il vaut mieux pour notre administration d’avoir un budget et que nous avons mieux à faire que de passer les premiers mois de l’année à bloquer la marche de notre canton et de prendre du temps pour présenter un nouveau budget au mois de mars. Comme d’ici là nous n’aurons pas trouvé de nouvelles ressources, il y a fort à parier que les mécontents d’aujourd’hui seront les mécontents de demain. Raison pour laquelle le groupe libéral-radical souhaite plutôt regarder résolument vers l’avenir. Toutefois, il met en garde le gouvernement qu’il n’acceptera plus de chanter la même chanson ces prochaines années. Pour ce faire, nous sommes déterminés à pousser nos partenaires politiques vers le changement. Nous rappelons au passage la motion 13.186, acceptée par le Grand Conseil en mars 2014 et qui demande que le Conseil d’Etat fasse des propositions avant l'année 2016, afin de mettre en œuvre une économie de 8% des charges. La planification financière et les tâches de l’Etat, qui devront dans les années à venir accompagner le budget, laissent apparaître qu’un effort considérable devra être fait si nous voulons équilibrer les comptes. Les commissaires libéraux-radicaux demandent au Conseil d’Etat qu’il mette en œuvre un changement radical de l’approche des finances de l’Etat. En effet, si nous voulons atteindre un fonctionnement en relation avec nos possibilités financières, il est indispensable de changer notre état d’esprit et imposer une nouvelle culture aux services publics. L’Etat doit également repenser les prestations qu’il entend offrir à la population et faire un examen approfondi des tâches et des missions dans les meilleurs délais. Nous vous le disions tout à l’heure, le groupe libéral-radical entend faire des propositions et inviter les autres groupes à une réflexion sur le rôle de l’Etat. Nous devons réfléchir aux prestations, aux structures et à quelle hauteur nous pouvons servir la population neuchâteloise sans mettre en péril nos finances cantonales. L’Etat doit assumer ses tâches régaliennes, telles que l’instruction, la police, la santé, le social par exemple, ceci sans être constamment au bord de l’asphyxie. Certains penseront peut-être que nous exagérons nos propos en peignant le diable sur la muraille, mais, comme nous le savons en politique, nous n’aimons pas trop regarder en arrière. Aussi, nous ne résistons pas à vous citer quelques extraits du rapport sur le redressement des finances, rapport qui date de 2010 nous le rappelons: Depuis bientôt deux décennies, le canton de Neuchâtel aligne des budgets déficitaires. Cette situation est dommageable à plusieurs titres. Les prestations de l'Etat et des communes neuchâteloises sont parmi les plus chères de Suisse, ce qui n'est pas une garantie de qualité, avec pour corollaire une charge fiscale particulièrement pesante pour les classes moyennes. Notre patrimoine se détériore et perd de sa valeur. Face à cette situation, les Autorités et l'administration ne sont pas restées les bras croisés. Elles ont entrepris des réformes nombreuses et profondes dans tous les domaines de tâches de l'Etat. Ces tâches doivent être accélérées et renforcées par des réflexions plus poussées sur la gouvernance de l'Etat, les prestations fournies, les subventions octroyées et la relation avec le citoyen-usager. Nous tenions à vous faire part de ce petit rappel qui montre que le problème ne date pas d'hier. Enfin, la première étape de la mise en œuvre de la LFinEC permettra de renforcer le cadre de nos finances cantonales. Cette rigueur financière sera nécessaire ces prochaines années, dans un contexte qui verra les tâches de l’Etat encore s’alourdir et les recettes se resserrer. Nous avons également examiné la modification des lois qui nous sont soumises, ainsi que les amendements. Nous aurons l’occasion de nous exprimer le moment venu, mais nous pouvons déjà vous informer que le groupe libéral-radical ne soutiendra pas les modifications proposées de la loi sur les contributions directes et de la loi sur le commerce. Bien que ce budget 2015 n’ait pas suscité un grand enthousiasme parmi les commissaires libéraux-radicaux, ceux-ci invitent les députées et députés à l’accepter.

FF
Fabien Fivaz PVS 2 décembre 2014 PV, p. 1409 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, nous souhaitons remercier le Conseil d'Etat et l'ensemble des services pour le travail effectué en cours d'année pour la préparation du budget et surtout, d'avance, pour le travail à venir dans le cadre de l'année 2015. Le budget 2015 ne convient pas au groupe PopVertsSol. Il reprend les ingrédients qui nous ont déjà fait refuser le budget 2014. Plusieurs problèmes créent un malaise: le traitement réservé à la fonction publique, les économies cachées liées à la recapitalisation de la caisse de pension, l'opacité au niveau de la fiscalité et les coupes répétées dans le dernier filet social avec, de notre point de vue, un équilibre des sacrifices qui n'a rien d'équilibré. Pour la fonction publique, nous pouvons répéter ce que nous avons déjà dit en 2013: les mesures salariales sont inacceptables en dehors d'un accord avec le personnel et les associations de personnel. Si le Conseil d'Etat souhaite réussir une réforme qui permet de contenir l'augmentation de la masse salariale, il devra négocier et accepter des compromis. Sa position de fermeté et son jusqu'au-boutisme actuel sont, dans ce sens, extrêmement maladroits. Nous avons à plusieurs reprises émis le vœu que la loi sur le statut de la fonction publique soit revue, puisqu'elle n'a pas souvent été appliquée depuis son entrée en vigueur, mais nous souhaitons que cette révision se fasse dans un esprit de concertation. Le gouvernement continue ainsi de mettre, à notre avis, à mal le partenariat social en 2015, et ceci, nous ne pouvons l'accepter. Les problèmes salariaux ne sont d'ailleurs pas seuls à créer la situation de tension actuelle. Les conditions de travail se dégradent depuis longtemps, comme le montre par exemple l'étude sur l'augmentation des dépenses de la caisse de remplacement du personnel enseignant. Nous ne pouvons qu'exhorter le Conseil d'Etat à prendre en compte ces signaux, pas seulement dans le cadre d'un rapport qui proposera des pistes comme il l'a proposé, mais aussi dans le cadre de l'ensemble des rapports qui le lient à la fonction publique. 2000 personnes vous ont demandé ce dialogue mardi passé, il mérite à notre avis d'être entendu. Il y a une année, nous saluions toutefois la transparence dont faisait preuve le Conseil d'Etat pour présenter son budget. Cette année, laissez-nous exprimer un certain malaise et une certaine frustration dans ce domaine. Dans le cadre des réformes qu'il entend entreprendre, dans le cadre de ses relations avec le Grand Conseil ou avec les communes, le gouvernement privilégie de plus en plus souvent l'opacité. C'est le cas, par exemple, pour la fonction publique qui a été mise devant le fait accompli dont les représentants réclament depuis des mois les bases de calcul pour les salaires 2015, sans succès. C'est le cas également pour la fiscalité. La loi sur la contribution directe imposait au Conseil d'Etat de livrer au Grand Conseil, un rapport sur la réforme de l'imposition des entreprises au plus tard avec les comptes 2013. Le gouvernement avait en 2011, à notre avis, signé un contrat avec le législatif pour permettre à cette réforme de voir le jour. Huit mois plus tard, nous attendons malheureusement toujours. Permettez-nous d'être fâchés que nos meilleures informations viennent aujourd'hui d'un séminaire que le gouvernement a donné pour PricewaterhouseCoopers. Dans le rapport à l'appui du budget, le Conseil d'Etat indique, par exemple, que la réforme actuelle sur les personnes morales a sans doute atteint un plafond et c'est la raison pour laquelle à l'époque, l'unanimité de la commission fiscalité avait accepté la disposition transitoire dont nous parlons. Nous poursuivons aujourd'hui une réforme sans savoir ce qu'elle va nous coûter, sans connaître les raisons du succès relatif des premières années avec l'impression que nous baissons nos prestations pour financer également nos baisses d'impôts. Le Conseil d'Etat, il y a huit mois, pouvait bien avoir oublié un rapport exigé par une loi, huit mois plus tard, notre groupe a plutôt l'impression que le gouvernement souhaite laisser les députés dans l'ignorance sur ce sujet. En février surtout, nous n'avions fait que la moitié du chemin de la réforme, un peu plus. Une année plus tard, lorsque nous aurons enfin ce rapport qui nous a été promis, nous en aurons fait les trois quart. Les mesures d'austérité prises en 2014 se renforceront encore en 2015 et la pression ne devrait pas faiblir à l'avenir. Selon le plan financier des tâches, les domaines dont les charges sont les plus dynamiques et se faisant sur lesquelles les économies devront sans doute porter, sont celles des personnes les plus fragiles – Les aînés, mais nous savons que la population continuera à vieillir, plus vieille encore à l'avenir – la santé, mais nous savons aussi que quoi que nous fassions, les coûts de la santé continueront d'augmenter parce que la technique évolue, parce que comme dit précédemment, nous vivons de plus en plus longtemps et finalement les bénéficiaires de l'aide sociale – mais nous savons aussi que notre système économique laisse aujourd'hui une partie de la population au bord du chemin. La Suisse est peut-être championne du monde de la productivité, mais cette situation de premier de classe a des coûts importants en terme sociaux. La plupart de ces domaines relèvent de prestations publiques que le groupe PopVertsSol estime être indispensables à un développement équilibré de notre société. Ce type de processus risque, à terme, d'accroître les disparités économiques et d'augmenter les tensions sociales. Nous ne pensons pas qu'il soit judicieux de faire porter sur ces personnes, la majeure partie des efforts d'économies, en particulier lorsqu'on observe qu'une partie, en tout cas, de ces économies sert avant tout à financer les diminutions d'impôt. Le groupe PopVertsSol refusera donc la modification de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS). Le groupe est choqué par la baisse de la limite minimale de la dotation pour le personnel socio-hôtelier. La diminution de la dotation est renforcée aujourd'hui par les contraintes imposées par le gouvernement dans le cadre de la convention collective de travail (CCT) Santé 21 et les coûts élevés qui sont imposés à ces institutions en termes de recapitalisation de la Caisse de pensions qui mettent ces institutions sous pression. Ce sont à notre avis des métiers très difficiles avec des risques de maltraitance dans les situations d'insuffisance de personnel et ceci nous ne pouvons pas l'accepter. L'Etat ne peut pas, chaque année, demander de nouvelles économies dans ce secteur et le groupe PopVertsSol qui les a en partie acceptées l'année passée, il les refusera cette année. Le groupe PopVertsSol souhaite encore rappeler que les coûts de recapitalisation sont en partie dus à une volonté d'aller plus vite et plus loin que ce qu'impose le droit fédéral. Ceci coûte très cher à l'Etat, mais également aux institutions liées à la caisse. Ces coûts n'ont presque jamais été compensés par une augmentation des subventions, ils représentent donc, l'année passée mais aujourd'hui plus encore, des économies cachées qui conduisent à une baisse généralisée des prestations, parce qu'elles sont justement cachées mais bien réelles. Finalement quand même, dans les points positifs, le groupe PopVertsSol salue la volonté du Conseil d'Etat de demander des efforts, minimes certes, mais tout de même, à certains secteurs comme l'immobilier qui a largement profité de la croissance ces dernières années. Il reste une interrogation: si l'objectif est d'équilibrer les sacrifices, il nous laisse un léger goût amer quand on sait que 10 à 15% de la facture sera payée par la caisse de pension. Autant dire que dans son sens, que dans notre sens, ce sont les mêmes qui paient deux fois. Selon ce que nous avons dit plus tôt, l'Etat, à notre avis, ne s'épargnera une réflexion sur ces revenus, nous en avons la conviction. Finalement, nous saluons la volonté du Conseil d'Etat de permettre au canton de continuer à investir en appliquant déjà les nouvelles règles de la loi sur les finances de l'Etat et des communes ou en l'occurrence en proposant une mesure statistique pour se donner plus de possibilités d'investir l'entier de l'enveloppe que le Grand Conseil lui octroie. Nous regrettons toutefois, une fois de plus, que nous ne puissions pas utiliser la volonté exprimée par le peuple dans le vote sur disposition de la constitution sur le frein au démantèlement social qui s'appliquerait, à notre avis, à l'objet sur les EMS. En conclusion, le groupe PopVertsSol refusera ce budget.

RG
Raphaël Grandjean VL 2 décembre 2014 PV, p. 1411 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce budget nous a à nouveau donné l'occasion de mesurer à quel point c'est un exercice difficile, complexe et pour ainsi dire, déchirant, car il nous sépare. Il nous a permis de mesurer à quel point, dans un canton où la classe politique est divisée, il est difficile d'avancer ensemble car sur le thème du budget plus encore que sur aucun autre, nous observons les réflexes qui mènent à la polarisation des débats, une polarisation extrême, presque épidermique. Les propos sont immédiatement étiquetés et rangés dans les tiroirs de notre immuable dichotomie politique. Lorsqu'on aborde la planification financière, thématique hautement sensible et stratégique, les blocs se dessinent et les fronts inévitablement, se durcissent. Dans ce débat, les prospections sont exacerbées. Le terme déficit fait frémir les rangs à notre droite, tandis que l'évocation d'économie sonne comme une agression à notre gauche. C'est le jeu politique, un jeu conforme à nos sensibilités contradictoires, mais qui ne doit pas nous enliser dans une vision manichéenne de la société. Nous le savons tous aussi, les forces politiques ici présentes partagent un objectif commun qui est celui de faire vivre notre collectivité et de préparer son avenir. Pour espérer concilier et réconcilier nos efforts au service de cet objectif, nous pouvons accepter peut-être pas de trop pesants sacrifices de part et d'autre, mais au moins de courageuses concessions. La politique des petits pas, si elle ne fait pas rêver, peut nous aider à sortir du conflit idéologique et du dogmatisme. En cela, le groupe Vert'Libéral considère que le budget proposé par le Conseil d'Etat traduit une réelle volonté de travailler ensemble. L'expression également d'une certaine modestie et d'une incontestable humilité, il semble refléter le résultat d'un travail d'équipe au sein du gouvernement et non plus l'addition de volontés et d'ambitions antagonistes, comme cela a pu être le cas par le passé. Nous sommes loin des fanfaronnades héroïques de la précédente législature et nous nous en réjouissons. C'est là une pensée très personnelle que nous vous livrons, pour ne pas gâcher nos efforts lorsque nous nous réunissons autour du budget, nous rêvons que nous puissions dépasser les tabous. Ainsi, le déficit peut être considéré sous un angle positif. Un bon déficit nous permet de financer des dépenses d'avenir, tandis qu'un mauvais déficit est le résultat d'aberrations bureaucratiques ou de gaspillage des ressources. De la même manière, en diabolisant toute volonté d'effectuer des économies structurelles, on oublie qu'elles peuvent aussi, et surtout, se concevoir pour le profit de tous, également de de ceux dont la situation est la plus fragile. Nous ne prétendons pas qu'il y ait eu une vérité absolue sur la meilleure manière d'envisager un budget. Les visions qui se confrontent ne sont pas plus fausses l'une que l'autre, en revanche, c'est en toute objectivité que nous observons que les perspectives financières de notre collectivité ne sont pas vraiment de notre côté. Il est vrai que notre groupe éprouve une certaine appréhension quant aux exercices à venir qui, selon le plan financier présenté, afficheront un excédent de charges de 152 millions de francs en 2018. Ceci est d'autant plus inquiétant, que nous évoluons dans un contexte macroéconomique plus trouble que jamais, une place financière en déclin, une fragilité de notre attractivité à l'égard des multinationales, un positionnement dans le haut de gamme horloger qui commence à être mis en question, une évolution de la relation entre la montre et les instruments du temps réel, les montres radiocommandées et non plus mesurer les traditionnels mouvements mécaniques et enfin, des perspectives de vieillissement de la population qui laissent augurer des enjeux colossaux en matière de santé publique et qui repose sur une politique sociale et de prévoyance basée sur les taux de croissance des Trente Glorieuses. Pour reprendre quelques principes de l'écologie, nous sommes aujourd'hui confrontés à un changement de paradigme. Il s'agit de passer d'une croissance quantitative, fondée sur l'exploitation irraisonnée de nos ressources naturelles à une croissance qualitative, économe et sans doute un peu frugale. A cet égard, sans dogmatisme ou catastrophisme de mauvais aloi, mais avec le bon sens que nous dicte une approche durable de nos problèmes, nous estimons urgent de réformer nos structures afin d'aborder l'avenir avec plus de sérénité. En reportant les décisions, le prix à payer est plus cher et les souffrances sont plus grandes. Pour qu'il n'y ait pas de confusions, lorsque nous parlons d'économie structurelle et d'efficience, nous n'entendons pas forcément restreindre les prestations, mais plutôt améliorer les coûts de fonctionnement: un trop de postes présentant un potentiel d'optimisation, nous nous interrogeons, par exemple, sur le fonctionnement actuel de certaines entités parapubliques décentralisées qui échappent au contrôle parlementaire. Sur ce thème, il nous tient à cœur de souligner que si le point des économies structurelles doit absolument et urgemment être abordé de front, cela ne fait pas de la fonction publique le bouc émissaire de nos discussions et querelles sur le budget de l'Etat. Il est dommageable que les réflexions pour une optimisation de nos structures étatiques laissent planer une impression de mésestime des ressources humaines de notre administration. Même si l'exercice budgétaire opère insidieusement cette distorsion, à aucun moment les employés de l'Etat ne devraient être considérés uniquement comme des charges et réduits à la représentation chiffrée de leurs salaires dans les colonnes comptables du canton. Le groupe Vert'Libéral acceptera le budget tel que présenté par le Conseil d'Etat. Nous estimons et nous attirons néanmoins sont attention sur la nécessité impérative et impérieuse dès le prochain exercice et selon le vœu du Grand Conseil, de formuler des propositions d'économies structurelles et d'inviter les groupes politiques à hiérarchiser les priorités. Les solutions ne sont certes pas évidentes, mais la problématique est connue. Nous attendons de notre gouvernement qu'il prenne les commandes de ce projet dans un esprit de concertation et de consensus, ceci au service de l'intérêt de notre canton dans son ensemble. En guise de conclusion, nous souhaitons vous livrer une seconde pensée personnelle. Nous rêvons aussi parfois à ce cheval ailé dans la mythologie grecque, Pégase, qui d'un coup de sabot fait jaillir une source, une source nouvelle, une source aux vertus inspirantes et empreintes d'énergies positives. Le service rendu au canton est tellement plus important que le service des idéologies et des intérêts partisans.

BH
Baptiste Hurni S 2 décembre 2014 PV, p. 1412 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En termes numériques, le budget 2015 de l’Etat de Neuchâtel est l’un des meilleurs depuis la grande crise horlogère qui a frappé notre canton durant la 2e moitié des années 1970. En effet, le déficit, limité à quelque 11 millions de francs, se conjugue avec des investissements en hausse. Mieux encore, l’exécutif a fait de l’ordre dans plusieurs rubriques, reportant dans le fonctionnement des charges qui auraient dû y être depuis longtemps mais qui, scories de l’histoire ou absence de volonté politique, demeuraient dans des charges d’investissement. Enfin, le budget respecte les normes de la nouvelle loi sur les finances. On saluera l’esprit d’anticipation de l’exécutif, mais on regrettera que dans son empressement, il n’ait pas pris la mesure du fait qu’une loi qui n’est pas en vigueur ne peut pas s’appliquer de façon proactive. Ces bons résultats financiers, purement factuels et numériques, sont incontestables. Ils démontrent que le redressement des finances, s’il ne va pas assez vite pour certains, trop pour d’autres, est un processus dans lequel notre canton s’est inscrit. Il faut le dire et il faut le souligner. Il faut aussi remercier l’exécutif pour sa volonté indéfectible de sortir le canton d’une ornière dont les conseillers d’Etat actuels ne sont pas responsables, mais héritiers. D’un point de vue politique ensuite, le budget 2015 présente nombre d’aspects louables. L’exécutif a décidé de renoncer aux méthodes qui ont présidé à tant d’exercices précédents. Finies, les mesures d’exception circonscrites à un exercice ou deux! Finies, les estimations volontairement erronées pour respecter les freins aux dépenses et à l’endettement. En lieu et place de ces fréquents emplâtres sur une jambe de bois, il est cette fois-ci proposé la mise en application d’un programme de législature avec des mesures pérennes, en toute cohérence, donc. Cependant, malgré toutes les qualités indiscutables que le projet de décret présente, le groupe socialiste n’est pas satisfait. Il ne s’agit ni d’un caprice, ni d’ingratitude. Si notre groupe sait reconnaître la valeur du travail de toute l’administration et des capitaines du navire, la direction qui nous est proposée doit être adaptée. Aussi, plutôt que le reproche d’enfants gâtés qui pourrait, par impossible, nous être opposé, nous préférons y voir la consécration de la séparation des pouvoirs et l’expression de l’esprit critique que le député doit conserver. En toute transparence, nous sommes mal à l’aise avec les mesures de politique salariale qu’envisage le Conseil d’Etat. Sur la forme et la méthode d’abord, nous ne parvenons pas à comprendre comment des discussions, débutées il y a près de dix mois avec les syndicats de la fonction publique, ne puissent déboucher que sur une rupture sévère du dialogue. Sur le fond ensuite, les revendications de la fonction publique nous semblent cohérentes. Une loi existe, consacrant une évolution des salaires en fonction d’une grille, dont la responsabilité incombe non pas au Grand Conseil, mais à l’exécutif. Les serviteurs de l’Etat demandent ainsi que l’on applique, ni plus ni moins, que ce qui a été prévu. Mais il y a plus, nous semble-t-il. La réaction d’ampleur qu’ont déclenchée les mesures salariales proposées est aussi le révélateur d’un problème plus profond. Le discours d’une partie de la classe politique consistant à dénigrer systématiquement ceux qui font de leur mieux pour servir la collectivité est insupportable. Alors que tous les chiffres et les statistiques montrent que les maladies liées au travail augmentent de façon exponentielle, trop nombreux sont ceux qui continuent de critiquer sans savoir, ou, et c’est peut-être plus grave encore, en ayant une parfaite connaissance des problèmes mais en les minimisant, en les ridiculisant, en dégradant ceux qui en sont les victimes. Non, la fonction publique n’est pas un ramassis de pleureuses juste bonnes à se plaindre! Non, elle ne jouit pas de conditions de travail outrageusement avantageuses! Non, elle ne constitue pas une caste de privilégiés! Au contraire, le groupe socialiste considère que les serviteurs de l’Etat doivent être respectés, sans condescendance ni ricanements. Leur travail doit être valorisé en espèces sonnantes et trébuchantes, mais aussi par la perception qu’on en a ainsi que par le discours à son sujet. Pour nous, une véritable politique de gestion des ressources humaines doit être mise en place. Une étude fine et détaillée des sources des maladies professionnelles doit être menée. Une prise en considération appropriée des professions pénibles doit systématiquement être effectuée. Des solutions pratiques doivent être proposées. Pour les enseignants, par exemple, gageons que Zurich a ouvert la voie ce week-end en votant une loi contraignante sur le nombre d’élèves par classe, ce qui profite aussi bien à la qualité de l’enseignement qu’aux conditions de travail. Cette véritable négociation, nous l’attendons. La paix sociale est à ce prix. Quant aux économies que veut nous imposer la majorité de cet hémicycle, nous n’accepterons jamais qu’elles se fassent uniquement sur le dos de ceux qui dédient tant de temps au bon fonctionnement de notre collectivité. Mais si le groupe socialiste est mal à l’aise et ne peut se contenter de critiquer le cadre budgétaire, c’est parce qu’il sait que la stricte application de l’actuelle grille salariale implique une augmentation des charges supérieure à celle des recettes. En bref, cela signifie que l’application de ce qui a été promis à la fonction publique ne peut avoir comme conséquence que la suppression de prestations. Triste dilemme pour le parti socialiste. Triste dilemme qui trouve une partie de sa solution dans le postulat que nous avons déposé sur une meilleure répartition de l’augmentation de 0,5%, mais ce n’est qu’une partie de la solution, et nous le savons. Par ailleurs dans un autre sujet, le projet de budget ne saurait nous satisfaire quant à certaines mesures proposées. Retirer 15 francs par mois aux aînés en institution et qui bénéficient des prestations complémentaires nous paraît grave dans le signal politique que nous donnons. Envers ceux qui ont passé leur vie à bâtir ce pays, nous faisons preuve d’une grande ingratitude. Ingratitude d’autant plus marquée que ce montant librement à disposition servant à payer le coiffeur, les assurances complémentaires, les transports ou encore de quoi se vêtir, a déjà été diminué dans un passé récent. Si l’économie provoquée par cette mesure est d’une portée modérée, sa signification éthique est inadmissible. Le groupe socialiste a déposé un amendement, accepté par la commission des finances, pour corriger ce qui constitue pour nous un casus belli. À titre d’économie, le secteur des aînés est mis une seconde fois à contribution à travers la réduction du montant journalier pour le socio-hôtelier de 1 franc par personne dans les homes. Cette mesure, à nouveau, nous surprend et nous dérange. D’abord, parce que c’est la deuxième fois en deux ans qu’on entend diminuer ce montant, alors que le niveau des prestations est difficile à réduire et qu’il n’est pas souhaitable de le faire. La conséquence de la mesure proposée par l’exécutif peut être de deux ordres: soit on diminue les prestations, c’est-à-dire qu’on nettoie moins et moins bien les homes, qu’on dégrade la qualité des repas, qu’on répond moins vite aux résidents, soit on diminue les salaires de ceux qui font ce travail et qui sont, à bien des égards, déjà bien mal lotis. Il nous paraît en effet difficile que l’on contracte encore les charges, quand on sait que la plupart de ces établissements, affiliés à la caisse de pension, ont déjà dû consentir à des efforts majeurs pour payer le plan de recapitalisation irréaliste voté par notre autorité. Oui, nous n’avons pas voté un plan de recapitalisation clairvoyant. En votant un chemin de croissance plus ambitieux que les normes fédérales, qui sont à notre connaissance parmi les plus restrictives de notre planète en matière de capitalisation d’institutions de prévoyance publique, nous faisons fausse route. Nous imposons à une génération de payer les pots cassés de toute l’histoire de la caisse de pension. De surcroît, si le groupe socialiste accepte de faire des économies dans le but de restructurer l’Etat pour qu’il puisse jouer pleinement son rôle, nous refusons de le faire en supprimant des prestations utiles et nécessaires et en empruntant sur le marché des capitaux des montants qui seront simplement réinsérés sur le même marché. Cela nous paraît ubuesque. Parfois, la sagesse, en politique, c’est aussi savoir dire que nous n’avons pas pris les bonnes décisions, pressés que nous étions par le début de la législature et la menace du couperet fédéral. Finalement, le groupe socialiste, s’il comprend et approuve le Conseil d’Etat lorsqu’il entend maîtriser la facture sociale, considère qu’il y a une incohérence entre limiter les augmentations à 4% dans les dépenses de prestations et ne pas investir davantage dans les mesures permettant la réinsertion. Celles-ci doivent constituer une priorité absolue en matière de politique sociale. C’est pourquoi nous proposons aussi un amendement sur l’intégration professionnelle, car, plus qu’une dépense, nous considérons qu’il s’agit d’un investissement pour l’avenir et pour les générations futures qui doit permettre à tout-un-chacun de pouvoir intégrer le marché du travail. Le groupe socialiste est très partagé sur le budget. Si nous en reconnaissons certaines vertus, nous relevons aussi ses tares. Le refus du budget nous paraît une solution à l’emporte-pièce. En effet, cela n’améliorera pas d’un centime la condition de la fonction publique, pire, cela pourrait péjorer sa situation. Ceux qui prétendent que le refus du budget permettrait l’application de la grille salariale prévue se trompent et trompent ceux qu’ils représentent. Le Conseil d’Etat devrait proposer un nouveau cadre budgétaire qui pourrait contenter une majorité du Grand Conseil, majorité qui elle-même pourrait être séduite pas une absence pure et simple de progression. En outre, cela ne changera rien sur l’intégration, ni sur la caisse de pension et encore moins pour les homes médicalisés. Il s’agirait purement d’un vote de protestation. Mais il s’agirait aussi du vote de la facilité. Facilité de rester pur, de ne faire aucun compromis, de contenter son électorat et de rejeter la patate chaude à l’exécutif. S’en laver les mains, ne rien proposer mais refuser, certains en font d’ailleurs leur fonds de commerce à la minute même où leur parti politique ne fait plus partie de l’exécutif et c’est regrettable. La destination du bon sillon n’aura été qu’une impasse. Nous nous arrêterons là, l’acrimonie ne nous sied guère. Le groupe socialiste, quant à lui, se décidera au cours des débats. Si aucun de nos amendements n’est accepté, si toutes nos réflexions contenues dans nos postulats sont balayées, la majorité de notre groupe refusera de boire la coupe jusque la lie et de se faire imposer un diktat par la majorité de cet hémicycle. Si, au contraire, une solution tenant compte de notre sensibilité, comme de celle des autres groupes prêts à construire plutôt qu’à détruire devait être trouvé, la majorité du groupe sera en revanche encline à accepter ce budget, malgré nos réticences.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 2 décembre 2014 PV, p. 1414 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, le groupe UDC voudrait saluer le travail d’équipe et la cohésion du gouvernement ainsi que la volonté de transparence et de clarté sur les chiffres qui nous sont présentés dans ce budget. Nous remercions également tous les collaborateurs et collaboratrices qui ont participé de près ou de loin à l’établissement de ce budget. Le groupe UDC a demandé sans succès durant de longues années que certains frais soient mis dans les comptes de fonctionnement et non en investissement. L’obligation future liée à l’introduction du nouveau modèle comptable harmonisé (MCH2) a contraint le gouvernement à le faire et cela nous réjouis. Nous sommes satisfaits d’apprendre que le Conseil d’Etat a enfin décidé d’augmenter les moyens accordés à l’entretien des bâtiments et des routes. L’enveloppe d’investissements nets de 72,1 millions de francs est saluée par notre groupe puisque ceux-ci sont en augmentation et sont nécessaires et indispensables au vu du retard pris ces dernières années. Au niveau du fonctionnement, le budget qui nous est proposé affiche malheureusement un déficit de 11,2 millions de francs et l’insuffisance de couverture des revenus déterminants est de 0,58% alors que la limite maximale autorisée est de 1%. Certains diront "pas de soucis, on est dans la plaque car on respecte la loi". Pour le groupe UDC, gouverner c’est prévoir il est impératif d’anticiper et d’avoir une vision à long terme. Grâce au plan financier et des tâches de l’Etat qui nous a été gracieusement remis par le Conseil d’Etat, nous constatons que dans trois ans seulement, le déficit s’élèvera à 152,6 millions de francs, ceci est alarmant. A titre d’exemple, il est prévu que la péréquation fédérale diminue de 30 à 60 millions de francs dans les prochaines années. Le budget 2015 proposé par le Conseil d’Etat est déficitaire, pourtant, alors que l’impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et morales (y compris l’impôt à la source et l’impôt sur les frontaliers) progresse encore une fois de 20 millions et se situe à un niveau très élevé, que nous avons reçu 15,9 millions de francs de plus de la réforme de la péréquation et de la répartitions des tâches (RPT), que nous avons mis dans le budget 14,5 millions de francs de la Banque nationale suisse (BNS) – montant que nous ne sommes pas certain de recevoir – que nous avons intégré dans ce budget les effets attendus du salaire minimum cantonal malgré un recours. Le Conseil d’Etat nous dit pourtant ceci dans son rapport et nous approuvons ce qu'il dit: la conjoncture mondiale reste favorable et les prévisions fiscales sont encore optimistes en 2015 mais nous devons rester attentifs à l’évolution de la conjoncture qui peut se dégrader très rapidement. Pour le groupe UDC, si nous ne sommes pas capables de présenter des comptes bénéficiaires ou au minimum équilibrés en période faste, alors cela sera totalement impossible en période sombre et difficile. Le groupe UDC ne peut se satisfaire d’une fuite avant. Au vu des années difficiles qui nous attendent, il n’est plus le temps de tergiverser, mais il faut agir. On ne peut plus reporter les décisions à demain. A titre d’exemple, nous attendons toujours pour Hôpital neuchâtelois (HNe), la définition des prestations d’intérêt général. Depuis plusieurs années, nous demandons des réformes structurelles en profondeur et jusqu’à ce jour, relativement peu de choses ont véritablement été mises en place de façon pérenne. Nous appelons de nos vœux un examen des tâches, des missions et des prestations qui sont indispensables à notre population mais surtout que nous pouvons assumer avec nos moyens. Le Grand Conseil a accepté une motion demandant la présentation d’un plan d’assainissement de 164 millions de francs au plus tard à la fin de cette législature. Statistiquement dans de nombreux domaines, notre canton est en queue de classement, comme la charge fiscale que certains seraient même prêts à augmenter, le taux d’aide sociale, le taux de poursuites et tant d'autres. Par contre, dans notre canton, nous sommes riches d’un certain arbre: les saules pleureurs. En effet, chaque fois que le Conseil d’Etat propose des économies, de nombreuses personnes contestent en arguant que ce n’est pas là qu’il faut couper, mais qu'il faut couper ailleurs ou économiser ailleurs, ce n'est jamais le bon endroit. Il est regrettable de constater que certains ne comprennent toujours pas une règle pourtant simple, le fait que les charges ne peuvent pas progresser continuellement plus rapidement que les revenus au risque d’aller dans un mur. A ce sujet, nous saluons le fait que le Conseil d’Etat soit resté ferme dans sa décision de contenir les augmentations salariales à 0,5% malgré les fortes pressions dont il est l’objet actuellement. Jusqu’à ce jour, nous connaissions trois types de sirène: – celle de la police, pour sauver les autres; – celle des pompiers, pour sauver les autres; – celle des ambulances, pour sauver les autres. Visiblement il y a un quatrième type de sirène, celle pour se sauver soi-même sans tenir compte nullement des problèmes que traverse l'ensemble de la collectivité. Certains manquent de patience, puisque le Conseil d’Etat s’est engagé, et nous lui faisons confiance, à reprendre la question de la politique salariale de manière fondamentale et ceci en collaboration avec les syndicats de la fonction publique. L’année passée, le groupe UDC avait accepté le budget 2014 afin que le gouvernement consacre son précieux temps à la restructuration de l’Etat et à la gouvernance de celui-ci. Les derniers budgets, les chiffres annoncés dans la planification financière des tâches ainsi que le développement des réformes de l’Etat ne produisent de loin pas les effets escomptés et années après années on repousse les mesures à prendre. Par conséquent, cette année, le groupe UDC dit stop! Il a décidé à l’unanimité de ses membres de refuser le budget 2015 qui est déficitaire, car il ne veut plus cautionner des budgets déficitaires en période de bonne conjoncture.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 décembre 2014 PV, p. 1416 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaitons remercier l'ensemble des groupes pour les commentaires favorables qu'ils adressent au Conseil d'Etat, à défaut de pouvoir soutenir l'ensemble des propositions qui sont contenues dans ce budget, sur le travail qui est le sien depuis une année et demie. Au fond, le budget 2015 est le premier budget véritablement construit par le gouvernement élu en 2013 car le budget 2014 avait été élaboré hâtivement en trois ou quatre mois en début de législature. Le budget 2015 intervient donc avec un véritable travail d'analyse sur la situation du canton, travail politique aussi sur des orientations qu'on a souhaité donner et qui tiennent compte également du cadre qui nous est imposé. Le budget 2015 a été élaboré dans la suite du programme de législature dont il confirme les axes principaux approuvés par votre Autorité, des axes dont on rappellera qu'ils portaient d'abord sur la volonté d'assumer nos responsabilités avec la prise en compte d'une série d'impondérables liés à l'évolution prévisible de notre société, à assurer un avenir à ce canton, à afficher pour cela des ambitions et à dégager les moyens nécessaires pour assurer les responsabilités et pour assumer ces ambitions par des choix, des choix nécessaires fussent-ils pénibles. Un budget élaboré aussi avec le souci de l'équilibre entre les efforts financiers d'une part et les efforts nécessaires également pour relancer une véritable dynamique positive dans ce canton pour mobiliser les énergies dont ce canton est riche. Un travail, sur le plan financier, sur les charges avec en particulier un effort significatif pour reprendre la maitrise de leur évolution, on y reviendra, que sur les recettes qui dépendent souvent de la prospérité qu'on est capable de susciter. Il est important pour le gouvernement de souligner cette adéquation entre le programme de législature et ce budget 2015, le débat budgétaire portant souvent sur les restrictions lesquelles occultent des options fondamentales pour la plupart positives et responsables que contient et le programme de législature et le budget qui en est la première traduction concrète. Un budget 2015 élaboré aussi dans la foulée de la nouvelle législation financière, la nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des communes qui respecte le pourcent de déficit autorisé dans les premières années de l'application de cette loi. Nous étions à 2% jusqu'à cette année, ce sera 1% désormais et 0,6% dans le budget présenté, ce qui permet – avec une marge de 70% d'autofinancement – une croissance de l'enveloppement d'investissement. Nous y avons intégré 15% de marge sur les investissements, nous y reviendrons tout à l'heure car c'est autorisé aussi par la nouvelle loi sur les finances. Un budget élaboré dans la foulée de la LFinEC avec la suppression progressive des fonds et 9 millions de francs de moins de prélèvements nets aux financements spéciaux et avec la clarification de certaines natures de dépenses, vous l'avez relevé. Un budget donc en nette amélioration sur le plan comptable, certains l'ont relevé également: 11,2 millions de déficit en amélioration de 4,2 millions de francs par rapport au budget 2014, qui intègre en fonctionnement des dépenses jusqu'ici laissées parfois artificiellement en investissements, jusqu'à environ 4 millions de francs, qui diminue les prélèvements aux fonds pour environ 9 millions de francs, nous le rappelions, ce qui fait qu'au final, ce sont plus de 17 millions de francs d'améliorations réelles sur le compte de fonctionnement que traduit ce budget 2015. A côté d'effectifs stabilisés sous réserve de ceux de la police où nous terminons l'intégration des missions communales avec quasiment pas de report sur les communes, nous y reviendrons aussi, mais c'est la 2e année consécutive où il n'y a presque pas de report de charges décidé par le Conseil d'Etat, on parle de montants inférieurs à 1 million de francs pour l'ensemble des communes. Des enveloppes nouvelles libérées pour les investissements qui sont une faiblesse essentielle majeure de ce canton depuis l'adoption du frein à l'endettement: nous avons progressivement amélioré les résultats du compte de fonctionnement mais détérioré notre capacité à investir. Nous retournons cette tendance avec une augmentation de l'enveloppe d'investissement et avec le transfert que nous rappelions en fonctionnement de dépenses informatiques liées aux bâtiments et aux routes, c'est aussi une enveloppe supplémentaire d'investissement qui se libère. Au final, 72 millions de francs d'enveloppes totales d'investissements avec la marge de 15% voulue par la nouvelle législation financière qui se traduit finalement par un écart statistique dans le dernier amendement que nous avons déposé, pour respecter la loi actuelle au moment où vous voterez ce budget. Après ce premier budget 2014 élaboré et voté dans l'urgence, après l'élaboration du programme de législature qui fixait les axes de la politique que nous proposons pour ce canton, après l'adoption des outils de travail avec la nouvelle législation financière, nous arrivons donc maintenant à ce 2e budget de la législature accompagné, comme cela avait été annoncé et dans les délais annoncés – à défaut d'être encore ceux prescrits par la nouvelle législation – le plan financier des tâches qui fixe l'ampleur et le cadre des défis à relever et que nous ne pouvons pas ne pas avoir en tête avant de débattre des mesures de restrictions qui ont focalisé l'attention du débat sur ce budget. Tous les délais ont été respectés, malgré les difficultés de fonctionnement rencontrées durant cette année avec un Conseil d'Etat réduit dans ses forces pour une partie de cette année. Le plan financier, que nous évoquions, et plusieurs d'entre vous l'on évoqué, montre un déficit aggravé de 140 millions de francs entre 2015 et 2018, pour dépasser 150 millions de francs de déficit, alors qu'il inclut une hypothèse de croissance des recettes fiscales de 0,5%, alors qu'il implique le maintien des recettes de la BNS et de la Banque cantonale, alors qu'il inclut déjà la maîtrise de la croissance de la masse salariale à 0,5% et alors qu'il inclut déjà aussi la croissance de la facture sociale dans les limites de 4%, c’est-à-dire de 50% inférieure à la constatation historique de ces dernières années, mais un plan financier qui intègre déjà, parce qu'il doit le faire, la disparition programmée d'ici 2018 de 60 millions de francs de recettes de la péréquation financière intercantonale. Les réflexions sur le rôle de l'Etat, sur ses priorités, sur ses tâches prioritaires, sont aussi par conséquent voulues par le Conseil d'Etat et il l'a d'ailleurs déjà dit très clairement dans son programme de législature et après avoir travaillé dans l'urgence pour 2014, dans les options politiques, dans la présentation des outils nécessaires pour mener ce travail, le Conseil d'Etat a annoncé à la commission des finances qu'il fera des propositions concrètes pour mener ce travail de réflexions approfondies sur le rôle de l'Etat sur ces missions, d'ici à la fin de l'hiver, il tiendra là aussi les délais qu'il aura annoncés. Cela étant, ce budget 2015 n'est pas seulement construit sur des options favorables au canton, mais aussi pour dégager les moyens nécessaires sur des restrictions et des limitations. Il convient de dire ici que le Conseil d'Etat, évidemment, préfèrerait pouvoir assumer les défis à venir, assumer les responsabilités qui sont celles de l'Etat, assumer les nécessités d'assainissement aussi avec davantage de moyens, plutôt que par des choix qu'il sait difficiles, parfois même douloureux, avant tout pour ceux qu'ils touchent. C'est d'ailleurs sa principale volonté que de consacrer, quelles que soient les difficultés et la nature des temps, des moyens à construire un avenir prospère pour le canton et, avec lui, à assurer les ressources futures de l'Etat et les conditions de la réduction future aussi des sollicitations à l'égard de l'Etat, par exemple en matière sociale qui dépend aussi de la qualité de la prospérité que nous sommes capables de construire. Le Conseil d'Etat comprend l'impatience et la déception de certains, il y voit la traduction de l'idéal que nous partageons, d'un avenir meilleur pour ce canton et pour ceux qui l'habitent. Il y voit aussi la traduction de la frustration de ne pas pouvoir atteindre cet idéal plus rapidement et plus complètement, mais il est convaincu que c'est par le travail, par la rigueur et par le temps que nous nous approcherons de cet idéal. C'est peut-être là, la traduction de la modestie invoquée par M. Raphaël Grandjean. Cela étant, notre canton est confronté à des retards accumulés dans presque tous les domaines: – Dans le domaine des investissements – comme cela a été dit, c'est l'une des faiblesses majeures depuis l'introduction du frein à l'endettement – les enveloppes sont insuffisantes depuis une dizaine d'années en tout cas; – retard dans l'entretien des infrastructures: on a évoqué l'informatique, les transports et les bâtiments, on pourrait évidemment développer; – retard dans la couverture financière de la caisse de pension: cela a animé les débats de votre Autorité il y a une année environ; – retard dans le positionnement fiscal: le canton de Neuchâtel étant encore, même s'il est sur le chemin d'une notable amélioration, dans une situation peu favorable à l'égard de ses voisins immédiats et on ne parle même pas des cantons les plus déflationnistes dans ce domaine, dans notre pays; – en retard, même si là aussi un effort très important est consacré depuis quelques années, sur l'adaptation de nos structures pré et parascolaires à l'évolution de nos modes de vie et des exigences d'égalité; – en retard sur le niveau des salaires de la fonction publique et des enseignants, en particulier pour les cadres de la fonction publique pour lesquels le canton de Neuchâtel n'est plus compétitif et pour les enseignants des premiers niveaux pour lesquels les salaires versés à Neuchâtel sont inférieurs à ceux des cantons voisins; – en retard dans sa nécessité d'ajustements financiers, avec 100 millions de francs de diminution de recettes fiscales attendus. Nous touchons aujourd'hui 100 millions de francs de la péréquation financière, au titre simplement de délai de transition pour nous adapter. Ce sont 100 millions de francs de cas de rigueur comme on les appelle qui sont appelés à disparaître; – du retard aussi dans les équilibres sociaux qui traduisent la situation de notre canton, avec des taux de chômage et d'aides sociales qui restent élevés, des taux de divorce également, des niveaux de revenu qui doivent progresser et des taux de suicide qui doivent préoccuper. Face à ces retards à combler, notre canton a aussi fait des choix, il a retenu des priorités qui fixent le cadre de l'action du gouvernement. Il a fait des choix en matière de fiscalité pour rattraper le retard accumulé dans ce domaine, avec deux réformes majeures en cours qui, pour certaines, améliorent les recettes de l'Etat et qui pour d'autres, constituent un effort supplémentaire et un défi supplémentaire à relever. Il a fait des choix dans le domaine de la prévoyance professionnelle avec un assainissement plus rapide que les exigences fédérales pour l'Etat, comme pour l'ensemble de ses partenaires et c'est là une des difficultés majeures à laquelle nous avons été confrontés pour l'élaboration de ce budget 2015 – c'est la même chose pour les communes. Le canton a fait des choix aussi dans cette volonté d'imposer un équilibre financier dans la durée, avec l'adoption de la nouvelle législation sur les finances. Il a fait le choix d'investir dans les structures pré et parascolaires, ainsi que dans les infrastructures, en particulier la mobilité, les bâtiments et le développement informatique. Notre canton, à côté des choix qui ont été fait ces dernières années, assume aussi ses responsabilités avec une réforme scolaire que vous avez adoptée pour améliorer la prise en charge et l'égalité des chances, avec des réponses importantes et lourdes financièrement aussi pour nous préparer au vieillissement de la population dans le domaine des institutions spécialisées, dans le domaine des établissements médico-sociaux (EMS) et dans le domaine du maintien à domicile. Il faut rappeler ici que nous devons nous préparer à un doublement de la population des plus de 80 ans à un horizon de 25 ans. Il assume ses responsabilités aussi en matière de justice et de sécurité, avec des moyens supplémentaires accordés ces dernières années aux autorités judiciaires, à la police, dans les prisons et aux secours sanitaires. Il assume ses responsabilités dans le domaine de la solidarité, avec la tentative d'accompagner l'augmentation des primes de l'assurance maladie de subsides qui évitent de péjorer par trop le pouvoir d'achat des familles, avec l'adoption d'un salaire minimum qui permet un revenu décent à chacun, avec la nécessité de participer à l'effort de ce pays à l'accueil des réfugiés et avec les solidarités intercommunales qu'il vous a proposées, s'agissant de la répartition des impôts et de la péréquation que nous voterons vraisemblablement demain. Mais le Conseil d'Etat n'est ni sourd, ni aveugle. Il entend les questions qui ont fait débat et il souhaite venir de manière plus précise sur quelques-unes d'entre elles qui ont animées les travaux de la commission. Nous commencerons par ce qu'on a indument appelé l'argent de poche des pensionnaires des EMS. Symbolique, certainement, et sans effet positif non plus en termes de dynamique pour ce canton autre que comptable, avec 280.000 francs d'économisés dans le budget que nous vous proposons. Mais qu'a-t-on entendu en regard de cet effort demandé à nos aînés? Qu'a-t-on entendu lorsqu'il y a quelques semaines, des efforts comparables ont été annoncés de la part de toutes les assurances maladies, avec des augmentations de primes qui viennent réduire le pouvoir d'achat de 20 francs par personne – et pas par famille – et par mois. A quoi a-t-on assisté comme mobilisation pour défendre le pouvoir d'achat de celles et ceux qui portent le développement de notre canton? – nous pensons en particulier aux actifs. Pour rappel, aussi dans ce domaine, la proposition qui est faite dans le budget est conforme à ce que font les cantons voisins, le canton de Vaud devant même augmenter l'année prochaine pour atteindre le niveau que nous proposerons à Neuchâtel et le canton du Jura proposant des baisses comparables, pour ne pas dire même qu'il ira peut-être au-delà de ce qui est proposé à Neuchâtel. S'agissant des normes de financement dans les EMS, 1 franc par jour, environ 1 million de francs de revenu en moins pour les établissements concernés, 800.000 francs d'économies pour l'Etat – puisque l'Etat ne couvre pas l'entier de ces dépenses – 1 million de francs certes, mais à mettre en regard des plus de 300 millions de francs de chiffre d'affaires que représente l'ensemble des établissements médico-sociaux de notre canton. 1 million de francs sur 300 millions de francs, ce sont donc 3‰ du revenu des EMS dont nous parlons ici. C'est 8% des prestations de l'Etat que vous nous avez demandé d'économiser dans les prochaines années. Le Conseil d'Etat, dans ce domaine comme dans d'autres, a aussi favorisé le dialogue avec les établissements, quand bien même on n'est pas tombé sur un accord à la fin. Il proposera de renoncer aux mesures d'incitations diversifiées pour favoriser plutôt les chambres à un lit qu'à deux lits, en attendant pour cela la mise à plat complète de la planification médico-sociale et il privilégiera, comme cela lui a été demandé, une diminution linéaire de 1 franc par jour, alors qu'il avait imaginé d'autres solutions. Le Conseil d'Etat doit aussi constater qu'est souvent évoqué un héritage lourd lié à l'arrêt du Tribunal fédéral sur l'application de la CCT et la transition au moment où elle a été introduite. Il note que la renégociation de la convention collective qui est intervenue en 2012 a été signée par l'ensemble des partenaires, sans que ces effets de la décision du Tribunal fédéral n'aient été chiffrés et, par conséquent, avec vraisemblablement l'idée que ces coûts supplémentaires seraient automatiquement pris en charge par l'Etat qui connait lui aussi des limites intangibles puisque vous les avez inscrites dans des lois avec une base constitutionnelle. L'Etat, néanmoins, a dit qu'il contribuerait partiellement à ces ajustements, mais le réflexe de considérer que chaque fois qu'il existe une augmentation dans des institutions qui bénéficient du soutien de l'Etat, que chaque fois l'Etat y pourvoira, ce réflexe doit disparaître. Il est impossible pour l'Etat de doubler chaque fois les efforts qui lui sont imposés d'une part, en prenant en plus à sa charge les efforts demandés dans les secteurs qui ont été externalisés. C'est le cas aussi pour les augmentations de cotisations à prévoyance professionnelle, pour lesquelles les augmentations de cotisations sont aussi supportées par l'Etat pour le secteur de l'administration. Nous en venons à l'impact budgétaire global: 280.000 francs pour les pensionnaires des EMS et environ 800.000 francs ou – 1 million de francs selon la façon dont on compte pour les normes de financement des EMS – 1 million, 1,2 millions de francs donc, à mettre en regard aussi, et on néglige de le rappeler, qu'avec la progression de 2,6 millions de francs sur le budget 2014 et même de 4,2 millions de francs sur les comptes 2013 pour les EMS et de 3,4 millions de francs, respectivement 5,3 millions de francs de progression pour le maintien à domicile. L'effort qui est demandé aux pensionnaires et aux responsables d'institutions doit donc aussi être lu comme une participation à l'effort de croissance des moyens qui sont consacrés à ce domaine. Encore une fois, par rapport aux comptes 2013, 9 millions de francs au total entre les EMS et le maintien à domicile, et c'est 25 millions de francs supplémentaires qui sont prévus pour les trois prochaines années dans ces deux domaines dans le cadre du plan financier et des tâches. S'agissant maintenant de la politique salariale et en particulier concernant les enseignants qui ont motivé les plus longues discussions à l'extérieur et à l'intérieur du collègue gouvernemental, il faut rappeler ici qu'il n'a pas été question ni de réduction de salaire, ni de blocage salarial, mais que le débat a porté d'emblée sur le rythme de progression des salaires de la fonction publique. La discussion est liée, là encore, à la nécessité de rattrapage d'éléments hérités du passé. Vous avez voté dans cette salle, il y a quelques années, à l'initiative du Conseil d'Etat, un programme de retraite anticipée qui a permis à toute une série de personnes de quitter la fonction publique ou l'enseignement, qui prive mécaniquement cette masse salariale des économies mécaniques liées au renouvellement. Quand vous avez moins de personnes qui sortent, vous avez moins de personnes que vous réengager à des salaires inférieurs et cet élément-là, aujourd'hui, s'est considérablement réduit, ce qui fait que la progression globale mécanique de la masse salariale s'est accélérée et c'est essentiellement pour ce motif-là que sa croissance, aujourd'hui mécanique, est considérée comme trop forte par le Conseil d'Etat au regard des recettes qui sont celles projetées pour l'Etat. Le Conseil d'Etat a d'emblée été clair sur les contraintes de la négociation qu'il a ouverte avec les syndicats. Le 0,5% qui s'impose à lui, puisque c'est le rythme de croissance attendu des recettes et qui s'est imposé dans nombre d'autres secteurs, la CCT Santé 21, les institutions spécialisées chez notre collègue du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC), l'enveloppe de l'Université, etc. Dans toute une série de domaine, c'est ce 0,5% qui a été appliqué parce qu'il s'impose à nous, encore une fois. Le Conseil d'Etat a marqué dans ce domaine de la négociation partenariale avec les syndicats, là comme ailleurs, sa volonté de discuter et de négocier. Les séances avec les syndicats ont été tenues le 22 janvier, le 4 mars, le 5 mai, le 30 juin, le 25 août, le 30 septembre et le 18 novembre par une délégation du Conseil d'Etat, en plus des trois séances tenues en mars et octobre par le Département des finances et de la santé (DFS) seul, pour le dialogue sur d'autres questions que salariales avec les enseignants. Des propositions constructives ont été formulées par nos interlocuteurs, des propositions qui relevaient de la logique du partenariat social où on parlait des conditions de travail et de la reconnaissance nécessaire à l'égard de la fonction publique. Ces propositions ont été prises en considération et c'est ce qui nous a amené, hier de façon définitive, mais depuis plusieurs semaines à l'envisager, à envisager pour les enseignants une progression en francs plutôt qu'en pourcents. Une progression acquise pour l'entier de ce qui est attribué – plutôt qu'une progression partiellement acquise – le reste sous forme de montant en fin d'année a été abandonnée, donc une progression acquise pour l'entier de la progression et la possibilité pour les enseignants d'atteindre le sommet de leurs classes de traitement – ce qui ne sera pas forcément le cas pour l'ensemble de la fonction publique – et donc de disposer d'un montant assuré au niveau de leurs retraites au maximum de leurs fonctions – même si on progresse moins vite, lorsque la grille contient dix échelons, on arrive à ce niveau maximum. Au final, une progression supérieure à 0,9% compte tenu du volume de personnes bloquées dans cette profession-là. Par contre, c'est vrai, le Conseil d'Etat a considéré que pour ce qui relève du débat politique, son interlocuteur est le Grand Conseil et pas les séances de négociations partenariales qui doivent porter sur les objets de la négociation entre partenaires sociaux et pas sur les enjeux politiques que vous fixez, et en particulier cette limite de 0,5%, encore une fois connue dès le début de l'année, a été à plusieurs reprises évoquées dans cette salle et prise à votre compte, nous dirions aussi, dans toute une série de réflexions et s'imposait dès lors d'autant plus au Conseil d'Etat. Pour ceux qui se sont exprimés sur ce sujet, le Conseil d'Etat ne considère pas qu'il y ait rupture de dialogue. Pour avoir assisté personnellement à la séance de ces discussions, le dialogue y était courtois et constructif. Il y a une divergence de fond sur cette exigence de 0,5% connue depuis le début de l'année. Pour tout le reste, encore une fois, des propositions constructives ont pu être formulées, elles ont été prises en compte et le dialogue est resté tout à fait courtois, il n'y a pas de rupture de dialogue au sens où certains l'entendraient sur les questions qui relèvent du partenariat social. Cela étant, le Conseil d'Etat est conscient de l'effort demandé par des réformes nombreuses dans la fonction publique comme dans l'enseignement. Il est persuadé aussi que c'est avec et non contre la fonction publique ou contre le corps enseignant que le canton réussira ses réformes, mais le Conseil d'Etat ne peut pas allouer un franc sur deux de son budget en plus de ce qu'il a à disposition, aucun enseignant ne l'enseignerait. S'agissant du régime de progression proposé avec le budget 2015, il faut insister aussi sur le fait que c'est un régime transitoire qui a été adopté, pas un nouveau régime définitif. Celui-ci doit être mis en discussion, il le sera dans un climat partenarial avec la volonté de porter la discussion complètement sur ce régime définitif, mais c'est justement parce que nous voulons aussi nous donner le temps de mener cette discussion, que nous ne pouvions pas attendre ces résultats pour juguler une croissance des dépenses qui allait au-delà de celle des recettes. Nous aimerions insister encore sur le fait que jamais le gouvernement n'a jamais exprimé un quelconque mépris pour la fonction publique dans ses choix. C'est l'occasion de souligner aussi l'engagement et la qualité de la fonction publique neuchâteloise, de répéter que les 164 millions de francs d'économies qui sont demandées au gouvernement sous forme de propositions à formuler au parlement ne pourront pas être recherchées par une augmentation supplémentaire de la pression sur les fonctionnaires et les enseignants, elles devront être retrouvées dans des questions d'organisation et dans le choix des prestations et des structures de l'Etat, mais avec des choix à assumer politiquement; nous le répétons, vous êtes notre interlocuteur pour les questions politiques. Quelques autres mesures ont fait débat, nous y venons peut-être un peu plus rapidement. Les restrictions imposées à l'Hôpital neuchâtelois et au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), pour dire simplement qu'au fond, dans ce domaine-là, l'Etat applique exactement les mêmes règles que celles que vous lui appliquez: une limite de type frein à l'endettement, c’est-à-dire une enveloppe, en imposant à ces institutions d'entrer dans ce cadre-là et de faire des propositions de réforme qui permettent d'entrer dans ce cadre-là. Le Conseil d'Etat n'a pas aujourd'hui l'ensemble des mesures qui permettront d'atteindre cet objectif, mais il considère qu'il peut poser ces règles-là dans des institutions qui représentent cette taille et qui sont si jeunes dans leur organisation, avec des potentiels de rationalisation qui existent encore, quand bien même le contexte est difficile, nous imaginons que nous y reviendrons. Nous aimerions revenir aussi sur les déclarations faites dans la presse ces derniers jours par certaines communes qui évoquaient de supposés reports de charges, en lien avec la présentation de leur propre budget, pour souligner que lorsque nous définissons de nouvelles répartitions, de nouveaux partages des ressources entre les communes, il n'y a évidemment pas de reports de charges sur les communes de la part de l'Etat. Lorsqu'une nouvelle répartition de la facture sociale est décidée par le Grand Conseil, qu'on y intègre de nouvelles charges et qu'on en sort d'autres ou qu'on les partage différemment, mais qu'au global, la charge des communes ne varie pas, il n'y a pas de reports de charges non plus et qu'à ce titre-là, les 6 millions de francs qu'assumera la Ville de La Chaux-de-Fonds pour les subsides de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) sont compensés par des diminutions dans d'autres domaines de la facture sociale. Nous soulignons encore que le Conseil d'Etat, nous l'évoquions tout à l'heure, a soigneusement évité depuis deux ans de reporter stupidement et rapidement sur les communes des charges pour améliorer son budget et que, cela étant, plus de 100 millions de francs de recettes sont mis en question pour la collectivité neuchâteloise via le budget de l'Etat et la péréquation financière intercommunale. Lorsque 100 millions de francs de contributions de la Confédération et d'autres cantons sont mis en question, c'est tout le dispositif public, aux yeux du Conseil d'Etat, qui doit être interrogé et pas uniquement à l'échelon cantonal, et donc nous avons souhaité, c'est vrai, ouvrir le débat, mais ouvrir le débat avec les communes pour évoquer leur participation aux restructurations nécessaires pour l'ensemble du secteur public de notre canton. Vous aviez évoqué, enfin, quelques réticences, en tout cas sur certains bancs, par rapport aux recettes nouvelles. La volonté du gouvernement dans ce domaine est de ne pas remettre en question les réformes fiscales en cours qui produisent des effets positifs aussi bien en termes de dynamique générale pour le canton, qu'en dynamique de recettes. Mais, selon un adage cher au Grand Conseil, il n'a pas pour autant eu de tabou et quand on cherche à assainir une situation, la question des recettes ne l'est pas davantage que celle des charges, il a donc cherché sans remettre en question les réformes fondamentales en cours, quelles étaient les recettes sur lesquelles on pouvait néanmoins solliciter un peu plus qu'aujourd'hui. En général, cet effort demandé sous la colonne des recettes est aussi un signal. Pour les plus fragiles à qui on demande un effort – nous évoquions quelques-unes des catégories concernées tout à l'heure – que tout le monde est sollicité et que ceux qui peuvent cet effort en contribuant un peu plus sont également sollicités. C'est souvent d'ailleurs une des conditions pour que les efforts demandés à tous soient acceptés. S'agissant de l'impôt foncier, on relèvera notamment que c'est un secteur relativement prospère à Neuchâtel ces dernières années, relativement épargné par toute une série de mesures ces dernières années également et qu'en plus, de nombreux acteurs contribuables de cet impôt sont situés hors du canton. Dès lors qu'ils sont actifs dans le canton ou font leur rendement, il parait normal qu'on leur demande aussi de participer aux efforts de tous et, en plus, dans la mesure où ce sont des contribuables hors canton, on pourrait même signaler que c'est favorable à l'alimentation des circuits économiques cantonaux. S'agissant de l'impôt sur l'alcool, le Conseil d'Etat a considéré que cela valait, d'une part, sûrement mieux qu'une remise en question des réformes fiscales et surtout beaucoup mieux qu'une nouvelle augmentation des prélèvements sur le travail. Il a considéré qu'il y avait là aussi une indication positive en termes de santé publique, quand bien même il a peut-être un petit peu exagéré dans ses remarques sur l'impact concret que pourrait avoir en termes de prévention cette mesure-là. A l'attention du groupe libéral-radical sur ce point, nous aimerions quand même juste dire l'étonnement du Conseil d'Etat d'entendre votre prise de position qui envisage de refuser ces deux améliorations budgétaires – ces deux impôts nouveaux, si nous avons bien compris – mais qui propose d'accepter le budget, ce qui voudrait dire que, soit le groupe libéral-radical compte sur les autres groupes pour que ces mesures soient quand même acceptées, soit qu'il envisage d'accepter un budget en dehors des freins à l'endettement. Cela ne nous paraît pas conforme à ce que nous avons entendu des positions des libéraux-radicaux jusqu'ici, peut-être aurez-vous l'occasion de clarifier cette position. Enfin, s'agissant des recettes fiscales, nous aimerions ici, une fois encore, et nous aurons l'occasion de le redire dans quelques semaines après que la commission aura siégé, l'étonnement du Conseil d'Etat de voir le projet de loi, qu'on appellera Debrot désormais, déposé dans le cadre de ce débat. Ce projet de loi avait été annoncé puis retiré en commission, puis redéposé maintenant en plénum. Nous vous invitons à réfléchir encore une fois à le retirer. A défaut, nous inviterons le Grand Conseil à donner un signe clair, le plus clair possible, par un rejet massif de ce texte le moment venu. Ce texte est dangereux pour le canton de Neuchâtel, il crée de l'insécurité qui est le principal avantage que nous pouvons aujourd'hui faire valoir dans ce domaine, par rapport à tout ce qui est en mouvement autour de nous dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Il est donc jugé comme toxique par le gouvernement. Il est en plus contre-productif, puisqu'il génèrera vraisemblablement des recettes fiscales en diminution et, enfin, son développement ne correspond simplement pas à la réalité. La commission fiscalité a été informée des délais d'un délai supplémentaire d'une année que nous entendions appliquer au dépôt du rapport d'analyse complet. C'est une erreur sur laquelle nous nous sommes expliqués, la commission fiscalité l'a compris, cela étant, l'analyse a été en partie produite par le gouvernement, dès lors qu'avec le bilan des disparités intercommunales et les ajustements de la fiscalité des communes, il a déjà produit une partie de ce bilan dans les temps qui lui étaient imposés. Nous terminons en portant encore un ou deux commentaires sur l'appréciation entendue ou écrite des groupes, pour quand même relever à l'attention du groupe UDC, qui exige le déficit, qu'on souhaiterait davantage de constance dans les prises de position de ce groupe. La nouvelle législation sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) passe de 2% à 1% pour la phase dans laquelle nous entrons en 2015. Elle impose l'équilibre pour une période ultérieure aux environs de 2020. Ce 1% est plus que respecté. Le choix que vous faites d'exiger l'équilibre est aussi dommageable que le choix que vous avez fait il y a une année d'imposer un assainissement plus que légal au plan fédéral de prévoyance et qui, aujourd'hui, met à la peine toutes les institutions avec lesquelles l'Etat est appelée à collaborer. A l'opposé, celles et ceux qui refuseraient toutes les restrictions que prévoit ce budget n'adoptent pas une attitude conforme à la responsabilité à laquelle nous avons appelé dans notre programme de législature, en particulier si ce qu'ils contestent est, sur le fond, la nécessité d'atteindre l'équilibre. Il n'y a pas d'État solide sans finances de l'Etat équilibrées dans la durée. Enfin, le Conseil d'Etat souhaite relever aussi qu'il avait quelque part annoncé, tout en reconnaissant la nécessité de réformes structurelles importantes lors du débat sur la motion des 8% d'économies, il avait annoncé sa crainte de voir qu'avec une méthode brutale qui affiche un chiffre plutôt que de favoriser le travail commun, on crée des blocages, que les restrictions soient lues comme une 1ère étape d'une volonté de démantèlement plutôt que la traduction d'une responsabilité expliquée, partagée, débattue. Nous avons le sentiment au Conseil d'Etat que les manifestations auxquelles nous avons assisté ces derniers jours traduisent ces risques de blocage. Les restrictions sont nécessaires, la façon de les aborder, la façon de les appréhender, peut changer passablement la capacité de nos interlocuteurs à entrer dans la réflexion avec nous, à partager les préoccupations et à faire des propositions constructives, ou au contraire, à s'inscrire simplement en opposition. De son côté, le Conseil d'Etat cherche à responsabiliser, on l'a dit, on souhaite que ceux qui signent des textes, que ce soit des CCT, que ce soit des budgets, les portent eux-mêmes et ne pensent pas simplement que l'Etat y pourvoira. Le Conseil d'Etat cherche à stopper le plus vite possible ce qui affaiblit l'Etat par une croissance des charges plus rapide que les recettes, il a cherché à trier les moins mauvaises restrictions dans ce qu'il vous a proposé, il a la ferme intention de maintenir cette ligne d'engager des tendances positives pour le long terme qui produisent de la prospérité et qui permettent de maîtriser la croissance des charges, de dégager ces moyens pour la prospérité et pour des réformes – parce que c'est comme cela que nous préparerons les défis à venir – et de voir les efforts demandés, aussi mesurés que possible, comme des contributions au développement en cours dans toute une série de domaines. La confiance en l'Etat passe par la solidité, cette solidité se construit. On parle ici bien sûr de solidité financière, mais aussi de solidité dans les relations qui passent par l'écoute, le respect, mais aussi par un discours vrai qui ne cache pas la réalité, c'est la posture qu'a choisi le Conseil d'Etat. La confiance passe encore par la nécessité de proposer des progrès, de susciter de l'espoir. C'est vrai dans les domaines évoqués tout à l'heure de l'accueil extrascolaire, de la promotion économique, de la qualité des espaces et de la mobilité, du positionnement fiscal de ce canton, de la lutte contre les abus dans le domaine du salaire, du travail au noir, des prestations sociales et de la fiscalité, de l'accroissement de la sécurité, des efforts de réinsertion et des investissements d'avenir que nous souhaitons provoquer. C'est sur ces bases-là que nous construirons la confiance. La confiance aussi dans les Autorités et dans leur capacité à assumer leurs responsabilités. Le gouvernement, jusqu'ici, a fait tout ce qu'il avait annoncé. Sur le fond, les travaux de la commission des finances ont montré qu'un accord était possible sur ce budget. On regretterait évidemment qu'à ce stade, un positionnement purement politique des partis, tout normal qu'il soit, conduise à un refus de ce budget et à la prolongation de tergiversations pendant tous les 1ers mois de l'année pour essayer de boucler dans la hâte, à nouveau, un budget, alors qu'un travail colossal nous attend sur les structures de l'Etat, sur ses priorités. Nous vous invitons donc à réfléchir aux conséquences éventuelles d'un refus du budget, à ses conséquences en termes de crédibilité pour les Autorités devant la population, à ses conséquences sur la dynamique générale et à la crédibilité du gouvernement à l'heure où il doit défendre des projets importants au niveau national, à la capacité aussi à se consacrer au travail que nous devons faire, nous l'avons dit, dans les prochains mois, parlement, gouvernement et administration ensemble.

LD
Laurent Debrot PVS 2 décembre 2014 PV, p. 1423 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat nous a interpellé tout à l'heure sur le projet de loi que nous avons déposé vendredi. Effectivement, nous acceptons assez mal qu'on dise qu'un député, quand il dépose un projet de loi, nuit au canton, que c'est un projet de loi toxique. Nous pensons que la commission ou le Grand Conseil sera capable lui-même de le dire en temps voulu avec un rapport circonstancié et non pas simplement une injonction comme cela au plénum. Nous pensons que les députés ont encore le droit de déposer des projets de loi sans être traités d'assassins. Le terme "d'assassins" n'a pas été dit, excusez-nous, mais "d'intoxicateurs". Juste rappeler qu'effectivement, le Conseil d'Etat aurait dû donner – le porte-parole de notre groupe l'a clairement dit, nous ne voulons pas le rappeler trop longtemps –, au mois de mars, un rapport intermédiaire sur l'état de la fiscalité des personnes morales, qu'il n'a pas fait, il a oublié. Ok. Ceci dit, contrairement à ce qui a été dit en commission, c'était très clair, la volonté de la gauche et du plénum, puisque cet amendement, qui a été déposé en 2010, qui exigeait ce rapport intermédiaire, a été voté par une majorité évidente du Grand Conseil, donc nous estimons que c'est le Grand Conseil en entier qui réclamait ce rapport intermédiaire. Non seulement il réclamait un rapport intermédiaire, mais c'est clairement dit dans la loi qu'il exigeait, s'il y avait lieu, de demander au Conseil d'Etat de faire des propositions de réévaluations ou de modifications de la loi qu'on a voté en 2010. Cette possibilité-là, finalement, a été retirée au Grand Conseil et maintenant on se retrouve avec un budget qui est encore une fois difficile à boucler et, on le voit, la population commence à en avoir un peu marre de faire les frais d'une politique que le Conseil d'Etat nous propose. Aujourd'hui, il nous paraissait normal que le Conseil d'Etat propose un moratoire d'une année puisque le rapport n'a pas été fait, en disant: "En attendant qu'on ait fait notre rapport intermédiaire, on stoppe la descente de la fiscalité". On a quand même descendu de trois fois 10%. L'étape qui correspond maintenant, donc du passage de 2014 et 2015 pour la fiscalité des entreprises, c'est quand même 15% de diminution – ce n'est pas rien – 15% de baisse fiscale qu'on va instaurer aujourd'hui dans le budget. Alors, vous pouvez dire que si l'on faisait un moratoire, qu'effectivement les entreprises délocaliseraient et que les revenus ne seraient pas aussi hauts que cela. Nous pensons quand même que 15% sur 200 millions de francs, on aurait en tout cas 10%, 20 millions de francs. Ce moratoire-là ne touche pas seulement les comptes de l'Etat, mais il touche aussi les comptes des communes qui, on le voit jour après jour, ont aussi de la peine à présenter des budgets 2015 positifs. Puisque nous avons la parole, nous aimerions intervenir. Nous voulions le faire lorsqu'on arriverait à la ligne des comptes sur les personnes morales. Nous aimerions juste rappeler que le Conseil d'Etat, de la même manière que l'année passée pour les budgets 2014, nous dit qu'il y a une légère baisse des rentrées des personnes morales. Il oublie juste de dire que depuis cette année et l'année prochaine, on est passé de 100% à 123%, puisqu'on a fait une bascule d'impôt avec les communes. Donc, quand on nous dit que si on compare les 221 millions de francs qui sont au budget 2015 avec les comptes 2013, ce n'est pas 121 millions mais c'est 179 millions de francs qu'on devrait maintenant inscrire dans le budget, si on avait maintenu ce régime à 100%: Et là, on voit qu'on a une très nette baisse des rentrées fiscales des personnes morales, mais ce n'est pas étonnant puisqu'on baisse chaque année, c'est normal que cela baisse. Du reste, dans le rapport, il n'y a pas un seul moment où vous dites que la baisse des revenus des personnes morales est liée à la baisse des taux qui seront pratiqués l'année prochaine, à aucun moment dans le rapport. Vous dites: "Oui, la conjoncture se tasse un petit peu, etc.". Mais soyons honnêtes, et c'est ce que nous reprochons au Conseil d'Etat, c'est de systématiquement noyer le poisson et non seulement de nous refuser un rapport auquel on avait droit, mais en plus noyer le poisson dans le rapport qu'il nous donne maintenant sur le budget 2015.

WW
Walter Willener UDC 2 décembre 2014 PV, p. 1424 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela fait la 18e fois que nous entendons, dans cet hémicycle, le Conseil d'Etat nous dire et nous expliquer toutes les difficultés qu'il a à présenter un budget et qui à la fin, de toute façon, est déficitaire. Nous ne voulons pas ici reprendre ce que nous avons déjà eu l'occasion de dire, mais nous voulons simplement faire une remarque et poser une question extrêmement simple au Conseil d'Etat. Tout d'abord, cela a déjà été dit, nous dirions que la qualité sur la forme de ce budget est excellente – dans la mesure où l'Etat et l'administration se donnent beaucoup de peine à expliquer, à commenter les différences, les variations budgétaires – raison pour laquelle le groupe UDC aura relativement peu de questions dans la discussion de détails. Mais, en lisant ces commentaires, nous avons l'impression qu'il y a aussi un certain fatalisme. On explique simplement le pourquoi de telle et telle augmentation sans qu'il y ait une analyse et sans se poser la question du pourquoi et indépendamment de certains exigences légales, bien entendu, auxquelles le Conseil d'Etat et l'administration est tenue, eh bien on ne sent de changement de culture d'entreprise dans la tonalité et dans la rédaction de ces commentaires. Nous aimerions aussi rappeler que depuis en tout cas quatre ans, les secrétariats généraux disposent de conseillers, d'analystes, nous ne savons plus exactement le terme, financiers et avec le recul, il faut bien se poser la question de savoir, finalement, à quoi ils servent puisqu'on ne voit rien venir. En ce qui concerne la question, elle est extrêmement simple. On voit que d'autres cantons ont déjà – ce n'est pas nouveau – ou sont confrontés à des difficultés budgétaires. Nous citerons le canton de Vaud qui a pris, il y a quinze ans environ, des mesures structurelles énergiques et dont les finances sont aujourd'hui florissantes. Plus récemment autour de nous, nous pensons aux cantons de Fribourg et de Berne, qui ont un agi dès les 1ers signes de déficit, Berne ayant, par exemple, pris pas moins de 216 mesures pour se retrouver dans les chiffres noirs. Avant-hier, le peuple valaisan a entériné assez largement, à près de 60%, un programme d'économie de 30 millions de francs et le canton du Jura réduit sa dotation en personnel. Pourquoi ce qui est possible ailleurs, ne l'est manifestement pas dans le canton de Neuchâtel, à savoir réformer en profondeur les structures? Nous aimerions avoir sur cette question l'avis du Conseil d'Etat. Un avis peut-être étayé, pourquoi nous n'arrivons pas, depuis plus de 20 ans, à agir sur le fond et non pas sur la forme en matière de budget?

JL
Jean-Charles Legrix UDC 2 décembre 2014 PV, p. 1424 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions revenir sur ce que vient de dire M. Laurent Debrot il y a quelques minutes, parce que c'est relativement choquant. Il a dit que la population paie le prix des avantages fiscaux qui ont été offerts aux entreprises. C'est juste l'inverse! Ce que le Conseil d'Etat a introduit comme avantages fiscaux pour les entreprises a généré des millions qui sont entrés dans le canton de Neuchâtel et qui ont permis au Conseil d'Etat de baisser, essentiellement dans un domaine, celui de l'impôt pour les familles. On ne peut pas dire tout à fait n'importe quoi. Le fait d'avoir baissé les impôts des entreprises a fortement augmenté les revenus des personnes morales dans ce canton.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 décembre 2014 PV, p. 1424 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne pouvons que confirmer les propos de M. Jean-Charles Legrix, c'est une des réformes fiscales qui contient ce paradoxe que quand on baisse les taux, en tout cas pour un temps, on augmente les revenus. Cela nous permet de dire à M. Laurent Debrot que d'abord on aura le temps de faire le débat en commission puis de revenir en plénum, mais puisque nous avons-nous-même évoqué le sujet, nous allons quand même répondre sur ce point. Ce que nous avons appelé le stop or go dans la réforme des personnes physiques avec un stop examen et décision d'aller au bout de la réforme ou pas, n'existe pas et n'est pas prévu dans la réforme de la fiscalité des personnes morales. Et puis évidemment, M. Laurent Debrot, c'est le projet de loi qui est toxique. Le gouvernement a évidemment beaucoup trop de respect pour le Grand Conseil pour dire à un député que ce serait lui qui serait toxique, nous pensons que vous l'avez bien compris. Pour M. Walter Willener, là aussi, vous nous excuserez de considérer que si vous avez un petit peu de lassitude après 18 débats budgétaires, ce n'est pas tout à fait la responsabilité du Conseil d'Etat(Rires). Nous n'y voyons aucun fatalisme en tout cas, pour reprendre vos termes, mais en revanche, nous ne pouvons pas accepter le terme de fatalisme quand on divise par deux en une année et demie dans cette législature, on a affiché un objectif et il est tenu, de diviser par deux la croissance des charges de l'action sociale, quand on assiste aux réactions que vous avez vues comme nous s'agissant des tentatives de contrôler l'évolution de la masse salariale, lorsqu'on sort progressivement avec la plupart de nos partenaires d'une logique de couverture de déficit pour entrer dans une logique de contrat de prestations, on discute aussi des volumes financiers et on ne se contente pas de les subir. Et quand, de manière aussi marquée malgré les difficultés financières, le gouvernement, débat après débat, affiche sa volonté de travailler à la prospérité, de dégager des moyens pour passer l'épaule, nous pensons qu'on ne peut pas parler de fatalisme. On devrait même, de notre point de vue, relever l'extraordinaire engagement et l'extraordinaire effort qui est fait pour prendre en charge, par exemple, ce doublement de la population de personnes âgées qui nous attend, avec des croissances de 30 millions de francs dans les deux années passées et les trois prochaines années, plus de 30 millions de francs dans ce simple domaine-là et malgré tout, de réussir à vous présenter des budgets qui rentrent dans les limites du frein. Nous trouvons que c'est au contraire ça qui devrait être souligné, que cet espèce de fatalisme auquel nous renvoyons volontiers le Grand Conseil à dire qu'on est toujours un peu en déficit. On est en léger déficit, malgré les énormes responsabilités que nous avons à assumer ensemble évidemment. Vous conviendrez aussi qu'en Suisse romande, le canton de Vaud fait plutôt figure d'exception. Nous croyons que Neuchâtel, Fribourg, Jura, Valais et même Genève, mais avec une situation un peu différente, n'ont rien à s'envier l'un à l'autre, le canton de Berne d'ailleurs non plus. S'agissant des réformes de structure, deux remarques: vous avez enregistré ici, même avec contentement sur vos bancs, la fermeture annoncée d'une faculté à l'Université, vous avez entendu dans le même département annoncer la suppression d'une filière de laborantins au centre professionnel du littoral neuchâtelois (CPLN) et nous vous avons annoncé qu'il y avait une succession des étapes dans le travail politique d'une législature, entre l'urgence du budget 2014 que nous évoquions tout à l'heure, le travail politique qui consiste à simplement consolider sur les bases sur lesquelles nous allons travailler et le dépôt du plan financier des tâches, ce travail sur les structures, nous allons le mener ensemble et nous y arriverons, M. Walter Willener, à moins que la lassitude ne vous gagne trop tôt.

LD
Laurent Debrot PVS 2 décembre 2014 PV, p. 1425 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous excusons, mais nous revenons sur ce qui a été tout à l'heure par M. Jean-Charles Legrix. Si, concernant la réforme de la fiscalité des entreprises, il prétend que c'est la baisse des taux qui la responsable de ces rentrées fiscales. Dire que le taux aujourd'hui – ce qui nous est proposé en 2015 – c'est à peu près ce qui a été prélevé en 2012, donc il n'y a pas d'augmentation par rapport à cette période-là et maintenant que les chiffres ont été publiés, chiffres que nous avons reçu en commission fiscalité par rapport aux exonérations fiscales et qui ont été maintenant publiés par la presse, par la petite porte, on peut féliciter et remercier le Conseil d'Etat d'avoir effectivement joué le jeu de l'arrêt des allègements fiscaux qui étaient octroyés aux entreprises, puisqu'à l'époque, en 2010 ou 2008, on avait 140 entreprises qui étaient exonérées dans le canton, l'année prochaine on en aura apparemment plus que 38, nous nous excusons si nous dévoilons nous aussi des chiffres dans les médias, mais effectivement, c'est 14 par année qui sortent des allègements fiscaux et qui ne sont pas remplacées. Ces 14 entreprises qui sortent des allègements fiscaux, c'est cela qui rapporte! Il y avait à l'époque 1 milliard de francs de bénéfices dans le canton de Neuchâtel qui n'étaient pas fiscalisé. C'est normal que si ce milliard de francs de bénéfices qui entre dans le système de la fiscalisation, rapporte quelque chose. Donc que ça ait rapporté quelque chose, on veut bien le croire, mais le problème c'est que cela a couvert tout juste les baisses de la fiscalité qu'on a maintenant. Mais cette embellie-là, elle est passagère et le jour où toutes les entreprises paieront leurs dus, on va effectivement commencer à perdre de l'argent.

AS
Anne Tissot Schulthess S 2 décembre 2014 PV, p. 1426 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aurions une question concernant le service des transports, rubrique 318001 "Étude nouveau projet mobilité". Les études relatives à la mise en œuvre de l'horaire 2016 prévoient l'introduction d'une vraie desserte à la demi-heure entre Le Locle et Neuchâtel, ainsi que l'introduction d'une navette toutes les 30 minutes entre Corcelles et Neuchâtel. Nous aimerions savoir où en sont ces études. En ce qui concerne la navette entre Corcelles et Neuchâtel, prévoit-on la réouverture de la halte de Vauseyon? L'étude envisage-t-elle que cette navette fasse, aux heures de pointe, un de ses trajets jusqu'au Locle ou à La Chaux-de- Fonds en desservant tous les arrêts? Cela aurait le mérite d'offrir un 3e produit comme il en existe déjà à certaines heures.

CB
Christiane Bertschi S 2 décembre 2014 PV, p. 1426 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous intervenons pour le service de l'énergie et de l'environnement. Après le refus de la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) suite à un référendum, le groupe socialiste a déposé un projet de loi, le numéro 12.144, pour doter le fond d'un capital de 5 millions de francs. Ce projet a été renvoyé en commission Energie le 5 septembre 2012. Celle qui vous parle a été convoquée ensuite par ladite commission le 22 octobre et le 18 novembre 2013 pour défendre le projet socialiste, et ensuite, rien, pas de nouvelles. La situation actuelle de taxe communale frisant l'illégalité, le fond de l'énergie se trouvant presque sans moyens, si ce n'est les transferts de la Confédération pour le Programme Bâtiments et à futur les dividendes des sociétés électriques, 200.000 francs que touchera le canton selon le rapport de la commission des finances. Comment le Conseil d'Etat pense-t-il faire pour développer une politique énergétique digne de ce nom avec comme objectif la société à 2000 Watts à l'horizon 2050 sans des moyens financiers conséquents?

PW
Patricia Wenger UDC 2 décembre 2014 PV, p. 1427 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au service de la consommation et des affaires vétérinaires, rubrique 331000 "Biens du patrimoine administratif", pourquoi a-t-on augmenté les amortissements du centre collecteur de Montmollin alors que ces installations sont relativement récentes? Quel sera le solde qui restera à amortir à fin 2015? Compte 431000 "Emoluments administratifs", le commentaire laisse entendre qu'un contrôleur de plus rapporte 125.000 francs. Est-ce que c'est vraiment la politique de ce service de rentabiliser ainsi ses collaborateurs avec le risque de les voir faire beaucoup de zèle ou de se limiter aux contrôles qui seront rémunérateurs?

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 2 décembre 2014 PV, p. 1427 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci tout d'abord pour votre accueil quand à ce budget du département et merci pour vos questions. Nous y répondons dans l'ordre dans lequel elles ont été posées, commençant par la question de Mme Anne Tissot Schulthess au SCTR (Service des transports). Ça concerne, bien sûr, l'horaire 2016 et nous aimerions, en préambule, simplement dire notre satisfaction quant à l'introduction de cet horaire 2016. C'est de bonnes améliorations de cadences pour le canton de Neuchâtel à partir de 2016, même de fin 2015 sauf erreur. Cela reste, malgré tout, vous devez le savoir, un défi pour le mettre en place, notamment un défi technique. Nous répondons à vos trois questions. La 1ère concerne les études de l'horaire. Celles-ci ont été réalisées par la société spécialisé SMA pour la cadence à la demi-heure dans le canton. Des études relatives au prolongement du quai aux Geneveys-sur-Coffrane ont été réalisées par BG Ingénieurs Conseils, études globalement volumineuses qui peuvent être consultées auprès du service des transports si nécessaire. Le maître de l'ouvrage est cependant les CFF Infrastructures. Il existe un groupe de travail ad hoc pour faire le suivi de cette introduction de l'horaire 2016; il réunit l'office fédérale des transports (OFT), les CFF, le BLS ainsi que les cantons de Berne et de Neuchâtel. Les CFF ont récemment effectué des essais de freinage sur la ligne, vous l'avez peut-être su, pour permettre ces cadences, à cet horaire 2016 de se mettre en place. Nous dirons que ce n'est pas une simple affaire au niveau technique. Pour ce qui est de votre 2e question sur la navette entre Corcelles et Neuchâtel, les études ont permis de démontrer que la marge de manœuvre, en particulier au goulet de Vauseyon mais également entre Neuchâtel et Les Geneveys-sur-Coffrane, est très réduite. En conséquence, il n'est pas possible de faire arrêter un train à l'ancienne halte de Vauseyon. Pour ce qui est de la 3e question, à savoir si cette navette pourrait être conduite jusqu'au Locle et La Chaux-de-Fonds, sachez que le prolongement de la navette au-delà de Corcelles impose un point de croisement, point de croisement qui a été projeté au tunnel d'évitement de Chambrelien à double voies dans la variante modernisation étudiée dans le cadre du projet de mobilité. Mais, comme vous le savez, nous avons fait clairement le choix de la ligne directe comme colonne vertébrale du RER neuchâtelois. Dès lors, cette prolongation n'est pas possible. En conclusion il est à relever que la mise en place de l'horaire 2016 n'offre que très peu de marge de manœuvre, c'est pourquoi une refonte des horaires de bus est prévue dans le Val-de-Ruz et sur le Littoral-ouest pour faire bénéficier le plus grand nombre d'usagers via la gare de Corcelles- Peseux. Voilà pour notre réponse. Sur la question de Mme Christiane Bertschi qui concerne le fonds de l'énergie. Madame la députée, la question de l'alimentation du fonds de l'énergie est effectivement en souffrance depuis plusieurs mois. Votre question tombe toutefois encore un peu trop vite pour obtenir une réponse consolidée, mais votre souci est partagé par le gouvernement. Nous aimerions ainsi vous faire part des travaux en cours à différents niveaux. D'abord le traitement à Berne de la politique énergétique 2050, aujourd'hui, demain et après-demain, qui devrait permettre d'obtenir plus de moyens via le fameux Programme Bâtiments et, effectivement, c'est à partir de cette fin de semaine que nous pourrons vous donnez plus d'informations sur les chiffres. Sur cette base le Conseil d'Etat finalisera son projet d'une redevance cantonale prélevée sur l'électricité via la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) en conciliant les fronts et les partenaires pour donner de meilleures chances à ce 2e essai. Nous travaillons actuellement un nouveau projet en prenant compte les intérêts des entreprises neuchâteloises et de l'emploi dans le canton de Neuchâtel, ce qui nous semble être prioritaire. Il est trop tôt pour vous donner encore les détails de ce projet, simplement, il est en chantier et il sera transmis au Grand Conseil l'an prochain, c'est une garantie que l'on peut vous donner. Pour la question du groupe UDC sur le centre collecteur de Montmollin. Le centre collecteur de sous-produits animaux de Montmollin a été rénové en 1995. L'augmentation des amortissements enregistrée au budget 2015 ne découle toutefois pas de cette partie des bâtiments du centre collecteur. En fait, en 2014, le bâtiment nord du site a été rénové et des locaux pour le matériel d'intervention en cas d'épizooties hautement contagieuses ont été aménagés. Il s'agit d'un garage pour abriter la remorque de matériel ainsi que d'un local permettant la remise en état, le nettoyage et la désinfection du matériel utilisé dans le terrain. En complément, un local de stockage de matériel, des sanitaires et un vestiaire ont été créés; les amortissements figurant au budget 2015 découlent dès lors de ces travaux entrepris cette année. Pour votre question quant aux émoluments administratifs, nous imaginons que cette question est en lien assez directe avec l'engagement ou pas d'un nouvel inspecteur ou contrôleur pour ce service. Comme vous le savez, ce poste est lié à la nouvelle législation sur la police du commerce de 2013 et son règlement d'application qui entrera en vigueur en 2015. Par conséquent, ce poste ne serait pas consacré aux contrôles des denrées alimentaires dans les entreprises. A noter que ces contrôles ne sont pas soumis à émoluments sauf dans les cas où des manquements sont relevés, soit en pratique une fois sur six. En l'état, le Conseil d'Etat n'a pas encore statué sur le règlement d'application en question et évaluera à nouveau la nécessité ou pas du poste évoqué. Il a déjà exprimé toutes ses réserves lors d'une première discussion, vu nos impondérables financiers dont nous discutons aujourd'hui et demain. Nous croyons que, pour ce qui est des questions, le tour a été fait. Il me reste, Monsieur le président, si vous nous le permettez, de donner une réponse à Mme Erica Di Nicola concernant la problématique de Peseux et les fameuses études en lien au sur-trafic dans la région de Peseux- Vauseyon, puisque demain nous ne serons malheureusement pas présent, étant retenu à Berne.

DD
Damien Humbert-Droz LR 2 décembre 2014 PV, p. 1448 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question ou plutôt une remarque du groupe libéral-radical, concernant la police neuchâteloise. Nous en discutions il y a un mois dans cet hémicycle la révision de la LPol, malgré tout, permettez-nous de faire la remarque sur ce budget. Finalement, en intégrant la gestion administrative notamment des radars des villes, il nous apparaît, et peut-être pas pour l'exercice 2015 mais à future qu'une véritable synergie dans le rassemblement des forces devrait permettre de diminuer la dotation en personnel administratif pour la gestion des radars. Bien évidemment nous comprenons les contingences liées à la reprise des effectifs des polices des corps locaux, mais à future et pour ne pas y revenir pour l'exercice 2016, c'est finalement là que les rassemblements, les fusions de corps de police doivent déployer leur effet et diminuer finalement l'administratif plutôt que l'opérationnel. Nous avons une question peut-être un peu plus formelle concernant le service de la sécurité civile et militaire, plus précisément le site de Colombier. Nous avons accueilli cette année avec satisfaction l'annonce du maintien d'une troupe en formation sur le site de Colombier, d'autres nouvelles un peu moins réjouissantes, notamment concernant le musée qui est sur le site ainsi que la fermeture du restaurant dans l'enceinte du bâtiment était un peu moins réjouissante. Donc, la préoccupation du groupe libéral-radical est véritablement de savoir quel enjeu respectivement qu'elle perspective le Conseil d'Etat fixe pour ce site dans son entente pour l'attrait, pour l'intérêt finalement aussi d'une petite économie locale qui vit des activités, que ce soit des troupes de formation, du maintien d'un arsenal sur le moyen et le long terme en lien avec le maintien de la formation de la troupe. Une préoccupation véritablement qui est un enjeu aussi pour l'occupation des bâtiments du Château de Colombier à futur.

CM
Corine Bolay Mercier S 2 décembre 2014 PV, p. 1448 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En ce qui concerne les ressources humaines, nous aimerions poser une question sur la négociation qui est en cours ou qui n'a pas eu lieu avec des syndicats. C'est vrai que quand on a entendu tout à l'heure le chef des finances s'exprimer, dire qu'il y a eu neuf rencontres avec les syndicats, que le dialogue est ouvert, que le dialogue est installé, à l'inverse nous avons des syndicats qui sont descendus dans la rue, qui sont dans la cours du Château, donc nous aimerions bien savoir comment ont été menées ces négociations par le chef des ressources humaines. Savoir aussi s'il y a d'autres points qui ont été discutés que le salaire, parce que c'est vrai que nous n'arrivons pas à imaginer que la fonction publique descende dans la rue uniquement pour des questions salariales. Nous pensons qu'il y a aujourd'hui des graves disfonctionnements ou en tout cas un certain malaise dans la fonction publique. Il y a d'autres points qui peuvent être mis en avant dans les négociations et pas seulement le salaire, et puis, nous aimerions savoir qu'est-ce qui a été dit, donc nous ne parlons pas que des enseignants mais bien de la fonction publique dans sa totalité.

AH
Alexandre Houlmann S 2 décembre 2014 PV, p. 1448 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concernant le fonds d'encouragement cinématographique, où en sont les réflexions du Conseil d'Etat concernant la modification de la loi régissant ce fonds? En effet, cette loi est désuète depuis la suppression de la taxe des spectacles de la part de la Ville de Neuchâtel, et, il n'est effet pas imaginable que dès 2015 l'Etat de Neuchâtel et la Ville de La Chaux-de-Fonds contribuent seules au soutien cantonal et extra-cantonal du cinéma. Nous souhaitons donc voir très rapidement une proposition de nouvelle loi nous être soumise.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 2 décembre 2014 PV, p. 1450 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pro Infirmis n'est pas tout à fait dans le cas de figure que vous décriviez tout à l'heure. En effet, l'aide financière qui lui est destinée est basée sur une décision de nature forfaitaire, c’est-à-dire calculée sur la base du nombre de prestations de conseil social données par l'organisme de soutien et non pas comme la plus part des autres organismes sur la base d'une couverture de déficit. Ainsi, même s'il reçoit les budgets et comptes de Pro Infirmis, l'Etat ne vérifie pas les conditions salariales des collaborateurs puisque Pro Infirmis est un organisme strictement privé et de surcroit on peut quand même observer puisque vous faisiez un peut tout dans le même paquet, que s'il y a bien eu une légère baisse entre 2014 et 2015, si on regarde entre 2013 et 2015 en revanche on observe une augmentation puisque la subvention enfin plus tôt le mandat a été rémunéré à hauteur passé de 270.000 francs à 280.000 francs. À notre connaissance, il est faux de mentionner un gel du subventionnement fédéral puisque vous l'avez évoqué, il est en revanche exact de rappeler qu'une vaste réflexion est conduite ces temps au sujet des critères d'attribution et de la clé de répartition du subventionnement dû au sens de l'article 74 de la loi sur l'assurance invalidité, mais sans préjuger à notre connaissance toujours d'une volonté de baisse. Enfin, nous rassurerons peut-être l'interpellatrice en mentionnant que le service des institutions pour adultes et mineurs (SIAM) entretient un contact soutenu et régulier avec la direction de Pro Infirmis qui n'a formulé aucune requête particulière s'agissant de l'aide financière octroyée. Voilà, pour le bout de réponse aux questions que vous aviez posées tout à l'heure, s'agissant de notre département. Nous en arrivons au souci du député Alexandre Houlmann par rapport aux fonds du cinéma. Il a raison de rappeler que ce fonds du cinéma prévoit que le produit de la taxe sur les spectacles va dans un fonds, lequel fonds sert à alimenter tout un tas de bénéficiaires liés au cinéma dont la fondation romande qui est en cause et que cette loi existant en théorie on pourrait imaginer puisqu'il n'y a plus de taxe sur les spectacles à Neuchâtel que seule La Chaux-de-Fonds devrait verser à futur. Ce n'est évidemment pas l'intention de celui qui vous parle ni du Conseil d'Etat, simplement et vous êtes payés pour le savoir tout à l'air simple, mais une loi ne se change pas si facilement elle viendra au tout début de l'année prochaine. Il faut du temps pour rédiger le projet, il faut du temps pour rédiger le rapport, il faut du temps pour se mettre d'accord. Ce qui a été fait dans l'urgence et nous croyons à satisfaction des organismes subventionnés c'est que l'Etat, la Ville de La Chaux-de-Fonds et la Ville de Neuchâtel par l'intermédiaire des trois responsables de la culture se sont mis d'accord sur une répartition des subsides pour les trois ans à venir qui correspond à ce qui était versé précédemment par le fonds du cinéma, de sorte que personne ou presque personne, on va dire plus prudemment, ne subisse les conséquences, en tout cas pas les organismes majeurs, du type Lanterne magique etc. ne subissent de conséquences de la fin du fonds du cinéma. Donc en bref, un rapport sera prochainement déposé au Grand Conseil pour mettre un terme à ce fonds du cinéma qui n'a plus lieu d'être avec un seul contributeur par la taxe sur les spectacles de La Chaux-de-Fonds qui elle perdure et les protagonistes ont été actifs dans ce dossier pour rassurer le monde cinématographique ou lié au cinéma de manière générale. Voilà, le reste dans notre pipeline. Il y a encore une question qui est arrivée un petit peu en dernière minute sur laquelle nous n'allons peut-être pas apporter des tonnes d'éléments. Rappeler qu'en effet, M. Laurent Kurth vous a dit le nombre de réunions que nous avons eu avec, sauf erreur, six associations représentant les employés de la fonction publique, au nombre desquelles les deux qui représentent plus spécifiquement les enseignants, mais quatre autres délégations d'associations qui étaient présentes dans cette salle. Ce sont des discussions qui, peut-être par leur nombre, perdent un peu de temps sur des détails. Si on pense au nombre de séances que nous avons eu, on aurait peut-être pu aller plus vite à l'essentiel, plus vite aux objets qui concernent tout le monde. Dans les analyses qu'on peut faire après coup, après toutes ces séances et pour prendre aussi ce qui est reproché à l'Etat, et sur ce point-là, on peut aller à cette rencontre, c'est que d'emblée, le Conseil d'Etat était assez ferme sur cette fameuse limite des 0,5% et qu'on n'a pas été extrêmement sensible, il faut bien l'avouer, dans les négociations, sur le montant même de cette limitation. Après, vous le savez, par rapport aux premières propositions qui ont été faites, notamment s'agissant des enseignants, le Conseil d'Etat a été amené à changer son fusil d'épaule sur deux points, sur le fait que c'est en francs que les choses ont été fixées plutôt qu'en pourcentage, ce qui favorise les petits salaires d'enseignants, car le Conseil d'Etat a bel et bien identifié qu'en tout cas pour les petits degrés, les enseignants commençants étaient effectivement relativement bas, et puis d'autre part le Conseil d'Etat est entré en matière sur une rétribution un peu plus grande de ceux qui auraient dû avoir un saut plus important si on s'était basé sur l'année prochaine. Donc voilà, c'est le double pas qui a été fait, s'agissant des enseignants plus spécifiquement. Par ailleurs, et vous avez raison de souligner que dans la vie il n'y a pas que l'argent, dans la vie des collaborateurs de l'Etat il n'y a pas que le salaire qui vient en rétribution et en reconnaissance du travail effectué, il y a d'autres facteurs qui peuvent entrer en ligne de compte. Le point n'a pas été mis sur la table si ce n'est à la dernière séance, celle de congés éventuels supplémentaires, mais une dernière séance où il était manifesté qu'il n'y aurait pas d'accord de la part des syndicats, donc il n'y a pas eu de discussions supplémentaires à ce sujet. Maintenant, quand on parle de nouveaux statuts, de nouvelles grilles salariales, il est évident qu'il n'y a pas que l'aspect du salaire qui devra entrer en ligne de compte dans la suite des choses, que du côté de l'enseignement, en parallèle, de nombreux éléments sont examinés, Mme Monika Maire-Hefti vous le dirait mieux peut-être si vous posez la question. Si la chance vient, après vous pouvez lui posez la même question. Il y a un travail permanent qui est fait pour tenter d'améliorer les conditions générales qui permettent d'effectuer le travail dans de bonnes conditions. Voilà un peu ce que nous pouvons vous dire, mais de fait, on n'a pas eu des avancées majeures dans ces discussions et pour faire la comparaison puisque nous avons été dans le même rôle au niveau de la Ville pendant cinq années, nous avions un peu l'impression que c'était un peu plus constructif et peut-être qu'on peut l'attribuer au nombre de protagonistes qu'on a autour de la table qui rendent les discussions un peu difficiles. Nous ne perdons pas espoir comme vous l'a dit M. Laurent Kurth tout à l'heure, l'ambiance reste extrêmement courtoise, nous ne sommes pas d'accord, mais nous nous disons bonjour. Cela laisse penser qu'à futur et notamment s'agissant d'un nouveau système salarial, nous allons pouvoir discuter ensemble, c'est en tout cas notre espoir et il n'y a pas de signaux massifs qui feraient que nous n'allons pas pouvoir le faire, même si la discussion n'a pas été extrêmement nourrie et fructueuse durant l'année qui vient de s'écouler. Nous rappelons que nous sommes deux à ces négociations, que notre voisine, Mme Monika Maire-Hefti, est l'autre personne qui est avec nous et si vous lui reposez la question de façon plus pointue si vous n'avez pas eu toutes les réponses, elle vous répondra sans aucun doute très volontiers.

BH
Baptiste Hurni S 3 décembre 2014 PV, p. 1489 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour nous, l'urgence est assez évidente à partir du moment où nous avons le sentiment que c'est un système qui pourrait être mis en place dès l'année 2015 et surtout dès la reprise des négociations. Nous espérons que le Conseil d'Etat puisse traiter très rapidement, cette question qui est manifestement urgente vu les derniers développements que nous avons pu voir ces dernières semaines.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 3 décembre 2014 PV, p. 1490 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à ce postulat, il précise que c'est tout de même ce qui a été fait dans le budget 2015 et nous l'avons dit tout à l'heure, même si les discussions n'ont pas été aussi nourries qu'espérées de part et d'autre. Il y a tout de même des conséquences aux discussions qui ont eues lieux puisqu'en particulier pour les jeunes enseignants, le Conseil d'Etat a donné suite à deux revendications, d'une part l'augmentation exprimée en francs et d'autre part l'attention particulière aux deux marches les plus importantes de l'échelle actuelle. A futur le Conseil d'Etat est conscient en particulier s'agissant du salaire de départ des enseignants, des petits degrés que ce point n'est pas et que contrairement peut-être à d'autres catégories, et il entend y remédier dans le statut futur. Encore une fois nous avons admis hier que sur le point principal de la limitation des charges dans tout l'Etat, nous avions peut-être été un peu rigide en revanche à l'intérieur de cela et pour le futur étant précisé qu'une grille salariale en tant que telle devrait tourner à zéro et que si nous parlons d'une augmentation de 0,5% de la masse salariale hors indexation et hors fluctuation d'effectifs, nous sommes bel et bien vers une augmentation globale et pour tous à terme. Et donc avec une marge comme celle-là nous devrions pouvoir trouver un système qui au final donne satisfaction qui sera l'occasion de corriger certaines inégalités, en particulier dans le domaine de l'enseignement, de mettre des grilles comparables désormais entre la fonction administrative et la fonction des enseignants. C'est en tout cas ce chantier-là que nous nous engageons à faire dans la concertation et donc nous pouvons accepter le postulat socialiste.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 3 décembre 2014 PV, p. 1490 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat s'oppose à ce postulat, tout simplement parce qu'il ne sera légalement pas en mesure de lui donner suite. En effet, il faut savoir que le système genevois qui est pris en référence a été invalidé par un arrêt du Tribunal fédéral qui dit "qu'on ne peut pas faire dépendre le montant de l'argent de poche d'un niveau de dépense ou d'un comportement des gens" respectivement que le niveau de fortune est déjà pris en compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires et que par conséquent le fait de savoir si quelqu'un thésaurise ou pas l'argent de poche disons, le montant reconnu pour les dépenses personnelles qui lui est attribué, et bien, ce serait prendre en compte une deuxième fois la fortune respectivement différencier la nature, différencier la prestation en fonction de la nature de cette fortune, donc le Tribunal fédéral a, en 2012, invalidé le système genevois, il fait l'objet d'une modification législative en ce moment. Donc, aussi bien les variantes telles que celles du canton de Genève que les variantes qui consisteraient à dire dès qu'on atteint un plafond de thésaurisation ou encore les variantes qui disent en fonction du niveau de la dépense de la personne, tout ça on ne peut légalement pas le faire. Après, il y a encore un autre problème qu'il faut prendre en compte par rapport à ce type de questions-là et nous nous sommes posés ces questions, car nous n'étions pas conscients, nous vous l'avouons, de cette jurisprudence récente, quand même relativement récente au moment des discussions au sein du Conseil d'Etat et du département évidemment nous nous sommes posés ce type de questions, est-ce qu'il n'y a pas une solution pour moduler et nous nous sommes rendus compte aussi de la difficulté technique que cela posait respectivement de l'importance des coûts à engager pour le contrôle administratif et le fait de différencier les montants versés d'une personne à l'autre, alors qu'en fait nous parlions quand même au niveau de restrictions d'une enveloppe que vous avez en l'occurrence refusé de réduire de 280.000 francs de réductions. Nous trouvions dommage de réduire de 280.000 francs le niveau des prestations pour ensuite engager 150.000 à 200.000 francs en changement de logiciel informatique et en personnel supplémentaire pour traiter la différenciation donc il y avait à la fois des arguments pratiques et sur la base du postulat nous avons analysé la possibilité juridique et puis nous nous sommes rendus compte que ce n'était de toute façon pas quelque chose d'envisageable au plan légal.

BH
Baptiste Hurni S 3 décembre 2014 PV, p. 1491 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d'Etat pour sa réponse qui, il faut bien le dire, est assez convaincante. Le postulat ayant été déposé à la base par notre groupe, mous pouvons par contre que regretter que le Conseil d'Etat vienne maintenant devant le plénum nous expliquer que la méthodologie n'est pas légale sachant qu'il en a été discuté largement en commission financière et que cela ne nous a jamais été dit et que hier encore nous avons discuté en commission financière des aspects des amendements et des aspects du budget, nous pensons que hier cet élément aurait pu nous être communiqué. Notre Conseil d'Etat est prompt à relever lorsqu'un projet de loi retiré en commission financière est redéposé par une individualité trouvant la même une incohérence dans le fonctionnement du Grand Conseil, nous nous permettons de penser que le Conseil d'Etat applique les mêmes méthodes.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 3 décembre 2014 PV, p. 1491 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Déjà en séance de commission nous avions relevé qu'il était un peu spécial de pénaliser ceux qui mettent de l'argent de côté par rapport à ceux qui dépensent, mais maintenant en plus de ce que vient de nous être dit que cela ne serait pas légal, nous ne voyons absolument pas comment nous pourrions voter pour quelque chose qui n'est pas légal en tant que député, donc nous nous opposerons.

HC
Hughes Chantraine UDC 3 décembre 2014 PV, p. 1491 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au sein de la commission des finances, il avait été également relevé la difficulté qu'il y aurait à faire un véritable contrôle et que cela demanderait aussi d'engager des ressources pour faire ce travail qui pour finir coûterait peut-être plus cher que le problème de l'argent de poche de nos seniors en lui-même. C'est vrai que les remarques qui ont été établis par le député Baptiste Hurni sont exactement celles que nous voulions faire au départ, il est assez regrettable que lors des discussions ce point de légalité n'aie pas été abordé par le Conseil d'Etat et particulièrement hier matin où il était assurément en possession de ces informations.

OH
Olivier Haussener LR 3 décembre 2014 PV, p. 1492 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

A l'écoute du Conseil d'Etat, soit le Conseil d'Etat a besoin d'un postulat parce qu'il fait part, et puis nous n'avons pas l'impression que cela soit ce que voudrait M. Jean-Nathanaël Karakash, ou bien soit alors le gouvernement fait un amendement à ce postulat et nous allons dans la direction M. Jean-Nathanaël Karakash. Nous en tant que président de la commission des finances, nous proposons aux autres commissaires de cette commission que cette commission retire cet amendement et que s'il y a lieu de représenter quelque chose d'autre que la sous-commission du département de M. Jean-Nathanaël Karakash fasse des propositions à cette commission. C'est la proposition que nous faisons ici Monsieur, en plénum et que si il y a d'autres membres de cette commission qui veulent se manifester et qui iraient à l'encontre de ce que nous proposons et bien qu'ils le fassent.

DZ
Daniel Ziegler PVS 3 décembre 2014 PV, p. 1492 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Personnellement cette proposition de la commission nous choque profondément. Nous pouvons peut-être discuter de la hauteur de ces prestations pour dépenses personnelles, mais ce qu'ensuite la personne en fait cela ne regarde qu'elle. Cette proposition, nous trouvons, ne respecte tout simplement pas l'intégrité de la personne, et nous trouvons cela extrêmement choquant. Demain, on interdira peut-être qu'elle s'achète du chocolat avec ou des cigarettes, alors discutons peut-être de la hauteur de la somme, si c'est cela qui vous dérange. Mais ce que la personne en fait ne regarde strictement que cette personne-là.

BH
Baptiste Hurni S 3 décembre 2014 PV, p. 1493 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons relativement bref, ayant déjà développé le fond de ce postulat dans l'intervention sur le budget. Le groupe socialiste part du constat qu'aujourd'hui le taux de recapitalisation que nous avons voté, qui est donc supérieur aux exigences de capitalisation de la loi fédérale qui elle-même est l'une des plus exigeante qui existe au monde en matière de capitalisation de caisses de pension publiques, n'est pas réaliste pour notre canton, non seulement cela met l'Etat dans une situation extrêmement délicate au moment de boucler son budget, mais aussi toutes les autres institutions affiliées à la caisse de pension. Alors mettre sous pression pour avoir un résultat important, cohérant et qui nous permet d'aller de l'avant, cela pourrait encore être quelque chose que l'on accepte, mais cela n'est pas ce que nous remarquons, nous remarquons aujourd'hui que ces institutions soit doivent couper des prestations soit doivent emprunter des capitaux pour les donner à la Caisse de pensions qui, elle-même, les replace sur le marché des capitaux, cela nous semble assez incohérent. Et puis, le dernier élément est quand même de dire que le chemin de croissance que nous impose le droit fédéral, celui-ci est déjà très important pour la Caisse de pensions de Neuchâtel, nécessiterait déjà des efforts extrêmement étendus. Pour toutes ces raisons, ce que nous demandons aujourd'hui à cet hémicycle et au Conseil d'Etat, ce n'est pas de dire que nous avons fait du mauvais travail il y a une année et demie, c'est de dire peut-être qu'il y a une année et demie nous avons été trop ambitieux, nous n'avons pas pris correctement la mesure des conséquences de ce que nous votions, pressés que nous étions par le début de la législature et le couperet fédéral. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons donc, à la prochaine session, à accepter ce postulat.

BH
Baptiste Hurni S 3 décembre 2014 PV, p. 1494 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous le savons, une des raisons du refus du grand projet de mobilité qui était le RER-TransRUN était simplement son coût. De nombreux arguments ont été qu'il était très cher et surtout que nous n'avions pas les moyens de nous le payer. Alors au moment de lire le budget 2015, raison pour laquelle ce postulat est lié au budget 2015, nous nous sommes dit une des choses qui n'apparaît pas dans ce budget c'est un préfinancement en cohérence avec le MCH2 du projet de mobilité. Parce que ne nous leurrons pas, quel que soit ce projet, aussi bon puisse-t-il être, nous en avons besoin d'un et il sera cher. Et aujourd'hui il nous paraîtrait responsable dès le budget 2016, en tout cas peut-être dès le bouclement des comptes 2014, de commencer à provisionner de l'argent pour pouvoir dire au moment où nous aurons ce projet, oui nous l'avons anticipé, oui nous avons commencé à mettre de l'argent pour la payer.

HC
Hughes Chantraine UDC 20 janvier 2015 PV, p. 1813 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC n'a pas eu peur, en juin 2013, de se poser les bonnes questions concernant la recapitalisation de notre Caisse de pension de la fonction publique. Il a affirmé haut et fort que la seule issue possible et réaliste, donc financièrement tenable, se trouvait dans le passage à la primauté de cotisations. Etant donné le fossé de sous-couverture existant à Prévoyance.ne, un chemin de croissance très exigeant s'avérait incontournable. La question qui est abordée dans le cadre de ce postulat sur les contraintes liées à la rudesse de ce chemin de croissance ne peut que provenir d'une gauche opposée à la primauté de cotisations et donc attachée à conserver à la fonction publique certains privilèges. Elle ne peut évidemment que satisfaire un gouvernement en recherche permanente d'économies. Mais surseoir à cette recapitalisation forcée, c'est faire en sorte qu'en 2039, la somme nécessaire pour atteindre une capitalisation de 100% sera telle qu'elle en deviendra tout simplement irréalisable. Rediscuter le chemin de croissance, c'est faire en sorte qu'on ne puisse jamais sortir de la primauté de prestations. Ne vous trompez donc pas sur les termes de ce postulat car ils sont pernicieux. Venir prétendre devant ce plénum qu'il pourrait y avoir des alternatives à ce chemin de croissance qui menaceraient les prestations fondamentales pour la population, c'est exprimer des contre-vérités édifiantes, car fausses, et c'est le dire en brandissant un épouvantail. Nous ne sommes pas des moineaux, nous ne nous laisserons pas apeurer par un stratagème aussi grossier. Le groupe UDC refusera énergiquement ce postulat.

MN
Marc-André Nardin LR 20 janvier 2015 PV, p. 1813 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le postulat du groupe socialiste mérite les considérations suivantes: A titre préliminaire, le groupe libéral-radical constate que le postulat comporte deux paragraphes bien distincts, à savoir celui du chemin de croissance en premier lieu, 1er paragraphe du postulat, et celui du saut – pourrait-on le qualifier – de 2039. Tout d'abord en ce qui concerne le 1er paragraphe, celui-ci pose la question, comme l'a déjà relevé M. Hughes Chantraine, implicite de la primauté des prestations et de la primauté des cotisations. Effectivement, selon la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), titre 2 "Financement des institutions de prévoyance de corporation de droit public en capitalisation partielle", donc structure actuelle de Prévoyance.ne, le taux de couverture des engagements totaux pris envers les rentiers et les assurés actifs doit être d'au moins 80% en 2050 (voir article 72, alinéa 1, lettre c). Selon les dispositions transitoires dans la modification du 10 décembre 2010, ce taux doit être de 60% au 1er janvier 2020 et de 75% au 1er janvier 2030. A l'heure actuelle, il est vraisemblable que le taux de couverture, malgré le "bouillon" pris par la bourse depuis l'abandon du taux plancher du franc suisse par rapport à l'euro, est vraisemblablement de 60%. Si on lit le postulat entre les lignes et les conséquences qu'il l'implique, on doit donc en conclure que le taux de 80% devrait suffire, ce que proposait d'ailleurs le Conseil d'Etat dans son rapport du 23 janvier 2013. Toutefois, il est à relever que ce taux de 80% ne permet pas le passage de la primauté des prestations à celle de la primauté des cotisations au sens de l'article 72, lettre f, alinéa 1, LPP, qui exige que les engagements de la caisse soient totalement couverts. Il se pose ainsi un choix: soit l'on maintient un taux de couverture inférieur à 100%, il n'existe à ce moment-là pas de passage à la primauté des cotisations; soit l'on arrive à un taux de 100% et le passage à la primauté des cotisations est possible. Comme vous le savez et dès 2008, lors du premier rapport concernant la loi portant modification de la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), le groupe libéral-radical a toujours désiré que le passage à la primauté des cotisations soit inscrit dans la loi. Celle résultant des travaux de la 1ère commission Prévoyance.ne en 2008 avait fixé un but précis, passage à la primauté des cotisations. La 2e commission a fixé en 2013 le passage à la primauté des cotisations au 1er janvier 2039, avec un saut de 80 à 100%. Le groupe libéral-radical, lors de la 2e révision de la loi en 2013, avant que celle-ci n'ait été adoptée avec ce fameux saut, s'était opposé au plan du Conseil d'Etat qui prévoyait un maintien de la primauté des prestations et une couverture à 80% jusqu'en 2050 et seulement en 2050. Le postulat du groupe socialiste revient donc, si on l'interprète littéralement, à signifier que l'on s'en tient uniquement à l'exigence fédérale. Même si le groupe libéral-radical admet que l'effort demandé est supérieur à l'exigence fédérale et comprend que cet effort engendre des conséquences pénibles, le passage à la primauté des cotisations est pour lui une des pierres angulaires de la loi actuelle. En aucun cas, le groupe libéral-radical n'acceptera que ce principe ne soit remis en cause. Vouloir ainsi se limiter au taux de couverture LPP fédéral est, de l'avis du groupe libéral-radical un mauvais signe et risque de déboucher sur un débat stérile, à savoir celui d'un éventuel retour à la primauté des prestations sans possibilité de passer à la primauté des cotisations. Le premier paragraphe cite encore "garantie les obligations à long terme". Cette question est mal posée. En effet, de deux choses l'une, soit le système est en primauté des cotisations – il faut entendre et c'est comme cela que le groupe libéral-radical l'a entendu, garantie des obligations à long terme – c'est la garantie des obligations de la caisse vis-à-vis de ses assurés, soit le système est en primauté des cotisations. A ce moment-là, la question de la garantie des obligations de Prévoyance.ne vis-à-vis de ses assurés actuels et futurs ne se pose pas, puisque ce n'est que la fortune portée au bilan de la caisse qui garantit les obligations. En primauté de cotisations donc, il n'existe de garantie d'obligation légale. Soit nous nous trouvons dans le système de la primauté des prestations; en ce cas-là, la garantie de l'Etat est fondamentale. On peut ainsi dire que les comptes de l'Etat se confondent avec ceux de la caisse. Dans le cas de la primauté des prestations, l'Etat étant pérenne, la question semble ainsi dénuée d'intérêt. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat pourrait devoir, un jour, nous amener – si les revenus et la fortune de Prévoyance.ne ne sont pas suffisants pour servir les rentes aux pensionnés – de porter au budget courant régulier annuel de l'Etat des sommes pour payer lesdites pensions. Nous vous posons la question, Mesdames et Messieurs, cela serait-il compris par la population? Le groupe libéral-radical vous en laisse juge et c'est bien pour cela que notre parti à toujours plaidé pour le passage de la primauté à la primauté des cotisations, ce système qui permet à long terme d'équilibrer les Caisses de pension, puisque les rentes versées seront toujours tributaires et seulement tributaires des résultats de la caisse. Lettre c, 1er paragraphe, enfin, chemin de croissance, à distinguer du saut. Nous nous sommes replongés dans les documents de la précédente commission et spécialement les rapports établis par l'actuaire-conseil Aon Hewitt à l'attention de la commission. Nous avons donc repris le document "Variante de recapitalisation" du 26 avril 2013 qui avait été délivré à la commission et nous avons pu constater qu'effectivement, au 31 décembre 2039, le taux de couverture en fonction de la variante 1 CADM est de 80%. Selon renseignements pris de bonne source, c'est-à-dire auprès de M. Olivier Santschi, nous avons eu la confirmation qu'auprès de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de suisse occidentale (ASSO), c'est bien ce plan de recapitalisation qui a été approuvé. Or, nous nous permettons de souligner que, lors des discussions au sein de la 2e discussion de Prévoyance.ne, aucune modification n'a été apportée au chemin de croissance tel que l'avait proposé le Conseil d'Etat. La proposition de la commission et du Conseil d'Etat n'a pas été modifiée lors des délibérations du Grand Conseil. Vouloir, comme l'indique le postulat socialiste, "adoucir le chemin de croissance" n'est pas une bonne expression, du moins si le groupe socialiste entend que, par exemple, les cotisations doivent être diminuées, cela n'est pas admissible. Des précisions doivent être apportées concernant ces termes "adoucir le chemin de croissance". 2e paragraphe, décote de l'Etat de Neuchâtel sur le plan financier. Le 2e paragraphe du postulat, à savoir la question de la décote de l'Etat de Neuchâtel sur le plan du marché des emprunts, à savoir le fait que l'Etat de Neuchâtel, se trouvant dans un état d'endettement plus prononcé que celui révélé par les comptes, puisqu'on procède à une consolidation des comptes de l'Etat avec ceux des institutions apparentées et en conséquence devrait emprunter à un taux plus fort sur le marché des capitaux, nous amène au commentaire suivant: A titre préliminaire, le groupe libéral-radical, se basant sur le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) du 28 août 2013, souligne que l'engagement de l'Etat auprès de Prévoyance.ne ne devrait normalement pas être porté au passif du bilan de l'Etat, ne dégradant ainsi pas sa cote (voir la page 62, dernier paragraphe du rapport 13.039). Selon le même rapport, il n'en va pas de même à propos des autres organismes de droit public ou de droit privé cités à la même page sous lettre c, chiffre 1, à savoir Université, Hôpital neuchâtelois (HNe), Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), etc. Il s'agira donc d'établir tout d'abord une ligne de démarcation pour savoir lesquels de ces organismes devront être pris en compte dans le bilan consolidé de l'Etat. On peut aussi en dire de même concernant les collectivités publiques locales et les fondations qui s'y rattachent. Ainsi, que l'on s'imagine le saut en 2039 en provisionnant les sommes nécessaires dans la comptabilité des fondations de droit privé ou en incluant la totalité de la somme due au niveau du bilan de l'Etat de Neuchâtel ne change rien. Seule la dette globale est signifiante, sous réserve de ce qui a été dit ci-dessus à propos de Prévoyance.ne. La situation est donc assez complexe et l'on ne peut pas dire abruptement que le saut de 2039 va engendrer une décote de l'Etat au niveau du marché des capitaux. En conclusion, le groupe libéral-radical est plus que dubitatif concernant le postulat du groupe socialiste. Toutefois, le groupe libéral-radical souligne que, postérieurement à l'adoption de la loi neuchâteloise, le canton du Jura a lui-même adopté sa propre loi concernant l'assainissement de sa Caisse de pension. Le canton de Jura, sans recapitaliser immédiatement l'intégralité de sa Caisse de pension, est passé néanmoins et de façon définitive au système de la primauté des cotisations en 2014. M. Charles Juillard, conseiller d'Etat jurassien, nous avait parlé de cette solution jurassienne lors d'une des séances de l'ASSO. Il existe donc peut-être une ouverture de ce côté-là, ouverture qui mériterait d'être étudiée. D'ailleurs, l'actuaire-conseil qui a préparé le plan pour l'Etat du Jura est exactement le même que pour celui de l'Etat de Neuchâtel, ce qui devrait faciliter les choses et éviter peut-être des trop grands frais d'experts. Le groupe libéral-radical, en conclusion, ne peut donc que refuser ce postulat. Si par hasard il venait à être accepté, alors le débat devrait être repris sur bien d'autres points qui jusqu'à présent n'ont plus fait l'objet de litige. Le groupe libéral-radical souligne en effet qu'aucune des prépositions faites par le Conseil d'Etat sous le chapitre 5 "Prestations de la caisse" dans la loi de 2013 n'a fait l'objet de modification lors des débats du Grand Conseil de 2013. Il ne fait pas de doute que le débat serait repris à nouveau concernant ces dispositions si l'équilibre trouvé en 2013 était mis à mal.

RG
Raphaël Grandjean VL 20 janvier 2015 PV, p. 1815 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons examiné avec beaucoup d'intérêt ce postulat socialiste qui fait écho aux nombreuses voix qui considèrent comme contraignantes les décisions prises, voilà bientôt deux ans, par notre parlement. Et c'est vrai, faire peser des dizaines de millions sur les institutions affiliées, sur les communes et sur l'Etat, c'est beaucoup, c'est exigeant et c'est probablement très ambitieux. Nous avons donc tenté de réévaluer la situation à la lumière de ces inquiétantes considérations, non pas uniquement sous l'angle politique comme l'intervention de notre préopinant M. Marc-André Nardin, mais sous un angle financier. Que s'est-il donc produit entre juin 2013 et janvier 2015 qui puisse justifier – pour reprendre les termes des postulants – un adoucissement du plan de recapitalisation voté à une très large majorité du Grand Conseil? L'examen des revenus de l'Etat pour les exercices 2012 et 2013 nous rappelle que la situation ne s'est pas péjorée, bien au contraire. En deux ans, les recettes fiscales du canton ont augmenté de 100 millions de francs. C'est bien davantage que les remboursements annuels d'environ 50 millions de francs, en référence au premier remboursement qui s'étale jusqu'en 2019, décidé pour Prévoyance.ne. Quant à la crainte de voir la cote de l'Etat se détériorer en raison des sommes importantes à verser ces prochaines années, nous aimerions rappeler que c'est l'appréciation du risque de solvabilité financière par l'attribution d'une note correspondant aux perspectives de remboursement de ces engagements envers ses créanciers qui détermine le rating d'un Etat, d'où l'importance de recapitaliser notre Caisse de pension dans les meilleurs délais. Et rappeler aussi qu'une sous-couverture, c'est pire qu'une dette. C'est une dette envers les assurés à un moment donné et sans que cela fasse partie du budget des années futures et cette situation concerne pas moins de 17.000 employés de la fonction publique. Le groupe Vert'Libéral appelle donc à rejeter ce postulat.

BH
Baptiste Hurni S 20 janvier 2015 PV, p. 1816 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sans reprendre les propos qui étaient les nôtres à la dernière session sur ce postulat quand nous l'avons défendu, nous tenons tout de même à mettre en lumière quelques éléments qui nous apparaissent importants. Nous l'avons dit, nous le répétons, la législation fédérale suisse est stricte, elle est très stricte, elle est même, d'après nos connaissances, l'une des plus strictes au monde en matière de capitalisation. Disons qu'en tout cas, dans les systèmes qui peuvent être comparables aux nôtres, le système du 2e pilier n'étant pas forcément courant partout. A titre d'exemple, deux pays comme l'Allemagne et l'Autriche voient aujourd'hui des législations beaucoup plus souples sur la capitalisation et ce ne sont pas deux états qui ont la réputation d'être particulièrement peu attentifs aux affaires financières. Cette législation fédérale extrêmement stricte, nous proposons ni plus ni moins de la respecter. Le Grand Conseil neuchâtelois, le couteau sous la gorge, a voulu faire mieux que tout le monde, aller plus loin que cette législation fédérale. S'il avait eu les moyens de le faire, si cela n'avait pas créé des dégâts terribles, nous aurions dit "bravo". Mais aujourd'hui, force est de constater, après une année et demie, que nous mettons sous une pression insupportable non seulement l'Etat, mais les très nombreuses institutions, fondations et associations affiliées à la Caisse de pension. Nous aimerions dire au sujet du chemin de croissance que nous ne partageons pas l'idée que d'adoucir le chemin de croissance ne permet d'atteindre 100% de capitalisation. En effet, on peut rallonger dans la durée et maintenir le même objectif de 100%. Le groupe socialiste a déposé ce postulat parce qu'il refuse aujourd'hui de continuer de détruire des prestations absolument nécessaires pour la population pour être meilleur que les autres dans un domaine aussi imprévisible comme la semaine passée nous l'a démontré. Toutes les institutions affiliées souffrent. Et que font-elles? Que peuvent-elles faire? Certaines peuvent se réformer, faire des économies et payer la Caisse de pension, c'est la situation la plus agréable. Mais vous le savez bien, la plupart de ces six institutions ne peuvent pas réformer rapidement des structures qui sont généralement déjà extrêmement efficientes et que font-elles? Elles empruntent. Réfléchissez au ridicule de la situation. Des instituions empruntent sur le marché financier pour donner à une Caisse de pension qui replace sur des marchés financiers, c'est-à-dire que les premières institutions doivent des intérêts pour que la deuxième institution gagne encore plus dessus. C'est une logique économique qui nous apparait complètement fausse. L'autre solution est d'emprunter à la caisse elle-même, et là nous tombons dans le plus ubuesque. Imaginez que pour recapitaliser une Caisse de pension, les institutions empruntent à cette même Caisse de pension, au taux technique de la Caisse de pension qui est bien au-dessus du taux du marché. Cela a pour conséquence simplement que les institutions qui ne peuvent pas emprunter sur le marché financier habituel doivent emprunter à la Caisse de pension et payer un taux d'intérêt absolument plus élevé que celui qu'on trouve actuellement. Enfin, nous aimerions dire que ce débat sempiternel entre la primauté des prestations et la primauté des cotisations nous agace parce qu'il nous parait être purement et uniquement dogmatique. Lorsque nous avons voté les différents projets sur la Caisse de pension, nous avons vu, chiffres à l'appui, situation à l'appui, que la différence entre la primauté des cotisations et la primauté des prestations que nous proposons n'est pas immensément différente. Nous aimerions dire, pour ceux dans cette salle qui pensent que la primauté des prestations est une sorte de lubie communiste, que ce n'est pas le cas, que des entreprises sérieuses et importantes utilisent encore dans leur Caisse de pension la primauté des prestations, preuve que c'est un modèle absolument valable. A titre d'exemple, nous pouvons signaler, d'après nos informations, que la Migros ou Philip Morris qui ne peuvent pas, à notre avis, avoir la réputation d'être des cryptocommunistes, utilisent la primauté des prestations. La question posée par M. Raphaël Grandjean est à notre avis intéressante. Que s'est-il passé depuis 2013? Eh bien pour nous, il s'est passé en tout cas trois choses que nous devons signaler. Les institutions qui sont affiliées à la Caisse de pension nous ont écrit, elles sont mal-en-point, elles doivent supprimer des prestations. Une institution qui est particulièrement importante dans notre canton, Hôpital neuchâtelois, a vu son budget 2015 refusé par le Conseil d'administration; il est évident que la Caisse de pension et les cotisations qui doivent y être versées, cotisations supérieures à tous les plans financiers d'il y a quelques années, portent un lourd tribut à ce refus du budget d'Hôpital neuchâtelois, refus qui crée une incertitude de plus dans un dossier – et l'actualité nous permet de le dire – plutôt mouvementée. Et puis la troisième chose qui s'est passée, mais là nous concéderons qu'au moment de déposer ce postulat, nous n'en savions rien, c'est ce funeste jeudi 15 janvier 2015 où la Banque nationale suisse a décidé de supprimer le taux plancher avec les conséquences boursières que l'on connait et les conséquences qu'il y aura immanquablement sur le taux de couverture de la Caisse de pension de l'Etat de Neuchâtel. Cet élément, plus que le taux plancher, nous permet de dire qu'un système aussi strict que nous l'avons voté, dans un marché financier qui est beaucoup moins sûr que quand le système LPP a été mis en place, nous parait, encore une fois, être irresponsable. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons très sincèrement à accepter le postulat du groupe socialiste.

FF
Fabien Fivaz PVS 20 janvier 2015 PV, p. 1817 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes grosso modo face à un choix, c'est celui de suivre la voie que notre préopinant a qualifiée de dogmatique et nous allons dans le même sens que lui, c'est vraiment une position idéologique et dogmatique de décréter que, finalement, le seul objectif de la réforme de la loi sur la prévoyance, c'est d'atteindre un jour, dans 20-25 ans, la primauté des cotisations. Il n'y a aucun autre objectif que celui-ci. Toutes les autres considérations, qu'elles soient financières ou autre, sont seulement calquées sur cet unique objectif de la primauté des cotisations. Pour y arriver, on le voit budget après budget, on a décidé d'étouffer à peu près l'ensemble des institutions qui dépendent de la Caisse de pension. Pourquoi? Parce que, dans tous les budgets, on ne prend pas en compte l'élément qui est celui de l'augmentation des coûts liés aux cotisations et autres, liés aux versements qui sont fait par les institutions à la caisse. Dans tous les chiffres qu'on a dans notre budget, cet élément-là n'existe puisqu'on n'a pas augmenté les subventions pour compenser cela et on dit systématiquement à ces institutions "faites des économies pour compenser vos pertes". Et ensuite, parce qu'on a décidé que l'Etat devait équilibrer lui aussi ses charges et ses dépenses, on va rajouter une couche et dire à ces institutions " en plus, on va vous demander d'économiser un petit bout de plus". L'un dans l'autre, la plupart des institutions étouffent aujourd'hui sous les besoins de l'économie. On l'a vu avec, par exemple, les EMS où on a clairement décidé, en décembre, de baisser les prestations en leur donnant une bouée d'air frais qui est celle de baisser la quantité de personnel mis à disposition pour le soutien aux personnes âgées. C'est ce genre de décision que prend notre autorité quand elle décide, il y a deux ans, d'avoir un seul objectif, dogmatique, celui de la primauté des cotisations. Ce que demande le postulat, et ce que le groupe PopVertsSol acceptera, c'est simplement de revoir notre politique pour conserver le chemin de croissance qui nous est fixé par le droit fédéral, mais de ne pas aller plus loin et de finalement se rendre compte après deux ans que la loi que nous avons votée il y a deux ans coûte un bras à l'Etat; elle coûte un bras aux prestations, elle coûte un bras aux institutions qui dépendent de la caisse. Il faut dire quand même une chose, nous ne nous réjouissons pas qu'un certain nombre d'institutions aient par exemple les moyens de quitter la Caisse de pension, parce qu'à ce moment-là, nous pourrions un jour, dans les 20 prochaines années, nous retrouver très seuls avec ce qui restera de notre Caisse de pension.

MN
Marc-André Nardin LR 20 janvier 2015 PV, p. 1817 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L'on lui dit que le législateur fédéral est sage. Nous en convenons qu'il est sage, mais peut-être que le législateur fédéral a voulu essayer de prendre ce que nous appelons le plus petit dénominateur commun pour essayer de ne pas bousculer les bicoques qui se tenaient de guingois devant lui. Nous aimerions faire une comparaison – on me dira que comparaison n'est pas raison, mais quand même. En 1945, vous allez me dire "mais cela date de Mathusalem"!. Nous avons appris au sein de la commission qui a discuté du projet de loi de 2013, qu'en 1945 l'Etat de Zurich avait décidé de passer à la primauté des cotisations. Ils ont mis nous ne savons pas combien de décades pour y arriver, mais finalement, maintenant, ils y sont et ils y sont déjà depuis un certain moment. Est-ce qu'on parle des difficultés de la Caisse de pensions de l'Etat de Zurich? Nous n'en avons pas l'impression. Peut-être qu'ils ont fait certaines pertes sur le marché boursier, tout le monde peut en faire, il n'y a pas de crimes d'en faire, si l'on s'est trompé dans un investissement. Mais, chez eux, la question de la primauté des cotisations, c'est-à-dire de dépenser uniquement ce que l'on a en caisse, ne se pose plus. Nous aimerions vous rappeler à toutes et à tous que, lorsque la loi concernant la loi sur la Caisse de pension de l'Etat, en 1990 approximativement, nous croyons, a été adoptée, le législateur cantonal, dans sa grande sagesse, mais ne jetons pas la pierre à ceux qui nous ont précédés, a accepté qu'il y ait un défaut de cotisations de 3%. Alors que le montant aurait dû être fixé à 22% de la totalité de la masse salariale, on l'a fixé dans la grande sagesse à ce moment-là, parce que le canton avait des difficultés déjà, à 19%. Ce rabais de 3% a coûté des centaines de millions de francs, nous avons fait un petit calcul, voire jusqu'à 800 millions de francs à la collectivité publique du point de vue du découvert. Nous nous sommes retrouvés avec cette décision de 1990, en 2008, avec un déficit d'environ 2 milliards de francs que nous n'avons pas réussi à résorber, au contraire, qui s'est aggravé à cause de la crise de Lehman Brothers jusqu'en 2013. Mais durant toutes ces années, on ne s'est pas préoccupé de savoir si les cotisations ont été insuffisantes, on a continué. On ne sait pas préoccupé si, en fonction des cotisations, on pouvait assurer les prestations qu'on voulait donner. On ne s'en est pas occupé. On ne s'est pas assuré quel était le rendement de la bourse à ce moment-là. On ne s'est assuré de rien, on a simplement promis aux gens qu'ils auraient une pension assurée leur vie durant sur la base du salaire de la dernière année. Ceci a changé, maintenant on prend une moyenne durant les cinq dernières années, ce qui est sage, on est allé dans la bonne direction, Mais nous faisons remarquer aussi à votre hémicycle qu'on n'a pas changé l'âge de la retraite. Depuis 1990, chaque décade, selon le rapport même du Conseil d'Etat, la longévité de vie a pris 1,1 an. Si on était correct, qu'aurait dû-t-on faire en 2013? Retarder l'âge de la retraire de 3,5 ans et passer directement à 67 ans. Uniquement mathématiquement, on nous dira que ce n'est pas juste, etc. Peut-être bien, mais nous ne sommes pas allés dans cette direction-là et nous avons assuré les mêmes pensions pour une durée de vie plus longue. Nous irons fatalement devant des déboires et la seule manière d'essayer de juguler cette dérive, c'est de passer à la primauté des cotisations. Nous reconnaissons qu'il faudra peut-être qu'il y ait des aménagements, pourquoi pas, mais aujourd'hui, nous sommes devant un postulat dans lequel on nous dit et nous remercions le groupe socialiste, nous remercions le groupe PopVertsSol de nous avoir mis les points du les "i", qu'on veut revenir au système de la primauté de la prestation. Merci de la franchise. Ceci, le groupe libéral-radical ne l'acceptera pas.

AH
Alexandre Houlmann S 20 janvier 2015 PV, p. 1818 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On nous prête des intentions que nous n'avons pas en déposant ce postulat. En notre qualité de président de la commission de la Caisse de pension, nous tenons ici à nous élever contre ce qui a été affirmé, que d'une part nous ne travaillerions pas plus aujourd'hui pour toucher la même chose, ce n'est pas vrai puisque ce sont deux ans de plus qu'on demande à toutes les personnes affiliées pour avoir la même Caisse de pension et d'autre part, il n'y a évidemment pas de remise en question du changement de primauté qui est voulu par cette loi. Ce que par contre nous remettons en question, c'est le rythme effréné qui met sous pression d'une manière totalement intolérable pour certaines institutions, la recapitalisation et la provision qui en découle, puisqu'à un moment donné, il faut pouvoir faire le saut d'un seul coup de 80 à 100% et qu'il faut donc avoir provisionné ces sommes. Ce sont ces mécanismes-là qui mettent aujourd'hui en très grande difficulté certaines collectivités et surtout pas mal d'institutions, dont des EMS et autres, et qui les obligent à emprunter sur le marché des capitaux pour pouvoir se permettre cette recapitalisation, ce qui fait d'une part, fuir certaines capacités financières à l'extérieur et puis, de nouveau par un autre mécanisme comme cela a déjà été expliqué, après, quand on le réinvestit. Tout cet argent, c'est de l'argent qu'on soustrait à l'économie neuchâteloise uniquement pour des questions idéologiques. Excusez-nous, mais pourquoi ne pouvons-nous pas imaginer de repenser ce chemin de recapitalisation et l'étendre sur la durée fixée par la Loi fédérale et de ne pas y aller à marche forcée? C'est cela que demande ce postulat, c'est que ces questions et leurs incidences soient étudiées. Merci de le soutenir.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 20 janvier 2015 PV, p. 1818 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Affirmer que le Conseil d'Etat est préoccupé, ce serait peu dire. La situation de la Caisse de pensions n'est pas réglée en ce qui concerne l'ensemble des aspects financiers qui en découlent. L'inquiétude est évidemment encore accrue par la nouvelle plongée des bourses qui ne restera pas sans effets. En préambule, le Conseil d'Etat tient à dire ici qu'il ne remet pas en question le passage de la primauté de prestation à la primauté des cotisations. C'est un choix que le parlement a fait et qui à notre sens doit être respecté. Nous ne tenons pas à placer le débat sur ce seul thème, ce n'est pas pour nous le plus important, le débat ne doit pas être refait de ce point de vue-là. Le Conseil tient cependant à vous faire part de quelques réflexions et notamment de quelques problèmes qui ne sont pas forcément apparents si l'on n'y prête pas l'attention nécessaire. L'histoire législative de la recapitalisation remonte à l'initiative parlementaire du conseiller national Serge Beck de juin 2003. M. Serge Beck souhaitait, espérait, une recapitalisation à 100% de toutes les Caisses de pension dans un délai de 30 ans. Au final, 8 ou 9 ans plus tard, après un examen soigneux par des Chambres dont on admettra qu'elles travaillent en principe de manière assez sérieuse, les Chambres fédérales ont fixé à 80% en 40 ans cette recapitalisation. Elles ont estimé qu'un rythme plus élevé n'était absolument pas tenable, analyses à l'appui, au terme d'un travail sérieux. Le législateur neuchâtelois, Neuchâtel aime se distinguer dans le concert des cantons, en fixant un taux de couverture à 80% au 1er janvier 2039, puis une prise en charge par les employeurs du découvert résiduel fixant ainsi en réalité un rythme pire que ce dont rêvait Serge Beck avant de prendre conscience des réalités, puisqu'en fait, c'est 100% en 25 ans qui est visé par le législateur neuchâtelois. Juste savoir que le passage de 80 à 100%, c'est 1 milliard de francs. On ne peut pas juste parler de montants, de pourcentage sans être conscient de ce que cela représente en termes d'argent. Cela veut dire en clair, faire porter sur une génération d'affiliés tout l'effort qui est fait sur une génération, pas seulement d'affiliés, mais sur une génération du fonctionnement étatique, tout l'effort de la recapitalisation, voilà la conséquence. Ce que les Chambres ont jugé irréaliste, Neuchâtel pense pouvoir le réaliser. C'est ambitieux, c'est bien, mais c'est plutôt ce qu'un amendement de dernière minute a postulé qu'une longue réflexion. Certaines discussions avec les tenants d'une ligne stricte ont fait penser qu'il pourrait être envisagé de repousser l'échéance de quelques années, eh bien au moins cela mérite d'être examiné. Le représentant libéral-radical l'a dit tout à l'heure, que des aménagements étaient envisageables, c'est la 1ère raison d'accepter le postulat, un postulat n'étant bien sûr qu'une demande d'étude. De plus, pourquoi faudrait-il que le seul employeur passe à la caisse pour le comblement de 2039? En effet, en 2039, vous passez de 80 à 100%, on demande au seul employeur de passer à la caisse. Pourquoi donc le contribuable serait-il le seul sollicité et pas les assurés et les rentiers? C'est la 2e raison d'examiner la problématique. De plus, pourquoi lier le passage à la primauté de cotisations à celui d'un taux de couverture de 100%? C'est possible! Avec même un peu moins de 80%, d'autres cantons l'ont fait, cela a été dit tout à l'heure, le Jura y a procédé avec un taux bien inférieur à 80%. C'est une fausse idée que de penser que le passage d'une primauté à l'autre n'est possible qu'à 100%. Et si ce n'est pas une chose dont chacun est convaincu, c'est justement l'occasion d'en faire l'étude. Cette étude c'est le postulat, c'est la 3e raison de l'accepter. Il y a plus 170 institutions affiliées, des communes, des EMS, les Perce-Neige, d'autres institutions, l'Université, la plupart subventionnées par l'Etat. Toutes ces institutions, aujourd'hui, sont déjà étranglées par la recapitalisation, un home d'ailleurs tout récemment, pour l'illustrer, a demandé un arrangement pour ses cotisations. Mais évidemment que s'ajoute à cela la nécessité comptable de provisionner le saut de 80 à 100% – nous vous rappelons que c'est 1 milliard – ce qui ne peut pas manquer d'entraîner des cessations d'activité, des faillites ou, nous dirions presque pire encore, des demandes à l'Etat qui doit déjà s'occuper de sa propre part et dont nous voyons mal qu'il contribue à celle des autres. Examiner ces questions, c'est une 4e raison d'accepter le postulat. Nous ne parlons même pas dans les éléments de recapitalisation aujourd'hui très contraignants pour l'Etat, c'est que dans certaines professions, on devient déjà aujourd'hui moins attractif, puisque les salaires nets ont fortement baissé – nous ne le comptons pas comme une raison supplémentaire. Vu la situation, les exigences posées, certains cherchent effectivement à sortir aujourd'hui de Prévoyance, c'est tout le concert de prévoyance qui est remis en question et, là aussi, notre canton nous semble en danger – nous ne le comptons toujours pas comme raison supplémentaire, mais c'est dans les contextes. En outre, quid des organes affiliés avec une composante hors canton. Exemple: Vadec, mais il y en a d'autres. Croyez-vous sérieusement que les autres cantons seront d'accord de contribuer au refinancement de la collectivité neuchâteloise? Pensez-vous sérieusement que cela entre en ligne de compte? Deux conséquences: soit, il faudra que ces institutions, tel Vadec, se splittent, se cassent, ne deviennent plus que neuchâteloise ou alors, de nouveau, que l'Etat passe à la caisse une nouvelle fois outre ses propres soucis de recapitalisation, ce qui, encore une fois, n'est pas envisageable. Au fond, la recapitalisation a déjà passé difficilement la rampe et c'est cela la réalité telle que nous vous l'exposons, au-delà des théories. Soit on va démanteler ces sociétés, nous pensons à ces sociétés avec des composantes extra-cantonales, soit elles vont se retourner contre l'Etat. Pour le moins, cette question et l'inventaire de ceux qui sont concernés méritent d'être examinés, c'est la demande qui découle du postulat, c'est une 5e raison de l'accepter. Un amendement de dernière minute a obligé l'Etat de participer à hauteur de 100 millions de francs, exigibles le 1er janvier 2039. Personne ne s'est posé véritablement la question de savoir à quel compte ces 100 millions de francs devaient être affectés. A priori, c'est la vision du Conseil d'Etat, ce montant doit servir aux comptes des assurés de l'Etat. Il n'y a aucune raison, en effet, que ce que l'Etat verse profite aux collaborateurs des 170 institutions, mais certains le prétendent. Ce point mérite d'être clarifié, 6e raison d'accepter le postulat. Enfin, le postulat demande si le montant à verser en 2039 est de nature à dégrader la cote de l'Etat sur le marché des emprunts. Il nous parait difficile de prétendre que cette question ne mérite pas le moindre des examens. C'est la 7e raison d'accepter le postulat, 7e et dernière à notre sens. Cela étant, les montants en jeu sont tels, et c'est de cela que vous devez vous rendre compte Mesdames et Messieurs., que la question de la recapitalisation – et cela que le postulat soit ou non accepté – va s'inviter, qu'on le veuille ou non, dans les discussions à venir sur l'assainissement des finances. On ne voit pas non plus comment on en ferait abstraction au moment des discussions sur la dernière étape de la baisse fiscale. Les sommes sont en effet gigantesques, il faut juste les réaliser, on doit s'en préoccuper. Il ne faut pas se leurrer, les exigences posées sont de nature à étouffer le canton, à l'étrangler financièrement. L'argent qui est mis dans cette recapitalisation et donc aux contribuables puisqu'on ne veut pas mettre le passage de 80 à 100% sur le dos des assurés apparemment, eh bien l'argent qui est mis-là ne sera pas disponible pour des projets pourtant cruciaux. C'est clairement une limite à la capacité d'investissement de ce canton pendant les 25 prochaines années,d'autant que le franc fort s'est invité dans la réflexion, des conséquences qui seront pour le moins importantes pour un canton exportateur comme le nôtre. Il faut réfléchir aux problèmes posés, cela ne veut encore pas dire qu'on doit modifier la loi, mais juste dire aujourd'hui qu'on ne veut juste pas toucher à cette loi, cela ne nous parait pas opportun et il nous parait qu'il est utile quand même d'y réfléchir. En bref, hors de tout dogmatisme, le Conseil d'Etat, dont la réputation jusqu'à ce jour est celle d'un travail sérieux, nous espérons, c'est d'aborder en toute sérénité les nombreux problèmes qui se posent, et nous espérons vous avoir convaincu qu'il y avait néanmoins des problèmes à défaut de les résoudre, et qu'il ne suffit pas de mettre sous le tapis les problèmes qui sont posés aujourd'hui à votre parlement. Sur les quelques interventions qui sont intervenues, deux remarques: effectivement, une des raisons de la sous-capitalisation actuelle de notre Caisse de pension était un taux de cotisations inférieur à la réalité, constaté pourtant par la fiduciaire mandatée, un taux de 19% alors que le plan d'assurance réclamait 22%. Aujourd'hui, on sait que le plan d'assurance est financé par les cotisations telles que fixées. La situation n'est donc pas identique, c'était totalement scandaleux qu'on n'ait pas fait attention à cela précédemment, mais cela n'a rien à voir aujourd'hui. Quant au représentant des Vert'Libéraux qui se demande ce qui a changé, eh bien ce qui a changé, Monsieur le porte-parole des Vert'Libéraux, ce sont d'abord les conséquences qui apparaissent et auxquelles, nous sommes convaincus, pas tout le monde n'avait pensé. Et, d'autre part, le franc fort dont nous venons de parler qui s'est invité dans la danse, mais pas seulement parce qu'il a d'un coup fait baisser le taux de couverture, mais aussi parce que, très vraisemblablement, les conséquences économiques pour notre canton seront sérieuses, des conséquences économiques qui nécessiteront des montants, des montants qui ne seront plus là puisqu'ils auront été mis dans la recapitalisation s'il n'y a pas de meilleures solutions qui vous sont amenées. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, parce que votre Conseil d'Etat est un observateur privilégié, il voit les problèmes qui se posent et aimerait pouvoir y répondre. Alors bien sûr, on dira "mais finalement, il n'a qu'à y répondre, il n'a pas besoin du postulat". C'est vrai, donc, au fond, faites ce que vous voulez, mais il y a vraiment des problèmes et nous essaierons d'y répondre, que vous le vouliez ou non.

OH
Olivier Haussener LR 20 janvier 2015 PV, p. 1821 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical acceptera ce postulat, mais il entend un peu préciser sa vision dans, nous dirions, ce qui est demandé au Conseil d'Etat. C'est-à-dire qu'on aimerait préciser le sens, premièrement, au niveau du territoire et au niveau de la notion de mobilité au niveau du canton et ainsi englober l'ensemble des moyens actuellement connus sur lesquels on a déjà eu l'occasion de débattre ici dans cet hémicycle, en ce qui concerne la mobilité. C'est pourquoi nous précisons la mobilité, sinon le groupe libéral-radical acceptera ce postulat.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 20 janvier 2015 PV, p. 1821 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, le groupe UDC tient à dire que la proposition de postulat présentée par le groupe socialiste est une fausse bonne idée. En effet, notre canton n'arrive toujours pas à présenter des budgets équilibrés ou bénéficiaires et le dernier que nous avons traité, celui pour l'année 2015, ne faisait malheureusement pas exception à la règle. Il est louable, par contre, de prévoir l'avenir et de mettre de côté pour de grands projets. Mais pour que cela soit réaliste et faisable, il faut déjà dégager des bénéfices pour se le permettre. D'autre part, au vu de la planification financière qui nous a été présentée, on ne peut que constater que de nombreux millions de francs manquent encore à ce jour à l'appel, uniquement pour respecter le frein à l'endettement. De plus, comme tout le monde le sait, Neuchâtel va progressivement recevoir moins de la Confédération au travers de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT). Nous aurions une question au gouvernement. La création de ce fonds est-il légal selon les nouvelles règles de MCH2, étant donné qu'il n'y a pas à ce jour un projet de mobilité qui soit ficelé et finalisé? En effet, de nombreux fonds devraient être dissous suite à l'introduction de MCH2 et, sauf erreur, le préfinancement n'est possible que lorsque les projets sont aboutis et finis dans la phase projet. Nous pensons qu'au vu des finances actuelles du canton, il ne pourra être mis dans ce fonds que des montants peu importants malheureusement ou modiques, et que par conséquent, ce n'est pas avec quelques millions que nous pourrons influencer la Confédération pour qu'elle ouvre tout grand son porte-monnaie. En effet, certains cantons ont été prêts à mettre des centaines de millions de francs pour convaincre la Confédération de partir avec eux dans certains grands projets, mais nous n'en aurons pas les moyens ces prochaines années. Nous ne sommes pas opposés à un projet de mobilité, à condition que nous soyons capables de l'assumer financièrement. Au vu de tous ces éléments, le groupe UDC refusera le postulat.

GT
Giovanni Tarantino VL 20 janvier 2015 PV, p. 1822 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les Vert'Libéraux sont acquis sur le principe de promouvoir la mobilité, en particulier pour les transports publics. Il s'agit d'un enjeu stratégique majeur pour notre canton, même si nous sommes un petit peu sceptiques au niveau du timing et qu'on aimerait bien avoir aussi une vision globale des transports et connaître les réformes structurelles que le Conseil d'Etat va nous proposer. On espère que ceci ne donnera pas non plus un signal négatif par rapport à la Confédération qui conduirait à diminuer éventuellement ses propres versements. Voilà, mais nous accepterons cette proposition.

OH
Olivier Haussener LR 20 janvier 2015 PV, p. 1822 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On vient de nous faire remarquer, nous ne l'avions pas vu comme cela, que, dans la version qui vous est proposée de l'amendement, en fait la motivation fait partie intégrante de l'amendement. Nous l'avons envoyé par email au secrétariat général du Grand Conseil et cela a certainement été mal interprété. Ce n'est pas la motivation, mais c'est bien la phrase "Ce projet cantonal de mobilité doit intégrer le réseau Express Régional (RER), les routes cantonales et nationales ainsi que la mobilité douce". Cela vient à la suite du premier paragraphe du contenu, donc ce n'est pas à prendre comme motivation, mais c'est à prendre comme partie intégrante de l'amendement.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 20 janvier 2015 PV, p. 1822 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat vous propose d'accepter ce postulat afin d'examiner de manière approfondie la question du préfinancement, respectivement, du coût d'une avance de liquidité permettant conditionnellement de réaliser tout ou partie du projet de mobilité neuchâtelois entre 2020 et 2030. Le conditionnel est en lien au soutien confédéral par le biais du fonds de financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), permettant potentiellement la réalisation d'une ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Sous l'appellation "Projet de mobilité", et cela répond à l'amendement, le Conseil d'Etat entend le projet "Neuchâtel 2030", avec, pour quatre piliers: le RER neuchâtelois déposé auprès de l'Office fédéral des transports (OFT), les routes nationales (avec la reconnaissance de la H20 en N20) et la réalisation des contournements de La Chaux-de-Fonds et du Locle, l'entretien et l'assainissement des routes cantonales et finalement la mobilité douce d'importance cantonale. Par cette vision, il s'agit de concrétiser la complémentarité rail-route dans une vision du développement territorial durable. Ainsi, le Conseil d'Etat vous propose d'adopter le postulat socialiste amendé par le groupe libéral-radical. Permettez-nous d'apporter un complément en réponse à la question du groupe UDC. Nous l'avons déjà un peu laissé entendre, il s'agit de la compatibilité de la demande de préfinancement vis-à-vis de la LFinEC. Effectivement, en l'état, le préfinancement pur et dur se heurte à la LFinEC qui ne permet pas de préfinancement-cadre pour un projet de mobilité encore en chantier. Ce sera bien l'objet de nos travaux dans les semaines et mois à venir, qui feront l'objet de rapports en réponse au postulat, mais aussi, globalement, pour démontrer quel est notre projet de mobilité "Neuchâtel 2030", aussi finalement, en réponse à une initiative populaire que vous connaissez bien.

LD
Laurent Debrot PVS 20 janvier 2015 PV, p. 1823 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

De toute façon, nous pensons que quoi que l'on vote maintenant, le Conseil d'Etat fera l'étude, comme on l'a vu tout à l'heure pour la Caisse de pensions, donc cela ne nous traumatise pas trop, donc nous pourrons parler du fonds. Nous estimons que la complémentarité route-rail aujourd'hui n'est pas du tout claire, en tout cas pas comme le présente le Conseil d'Etat. Aujourd'hui, on voit qu'on a dépensé en tout cas 3 milliards de francs dans le canton de Neuchâtel pour les transports routiers, alors que cela fait 150 ans que nous n'avons à peu près rien dépensé pour les transports ferroviaires. Ensuite, l'autre problème, c'est que le préfinancement, c'était une façon, pour les projets routiers, de devancer les décisions du Conseil fédéral et des Chambres fédérales. C'était de l'argent – du fonds, donc – qui était remboursé par la suite quasiment obligatoirement par la Confédération, mais cela permettrait d'accélérer les processus, ce qui n'est pas du tout le cas pour les routes et quand nous entendons que le Conseil d'Etat est prêt à introduire l'entretien des routes par ce fonds, nous avons quelques craintes. Notre groupe sera partagé par rapport à cet amendement.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 20 janvier 2015 PV, p. 1823 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions remercier le Conseil d'Etat pour sa réponse tout à fait claire. Mais, vu votre réponse, la logique serait que le groupe socialiste retire le postulat, que le projet soit finalisé et qu'ensuite on demande au Conseil d'Etat de réfléchir au préfinancement, puisqu'aujourd'hui, légalement, on ne peut pas faire du préfinancement selon les règles MCH2.

BH
Baptiste Hurni S 20 janvier 2015 PV, p. 1823 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions que vous précisiez, nous n'avons pas vraiment compris Monsieur le président, ce que vous avez répondu à M. Olivier Haussener pour sa motivation ou texte de l'amendement. Pour être fair-play, disons en tout cas, cette fois-ci, il nous semble effectivement que cela coule de source que la motivation déposée par M. Olivier Haussener pour le groupe libéral-radical fait partie du texte ou en tout cas c'est ce qu'il a voulu. Cela me semblerait hautement invraisemblable que M. Olivier Haussener, avec son expérience et sa pertinence, ait proposé un amendement qui modifie "pour un projet de mobilité dans le canton" à "pour un projet cantonal de mobilité". Nous pensons effectivement qu'il n'aurait perdu du temps pour faire cela, donc nous imaginons que sa motivation fait vraiment parti du texte de l'amendement. Pour le reste, nous ne partageons pas la réflexion de M. Jean-Charles Legrix. Il nous semble que retirer un postulat sur la base d'une promesse d'un rapport prochain va un peu dans le sens inverse de la façon logique de procéder.

OH
Olivier Haussener LR 20 janvier 2015 PV, p. 1823 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'était bien pour préciser que, malgré votre intervention, nous croyons que tout le monde acceptait que la motivation faisait partie intégrante du texte, c'est bien cela. Parce qu'il y en a des qui ont compris, au sein de cet hémicycle, qu'en fait, parce qu'on motivait cela mais que ce n'était pas dans le texte original, cela n'y figurait pas. Donc sinon, nous déposons un amendement pour modifier notre amendement, mais nous croyons que cela ne nécessite pas de faire un formalisme excessif, donc la dernière phrase fait bien partie intégrante de l'amendement.