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Proj-lois-decrets

19.149

Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Armin Kapetanovic

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Transcription des débats

XC
Xavier Challandes hors parti 23 juin 2020 PV, p. 536 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission législative a traité le projet de loi 19.149 de députés du Parti ouvrier populaire (POP), avec tout son sérieux habituel. Il aura fallu pas moins de dix mois et deux avis de droit à notre commission pour en venir à bout et trouver un consensus qui a convaincu tous les bords politiques représentés. La commission législative a planché sur deux questions principales particulières à ce projet de loi. La première : la question du moyen, soit la modification de la Constitution, soumise à référendum obligatoire, ou la voie législative, soumise à référendum facultatif. Afin de permettre une entrée en vigueur pour les élections cantonales du printemps 2021, la commission législative s’est prononcée clairement pour un amendement de la loi sur les droits politiques. La deuxième question, c’est la question de la conformité au droit supérieur. La commission législative a sollicité deux avis de droit, respectivement au service juridique de l’État, que nous remercions au passage pour son toujours excellent travail, et le deuxième au professeur Vincent Martenet, de l’Université de Lausanne. Ces deux avis de droit, indépendants l’un de l’autre, confirment la légalité du projet. Lors des débats, une partie de la commission et le Conseil d’État voulaient aboutir le plus vite possible à une parité absolue. Bien que cet objectif soit légitime, l’avis de droit du professeur Vincent Martenet invite à procéder par paliers progressifs, limités dans le temps. La commission propose ainsi 30% de femmes en 2021, 40% en 2025, et 50% en 2029 et 2033. Le Conseil d’État a déposé un amendement qui demandait la parité complète dès la prochaine élection générale. Cet amendement a recueilli 15 abstentions, une première dans notre commission. La commission s’est aussi intéressée aux modalités de mise en œuvre de ce projet de loi. Avec l’aide précieuse de la Chancellerie d’État et du service juridique, la commission présente dans son rapport quelques exemples de constitution de listes électorales et leur mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives. Comme vous avez pu le constater, divers amendements de dernière minute ont été déposés après l’acceptation du rapport par la commission, qui n’a donc pas eu l’occasion de les étudier. Il convient toutefois de souligner ici que l’acceptation de l’un ou l’autre amendement pourrait mettre en cause la conformité du projet de la commission actuelle avec le droit supérieur, et donc être attaquée par la justice.

JG
Jonathan Gretillat S 23 juin 2020 PV, p. 536 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une fois de plus, nous avons la chance de pouvoir aborder au sein de notre plénum l’important sujet de la représentation paritaire entre les femmes et les hommes dans le monde politique neuchâtelois. C’est une thématique pour laquelle il faut savoir faire preuve de persévérance, de patience, voire d’abnégation pour espérer la voir devenir réalité un jour. Le groupe socialiste nourrit un espoir raisonnable qu’un pas décisif en ce sens soit fait aujourd’hui. En date du 21 février 2018, le Grand Conseil a accepté le postulat 17.116 déposé par le groupe socialiste, intitulé « Plus de femmes au Grand Conseil ». Ce postulat a été concrétisé au moyen d’un rapport 19.604 de la commission législative, à l’appui d’un projet de loi et de modification constitutionnelle. Malheureusement, au terme d’un débat nourri tenu le 29 mai 2019, notre parlement a refusé, par 55 voix contre 52, d’entrer en matière sur un projet de parité hommes-femmes au Grand Conseil visant à instaurer une parité parfaite de résultat. Dans la suite de ce projet malheureusement avorté avant même d’avoir eu l’occasion d’être soumis au vote du souverain, un projet de loi 19.149 pour une parité des genres sur les listes électorales a été déposé par le Parti ouvrier populaire (POP). Le titre de ce projet de loi était quelque peu trompeur, à mesure qu’il estimait que la parité femmes-hommes était atteinte à un taux de 40% de femmes sur les listes, et dès les élections cantonales de 2029 seulement. La commission législative s’est ainsi saisie de cet objet et a longuement travaillé à son propos, pendant près d’une année comme cela vient de nous être rappelé par le rapporteur. Très rapidement, il est apparu, de manière unanime pour l’ensemble des commissaires, que l’on ne pouvait pas se satisfaire de la sous-représentation actuelle des femmes élues à des fonctions politiques ; il en découle une volonté partagée que des mesures devaient être entreprises pour remédier à ce problème chronique de notre système électoral, en agissant par le biais de la composition des listes électorales. L’objectif global semblait ainsi faire consensus. Au cours des travaux parlementaires, certaines divergences sont apparues concernant le pourcentage, le rythme ou la durée des mesures à entreprendre pour augmenter la représentation féminine. La marge de manœuvre se trouvait toutefois limitée par certaines considérations juridiques, en particulier s’agissant de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’imposition de quotas, et de la compatibilité de règles restrictives en matière électorale avec le droit supérieur. Suite à l’avis de droit externe mandaté par la commission, différentes possibilités s’offraient aux commissaires : soit tenter d’imposer la variante qui correspondait le mieux à de pures considérations partisanes, soit chercher et construire un consensus le plus étendu possible, qui puisse être porté par une large majorité, au-delà des clivages politiques habituels. Et c’est le choix judicieux qui a été fait par la commission législative. Ainsi, la proposition visant à ce que les listes électorales soient composées d’au moins 30% de femmes en 2021, d’au moins 40% de femmes en 2025, et d’au moins 50% de femmes en 2029 et en 2033 est à la fois la plus équilibrée, et la seule qui soit véritablement conforme au droit supérieur. Ce projet a été préféré à toutes les autres variantes par 11 voix favorables et seulement 4 voix défavorables. C’est dire si elle fait l’objet d’un grand consensus, dans la plus pure tradition neuchâteloise. Pour le groupe socialiste, le principe de la parité femmes-hommes en politique n’est pas un vague vœu pieux, mais une évidence. Aujourd’hui, un fait essentiel est incontestable : les femmes ont moins de chances d’être élues que les hommes. Bien que de nombreuses mesures aient été prises pour permettre aux femmes d’améliorer leur présence en politique, l’égalité n’a jamais pu être atteinte dans les faits à ce jour. C’est donc que les mesures incitatives sont insuffisantes. De nombreuses études le démontrent, de même que les chiffres concrets des élections. Le pourcentage de femmes élues est sensiblement le même, élection après élection, que le pourcentage de femmes candidates sur les listes. Par voie de conséquence, en instaurant un taux de femmes sur les listes inférieures à 50%, c’est accepter délibérément que les femmes continuent à être sous-représentées dans les fonctions politiques, ni plus ni moins ! Or, pour la députation socialiste, une telle politique de minorisation institutionnalisée des femmes n’est tout simplement pas admissible. On ne transige pas avec l’égalité ! Plusieurs députés, de sexe masculin d’ailleurs pour la plupart d’entre eux, tenteront de démontrer que la solution de la commission soit serait impossible à atteindre, soit créerait une injustice à l’égard des hommes, ou encore introduirait une discrimination à l’égard des personnes non binaires. Il est regrettable qu’un sujet aussi important que la place des personnes non binaires au sein de notre société apparaisse pour la première fois dans le débat public cantonal, mais uniquement pour servir de prétexte à justifier le maintien d’une discrimination chronique et historique envers les femmes. Et en plus, un tel argument tombe à plat : tant et aussi longtemps que le canton de Neuchâtel sera soumis au droit suisse, l’état civil n’admettra que deux sexes : masculin et féminin. La question pourra, cas échéant, être reprise lorsqu’un troisième sexe, non binaire, sera reconnu par le droit fédéral. La prétendue injustice envers les hommes que créerait l’introduction d’un taux de 50% au moins de femmes sur les listes électorales prête également à sourire. En effet, la représentation masculine dans les fonctions politiques paraît bien loin d’être préoccupante à l’heure actuelle. Et le jour où tel sera le cas, alors peut-être verra-t-on apparaître des mouvements masculinistes, visant à défendre une représentation équitable des hommes dans un monde politique qui serait accaparé par les femmes ? Utopie pour les uns, dystopie pour les autres, une telle hypothèse est dans tous les cas bien loin d’être réelle à l’heure actuelle. Quoiqu’il en soit, une telle crainte est d’autant plus infondée que la mesure préconisée par la commission législative est expressément limitée dans le temps : après les élections cantonales de 2033, la parité dans la composition des listes électorales ne sera plus exigée. L’idée est que grâce aux mesures prises précédemment, nous aurons alors atteint une égalité dans les faits. Bien évidemment, si tel n’était malheureusement toujours pas le cas, alors vous pouvez compter sur nos successeuses et successeurs pour envisager d’autres mesures débordantes de créativité. Osons espérer que cela ne sera pas nécessaire, grâce aux modifications législatives qui sont soumises à notre approbation aujourd’hui. Pour tous ces motifs, le groupe socialiste soutiendra la solution pragmatique, juste et de consensus, proposée par la commission législative, et rejettera tout autre amendement. Nous invitons humblement chacune et chacun d’entre vous à suivre la large position exprimée par la commission.

AK
Armin Kapetanovic PVS 23 juin 2020 PV, p. 538 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a maintenant plus d’une année, notre législatif refusait l’entrée en matière concernant le projet « parité hommes-femmes » qui prévoyait l’élection de 50 femmes et de 50 hommes lors des trois prochaines législatures. Ce décret faisait suite à un postulat socialiste, initié d’ailleurs par vous, notre actuel président, et déposé le 20 mars 2017. Si nous ne reviendrons pas sur toutes les raisons de cet échec, ces éléments nous rappellent que le sujet a pris du temps à mûrir au sein de notre parlement. Le Parti ouvrier et populaire était très réticent vis-à-vis du projet socialiste de parité des résultats. Néanmoins, nous souhaitions absolument proposer une alternative, qui a servi donc de base de travail à la commission législative. Le Parti ouvrier et populaire avait également déposé, dans la foulée, il faut le rappeler, une série d’objets parlementaires relatifs à la sous-représentation des femmes dans le monde politique, car, selon nous, ce sont non seulement des mesures incitatives qui sont nécessaires, mais également une amélioration pérenne des conditions-cadres. Le projet de modification de loi du Parti ouvrier et populaire souhaite introduire une augmentation croissante de la proportion de femmes sur les listes électorales. Nous le savons, et c’est logique, plus le nombre de femmes présentées est élevé, plus il y aura d’élues. Néanmoins, un tel projet doit laisser le temps à tous les partis de s’adapter pour changer de paradigme à très long terme. De plus, le changement sociétal doit être profond et, dès lors, commencer par obtenir une très large adhésion dans notre parlement. Notre projet de loi souhaitait éviter la barrière rigide des 50%, pour des raisons juridiques qui sont expliquées par le professeur Vincent Martenet, et pour laisser une marge de fluctuation aux partis, sachant aussi que certaines personnes ne se reconnaissent pas dans les genres « femme » ou « homme ». La commission législative a donc rendu son rapport après dix mois de travaux parsemés de quelques avis juridiques. Le groupe PopVertsSol a largement débattu le projet de modification de loi présenté par la commission. Une minorité a trouvé la première étape de 30%, lors des prochaines élections cantonales, beaucoup trop modeste, souhaitant atteindre d’emblée les 50%. Après une relecture attentive de l’avis du professeur Vincent Martenet, un amendement a été déposé par la députée Doris Angst, qui vous le présentera tout à l’heure. Une majorité du groupe s’est ralliée à l’amendement Daniel Ziegler qui sera défendu lui aussi par son auteur. À nouveau, la barrière des 50%, qui est juridiquement discutable, a semblé dangereuse dans l’optique d’obtenir un projet à nouveau viable et pérenne. C’est la solidité et la large adhésion au projet qui fera sa force, ce qui obligera les partis à présenter plus de femmes dans la durée ; ainsi, nous verrons plus de femmes élues accéder aux postes clés. Car il s’agira ensuite de ne pas nous contenter de faire figurer le bon nombre de femmes et d’hommes sur nos listes, mais de faire en sorte que les postes clés soient accessibles. D’ici quelques années, notre législatif sera libre d’abroger cette loi si la représentation des femmes et des hommes est satisfaisante au sein de notre législatif et également de manière générale dans notre société. Car, il faut le rappeler, si nos débats portent sur une mesure incitative concernant la composition de notre parlement, le problème est bien plus profond et ancien. Rappelons que les pays occidentaux ne sont pas forcément en tête des classements du nombre de femmes parlementaires, dépassés par des pays comme le Rwanda, la Bolivie ou Cuba. Rappelons aussi que cela fait moins de cinquante ans que les citoyens masculins ont dit oui au droit de vote et d’éligibilité des femmes, et moins de quarante ans que l’égalité est introduite dans la Constitution fédérale. Les inégalités professionnelles perdurent, que cela soit en termes d’égalité salariale ou d’accès aux fonctions dirigeantes. Notre parlement doit montrer le chemin à suivre et à une large majorité. Il est temps de voter un projet incitatif, graduel et solide. Une grande partie du groupe PopVertsSol votera le projet de modification de loi, que l’amendement Daniel Ziegler soit retenu ou pas.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 23 juin 2020 PV, p. 539 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’instauration de quotas est un exercice délicat. Les premières questions à se poser, dans cette situation, sont : « Cette discrimination positive est-elle nécessaire et quels sont les objectifs à atteindre ? ». Le groupe Vert’Libéral-PDC partage totalement la préoccupation de la commission sur la représentation féminine dans notre parlement. Malgré une amélioration significative ces dernières années, la part de femmes dans notre parlement peine à dépasser la barre des 30%. Si nous partageons ce constat, nous ne partageons pas tous l’idée des quotas. Il est vrai que nous devons trouver des solutions pour faire avancer les mentalités, mais pour notre groupe, le plus grand travail doit se faire à l’intérieur des partis et non pas en instaurant des quotas et des restrictions sur les listes. Les partis ont un grand rôle à jouer dans la représentativité pour encourager les femmes dans la politique. Le milieu politique reste à connotation masculine, et encore trop peu de femmes osent prendre le devant de la scène. Encore trop souvent, les élues femmes sont cantonnées aux sujets de moindre importance ou liés à la famille au sens large. Mais, peu à peu, la situation tend à changer, avec des femmes qui trouvent leur place dans des sujets d’importance et des partis qui leur laissent la place à la tribune. Pour notre groupe, la possibilité de changement se trouve là, en laissant les femmes élues être sous le feu des projecteurs et devenir peut-être des modèles pour d’autres femmes qui oseront, ensuite, se lancer en politique. Il est vrai qu’un tel processus prend du temps, et plus de soixante ans après l’instauration du droit de vote des femmes dans notre canton, il y a de quoi devenir impatient à observer notre parlement qui n’approche toujours pas de la parité en genre. Pour cette raison, nous sommes prête à soutenir des quotas de genre, mais à condition que nos deux amendements soient acceptés. Avec les deux amendements de notre groupe, nous voulons atténuer les effets secondaires des quotas. Le but est d’encourager les candidatures féminines pour avoir plus de représentation féminine dans notre hémicycle et non pas de pénaliser des hommes à être candidats. Cependant, nous savons tous que dans notre société, il est de plus en plus difficile de trouver des personnes prêtes à s’engager dans notre politique de milice, indépendamment de leur sexe. Ces quotas ne doivent pas, par rebond, empêcher des hommes ou des personnes non binaires motivés à être candidats, par manque de femmes trouvées. L’idée de remplir les listes par des candidates alibis serait complètement contreproductive pour atteindre l’objectif visé. Une personne ne doit pas se présenter à une élection simplement sous le critère de son genre. C’est pour cette raison que le groupe Vert’Libéral-PDC ne veut pas faire un quota de 50%, mais de 40% pour permettre aux partis une marge de manœuvre non seulement pour avoir des candidats motivés et de qualité, mais aussi pour permettre d’avoir une bonne représentativité sur d’autres critères, que ce soit le lieu de domiciliation, l’origine, l’âge ou tout autre critère. Cette instauration de quotas ne prend pas non plus en compte la difficulté des jeunes et petits partis de rassembler des candidats et de pouvoir émerger dans l’espace politique cantonal. Avec une votation à la proportionnelle, il est évident que plus une liste est remplie, plus les chances sont grandes d’avoir des élus. Un parti qui ne trouve qu’une vingtaine de candidats qui adhèrent à ses idées et qui sont prêts à se présenter devra aussi faire attention à la parité, et ainsi, peut-être, perdre une bonne partie de sa liste. Nous venons tout juste d’abaisser le quorum, qui était un obstacle pour les petits partis, ce n’est pas pour rajouter d’autres embûches juste après. Les petits partis permettent de diversifier les idées et de neutraliser la polarité de notre parlement. Pour cette raison, nous avons déposé un amendement qui incite sans obliger les partis ne remplissant pas les deux tiers des listes. Avec nos deux amendements, nous pourrons accepter cette loi et l’instauration de quotas sur les listes du Grand Conseil, sans être pour autant enthousiastes de la solution proposée. Les quotas et la discrimination positive sont rarement une solution à un problème. Ayant suivi des études scientifiques typées masculines, nous avons pu voir à quel point une femme compétente dans un domaine typé masculin fait bien plus avancer la cause des femmes que plusieurs femmes se trouvant là par obligation ou qui n’ont pas les compétences requises. Une femme compétente dans un milieu masculin fait à elle seule bouger les mentalités, alors que l’inverse ne fait que renforcer les mentalités déjà solidement ancrées. De plus, nous trouvons qu’il est un peu tôt pour instaurer de nouvelles contraintes dans les élections cantonales, alors que nous n’avons pas encore pu tester des élections sans contraintes géographiques. En effet, la première élection du Grand Conseil avec la circonscription unique possédera, peut-être, une nouvelle contrainte, celle de la représentation féminine. Cette nouvelle contrainte mettra un biais dans les prochaines élections. Nous ne pourrons donc pas avoir une vision claire sur la conséquence de la circonscription unique sur la représentation des régions dans notre parlement. Nous trouvons dommage de vouloir faire deux changements conséquents pour la même élection. Concernant l’amendement du député Daniel Ziegler, nous le refuserons. D’une part, le fait de mettre un quota sur les femmes et les hommes écarte la loi de son objectif qui est d’augmenter la part féminine dans notre parlement. Notre objectif est d’atteindre la parité dans le parlement, mais pas forcément sur les listes. Nous pourrions rêver de listes majoritairement féminines. D’autre part, nous ne pouvons pas accepter une loi qui n’a pas une fin dans le temps. Il est sain de devoir refaire le point sur l’instauration de ces quotas après quatre élections. Nous espérons que ces quotas ne seront plus utiles et que cette loi pourra simplement ne pas être reconduite. Pour les mêmes raisons, nous refuserons l’amendement de la députée Doris Angst. En résumé, le groupe Vert’Libéral-PDC prend au sérieux la thématique de la représentation féminine dans notre parlement, en travaillant tout d’abord au sein de son parti et de notre groupe. Cependant, nous ne sommes pas convaincue que les quotas soient la solution à cette problématique, mais nous sommes prête à faire le pas, si nos deux amendements sont acceptés.

MA
Marc Arlettaz UDC 23 juin 2020 PV, p. 540 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ne serions-nous pas en train de nous tromper de combat ? Avons-nous tellement de vocations en politique qu’il s’agisse encore de compliquer les conditions d’élaboration des listes aux élections du Grand Conseil ? Les femmes et les hommes qui composent le groupe UDC ne le pensent pas et craignent que pour être à la mode, on prenne la problématique réelle de l’égalité des genres par le petit bout de la lorgnette. Nous énumérerons ici les multiples raisons pour lesquelles cette proposition de quotas de genre sur les listes électorales est une typique fausse bonne idée. D’abord, et cela vient d’être dit, la proposition favorisera de manière injuste les grands partis qui peuvent compter sur de nombreuses candidatures et pourront en 2021, et lors des prochaines élections, compter sur un nombre de candidats tel qu’il leur sera possible de dire oui à certains candidats, non à d’autres, de manière à respecter ces quotas arbitraires. Pour les autres qui devront déjà déployer une énergie certaine à trouver cent candidats pour compléter une liste cantonale désormais unique, il y aura le moment où il faudra peut-être dire à des candidats hommes : « Merci de t’être porté candidat, mais désolé, tu n’es pas une femme alors tu ne pourras pas être sur la liste, qui restera partiellement vide parce que nous n’avons pas assez de candidates intéressées. » Est-ce de cette manière-là que l’on compose démocratiquement une liste électorale ? Nous ne le pensons pas. Ou alors, il s’agira de porter sur les listes des candidates alibis pour respecter cette proportion, pas forcément intéressées par la politique, pas forcément motivées à siéger au Grand Conseil, pas forcément disponibles du point de vue professionnel. L’argument pour les convaincre, tous ceux qui ont eu un jour ou l’autre des difficultés à composer des listes électorales le connaissent : « Écoute, cela nous dépannerait vraiment et si tu ne peux ou ne veux pas assumer la charge, ne t’inquiète pas, on s’arrangera. » Est-ce de cette manière-là que l’on compose démocratiquement une liste électorale ? Nous ne le pensons pas. Sans compter que la motivation de candidats ou de candidates alibis est généralement assez modérée, quand ces personnes ne renoncent pas carrément à faire campagne, pour éviter d’être élues puisqu’elles ne se sont portées sur les listes que pour rendre service. Au final, que risque-t-on ? Une liste où seuls les candidats spontanés qui auront fait campagne sont élus, et les candidats alibis, en l’occurrence des candidates alibis, qui stagneraient en fin de classement, pas parce qu'elles sont femmes, mais parce qu’elles ne désireraient pas particulièrement se mettre en lice. Au final, le quota n’aura existé que sur la liste et pas dans les sièges obtenus. Est-ce de cette manière-là que l’on compose démocratiquement un parlement ? Nous ne le pensons pas. Alors, vous nous répondrez qu’il n’y a qu’à rendre le programme des partis tellement favorable aux femmes qu’elles se précipiteront par douzaines pour se porter sur les listes. Sauf qu’un programme politique ne se résume pas à une lutte de genres. Les thèmes variés des préoccupations d’un législatif cantonal peuvent, suivant les positions partisanes, convaincre plus ou moins en fonction du genre, comme ils peuvent aussi convaincre variablement en fonction de l’âge, de la formation, de la situation socio-économique, du lieu de domicile ou de l’origine. Et pourtant, personne n’aurait l’idée d’imposer des quotas en fonction de l’âge, de la formation, de la situation socio-économique ou de l’origine. À raison, et s’agissant des quotas en fonction du lieu de domicile, cela s’appelait des districts et notre parlement n’en veut plus, cherchez l’erreur ! Mais surtout, est-ce vraiment satisfaisant en tant que femme de siéger en ayant été élue sur la base d’un quota ? De se demander si l’on a été élue parce qu’on a été jugée compétente par le corps électoral, ou seulement parce que l’on devait être sur la liste ? La compétence des femmes, aujourd’hui dans notre hémicycle, le montre bien : on peut tout à fait se faire élire en tant que femme sans quota. Alors, vraiment, les femmes en politique méritent mieux que cela ! Le groupe UDC s’opposera donc à l’entrée en matière.

FB
Fabio Bongiovanni LR 23 juin 2020 PV, p. 541 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En raison de l’absence de notre estimée collègue Béatrice Haeny, et présidente de groupe, c’est à nous que revient la tâche de lire son intervention. Selon les listes de 2017, la proportion des femmes sur les listes des partis politiques représentés au Grand Conseil était la suivante : Parti socialiste : 40%, Parti ouvrier et populaire : 31%, Vert’Libéraux : 28%, Parti démocrate-chrétien : 9%, Parti libéral-radical : 18,5%, UDC : 17%. Force est de constater que la situation n’est de loin pas satisfaisante et que malgré tous les efforts consentis par les partis, nous pouvons et devons faire mieux. À cet effet, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur un projet de loi qui a été initialement déposé par M. Armin Kapetanovic, mais qui a fait l’objet de très nombreuses discussions au sein de la commission législative, pour finalement aboutir sur un compromis, en proposant que les listes pour les élections du Grand Conseil soient composées d’au moins 30% de femmes en 2021, 40% en 2025 et d’au moins 50% de femmes en 2029 et en 2033, pour finalement redonner une complète liberté de choix aux partis politiques après l’élection de 2033. Comme vous le savez, notre groupe s’est toujours montré opposé aux quotas de résultats, estimant que ceux-ci violaient de manière disproportionnée la liberté de vote des électeurs. Or, pour une partie de notre groupe, il en va différemment des quotas de listes. En effet, dans cette configuration, l’électeur reste libre de son choix. Il peut, s’il le souhaite, ne voter que pour des femmes ou que pour des hommes. Partant, une partie de notre groupe soutiendra le projet de la commission. Le Larousse définit le compromis comme « un moyen terme, un état intermédiaire, une transition ». Après des séances de conciliation ou de médiation, on a l’habitude de dire que si l’une des parties sort triomphante avec le sentiment d’avoir trop gagné, le compromis n’était pas équilibré. En d’autres termes, un bon compromis doit finalement laisser un petit goût amer et un petit goût de victoire à toutes les parties, et c’est la conclusion que tire notre groupe après les travaux de la commission. Il convient de rappeler que la représentation des femmes en politique préoccupe et interroge tous les partis politiques, mais que les moyens pour y parvenir divergent fortement. Pour la gauche, l’égalité ne saurait s’inscrire qu’avec un 50% pur et dur, avec des quotas qui devraient entrer en vigueur immédiatement, alors que pour la droite, le principe des quotas ne saurait en aucun cas être une option. Fort de ce constat, un compromis progressif et limité dans le temps a été construit par la commission législative. Comme tout compromis, il n’est pleinement satisfaisant pour personne. Preuve en est les nombreux amendements qui ont été déposés une fois le rapport de la commission législative adopté. Notre groupe sera partagé quant aux amendements déposés. Celui du groupe Vert’Libéral-PDC sera refusé et celui de M. Daniel Ziegler recueillera plus de sympathie auprès de notre groupe. Au vote final, et sauf surprise, une partie de notre groupe refusera tout projet, estimant que des quotas, même de listes, ne sauraient apporter une réponse satisfaisante à la sous-représentation des femmes au parlement, alors qu’une partie est aujourd’hui prête à faire un pas supplémentaire, estimant que malgré toutes les mesures déjà prises, la situation actuelle n’est pas satisfaisante et qu’il convient de tenter une nouvelle démarche afin de pouvoir proposer une solution à une situation qui est insatisfaisante depuis bien trop longtemps.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 23 juin 2020 PV, p. 542 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous vous en souvenez, le Conseil d’État avait déposé un amendement au premier projet de loi, demandant avec force la parité sur les listes électorales le plus rapidement possible, c’est-à-dire pour les prochaines élections en 2021. Il a renoncé à redéposer cet amendement à l’occasion du débat sur le second projet de loi, non pas parce qu’il aurait été ébranlé par les 15 abstentions – en effet, probablement un record mondial ; sur cette proposition, il en faut davantage pour ébranler le Conseil d’État – mais pour ne pas complexifier les débats, déjà bien lourds avec le nombre d’amendements qui ont été déposés. Mais son avis, fondamentalement, n’a pas pour autant changé. La parité hommes-femmes pour l’élection au Grand Conseil n’est pas une option négociable, et la réalisation partielle de cet objectif ne serait pas du tout satisfaisante. Il est urgent d’agir et l’égalité hommes-femmes ne doit pas être qu’un simple slogan. Cette conclusion s’impose d’autant plus que la circonscription unique change les règles du jeu et qu’il convient de profiter de cette brèche. En résumé, pour le Conseil d’État, dans l’idéal, c’est donc 50% et tout de suite, et permettez-nous d’en rester à l’idéal, c’est beau, et dès lors de ne pas nous prononcer sur les amendements déposés.

RC
René Curty LR 23 juin 2020 PV, p. 542 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre fille est active en politique et siège actuellement au Conseil général de La Chaux-de-Fonds, mais nous n’oserions jamais lui faire l’affront de lui dire que si elle est élue, c’est parce qu’elle est une femme et non pas pour ses capacités. Vous aurez compris qu’à titre personnel, nous nous opposerons à la parité des genres et à toutes sortes de quotas.

JH
Jennifer Hirter VL-PDC 23 juin 2020 PV, p. 542 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions reprendre juste quelques points, parce que nous avons l’impression qu’on ne se pose pas forcément les bonnes questions ou on ne cherche pas les bonnes solutions là où est le problème. Nous partageons pleinement le souci de tout un chacun de la sous-représentation féminine dans nos instances politiques. Cependant, nous ne pensons pas que la question à laquelle il faille répondre est « Comment va-t-on avoir plus de femmes ? », mais que c’est « Pourquoi n’a-t-on pas assez de femmes ? » Et pour nous, il est important et primordial que pour avoir un débat sain et pour maintenir ce débat de manière qualitative, on doive se détacher de la notion de genre. Nous cherchons en politique des gens de valeur, des gens de qualité. Si nous souhaitons attirer plus de femmes dans nos instances, la question à se poser est « Pourquoi ne viennent-elles pas ? » N’est-ce pas parce qu’il manque d’aménagements pour les femmes, pour la participation des femmes dans nos instances ? N’est-ce pas parce que, peut-être, le temps imparti, ou l’organisation des séances, n’est pas facile d’accès pour certaines femmes ? Et du coup, cela apporte une charge plutôt importante sur le calendrier, que ce soit familial pour les mères de famille, ou en plus professionnel pour les femmes qui travaillent. C’est la même chose pour les hommes qui travaillent, et c’est la même chose pour les hommes qui sont à la maison avec les enfants. Et nous pensons que nous avons un débat qui est mal cadré et qu’on se pose les mauvaises questions, et nous préfèrerions qu’on se concentre sur l’aménagement de nos instances et du temps imparti pour qu’on puisse attirer les personnes qu’on souhaite voir siéger.

MN
Marc-André Nardin LR 23 juin 2020 PV, p. 542 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Durant toute notre existence, nous avons toujours été le fervent et l’ardent défenseur d’une égalité absolue entre l’homme et la femme. Cette égalité, on doit l’atteindre, comme l’a révélé et comme l’a dit le groupe Vert’Libéral-PDC, par le changement des conditions matérielles et non pas par une législation qui est une législation qui impose un choix prédéterminé à l’électeur. Nous aimerions vous rappeler qu’avant la Première Guerre mondiale, les femmes se promenaient dans la rue avec des ombrelles, des crinolines, engoncées qu’elles étaient encore dans des corsets et nous ne savons quoi. La Première Guerre mondiale est arrivée. Les femmes ont dû suppléer au travail des hommes. Elles ont été à l’usine, elles ont dirigé des exploitations agricoles, elles se sont investies totalement dans la vie économique. Qu’est-il arrivé à la fin de la Première Guerre mondiale ? Le mouvement des suffragettes en Angleterre, qui a été le premier pays qui a connu le suffrage féminin, s’est développé et la France a connu le suffrage féminin dans les années 1920. Ce n’est pas du tout parce qu’il y a un politicien français qui a décidé de donner le droit de vote aux femmes, ce n’est pas du tout cela. Simplement, les femmes avaient acquis leurs droits parce qu’elles étaient intégrées dans la vie économique. Nous aimerions vous rappeler que durant la Deuxième Guerre mondiale, il y a des femmes en Union soviétique qui ont été tankistes, qui ont été aviatrices, qui ont démontré par leur engagement qu’elles pouvaient avoir des rôles semblables à ceux des hommes. Et en Union soviétique, on ne s’est jamais posé la question de l’égalité entre hommes et femmes. Chez nous, on se pose la question et on veut arriver finalement à cette égalité par une fantasmagorie de l’esprit. Pourquoi « fantasmagorie de l’esprit » ? C’est simplement parce qu’une loi telle que nous l’avons votée dans ce parlement, et nous avons été le premier à la voter, cette loi sur l’accueil de la petite enfance qui a permis de créer un réseau extrêmement dense dans toutes les communes du canton, pour permettre aux femmes qui voulaient s’investir dans la vie professionnelle de pouvoir effectivement le faire en plaçant leur enfant durant la journée, cela est véritablement un geste en faveur des femmes. Cela, c’est leur permettre d’acquérir leur autonomie. Car ne l’oublions pas, la seule autonomie qui vaille, c’est l’autonomie économique ; ce n’est pas l’autonomie sur le plan juridique, cela ne sert à rien. Alors, on peut se poser la question de savoir si l’on ne devrait pas prendre encore d’autres initiatives à propos des femmes. Nous allons avoir une loi qui va entrer en vigueur le 1er juillet 2020, c’est la loi concernant le contrôle de l’égalité salariale, mais nous ne sommes pas allés assez loin au niveau fédéral. Nous appelons de nos vœux, très singulièrement, que les syndicats, par exemple, fassent une caisse de protection juridique pour toutes les femmes qui veulent assigner leur employeur, parce que simplement elles sont victimes de discrimination salariale. C’est fondamental. Et en tant que libéral, nous pensons que les syndicats, là, ont une carte extrêmement forte à jouer. Nous pensons donc que l’égalité se crée par l’égalité économique, par l’égalité des chances, et non pas par une législation qui veut imposer à l’électeur des quotas. Ces quotas, on pourrait dire – comme M. Marc Arlettaz l’a dit un jour – « Pourquoi les plus de 65 ans – maintenant nous en faisons partie, voilà, la roue tourne –, pourquoi les plus de 65 ans n’ont-ils pas droit à 25% de représentation dans le parlement ? Ce n’est pas admissible de faire diriger un parlement uniquement par des jeunes ! » Ici, heureusement, nous ne sommes pas trop jeunes, cela va ! Mais ce n’est pas admissible. Alors, pourquoi ne pas commencer à mettre des quotas partout ? Ce sont des fumées de l’esprit ! Et donc, nous refusons d’entrer en matière concernant ce projet de loi. Par contre, nous le disons, toute initiative qui sera prise par ce parlement pour permettre aux femmes d’avoir une liberté économique pleine et entière sera toujours la bienvenue chez nous, il n’y a pas de problème à ce sujet.

JC
Johanne Lebel Calame S 23 juin 2020 PV, p. 543 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’avions pas prévu d’intervenir dans ce débat, dont nous espérons qu’il va se conclure sur une décision favorable à l’élection des femmes. Nous sommes quelques-unes ici autour, heureusement. Mais la dernière intervention nous a un peu inspirée. C’est sûr que pendant la Deuxième Guerre mondiale, des femmes ont gagné le droit de vote un peu partout sur la planète. C’est le cas dans notre pays de naissance, cela n’a pas été le cas en Suisse. On est encore dans une crise, bon il faut savoir raison garder quand on fait des comparaisons, mais nous pensons que la pandémie de la Covid-19 – dont nous sommes en train, peut-être, dans ce pays, de sortir – a montré l’engagement sur le terrain d’une multitude de femmes, qui ont été applaudies le soir, celles qui ont travaillé aussi dans les magasins, etc. Alors, question réussite économique, ce n’est peut-être pas le bon modèle, parce que les conditions salariales, les conditions de travail de ces personnes, sont très difficiles. Alors, peut-être le rôle d’un parlement comme le nôtre est-il de reconnaître cet engagement, car nous pensons que toutes ces femmes-là – les hommes aussi, mais enfin, le problème, c’est les femmes aujourd’hui dont on parle – méritent d’être élues, d’entrer dans les instances de décision. L’égalité économique dépend de leur employeur ; les syndicats travaillent, cherchent. Mais on peut faire un travail parlementaire et inciter, en votant la version de la commission, pour que l’on arrive enfin à une parité.

XC
Xavier Challandes hors parti 23 juin 2020 PV, p. 544 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au nom de la commission – nous étions intervenu sur les différents amendements que la commission n’a pas encore traités vu qu’ils ont été déposés après –, nous répondons au Conseil d’État. Nous l’avons fait dans notre intervention. Nous aurions voulu nous aussi atteindre le 50% directement. Nous précisons que concernant l’introduction progressive des quotas, c’est à la page 18 de l’avis de droit du professeur Vincent Martenet, peut-être pour préciser ceci. Et encore une chose, nous croyons que cela a été assez clair, mais nous le disons : nous avons parlé d’élections générales en 2021, c’est clair que cette loi s’applique uniquement pour les élections au Grand Conseil et non pas pour les communes.

GJ
Grégory Jaquet S 23 juin 2020 PV, p. 544 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelle tristesse, quelle douleur pour les féministes, pour les militants défendant les droits humains ! Trouver qu’on peut faire mieux, qu’on devrait poser la question autrement ou qu’on a déjà fait bien de l’avance, et donc ne rien faire, est une constante des questions en rapport avec les droits humains : sur le racisme, sur l’égalité entre les sexes, sur la protection des personnes vulnérables, sur la représentation des minorités, sur l’accueil des réfugiés. Les excuses d’un parlement, ou tuer son chien en disant qu’il a la rage : « il est trop tôt pour générer de nouvelles contraintes dans les élections. Les petits partis ne trouveront pas assez de femmes », « les personnes non binaires pourraient être empêchées » avec la spectaculaire tradition de l’opposition des oppressions. Il n’existe évidemment pas de militants de la cause queer opposés au progrès en direction de l’égalité hommes-femmes. Le risque de présenter des personnes alibis : « et si on voulait faire une liste à majorité féminine. Nous n’avons pas assez de candidats ? ». Plus de 400 aux dernières élections, permettez-nous de le préciser. « C’est pour être à la mode », avons-nous entendu, « c’est le petit bout de la lorgnette », ou « ce n’est pas la bonne question », ou « je n’aime pas le mot quota ». Le groupe Vert’Libéral-PDC sait qu’il choisit, plutôt que de résoudre la polarisation comme il propose de le faire, de faire échouer une disposition améliorant la représentation féminine. Il n’en fait d’ailleurs pas mystère en prenant la parole dans le débat d’entrée en matière pour dire que la question n’est pas la bonne, que ce sont les partis qui doivent se débrouiller, ou que le mécanisme ne doit pas être celui qui est issu du compromis de commission. Ceci s’opposant donc à la prétendue préoccupation mathématique antérieure. Et cela s’oppose évidemment à toutes les professions de foi qui précèdent les obstacles : « je suis favorable à l’égalité mais… » Que le groupe UDC fasse son marché dans les idées inégalitaires n’est pas une surprise. La crainte de partis qui soutiennent des législations patriarcales depuis leur naissance de ne pas trouver, parmi la moitié de la population dont ils défendent l’oppression, suffisamment de gens qui souhaitent porter leurs idées est compréhensible. Cette opposition-là, au moins, est honnête. Finalement, chères et chers collègues, nous regrettons de vous dire que personne ici, personne n’a été élu sur ses compétences. Les compétences de député ne sont pas référencées, pas accordées, et nous imaginons que nous aurons toutes et tous des définitions distinctes de ce qui constitue une compétence nécessaire à l’exercice de notre mandat. Nous ne cherchons pas de gens de valeur ou de gens de qualité, nous représentons la population. Or, dans cette population, un humain sur deux est une femme. Nous voulons vous dire que pour les associations qui ont soulevé la Suisse l’an dernier le 14 juin, les éternels atermoiements comme ceux qui sont évoqués aujourd’hui sont des refus de l’égalité et ne seront pas compris autrement.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 23 juin 2020 PV, p. 544 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons rebondir sur ce qui vient d’être dit. Nous ne pensons pas qu’il y ait un problème, nous avons dit, de qualité, mais, nous l’avons aussi dit, de personnes motivées. Et nous pensons que c’est un réel problème de voir que des femmes motivées à venir sur des listes, c’est compliqué à trouver. Et de parler politique avec des femmes, elles parlent volontiers de politique, mais se mettre en avant est encore un obstacle. Et nous pensons que c’est une réelle question à se poser : « Pourquoi, pour les femmes, c’est un obstacle de prendre le devant de la scène politique, de se mettre en avant, de prendre la parole et de se découvrir en public ? » Nous pensons qu’il y a quelque chose, dans notre société, où il y a un problème de discrimination sur les femmes, qui, quand elles prennent la parole, on va dire « Ah, elle avait une jolie robe rouge aujourd’hui. » Oui, nous avons une jolie robe rouge aujourd’hui, super, mais ce n’est pas ce qui est important. Ce qui est important, c’est ce que nous allons dire. Pour les hommes, nous n’avons jamais ce type de réflexion, et nous pensons que ce type de réflexion empêche beaucoup de femmes à se lancer sur des listes, à prendre la parole dans un parlement. Nous pensons que ces questions doivent être aussi posées et que les quotas ne vont pas résoudre ces questions si on met des femmes qui ne sont pas réellement motivées et qui n’ont pas réellement conscience que la politique est difficile pour les femmes ; elles vont juste se mettre soit dans un coin du parlement et ne jamais prendre la parole, ou alors être dégoûtées de la politique. Nous, nous n’avons pas envie qu’on mette des quotas pour obliger des femmes à se présenter, et des femmes qui ne sont pas forcément prêtes. Nous pensons que les femmes ont autant de compétences que les hommes, qu’elles devraient se présenter, mais que la société et la politique sont dures envers les femmes. Nous pensons que le groupe Vert’Libéral-PDC est concrètement pour l’égalité des femmes dans la politique, mais est contre les quotas pour les raisons que nous venons de dire.

DZ
Daniel Ziegler PVS 23 juin 2020 PV, p. 545 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions juste corriger voire préciser deux points. Tout d’abord, quand M. Jonathan Gretillat a dit que le projet popiste limitait scandaleusement le quota de femmes à 40%, c’est très tendancieux, c’est mensonger, et nous ne pensons pas que c’est parce que M. Jonathan Gretillat ne sait pas lire. Le projet socialiste disait : « au moins 40% d’hommes et de femmes », ce qui permet justement d’avoir jusqu’à 60% de femmes. Deuxième point à préciser, ce que disaient M. Marc-André Nardin et aussi Mme Mireille Tissot- Daguette : nous pensons que personne ici, y compris les députés popistes, ne pense que cette loi à elle seule va changer fondamentalement les choses. C’est un élément dans un ensemble, et nous aimerions vous rappeler que lorsque nous avons déposé ce projet de loi, nous l’avons déposé à l’intérieur d’un paquet ; il y avait quatre mesures, dont trois portent sur les conditions-cadres des femmes candidates ou des femmes députées. Donc, il faut le remettre dans un ensemble.

MD
Martine Docourt S 23 juin 2020 PV, p. 545 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, très brièvement, nous allons dans le sens des propos qui ont été amenés par M. Daniel Ziegler. Nous pensons que la problématique de la représentation des femmes en politique est un objet à prendre dans son ensemble. Simplement, on peut agir au sein d’un parti, donc il y a une responsabilité de parti avec la mise en liste de personnes, mais après, aussi, il y a toute une campagne qui doit être menée au sein des partis pour que ces femmes puissent être élues. Il ne suffit pas simplement de mettre des femmes sur des listes pour qu’elles soient élues, il y a des stratégies, par exemple sur la place qu’elles ont sur les listes, la visibilité qu’on leur donne pendant les campagnes, et ce sont tous des aspects par lesquels les partis peuvent travailler. Ensuite, il y a le volet législatif, où un parlement, justement, peut décider de mettre en place des quotas. C’est donc un volet qui est plus politique et qui permet justement au sein d’une démocratie d’avoir vraiment une volonté qui vient de la politique qui est menée à l’échelle du canton, par exemple comme aujourd’hui. Et c’est ce qui nous est demandé aujourd’hui, c’est de savoir si on veut avoir des femmes sur les listes. Alors, en tout cas une bonne partie de cet hémicycle aurait voulu avoir des listes paritaires, un système totalement paritaire, mais cela a été refusé par la majorité de ce Grand Conseil, et maintenant on travaille avec des quotas, qui est peut-être une mesure moins incitative mais qui permet d’avancer. Donc, ce sont toutes ces petites choses qui font que la représentation des femmes pourrait être augmentée au sein des parlements à divers niveaux. Nous aimerions quand même juste poser une question à la députée Mireille Tissot-Daguette : quand un homme fait de la politique, doit-il être motivé ? Doit-il être motivé ? Parce que nous voyons un monde qui a l’air complètement difficile pour les femmes, mais ce n’est jamais une question de motivation chez les hommes. Un homme doit-il être motivé pour faire de la politique, ou est-il simplement élu sur ses compétences ? Un homme est-il vraiment élu sur ses compétences ? Alors, pour reprendre les paroles d’une personne qui disait : « On aura atteint l’égalité seulement quand des femmes qui n’ont pas les capacités, qui ne sont pas compétentes, seront élues à des postes à responsabilité. »

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 23 juin 2020 PV, p. 546 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons répondre à la députée Martine Docourt Ducommun. Nous pensons que les hommes doivent être motivés. Nous espérons que tous les candidats qui se mettent sur une liste sont motivés. Après, nous pensons que les femmes doivent être plus motivées au vu du regard de la société sur les femmes en politique, mais nous espérons que tous les candidats sont motivés et en aucun cas, nous n’avons dit qu’une femme n’était pas compétente. Nous avons dit que peut-être, elle n’avait pas les compétences requises pour un poste donné, mais cela ne veut pas dire qu’elle n’est pas compétente, cela veut juste dire qu’on l’a mise là parce que c’était une femme, et cela est une très mauvaise idée.

JS
Julien Spacio LR 23 juin 2020 PV, p. 546 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne pensions pas non plus prendre la parole, mais nous devons dire que, vu la robe rouge de Mme Mireille Tissot-Daguette, nous devons dire qu’elle lui convient parfaitement bien. Et ce n’est pas parce qu’elle a une robe rouge que nous l’écoutons, parce que l’intelligence, au fond, n’a pas de sexe pour nous. Et cela est quelque chose de fondamental. Et nous aimerions juste rappeler quand même qu’au niveau démocratique aussi, la démocratie est par définition pétrie d’inégalités, puisque c’est, au fond, le choix qu’on donne à quelqu’un d’élire quelqu’un. Et ceci, c’est au-delà des sexes, tout simplement. Donc, nous rappelons qu’en fait, il faut accompagner le changement, accompagner avec des mesures d’aide pour que les femmes puissent être ici dans notre parlement. Mais ce n’est pas le diktat d’un quota qui amènera une solution créative à cette problématique.

JW
Jean-Paul Wettstein LR 23 juin 2020 PV, p. 546 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous n’avez pas les informations, parce que nous venons de recevoir un message d’un ami qui suivait la session sur le crédit du Grand Conseil, nous avons la photo de l’écran, on voit exactement qui a voté. Alors, rien n’est-il mémorisé ou est-ce mémorisé ? Nous aimerions juste le savoir parce qu’en ce moment, nous avons la preuve de ceux qui ont voté contre le crédit de 24 millions de francs.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 23 juin 2020 PV, p. 546 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La remarque que nous allons faire est totalement indépendante du vote que nous allons faire maintenant. Mais nous devons avouer que la remarque que vient de faire notre collègue Jean-Paul Wettstein nous surprend, dans la mesure où, pendant l’interruption de séance qu’on a eue tout à l’heure, nous nous rappelons qu’on nous a dit de manière assez péremptoire qu’il n’y avait pas de possibilité de vote nominal, que ce n’était pas possible de le savoir. Et manifestement, la preuve est faite que c’est le cas. Dans un certain sens, nous nous en réjouissons parce que, finalement, cela devrait pouvoir simplifier la question technique de savoir si l’on peut afficher les résultats. Il suffit de mettre dans ce cas deux beamers et deux écrans. Et on pourra revenir à La Chaux-de-Fonds quand vous voulez !

HF
Hermann Frick LR 23 juin 2020 PV, p. 547 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions déjà prendre la parole avant le vote d’entrée en matière parce que, franchement, nous trouvons que ce qu’il se passe ici est une mascarade ! En effet, on a passé deux sessions ici à La Chaux-de-Fonds sans qu’on ait le vote électronique, cela s’est très bien passé. Aujourd’hui, on a le vote électronique, on a demandé le changement de l’ordre du jour pour repousser les dossiers importants parce qu’on n’était pas au clair avec ce qu’il se passait dans les votes. Tout à l’heure, notre collègue Jean-Paul Wettstein a dit qu’il avait la preuve du contraire, et maintenant on vient de décider qu’on veut passer au vote nominal. C’est de la mascarade, Mesdames et Messieurs ! C’est juste incroyable de faire cela, et nous proposons qu’on rentre tous à la maison et qu’on recommence à faire de la politique quand on sera au Château ! (Rires.)

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 24 juin 2020 PV, p. 586 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, indépendamment de ce que l’on peut penser du bienfait ou pas des quotas, notre amendement met en évidence quand même une chose qui paraît totalement aberrante dans le projet qui est déposé maintenant. Si l’on veut bien comprendre que pour un parti politique qui aurait le choix entre 150 ou 200 candidats, de s’imposer une forme de parité sur les listes – sachant que de toute façon la liste sera remplie –, on peut le concevoir, mais la situation devant laquelle vont potentiellement se retrouver un certain nombre de partis, c’est d’avoir peut-être 50 ou 60 candidats, d’avoir 20 femmes parmi ces 60 candidats, de devoir donc dire à 20 candidats à la candidature de sexe masculin « eh bien, non, tu ne pourras pas être candidat, parce que nous n’avons pas le nombre requis de candidatures féminines », alors qu’il va rester 60 places disponibles sur la liste dans ce cas de figure. Simplement, c’est une question de bon sens, nous voyons mal comment on peut justifier – même sur le plan de la parité – une aberration de ce type-là.

JG
Jonathan Gretillat S 24 juin 2020 PV, p. 586 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe socialiste, cet amendement n’est tout simplement pas acceptable, pour une raison toute bête : c’est que dans le nouveau système, il sera possible, pour chaque parti, de déposer autant de listes qu’il le souhaite. Donc, en fait, c’est simplement une manière d’éluder purement et simplement toutes les dispositions que l’on souhaite mettre en place pour assurer justement une parité. Par rapport à cela, c’est évident que pour un tel amendement, on ne peut pas entrer en matière et qu’il sera refusé à l’unanimité du groupe.

DA
Doris Angst PVS 24 juin 2020 PV, p. 587 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous étions plusieurs à avoir été surpris en découvrant le projet de loi issu de la commission, tellement la proposition de quotas de listes de 30% nous paraît un pas en arrière face à la réalité. En effet, aux dernières élections fédérales, en 2019, les femmes représentaient, en moyenne suisse, un peu plus de 40% sur les listes électorales. Elles y dépassaient d’ailleurs les 32% depuis 1991. Aux dernières élections cantonales, en 2017, les femmes dépassaient en moyenne les 32% sur les listes électorales. Fixer un quota d’un minimum de 30% pour 2021 n’est donc pas progressiste ni stimulant, mais constitue plutôt un oreiller de paresse. C’est pour cette raison que nous avons déposé un amendement qui demande au moins 35% en 2021 et 48% de femmes et d’hommes dès 2025. Pourquoi seulement 35% pour 2021 – et pas 40% par exemple ? Ceci pour correspondre à l’avis du professeur Vincent Martenet, qui estime qu’un quota de 30 à 35% est compatible avec le principe de la proportionnalité. Nous nous limitons donc à 35%. Pourquoi 48% dès 2025 et pas 50% ? Également pour être conforme à l’avis de droit. L’avis de droit dit : « Dès l’élection générale de 2025, un quota de liste de 45% ou de 50% de femmes et d’hommes, avec une réserve pour les personnes non binaires, nous semble admissible. » Voilà donc la raison pour laquelle nous nous sommes fixés à 48%. Notre amendement est donc tout aussi béton, tout aussi conforme au droit supérieur que la proposition de la commission, mais un brin plus progressiste et en phase avec la réalité du terrain de l’actualité. Nous vous invitons dès lors à l’adopter.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 24 juin 2020 PV, p. 588 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme déjà discuté hier, nous ne voulons pas arrêter à au moins 50% de femmes sur les listes, mais à au moins 40% de femmes, pour permettre justement d’avoir une certaine flexibilité pour les partis de ne pas se focaliser sur le genre mais aussi sur d’autres critères pour leurs candidats. Vu qu’il sera opposé à l’amendement Doris Angst, nous permettons aussi de dire que notre amendement permet d’avoir des listes plus fournies en femmes, ce que ne permet pas l’amendement de Doris Angst, avec 48% de femmes et 48% d’hommes. Nous pensons que le but ici de mettre des quotas, c’est de permettre d’avoir plus de femmes sur nos listes. Nous pensons donc que c’est contre-productif de mettre un maximum de femmes, qui est de 52% de femmes sur des listes, et qui donne encore moins de marge de manœuvre aux partis concernant la question du genre, vu qu’il n’y aurait que 4% de battement sur des listes de 100 personnes. Pour les petits partis, avec des listes encore moins grandes, cela donne encore moins de battement. Nous aimerions juste aussi rappeler que sans quotas, on arrive aussi à avoir de bonnes surprises. Nous rappelons que 42% de femmes ont été élues au Parlement du Conseil national l’automne passé. Nous pensons que même en ayant 40% de femmes sur les listes au minimum et pas du tout 40% fixes, cela permettrait juste d’avoir de la souplesse et de prendre en considération d’autres choses que le genre.

CD
Cédric Dupraz PVS 24 juin 2020 PV, p. 588 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le député Daniel Ziegler nous a chargé de faire le prête-voix. Lorsque nous avons réalisé que le projet socialiste de parité lancé il y a un an était anticonstitutionnel et donc irréalisable, nous avons repris le dossier sur la base des deux arrêts du Tribunal fédéral qui font jurisprudence en la matière, et élaboré un nouveau projet qui tient rigoureusement compte de ces considérants. Que cela nous plaise ou non, la marge de manœuvre en la matière est étroite, et il importe – si nous ne voulons pas nous exposer inutilement à des recours potentiels gagnants – d’en tenir compte. C’est sur ce projet que la commission législative a planché durant près d’une année. Cette fois-ci, la commission a tiré les leçons, puisqu’elle a pris soin de demander un avis de droit extérieur au professeur Vincent Martenet, de l’Université de Lausanne, avis de droit qui corrobore pleinement la pertinence du projet POP soumis. Le projet tel qu’il ressort des travaux de la commission respecte, dans ses grandes lignes, le projet initial. Il y introduit cependant deux faiblesses manifestement dues à des considérations politiciennes – faiblesses pourtant pointées du doigt par l’avis de droit lui-même – que cet amendement vous propose de corriger. La première est la référence à un seul quota de femmes. Or, comme le relève l’avis de droit de M. Vincent Martenet, « si un système asymétrique en matière de quotas est finalement choisi, il devrait comporter une limite temporelle, afin de ne pas prendre de risques par rapport au droit supérieur ». Notre amendement propose de revenir à la formulation initiale de quotas, tant masculins que féminins, qui évitent ce problème en ne constituant pas une mesure positive stricto sensu, comme le reconnaît expressément l’avis de droit. Dès lors, l’exigence d’une limite temporelle expresse ne paraît plus indispensable. La seconde faiblesse que nous proposons de corriger est la fixation d’un quota final strict de 50% de femmes, ce qui pose un double problème. D’une part, si vous imposez une égalité stricte des genres sur les listes électorales, vous multipliez les risques de devoir tracer des noms, ce qui contrevient au droit constitutionnel de se porter candidat. D’autre part, et surtout, comme le relève le professeur Vincent Martenet, vous ne tenez pas compte des personnes non binaires, en nombre croissant en Suisse et dans le canton, et vous introduisez une nouvelle discrimination. On pourrait dire – comme le font certains – que l’on compterait ces candidatures non binaires dans le quota des hommes, mais ce serait retomber dans une autre discrimination, des hommes cette fois-ci. En outre, comme le relève l’avis de droit, cette solution bancale reviendrait à obliger ces personnes à renoncer à leur identité non binaire. Or, à notre sens, l’article 8, alinéa 2 de la Constitution fédérale ne permet pas à une collectivité publique d’inciter une personne à renoncer à son identité. Cet article protège en effet fondamentalement l’identité de chaque individu. La seule solution à nos yeux est donc de renoncer à ce quota rigide de 50% et de suivre la proposition du professeur Vincent Martenet, que nous citons une dernière fois : « Il serait envisageable d’adopter une règle selon laquelle chaque liste serait composée d’au moins 45% de femmes et de 45% d’hommes. Cette solution permettrait, dans une hypothèse extrême, de faire figurer 10 personnes non binaires aux côtés de 45 femmes et de 45 hommes. On tiendrait, à notre avis, suffisamment compte de ce groupe social souvent ignoré, délaissé et discriminé et laisserait au demeurant une flexibilité supplémentaire aux partis politiques, leur permettant notamment de faire figurer une majorité de femmes sur une liste. » C’est exactement ce que vous propose notre amendement. Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, nous l’avons dit, les députés popistes voteront cette loi, que notre amendement passe ou non. Mais nous avons le choix : soit nous votons le projet issu des travaux de la commission, qui peut tenir la route durant deux législatures et donc jusqu’à un quota de femmes de 40%, mais qui risque fort, au-delà, de susciter des recours gagnants et de nous ramener à la situation de départ dès 2029 ; soit nous acceptons cet amendement et faisons avancer de façon solide et pérenne la cause de la parité sur les listes électorales. À nous de prendre nos responsabilités.

FB
Fabio Bongiovanni LR 24 juin 2020 PV, p. 589 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical se ralliera à l’amendement du groupe Vert’Libéral-PDC pour deux raisons. Premièrement, parce que les amendements Doris Angst et Daniel Ziegler ne prévoient pas de limitation dans le temps du pourcentage qui devrait être fixé dans la loi. Deuxièmement, parce qu’il est sensible à l’argumentaire de la députée Mireille Tissot- Daguette, qui évoquait le fait que, de cette manière, nous fixerions dans la loi le nombre de députés femmes et hommes sans laisser la possibilité de compter plus de femmes que d’hommes sur les listes.

JG
Jonathan Gretillat S 24 juin 2020 PV, p. 589 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est vrai que là, maintenant, on entre vraiment dans les discussions entre les amendements, mais nous avons l’impression que l’on oublie un petit peu de quoi on discute de base. C’est le projet de la commission qui a été travaillé pendant près d’une année entre les différents groupes politiques, les commissaires de la commission législative, et qui justement tenait compte des différentes considérations qui ont été émises précédemment dans les différentes interventions. C’est vraiment le projet le plus abouti, qui d’ailleurs a été accepté par 11 voix favorables pour 4 voix défavorables en commission. Pour le groupe socialiste, c’est vraiment important que, quand on a une commission parlementaire qui travaille pendant une année sur un projet, qui réfléchit aussi à une solution équilibrée – qui peut ne pas donner satisfaction à chacune et chacun, mais qui prend en considération aussi la problématique juridique qui se pose et qui prend en considération l’objectif qui est le plus globalement partagé –, c’est vrai que c’est quand même interpellant, s’agissant du bon fonctionnement de nos institutions, que l’on mette simplement de côté ce travail parlementaire qui a été fait. C’est pour cela que nous en appelons vraiment – quelles que soient les positions qui seraient faites sur les amendements qui permettent d’exprimer les attentes de chacun des groupes politiques –, au final, à privilégier le projet de la commission, car c’est vraiment celui qui est le plus juste, le plus équilibré. Maintenant, s’agissant de certains amendements, ils posent quand même problème par rapport aux différentes considérations qui ont été émises, notamment les préoccupations de la commission législative. Quand on nous dit que l’on veut fixer durablement la parité à 45% de femmes au minimum, cela ne joue pas ! La parité, ce n’est pas 45%, la parité, c’est 50%. De la même manière, quand on se prévaut d’un pourcentage de 40% pour permettre finalement d’avoir plus de femmes que d’hommes en liste, c’est quand même un peu particulier comme argumentaire ! Dans les faits, si l’on est d’accord d’avoir au moins 50% de femmes, c’est aussi pour permettre cette possibilité-là. C’est justement ce qui est prévu par le projet de la commission. De nouveau, et cela a été un peu oublié dans les débats, c’est une solution temporaire. C’est une solution temporaire parce que l’on vise justement à amener un changement de mentalité qui aboutisse à une égalité dans les faits. C’est vraiment ce que vise le projet de la commission. Pour ces raisons-là, le groupe socialiste, dans l’enchaînement des amendements, privilégiera l’amendement Doris Angst aux amendements Vert’Libéral-PDC et Daniel Ziegler, mais privilégiera au final toujours ce projet de compromis équilibré issu de la commission, et nous vous invitons vraiment à en faire de même.

SP
Sera Pantillon PVS 24 juin 2020 PV, p. 590 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concernant les quotas d’hommes qui figurent dans tous les amendements que nous traitons actuellement, permettez-nous de commencer par la question suivante : quel est le problème des hommes en politique ? Nous peinons à comprendre une proposition qui vise à instaurer un quota pour une catégorie de la population surreprésentée depuis toujours. Les hommes ont représenté entre 67% et 100% de notre Conseil depuis sa création. Depuis quand avons-nous besoin de quotas pour les catégories surreprésentées ? Le projet de loi doit répondre à un véritable problème. Ce problème, c’est la sous-représentation chronique des femmes. Ne cherchons pas à trouver des solutions à des problèmes inexistants. Regardez autour de vous ! Les hommes ont-ils du souci à se faire pour leur égalité des chances ? N’ayons pas peur de listes avec 60% de candidates : nous le savons – les études le démontrent –, les femmes ont moins de chance d’être élues que les hommes. Ne nous berçons pas d’illusions, un taux inférieur à 50% ne nous permettra pas d’atteindre la parité. Donnons aux femmes une véritable chance. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, notre intervention ne vise pas à discriminer les hommes ou à prétendre que la parité doit se faire contre eux. Elle vise simplement à montrer que le vrai problème aujourd’hui, c’est un manque criant de femmes au sein de notre Autorité. Sachons reconnaître ce problème et y répondre de manière cohérente, comme le fait le projet de la commission législative. Si, en 2029, on s’aperçoit, et nous en doutons fortement, qu’il y a véritablement une chance que les hommes soient significativement sous-représentés dans notre Conseil, rien ne nous empêche de modifier la LDP en conséquence, dès lors que les avis de droit demandés par la commission indiquent qu’un traitement préférentiel des femmes à hauteur d’au moins 50% sur les listes ne saurait être pérenne et devrait être limité dans le temps, c’est-à-dire jusqu’à l’élection de 2033. Le projet de la commission est le seul à véritablement donner une impulsion paritaire à notre conseil.

JG
Jonathan Gretillat S 24 juin 2020 PV, p. 591 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a donc pris acte qu’une majorité se dirigeait vers l’acceptation de l’amendement Daniel Ziegler. Le groupe socialiste est passablement fâché de cette situation-là. Pour le groupe socialiste, 45% minimum de femmes, ce n’est pas la parité ! On vous l’a dit hier dans le discours du débat général, on ne transige pas avec l’égalité. S’il advenait que l’amendement Daniel Ziegler devenait le projet de loi soumis au vote final, le groupe socialiste le refuserait.

AG
Alain Gerber LR 24 juin 2020 PV, p. 591 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On ne peut pas revoter sur quelque chose qui a été voté, alors que l’on connaît le résultat du vote. Que quatre ou cinq personnes aient voté ou n’aient pas pu voter, cela ne va pas changer le résultat. Par contre, si on revote, cela pourra faire modifier la balance en fonction du résultat. Donc, nous nous y opposons formellement.

JG
Jonathan Gretillat S 24 juin 2020 PV, p. 592 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vu que le vote ne sera pas refait et que nous allons procéder au vote final, comme nous vous l’avions annoncé, le groupe socialiste refusera la loi au vote final. La parité, c’est 50%, ce n’est pas 45%, mais quel que soit le résultat, que cette loi soit acceptée ou refusée, le groupe socialiste n’entend pas en rester là et lancera une initiative populaire.

FB
Fabio Bongiovanni LR 24 juin 2020 PV, p. 592 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au vu de ce qui vient d’être dit par le porte-parole du groupe socialiste, il n’y a pas trop de questions à se poser. Dans tous les cas, il souhaite donner la parole au peuple… Ainsi soit-il. Le groupe libéral-radical refusera donc le projet de loi, ce qui permettra à chacune et à chacun de rediscuter, de négocier les différentes possibilités qui existent pour une loi sur la parité.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 24 juin 2020 PV, p. 592 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme dit au début des débats, vu que nos deux amendements ont été refusés, nous refuserons la loi, d’autant plus qu’elle n’a aucun ancrage dans le temps. Pour nous, si instauration des quotas il y a, ils doivent être ponctuels et pas maintenus dans le temps, sinon ils ne servent à rien. La prochaine fois que des discussions pourront avoir lieu sur des sujets aussi importants, le groupe Vert’Libéral-PDC sera très heureux de participer aux débats du projet.

KB
Karim Boukhris PVS 24 juin 2020 PV, p. 592 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes tout de même ici dans une situation paradoxale, où l’ensemble des partis avait soutenu l’idée de quotas de listes pour les élections. On se trouve dans une situation où, pour 2021, les prochaines élections, nous n’aurons aucuns quotas. Que vous soyez heureux ou pas des résultats des votes sur les amendements, nous ne pouvons que vous enjoindre de tout de même voter cette loi, quitte à ensuite avoir un débat public et une votation publique suite à une initiative. Nous sommes peut-être même prêt à la signer, il n’y a pas de souci là-dessus, mais au moins votez cette loi aujourd’hui pour qu’aux prochaines élections, il y ait déjà au moins un début de quotas, quelle que soit votre vision, que ces quotas soient pérennes ou non, à des niveaux différents ou pas… au moins quelque chose pour l’année prochaine. Toute autre démarche conduira à avoir des élections en 2021 comme toujours.