Une réforme politique se fait au fur et à mesure que la société évolue. En fait, l’objectif d’une réforme politique est de pouvoir considérer les projets de modifications qui sont soulevés à une époque, pour les étudier et voir s’ils peuvent intégrer les institutions afin de les adapter à l’avenir. C’est dans cet esprit que les commissaires ont traité minutieusement les objets soumis à leur analyse. Comme relevé dans le rapport, ce sont de véritables débats démocratiques qui ont animé la commission Réforme des institutions. La particularité des sujets qui traitent de l’adaptation des structures à l’évolution d’une société est qu’ils sont peu partisans et, de facto, ils sont transpartis. Que nous soyons de gauche, du centre ou de droite, les objets discutés relèvent davantage d’une vision du monde des individus que d’une orientation politique homogène. Commençons par les propositions retenues par la commission : Le point 3.1.1. L’interdiction aux candidat-e-s à une élection de participer au dépouillement du scrutin y relatif relève du bon sens pour éviter toute collusion. Cet objet a donc été aisément accepté et la commission propose l’introduction d’un nouvel alinéa 2bis à l’article 12 de la loi sur les droits politiques. Qui plus est, cet objet a rencontré un avis favorable auprès des communes qui ont répondu aux questions de la commission. Le point 3.1.2. La possibilité laissée aux communes d’introduire un système de suppléance au sein des législatifs communaux, demandée par la motion 12.112 de la commune de La Tène, a également rapidement rencontré l’adhésion des commissaires. Toutefois, la suppléance au sein des commissions communales a été laissée à l’appréciation des communes elles-mêmes. Quant à la participation consultative des suppléants aux débats législatifs, elle a été écartée au profit d’une transposition identique du système cantonal qui ne l’envisage pas. La proposition de la commission a également rencontré l’avis favorable des communes qui ont répondu aux questions de la commission. Point 3.1.3. À présent, nous arrivons à la pièce de résistance des propositions retenues, voire même de ce rapport : la limitation du cumul des mandats. C’est la motion 15.158 de la commune de Val-de-Ruz qui a lancé le débat sur ce sujet hautement délicat. L’injustice entre les petites et les grandes communes, les conflits d’intérêts au sein d’une éventuelle chambre des communes, la disponibilité de certains élus communaux, la visibilité de ces derniers, et la nécessité d’une diversité politique sont les thèmes développés par la motion et débattus par les commissaires. Une fois encore, les positions n’étaient pas partisanes mais bien sociétales. La sensibilité du sujet a amené la commission à traiter deux variantes. Paradoxalement, la deuxième, qui n’a pas la faveur de la commission et qui propose une limitation du cumul des mandats, se trouve être la première à avoir été traitée. Tandis que la variante 1, qui est celle soutenue par la commission et qui propose un refus du cumul des mandats, fut étudiée plus tardivement. Bien que les deux variantes soient présentes dans le rapport dans un souci de clarté envers votre Autorité, seule celle qui a été retenue par la commission, soit l’interdiction aux conseillers communaux de siéger au Grand Conseil, figure dans les modifications de la loi sur les droits politiques au nouvel article 34a sur lequel nous nous prononcerons. Toutefois, nous sommes en présence de deux amendements qui demandent simplement la suppression du nouvel article 34a de la loi sur les droits politiques, justement proposé par la commission. En fait, c’est la demande de conserver le statu quo et, par conséquent, de ne pas interdire le cumul des mandats, ni même de le limiter. Vu la volonté de la commission de mener les réformes qu’elle vous soumet au travers de ce rapport, elle vous recommande de rejeter ces amendements. Au niveau des communes qui ont répondu à la commission, cet objet a rencontré majoritairement un appui en faveur de la limitation du cumul des mandats. Après avoir présenté les propositions retenues par la commission, nous passons rapidement sur celles qui ont été écartées : Point 3.3.1. Le prolongement de la durée de législature à cinq ans fera l’objet d’un débat spécifique en plénum, vu le rapport 16.119 de la commission législative. Nous y reviendrons donc au point suivant de l’ordre du jour, soit au point A11. Point 3.3.2. La volonté de faire coïncider le début de la législature avec le début de l’année civile n’a pas rencontré un soutien au sein de la commission. Comme vous avez pu le lire, le statu quo a la faveur des commissaires en raison du risque de retarder le processus budgétaire, hautement plus politique que l’adoption des comptes que nous avons faite hier. Point 3.3.3. À présent, nous abordons un autre sujet délicat qui, lui, fut pleinement partisan : l’incompatibilité de fonction avec celle de député. Le projet de décret 07.205 de l’UDC ayant été retiré, ce sont deux autres amendements qui ont été écartés par la commission. Ils souhaitaient chacun augmenter la liste des fonctions incompatibles avec la charge de député. Comme indiqué dans le rapport, l’un d’eux souhaitait une restriction d’accès des fonctionnaires au Grand Conseil. Cependant, nous constatons que l’esprit de cet amendement traité en commission revient par un nouvel amendement du groupe libéral-radical, qui souhaite que le plénum se prononce sur de nouvelles fonctions de l’administration cantonale, incompatibles avec la qualité de député. Étant donné que la commission avait rejeté cet amendement traité, elle vous invite à également rejeter celui déposé par le groupe libéral-radical. Point 3.3.4. La limitation du nombre de mandats n’a pas suscité de nombreux débats, les commissaires estimant que c’est aux électrices et aux électeurs que revient la décision. Point 3.3.5. Concernant le mode d’élection des conseillers communaux, la commission a également préféré le statu quo, laissant ainsi l’autonomie aux communes de décider du mode d’élection parmi les trois dont elles disposent. En conclusion, la commission vous recommande d’accepter le projet de loi portant modification de la loi sur les communes et de celle sur les droits politiques, qui interdit aux candidat-e-s à une élection de participer au dépouillement du scrutin y relatif, permet aux communes d’introduire un système de suppléance dans leur législatif, interdit aux conseillers communaux de siéger au Grand Conseil. Nous terminerons cette intervention par une citation de l’écrivain britannique, Oscar Wilde, qui nous montre pourquoi les divergences d’opinion font partie du politique : « Le démocrate exige que tous les citoyens prennent le départ sur la même ligne. L’homme de droite estime qu’on devrait en arrêter quelques-uns en route. L’homme de gauche voudrait qu’ils finissent tous premiers. »
Transcription des débats
En application de l’article 81, alinéa 2, lettre c de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), selon lequel la commission législative est seule compétente pour examiner toute révision totale ou partielle de la loi sur les droits politiques, la commission législative a donc examiné la proposition de loi portant modification de la loi sur les droits politiques émanant de la commission Réforme des institutions, qui figure donc à l’appui du rapport 19.605. En cela, et contrairement à ce que relève le Conseil d’État dans son avis du 6 mai 2019 selon lequel notre commission, nous citons : « aurait dû se limiter à l’examen formel et légistique du projet, sans en débattre du fond », la commission législative n’a fait qu’appliquer strictement la loi. Elle était bien habilitée à débattre et examiner le projet de loi sur le fond. En revanche, nous pouvons donner acte au Conseil d’État que notre examen n’avait pas à porter formellement sur la proposition de modification de la loi sur les communes. Et cela tombe bien : la commission législative a préavisé favorablement la proposition de la commission Réforme des institutions visant à l’introduction d’une suppléance dans les Conseils généraux, sans en débattre. Ces clarifications étant faites, nous en venons donc au sujet principal qui a occupé la commission législative : la question du cumul des mandats politiques entre Grand Conseil et exécutif communal. La commission législative a assez longuement débattu de ce sujet qui implique de répondre à deux questions : premièrement, est-il opportun, oui ou non, de restreindre l’accès de certaines catégories de citoyens au Grand Conseil, à savoir ceux qui sont membres d’exécutifs communaux ? Et deuxièmement, une telle restriction doit-elle être totale ou partielle ? La question de l’opportunité de la restriction est celle qui a le plus animé notre commission. Pour une minorité de la commission, le principe démocratique implique qu’un parlement doit refléter le plus largement possible la population qu’il représente, sans en limiter l’accès. De plus, en excluant les élus d’exécutifs communaux, le parlement cantonal se priverait de l’expertise et de compétences pointues et largement reconnues qui contribuent à l’équilibre des pouvoirs. Pour la majorité de la commission, en revanche, une interdiction du cumul des mandats est nécessaire pour maximiser la diversité des élus, pour favoriser le renouvellement politique et préserver le caractère de milice du parlement cantonal, tout en évitant une professionnalisation de la politique. Avec la circonscription unique et une réduction du Grand Conseil à 100 membres, on prend le risque d’avoir une surreprésentation des membres d’exécutifs communaux du fait de leur visibilité accrue. De plus, la représentation d’intérêts communaux présente régulièrement des conflits d’intérêts avec la représentation de l’intérêt de l’ensemble de la population neuchâteloise, impliquant un facteur de tension important et exacerbant certains régionalismes. Il a également été relevé que les membres d’exécutifs communaux disposent d’autres moyens pour représenter et défendre les intérêts communaux sur le plan cantonal, notamment au sein de l’association des communes neuchâteloises (ACN), des conférences des directeurs communaux (CDC) ou encore des groupes et partis politiques. S’agissant de la seconde question relative à une limitation partielle du cumul des mandats, soit à un maximum de deux membres par exécutif, elle a fait l’objet d’une appréciation mitigée. La mise en place d’un tel système était passablement complexe et présentait de nombreux écueils. Tel est en particulier le cas s’agissant de définir les élus pouvant bénéficier du cumul, dans l’éventualité où plus de deux membres d’un même exécutif seraient élus simultanément. Il a été reconnu que les principaux problèmes posés par le cumul de mandats demeuraient même dans la variante d’une limitation partielle, et qu’il était dès lors préférable soit d’en rester au statu quo, soit, comme le privilégie la commission, d’opter pour une interdiction totale. Au final, par 13 voix contre 1 et 1 abstention, la commission législative a exprimé son soutien très majoritaire à une interdiction totale du cumul des mandats. La commission législative vous recommande toutefois à l’unanimité d’adopter le projet de loi qui vous est soumis.
Les trois thèmes que nous abordons aujourd’hui ne datent pas d’hier. En effet, la commission Réforme des institutions avait renoncé à les traiter lors de la première réforme, de peur qu’ils ne compliquent trop le débat et le choix des électeurs. Cela veut aussi dire que notre groupe en a parlé d’innombrables fois depuis le dépôt de la première motion par la commune de La Tène en 2012, mais aussi et surtout avec celle de la commune de Val-de-Ruz en 2015 contre le cumul des mandats, qui a littéralement déchaîné nos débats. Disons-le d’emblée, les deux premiers thèmes traités dans le rapport, soit la participation au dépouillement dans les communes par des candidats et suppléants aux Conseils généraux et les suppléances aux Conseils généraux, n’ont, par contre, pas suscité beaucoup de débats dans notre groupe. Concernant les bureaux de dépouillement, notre seule réserve est la garantie de présence de représentants des partis, comme l’exige l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La question a été posée en commission et la chancellerie a pu nous rassurer sur ce sujet. Concernant les suppléances, la commune de La Tène aurait souhaité permettre aux suppléants de siéger avec voix consultative lors des Conseils généraux. L’idée est certes pertinente et même, du reste, pour le Grand Conseil afin de redonner un peu d’intérêt au mandat de suppléant. Toutefois, nous avons suivi la majorité de la commission qui ne souhaitait pas introduire une nouvelle notion dans nos droits politiques, qui deviennent de plus en plus complexes. Nous pourrons toujours revenir sur le statut des suppléants ces prochaines années. Venons-en à l’os de ce rapport, les doubles mandats, en disant d’emblée que notre groupe était plutôt favorable au début, même si certains estimaient que cette proposition était dans l’air du temps des populismes qui n’ont de cesse de dénigrer les politiciens, les accusant de ne savoir défendre que leurs propres intérêts ou les intérêts de leur lobby. Cet argument a du reste été entendu, un peu nuancé concernant les conseillers communaux qui siègent ici même et qui ne défendraient que les intérêts de leur commune. Il est bon de rappeler que les intérêts de leur commune sont aussi ceux de leurs électeurs et que souvent, ces intérêts se déclinent assez différemment selon les partis politiques que les députés représentent aussi. Le débat s’est compliqué quand nous avons dû définir, comme le demandait la commune de Val-de-Ruz, ce qu’était un mandat professionnel. Un mandat à 100% ? Un mandat à 50% ? Et les personnes qui travaillent à 30% ne sont-elles pas aussi des professionnels ? Légalement, la définition n’est pas claire. Mais admettons que la commune de Val-de-Ruz voulait parler de travail à plein temps plutôt que de travail professionnel. Alors, que dire d’un Conseil général qui accepterait de réduire le temps de travail de l’un de ses élus à 90% pour lui permettre, justement, de siéger au Grand Conseil ? Face à ces flous, voire ces incohérences, la tentation a été de trouver d’autres critères, comme de limiter les doubles mandats aux communes de plus de 10'000 habitants, créant une nouvelle limite difficilement justifiable. Une alternative s’est présentée à nous. Celle de n’autoriser qu’un ou deux conseillers communaux par commune à siéger au Grand Conseil. Là encore, les débats se sont heurtés à la gestion des cas particuliers, comme celui d’une commune qui aurait trois élus. Comment définir celui ou celle qui serait exclu-e ? Le plus jeune ? Le plus âgé ? Le moins bien élu ? Celui qui a siégé au Grand Conseil ou celui qui n’y a jamais siégé ? Par tirage au sort ? Là aussi, notre groupe, comme la commission, a renoncé à créer de nouvelles règles trop arbitraires. Force est de constater qu’aucune de toutes ces propositions n’ont trouvé l’unanimité au sein de notre groupe, souvent pour des questions juridiques de définition, voire même constitutionnelles. Notre groupe s’est aussi intéressé à la pertinence d’avoir des conseillers communaux en son sein. Et nous croyons pouvoir dire ici que personne n’a remis en question la richesse de leur présence, et plus particulièrement, n’en déplaise à certains, justement les conseillers communaux à plein temps. Car oui, des politiciens professionnels ne sont pas légion dans notre système politique, mais ils apportent indéniablement une expérience différente à notre parlement de milice. Il n’aura échappé à personne ici que, contrairement à certaines craintes, les votes des conseillers communaux sont plus souvent partisans que régionalistes. Nous aimerions terminer notre intervention sur des considérations plus fondamentales, voire républicaines. En effet, retirer le droit d’éligibilité à un citoyen est extrêmement grave en démocratie. Toutes les dérives dictatoriales commencent généralement par remettre en cause ce droit fondamental. Toutefois, nos lois le permettent dans les rares cas de séparation de pouvoirs entre notre législatif, l’ordre judiciaire et l’exécutif. Pour l’exécutif, avec des limites difficiles à définir, comme la fonction publique. L’amendement libéral-radical en est un nouvel exemple dont nous parlerons tout à l’heure. La notion du conflit d’intérêts est souvent débattue ici même. Pourtant, la loi est relativement claire : le conflit d’intérêts ne concerne que des intérêts spécifiquement personnels. L’intérêt corporatiste ou régionaliste ne saurait être remis en cause. Les causes de récusation sont très rares, principalement parce qu’elles ne concernent pas, selon l’article 43 de la loi d’organisation du Grand Conseil, l’examen des projets de lois, des budgets et des comptes. Reconnaissez qu’il ne reste plus beaucoup d’occasions de récusation ! Si nous avons rarement réclamé, et souvent sous forme de boutade, la récusation des avocats, des enseignants ou des médecins, jamais nous n’avons demandé la récusation des conseillers communaux siégeant dans cet hémicycle. La position du Conseil d’État nous a interpellé, sans vraiment nous étonner. Il estime que son contact régulier ou ses contacts réguliers avec les conseillers communaux justifient qu’ils ne puissent siéger au Grand Conseil. Il cite encore le rôle de l’ACN ou des CDC. Si nous pouvons ici saluer l’engagement du Conseil d’État pour maintenir des relations constructives avec les communes, nous lui rappelons que les députés ne représentent pas des lobbies mais la population du canton ou un parti politique. Le Conseil d’État ne peut dès lors pas s’approprier un partenaire avec qui il négocie, qu’il s’agisse des entrepreneurs, des enseignants ou des conseillers communaux. Une partie de notre groupe met enfin en garde le Grand Conseil que trop restreindre les droits politiques, surtout envers des personnes légitimement élues, pourrait voir notre décision remise en cause devant des tribunaux. La majorité de notre groupe refusera le projet de modification de loi et proposera d’en rester au statu quo. La gestion des doubles mandats en politique doit rester du ressort des partis politiques, dont les décisions ne sauraient être contraignantes judiciairement. Tout au plus, un parti politique qui refuserait des doubles mandats pourrait, au pire, exclure un candidat qui refuserait de s’y adonner mais en tout cas pas restreindre ses droits politiques.
Nous lisons le texte du député Blaise Fivaz. Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport 19.605 établi par la commission Réforme des institutions et en a longuement débattu. À ce propos, nous venons vous faire part de notre position. Interdire aux candidats à une élection de participer au dépouillement entre dans une logique implacable. En effet, il n’est déontologiquement pas imaginable qu’un candidat compte les voix, quand bien même ce n’est pas lui qui ouvre les enveloppes. La suppléance dans les Conseils généraux est pertinente et cela permettra de maintenir, au même titre que lors des sessions du Grand Conseil, le nombre de représentants dans les hémicycles lors des prises de position et du vote final. Le débat sur la question relative au cumul des mandats politiques a été nourri au sein de notre groupe. En fait, et pour éviter toute disparité, nous sommes d’avis que tous les conseillers et conseillères communaux, professionnels ou non, doivent consacrer leur temps au bon fonctionnement de leur dicastère respectif, ainsi qu’à la gestion des projets, des budgets, etc. À noter que nos élus et élues peuvent se faire entendre au travers de l’ACN, de la CDC ainsi que des contacts fréquents qu’ils et elles ont avec le Conseil d’État. La séparation des pouvoirs nous paraît également évidente afin d’éviter des décisions contradictoires. Nous privilégierons donc la variante 1. Concernant l’incompatibilité de fonctions, la limitation des mandats et le mode d’élection des conseillers communaux, nous n’avons pas de remarque particulière à formuler. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera le projet de loi tel que présenté dans le rapport. Il acceptera également le classement des motions et rejettera les amendements.
Le groupe socialiste a étudié avec attention ce deuxième volet de la réforme des institutions et remercie la commission Réforme des institutions et la commission législative de leur travail approfondi – le terme n’est pas galvaudé ici – sur ces questions. S'agissant du premier élément, à savoir l'interdiction aux candidats de participer au dépouillement des élections auxquelles ils sont candidats, il n'a fait l'objet de presque aucun débat. Le conflit d'intérêts est manifeste et on ne peut qu'être surpris qu'une telle interdiction ne soit pas encore en vigueur. Nous soutenons unanimement cette proposition. Il en va de même pour la deuxième, qui donne la possibilité aux communes d'instaurer la suppléance au Conseil général. Nous avons expérimentée ceci au niveau cantonal et il serait difficile désormais de s'en passer ! C'est par ailleurs un bon apprentissage de passer par la case suppléance avant d'avoir un mandat à part entière. Le troisième objet a engendré de plus longs débats dans notre groupe. Le premier constat, unanime, doit être souligné : les conseillers communaux, pour le moins dans notre groupe, apportent des éléments factuels et politiques importants dans les dossiers qui nous sont soumis. Cela ne fait aucun doute, et notre position n'enlève rien à ce constat. Mais d'autres constats amènent la grande majorité du groupe à accepter la proposition d'interdire les doubles mandats exécutifs communaux et Grand Conseil : Manque de lisibilité : on ne peut pas faire fi du manque criant de clarté entre un conseiller communal qui prend une décision d'un côté et la même personne, député, élue sur les mêmes listes de la même région, qui défend exactement son contraire au Grand Conseil. On le voit lors de certains votes, comme cela a été dit par le rapporteur de la commission législative. Manque de temps pour les exécutifs professionnels : ils travaillent déjà largement à 150% dans leur commune et c'est un travail très important. Comment peut-on cumuler avec quelques dizaines de pourcents au Grand Conseil ? Eh bien, le problème est là, ils ne le font pas, ou rarement. Ils sont malheureusement extrêmement absents, remplacés ou non. Avec deux constats : premièrement, la charge de travail qu'ils auraient dû accomplir retombe sur les autres députés qui ont souvent, on a tendance à l’oublier, d'autres obligations professionnelles. Et deuxièmement, il ne faut pas oublier que les conseillers communaux, comme tous les autres députés, ont été élus par le peuple pour faire le job de député. C'est un véritable devoir que de mettre son énergie dans cette fonction. Force est de constater que la plupart des exécutifs professionnels ne peuvent pas endosser ce cumul, et on ne peut pas leur jeter la pierre, avec le travail important qui leur est demandé au niveau communal. Il y a aussi une surreprésentation actuelle des conseillers communaux qui n’est pas saine. On imagine bien que dans le futur, avec une circonscription unique et 100 députés, cette surreprésentation sera encore plus importante, car les conseillers communaux ont une meilleure visibilité médiatique. On finira avec, au sens strict, une sorte de chambre des communes, et cela, nous ne pouvons pas l’accepter ! Un autre élément – nous en avons débattu lors de la dernière session – est la place des femmes en politique. Lors de nos débats en commission législative sur le projet de parité, il nous a été démontré que le cumul des mandats péjore la représentation féminine en politique, car celles-ci ont nettement tendance à moins cumuler. Il semble que nous recherchons des pistes pour améliorer la représentation des femmes en politique : voici une nouvelle occasion de le faire. Mais finissons cette liste d’arguments par un élément positif et réjouissant de cette proposition : elle est aussi l'occasion de dynamiser notre démocratie. Cessons de voir toujours les mêmes têtes à tous les niveaux. Faisons émerger d'autres personnes, de nouvelles personnes, d’horizons différents. Il n’est pas sain dans une démocratie d'avoir les mêmes individus à tous les niveaux, communal et cantonal. Cependant, nous entendons aussi la crainte de voir les communes exclues de la politique cantonale, mais nous ne pouvons pas la partager. Les Conseils communaux ont de nombreux autres moyens de se faire entendre : ACN, CDC, partis politiques, contacts personnels, etc. Nous le savons toutes et tous, fondamentalement, si un Conseil communal a une crainte importante pour sa commune, il trouvera toujours, toujours le moyen de se faire entendre dans les groupes politiques. Nous avons absolument confiance dans leurs compétences à défendre leurs communes. La question d’un entre-deux, d'une solution de consensus, aurait été initialement préférée par le groupe socialiste. Mais la commission Réforme des institutions a fait son travail d'analyse des différents scénarii jusqu'au bout. Et il faut admettre qu'aucune solution médiane n'est vraiment acceptable, que ce soit d'un point de vue technique ou d'un point de vue politique, avec un risque de voir les mêmes partis cumuler. Au final, c'est donc une solution claire pour toutes les électrices et tous les électeurs qui nous est soumise et que la majorité du groupe soutiendra. Pour une minorité du groupe, cette proposition affaiblirait le législatif dans son rôle de contre-pouvoir face au Conseil d'État, et elle soutiendra l’amendement Alexandre Houlmann/PopVertsSol.
Le groupe UDC a pris acte avec une grande attention du présent rapport. En soi, ce deuxième volet de la réforme des institutions comporte plusieurs points tout à fait pertinents. Nous relevons notamment l’introduction d’une suppléance au sein des communes qui est pour nous le point fort de ce projet, ainsi que l’interdiction faite aux candidats à une élection de participer au dépouillement… Un acte de bon sens dont nous nous étonnons d’ailleurs qu’il ne fut pas plus tôt inscrit dans la loi. L’UDC s’y rallie donc sans autre forme de commentaire. En revanche, l’article 34a interdisant le cumul de mandats nous paraît totalement déraisonnable. Les doubles mandats entre le Conseil communal et le Grand Conseil ne sont pas incompatibles et ne représentent pas plus un conflit d’intérêts que pour d’autres fonctions ou professions exercées par chacune et chacun, contrairement peut-être à certaines fonctions de cadres au sein de l’État, de communes, voire de la Confédération. Les craintes exprimées, notamment quant au temps disponible pour s’investir au Grand Conseil en regard des tâches imputées aux conseillers communaux, pourraient par ailleurs être étendues aux fonctionnaires ou aux cadres du secteur privé, pourquoi pas ? Cela semble absurde dit comme cela, mais c’est pourtant bien ici un principe similaire qui est exprimé. Les personnes s’investissant sur plusieurs fronts témoignent avant tout de leur dévotion pour notre canton et pour notre population. Ce sont des engagements certes conséquents, mais nous estimons qu’il est avant tout du ressort des principaux intéressés d’estimer leur capacité à assumer correctement un double mandat. Nous misons avant tout sur la responsabilité individuelle pour ce que nous pourrions appeler une « automesure ». De mémoire par ailleurs, aucun problème de gestion de doubles fonctions n’a jusqu’ici été relevé, tout du moins pas de façon grave, dans notre canton, que cela soit à gauche comme à droite. Enfin, si le cumul de mandats engendrait une négligence de l’une ou l’autre des fonctions, nous misons également sur le pragmatisme et sur le bon sens de la population, car n’oubliez pas que c’est quand même la base, cette population qui les sanctionnerait dans les urnes. Or, jusqu’ici, à gauche comme à droite, il nous semble que l’avis de la population dans les communes actuellement concernées ne va pas dans le sens de l’article 34a, bien au contraire. À plus forte raison d’ailleurs, nous voyons en cet article une altération grave du droit démocratique et des volontés populaires jusqu’ici démocratiquement exprimées. C’est aussi un violent affront fait à l’engagement des élus de tous bords politiques qui, jusqu’ici, ont cumulé des mandats sans aucune entrave. Dès lors, l’acceptation de l’amendement déposé à l’article 34a est pour nous une condition sine qua non quant à l’acceptation du rapport. Si l’article 34a n’est pas supprimé de ce projet, le groupe UDC refusera unanimement cette réforme et vous invite bien entendu à en faire de même. Quant à l’amendement du groupe libéral-radical à l’article 33, il nous paraît également pertinent, aussi l’accepterons-nous sans autre commentaire.
Comme pour la naissance de notre République, il est dans l’essence même de l’esprit libéral-radical d’adapter les institutions à l’évolution de la société, afin qu’elles continuent de représenter dignement et efficacement le peuple qu’elles servent. C’est donc avec enthousiasme que le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 19.605, deuxième volet de la réforme des institutions, et des options prises par la commission ad hoc et par la commission législative. L’interdiction aux candidates et aux candidats à une élection de participer au dépouillement du scrutin y relatif n’a soulevé aucune remarque particulière de la part du groupe libéral-radical, puisque cette mesure est, somme toute, logique. La possibilité pour les communes d’introduire un système de suppléance au sein des législatifs communaux est bienvenue au niveau communal de manière facultative. Ainsi, le choix est laissé aux communes. La limitation du cumul des mandats a suscité, comme dans tous les autres groupes, davantage de débats au sein du groupe libéral-radical. En effet, le sujet n’est pas des plus aisés puisqu’il porte sur la restriction de siéger au Grand Conseil et non, comme certains l’ont développé, du droit d’éligibilité. Néanmoins, il ressort pour la majorité du groupe que les éléments évoqués dans le rapport en faveur de l’interdiction, notamment la diversité politique et le fait d’éviter une chambre des communes, sont suffisamment convaincants pour voter cette mesure. Le pluralisme est la source des institutions démocratiques. C’est pourquoi le groupe libéral-radical refusera l’amendement du député Alexandre Houlmann et celui du groupe PopVertsSol, et vous invite à en faire autant. Quant aux objets écartés par la commission ad hoc, le groupe libéral-radical a adopté les positions suivantes : Étant donné que le prolongement de la durée de législature à cinq ans aura son propre débat avec le rapport 16.119 de la commission législative, le groupe libéral-radical prendra position lors du prochain débat. Concernant la volonté de faire coïncider le début de législature avec le début de l’année civile, le statu quo proposé dans le rapport débattu, essentiellement lié aux risques qui pèseraient sur le processus budgétaire, remporte l’adhésion du groupe libéral-radical. En ce qui concerne l’incompatibilité de fonction avec celle de député, le groupe libéral-radical reste convaincu qu’une interdiction de siéger au Grand Conseil faite aux cadres titulaires de la fonction publique est nécessaire. C’est pourquoi un amendement a été déposé dont l’objectif est de restreindre l’influence de certaines fonctions de l’administration au sein du pouvoir législatif. En effet, il nous est apparu, lors des débats en commission sur cet objet, que l’interdiction complète de la présence de fonctionnaires dans le parlement était, à ce stade, encore trop abrupte. Bien que plusieurs cantons tels que Berne, Soleure, les Grisons et Uri appliquent cette interdiction, d’autres l’ont partiellement. C’est pourquoi nous avons préféré rejoindre les cantons romands de Vaud et de Genève qui limitent les cadres de l’administration élus au Grand Conseil. Il nous paraît donc judicieux d’apporter cette restriction au sein de notre hémicycle. La position du groupe sur la limitation du nombre de mandats a également rejoint celle du rapport. Quant au mode d’élection des conseillers communaux, le groupe a été sensible à la volonté de laisser le choix aux communes de leurs propres élections. En conclusion, le groupe libéral-radical acceptera dans sa quasi-unanimité ce rapport 19.605, deuxième volet de la réforme des institutions et refusera clairement les deux amendements. Il est évident que nous souhaitons vivement que notre amendement sur l’incompatibilité de fonction puisse rencontrer un succès favorable à son entrée en vigueur.
Nous apportons un correctif sur notre intervention de tout à l’heure. En parlant de l’unanimité du groupe UDC, nous précisons qu’il s’agit de l’unanimité moins une abstention.
Le Conseil d’État ne reprendra pas les points qui semblent peu controversés. Nous reprendrons brièvement les points 3.1.3, 3.3.3 et 3.3.5. Pour rappel, concernant l’incompatibilité des fonctions de député au Grand Conseil et de conseiller communal, le Conseil d’État était sensible à la proposition d’une limitation à deux, et reste convaincu aujourd’hui que c’est là un compromis intéressant. Cela étant, il est vrai que la présence marquée de conseillers communaux comporte le risque, d’ailleurs avéré, que certaines thématiques cantonales ne puissent pas être abordées sereinement en raison des intérêts en présence. Or, dès 2021, la surreprésentation attendue des conseillers communaux va, avec la baisse du nombre de députés, être un tout petit peu plus sensible. La proportion d’élus conseillers communaux risque fort de croître en effet, dès lors que leur visibilité vaut avantage électoral. Il faut dire par ailleurs que l’accès au Château – cela a été dit par certains – pour les communes est aujourd’hui une affaire qui roule. Les contacts sont nombreux, très nombreux, dans chaque département. En outre, l’ACN est désormais bien organisée pour faire valoir les intérêts des communes, avec notamment plusieurs conférences thématiques auxquelles les conseillers d’État sont souvent invités. De plus, le Conseil d’État rencontre chaque année in corpore les exécutifs des sept plus grandes communes pour des échanges généraux toujours constructifs. En définitive, le Conseil d’État peut donc se rallier à la vision des commissions. En effet, pour M. Laurent Debrot, il ne faut pas confondre l’inéligibilité, qui serait grave, et l’incompatibilité. La différence est importante. Sur le point 3.3.3, peu de choses. Quelques mots sur l’amendement libéral-radical. La question sous-jacente est : qu’est-ce qu’un cadre de l’administration ? La réponse nous paraît tout sauf claire. Vise-t-on un certain niveau de représentation de l’État ? Qu’en est-il du chef d’une équipe de trois personnes ? Au fond, ce thème aurait mérité d’être traité en commission. Il l’a été dans le principe mais pas dans le dénouement, dans le cadre de l’amendement qui a été déposé après. Il y aurait lieu, à notre sens, de faire un débat complet sur cette question. En l’état, le Conseil d’État ne peut s’y rallier. Quant au mode d’élection des conseillers communaux – et ce thème n’a pas beaucoup été évoqué –, le Conseil d’État aurait véritablement souhaité qu’une réflexion porte sur la question d’un autre choix pour les communes, dans l’hypothèse de l’élection proportionnelle. En effet, dans cette hypothèse, nous savons aujourd’hui que c’est le « vient ensuite » qui prend la place de celui qui s’en va. Cela nous paraît poser le problème d’un aspect finalement un tout petit peu moins démocratique. Si l’on caricature un peu, le risque très réel est que finisse par occuper un siège celui ou celle dont la population n’a pas voulu en raison de cet automatisme qui fait qu’au final, on pourrait aller jusqu’au dernier de la liste pour occuper le siège. L’idée qui nous semble intéressante aurait été d’offrir une possibilité aux communes, en cas de vacance dans les élections à la proportionnelle, d’avoir néanmoins une élection. À part ce regret, le Conseil d’État peut aussi finalement se rallier à l’ensemble des autres considérations des deux rapports émis.
Très rapidement, par rapport à ce que le Conseil d’État vient de dire sur les exécutifs communaux. On a voté, il y a trois ans dans ce Grand Conseil, la possibilité pour les communes d’avoir un système de proportionnelle sans « viennent ensuite ». Donc, nous imaginons que le Conseil d’État est satisfait avec la situation actuelle. Toutefois, dans la loi sur les droits politiques actuelle, il y a la possibilité pour les communes de le faire.
Effectivement, c’est là-dessus que nous allons devoir probablement débattre ces prochaines minutes. Dans notre intervention, nous avons déjà posé pas mal de fondamentaux par rapport à cette thématique. Nous aimerions rappeler l’importance de ce que l’on est en train de voter maintenant. Nous aimerions rendre attentif l’hémicycle qu’actuellement, on a un nombre relativement important de conseillers communaux à temps très partiel dans cet hémicycle, qui siègent docilement et patiemment tous les lundis soir. Dans les petites communes, ils n’ont peut-être pas des ordres du jour très gratifiants parce qu’ils ont plein de diktats, de règlements qui leur sont imposés par le canton. Ils ont à gérer le ménage très quotidien de leur commune. Si nous les privions de l’intérêt de pouvoir siéger dans cet hémicycle, nous les empêcherions de s’intéresser un peu plus profondément à la politique et de mener leur mandat de conseillers communaux de manière un peu plus intéressante en participant également aux débats du Grand Conseil. Du reste, nous ne savons pas exactement combien il y a de conseillers communaux actuellement, mais nous pensons qu’il y en a plus que ce que l’on croit. Nous ne savons pas si des statistiques ont été faites. Nous aimerions rappeler encore que l’élection de nombreux conseillers communaux professionnels en 2017 a effectivement choqué certains dans notre canton. Pour notre groupe, il fallait plutôt y voir le manque de considération de certaines communes dans les équilibres régionaux, et nous pensons que l’on a vécu de graves conflits régionaux en 2015-2016-2017, entre autres liés à la péréquation. On voit que le Grand Conseil a trouvé des solutions. La situation s’est détendue et certains conseillers communaux professionnels ont même quitté notre hémicycle à cette occasion. Il a aussi été parlé de la nouvelle circonscription unique. À notre sens, celle-ci va justement faire perdre l’avantage des conseillers communaux sur leurs colistiers. Avec la circonscription unique, nous ne pensons pas que les conseillers communaux de La Chaux-de-Fonds, pour ne pas les citer, seront souvent rajoutés sur les listes des électeurs du bas du canton. Nous vous invitons vivement à accepter notre amendement, à retourner au statu quo et à la raison.
On est face à un débat qui touche à la vie démocratique de nos citoyens, de notre canton et à la vivacité de celui-ci. Une des grandes qualités de notre système politique réside dans un juste équilibre entre pouvoir et contre-pouvoir. En interdisant aux conseillers communaux de siéger, on ne restreint pas seulement les droits inaliénables d’une partie des citoyens mais on élimine de fait des partenaires importants et qualifiés du débat démocratique. En effet, leurs connaissances approfondies de certains dossiers complexes permettent d’éviter que le Conseil d’État et notre hémicycle ne sombrent dans le nombrilisme et ne prennent des décisions hors-sol. En effet, qui mieux que les conseillers communaux sont à même de porter les préoccupations concrètes du terrain de nos concitoyens ? D’autre part, si nous allons dans le sens d’une éviction, il faudra également, dans peu de temps, par souci de cohérence et pour les mêmes raisons, interdire l’accès à la fonction de député à l’ensemble des employés de l’État et, par analogie, aux employés des entités parapubliques, et nous en passons. Pour maintenir la vivacité et la pertinence de nos débats, il ne faut pas avoir peur de la contradiction. Nous vous invitons donc à accepter cet amendement et ainsi à renoncer à la tentation totalitaire qui consiste à supprimer les contradicteurs. D’autre part, nous ne mettrons pas notre main au feu concernant la solidité d’une telle interdiction devant un recours au tribunal.
Une fois n’est pas coutume, nous ne partageons pas la position de notre groupe. Depuis de nombreuses années, les statuts des Verts ne permettent pas le double mandat. À notre connaissance, nous sommes le seul parti de ce canton à avoir ces statuts. C’est aussi pour cette raison que nous avons davantage de femmes à ces mandats. Sur ce point, nous partageons amplement la position du député Baptiste Hunkeler : l’interdiction du double mandat favorise évidemment la place des femmes en politique et permet d’avoir une meilleure représentation des jeunes. Notre parti des Verts en est l’exemple même ! Nous voyons deux autres problèmes qui sont évidemment primordiaux à notre sens. Il s’agit de la question de la disponibilité. Ce que nous avons pu observer, ces deux dernières années, c’est l’absence récurrente de certains conseillers communaux dans les commissions. Conseillers communaux qu’il faut remplacer et parfois qui ne peuvent pas être remplacés, car évidemment, la charge de conseiller communal est une charge lourde, et pas que dans les grandes communes mais aussi dans certaines petites communes où l’on peut avoir des temps partiels montant à 40- 45% en plus de l’activité professionnelle parallèle. Et puis, nous dirions que finalement, on travaille pour le canton ou pour une commune, car ce que nous observons depuis ces dernières années, c’est que les intérêts entre le canton et les communes sont parfois divergents. Dans ces cas-là, qu’est-ce que l’on fait ? Est-ce que la conseillère communale ou le conseiller communal se récuse ? On a bien vu que ce n’était de loin pas le cas ! On ne peut pas être indépendant, respectivement indépendante, lorsque l’on a deux casquettes aussi éloignées. Nous invitons nos collègues qui hésiteraient encore à accepter ce projet de loi tel quel et à refuser l’amendement.
Nous avons entendu avec un grand intérêt le rapporteur de la commission Réforme des institutions nous dire que la majorité des communes consultées soutenaient la limitation du mandat. Alors, pourquoi la supprimer totalement ? En politique et spécialement en politique suisse, il y a un principe, la subsidiarité, qui fait que généralement, on essaie de rendre les gens qui décident et ceux qui vont en subir les conséquences les plus proches possible. De notre point de vue, le choix du candidat au Grand Conseil est d’abord, selon ce principe, le choix des électeurs. Il est ensuite le choix des autorités communales qui peuvent s’organiser elles-mêmes et émettre un règlement. Et tout à la fin seulement, le choix du Grand Conseil. Nous adorons l’exemple de Mme Céline Vara : il montre bien que l’on n’a pas besoin de changer la loi, il suffit que les gens concernés, les partis ou les autorités communales, décident de la façon dont ils vont fonctionner. Mais c’est l’échelon inférieur qui décide et non l’échelon supérieur. C’est le peuple qui décide, après ce sont les autorités communales ou les partis, et ensuite seulement le Grand Conseil. Une dernière chose. On vient nous dire que les petites communes sont bien représentées, qu’elles ont suffisamment d’institutions avec l’ACN, avec les CDC santé. Pour être membre de certaines CDC santé, permettez-nous de vous dire qu’en règle générale, on représente une communauté, un ensemble de communes, qu’en règle générale, ce sont relativement souvent les mêmes qui siègent et qu’en règle générale, ce sont les conseillers communaux professionnels qui sont les présidents de ces CDC. De notre point de vue, si l’on veut permettre aux petites communes de pouvoir se défendre correctement et avoir accès à l’administration, on doit leur permettre de siéger au Grand Conseil.
La base de la démocratie est que l’on admet que le peuple a le discernement nécessaire pour qu’il exerce le pouvoir politique ultime. Lors d’une élection démocratique, on présuppose que l’électeur est responsable, libre et capable de voter en toute conscience et connaissance de cause pour le ou les candidats qu’il juge dignes de siéger, notamment dans ce cénacle. L’électeur est capable de juger de la pertinence d’élire un conseiller communal comme d’élire un enseignant, un agriculteur, un avocat ou un père au foyer… Un jeune, un vieux, un libéral-radical, un socialiste ou autre… (Rires.) Interdire le cumul, c’est dénier au peuple sa capacité de discernement, c’est écorner le fondement de la démocratie. Nous ne pourrons nous rallier à une forme de paternalisme bien-pensant qui voudrait prendre le citoyen par la main pour lui dire ce qui est bien. Non, à nos yeux, le citoyen est libre et responsable. Nous soutiendrons donc l’amendement qui nous est proposé.
Plusieurs argumentations données dans le cadre du débat maintenant ne manquent pas de nous surprendre. D’abord, quand on parle des droits inaliénables des citoyens d’une part ou, comme on vient de l’entendre maintenant, de la maturité des électeurs. Personne ne met en question ni les uns ni l’autre. Par contre, il y a des procédures et des compétences qui appartiennent à certains organes et pas à d’autres. Alors, quand on nous parle de droits inaliénables dans une discussion qui porte sur des incompatibilités, c’est une absurdité totale ! Parce que les incompatibilités sont précisément une décision politique pour essayer d’éviter qu’il puisse y avoir des conflits d’intérêts. À partir de quel moment ou jusqu’à quand peut-il y avoir conflit d’intérêts ? Cela, c’est une décision politique qui nous revient. Nous sommes heureux que ce débat puisse avoir lieu ici aujourd’hui. Conflits d’intérêts ? Nous sommes assez étonné de constater que la question a été posée de savoir combien il y avait de conseillers communaux dans cette assemblée. Personne ne le sait exactement apparemment. Mais ce qui nous a surtout frappé, c’est qu’aucun d’entre eux ou d’entre elles ne s’est récusé-e pour ce débat, et on a vu des récusations pour moins que cela dans le cadre de nos délibérations. C’est une illustration du problème dont nous sommes aujourd’hui en train de parler. La deuxième argumentation qui nous a surpris est celle de notre collègue Laurent Debrot qui, en fait, a donné la meilleure illustration possible du pourquoi nous avons ce débat aujourd’hui ! Il a dit en substance que lors des dernières élections cantonales, les électeurs d’une ville ou d’une région, s’étant sentis peu défendus par les autorités de l’ensemble du canton, ont décidé d’élire intégralement leur conseil communal au sein de notre hémicycle. Nous n’avons pas du tout envie de refaire un débat régional ici parce qu’il n’a pas lieu d’être. De notre point de vue, la chose était tout aussi choquante concernant d’autres communes et en particulier celle de Neuchâtel, même si ce n’est pas l’intégralité des membres du conseil communal qui avaient été élus. Pourquoi ? Mais parce que précisément, on s’attend à ce que dans notre hémicycle, on débatte et on défende les intérêts de l’ensemble des citoyennes et des citoyens de ce canton et non de ceux de notre commune d’origine. Bien sûr, chaque député parmi nous vient de quelque part et il va avoir, qu’il soit conseiller communal ou pas, une attention particulière à ce qui se passe et à ce qui touche les électeurs de sa région. Cela ne changera pas beaucoup lorsque l’on aura une circonscription unique. On sera élu différemment, mais notre sensibilité va continuer d’exister. Ce que l’on est en train de débattre ici, c’est vraiment l’incompatibilité des fonctions, c’est-à-dire des charges qui doivent être assumées par les uns et par les autres. Quand nous parlions de Neuchâtel tout à l’heure, il n’y a pas si longtemps, la commission des finances de Neuchâtel a soumis au Conseil général de Neuchâtel un rapport très attendu sur la multitude des engagements que les conseillers communaux prenaient dans le cadre de leurs activités. Ce n’était pas seulement impressionnant, c’était franchement choquant ! Et on se demande à quel moment ils peuvent avoir encore le temps de s’occuper de leurs dossiers à force de se disperser littéralement dans des centaines de positions et de mandats qu’ils doivent assumer dans le cadre de leurs fonctions. Alors, nous entendons très bien les objections, surtout venues des groupes, des gens qui disent que c’est un peu insupportable d’avoir des gens élus sur la base de leur notoriété qui, ensuite, lorsqu’il s’agit de travailler dans les commissions, ne sont pas toujours là. Et on peut comprendre pourquoi ils ne sont pas toujours là : parce qu’ils ont aussi beaucoup d’autres choses à faire. Et ce n’est pas acceptable non plus vis-à-vis de ces mêmes électeurs dont nous nous targuons, et à juste titre, de défendre les droits ici dans notre hémicycle. Donc, pour toutes ces raisons, nous pensons que la réforme qui est proposée aujourd’hui est correcte, et nous vous invitons véritablement à refuser l’amendement qui est proposé.
Nous ne voulions pas intervenir, mais M. Didier Boillat étant membre également d’un exécutif, nous nous permettons de le faire... (Rires.) Nous rappelons que l’on se fixe sur trois ou cinq membres du district de La Chaux-de-Fonds qui sont membres d’un exécutif. Nous rappelons que le collège chaux-de-fonnier est composé de 26 députés. Nous voulons donner une précision par rapport à l’intervention du représentant du parti socialiste et de notre collègue, qui sont à la limite de la diffamation et du fantasme. Les membres PopVertsSol élus dans un exécutif n’ont, à notre connaissance, jamais ou peut-être une fois manqué une séance du Grand Conseil. De plus, ils sont membres de différentes commissions stratégiques dans lesquelles ils sont régulièrement rapporteurs. Il en va de même, à notre connaissance, des élus membres d’exécutifs du groupe libéral-radical.
Nous n’allons pas redonner tous les arguments que nous avons donnés en débat d’entrée en matière. Pour la boutade, nous aimerions remercier le conseiller communal Didier Boillat pour sa position et dire qu’en laissant cela aux partis politiques, le gros problème est la question de se battre à armes égales : si un parti décide seul de ne plus envoyer de conseillers communaux, il se tire une balle dans le pied, car les conseillers communaux apportent énormément de voix. Concernant la prise de position de M. Jean-Daniel Jeanneret- Grosjean et la question de dire que le peuple est libre et responsable, que l’on ne doit pas mettre de limites, nous nous réjouissons de l’entendre sur l’amendement libéral-radical qui suivra.
M. Baptiste Hunkeler l’a dit un peu entre les lignes, mais si les cinq conseillers communaux de La Chaux-de-Fonds ont été élus, ce n’est pas parce qu’ils voulaient absolument venir défendre la ville de La Chaux-de-Fonds au Grand Conseil. C’est avant tout parce que ce sont des locomotives électorales et qu’ils faisaient les meilleurs scores dans les communes du temps des districts. Cela va changer un peu, mais c’est principalement pour cette raison qu’ils ont été mis en liste. Ils sont de bons moyens de tirer les listes, de faire peut-être un siège de plus. Avec la loi actuelle, ce qui nous dérange le plus, c’est que finalement, nous avons une incompatibilité de fonction, mais nous ne pouvons pas retirer l’éligibilité aux conseillers communaux. Nous attendons des partis qu’ils prennent leurs responsabilités et qu’ils demandent à leurs élus communaux, s’ils veulent se mettre en liste pour le Grand Conseil, quelle fonction ils choisiront en cas d’élection. Nous imaginons tout de même mal quelle crédibilité auront nos institutions si, le lendemain de l’élection au Grand Conseil, les dix meilleurs élus se retirent parce qu’ils sont conseillers communaux et que le poste à 180'000 francs par année est plus intéressant que celui à dix fois moins au Grand Conseil neuchâtelois ! Les partis devront donc prendre leurs responsabilités et ne pas mettre en liste les conseillers communaux uniquement parce qu’ils sont des locomotives électorales, sinon toute la crédibilité de notre institution du Grand Conseil sera mise à mal.
Nous n’aimerions pas épiloguer ici sur les statuts des Verts, mais nous aimerions juste corriger ce qui a été dit – surtout pour éclairer un peu le débat concernant les doubles mandats et la position des partis –, corriger ce que Céline Vara a dit tout à l’heure. Les statuts des Verts interdisent les doubles mandats uniquement pour les conseillers communaux professionnels. Nous rappelons que nous avons été durant deux ans conseiller communal à Rochefort. Sauf erreur, nous étions les cinq conseillers communaux élus au Grand Conseil. Nous pensons que cela n’a jamais posé de problème à personne d’avoir cinq conseillers communaux de Rochefort au Grand Conseil.
On entend passablement de choses dans cet hémicycle. À commencer par le fait que l’interdiction du cumul des mandats favoriserait les femmes et les jeunes. Il faudra quand même que l’on nous explique par quel prodige, vu que le cumul de mandats n’est pas réservé aux hommes… Mais soit ! Plus sérieusement, s’agissant des conflits d’intérêts qui pourraient subsister au sein de notre conseil. Nous avons envie de poser une question, de faire une démonstration par l’absurde : en quoi un conseiller communal serait plus problématique qu’un conseiller général ? On nous répondra que les enjeux ne sont pas comparables et pourtant, nous pensons qu’une personne engagée dans un conseil général – nous en savons quelque chose étant nous-même au Conseil général de Val-de-Travers –, qui cumule un mandat de député est tout aussi dévouée à sa commune et à son canton que peut l’être un conseiller communal. Dès lors, pourquoi est-ce que l’on fait ici tout à coup une distinction ? Ce que nous essayons de mettre en exergue, c’est que chaque argument avancé contre l’amendement peut aisément être mis en comparaison avec d’autres profils aux tenants et aboutissants comparables et pour lesquels on ne s’inquiète pas spécialement. Nous avons parlé de conseillers généraux, on peut parler de cadres, on peut parler de représentants de fonctions dans le milieu privé, etc. L’appréciation de la disponibilité et de la représentativité est donc totalement subjective dans ce débat. Et les intentions sous-jacentes à la faveur de l’article 34a nous semblent donc peu claires, si ce n’est peu bienveillantes. Rappelons enfin, et cela a déjà été dit, que le peuple est le seul maître à bord. C’est le peuple qui décide qui il souhaite voir siéger dans telle ou telle institution. Comme exprimé précédemment, la population s’est par ailleurs largement exprimée jusqu’ici de manière très contraire à ce qu’induit l’article 34a, puisqu’il nous semble que les conseillers et conseillères communaux qui peuvent siéger dans cet hémicycle sont élus avec de bonnes quantités de voix. Pour toutes ces raisons, nous le répétons, le groupe UDC, dans sa grande majorité, se prononcera en faveur de l’amendement et si l’amendement ne passe pas, nous refuserons le projet de réforme.
Nous aimerions apporter un peu d’eau au moulin de ce qui a été entendu par deux fois maintenant, à savoir la responsabilité du peuple. C’est vrai que notre peuple est responsable, il est adulte, il est grand, il est vacciné. Nous ne pouvons que vous donner raison ! Il y a juste un grand problème dans les laïus que vous présentez ici. C’est que la question n’est pas là. On ne parle pas de l’irresponsabilité du peuple. On parle de l’irresponsabilité des politiciens. C’est plus difficile, n’est-ce pas ? Oui, pour nous, cet exercice-là est évidemment tout de suite plus difficile ! Il y a quelque temps en arrière, on considérait encore comme étant responsables, des personnes qui siégeaient en même temps au Conseil d’État et au Conseil national ! On a devant nous, parmi les quatre personnes, au moins deux qui ont quitté le Conseil national au moment où elles sont venues au Conseil d’État parce qu’elles se sont quand même dit que ce n’était peut-être pas tellement responsable de cumuler ces deux fonctions. Voilà, c’est clairement la question que l’on doit se poser. Ce n’est pas au niveau du peuple que l’on trouve le problème, c’est au niveau de nous-mêmes. Faisons ce travail d’introspection de personnes qui veulent grignoter, grignoter… Finalement, la réalité est quand même que le travail a tellement augmenté que l’on ne peut plus dire que l’on fait du bon boulot en siégeant dans deux chambres différentes. Alors, maintenant, ce qui serait génial, c’est que les personnes se le disent elles-mêmes et qu’une fois élues dans une autre chambre, simplement démissionnent. Nous avons quand même observé – vous l’avez peut-être fait vous aussi, chers collègues – que certains de nos collègues qui étaient vraiment des députés très engagés pour le canton, des députés qui travaillaient beaucoup et qui, à un moment donné forcément, et c’est certainement une récompense pour eux, ont été élus dans un Conseil communal. Vous avez aussi observé qu’il y avait un petit changement à un moment donné. Très rapidement, on a vu pour quelle compagnie ces personnes-là volaient, et on ne peut pas leur jeter la pierre. C’était de très bons travailleurs, des personnes vraiment très bien. Mais que voulez-vous faire d’autre quand vous percevez un salaire ? Il faut peut-être quand même donner la contrepartie…Voilà ce dont nous parlons. Le peuple, nous vous l’assurons, il fait très bien son travail !
Nous n’avions pas prévu de nous exprimer, mais cela fait longtemps que nous n’avons pas pressé sur le bouton ! (Rires.) Il y a quand même une attaque contre les conseillers communaux que nous ne pouvons pas laisser passer. À ceux qui estiment que l’on devrait se récuser, nous avons posé la question à notre président. Comme nous aurons 64 ans en 2021, nous sommes plus proche du Migros data que du début fringant d’une carrière de député, donc nous nous sentons en droit de prendre la parole. Nous aimerions juste vous dire que quand on est conseiller communal ou député, on prend ses responsabilités. On est député du canton. On n’est pas à la Chambre des communes. Quand on vote une loi sur l’énergie et que nous retournons dans notre Conseil communal, que nous leur disons que grâce à notre vote – pas que le nôtre –, ce sont 600'000 francs de plus pour Le Locle, on n’est pas accueilli franchement comme un héros ! Être conseiller communal, c’est être responsable. Nous ne pouvons pas accepter tout ce qui est dit, que l’on est irresponsable ! Nous croyons que si un conseiller communal s’engage pour être député, c’est qu’il estime qu’il pourra bien faire son boulot. Alors, avec tout ce qui a été dit, nous soutiendrons l’amendement.
Permettez-nous de répondre à M. Mauro Moruzzi et un tout petit peu à M. Éric Flury, ayant été, quelque part, directement interpellé. Si nous ne nous récusons pas aujourd’hui, c’est parce que nous avons rarement vu un employé de l’État se récuser lorsque l’on parle du budget. C’est parce que nous avons rarement vu une personne soumise à Prévoyance.ne se récuser lorsque l’on parle de Prévoyance.ne. C’est parce que nous avons rarement vu un dentiste se récuser lorsque l’on parle de soins dentaires, un médecin de soins médicaux, un vigneron de la vigne, un agriculteur de l’agriculture, et nous en passons ! Avec votre raisonnement, Monsieur Éric Flury, on arrive à des choses complètement absurdes. On va finir par vider le Grand Conseil et toutes les institutions politiques parce qu’à la fin, tout le monde sera vu de façon suspecte. Tout le monde aura un conflit d’intérêts. Commencez par les conseillers communaux, continuez avec les employés de l’État, les vignerons, les médecins, les dentistes, et vous n’aurez plus personne ! Nous ne voyons pas pourquoi le conseiller communal est considéré différemment, en matière de conflits d’intérêts, d’un représentant d’une institution paraétatique ou d’un lobby quelconque.
Nous souhaitons également, si vous nous le permettez, réagir comme vient de le faire notre collègue du Grand Conseil, Didier Boillat, aux propos tenus par le député Mauro Moruzzi qui s’étonne de notre non-récusation. Nous ajouterons à la liste des cas qui auraient pu être cités, le fait que nous n’avons vu aucun avocat se récuser lorsque nous parlions de la loi sur l’assistance judiciaire et que nous n’avons vu aucun haut fonctionnaire de la Confédération travaillant au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) se récuser lorsque nous parlions de recherche ou d’innovation au sein de cet hémicycle. Donc, nous croyons que s’il y a une volonté au sein de notre parlement de régler de manière différente et plus claire le cas des récusations, il s’agirait que la commission compétente s’empare du dossier. Mais que l’on ne vienne pas faire des procès d’intention à géométrie variable à tel ou tel membre de cet hémicycle ! La seconde chose intéressante à relever dans la prise de parole que nous évoquions tout à l’heure est la question de la charge de travail. Soit il y a des mythes autour de la charge de travail des conseillers communaux, soit il est également temps de se poser la question de la présence au sein du Grand Conseil de médecins, d’autres professions libérales, voire peut-être même de personnes qui cumulent des postes à responsabilités au sein d’autres collectivités publiques, notamment au niveau fédéral, plus des mandats au niveau communal, plus un mandat de député au Grand Conseil !
Un exemple concret : un conseiller communal qui, comme cela arrive souvent, siège au conseil d’administration d’une société d’énergie a intérêt d’obtenir ou de ramener un maximum de substance financière issue de l’énergie dans sa commune. Mais l’intérêt du citoyen qui a élu ce conseiller communal est peut-être plutôt de payer son énergie le moins cher possible ou éventuellement – bientôt, on l’espère – de pouvoir choisir s’il veut une énergie verte ou une énergie fossile. On voit donc bien que l’intérêt du conseiller communal dans cette position et l’intérêt de l’électeur sont divergents. Mais ce même conseiller communal, lorsqu’il siège au Grand Conseil et qu’il va se prononcer sur une loi sur l’énergie, quel intérêt va-t-il défendre ? L’intérêt de la commune, l’intérêt du groupe énergétique ou l’intérêt du citoyen ? Eh bien, Mesdames, Messieurs, quand on se pose ce genre de question, il y a un problème et la seule réponse adéquate que l’on peut apporter à cette situation est d’accepter le projet de la commission.
Nous abondons dans le sens de Mme Béatrice Haeny. Les arguments de ceux qui sont favorables ou non à cet article sont pertinents. Néanmoins, de notre point de vue, l’essence même de ce débat est l’influence que les communes peuvent avoir au sein du Grand Conseil. Et évidemment, comme cela vient d’être démontré, le conseiller communal en l’occurrence a des difficultés à choisir s’il représente l’intérêt général du canton ou celui de sa commune. Ce qui est soulevé régulièrement – et le débat d’aujourd’hui en est la preuve, puisque nous avons eu cinq conseillers communaux qui se sont déjà exprimés sur les quelques intervenants que nous avons eus – est que, dès que le sujet concerne leur commune, voire leur fonction au niveau de la commune, l’intérêt général du canton peut éventuellement être mis entre parenthèses.
Pour suivre l’intervention de M. Patrice Zürcher, ceux d’entre nous, élus aux exécutifs communaux, qui se sont exprimés jusqu’à présent sont favorables au double mandat. Ceux qui n’y sont pas favorables et qui sont élus dans les exécutifs communaux ne se sont pas exprimés de raison, c’est conséquent. Nous choisissons d’exprimer ce point de vue. Nous sommes personnellement élu communal et hostile au double mandat. Nous proposerions de suivre le projet de loi. Ce n’est pas d’agenda dont on parle, ce n’est pas d’intérêts divergents, ce n’est pas de charge de travail, ce n’est pas d’engagement bénévole ou bienveillant. C’est de pouvoir. Le double mandat, c’est une confiscation du pouvoir. C’est une confusion d’intérêts entre deux mandats électifs, obtenus par les mêmes électeurs. Des conseillers communaux en charge de la santé dans leur commune, pour reprendre l’exemple du député Didier Boillat, peuvent être, par exemple, ministre de la santé dans leur commune, petite ou grande, professionnel ou de milice, membre, voire président pour celui qui vous parle, de la conférence des directeurs communaux de la santé, membre du Grand Conseil, membre de la commission Santé du Grand Conseil et puis encore, pour l’année écoulée, du groupe de travail H+H et pour l’année à venir, du conseil d’administration de l’hôpital ! Une schizophrénie est générée pour ces élus communaux. Il s’agit de défendre les intérêts directs d’une communauté pour lesquels on doit rendre des comptes directs qui nous engagent personnellement, et les intérêts d’une communauté cantonale que l’on doit défendre également. Le bon sens ne suffit pas à distinguer ces intérêts, quoiqu’en disent nos collègues. Quant à nos collègues qui utilisent la non-récusation comme argument, ils démontrent bien – et nous rejoignons finalement M. Patrice Zürcher – le conflit d’intérêts vis-à-vis des deux communautés d’électeurs qu’ils représentent.
On a fait un peu le tour des arguments, mais nous voulons juste constater une chose : il a été dit que l’on ne voit pas le problème par rapport à la représentation des femmes qui peuvent également cumuler. Or, les conseillers communaux qui ont pris la parole ici sont tous des hommes et très largement des personnes qui ne s’opposent pas au double mandat. Il s’agit de la preuve par les faits. Nous rappelons que, lors de la séance de commission, l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) nous a montré que statistiquement, c’est le cas : ce sont les hommes qui cumulent et non les femmes. Donc, oui, c’est un élément qui peut aider les femmes à être élues à tous les niveaux.
Au sujet de la récusation, nous pensons que nous pourrions gagner beaucoup de temps à l’avenir si l’on arrêtait un peu ce débat. Il nous semble assez clair, d’après nos souvenirs, qu’il est fait mention dans la loi de personnes personnellement et non professionnellement impliquées. Cela ne veut pas dire tout à fait la même chose. Alors, évidemment, c’est toujours sympa de vouloir que les autres se récusent, surtout quand ils n’ont pas le même avis que nous, mais nous pensons clairement que les avocats et les conseillers communaux ont tout à fait leur place ici pour cette décision. Vous êtes élus, nous n’avons pas lu un seul nom ni de prénom de ces personnes dans le rapport. Donc, quand on est personnellement impliqué, on se récuse, sinon non. Quand on parle d’école, nous ne nous récuserons jamais, à moins que l’on voit une fois Éric Flury écrit dans le rapport ; sinon, nous resterons toujours dans le débat ! Quand on parle d’impôts, on ne va pas tous aller dans la cour du Château pour finir le débat !
Nous rebondissons sur deux ou trois points. D’abord, parce que nous trouvons un peu déplorable que l’on en vienne à des attaques qui paraissent personnelles, alors que l’on est en train d’essayer de parler de quelque chose qui est véritablement structurel. Nous allions faire la même remarque qui a été faite plusieurs fois. Comment se déroule ce débat ? Au vu du nombre d’interventions faites par des gens qui sont effectivement directement concernés, on fait un peu la démonstration du bien-fondé de ce débat ici. Nous revenons un instant sur les allusions qu’a faites M. Marc Arlettaz. La seule fois où il y a eu un véritable conflit – et nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec M. Éric Flury – véritablement professionnel et non personnel, nous nous sommes récusé. Dans toutes les autres fonctions et dans tous les autres débats menés ici – la remarque montre à quel point il y a une confusion à propos de ce dont on est en train de parler –, la Confédération, enfin notre rôle n’était jamais touché par le débat, qu’il s’agisse de recherche, d’innovation, etc. Un point sur lequel nous donnons raison à M. Marc Arlettaz, c’est effectivement qu’il peut y avoir une surcharge de travail également lorsque l’on a plusieurs mandats politiques. La question est pertinente. Elle a d’ailleurs été soulevée deux ou trois fois pour déterminer s’il était pertinent d’élargir le débat lié au cumul des mandats, soit au niveau fédéral, soit au niveau cantonal. Au niveau fédéral, nous pensons que nous sommes dans une tout autre paire de manches. Au niveau communal, tous ceux qui ont déjà eu une fonction de conseiller général se rendent compte qu’elle est quand même moins lourde que celle que l’on peut avoir en tant que membre d’un exécutif. Elle est probablement aussi moins lourde que celle que l’on a en tant que député au Grand Conseil. Elle a surtout une grande caractéristique – et cela nous permettra de rebondir sur les petites différences que l’on doit quand même faire dans ce débat –, c’est que les activités ont lieu le soir. Le soir, en principe, on fait ce travail sur nos loisirs lorsqu’il en reste. Effectivement, pour bon nombre d’entre nous, nos loisirs sont largement la politique et parfois, c’est regrettable, au détriment de la vie de famille plutôt que de la vie professionnelle. Mais nous retenons le point : effectivement, il faut aussi se poser la question de savoir si l’on ne doit pas aller un peu plus loin, nous l’avons dit tout à l’heure dans notre première intervention. Où met-on le curseur ? Il n’y a pas une limite absolue, elle peut évoluer dans le temps. Sinon, on n’aurait pas ce type de débat. Dernière chose, toujours en lien avec la question de la charge de travail. Franchement, comparer l’activité d’un conseiller communal avec celle que l’on peut avoir en tant que milicien dans un législatif, qu’il soit cantonal ou communal, c’est un peu se moquer du monde ! Nous l’avons dit tout à l’heure, le rapport de la commission financière de la ville de Neuchâtel a établi le fait qu’il y avait littéralement des centaines de mandats à la charge des conseillers communaux ! Franchement, il n’y a personne qui a voulu dire que nos conseillers communaux étaient des tire-au-flanc, mais à un moment donné, il y a des limites ! Ces limites, ce sont souvent les autres qui doivent les assumer. Nous pensons que ces nuances-là doivent être faites au moment de prendre une décision.
Nous voudrions intervenir sur un point qui n’a pas encore été cité aujourd’hui, il s’agit de notre réservoir de population. Sur un bassin de 178'000 habitants environ, on n’a pas forcément un bassin ultra-extensible de compétences pour traiter les objets politiques qui sont, par définition, extrêmement pluridisciplinaires et parfois un peu compliqués. C’est pourquoi nous considérons, même si nous sommes un relatif débutant dans cet hémicycle, que le fait de se priver des compétences des membres d’exécutifs pour les travaux de commissions est un superbe autogoal ! Fondamentalement dans les non-élus, on n’a pas suffisamment la connaissance des dossiers et la maîtrise des détails pour apporter vraiment une plus-value au fonctionnement des commissions. Nous pensons que le récent développement de notre activité législative a démontré l’importance de ce travail en commission. Alors, à titre personnel, nous accepterons l’amendement Alexandre Houlmann, car nous estimons que se priver de ces compétences est un superbe autogoal et nous pensons que nous aurions tort de le faire.
Après avoir entendu la prise de position d’un conseiller communal et député vertement hostile au double mandat, nous nous permettons juste de poser cette question : que faites-vous dans cet hémicycle dans ce cas ? Il faut être un petit peu cohérent aussi ! Nous tenons à répéter, en regard des arguments qui ont été entendus, que l’on parle de confiscation de mandats octroyés par un même électorat. Mais nous vous rappelons, une fois encore, que c’est le peuple qui a voté. On ne leur a pas mis un « flingue » sur la tempe pour les obliger ! C’est le peuple qui a voté pour ces gens. Il n’y a aucune confiscation de mandats. Il y a seulement bel et bien une volonté du peuple à voir certaines personnes siéger dans deux institutions à la fois, car il les juge compétentes. Il juge qu’elles défendent convenablement ses intérêts. C’est cela, la réalité du terrain ! Nous trouvons aussi que certains arguments contre l’amendement sont teintés de mauvaise foi, lorsque l’on entend d’une part que les conseillers communaux/députés représentent un conflit d’intérêts qui dérange, alors qu’aucun avocat, aucun enseignant, aucun fonctionnaire n’est prêt à se récuser sur d’importants dossiers impactant directement leur domaine professionnel. Mesdames et Messieurs les député-e-s, nous en appelons ici à cesser ce double discours teinté de mauvaise foi et à faire preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle dans ce débat en acceptant l’amendement présenté !
Comme nous l’avons déjà dit dans notre intervention tout à l’heure, pour nous, il est essentiel de pouvoir séparer les pouvoirs. Notre objectif dans cet amendement est que des fonctions telles que celle de cadre dans l’administration, d’ailleurs nous revenons sur ce que disait notre conseiller d’État M. Alain Ribaux, nous nous étonnons qu’il n’y ait pas de notion de cadre faite au niveau du Conseil d’État. Dans l’administration, semblerait-t-il que nous n’avons pas une notion de cadre. Évidemment, au vu de notre amendement, cette notion devrait être établie. À savoir maintenant si c’est par l’exécutif ou le législatif ; de notre point de vue, ce devrait être l’exécutif. Néanmoins, cette notion devrait être établie si cet amendement est accepté.
Nous avons un problème formel avec cet amendement. Le bureau ne s’est pas prononcé, mais nous estimons qu’il n’est pas recevable. L’article 33 n’est pas touché par la modification de la loi. C’est un amendement qui vient suite au retrait de la modification qui a été proposée par le groupe UDC. Cette modification concernait la Constitution neuchâteloise, pas du tout l’article 33 et surtout pas son annexe. Nous estimons qu’aujourd’hui, nous ne devrions pas nous prononcer sur cet article. On a une loi toute faite, l’amendement ne touche pas un article dans la modification de la loi formellement adoptée aujourd’hui. C’est un repêchage d’un autre article dans la loi sur les droits politiques, repris pour être remis dans cette loi et modifier l’une de ses annexes. Que la commission ait débattu de la question des incompatibilités de fonction, nous sommes d’accord, mais elle n’a pas débattu de l’article 33 ou en tout cas pas selon nos informations. Nous trouvons assez étonnant que l’on vienne modifier une loi en fonction d’un projet de décret portant modification de la Constitution neuchâteloise qui a été retiré par ses auteurs, en modifiant un article dans une loi que l’on ne modifie pas aujourd’hui. Le deuxième problème, c’est le Conseil d’État qui l’a dit, la fonction de cadre n’est pas définie par le Conseil d’État. Si, comme l’a dit le rapporteur, nous devions accepter aujourd’hui cet amendement, nous laissons finalement au Conseil d’État le choix de décider quelles sont les fonctions qui ont le droit ou non de siéger au Grand Conseil. À notre avis, c’est à nous de prendre cette responsabilité avant de voter cet article. Nous vous proposons donc de le refuser.
Personnellement, nous soutiendrons cet amendement dans un souci de cohérence avec ce qui a été voté avant, parce que l’on ne peut pas à la fois interdire d’une part et autoriser de l’autre, ce qui revient à peu près à faire le grand écart. Nous invitons aussi le groupe libéral-radical à reprendre son amendement et à l’étendre, car pourquoi seulement les cadres de l’administration ? Finalement, chaque employé de l’État ou d’un organe paraétatique est touché et directement intéressé par nos débats, vote son propre budget, vote ses propres propositions. Par souci de cohérence, nous pensons qu’il faudrait aller jusque-là, nous vous y invitons.
Le groupe socialiste est contre cet amendement. Nous rejoignons la position de M. Fabien Fivaz. Nous avons une liste actuellement claire des incompatibilités, que nous soutenons d’ailleurs. La proposition du groupe libéral-radical n’est absolument pas claire sur quelles personnes en particulier n’auraient pas la possibilité d’être au Grand Conseil. Sinon, nous avons entendu la position du porte-parole libéral-radical. Nous serions intéressé à avoir la position du rapporteur de la commission.
Nous voulions faire la même intervention que M. Fabien Fivaz. À notre avis, cet amendement est irrecevable.
Ce qui devait arriver, arriva ! On a ouvert la boîte de Pandore. Depuis quelque temps, on fragilise le parlement : réduction du nombre de députés, suppression des districts, exclusion des députés membres d’un exécutif, exclusion d’une nouvelle catégorie de personnes. Si nous devions faire aujourd’hui une analogie avec une émission télévisuelle, nous dirions que l’on est en train de passer du « Chemin de la philosophie » sur Arte à « La petite maison dans la prairie » sur M6. Nous avons vraiment ouvert la boîte de Pandore. Mais il y a une logique qu’il faut respecter dans le cas présent. Nous serions prêt à rejoindre effectivement la position du député Alexandre Houlmann. On a fragilisé le parlement, on a ouvert la boîte de Pandore, le parlement s’est vu extrêmement fragilisé par rapport au gouvernement cantonal. C’est une volonté, un choix, une philosophie, une idéologie. Dans la même continuité, la position du député Alexandre Houlmann est tout à fait respectable. (NDLR : Seul l’enregistrement des interventions du président ayant fonctionné au cours des minutes qui suivent, la fin du procès-verbal de cette séance est rédigé en termes décisionnels.)
(Intervention d’environ 1 minute sans enregistrement.)
(Intervention d’environ 40 secondes sans enregistrement.)
(Intervention d’environ 1 minute sans enregistrement.)
(Intervention d’environ 30 secondes sans enregistrement.)
Le groupe libéral-radical retire l’amendement.
(Intervention d’environ 20 secondes sans enregistrement.)