Monsieur Daniel Ziegler, vous vous opposerez au retrait de ce postulat?
Interventions récentes
Nous n'avons pas entendu la commission retiré son postulat, cependant nous n'avons pas envie de faire voter un postulat qui serait illégal. M. Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale: Le postulat c'est une demande d'étude, nous pensons que la version telle que proposée, est illégale. Maintenant si on souhaite mettre en place un système cantonal qui permet de venir à la place, mais sans financement fédéral, des prestations pour dépenses personnelles et que nous revenons l'année prochaine avec ce débat, évidemment nous nous y sommes o…
Nous n'avons pas entendu la commission retiré son postulat, cependant nous n'avons pas envie de faire voter un postulat qui serait illégal. M. Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale: Le postulat c'est une demande d'étude, nous pensons que la version telle que proposée, est illégale. Maintenant si on souhaite mettre en place un système cantonal qui permet de venir à la place, mais sans financement fédéral, des prestations pour dépenses personnelles et que nous revenons l'année prochaine avec ce débat, évidemment nous nous y sommes opposés. Le débat a eu lieu et l'argent de poche, le Conseil d'Etat c'est clair suite à l'amendement voté ne va pas diminuer des montants donc le débat perd aussi de son actualité. Voilà, ce n'est pas pour autant que nous n'avons pas la possibilité de réfléchir techniquement à une autre manière de mettre en œuvre un système similaire, donc cela ne doit pas être un système similaire, donc cela ne doit pas être le seul élément bloquant par contre il y a des aspects techniques qui s'ajoutent et quand même, nous dirions, l'élément principal c'est l'amendement que votre parlement a voté pour finalement renoncer à réduire le niveau reconnu des dépenses personnelles.
Ce postulat est combattu par le Conseil d'Etat. Selon l'article 240 alinéa 2 de l'OGC, nous aurions du pouvoir envoyer la réponse du conseil d'Etat en même temps que la convocation, cela n'a pas été possible, dès lors nous avons deux solutions, soit de traiter ce postulat lors de la prochaine session, soit que nous soyons d'accord d'entendre un développement oral de l'opposition du conseil d'Etat. Donc nous allons vous posez la question de la manière suivante: quelqu'un s'oppose-t-il à ce que nous traitions ce postulat immédiatement en écoutant le Conseil d'Etat motiver son refus par oral? Qu…
Ce postulat est combattu par le Conseil d'Etat. Selon l'article 240 alinéa 2 de l'OGC, nous aurions du pouvoir envoyer la réponse du conseil d'Etat en même temps que la convocation, cela n'a pas été possible, dès lors nous avons deux solutions, soit de traiter ce postulat lors de la prochaine session, soit que nous soyons d'accord d'entendre un développement oral de l'opposition du conseil d'Etat. Donc nous allons vous posez la question de la manière suivante: quelqu'un s'oppose-t-il à ce que nous traitions ce postulat immédiatement en écoutant le Conseil d'Etat motiver son refus par oral? Quelqu'un s'y oppose-t-il? Si ce n'est pas le cas, nous passons la parole au conseil d'Etat.
Le postulat 14.169 ne semble pas être combattu. Il est par conséquent
L'urgence est-elle combattue? Si ce n'est pas le cas, l'urgence est acceptée. Le Conseil d'Etat a donc la parole.
Nous sommes en présence de quatre postulats qui ont été déposés dont l'un est muni de la clause d'urgence. Nous débattons de a clause d'urgence du postulat 14.169 du groupe socialiste. Monsieur Baptiste Hurni vous avez la parole pour défendre l'urgence.
Le classement de ce postulat est combattu. On passe au vote.
Quelqu'un s'oppose-t-il au classement du postulat de la commission de gestion (COGES) 14.107, du 28 janvier 2014, "Permettons aux communes d'établir leurs budgets sur des bases fiables?
Voilà chers collègues, Mesdames et Messieurs, nous reprenons nos travaux. Nous vous remercions de prendre place. A l'issue de cette interruption de séance quelqu'un souhaiterait-il prendre la parole?
Combien de temps souhaiteriez-vous? La séance est interrompue. Il est 08h50, nous recommençons à 09h05.
S'il n'y a pas d'autres prises de position, nous allons pouvoir passer au débat article par article, l'entrée en matière n'étant pas combattue.
Nous reprenons nos débats sur le budget, là où nous les avions abandonnés hier soir. Vous avez reçus hier soir dans vos boîtes un décret concernant le budget 2015 et vous en avez reçu un nouveau il y a 10 minutes dans vos boîtes. Si donc vous avez encore le décret envoyé hier soir devant vos yeux, nous allons vous donner quelques instants pour prendre le décret qui a été envoyé ce matin avec des chiffres corrigés. La différence c'est que l'amendement de plus de 300.000 francs voté par le Grand Conseil hier soir sous la rubrique 365337 programme d'insertion au service de l'action sociale néces…
Nous reprenons nos débats sur le budget, là où nous les avions abandonnés hier soir. Vous avez reçus hier soir dans vos boîtes un décret concernant le budget 2015 et vous en avez reçu un nouveau il y a 10 minutes dans vos boîtes. Si donc vous avez encore le décret envoyé hier soir devant vos yeux, nous allons vous donner quelques instants pour prendre le décret qui a été envoyé ce matin avec des chiffres corrigés. La différence c'est que l'amendement de plus de 300.000 francs voté par le Grand Conseil hier soir sous la rubrique 365337 programme d'insertion au service de l'action sociale nécessite d'augmenter à raison de 40% ce montant 120.000 francs, la rubrique 462340 par communal facture sociale. Le document distribué ce matin se présente comme suit:
Compte-tenu des changements apportés au décret concernant le budget de l'Etat pour l'exercice 2015 et puisque nous allons devoir attendre l'impression d'un nouveau décret, nous vous proposons de prendre dès demain, à 8h30, le vote sur le décret du budget. Nous vous souhaitons chers collègues de passer une très bonne nuit et vous attendons demain matin à 08h30 précises.
Avant de nous quitter, nous souhaiterions nous prononcer encore sur l'amendement du Conseil d'Etat concernant l'introduction d'un écart statistique de 15.030.000 francs dans le budget 2015 du compte des investissements. L'amendement se présente ainsi: Introduction d'un écart statistique de -15.030.000 francs dans le budget 2015 du compte des investissements, afin de respecter le degré d'autofinancement minimum de 70% calculé selon la loi sur les finances en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014. Motivation L'amendement est purement formel. Il permet de se conformer à la Loi sur les finances en vi…
Avant de nous quitter, nous souhaiterions nous prononcer encore sur l'amendement du Conseil d'Etat concernant l'introduction d'un écart statistique de 15.030.000 francs dans le budget 2015 du compte des investissements. L'amendement se présente ainsi: Introduction d'un écart statistique de -15.030.000 francs dans le budget 2015 du compte des investissements, afin de respecter le degré d'autofinancement minimum de 70% calculé selon la loi sur les finances en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014. Motivation L'amendement est purement formel. Il permet de se conformer à la Loi sur les finances en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 conformément au souhait de la COFI, en remplaçant l'application de la règle de l'overbooking selon la LFInEC par l'introduction d'un écart statistique. Quelle que soit la solution choisie (application anticipée de l'overbooking selon la LFinEC ou respect de la loi actuelle sur les finances par l'introduction d'un écart statistique), le degré d'autofinancement minimal doit atteindre 70% au terme de l'exercice dans les comptes. La participation à une société électrique à hauteur de 5 millions de francs (également incluse dans l'écart statistique) pourra dans tous les cas être traitée en dehors des mécanismes du frein, dans la mesure où la décision devant être prise en 2015, c'est l'article 30, alinéa 6, LFinEC (investissements autofinancés) qui s'appliquera alors. Signataire: Conseil d'Etat Annexe à l'amendement du Conseil d'Etat:
L'amendement est combattu. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter. On passe au vote.
La parole n'étant plus demandée l'amendement est-il combattu?
Voici le second amendement retiré et redéposé:
5.2.2, voici le premier amendement, qui est retiré:
La parole n'étant plus demandée, nous allons voter. On passe au vote.
Monsieur Baptiste Hurni, souhaitez-vous corriger la fin de votre phrase? Vous avez la parole. Nous vous rappelons que vos paroles sont enregistrées, nous vous donnons l'occasion de corriger.
Nous continuons à la page 43 du rapport. L'amendement "impôt foncier" étant retiré, l'amendement au point 5.1.2 est également retiré, nous passons aux amendements acceptés par la commission.
La parole n'étant plus demandée, nous allons pouvoir voter cet amendement. On passe au vote.
Nous pouvons dès lors, si la parole n'est plus demandée, passer au précédent amendement dont nous parlions, à savoir l'amendement déposé par le groupe Vert'Libéral, sachant que l'amendement socialiste est retiré.
Chers collègues, nous reprenons nos débats. L'amendement libellé au point 5.2.2. libéral-radical a été retiré. Nous savons qu'il y a une demande de parole à ce sujet.
Nous répondons favorablement à cette demande. Nous appelons le bureau du Grand Conseil à la table du président.
Monsieur Laurent Kurth, nous avons une motion d'ordre.
Si vous voulez empêcher effectivement les groupes de jouer avec leurs amendements, à ce moment-là il faut les redéposer. Pour rappel, les commissions sont consultatives, elles s'expriment sur les amendements qui sont déposés, elles donnent leur avis, elles font le travail d'étude que nous ne refaisons plus en plénum. Dès lors, un groupe peut retirer son amendement. Le fait de préaviser favorablement un amendement par une commission ne fait pas que la commission confisque cet amendement au groupe qui l'a déposé. Est-ce que notre réponse est claire?
M. Philippe Haeberli, nous allons quand même vous couper car il est 21h50, vous êtes en train de vous exprimer sur des amendements retirés (rires.) Exprimons-nous déjà sur les amendements qui sont déposés, nous pensons que nous aurons assez de travail avec cela.
Nous vous rappelons que cet amendement "Écart statistique" a été retiré par le groupe libéral-radical et qu'il n'a pas été redéposé par la commission. Nous pensons que nous ne sommes plus obligés de parler de cet amendement-là.
Nous devons quand même préciser ici que l'amendement en question est libellé "libéral-radical", que les amendements sont étudiés par les commissions et que les commissions préavisent sur les amendements, mais ne s'approprient pas les amendements des personnes qui les ont déposés et qui restent libres de les retirer, ce qui a été fait et nous l'enregistrons comme tel.
Chers collègues, nous vous invitons à reprendre place. Nous reprenons nos débats là où nous nous étions arrêtés.
Nous vous proposons dès lors, pour que vous puissiez vous adresser les uns aux autres, que nous suspendions notre séance jusqu'à 21h30. Il est 21h11 à notre montre.
C'est effectivement cela.
Très volontiers. Nous écoutons encore les prises de parole sur ce même amendement, ce qui pourra enrichir les débats.
Nous avons un amendement socialiste, service de l'action sociale compte 365337. À ce même compte, nous avons également un amendement déposé ce soir par le groupe Vert'Libéral.
La parole n'étant plus demandée, nous pouvons passer au vote. Acceptez-vous l'amendement socialiste au chapitre service de la santé publique, rubrique 364235, EMS? On passe au vote.
La commission combat l'amendement.
Y a-t-il des questions sur les annexes au rapport ? Si tel n'est pas le cas, nous en aurions terminé avec les questions et nous pouvons dès lors passer à l'examen des amendements. Nous nous basons sur le rapport de la commission, chapitre 5, 5.1.1, amendement proposé par le groupe socialiste. Cet amendement est combattu par la commission, il se présente comme suit:
Nous avons encore la question de M. Walter Willener qui est ouverte. Le Conseil d'Etat souhaite-il répondre tout de suite ou par écrit là-aussi? Monsieur Walter Willener, nous croyons que vous allez avoir la chance de pouvoir choisir lequel des cinq va vous répondre. Est-ce que vous pouvez préciser votre question, la répéter, éclairer le Conseil d'Etat ainsi que le président du Grand Conseil sur votre interrogation?
Nous en avons terminé avec ce département. Nous écoutons les réponses du Conseil d'Etat.
Nous sommes d'accord avec vous, Monsieur Jean-Charles Legrix.
Monsieur Pierre Hainard, vous avez la parole pour donner votre indice de satisfaction.
Avez-vous d'autres questions concernant ce fonds? Nous en sommes donc arrivés au bout de ce département. Monsieur le conseiller d'Etat, Alain Ribaux, vous avez la parole. M. Alain Ribaux, conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture. – Nous allons tenter de donner quelques réponses, il y a quand même une ou deux surprises par rapport à ce qui avait été annoncé. Nous commençons par la police neuchâteloise et les conséquences de la nouvelle loi sur la police, la reprise d'effectifs de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, est-ce que ça va impliquer une réorgan…
Avez-vous d'autres questions concernant ce fonds? Nous en sommes donc arrivés au bout de ce département. Monsieur le conseiller d'Etat, Alain Ribaux, vous avez la parole. M. Alain Ribaux, conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture. – Nous allons tenter de donner quelques réponses, il y a quand même une ou deux surprises par rapport à ce qui avait été annoncé. Nous commençons par la police neuchâteloise et les conséquences de la nouvelle loi sur la police, la reprise d'effectifs de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, est-ce que ça va impliquer une réorganisation? Alors, il faut d'abord savoir que nous ne parlons pas là de dizaines de postes, ce n'est en effet pas énorme. Il s'agit de 2,3 postes de La Chaux-de-Fonds et de 3,6 postes de Neuchâtel, mais répartis entre deux entités différentes, ce n'est pas tout à fait les mêmes fonctions entre la facturation et le traitement effectif des images etc. C'est réparti entre la police neuchâteloise à hauteur de 2,9 et du service de la justice à hauteur de 3 emplois à plein temps (EPT). Il faut savoir que toutes ces personnes fonctionnaient déjà avec un système identique à celui de l'Etat et qu'a priori donc il n'y a pas des immenses synergies à attendre, s'agissant d'opérations quand même assez mécaniques. Dans l'immédiat, le parti a été prié d'absorber et de prendre l'énergie pour absorber ces effectifs, vous savez comment cela se passe, il faut intégrer dans une nouvelle équipe d'autant qu'il s'agit d'un domaine sensible qui a précisément nécessité il y a quelques années en urgence une réorganisation. Réorganisation qui a permis d'encaisser des centaines de milliers de francs de plus par rapport à la situation qui avait été décriée auparavant. Il y a donc un lien entre le nombre de postes et l'encaissement, notamment en fonction du principe que plus on attend moins on encaisse parce qu'on peine à retrouver les gens etc. Mais, l'espoir est tout de même celui d'une synergie qui découle de ces fusions d'effectifs. Une évaluation sera demandée en fin d'année 2015 après l'énergie qui est mise aujourd'hui pour l'absorption de ces nouveaux effectifs. Colombier, vous le savez si vous suivez l'activité nationale, le concept de stationnement de l'armée doit encore avoir l'aval des chambres fédérales, il n'est donc pas totalement officiellement en fonction, en vigueur. Cela semble bien parti pour le site de Colombier puisque le projet du Conseil fédéral soumis aux chambres prévoit que Colombier conserve de la troupe à peu près en même volume que précédemment, conserve l'Office fédéral de l'infanterie et son personnel professionnel, conserve les contrat au même niveau avec la base logistique de l'armé, des contrats qui sont passés avec l'Etat de Neuchâtel. Il faut savoir qu'il y a eu et vous le savez un gros travail de lobbysme, un lobbysme que nous poursuivons aujourd'hui jusqu'au moment où tout sera définitivement encré dans la loi. Nous sommes convaincus de l'importance de la place d'Armes de Colombier pour le village, pour la région et bien sûr aussi pour le canton. Vous avez juste abordé en passant, et nous le ferons aussi en passant, l'avenir du musée et du restaurant qui sont deux problématiques complétement indépendantes l'une de l'autre, la simultanéité des fermetures aurait pu faire penser à une problématique globale, il n'en n'est rien. Le restaurant est tombé en faillite alors que le musée a vécu le départ de sa conservatrice. S'agissant du musée, une consultation tout azimut a été lancée, un mandat d'analyse est lancé également et puis on réfléchit donc aux pistes pour la poursuite et éventuellement l'évolution de ce musée. S'agissant du restaurant la recherche de la perle rare est en cours. Nous nous tournons maintenant vers Mme Florence Nater qui tout à l'heure abordait trois questions qui concernaient trois départements différents et le nôtre en ce qui concerne Pro Infirmis. Est-ce qu'elle a l'impression avec les réponses de M. Laurent Kurth elle avait finalement globalement des réponses à toutes ses interrogations? Sinon, si elle pense que c'est bien de le dire dans l'hémicycle, nous lisons volontiers notre réponse. Au pire, nous pouvons même lui donner notre page si elle veut vraiment savoir ce qu'il en est de Pro Infirmis mais nous nous tournons vers elle et nous le disons volontiers en plénum.
Chers collègues, il est 17h58, les cloches nous appellent au souper. Nous reprenons nos débats à 19h30.
L'entrée en matière est-elle combattue? Nous votons sur l'entrée en matière. On passe au vote.
L'entrée en matière ne semble pas contestée, Monsieur Hughes Chantraine, vous avez la parole.
La parole n'étant plus demandée, nous pouvons passer au débat article par article.
La parole est au rapporteur, M. Hughes Chantraine.
Nous examinons maintenant la loi portant modification de la loi sur les contributions.
Nous en avons terminé avec le Département des finances et de la santé. La parole est au chef du département, M. Laurent Kurth.