En 2013, le service cantonal des ponts et chaussées a pris contact avec le Conseil communal de Peseux pour aborder les problèmes de trafic liés à la route cantonale H10. Une collaboration s'est mise en place entre autorités communales et cantonales. Un sondage a été effectué du 10 au 16 juin 2013, afin d'identifier la charge de trafic traversant Peseux. 50 personnes ont été mobilisées, celles-ci avaient comme tâche d'interviewer 1670 automobilistes et de relever 50.000 plaques d'immatriculation. De plus, plusieurs comptages automatiques ont été effectués. Cette analyse avait donc pour but de compter le nombre de véhicules et de comprendre les usages et provenances des automobilistes. Les résultats de ce sondage ont été communiqués au Conseil communal de Peseux le 13 janvier 2014 en présence du conseiller d'Etat Yvan Perrin dans les bureaux du service cantonal des ponts et chaussées. L'analyse qui a été faite par le bureau Transitec démontre que 16.000 véhicules par jour passent à travers l'axe de la H10 et qu'environ 8000 véhicules choisissent de traverser Peseux par le sud en passant par l'avenue de Beauregard, rue du Tombet et l'avenue Fornachon. Donc au total, ce sont bien 24.000 véhicules par jour qui passent à travers Peseux du lundi au vendredi. Ce chiffre est comparable au trafic traversant la ville du Locle. La forte fréquentation pendulaire qui perdure depuis de nombreuses années provoque des nuisances sonores, de la pollution, des engorgements pour les transports publics, des dangers pour les adeptes de mobilité douce et certainement un problème d'accès pour les services d'urgence aux heures de pointe. Le groupe socialiste a l'impression que cette problématique est insuffisamment prise en compte par les autorités cantonales, d'ailleurs l'article paru dans la presse au mois d'août indique que cet axe n'est plus une priorité. À partir de cette information, qui n'a pas été communiquée aux principaux concernés, le groupe socialiste souhaite connaître la position du Conseil d'État par rapport à cette situation insatisfaisante pour tous les usagers de la H10 et habitants vivant le long de cet axe. Nous vous prions de continuer l'étude initiée et de trouver à l'aide des communes concernées, c’est-à-dire Neuchâtel, Peseux, Corcelles-Cormondrèche, des solutions à court terme pouvant améliorer significativement la qualité de vie des riverains. Plutôt que de plancher uniquement sur les possibilités de réaliser un contournement, les services de l'État ont-ils réfléchi à réduire la vitesse de 50km/h à 30km/h de Vauseyon à Corcelles en s'inspirant du modèle bernois par exemple? Les routes cantonales traversant la ville de Köniz ou la rue centrale à Lausanne ont été limitées à 30km/h par exemple. La traversée des localités à 30 km/h a rencontré un succès certain depuis qu'elle a été introduite dans les villes citées, cette mesure permet de fluidifier le trafic et de résoudre certains aspects sécuritaires. En outre, est-ce qu'une collaboration entre le service cantonal des transports et le service cantonal des ponts et chaussées pourrait également être mise en place pour trouver des solutions facilitant la circulation des transports publics? Car si cet axe est très bien desservi, il est malheureusement difficilement franchissable, ce qui affaiblit l'efficacité des transports publics et pousse les pendulaires à opter pour le trafic individuel motorisé. Par conséquent, nous pensons que le projet de mobilité cantonal devrait également réfléchir à améliorer les transports publics et leur efficacité sur le Littoral, vu le temps de parcours des usagers de la ligne 101 (anciennement ligne 1). Nous demandons de réfléchir plus globalement aux problèmes de mobilité douce sur cet axe et de mettre en place des mesures d'accompagnement à brève échéance. Nous remercions d'ores et déjà le conseiller d'Etat en charge de prendre en compte son expérience quotidienne pour répondre à cette interpellation. (Rires.)
Transcription des débats
Madame Erica di Nicola, tout d'abord concernant l'article de presse cité, il est à mentionné que la demande de crédit relative à ces études pour l'évitement de Peseux n'étaient en réalité pas suspendues mais reportées d'une année seulement. Les réflexions continuaient d'être menées par ailleurs. Mais, cette interpellation nous permet de faire le point sur un dossier important, celui que vous évoquez, bien sûr. La saturation de cet axe ne pénalise pas seulement les automobilistes, mais également les usagers des transports publics et les riverains avoisinants. La surcharge de trafic amène également d'autres désagréments et c'est pourquoi le Conseil d'Etat souhaite que des solutions puissent être trouvées avec la commune de Peseux qui nous a par ailleurs écrit récemment. En effet, des études et comptages ont été menés en 2013 et 2014. Ils sont la base des travaux que nous souhaitons mener avec la commune. Pour rappel, selon ces fameux comptages, ce sont quelques 15.000 à 16.000/jour qui traversent le centre de Peseux, dont 60% qui correspond à du trafic interne lié aux habitants et aux emplois de Peseux ainsi qu'aux activités présentes sur le territoire communal, et finalement, 40% à considérer comme du transit sur cette fameuse H10. En conséquence, le Conseil d'Etat, afin de limiter le trafic sur la H10, propose d'examiner et de réaliser des mesures de gestion du trafic dès l'an prochain. A cet effet et via un co-financement communal, il pense engager un crédit d'étude à hauteur de 250.000 francs qu'il compensera naturellement au budget du Département. Concrètement, il s'agit d'évaluer sur la H10 mais aussi sur l'axe communal Fornachon – Tombet, quelles sont les mesures à prendre et notamment comment modifier la signalisation routière mais aussi autoroutière afin de réduire les charges de trafic en favorisant l'utilisation notamment de la N5. Il faut de plus relever que ces mesures sont destinées à structurer les réseaux routiers au sein de l'agglomération de Neuchâtel ouest Peseux et Corcelles en incluant les composantes "transports publics et mobilité douce". En ce sens, la démarche s'inscrit parfaitement dans la logique des projets d'agglomérations. Le réaménagement du carrefour RC174 près de la rue Fornachon, fait d'ailleurs partie du projet d'agglomération de 1ère génération. En conclusion, et en collaboration avec la commune, puisque très concerné par son trafic interne, les travaux pourront reprendre au 1er semestre 2015 en visant des 1ères mesures d'aménagement au second semestre de la même année, puis en 2016. Nous ne parlons évidemment pas ici de tunnel de contournement, Nous imaginons que vous l'avez bien pensé. Ce n'était par ailleurs pas l'objet direct de votre interpellation.
Nous sommes moyennement satisfaite de la réponse, mais contente que les études vont être reprise en 2015. Nous aimerions juste préciser que ce n'est pas que la commune de Peseux qui est concernée, il y a les communes de Neuchâtel et de Corcelles- Cormondrèche qui devront également participer et être associées aux études qui vont être mises en place. Sur les chiffres donnés, par apport au 40% du trafic de transit, la commune ne partage pas ce constat. Donc, effectivement, il y a des discussions qui doivent être reprises et avec l'ensemble des communes concernées.
Lors de la discussion à la commission financière, ce projet de modification de loi n'a pas appelé beaucoup de discussions, si ce n'est en lien avec les explications de cette modification de loi rapportées en page 24 du rapport du Conseil d'Etat et qui semblent un peu malheureuses puisqu'elles expliquent de manière extrêmement implicite que l'augmentation de 700.000 francs que va impliquer cette modification de loi est directement imputable aux frais importants issus de la surconsommation – si nous osons dire – de produits alcooliques ou alcoolisés. Au terme de sa discussion, la commission des finances a accepté la proposition de modification de loi par 10 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions et propose donc d'accepter celle-ci telle qu'elle est présentée par le Conseil d'Etat.
Le groupe UDC refusera cette redevance. Nous le précisons, c'est le seul objet parmi les quelques modifications législatives sur lesquelles nous sommes appelés à nous prononcer qui est refusé par notre groupe, les autres étant acceptés soit à l'unanimité soit à la majorité. Concernant cette redevance, le rapport – les explications le disent – doit couvrir une partie des frais liés à l'alcoolisme et autres dépendances. L'argumentation, et le rapporteur de la commission vient de le dire, dans la note en page 24, est pour le moins tarabiscotée puisqu'on nous bassine avec des chiffres qui sont tirés d'une étude faite sur le plan national sur les conséquences financières de la consommation exagérée de certaines substances et qu'ensuite on en fait une extrapolation neuchâteloise qui aboutit à ce que ces abus conduisent à des charges de 15 millions de francs pour le canton de Neuchâtel. Évidemment que l'on est loin du compte tant avec la redevance qui est lié à ce qu'on appelle la dîme sur l'alcool que sur cette redevance. Nous trouvons aussi étrange que, dans le budget que nous avons examiné tout à l'heure du service de la consommation et des affaires vétérinaires, l'augmentation de ce poste est de 1 million de francs. Ici, on nous parle de recettes supplémentaires de 0,7 million de francs… nous aimerions bien savoir pourquoi cette différence. Et le principal élément, le seul finalement qui justifie notre refus, c'est que nous ne trouvons pas la contrepartie de cette taxe affectée dans l'augmentation des moyens mis à disposition pour combattre les abus de l'alcoolisme et d'autres dépendances. Manifestement, ici, on est dans une taxe qui n'est plus affectée et que cette taxe est aujourd'hui une fiscalité directe sur le commerce de boissons alcooliques, ce que le groupe UDC refuse.
Notre groupe est majoritairement contre l'augmentation de cette taxe, pour une taxe qui est mise en vigueur pour une loi qui ne l'est pas encore, sauf erreur. Très clairement, notre groupe a pensé que c'était une mesure fiscale. Il y a quelque chose qui nous a aussi gênés, c'est qu'on n'a pas pu voir sur le rapport qui nous est soumis que l'attribution de cette taxe allait clairement à la lutte contre l'alcoolisme. Donc, une majorité de notre groupe refusera cette nouvelle taxe.
Rubrique 431000 "Emoluments administratifs". Notre question tourne donc autour de cette perte de recette dont il est question, de 250.000 francs. A l'époque, dans le rapport du Conseil d'Etat sur le projet de loi sur le traitement des actes à cause de morts et actes similaires, il avait été indiqué que cette perte de recette serait largement compensée par une économie en personnel. Vérification faite à bonne source, il semble que cela soit bien le cas. Lors des débats, la garantie avait par contre été donnée que cette réforme ne se ferait pas au détriment des administrés, ne se ferait pas sur le dos des administrés. En d'autres termes, la garantie avait été donnée par le Conseil d'Etat que les émoluments que factureraient les honoraires ne seraient pas supérieurs à ceux qui étaient facturés jusque-là par les tribunaux. Notre question est donc de savoir si le Conseil d'Etat a pris la peine de suivre la situation pour s'assurer que cet objectif était bien atteint, ce dont nous avons de bonnes raisons de douter, malheureusement. Nous avons ici un document, pompeusement intitulé "Décision", qui tient en quelques lignes d'une banalité affligeante, facturé au moyen d'un émolument de 550 francs. Nous avons pris la peine de savoir ce qu'aurait été cet acte sous l'ancien droit et il nous a été donné comme information que cet acte aurait revêtu la forme d'une simple lettre de quelques lignes, d'une banalité affligeante aussi, d'un président du tribunal mais faisant l'objet d'aucune facturation. Donc la différence est, pour un acte vraiment anodin, de 550 francs d'où notre question de savoir si le Conseil d'Etat ne devrait quand même pas prendre la peine d'essayer d'affiner l'arrêté qui fixe le tarif des honoraires des émoluments des notaires arrêtés, dans lequel des fourchettes sont beaucoup trop larges nous semble-t-il puisque des prestations peuvent être facturées entre 150 et 2000 francs.
Sous Ministère public, à la rubrique 390831, sous imputations internes, "PI Emoluments", 50.000 francs au budget 2015. Il y avait 10 francs au compte 2013 et 0 francs au budget 2014. 50.000 francs au budget 2015, il n'y a pas d'explications, nous aimerions savoir ce que ça représente.
Voilà, encore qu'à futur il faudra se demander si c'est bien au chef du DJSC de répondre aux questions qui concernent l'autorité judiciaire, l'autonomisation faisant qu'au fond on n'est plus en tant que service de la justice tellement proche des autorités judiciaires. Néanmoins, pour aujourd'hui en tout cas, nous avons des réponses à vous apporter au nom des autorités judiciaires. S'agissant de la 1e et des émoluments administratifs liés à des actes à cause de mort, vous nous replonger, Me Bise, dans notre ancien métier où effectivement notre signature apparemment ne valait pas autant que celle d'un notaire aujourd'hui. Dès 2011, il y a eu une diminution globale annuelle des coûts facturés aux contribuables citoyens qui a pu être évaluée, d'après le service de la justice, à 1 million de francs, c'est-à-dire 600.000 francs de salaires et charges en moins et l'équivalent des factures établies à l'époque par les greffes pour notification de testaments et d'établissement de certificats d'hérédités, soit 400.000 francs. Il y a 1550 décès en moyenne par année dans notre canton, et, de ce fait, pour atteindre le même niveau de dépenses des contribuables citoyens qu'avant 2011, chaque notaire pourrait théoriquement facturer un montant de 650 francs par dossier, puisque 650 fois 1550 font bien 1 million. Selon la secrétaire du Conseil notarial, lequel est chargé de contrôler l'application des tarifs des émoluments des notaires et le respect des règles déontologiques, une facture moyenne pour la gestion d'un dossier simple se monte à quelques centaines de francs, alors que pour un dossier normal il faut compter avec 700 francs. Il faut relever qu'en cas de succession insolvable, les pertes sont prises en charge par le notaire, ce qui doit évidemment relativiser un tout petit peu les émoluments pour le reste des opérations. De plus, s'il existe un testament, les héritiers sont convoqués à une séance d'ouverture pendant laquelle des explications sont données quant aux droits successoraux, à la fiscalité, etc. Conclusion: à fin décembre 2014, nous pouvons admettre que les arguments qui ont été avancés en novembre 2010 lors des débats relatifs à cette loi se sont révélés fondés, même si ce n'est pas tout à fait ceux que vous évoquez me semble-t-il. On est en effet passé du principe d'un paiement à hauteur de 60% par la collectivité publique – la part qui ne couvrait pas en quelque sorte la réalité des coûts en question – à celui du paiement par le bénéficiaire de la prestation. On est donc passé du principe d'un paiement en hauteur de 60% par la collectivité publique à celui du paiement par le bénéficiaire de la prestation et, à notre souvenir, en tout cas à notre connaissance, c'est cela qui avait été garanti et pas une équivalence absolue des émoluments facturés par le tribunal et ceux facturés ensuite par le notaire. Cela ne signifie pas encore que les tarifs sont parfaitement adaptés. Ils ne sont pas choquants à première vue mais peut-être pas particulièrement modestes non plus. C'est un chantier qui pourrait être ouvert à futur si d'autres plaintes nous parvenaient. Nous poursuivons avec le ministère public, la question de M. Pierre Hainard. Il s'agit pour ces 50.000 francs de l'introduction erronée d'une charge de prestation interne, l'erreur a été constatée qu'après le bouclement du budget par le Conseil d'Etat. Comme il s'agit d'une prestation interne, elle n'a aucune influence sur le résultat comptable global de l'Etat, puisque que cette dernière s'équilibre aux travers d'une recette équivalente tout autant fausse comptabilisée au service de la géomatique et du registre foncier.
C'est une question nous ne savons pas très bien où poser, Monsieur le chef du département, parce qu'en ce qui concerne la grève que nous avons vécue, l'office d'accueil extrafamilial a eu un très bon réflexe en proposant aux structures d'accueil d'accepter les enfants des personnes qui pourraient être amenées à manifester aujourd'hui. La question que nous nous posons, en lien avec les finances de l'Etat est de dire comment est-ce que cet accueil sera facturé. Est-ce que cet accueil sera facturé comme les autres heures, ou est-ce que finalement cet accueil sera facturé en partie par le biais du fonds, par le biais de ce qui est prélevé sur les entreprises? Mais, encore une fois, qu'on nous entende bien, le réflexe était bon, il était heureux que ça se passe comme ça. La seule question, de la même manière que les enseignants ont été informés que ces heures-là ne seraient pas payées, nous aimerions être sûr que les frais de structures d'accueil pour ces heures-là ne seront pas à la charge de la collectivité.
Il est annoncé, à la page 30, que l'effectif en personnel administratif du DFS progressera en 2015 de 1,3 équivalent plein temps (EPT). Si nous additionnons les dépenses supplémentaires des différents services, nous trouvons une augmentation de 697.000 francs environ. Pouvez-vous nous expliquer cet écart s'il vous plait.
Pour l'amendement socialiste sur l'impôt foncier, c'est bien de cela dont il s'agit nous croyons, le groupe socialiste, comme il l'a dit, est prêt à faire un certain nombre de consensus pour qu'on trouve un budget aujourd'hui. Il considère, après les discussions qu'il a pu avoir lors de la pause, que cet amendement n'est pas à même de recueillir une majorité dans cet hémicycle et, afin de faire le premier pas dans la direction d'un consensus, nous retirons cet amendement sur l'augmentation de l'impôt foncier.
Monsieur le président, ce n'était pas pour les amendements, nous sommes allés un peu trop vite pour les questions.
Deux questions au chapitre du service de la santé publique. Une première question à mettre en relief avec deux rubriques budgétaires, 364222 "Hospitalisation hors canton" et 363210 "Hôpital neuchâtelois". Il s'agit d'une part du montant des hospitalisations hors canton et, d'autre part, du montant de la subvention versée à Hôpital neuchâtelois. Nous avons déjà une fois ou l'autre débattu au sein de cet hémicycle de la question des hospitalisations hors canton, mais nous voyons que ce coût-là augmente entre le budget 2014 et le budget 2015. Le Conseil d'Etat peut-il nous dire quelles mesures dispose-t-il pour aller à l'encontre ou pour mesurer ou canaliser ces augmentations et n'y-a-t-il dans le fond pas une certaine inégalité de traitement entre l'hôpital neuchâtelois qui voit ses subventions diminuer et les hospitalisations hors canton qui, elles, sont de fait augmentées de façon imposée? Une 2e question qui touche dans le fond au Département des finances et de la santé, mais aussi au Département de la justice, de la sécurité et de la culture et au Département de l'économie et de l'action sociale. Cela concerne un certain nombre de prestations d'utilité publique très importantes pour notre collectivité qui sont fournies par des services privés. Pour ce qui est du Département des finances et de la santé, nous pensons en particulier au Groupe Sida Neuchâtel, au Groupe Information Santé, à l'Association neuchâteloise des services bénévoles. Pour le Département de la justice, de la sécurité et de la culture, nous pensons en particuliers à Pro Infirmis et pour le Département de l'économie et de l'action sociale, tous les services sociaux ambulatoires comme la Fondation pour la coordination de l'action sociale, le Centre social protestant et nous en oublions. Nous constatons que pour toutes ces prestations, les subventions qui sont versées à ces entités sont plafonnées, voire diminuées, entre l'exercice budgétaire 2014 et 2015. Alors notre question est: le Conseil d'Etat peut-il nous dire si ces services-là vont pouvoir eux aussi assurer une progression salariale, même si elle est potentiellement considérée comme modeste mais de 0.5% à leur personnel? Et, plus fondamentalement, sachant aussi que certains de ces services ont des subventions fédérales qui sont elles aussi gelées depuis un certain nombre d'années, le Conseil d'Etat peut-il nous indiquer quelles sont les mesures qui sont prises pour assurer la pérennité de ces services qui, encore une fois, sont extrêmement précieux puisqu'ils fournissent des prestations au bénéfice de la collectivité publique?
Oui, Monsieur le président, vous m'avez quelque peu surpris avant. Nous ne retirons pas un mot de ce que nous avons dit, mais la procédure que vous appliquez nous étonne au plus haut point. Il nous apparait que ce que le Grand Conseil peut modifier, c'est le décret, c’est-à-dire que c'est au niveau du décret que l'on devrait voter les différents amendements. Nous vous montrons juste pourquoi cela nous parait plus cohérent: vous prenez l'amendement que nous avons retiré – il y a un 2e amendement qui est exactement le même en fait à la loi qui porte modification sur l'impôt foncier – donc, en utilisant votre méthode, c'est avant de discuter de la loi que l'on vote déjà des amendements qui portent, je le veux bien mais cela ne nous paraît pas très efficient ni très cohérent, Monsieur le président. Nous vous proposons vraiment de reprendre tous les amendements à la fin du débat et, si vous ne deviez pas être d'accord avec moi, nous vous suggérons de réunir le bureau.
Monsieur le président, en fait nous voulons parler des amendements aussi, mais bon maintenant… (Rires), alors, ma foi, on voulait les retirer, mais on dévoilera nos intentions un peu comme les bikinis, on dévoile nos intentions petit à petit, donc on en reparlera tout à l'heure. (Rires.)
Le Conseil d'Etat nous annonce, à la page 67, la modification de la rubrique 363215 "Maintien à domicile", ainsi qu'à la page 68, la création de la rubrique 366260 "Infirmières indépendantes et services privés". Nous constatons que malgré la séparation de ces deux rubriques, le budget alloué au maintien à domicile progresse d'environ 2.240.000 francs, de même que celui des infirmières indépendantes et services privés passe de 0 à 1.120.000 francs. Si nous cumulons ces deux rubriques, cela nous fait une augmentation de 3.360.000 francs. Pouvez-vous nous expliquer dans quel but ces fonds seront utilisés?
Nous avions une question concernant toujours le service de la santé publique. Le Conseil d'Etat avait décidé d'autoriser l'investissement important du Centre neuchâtelois d'ophtalmologie selon la clause du besoin, et a été débouté par le tribunal. Cela a conduit au fait que le Centre neuchâtelois d'ophtalmologie ne peut pas utiliser son coûteux outil de travail opératoire. Le Conseil d'Etat s'est-il préparé aux suites financières de cette affaire? Quel peut en être le coût pour le contribuable neuchâtelois? Par ailleurs, comment le Conseil d'Etat détermine-t-il qu'il y a besoin au sens de la clause du besoin?
Rubrique 363210 "Hôpital neuchâtelois", la subvention n'est-elle pas sous-évaluée? Notre groupe a constaté que la subvention à HNe continuait de diminuer pour un montant de l'ordre de 2,3 millions de francs en comparaison du budget 2014, avec comme commentaire que c'était des mesures d'économie imposées à HNe, dans le cadre du programme de législature 2014-2017. Donc, à activités constantes, notre groupe craint une baisse des recettes non budgétisées pour HNe sur deux plans: – premièrement, la base de prix (base rate, comme on l'appelle) du DRG (Diagnosis Related Groups, groupe homogène de malades), qui va baisser de 1% pour les patients hospitalisés; – ensuite, la réforme fédérale de revalorisation des prestations de médecine de premier recours – 10 francs par consultation – qui se feront au détriment des consultations, selon nous, spécialisées. Donc, les recettes liées à l'ambulatoire vont également diminuer, la société d'ailleurs faîtière des hôpitaux ayant perdu son recours au Tribunal administratif fédéral en la matière. Donc, si on comprend bien la logique d'imposer des économies aux institutions subventionnées afin qu'elles améliorent leur efficience, nous pensons que ce but ne sera peut-être pas atteint, et qu'il nécessitera certainement de voter sur des crédits supplémentaires afin de compenser ce manque de recettes. Donc, notre question est la suivante: HNe est-il capable d'absorber, en plus des économies imposées, ce manque, selon nous, prévisible de recettes, ou table-t-il uniquement sur l'économie engrangée par les départs de plusieurs hauts salaires, de médecins et que d'autres ont été annoncés – d'ailleurs, il y en a eu un aujourd'hui, mais il semblerait qu'il ne soit pas lié à la même problématique que les autres? Donc, la question que notre groupe pose au Conseil d'Etat est de savoir si tous ces éléments ont bien été intégrés au budget.
A la question de M. Yann Mesot sur l'évolution salariale en lien avec le nombre de postes nets annoncés: nous commençons par préciser que c'est bien le nombre de postes nets, ça veut dire qu'il est la résultante d'augmentation d'effectifs et de diminution d'effectifs dans d'autres services. Dès lors, l'augmentation que vous évoquez correspond à, d'abord, le 0,5 appliqué comme pour l'entier des départements au service du DFS. A côté de cela, sont intervenues pour 11 personnes du service de l'informatique dans le courant de cette année une nouvelle évaluation de fonctions; le métier a évolué, l'évaluation de fonctions datait d'une dizaine d'années. Ces fonctions ont été réévaluées avec une progression salariale à la clé, ce qui fait cette progression a été réintégrée dans le budget 2015, elle ne l'était pas dans le budget 2014 évidemment, puisqu'ils étaient colloquées dans l'ancienne classification. A côté de cela, viennent s'ajouter encore quatre postes qui ont été créés en cours d'année, budgétés en cours d'année aussi pour 2014, qu'on retrouve sur l'entier de l'année en 2015. Cette seule rubrique fait, à elle seule, 200.000 francs déjà d'augmentation. En gros, c'est quatre postes, 400.000 francs sur la moitié de l'année, pour faire vraiment un peu bref. Et puis, comme nous l'avons dit, nous avons aussi dans l'augmentation en EPT un solde net, et les postes créés sont, dans la plupart des cas, créés sur des fonctions qui sont de niveaux supérieurs à ceux qui ont été abandonnés, ce qui fait aussi un différentiel salarial à nombre d'équivalent plein temps constant. Donc, c'est au fond l'addition de toutes ces questions-là qui fait la progression des charges salariales. Nous devons à l'honnêteté de dire qu'en plus, la question avait été posée en sous-commission. Nous avions promis une réponse en commission et, ensuite, le temps a manqué en commission et nous avons omis de transmettre ces réponses par écrit. Nous vous remercions d'avoir été jusqu'au bout de la question, et nous espérons que les réponses vous satisferont. S'agissant des questions de Mme Florence Nater concernant les hospitalisations hors-canton, nous devons redire ici, même si vous nous avez déjà entendu le dire plusieurs fois, qu'il n'y a pas de lien entre l'évolution de ces dernières années des hospitalisations hors-canton, qui sont liées pour l'essentiel à des volumes qui existaient déjà avant 2012, mais qui étaient pris en charges par les assurances complémentaires privées, qui, avec des nouvelles modalités de financement, sont entrées – lorsqu'elles se déroulent dans les cliniques qui sont sur la liste hospitalière de leur canton – dans le giron de l'assurance obligatoire et, du coup, avec une participation cantonale. Ce qui fait que ce qui était payé avant par les assurances complémentaires est payé aujourd'hui par le canton pour les 55% qui lui reviennent, parce que c'est entré dans le giron de l'assurance obligatoire des soins. Et c'est ça l'explication principale du volume de progression, en gros, des 20 millions de francs supplémentaires en quelques années d'hospitalisations hors-canton, mais il n'y a pas en nombre d'actes une augmentation significative, si ce n'est dans quelques cas qui sont liés à des cas plus lourds dans les hôpitaux universitaires, qui impliquent une facture complémentaire. Pour le reste, on est principalement sur des déplacements de "convenances personnelles", c'est comme ça qu'on les appelle dans le jargon interne, mais qui ne représentent que 15%, donc une part assez limitée de ces hospitalisations hors-canton. Pour réduire ce volet-là, il y aurait le volet des tarifs, mais en principe ces tarifs sont les résultats de négociations paritaires que le Conseil d'Etat ne fait qu'approuver. Il faut avoir de bons motifs pour ne pas approuver ces résultats des négociations tarifaires. Et pour le reste, pour les quelques éléments qui sont liés à la convenance personnelle, donc c'est 15% des cas, on est sur des questions d'image, de réputation, d'histoire aussi dans notre canton, liées à l'Hôpital neuchâtelois, d'où l'appel que nous avons lancé lors de la dernière session, parce que nous travaillons ensemble, malgré les difficultés, à consolider une image positive pour Hôpital neuchâtelois, dont ces dimensions un peu problématiques malheureusement l'emportent dans l'image auprès du public, sur la qualité des prestations qui sont réelles – nous croyons qu'on fait vraiment du bon boulot à Hôpital neuchâtelois, on peut le dire sans difficulté – mais il y a une série de perturbations un peu périphériques qui s'approchent un peu plus du centre avec les départs de médecins, nous en convenons volontiers, mais qui occultent au fond la qualité des prestations qui sont servies aujourd'hui à Hôpital neuchâtelois. Ce serait le 2e acte pour limiter, au fond, les prestations hors-canton, mais dont nous rappelons que ces prestations de convenance ne représentent que 15% du volume et très peu dans l'augmentation de ces dernières années. Maintenant, sur l'injustice qu'il y aurait à voir cette facture augmentée et puis celle de la HNe se réduire. On n'est vraiment pas sur un raisonnement de volume dans les réflexions que nous faisons avec Hôpital neuchâtelois, – nous y reviendrons tout à l'heure en répondant à la question du député Olivier Haussener – on est vraiment sur une logique, disons le Conseil d'Etat a la conviction qu'en terme d'organisation, en terme de coût de structure. On a aujourd'hui dans Hôpital neuchâtelois des potentiels d'améliorations financières qui existent encore, reste à les identifier et à les mettre en œuvre. Les mettre en œuvre, dans certains cas, ça passe par des décisions du Grand Conseil, c'est des processus qui sont parfois relativement longs, mais on n'est pas sur des volumes. Hôpital neuchâtelois n'a pas perdu de volume en lien avec l'augmentation des hospitalisations hors-canton, ou l'augmentation des coûts facturés pour les hospitalisations hors-canton. Il n'y a donc pas de diminution sur les volumes à Hôpital neuchâtelois, et donc pas de diminution de la prestation de l'Etat en lien avec les prestations. Nous rappelons que pour le volet prestations, c'est à peu près la moitié de la subvention qu'on verse à Hôpital neuchâtelois, c'est une participation obligatoire de 55%. Du moment que l'acte a été produit, la facture arrive pour le canton et c'est simplement le différentiel avec le fameux débat sur les prestations d'intérêt général qui vient compléter cette subvention de l'Etat, et c'est là-dessus qu'on entend jouer à l'avenir, s'agissant des enveloppes budgétaires. Nous y reviendrons tout à l'heure. Pour ce qui est de votre 2e question concernant les institutions d'intérêt public, vous en avez cité trois dans notre département. Rappeler ici qu'il n'y a eu aucune diminution de subvention dans ce domaine non plus pour ces institutions-là, qu'en 2013 elles ont même connu une augmentation, donc on n'est pas sur des niveaux de subventions qui dateraient d'il y a 15 ans qu'on aurait jamais bougées. En 2013, elles ont connu des augmentations, elles sont stables depuis lors. Ce sont des décisions prises par le Conseil d'Etat de maintenir cette stabilité considérant que les efforts financiers doivent être demandés à l'ensemble de nos partenaires, externes aussi et pas seulement toujours à l'interne de l'administration et les conditions salariales parfois sont celles appliquées à la fonction publique, mais il n'y a pas de demande de l'Etat d'appliquer les conditions de la fonction publique dans ces institutions, ça veut dire qu'il y a une certaine liberté pour l'institution de régler ces questions salariales en lien avec l'enveloppe budgétaire. Si l'enveloppe est fixée, cela étant, il y a évidemment à discuter aussi du volume des prestations et ça fait l'objet de la discussion régulière sur le contrat de prestations qui est signé avec chacune des institutions. Nous avons un contrat de prestations qui règle et la prestation et son financement. Finalement, s'agissant de la santé sexuelle, il y a des réflexions qui sont en cours, qui vont débuter les prochains mois et il n'est pas exclu que les subventions au Groupe Sida Neuchâtel (GSN) soient réévaluées pour les années à venir, dans le cadre de ces réflexions à mener. Nous en venons à la question des infirmières indépendantes, mais nous savons plus qui nous l'a posée! C'était aussi UDC nous croyons, non? Sur le maintien à domicile? Alors, sur le maintien à domicile, nous rappelons ici que tout ce que nous avons évoqué dans le débat général tout à l'heure: on s'attend à des croissances encore plus importantes dans les prochaines années dans ce domaine-là. Nous avons évoqué 25 millions pour les EMS et le maintien à domicile, en fait ça sera 17 millions environ d'augmentation dans les trois prochaines années sur le maintien à domicile. Nous rappelons ici que c'est un choix qui découle de la planification médico-sociale que vous avez adoptée en 2012, que cet investissement est fait de façon à contenir, dans une proportion plus importante dans la durée, les charges qui découleraient simplement d'une croissance linéaire: plus de populations âgées, plus de placements en EMS, plus de maintiens à domicile. Au final, le choix de mettre l'accent sur le maintien à domicile, à l'horizon 2020-2025, devrait nous permettre d'économiser plus de 30 millions de francs, mais évidemment cet effort doit se faire de manière progressive dès aujourd'hui. La croissance de l'enveloppe au budget 2015 porte – vous avez fait l'addition des deux rubriques, si nous avons bien compris – sur la rubrique des infirmières indépendantes qui connaît une croissance sur cette année plus importante que ce qu'on imaginait, ce qui veut dire qu'on sent bien que quand on retient un peu la croissance de NOMAD, on a un débordement immédiat sur les services privés et les services indépendants; c'est un 1er élément. Le 2e ce sont des projets liés au développement de la planification médico-sociale, mais qui ne concernent pas que les prestations immédiates de NOMAD. On prévoit aussi, dans ce cadre-là, de nouvelles places d'accueil de jour et un projet pilote dans le domaine de l'orientation – les institutions sont en train de mettre en place un projet pilote pour l'orientation dans le dispositif – et puis des actions en faveur des proches aidants et du bénévolat. Il ne s'agit, nous le précisons ici, absolument pas de reconnaitre des heures de travail, mais d'amener des prestations plutôt d'encadrement, d'échange, de soutien, voire de formation, pour ces acteurs-là de la planification médico-sociale. Et finalement, sur le maintien à domicile lui-même, on a un peu plus de 2 millions de francs, dont 1,5 millions francs viendront à NOMAD, mais les autres sur les prestations que nous avons évoquées tout à l'heure. Voilà pour ces éléments de composition. Pour NOMAD, encore peut-être un ou deux éléments, on a à la fois une croissance du volume d'activités et une croissance du temps passé auprès du patient. L'analyse faite par NOMAD, ces dernières années, a montré qu'à toujours vouloir contraindre, on finit par avoir des collaborateurs et des collaboratrices qui passent très peu de temps auprès du patient et beaucoup de temps dans leurs voitures entre deux patients. Ce temps entre deux patients ne peut pas être facturé, évidemment, puisque ce n'est pas du temps productif, et l'effort qui est mis pour une partie doit permettre de passer des temps standards – il y a des normes suisses, nous vous passons ces détails – auprès des patients et d'avoir aussi non seulement une contribution de l'Etat, mais des contributions de tiers puisqu'il y a une facturation plus importante qui pourra être faite aussi pour le même nombre de patients avec davantage de temps passé auprès d'eux. Cela devrait aussi rendre un peu plus personnelle la prestation de NOMAD qui parfois est vécue, quand même, un peu comme mécanique avec ces pressions qu'on a mis sur le temps depuis quelques années. Voilà pour les éléments les plus importants. Nous revenons aux questions concernant Hôpital neuchâtelois, avec une première question de M. Olivier Haussener: La subvention n'est-elle pas sous-évaluée? Si vous demandez à Hôpital neuchâtelois, on vous dira "oui", mais de la même manière que si vous demandez au Conseil d'Etat si les normes du frein à l'endettement ne sont pas un peu restrictives, on vous dira "oui". En clair, on applique exactement ce modèle-là à Hôpital neuchâtelois, en disant qu'on a la conviction que des réformes sont possibles dans l'organisation, dans la structure de cet établissement qui, on le rappellera, il y a moins de 10 ans, était encore composé de 7 institutions différentes qui, aujourd'hui, est encore organisé sur 7 lieux différents. Donc on a fixé un objectif budgétaire qui est composé pour moitié à peu près des prestations à 55% que nous évoquions tout à l'heure en répondant à Mme Florence Nater, et pour l'autre, d'un forfait qui correspond à la couverture globale des prestations d'intérêt général qu'on est en train d'identifier, mais qui ne sont pas encore identifiées ligne par ligne, et on a dit à Hôpital neuchâtelois vous devez rentrer dans ce cadre, c'est l'objectif. C'est un risque objectif, nous l'avons dit en commission financière lorsque nous avons présenté le budget, il y avait une série de risques dans ce budget, ils ne nous paraissent pas disproportionnés, mais ce sont des risques objectifs. Celui du salaire minimum, qui a été évoqué dans le débat d'entrée en matière, en est un; celui des contraintes imposées au CNP-Hne, en est un autre, puisqu'aujourd'hui nous ne connaissons pas les mesures qui seront prises par Hôpital neuchâtelois pour atteindre cet objectif. Ce que nous savons, c'est que la 1ère version du budget Hôpital neuchâtelois ne rentrait pas dans ces clous et qu'il y a encore un travail qui doit être fait pour y arriver. Cela étant, c'est vrai que dans la discussion que nous avons eue avec Hôpital neuchâtelois sur la fixation de cette enveloppe, les discussions, nous croyons que c'était M. Jean- Frédéric de Montmollin, les discussions n'ont pas intégré des discussions en cours sur les modifications de tarifs. Ces tarifs sont encore en discussion. (Non, c'est M. Olivier Haussener, nous ne savons plus, mais c'est un de vous deux!) Il est clair que si on avait une diminution drastique des tarifs, ça poserait un problème supplémentaire à Hôpital neuchâtelois qu'on devrait peut-être traiter. Mais aujourd'hui les discussions sont en cours et on n'a pas de tarifs arrêtés, on est parti donc sur les bases connues de 2014 sur ce point, si ce n'est pour la décision prise par le Conseil Fédéral des fameux 10 francs d'amélioration de la rétribution des médecins indépendants ou, disons, installés, dont ne peut pas profiter Hôpital neuchâtelois alors que les hôpitaux subissent la baisse de 10% pour les spécialistes. Cet élément-là devra être intégré dans l'effort d'économies supplémentaires, il n'a pas été non plus en compte dans la définition de l'enveloppe, mais ça ne devrait pas représenter non plus un montant aussi important. Dans les éléments extraordinaires qui pourraient faire l'objet de débats de façon générale dans plusieurs institutions avec lesquelles on travaille, non seulement dans notre département mais de façon plus générale, on a un début de réflexion avec le service financier sur ce qu'on appellera les coûts de transition. Lorsqu'on engage une réforme, il arrive que les dépenses pour installer le modèle nouveau se cumulent pendant quelques années aux dépenses générées par le solde ou la fin du modèle ancien. On connaît ça notamment quand on a de nouveaux locaux, par exemple, où on est en train d'investir dans les nouveaux locaux et on paie encore les anciens. Le centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) connaît ça sur le site de la Maladière. On voit qu'à multiplier les réformes, on multiplie aussi ces éléments-là et que parfois ça peut mettre en difficulté les institutions. C'est une réflexion que nous avons entamée pour savoir s'il n'y avait pas là à accompagner ces réformes. Ceci, en tout cas, n'a pas été intégré dans les budgets des institutions de santé avec lesquelles on a préparé les budgets de l'année 2015. Comme nous l'avons dit, les prestations d'intérêt général sont en cours de chiffrage et, pour instant, on est sur une enveloppe globale s'agissant de ces questions-là. Sur l'ophtalmologie (c'était M. Jean-Frédéric de Montmollin), la question était: Y voit-on plus clair? On peut quand même rappeler que le Conseil d'Etat, par définition, est clairvoyant, mais dans ce cas-là, on doit à la modestie quand même de dire qu'on a été un peu battu en brèche avec cet arrêt du Tribunal cantonal. En rappelant que le Conseil d'Etat ne recourra pas ou a renoncé à recourir contre cet arrêt du Tribunal fédéral, non pas qu'il est d'accord sur le fond avec la décision qui a été prise, mais il a constaté que s'il recourait, il serait contesté dans sa capacité, dans sa compétence à recourir, et par conséquent le Tribunal fédéral ne se prononcerait jamais sur le fond. Il a donc renoncé, mais les principaux intéressés, le Centre neuchâtelois d'ophtalmologie (CNO), lui, a recouru comme 1er intéressé et la décision montera jusqu'au Tribunal fédéral. On sera appelé à faire des observations sur ce point. Pour le reste, la demande de CNO est que nous reprenions le dossier néanmoins, pour éviter de perdre encore du temps, conformément à l'arrêt du Tribunal cantonal. L'instruction a repris dans le sens des considérants du Tribunal cantonal en vue d'une nouvelle décision. Une commission est en cours de constitution, commission ad hoc qui doit se prononcer avant le conseil de santé et de son côté le service de la santé publique instruit le dossier conformément toujours aux injonctions du Tribunal cantonal, cette fois il consultera les concurrents. On rappellera ici que la non utilisation du bloc opératoire de CNO n'est pas liée à la décision, mais bien au recours provoqué par un concurrent privé. Donc, on n'est pas dans une question qui pose la concurrence entre le privé et le public, mais dans une affaire qui oppose deux privés. S'agissant des suites financières, nous avons été amené à répondre à cette question à plusieurs reprises à la commission Santé et au conseil de santé, comme nous l'avons dit, un recours a été porté par le CNO au Tribunal fédéral. Le CNO demande de casser la décision du Tribunal cantonal considérant que le dossier établi par le canton contient tous les éléments qui lui permettent de le faire, sans avoir à renvoyer le dossier pour une nouvelle instruction, mais dans son mémoire, le CNO considère que le Conseil d'Etat a pris sa décision en se basant sur des éléments solides et respectant la procédure –c'est le CNO qui le dit dans son mémoire de recours – le Conseil d'Etat, par conséquent, ne voit pas ce qui pourrait lui être reproché ultérieurement par le CNO dans ce dossier et donner lieu à d'éventuelles suites financières de sa part. On n'a donc pas préparé de déboursement particulier de l'Etat dans cette affaire à ce stade pour ce motif-là. Enfin, s'agissant de la façon dont on évalue les besoins, on s'est aussi largement expliqué devant les commissions et devant la presse. Concrètement, le raisonnement qui a été fait par le Conseil d'Etat dans ce domaine est de considérer que le besoin est bien réel, qu'il va augmenter avec le vieillissement accéléré de la population, notamment s'agissant des opérations de la rétine. Pour répondre à cette demande croissante, il faut une offre non seulement d'équipement, mais aussi de professionnels de santé compétents, soucieux de former la relève et de répondre à une demande de proximité sur tout le territoire. En l'occurrence, le dossier de CNO, à nos yeux, permettait de répondre à ces différents besoins dans la durée avec une équipe très bien formée, qui avait décidé de quitter la Providence faute de pouvoir y poursuivre leur activité dans des conditions qu'ils considéraient, eux, comme acceptables à plusieurs titres – enfin, faute de les considérer comme acceptables –, que dans ce contexte il paraissait par conséquent difficile, pour ne pas dire impossible, d'imposer à ces médecins démissionnaires de collaborer avec cette institution, que ce collège de médecins était prêt à fournir des opérations sur le site de l'hôpital La Chaux-de-Fonds sur lequel la pérennisation de l'activité risquait très sérieusement d'être remise en question. Ils étaient prêts à y investir pour assurer la gestion de l'équipe en place, y former les médecins pour assurer la relève, contrairement à d'autres acteurs de la place, et finalement une équipe qui était prête, en particulier par un de ces médecins, à fournir des prestations spécialisées au Val-de- Travers. C'est tous ces raisonnements qui ont été pris en considération dans la décision du Conseil d'Etat. C'est ce raisonnement-là qui a été critiqué par le Tribunal cantonal qui nous rappelle, enfin nous invite à faire un raisonnement uniquement sur l'équipement sans se préoccuper des compétences associées et nécessaires pour faire fonctionner cet équipement, si ce n'est sous l'angle du niveau de compétence de ceux qui exploiteront les équipements autorisés, en terme de protection de la santé simplement. Donc, on a été critiqué principalement là-dessus, critique qui posera toute une série de difficultés à l'avenir et que nous sommes en train d'examiner. Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous croyons avoir fait le tour des questions qui nous étaient posées.
Nous nous permettons juste d'intervenir sur l'interpellation en ce qui concerne les hospitalisations hors-canton. Nous faisons un calcul extrêmement rapide et simple, puisqu'on a l'impression, ici, de minimiser ce que peut représenter 15%. Enfin, 15% de 30 millions, ça représente quand même 4,5 millions de francs par année d'hospitalisations de convenance. Quand on parle de 15%, on oublie que c'est 4,5 millions de francs. S vous ajouter à ça la part payée également par les assurances, 45%, vous avez 8 millions de francs qui quittent l'économie neuchâteloise par convenance, et, comme l'a dit le conseiller d'Etat, parce que finalement le milieu de la santé à Neuchâtel n'est plus très attractif. Voilà, nous voulions juste attirer votre attention que ces 15% représentaient des montants qui étaient quand même relativement considérables, surtout qu'ensuite on va s'écharper sur 280.000 francs à nos aînés.
Monsieur le président, Nous n'allons pas nous lancer avec M. Olivier Lebeau dans une querelle des chiffres. Il oublie tout simplement dans le raisonnement de mentionner que le chemin est aussi à sens inverse. Hôpital neuchâtelois accueille – et les institutions privées aussi d'ailleurs, à charge des assurances de base – accueil des hospitalisations hors-canton qui arrivent à Neuchâtel qui, du coup, équilibrent cette balance, d'une part. D'autre part ces mouvements hors-canton, comme nous l'avons dit, ne se sont pas accrus ces dernières années. On assiste simplement à des gens qui, quand on parle des convenances personnelles – nous avons évoqué la possibilité de travailler sur l'image, mais ça serait un peu réducteur de dire que c'est le seul motif de ces départs – on a des médecins qui parfois suivent des patients à Neuchâtel, mais travaillent avec des hôpitaux hors-canton. C'est la présence de ces médecins dans les hôpitaux hors-cantons qui attire une partie de la patientèle en dehors du canton, et puis on a surtout un historique des pratiques de l'assurance complémentaire et privée qui sont maintenant entrées dans l'assurance de soins, ce qui fait que ça rend visible cet exode, mais c'est un exode qui existe depuis longtemps, qui était simplement couvert par des assurances maladies. Cela étant et vous avez raison, c'est ce que nous avons évoqué en répondant à Mme Florence Nater, ça figure parmi les objectifs que le Conseil d'Etat a donné à Hôpital neuchâtelois que de travailler à sa notoriété, à la confiance qu'on peut placer dans cet établissement et par conséquent son rayonnement, son attractivité pour les patients neuchâtelois, pour les patients hors-canton également, de façon à rapatrier le maximum de volume d'affaires dans notre canton. De ce point de vue-là nous partageons le même objectif, nous en convenons volontiers.
Donc on parle bien d'estimation cadastrale, c'est ça? Non? D'impôt foncier, ah, excusez-nous. (Brouhaha et rires dans la salle.) Excusez-nous, il y a une petite confusion. Notre groupe, avec une majorité confortable, refusera cette loi. Certainement, disons l'analyse qui a été faite, c'est que la Caisse de pensions serait fortement touchée par cette loi, et de manière générale, évidemment, on est contre l'augmentation de ce genre d'impôt.
Caisse de pensions est un acteur immobilier du marché neuchâtelois, c'est vrai, elle sera donc touchée comme les autres par cette augmentation, ce qui représente environ 300.000 francs selon sont les informations qu'elle nous a communiquées, à mettre en rapport au 32 millions de francs de rendement d'immeubles de la caisse en 2013, aux 191 millions de francs de rendement d'actifs globaux en 2013 pour Prévoyance, ou aux 246 millions de francs encore de cotisations encaissées. On n'est donc pas en train de ruiner Prévoyance, surtout si on se rappelle des montants investis par les collectivités publiques dans cette caisse. Les seules cotisations d'assainissement font 13,2 millions de francs en 2013, ordre de grandeur, puisqu'on est là sur une estimation. Mais, vraiment, on part du principe que ce n'est pas une opposition très sérieuse que d'invoquer ce montant-là. Pour le reste, j'aimerais essayer de convaincre le groupe libéral-radical quand même. Groupe qui est à l'origine d'une motion, avec d'autres, qui demande une économie de 164 millions de francs dans le fonctionnement de l'Etat, qui souhaite, avec d'autres, provoquer un débat sur les prestations essentielles de l'Etat, et qui, par conséquent demandera, comme le Conseil d'Etat, – peut-être pas toujours sur les mêmes objets mais comme le Conseil d'Etat – des efforts importants à l'ensemble de la population neuchâteloise, à l'ensemble des acteurs économiques, culturels et sociaux de ce canton. On le sait, on l'a dit dans le débat général, ce qui nous attend comme travail pour essayer de revenir sur un régime d'assainissement financier, enfin, un régime financier un peu plus sain pour l'Etat de Neuchâtel. Donner le signal aujourd'hui que cet assainissement ne peut porter que par des coupes sur les plus fragiles de notre société, en épargnant ceux qui, à Neuchâtel, font des rendements confortables ces dernières années – nous ne portons pas de jugement de valeur en disant ça, mais nous observons simplement que les rendements dans le domaine immobilier ont été confortables ces dernières années. Considérer que ces milieux-là n'ont pas à participer à l'effort que tout le monde appelle de ses vœux ici, donner le signaler à qui on demande un effort que certaines catégories peuvent être épargnées, que ceux-ci, de surcroît, sont pour une part importante – nous enlevons la Caisse de pensions mais nous nous inscrivons dans la même logique que M. Olivier Lebeau tout à l'heure –, que ces acteurs pour une part importante ont leur siège et paient leurs impôts ordinaires à l'extérieur du canton de Neuchâtel, mais que c'est ici qu'ils font leurs rendements immobiliers, considérer qu'on ne peut pas leur demander un tout petit effort compte tenu de la situation que nous avons décrite dans le débat général, il me paraît que c'est donner un très mauvais signal pour ouvrir des discussions, pour aller plus loin dans les efforts demandés à la population neuchâteloise, à la fonction publique, aux bénéficiaires de prestations, aux acteurs encore une fois économiques, culturels et sociaux. Et vraiment nous souhaiterions qu'au parti libéral-radical, on ne s'interroge pas seulement sur la signification de cette mesure maintenant par rapport à des acteurs économiques qui sont naturellement assez proches de vous, et on comprend cette première prise position, mais de réfléchir aussi au signal que vous envoyez par rapport au travail que nous avons à faire sur la structure financière de l'Etat et sur les efforts que nous allons demander à tout le monde. Nous vous remercions de votre attention.
Le groupe socialiste acceptera le projet de modification de loi. Il lui paraît que l'argument de la Caisse de pensions est certes important, mais quelque peu tardif par rapport à la prise de position et que surtout, quand la Caisse de pensions avait de véritables problèmes avec ce que faisait le Grand Conseil, eh bien les oreilles étaient un peu moins attentives. Nous aimerions encore préciser qu'on parle bien ici des immeubles de rendement dans un marché de l'immobilier qui, le Conseil d'Etat l'a rappelé, a eu une très bonne rentabilité ces dernières années et qui, donc, peut et doit contribuer – très modestement, on le rappelle, c'est de l'ordre de 2 millions – qui doit contribuer aussi aux efforts. Et à toutes fins utiles, puisque le retrait de notre amendement que nous avions formulé avant était sur la ligne budgétaire, il paraît cohérent évidemment que nous retirions notre amendement au projet de loi qui était donc d'augmenter de 0,5% en plus que ce que le Conseil d'Etat proposait, mais nous rappelons que le Conseil d'Etat nous a d'ores et déjà annoncé, c'est une des raisons de notre retrait, qu'à terme c'est à 0,4% de plus que cet impôt foncier devrait se situer, si nous avons bien compris l'exécutif.
Comme l'a dit mon collègue, M. Walter Willener, nous n'avions qu'une opposition sur un des éléments que nous avons déjà voté, et le groupe UDC acceptera la proposition qui est faite, surtout selon les explications et ce qu'a dit le conseiller d'Etat Laurent Kurth, que parfois il faut aussi montrer un geste en faveur d'autres à qui on demande des économies.
Pour toutes les raisons qui ont été évoquées, le groupe PopVertsSol acceptera cette modification. Dans le débat d'entrée en matière, nous avons rappelé qu'il y a cette problématique de la Caisse de pensions. Au vu des informations qui nous ont été données, c'est effectivement un moindre problème, et nous pensons qu'il est acceptable, et surtout que la Caisse de pensions peut le payer.
Le groupe Vert'Libéral partage pleinement l'analyse qui vient d'être développé par le Conseil d'Etat. En rappelant également que l'immobilier de rendement a, pour ainsi dire, doublé ces 10 dernières années. Ça nous croyons quand même qu'il est important de le rappeler surtout si on met cela en regard des demandes qui nous sont régulièrement faites, en particulier ces derniers temps, par les véritables nécessiteux de notre canton. Pour toutes ces raisons, on acceptera donc cette mesure. Nous ne pouvons pas nous empêcher de citer un grand libéral, qui plaira à un groupe présent dans ce parlement, Voltaire, qui disait: "C'est n'être bon à rien de n'être bon qu'à soi."
Effectivement, dans une logique de cohérence et de symétrie de sacrifice, il est vrai qu'avec 2%o on est à la limite, nous dirions, si on se compare aux différentes cantons. Mais nous pouvons vous dire, en ayant fait l'analyse, ce n'est pas ça qui va empêcher les institutionnelles de venir ici, parce que ce qui les intéresse ce sont les opportunités de rendement qui sont toujours très intéressantes. Alors, nous inviterions nos amis du parti d'encore réfléchir une fois si leur décision finale.
Suite à l'intervention de M. Andreas Jurt, nous renonçons à notre parole. (Rires)
Lors de la discussion au sein de la commission, ce projet de modification de loi avait remporté l'acceptation de 10 membres de la commission contre 2 et une seule abstention. Elle vous propose donc d'accepter ce projet de modification de loi tel que proposé par le Conseil d'Etat.
Lors de ces discussions, la commission des finances a accepté ce projet de modification de loi à 13 voix sans opposition.
Nous aimerions dire ici que nous parlons bien de la baisse de la dotation dans le secteur socio-hôtelier des EMS, de passage de 0,33 à 0,25%, et que celle-ci aura de graves conséquences sur la qualité de la prise en charge des résidents. Ce n'est pas une économie sur un seul exercice, et ce changement de loi serait très certainement irréversible, et nous vous invitons à refuser cette proposition.
Oui, comme nous l'avons dit lors du débat d'entrée en matière sur le budget, enfin du débat général sur le budget, c'est une mesure que nous combattons vivement. Nous estimons que c'est la 2e fois en deux ans que le secteur socio-hôtelier se voit diminuer d'un franc par personne par jour, que les prestations s'en verront durement touchées, c'est-à-dire qu'on parle encore une fois de prestations de nettoyage, de prestations de repas ou encore de réponses aux résidents ou que les gens qui s'occupent de ces prestations verront leurs conditions se dégrader. Pour ces raisons, nous nous opposons à l'entrée en matière et nous nous opposerons, évidemment, aussi au vote final si besoin est.
Après avoir entendu les représentants de l'Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) et discuté en séance de groupe, nous soutiendrons le Conseil d'Etat et sa vision d'avenir. Nous saluons la volonté de laisser une plus grande marge de manœuvre aux institutions, tout en estimant que les corrections apportées ne feront que remettre au même niveau la présente loi avec le règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), auxquelles sont soumises également les institutions ne bénéficiant pas d'aide du canton. Nous regrettons néanmoins que le Conseil d'Etat n'ait pas accordé de délai supplémentaire aux différentes structures touchées par la diminution des aides et par l'obligation de rembourser des arriérées des salaires. Nous craignons que cela ne les mette en difficultés durant l'année 2015. Vous l'aurez compris, le groupe UDC acceptera dans sa majorité cette proposition et nous invitons à faire de même.
Notre groupe soutiendra cette loi. En reprenant un peu les arguments qui ont été évoqués par mon prédécesseur, bien sûr nous pensons qu'il est toujours regrettable de voir diminuer les prestations et les financements, mais ça s'inscrit aussi dans cette volonté d'avoir un budget.
Nous serons bref. Le groupe Vert'Libéral soutiendra cette loi pour toutes les bonnes raisons qui viennent d'être évoquées.
Au terme de ses discussions, la commission des finances a accepté ce projet de modification de loi par 8 voix contre 6.
Nous aimerions insister sur un aspect peut-être un peu plus formel puisqu'on aura l'occasion de revenir aussi sur le fond à l'occasion d'un amendement… – non, ce n'est pas vrai: il faut qu'on revienne maintenant sur le fond – pour dire que c'est typiquement le genre de mesure qu'on prend sans plaisir évidemment, on a clairement identifié avec le Conseil d'Etat, depuis le début de la législature, la nécessité de prendre des mesures qu'on a appelé "reprendre la maîtrise de dynamique". On a évoqué notamment la fonction publique dans le débat général, mais ce n'est pas le seul domaine: donc le rythme de croissance des charges. On a identifié clairement le travail qui nous attend sur les choix de prestations et dans les structures de l'Etat, et dans l'attente que ces dynamiques de long terme aient produit leurs effets, et que les choix sur les structures et les prestations de l'Etat aient pu être traitées, la nécessité, néanmoins, d'aboutir à des équilibres financiers qui n'affaiblissent pas durablement l'Etat par un accroissement de son endettement et l'affaiblissement de sa structure financière. Des mesures de courts termes qui sont des coupes, qui sont typiquement des mesures qu'on aimerait pouvoir éviter et qu'on a dû prendre pour atteindre un certain nombre d'objectifs. Dans ce domaine comme dans d'autres, on a essayé de trier là où ça ferait le moins de dégâts. La loi dont vous parlez ici est, au fond, une 2e étape encore de ce raisonnement, puisque la norme de financement des établissements médico-sociaux relève de la compétence du Conseil d'Etat, et que, dans la logique qui est la nôtre, de dire lorsqu'on réduit le financement on doit accepter de discuter des prestations, dans le même esprit que nous répondions à Mme Florence Nater tout à l'heure. En l'occurrence, le Conseil d'Etat a inscrit dans le budget des montants réduits pour le financement des EMS l'année prochaine, et il considère que le Grand Conseil doit donner la souplesse nécessaire dans l'évaluation de l'encadrement qui sera apporté, la souplesse nécessaire aux institutions pour pouvoir absorber cette pression financière supplémentaire. C'est, au fond, là-dessus, que vous allez voter, un moyen d'atteindre l'objectif financier par des restrictions dans l'encadrement. Il ne s'agit pas d'imposer cette norme de 0,25% qui est inscrite dans le règlement en supprimant celle de 0,34%, nous croyons, qui était dans la loi, mais bien de dire on autorise les institutions à descendre plus bas que le seuil actuel, lorsqu'elles sont subventionnées par l'Etat. Deux mots pour rappeler, encore une fois, qu'on parle d'une prestation de 0,3% du chiffre d'affaire global des EMS dans ce canton, que tous les efforts réels des EMS ces dernières années sont des efforts que l'Etat doit aussi faire dans ce domaine. Quand on parle d'augmentation de coûts salariaux, quand on parle de contribution à Prévoyance et que tous les efforts qu'on renoncerait à imposer aux institutions externes sont autant d'efforts supplémentaires qu'on devrait faire poser sur la partie des 50% internes à l'Etat qui, disons, demanderaient de sacrifices encore plus importants à l'interne plutôt que de les répartir sur l'interne et sur l'externe. Nous rappelons aussi que le Conseil d'Etat s'est dit ouvert pour ce qui est du rattrapage lié à l'arrêt du Tribunal fédéral concernant la transition de la CCT (Convention collective de travail) il y a quelques années. Le Conseil d'Etat s'est dit ouvert et vous avez provisionné au compte 2013 d'ailleurs des montants pour ça, pour donner un coup de main aux institutions affiliées à la CCT à faire ce saut, ça ne sera pas à l'entier qui sera pris en charge, mais un coup de main pour faire ce saut. Et nous rappelons finalement, nous l'avons évoqué dans le débat d'entrée en matière tout à l'heure, que dans ce domaine on a beaucoup parlé de la restriction de 800.000 francs dont il est question avec ce débat, mais que ce débat sur la restriction a occulté le fait que pour les EMS d'un budget à l'autre c'est 3,4 millions de francs de plus, et d'ici 2018 encore plus de 7 millions de francs que nous envisageons de consacrer, compte-tenu de la nécessité de répondre au vieillissement qui se traduit à la fois en terme quantitatif par plus de monde, malgré les efforts faits dans maintien à domicile, et par le vieillissement aussi des gens dont le niveau de dépendance est plus élevé et où par conséquent l'encadrement dans les EMS devra se renforcer pour accompagner cette prise en charge supplémentaire. Des moyens sont réservés pour ça dans les budgets à venir, mais ça demande un effort et c'est au fond une participation des établissements à cet effort qui est sollicité ici – nous insistons, sans plaisir, de la part du Conseil d'Etat.