Nous répondons en complément de la réponse que nous avons déjà apporté lors de la dernière séance sur le domaine commercial, donc nous n'allons pas nous répéter sur ce domaine-là, mais la réponse est évidemment à votre disposition si vous la souhaitez encore une fois par écrit. Dans le domaine, évidemment, des arts appliqués, nous rencontrons plus de difficultés pour la dualisation, parce que tout simplement les entreprises formatrices ne sont pas en suffisance sur le marché, donc nous nous concentrons essentiellement sur le domaine technique dans la dualisation, mais ce n'est pas une idée farfelue du département, mais c'est bien dans la poursuite de la réflexion du rapport "Plan d'action" qui a été accepté par le Grand Conseil en 2011.déjà et c'est effectivement dans la continuité de ce rapport-là que nous souhaitons mettre en place une dualisation dans les métiers où c'est possible. Bien sûr avec une réflexion et en partenariat avec les entreprises, nous croyons, ça nous semble vraiment important de le redire ici, nous croyons que ce n'est vraiment pas juste une idée comme ça du Conseil d'Etat de dire: nous fermons les filières en écoles à plein temps sans rien mettre en place en amont. Évidemment que nous ne fermons pas les filières si nous n'avons pas à disposition des places d'apprentissage, nous croyons que nous avons eu déjà l'occasion de le dire à plusieurs reprises. C'est vraiment la volonté du Conseil d'Etat de d'abord développer les places d'apprentissage et à fur et à mesure de pouvoir diminuer les filières en école en plein temps. Il n'y a pas que les places d'apprentissage ordinaires qui doivent être développées, mais bien aussi un partenariat flexible, où par exemple les apprentis passent deux ans en école à plein temps et les deux années suivantes ou la dernière année en entreprise. Nous croyons que nous devons aussi mettre vraiment en place un certain système souple de manière à pouvoir aussi répondre aux besoins et aux attentes des entreprises. Il y a aussi les centres d'apprentissage qui doivent être développés, on en connaît déjà deux dans le canton aujourd'hui, nous croyons que là aussi on a une certaine opportunité de pouvoir les développer, mais, effectivement, ça prend du temps, ça demande la concertation, ça demande un partenariat, ça demande plusieurs séances même plus que 9 séances que nous avons eu avec les syndicats pour mettre en place justement un vrai partenariat, et évidemment que nous sommes ouverts à tout autre proposition, si d'autres propositions devaient venir, mais les entreprises nous rendent aussi attentifs pour certaines des difficultés qu'elles ont à former parce que, simplement, elles ne peuvent pas offrir toute la panoplie du plan d'apprentissage, mais effectivement là aussi nous devons travailler en réseau d'entreprises soit à l'intérieur de l'entreprise de pouvoir investir dans l'apprentissage, mais dans des différents domaines de l'entreprise, ou bien justement dans un réseau d'entreprises où plusieurs entreprises se mettent ensemble pour former un apprenti. Nous croyons que la volonté du Conseil d'Etat n'ayant en tout cas pas de signer, de persister tout seul, nous croyons qu'on a fait plusieurs fois la démonstration que nous voulons travailler, pas seulement avec le milieu des entreprises, mais aussi avec les écoles, avec les syndicats. Nous croyons que M. Daniel Ziegler peut en témoigner, il fait partie d'un groupe de pilotage, nous croyons d'un comité de pilotage. Nous croyons que c'est vraiment que nous puissions travailler avec les différents partenaires sur ce domaine, c'est un domaine où c'est difficile de développer des places, elles ne tombent pas du ciel comme ça! Nous croyons que nous devons vraiment avoir en ligne de mire cette volonté de travailler en concertation, et cette volonté de tirer tous à la même corde. Nous sommes aujourd'hui un des cantons qui, vis-à-vis de la Suisse allemande, a relativement peu de places en dual, offre peu de places d'apprentissage en dual, contrairement aux formations en école en plein temps. Nous croyons aussi que c'est une mentalité qui doit être changée. C'est vrai que ça prend du temps, c'est d'ailleurs bien la preuve que nous accordons ce temps à ce projet, nous parlons d'un développement sur les 4, 5 voire 6 ans à venir, nous croyons qu'on ne peut pas décréter comme ça du jour au lendemain que nous fermons les filières en formation en plein temps au détriment des élèves qui vont se trouver sur le carreau, ce n'est en tout cas pas la volonté du Conseil d'Etat, et la volonté du Conseil d'Etat est encore moins de remplir les classes en préapprentissage, là aussi tout un travail est fait et c'est là-dessus que nous mettons l'accent dans les années à venir, tout un travail est fait en amont, c’est-à-dire dans l'accompagnement des élèves qui se trouvent au cycle 3, déjà tout au début du cycle 3 avec le choix professionnel, qui peuvent déjà opérer dès l'arrivée au cycle 3. Nous croyons que nous devons essayer susciter l'envie des élèves, d'ouvrir le plus large que possible leur champ de vision et l'envie d'aller découvrir de nouveaux métiers et pas se cantonner pour les filles dans les métiers de coiffeuses ou de commerce et pour les garçons comme conducteurs de locomotives, on sait bien que c'est le rêve de tout petit garçon ou le métier de maman pour les petites filles, malheureusement le métier de maman n'existe pas aujourd'hui! Donc essayons d'ouvrir un peu le champ de vision et de susciter des envies. Vous parlez aussi des élèves qui se trouvent en difficultés ou en rupture en sortant de l'école, nous avons des statistiques très claires qui démontrent aujourd'hui que nous sommes plutôt, enfin les élèves qui n'ont pas de solution sont plutôt en diminution, nous sommes aujourd'hui à un chiffre de moins 1%, on en est à peu près à une soixantaine! Ça démontre bien aussi que les programmes que nous avons mis en place, les programmes de mentoring, portent aussi leurs fruits, c’est-à-dire qu'un élève qui n'a pas de solution à la sortie est suivi tout de suite et on ne permet pas une rupture. Nous croyons vraiment que c'est là-dessus que nous devons mettre l'accent aussi à l'avenir et dans l'accompagnement notamment des élèves fragilisés, mais les élèves fragilisés pas seulement à la sortie de l'école aussi quand ils sont en apprentissage. Ça aussi c'est une volonté du Conseil d'Etat aujourd'hui de revoir pas seulement le financement du fonds pour la formation professionnel, mais aussi les mesures qu'on peut mettre en place et qu'on peut offrir aux entreprises à futur, car c'est aussi une des plus grandes difficultés qu'aujourd'hui rencontre un patron qui a un apprenti qui se trouve soit en difficulté scolaire soit en difficulté sociale, aujourd'hui nous n'avons pas de mesures à lui offrir pour accompagner autant l'entreprise que l'apprenti qui se trouve en difficulté! Nous croyons que nous devons vraiment là essayer d'être créatif et de mettre en place des mesures d'accompagnement. Nous croyons que nous avons répondu à peu près à toutes les questions.
Transcription des débats
Nous n'avons pas reçu la réponse à notre question, qui posait la question suivante: du moment, comme on l'a entendu par la conseillère d'Etat que nous n'allons plus prendre en charge le financement des cours qui sont donnés soit aux personnes venant de l'étranger soit d'autres cantons, on ne conteste pas le fait, mais c'est ce qui vient d'être dit. Est-ce que dans le calcul il a été tenu compte que de ce fait-là, il va y avoir automatiquement par logique une baisse et ce qui serait intéressant c'est que l'on puisse nous expliquer pas nécessairement ce soir mais qu'on puisse avoir une note qui explique de quelle façon ce montant de 3.197.500 francs en plus il est très précis, parce que à 500 francs près, de quelle façon il a été calculé? Parce que si on ramène à l'année c'est quand même 1.6 millions de plus qu'on améliore le budget si on ramène les 5 mois sur l'année et ça sera intéressant de savoir comment ce chiffre a été calculé vraiment? Parce que là on a eu des explications générales, mais ça sera intéressant d'avoir une explication précise de comment a été calculé ce chiffre.
Effectivement, nous croyons que c'est un certain risque que nous avons pris dans ce budget. Là aussi il y a un certain risque de devoir venir dans les comptes 2015, en disant, effectivement nous avons déployé les idées qui étaient les nôtres au moment du budget, nous n'avons pas tout à fait atteint le chiffre, mais nous croyons qu'aujourd'hui nous devons vraiment nous poser la question sur la gouvernance, nous croyons que nous l'avons dit clairement, et le cas échéant aussi diminuer quelque part la voilure du Conservatoire. Nous croyons que c'est effectivement un fait, mais aujourd'hui on ne peut pas considérer que c'est normal que le contribuable neuchâtelois paie pour des élèves hors canton donc des parents qui ne sont pas domiciliés dans le canton.
Après la diminution de l'aide sociale pour les personnes en dessous de 35 ans en 2014, une mesure est passée quelque peu inaperçu, c'est celle de la diminution deux mois des mesures d'intégrations professionnelles pour les chômeurs en fin de droits. Certes, nous en convenons et nous avons déjà eu des échanges sur ce point avec le chef de département, il y a des aberrations au système puisse que les personnes en mesure d'intégration professionnelle (MIP) cotisent à l'assurance chômage alors même que depuis la 4e révision de l'assurance-chômage elles ne peuvent plus ré-ouvrir un nouveau délai-cadre. Reste que le nombre d'indemnités journalières globales des personnes en recherche d'emplois se verront réduit d'autant, c’est-à-dire réduit de deux mois alors même que premièrement le peuple neuchâtelois avait refusé une diminution du nombre d'indemnités chômage en 2011, alors qu'il est vrai, le peuple suisse l'avait accepté; deuxièmement, que le marché de l'emploi est à l'heure actuelle, avec le ralentissement économique que nous connaissons, saturé. Troisièmement que le Conseil d'Etat avait fait de l'intégration professionnelle une de ses priorités. Or, les mesures prises actuellement, c'est-à-dire la diminution de deux mois des mesures d'insertions professionnelles, vont pousser des personnes, premièrement à liquider leur fortune de manière plus rapide, mais aussi vont précipiter là aussi plus rapidement des personnes dans les filets de l'aide sociale. Dès lors, y-a-t-il des mesures prisent pour compenser la perte économique relative, relative il est vrai selon les régions, pour ces personnes par le biais d'un lissage par exemple pour ces deux mois, par le biais pourquoi pas d'une revalorisation de l'allocation d'intégration pour les personnes en emplois, mais qui sont à l'aide sociale. Deuxièmement y a-t-il des mesures prises pour maintenir ces personnes qui vont passer plus rapidement de MIP à l'aide sociale pour maintenir ces personnes en emploi de manière continue puisque nous le savons les personnes en activité ont plus de chance le cas échéant de retrouver un emploi sur le marché du travail. Voilà Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris le canton de Neuchâtel a connu une accumulation des richesses extraordinaires ces dernières années, la lutte contre la précarisation, contre la paupérisation d'une partie de la population, doit rester la priorité.
Le groupe UDC a durant de longues années demandé un élément au niveau de l'aide sociale et il aimerait aujourd'hui remercier le chef de département, parce qu'enfin cela a été fait, puisque dans le rapport de la commission il est dit: "les subsides de LAMal destinés aux bénéficiaires de l'aide sociale seront plafonnés et continueront à permettre la prise en charge intégrale de la prime pour autant que le bénéficiaire retienne une offre compétitive", et nous tenons à relever que durant de longues années nous avons demandé cela et nous voulons dire merci que enfin cela a été fait et quand on sait râler il faut aussi savoir dire quand les choses sont bien faites.
Nous avons une question concernant les RMNA soit les enfants séparés ou en d'autres termes les requérants d'asile mineurs non accompagnés. En 2013, ils étaient 340 environ à arriver en Suisse. Peu de structures d'accueil existe pour ces enfants séparés, nous aimerions savoir quel nombre il y a d'enfants séparés à Neuchâtel et quelle structure est mise en place, parce que semble-t-il que c'est de la compétence cantonale que dans le canton de Vaud il y a une structure qui accueil ces enfants séparés, que dans le canton du Valais aussi, mais qu'à Neuchâtel il n'y a pas de structure! Donc, nous aimerions savoir qu'est ce qui est fait pour ces enfants qui ont besoin d'un accompagnement en soins particuliers puisqu'il s'agit de mineurs non accompagnés.
Nous aimerions tout d'abord remercier le Conseil d'Etat pour la présentation détaillée de la facture sociale et c'est vrai que ces chiffres nous font un peu peur, 215 millions c'est pratiquement 10% du budget de l'Etat, même si après il y a une répartition entre l'Etat et les communes. En ce qui concerne le service de l'action sociale, nous avons en fait plus que deux questions, de suggestions, à la rubrique 366300 "Les charges d'aide matérielle", alors, évidemment la situation du canton est connue, nous avons un taux extrêmement élevé de personnes à l'aide matérielle et en plus la durée moyenne où ces personnes émargent à l'aide matérielle est malheureusement souvent assez longue, ce qui implique évidemment des charges importantes. Nous constatons aussi que malheureusement, c'est peut-être difficile à dire, des personnes avec l'aide sociale plus un peu de système D arrivent à se complaire dans ce système puisqu'on a aujourd'hui des personnes à l'aide sociale par-dessus les générations. Nous nous sommes intéressés, c'est peut-être là aussi que le canton fait preuve de peu d'imagination, à ce qui se passait dans d'autres cantons en matière d'aide sociale et nous avons par exemple vu que le canton de Bern a institué un système qui, sous certaines conditions, ce n'est absolument pas une règle générale sous certaines conditions qui sont fixées dans un règlement, peut simplement demander aux bénéficiaires d'aide sociale de déposer leur plaque de voiture, puisqu'en principe ils n'en ont pas forcément besoin. Et ce système a fait ses preuves dans le canton de Bern puisque d'une part ce sont des économies et cela fait réfléchir quand même l'une ou l'autre personne. Nous demandons et nous suggérons donc au Conseil d'Etat d'examiner cette possibilité également pour le canton de Neuchâtel. La deuxième suggestion c'est la rubrique 366312 "Contentieux LAMal", avec les intérêts et le contentieux d'un montant de 10 millions qui apparaît. Alors, évidemment la réponse que nous est donnés par le commentaire, puisque ça découle de la modification de la LAMal en 2012, l'article 64a, mais nous considérons comme assez inique de voir que manifestement le lobby des caisses maladie est très fort à Berne, puisqu'ils ont obtenu dans cette loi qu'ils allaient s'en tirer avec 15% des assureurs, donc avec 15% de prise en charge du contentieux et on laisse généreusement le 85% au canton. Pour des assureurs qui se veulent souvent être les chantres de l'une des entreprises privées, nous trouvons que cette répartition n'est absolument pas juste, raison pour laquelle nous suggérons au Conseil d'Etat d'intervenir sous forme et peut-être avec l'aide du Grand Conseil, sous forme d'intervention ou d'interpellation parlementaire cantonale pour induire une modification de la LAMal. Alors, on sait que ces démarches sont compliquées et difficiles, mais nous considérons que ce n'est pas aux contribuables des cantons, neuchâtelois en particuliers, de supporter finalement les carences ou les carences des mauvais payeurs, cela serait à notre avis pour le moins, ça devrait être partagé entre les assureurs et le pouvoir public.
Nous allons tenter de répondre aux différentes questions posées. D'abord au député Cédric Dupraz, concernant les mesures d'intégration professionnelle, le changement de statut des MIP. C'est effectivement l'une des deux mesures qui a été prise pour diminuer les coûts de manière à contenir la progression de la facture sociale dont l'objectif défini conjointement avec vous, mais aussi avec les communes qui supportent 40% de la facture, donc dans cet objectif défini conjointement de croissance de la facture sociale de 4%, on a pris deux mesures, l'une c'est celle qui a évoqué le député Jean-Charles Legrix par rapport aux subsides à l'assurance maladie où on a pu optimiser les coûts sur ces subsides complets versés aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale en l'occurrence sans diminution de prestations. En matière de MIP vous le relevez à juste titre, ça constitue effectivement une réduction de la durée pour le public, la petite partie du public des arrivants en fin de droit qui a droit à une mesure d'intégration professionnelle, une réduction de la durée totale entre le moment de la perte de l'emploi et le moment où la personne se trouve à la fin de la MIP, pourquoi? Parce qu'en fait ce qui s'est passé ce n'est pas qu'on a réduit la durée du placement qui était de 6 mois après la fin de droit, mais c'est qu'on a anticipé de deux mois durant la période d'indemnisation, il faut savoir que pendant que les gens sont indemnisés par l'assurance chômage, on peut les placer et leurs entretiens, l'équivalent si on veut de leurs salaires, ce sont leurs indemnités de chômage auxquelles ils ont le droit donc on a pu réduire les coûts tout en maintenant un placement d'une durée totale de six mois. Mais vous avez raison en disant qu'il s'agit d'une réduction de prestation, puisque la durée totale pendant laquelle ces gens n'ont pas besoin de recourir à l'aide sociale, donc aussi pendant laquelle ils n'accumulent pas une dette sociale et bien elle est raccourcie, donc de ce point de vu là c'est juste. Pourquoi est-ce que nous l'avons fait alors que nous voulons mettre une priorité sur l'intégration professionnelle? D'abord, parce que nous avons très sincèrement analysé cette situation et pris cette option suite à l'ensemble des échanges que nous avons pu avoir avec les services sociaux sur le terrain, avec le service de l'emploi dans ces différents offices concernés par les MIP et avec l'ensemble de nos interlocuteurs de manière plus globale. Véritablement tous ont la conviction que ça ne changera pas l'efficacité de la mesure en termes de taux de retour à l'emploi, à savoir que quand nous voyons quand les gens retrouvent un emploi pendant leur période d'indemnisation chômage, respectivement pendant la mesure d'intégration professionnelle, en fait les gens qui retrouvent autour de la fin de droit il y a plusieurs catégories: Il y a des gens en fin de droit qui décident de rechercher activement des postes qui correspondent à un niveau inférieur à celui qui était le leur au chômage, mais conscients du fait qu'ils vont subir une perte de revenu à la fin de droit, acceptent des postes qu'ils n'auraient pas accepté auparavant alors qu'ils gardaient l'espoir de retrouver une condition au moins équivalente à celle qu'ils avaient au chômage. Et ça c'est un phénomène qui existe dans le canton, notamment, nous ne voulons pas appeler ici les entreprises à payer moins dans les salaires, mais on a quelques entreprises notamment américaines qui paient très bien les gens et qui licencient beaucoup et régulièrement. Donc, ça nous crée des gens qui ont effectivement des profils qui par rapport à leur ancienne situation ont vraiment de la peine à retrouver sur le marché de l'emploi des conditions équivalentes à celles qu'ils avaient en tous cas dans le canton de Neuchâtel, et la mobilité est un problème pour certains demandeurs d'emploi. Donc, on est assez convaincu qu'on aura pas d'impact sur le taux de retour à l'emploi des gens et des moyens dégagés, ils ne vont pas simplement nous aider, ce n'est pas une diminution de charges globales c'est un transfert qui nous permet de financer deux choses, d'une part l'augmentation d'une facture qu'on subit qui est une facture que nous recevons du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et qui est partagée avec les communes dans le cadre de ce qui était le fonds d'intégration professionnelle et qui dépend du taux de chômage. Donc on espère aussi que cette facture à futur pourra diminuer, parce qu'on aura réussi ensemble le défi de l'intégration et surtout d'autre part on a dégagé des moyens conséquents pour pouvoir mettre à disposition plus de mesures à travers le service de l'emploi aux personnes qui n'ont pas droit aux indemnités chômage. Donc, les gens qui, en fait, sont suivis par les services sociaux principalement mais peut être par d'autres services aussi et qui s'inscrivent à l'office régional de placement (ORP) dans le but de retrouver un emploi, ils n'ont pas accès au même éventail de mesures que les chômeurs indemnisés puisque le gros des mesures d'intégration professionnelle qu'on finance dans le cadre du service de l'emploi, en fait ce ne sont pas celles qu'on finance au niveau du canton et des communes, ce sont celles qui sont financées par l'assurance chômage elle-même et qui n'apparaissent pas dans nos comptes, cela représente un volume supérieur. Donc voilà on essaie d'optimiser l'utilisation des moyens à disposition, mais nous partageons l'avis selon lequel il s'agit effectivement pour cette prestation précise d'une diminution compensée par la création d'autres prestations au bénéfice d'un public un peu plus large qui est l'ensemble des demandeurs d'emplois ne bénéficiant pas d'indemnités chômage. Ensuite, au niveau de la question de Mme Corine Bolay Mercier sur la prise en charge des mineurs non accompagnés. Donc, évidemment ils arrivent comme les autres migrants par le canal du service de migrations qui les accueille en premier lieu au centre de Fontainemelon pendant quelques jours jusqu'à ce que l'office de protection de l'enfance, donc du service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ), puisse procéder à un placement. Donc ces placements il y en a de deux ou trois types, disons il y a trois types de placements, il y a des placements en institution ou en famille lorsqu'une solution par une famille est disponible et le troisième type ce sont des placements en studio pour des jeunes qui sont proches de l'âge de la majorité, donc des adolescents qui sont en mesure de vivre tout seul. Donc, il y a 17 mineurs non accompagnés actuellement dans le canton, 14 qui sont en placement, 2 dans des familles, 12 dans des institutions. La principale institution étant la maison des jeunes qui accueille 7 mineurs non accompagnés donc à la Chaux-de-Fonds, et on a 3 personnes qui sont en studio donc des adolescents qui atteindront bientôt l'âge de la majorité. Évidemment que quand ils sont placés en studio il n'y a pas zéro accompagnement, l'accès aux mesures du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et du service de la cohésion multiculturelle (COSM) notamment s'appliquent tout comme le suivis par l'office de protection de l'enfance. Pour ce qui est d'une question qui n'a pas été reposée, mais qui concernait aussi mon département, posée tout à l'heure par la députée Florence Nater par rapport aux institutions et en fait à la stabilité voir la baisse de moyens pour certaines institutions, c'est bien juste? Oui. De vous dire qu'en fait la diminution qui est apparue dans le tableau comparatif de la page 175 au niveau des "Indemnités financières aux organismes du social ambulatoire privé avec contrat de prestations", voilà pour le libellé qui n'est pas de la plus grande simplicité et il y a plusieurs effets qui engendrent cette évolution. D'abord il y a les succès notamment pour le canton de Neuchâtel d'avoir réussi à faire reconnaitre la prise en charge de prestations dans lesquelles on était pilote à une échelle qui dépasse les frontières cantonales, c'est le cas sur le dossier de la traite des êtres humains. Il y a un mandat qui a été sorti à Pro Senectute et qui est passé chez un département voisin, donc qui explique une partie de la variation du montant et sinon il s'agit un petit peu comme chez M. Alain Ribaux de contrats de prestations qui ne sont pas indexés en fonction de l'évolution du statut du personnel de l'Etat, mais en fonction de l'IPC, donc comme il n'y a pas eu de variation entre 14 et 15 et qu'on avait fait tout le rattrapage parce que pendant des années il n'avait pas été fait en 2014 le rattrapage de l'IPC, on n'a pas aujourd'hui de retard par rapport aux contrats de prestations qui n'ont pas par ailleurs été diminués. Il y en a même quelques-uns qui ont été augmentés notamment le Centre de la Loi fédérale sur les victimes d'infractions (LAVI) où on a vu publiquement les difficultés qu'il y avait à assurer la prise en charge des victimes d'infractions, donc là il y a un petit renforcement qui a pu être octroyé de quelques dizaines de milliers de francs au Centre LAVI et quelques autres éléments notamment un mandat à la Fondation d'entraide et d'information pour personnes handicapées (SEREI) pour l'accompagnement juridique des bénéficiaires de l'aide sociale pour qu'ils puissent solliciter des prestations des assurances sociales fédérales et ce sont donc des prestations qui sont pour nous assez rentables puisque cela permet de recouvrer des rentes assurance-invalidité (AI) ou des prestations de dispositifs fédéraux et bien c'est évidemment tout ça en moins à prendre en charge au niveau de l'aide sociale. Donc voilà pour ces institutions, pas d'inquiétudes majeures à avoir en tout cas à notre connaissance. Monsieur Walter Willener, ensuite vos deux suggestions, alors bon Berne avec le retrait des plaques de voitures. Nous on est très honnêtement dans la majorité des cas plutôt confronté au problème tout à fait inverse, à savoir que le frein de mobilité que représente l'absence de véhicule est un frein à l'employabilité des gens et que si on avait la possibilité de faire en sorte que tout le monde ait au moins un permis, nous ne parlons pas forcément d'un véhicule, mais au moins un permis ce serait beaucoup plus facile pour la réinsertion puisqu'il y a quand même dans les postes de travail qui sont ouverts, toute une série de postes qui exigent de pouvoir se déplacer notamment en dehors des horaires de fonctionnement des transports publics en prenant compte toujours les postes créés et puis on voit l'augmentation ou le maintien du nombre de chômeurs et on se dit mais ce n'est pas possible qu'on y arrive pas! Mais parmi les freins, être conscient que par exemple sur le travail de nuit c'est difficile de trouver des Neuchâtelois disponibles parmi les personnes qui sont demandeuses d'emploi et c'est de loin pas le réflexe de la mauvaise volonté ou du confort qui prime, mais des questions matérielles de pouvoir se déplacer pour tout un tas de candidats possibles à ces postes. Donc voilà on est plutôt dans l'optique d'aider les gens motivés à se réinsérer et puis évidement que les logiques de sanctions elles s'appliquent à Neuchâtel comme ailleurs et que si on est face à des gens qui font effectivement preuve d'une mauvaise volonté particulière on ne va pas forcément s'en prendre aux véhicules mais par contre on a introduit l'année dernière avec votre décision de modification de la loi ou avec notre modification de modification du règlement, des possibilités de sanction honnêtement étendues par rapport à ce qui existait auparavant, donc qui permettent à l'assistant social de réduire de 15% le montant du forfait qui est distribué à une personne pour toute raison, pour tout comportement qui serait contraire à sa réinsertion. Mais véritablement, sur la réalité du terrain nous pouvons entendre qu'il existe des gens qui trichent ou qui sont là par confort, nous pouvons l'entendre nous ne disons pas que ça n'existe pas, mais véritablement sur l'ensemble c'est un autre problème auquel on est confronté et si on veut diminuer le taux d'aide sociale on ne va pas réussir uniquement en réussissant à éliminer la petite frange de gens qui sont là en passagers clandestins, mais c'est vraiment des gens qui ont besoin d'aide et d'un coup de pouce sur lequel on travaille activement aujourd'hui pour essayer d'aider ces gens à retrouver le marché de l'emploi et l'autonomie. Finalement sur le contentieux à l'assurance-maladie, vous avez parfaitement raison de vous indigner, nous le sommes aussi. Nous tentons aujourd'hui de construire une expérience pilote dans un cadre qui ne nécessite pas de modification de la loi fédérale qui est un cadre conventionnel avec une assurance maladie partenaire avec laquelle nous essayons de tester un modèle et nous sommes appuyés dans cette démarche-là par les autres cantons romands qui sont évidemment eux aussi intéressés à la problématique et qui vont tester peut-être pour certains d'entre eux d'autres modèles et nous pourrons comparer ensemble ce qui est le plus efficace, évidemment le but sera encore de diminuer l'évolution des besoins, donc il y a le côté inique du système ou voilà, les assurances ont peut-être même parfois intérêt à ce que les gens ne paient pas, parce que s'ils recouvrent plus tard c'est bingo, ça peut arriver, mais nous ne pensons pas que cela soit généralisé dans l'approche des assureurs et tout le monde aimerait qu'on arrive à optimiser le système pour que les gens qui ne paient pas soient effectivement amenés à mieux régler leurs factures respectivement que le recouvrement fonctionne quand les gens reviennent à meilleure situation.
Nous avons une question en page 211, donc dans les projets gérés par les crédits d'engagements, service de l'économie tout en bas de la page 211, nous avons les deux prêts de politique régionale 2008, 2011,2012 et 2015 avec chaque fois 14 millions de francs, et nous constatons que l'engagement justement de ces crédits, ce sont souvent des prêts, est extrêmement limité on fait usage avec parcimonie de ces montants puisque ce premier crédit, nous avons 429.000 francs d'engagés, et que pour le deuxième on va commencer les engagements assez sérieux en 2015 qui selon la durée initiale était la fin de l'utilisation de ce montant et on les répartit pour 10 millions sur les années suivantes, nous ne savons pas si ça pose aussi des problèmes vis à vis de la participation de la Confédération, mais nous souhaiterions avoir quelques explications, pourquoi ces crédits ou ces possibilités de prêts sont extrêmement peu utilisés dans le canton?
A la page 215 dans les crédits d'engagement, sous le service d'énergie et d'environnement et un analyseur micropolluant pharmaceutique à 480 milles francs. Nous aimerions savoir à quoi pourrait bien servir un analyseur micropolluant pharmaceutique, il sert à analyser les micropolluants, nous sommes bien d'accord, sachant que si on veut monter en laboratoire d'analyses il en existe déjà un chez Viteos avec sur deux sites l'un à Chaux-de-Fonds et l'un à Neuchâtel et nous ne voyons pas pourquoi on commencerait à monter un laboratoire d'analyses au niveau du canton. Si c'est bien ça le but de cet analyseur micropolluant pharmaceutique.
Monsieur le député merci pour cette très bonne question, on dit à Berne "Ich bin überfragt" voilà. Vous me permettrez de vous répondre par écrit, ça nous permettra de vous donner une réponse très précise si cela vous satisfait?
Parfaitement d'accord, ça nous paraît parfaitement logique, nous ne voulions pas tendre un piège, nous voulions simplement prévenir ou avertir le Conseil d'Etat que dans les mesures d'économies il y a aussi le fait que de ne pas fait de redondance dans ce qui existe déjà et c'est surtout un avertissement que nous ne pensons pas que le Grand Conseil puisse tolérer qui on montre qu'un chef de service très entreprenant ou trop entreprenant mette en place un laboratoire alors qu'il en existe déjà un dans le canton, et encore cerise sur le gâteau ce laboratoire de Viteos, lui, il donne ces analyses de micropolluants pharmaceutiques au laboratoire de Zurich parce qu'il estime que ce n'est pas nécessaire pour le nombre d'analyses qu'il y a dans le canton de Neuchâtel d'acheter un analyseur.
Nous allons répéter. Page 211 deux montants votés par notre autorité de 14 millions au titre de la politique régionale, donc au total 28 millions, et on voit que l'engagement de l'utilisation de cet argent se fait de manière extrêmement restrictive puisqu'on a ce crédit 2008-2011 utilisé 429.000 francs et sur le crédit 2012-2015 on a encore rien utilisé et qu'on prévoit de l'utiliser, nous dirions, de manière assez intensive à partir de 2016, alors que le crédit a été voté jusqu'en 2015. On avait quand même l'impression en votant ces crédits qu'il y avait un certain nombre d'instruments de politique régionale qui était intéressante, si nous avons le souvenir dans le deuxième crédit c'était aussi une aide à la microtechnique au développement de Microcity et autres, donc nous nous interrogeons pourquoi cet argent n'est pas mieux sollicité?
Donc en fait l'entier des crédits disponibles NPR aussi bien 2008-2011 que 2012-2015 pour ce qui est sur la période 2012-2015 les aides à fonds perdus ont été soit dépensées soit sont engagées. Et donc si elles sont engagées cela veut dire que maintenant nous avons un délai pour le déploiement, des fois ce sont des constructions, donc notamment des gros projets cela prend du temps puisqu'on vient avec l'aide en principe que sur la base de factures acquittées. Donc une fois que les dépenses ont été effectuées nous, nous venons et donc la prévision d'évolution de nos dépenses dans le temps elles dépendent du rythme de réalisation des projets que nous avons conventionnés et du retard que certains ont pris. Nous sommes toujours effectivement en train de repousser le paiement des derniers crédits avec des échéances fédérales qui parfois nous tiennent un peu et toujours le risque d'avoir ce que nos amis français appellent un dégagement d'office, c'est-à-dire si vous n'avez pas dépensé tout ce qui était à votre disposition à la fin de l'échéance ou près, mais vous avez quand même quelques années à disposition pour réaliser les projets après la période pendant laquelle ils sont conventionnés. Donc, nous n'avons pas de problème pour utiliser l'entier des fonds NPR, et puis bon, dedans il y a eu l'épisode Microcity qui a fait l'objet d'un amortissement immédiat et qui donc a faussé peut-être la lecture que vous avez du crédit 2008-2011.
Cela nous fait penser que nous avons fait évoluer la base légale fédérale pour ce qui est du traitement des eaux usées en demandant le rééquipement ou le suréquipement des stations d'épurations des STEP dans les grandes citées de notre pays et nous imaginons que les villes de la Chaux-de-Fonds, Le Locle et Neuchâtel sont concernées par cette évolution de la base légale fédérale et qu'effectivement le canton doit avec les STEP mettre en œuvre cette exigence. Nous imaginons que cette volonté d'investir provient justement de cette évolution légale, merci pour votre information comme quoi Viteos dispose déjà d'un tel équipement si il correspond à ce que nous recherchons c'est bien volontiers que nous examinerons la possibilité de collaborer avec Viteos, nous ne pouvons pas vous en donner une garantie, c'est un petit peu à la volée cette réponse, mais nous croyons qu'elle correspond bien à ce qui est prévu au niveau du budget, donc nous en aurons l'occasion d'en discuter avec Viteos.
Cet amendement est donc la suite logique de notre position sur la modification du budget sur les séjours sociaux hôteliers, étant donné que nous avons refusé la modification de la loi visant, à notre avis, à péjorer les conditions dans les EMS. En toute logique, nous n'acceptons pas donc la réduction du budget proposé par le Conseil d'Etat et nous proposons simplement de rester à ce qui était la base 2014 du budget, tout en précisant tout de même que cette base 2014 avait déjà fait l'objet d'une réduction qui nous semble aujourd'hui suffisante. Nous ne revenons pas sur les autres arguments que nous avons déjà développés dans le cadre de la loi et qui restent parfaitement valables maintenant.
Pour le groupe libéral-radical, dans la droite ligne de ce que nous avons voté avec la loi, nous refuserons cet amendement.
Avant le vote de cet amendement qui nous apparait être l'un des amendements cruciaux pour notre groupe, nous vous demandons une brève interruption de séance de l'ordre d'un quart d'heure.
Le groupe Vert'Libéral dépose cet amendement pour plusieurs raisons. La première, en rappelant qu'il s'agit d'un programme d'insertion à ne pas confondre avec l'action sociale qui vise à encourager le travail, une valeur qui nous est évidemment très chère. Un investissement pour l'avenir et lorsqu'on ambitionne à réduire l'aide sociale, à notre sens, il ne faut pas on ne doit pas diminuer ce type de mesure. Lorsque nous disons "ne pas réduire ce type de mesure", nous nous référons au budget 2013-2014 qui prévoyait une augmentation de 900.000 francs et qui a été réduit à 100.000 francs pour le budget 2015, alors qu'on passe d'une croissance, nous serions même tenté de dire "une décroissance" des impondérables de 8% à 4%, 8% étant le chiffre que nous avions retenu il y a de cela maintenant deux ans. En résumé, une augmentation qui s'inscrit dans cette pondération souhaitée par le Conseil d'Etat, à 4% de la courbe de croissance de l'aide sociale, un montant qui respecte, et nous nous en sommes assuré tout à l'heure, les mécanismes du frein à l'endettement et qui permettra, nous l'espérons, à une très large majorité de notre parlement d'accepter le budget.
Juste avant l'interruption de séance, qu'il soit juste confirmé, le groupe Vert'Libéral propose en finalité 300.000 francs à la place du million proposé par le groupe socialiste.
Nous voyons que le Conseil d'Etat voulait intervenir, nous aimerions bien avoir son avis avant l'interruption de séance.
Pour nous, l'amendement à un million est totalement inacceptable parce qu'il nous fait sortir de cette croissance de 4% qui est recherchée comme le plafond de progression de la facture sociale et que nous ne sommes pas seuls à supporter et c'est quand même une forme de deal que l'Etat a fait avec les communes. Vous avez vu les prises de position, vous avez aussi entendu M. Laurent Kurth tout à l'heure qui disait qu'on n'a pas reporté les charges sur les communes, par contre, on a aussi pris l'engagement avec elles et on a créé un conseil de la facture sociale fondé sur cet objectif de dire "on diminue la croissance des besoins, donc on investit le plus possible dans les programmes d'intégration", dans ce sens-là, la direction choisie elle est tout à fait celle qu'on privilégie, c'est là qu'on mettrait les marges de manœuvre qui nous seraient données sans aucune hésitation pour augmenter l'effort en intégration et en insertion. Par contre, c'est vrai que pour nous, l'objectif de 4% est la limite qui est aussi celle qui permet d'avoir, nous trouvons et nous l'avons entendu aujourd'hui, une forme d'apaisement du débat politique sur cette thématique de la politique sociale et cet apaisement politique, quand nous voyons ce qui se passe outre-Sarine, eh bien il vaut de l'or et par conséquent, même si la tentation serait grande de dire "nous prenons plus de moyens pour aller plus vite dans la même direction en acceptant le million que l'on veut offrir dans ce parlement à notre département", nous pensons que ce ne serait raisonnable ni très fair-play vis-à-vis des communes et des engagements qui ont été pris dans le rapport 13.050 sur l'harmonisation de la facture sociale. La proposition intermédiaire qui est faite par le groupe Vert'Libéral s'inscrit dans le cadre global de croissance de la facture sociale, c'est ensuite une question de pure appréciation politique entre les différents amendements qui sont proposés et qui permettent d'aboutir à une majorité ce soir. C'est clair que pour nous, le fait de pouvoir investir plus dans les programmes d'insertion ou d'intégration, c'est aller plus vite dans le sens des dynamiques positives, donc nous n'allons certainement pas s'opposer sur la direction, mais nous espérons aussi que ce type de débat-là – par rapport à l'ampleur qu'il a au regard de l'ensemble du budget – ne soit dans aucun cas de nature à finalement aboutir à des blocages dans le cadre de ce parlement.
Considérez simplement que cette suspension de séance, les indications qui ont été données par le service financier reposent sur les hypothèses suivantes: La commission des finances a approuvé l'amendement qui concerne les résidents des EMS. On est parti du principe que cet amendement serait voté par le plénum, comme hypothèse, évidemment on ne va pas vous forcer la main! On attendra vos réflexions et vos votes, mais comme hypothèse pour répondre à M. Raphaël Grandjean, c'est une aggravation du déficit de 280.000 francs si nos souvenirs sont bons. La commission financière, M. Philippe Haeberli a pris la parole tout à l'heure pour l'évoquer, devrait vous proposer de retirer un amendement concernant la dîme de l'alcool, si nous avons bien compris. Nous sommes partis de l'hypothèse que celui-ci serait effectivement retiré et qu'il n'aggraverait par conséquent pas le budget. La commission financière, nous ne voulons pas nous exprimer trop à la place de son rapporteur, mais nous nous permettons de citer les hypothèses encore une fois, a fait le choix de ne pas revenir sur la modification de l'écart statistique, ce qui effectivement, avec ces hypothèses-là, laisserait une marge de l'ordre de 300.000 francs par rapport aux limites du frein à l'endettement, ce qui a motivé la réponse donnée au député Raphaël Grandjean par le service financier. En clair, cette proposition des Vert'Libéraux entre dans les freins dans l'hypothèse où l'écart statistique augmenté de 400.000 francs est confirmé, où l'argent de poche des résidents en EMS n'est pas modifié, cela veut dire que le budget est modifié sur ce point et où la proposition d'amendement sur la dîme est retirée par la commission financière. À ces conditions-là, les propositions des Vert'Libéraux permettent de rester dans les limites du frein. L'amendement socialiste, dans tous les cas, fait sortir des limites du frein.
À titre vraiment personnel, nous n'en sommes plus à quelques centaines de milliers de francs, nous en sommes plutôt à savoir qui sera le grand vainqueur de ce budget et qui aura l'amendement suprême. Nous aimerions quand même lire dans le rapport de la commission, la position du groupe Vert'Libéral qui dit à cet égard: "Sans dogmatisme et catastrophisme", nous vous passons les prochaines lignes, "En conclusion, le groupe Vert'Libéral acceptera le budget dans sa version non amendée et tel que nous reconnaissons la volonté exprimée par le Conseil d'Etat", nous ne vous lisons pas la suite. Donc, on fait de la politique maintenant? Nous pensons que les Vert'Libéraux jouent très bien leur rôle, ils trouvent les manchettes pour les médias de demain, de savoir que le nombrilisme de ce parlement, nous savons où il est, ce n'est pas tout à fait comme ça, nous sommes très bon joueur, nous savons comment cela se passe, nous n'allons pas mettre en péril le budget pour 300.000 francs, mais il y a quand même des attitudes que nous dénonçons, des attitudes quand même un petit peu récupératrices, mais cela ne va pas choquer, M. le président vous le transmettrez à M. Raphaël Grandjean, cela ne va pas le surprendre. Mais, il faut quand même rendre à César ce qui est à César et puis en fait, lorsque bientôt il n'y a plus personne qui voulait du budget et puis que maintenant il y a l'amendement suprême, nous pensons même qu'il y a certains groupes qui sont prêts à l'excepter tout en sachant qu'ils refusent le budget, donc il y a aura un certain malaise politique dans ce canton, mais on n'en est pas à un près.
Dans le même esprit d'apaisement qui nous a vu retirer notre amendement d'augmentation de l'impôt foncier, nous retirons notre amendement au profit de celui des Vert'Libéraux. Mais nous aimerions tout de même préciser que ce n'est pas un amendement pour nous comme l'a décrit l'estimé député Olivier Haussener pour savoir qui gagne, qui l'emporte ou qui à la fin de la nuit a fait la manchette de journal. Pour nous, nous l'avons dit dans le débat d'entrée en matière et nous sommes sûrs que le distingué député Olivier Haussener, nous le reconnaîtra, nous avons dit pendant toute la procédure du débat budgétaire en commission financière, que le député Olivier Haussener par ailleurs préside, que nos amendements étaient importants à nos yeux par rapport à la ligne générale que nous voulions donner. Qu'ils étaient importants à nos yeux parce qu'il nous semble que maîtriser la facture sociale c'est important, que maîtriser la facture sociale nécessite de la part de la gauche des efforts plus substantiels en terme d'idéologie et d'éthique de la part de la droite, mais que cela ne pouvait être fait que si on mettait des moyens notamment dans l'intégration. C'est la raison pour laquelle cet amendement est important à nos yeux, quand bien même le montant lui-même n'est pas extrêmement important, quoique nous savons que 300.000 francs, eh bien c'est déjà 300.000 francs. Véritablement, Mesdames et Messieurs, nous n'aimerions pas que cet amendement soit pris comme un pied de nez parce qu'il n'en est pas un et parce qu'il est dans un domaine qui nous est cher.
Le groupe UDC refusera cet amendement pour deux raisons: la première, c'est que si nous avons des commissions qui sont en place, elles sont là pour être utilisées, et cet amendement n'a pas été déposé en commission au contraire de l'amendement socialiste qui y avait été déposé et qui avait été refusé. Parallèlement, nous sommes un peu surpris de la part du groupe Vert'Libéral, qu'en finalité ils ont calculé l'amendement pour être juste à la limite du frein à l'endettement et cette manière de faire on l'a connu d'autres groupes, mais on ne s'attendait pas à cela de la part du groupe Vert'Libéral.
Écoutez, juste pour la clarté quand même des choses, cela sera difficile nous pensons, mais disons que nous aimerions quand même ici redire que le groupe libéral-radical retire les amendements qu'il vous avait soumis, liés à la dîme de l'alcool, disons-le comme cela. Et évidemment, son corolaire, puisque nous avions avancé et avions fait un amendement concernant l'écart statistique. Nous en avons parlé ce matin en commission des finances et il sera bon peut-être que M. Hughes Chantraine, le rapporteur, donne la position de la commission pour que ça soit parfaitement clair pour tout le monde, parce que si nous avons retiré cet amendement des 400.000 francs pour l'écart statistique, évidemment, si nous votons les deux autres amendements, eh bien nous ne serons plus dans les freins. Donc nous pensons qu'il faudrait quand même éclaircir cet aspect-là des choses. Nous reviendrons tout à l'heure sur l'amendement socialiste.
Nous remercions beaucoup le porte-parole du groupe socialiste qui met un peu de baume sur cette discussion, parce que jamais nous n'aurions pu imaginer que le groupe socialiste vende son âme pour quelques 700.000 francs en fait, non, personne n'aurait pu imaginer cela M. le député Baptiste Hurni. En fait, c'est bien, vous avez sauvé votre budget, vous avez répondu à votre clientèle, c'est parfait comme ça, mais si vous croyez que les choses vont continuer de cette matière-là, nous trouvons que c'est de la mauvaise politique qu'on fat, nous n'estimons pas en faire une très bonne non plus, mais nous pensons que nous sommes tous dans le même bateau, mais ce n'est pas fait en tout cas pour clarifier la situation en tout cas pour la population, on est en train de se faire un peu plaisir ici autour de cet hémicycle, mais nous pensons que les derniers rebondissements et puis ces dernières propositions, à notre sens, ne sont pas très sérieux et respectueux, du travail qu'a fait le gouvernement dans son analyse. On n'a pas toujours été d'accord, mais en tout cas au niveau de notre groupe, on a gardé notre ligne, ce qui n'est pas le cas de tout le monde.
Juste dire que pour le groupe socialiste et les commissaires socialistes de la commission des finances, nous n'avons pas compris les actions de celle-ci de la même manière. Nous avons compris que l'amendement sur la dîme qui était un amendement de la commission, puisqu'il avait été accepté par la commission, avait été retiré ce matin à l'unanimité, or nous n'avons jamais voté le retrait de l'amendement sur l'écart statistique.
Pour répondre aux questions émises par le député Philippe Haeberli dont il exprime assez régulièrement que sa mémoire lui joue des tours, nous allons donc la lui rafraîchir. Ce matin, lors de la séance de la commission des finances, le représentant du groupe libéral-radical qui était lui-même, est venu exprimer le fait que les amendements qui ont été déposés par son groupe avaient subi une certaine réflexion et qu'il était fort probable que notamment celui sur la prévention de l'alcoolisme aurait de la peine à atteindre sa cible. Dans ces conditions, il a demandé à ce que la commission des finances, puisqu'elle en avait fait siens ces amendements, accepte de retirer cet amendement sur la dîme de l'alcool, ce qui a été fait à l'unanimité des membres. Par contre effectivement, à la question de savoir si nous revenions sur le deuxième amendement déposé suite au premier, c'est-à-dire celui sur un écart statistique, une augmentation de 400.000 francs sur un montant de 8.600.000 francs, eh bien il a été décidé, là aussi plus ou moins à l'unanimité, mais nous n'avons pas fait de vote, que nous ne toucherions pas à cet amendement, que nous ne reviendrons pas dessus. Donc c'est la situation de ce qui s'est passé ce matin.
Le groupe PopVertsSol est partagé sur cet amendement certains l'accepteront estimant que 300.000 francs pour la réinsertion sont toujours bons à prendre d'autres s'abstiendront, n'appréciant pas du tout ce genre de petit jeu des Vert'Libéraux.
C'est à titre de président de la commission des finances que nous intervenons. Nous remercions notre porte-parole de nous avoir rafraîchit la mémoire. Nous n'avons pas tout à fait la même mémoire, on n'a pas reçu bien sûr le procès-verbal de notre séance de ce matin, ce n'est pas possible, mais dans la genèse du dépôt des amendements et de la discussion des amendements, il faut reconnaître que l'écart statistique de 400.000 francs a été généré par le dépôt de l'amendement lié à la dîme de l'alcool. Donc, nous pensons, mais peut-être que le porte-parole du groupe libéral-radical nous le dira, que c'est l'ensemble des amendements qui ont été retirés ce matin, il n'y a pas eu de vote formel sur tel et tel amendement, mais c'était le principe même lié à la dîme de l'alcool que nous en tout cas, avons compris de cette manière-là, mais ce n'est pas grave, vous pourrez toujours en réintroduire un autre d'écart statistique par la suite, mais il faut que l'hémicycle sache que l'écart statistique, "trouvé" pour compenser la perte sur la dîme de l'alcool, a été fait par rapport à la perte de la dîme de l'alcool et pas par rapport à d'autres amendements.
Cela devient un peu compliqué pour l'hémicycle, mais nous expliquons justement qu'en commission, sans dévoiler des secrets de commission, on voulait attribuer plus à la prévention et on a fait un premier amendement. Ensuite, le groupe libéral-radical s'est rendu compte qu'en fait cette somme qu'on voulait attribuer à la prévention.
Donc, ce que vous nous dites très clairement maintenant, c'est que l'amendement, car nous avons envie que vous le répétiez, c'est que l'amendement pourtant accepté par la commission de gestion et des finances sur l'écart statistique est retiré. C'est-à-dire que dans le bon fonctionnement des institutions, excusez-nous, chaque commission qui accepte maintenant un amendement, doit à titre préventif le redéposer pour que le groupe en question ne puisse pas jouer avec, c'est cela que vous nous dites M. le président?
Monsieur le président, nous vous remercions infiniment pour l'éclaircissement. Il nous paraît néanmoins contraire à l'article 172, lettre c, de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) qui dit "Si l'entrée en matière est acceptée, la commission propose ses propres amendements". À partir du moment où elle en accepte un qui a été déposé, cela devient le sien.
Nous avons effectivement un amendement…
Vu le flou qu'il y a autour de cet amendement, nous proposons que le bureau du Grand Conseil se réunisse afin d'en parler.
Sans trahir des secrets de commission, cet amendement n'est pas une proposition libéral-radical, c'était une proposition de la commission. Il apparait peut-être dans le rapport comme étant libéral-radical, il y a une erreur dans le rapport et pour éviter des grandes discussions là autour, le groupe socialiste redépose cet amendement.
Du moment qu'il y a une nouvelle de redépose de cet amendement, est-ce qu'on peut avoir une motivation du groupe socialiste? Pour quel motif il aimerait augmenter l'écart statistique?
Les commissaires socialistes ont été particulièrement impressionnés et convaincus par les membres de la commission financières, ayant voté cet amendement lors des travaux des budgétaires. Ils nous ont amenés avec conviction et précision les éléments qui nous font penser que le service financier de l'Etat de Neuchâtel a sous-estimé cet écart statistique et dès lors que cette argumentation était inattaquable sur aucun point, nous ne pouvons que la rejoindre et y souscrire (rires).
Nous souhaiterions quand même exprimer l'avis du groupe libéral-radical. Même s'il comprend évidemment l'importance de l'insertion et nous croyons qu'assez souvent il a pu le démontrer qu'il soutenait tout ce qui se fait dans ce secteur-là, il refusera néanmoins cet amendement, parce qu'en fait c'est une charge, même si elle s'inscrit dans les 4% de la facture sociale, mais c'est une charge supplémentaire pour les communes qui n'ont pas été consultées à ce niveau-là. Nous avons également l'impression que budget après budget, il faut absolument aller aux limites supérieures des possibilités de l'endettement et ce n'est pas notre conception du budget. Donc nous refuserons cet amendement.
Par rapport à l'intervention du député Philippe Haeberli, rappeler que le taux de progression de la facture sociale de 2000 à 2014 avoisinait les 6%, que l'objectif du Conseil d'Etat, objectif atteint, était pour l'année 2015 de 4%, mais néanmoins, les communes n'avaient pas validé ce taux de 4%, effectivement les communes souhaitaient une neutralité des coûts en terme de répartition des charges canton-communes. D'ailleurs, par rapport aux différentes coupes au niveau de l'aide sociale notamment, certaines communes se sont fait entendre, disons pour dénoncer ces mesures. Donc les 4% communiqués aux communes relevaient des objectifs du Conseil d'Etat, mais non des objectifs de l'ensemble des communes. Par rapport à cet amendement Vert'Libéral, même si effectivement on a quelques problèmes avec le dépôt de celui-ci et la façon dont celui-ci s'est fait, rappeler que cet amendement de 300.000 francs n'est rien dans l'optique de la facture globale de la facture sociale puisqu'il avoisine une augmentation de coûts d'environ de moins de 0,1%. Donc vous l'aurez compris, par rapport aux diminutions de prestations notamment dans l'aide sociale par rapport aux diminutions de prestations en terme de mesure d'intégration professionnelle (MIP), ce montant de 300.000 francs est une juste "compensation", même si celle-ci est finalement très relative. Une compensation qui n'aura pas d'incidences financières tant sur les coûts globaux pour les communes, que pour le canton. C'est pour cela qu'une majorité du groupe PopVertsSol acceptera cet amendement Vert'Libéral.
Nous nous permettons de bondir sur ce qui a été dit depuis maintenant presque 30 minutes et rappeler que cet objectif, que notre objectif de cet amendement, nous ne reviendrons pas sur le fond de l'amendement, car nous avons eu l'occasion de nous exprimer, mais sur la forme, c'est avant tout de trouver un budget pour notre canton et de sortir de ces blocages qui se sont répétés au fil des législatures. Donc oui, et vous pourrez le répéter au député Olivier Haussener, nous continuerons à faire de la politique et toujours dans ce même esprit, c'est-à-dire de trouver des solutions pour sortir le canton des blocages.
Nous avons eu une longue discussion dans notre groupe, et puis c'est vrai que nous avons pesé le pour et le contre, il est toujours extrêmement désagréable de devoir enlever 15 francs à des gens qui ont déjà peu d'argent, mais semble-t-il on parle un peu de l'équilibre des sacrifices et le groupe libéral-radical est déterminé à refuser cet amendement.
Nous avons eu l'occasion dans mon intervention générale d'expliquer les raisons pour lesquelles cet amendement est particulièrement important pour le groupe socialiste puisqu'il est tard et qu'il faut viser à la concision, nous résumerons simplement en disant que pour le groupe socialiste cet amendement est éthiquement inadmissible. (Rires.)
Mon but n'était pas de détendre l'atmosphère, mais nous l'avons fait malgré nous. Monsieur le président c'est bien évidemment la proposition du Conseil d'Etat qui est éthiquement inadmissible et la proposition du parti socialiste qui rétablit un peu de justice dans ce bas monde.
Si vous me permettez Monsieur le président, juste avant le vote, deux amendements qui détériorent le budget viennent d'être acceptés, si celui-ci devait être refusé, le vote du budget doit intervenir à la majorité des deux tiers avec comme conséquence, une augmentation des impôts pour compenser l'écart par rapport aux limites du frein à l'endettement. C'est l'article 24a de la loi actuelle sur les finances qui l'impose, nous vous invitons sérieusement à réfléchir aux responsabilités que vous engagez en répondant à cet amendement.
Pour notre groupe, un peu dans la ligne de ce que nous avons expliqué tout à l'heure, nous ne pourrons soutenir cet amendement, donc nous le refuserons.