Le groupe socialiste a pris acte sans trop de vagues du rapport 16.007, en réponse au postulat du groupe UDC accepté en octobre 2012. Le rapport est complet, fouillé et détaille également la situation dans les autres cantons. Il n’en demeure pas moins que l’argumentation et la conclusion ont toutefois laissé sur leur faim certains représentants de notre groupe. Certes, nous entendons bien que les cours d’eau cantonaux génèrent des frais, liés notamment à leur entretien. Cependant, n’oublions pas que les cours d’eau du domaine communal ne sont pas épargnés et connaissent également la même situation. Comme il est stipulé dans la loi sur la protection et la gestion des eaux, les communes doivent assumer également, au même titre que l’État, toute une série de tâches connexes liées à une gestion intégrée des eaux de surface ou encore à la protection contre les crues. Ainsi, la création d’un pot commun, financé notamment par les redevances hydrauliques et destiné à entretenir et assurer les différentes tâches sur l’ensemble du réseau hydrographique de notre canton, est une piste, à notre avis, qui aurait mérité d’être approfondie. Nonobstant ces quelques considérations, le groupe socialiste ne s’opposera pas au classement de ce postulat, tout en restant vigilant, toutefois, à la suite donnée à cette question dans le cadre du désenchevêtrement des tâches et de futurs reports de charges.
Transcription des débats
Le rapport 16.007 a retenu toute notre attention et, comme prévu, il n'y a pas eu de surprise, car, comme nous le savons tous, le Conseil d'État a cessé depuis longtemps de faire des cadeaux aux communes. Bien au contraire, l'État continuera d'étrangler ces dernières. Ceci, tant qu'il le pourra, et pour une raison bien simple: les communes de ce canton, jusqu'à présent, arrivaient à gérer leurs finances assez bien, ce qui créait une frustration maladive, car il est bien plus facile d'effectuer des reports de charges sur les communes que de remettre de l'ordre dans le système financier cantonal. Ce que la grande majorité des communes arrive à faire, l'État n'y arrive pas. Le rapport 16.007, élaboré suite au postulat 12.151, le démontre une fois de plus: l'État ne veut plus rien attribuer aux communes, il préfère les assécher. La loi sur les redevances hydrauliques date des années 1940 et est devenue obsolète, car si, même au début et jusque dans les années 1990, le système marchait plutôt bien, maintenant, ce n'est plus le cas, car les entreprises électriques qui paient la redevance hydraulique sont devenues des holdings ou des sociétés anonymes, et n'ont souvent même plus leur siège social sur la commune où ils exploitent leurs centrales. Avant, il y avait des rentrées fiscales importantes sur les revenus personnels, bénéfices, etc. dans ces communes. Mais, depuis de nombreuses années, c'est terminé. C'est dans l'objectif de faire revenir un peu d'argent dans les communes concernées que nous avions déposé ce postulat, afin de faciliter le travail de l'État. Le Conseil d'État doit mieux analyser cette problématique et verser une petite partie de la redevance aux communes pour qui, pour quelques-unes, l'hydraulique est la seule industrie sur leur territoire. Dans ce monde moderne et industriel, il est intolérable que l'industrie implantée sur un territoire communal ne rapporte aucun impôt à son administration. Notre but, avec ce postulat, n'était pas d'enlever le pain de la bouche de l'État, bien au contraire, mais d'établir une sorte de solidarité avec ce que nous appellerions une injustice fiscale entre l'État et les communes. Il est vrai que l'État s'occupe des rivières, gère les berges et autres. Ceci, nous n'en discutons pas, et c'est normal qu'il bénéficie d'une grosse partie de la redevance. Néanmoins, les communes concernées ont également des frais liés à l'exploitation de ces centrales – certes, moins importants que l'entretien des rivières et des berges. Le paradoxe, dans le canton, c'est que la plus grande centrale hydroélectrique rapportant la plus grosse redevance est située sur le Doubs, au Châtelot, et ne coûte quasiment aucuns frais à l'État, car le Doubs est sauvage et n'est accessible à aucune machine pour l'entretien. Sa renaturation s'effectue naturellement, seule et sans contribution humaine. Dans le rapport, le Conseil d'État fait un état des différentes législations cantonales. Nous pensons que c'est une erreur d'effectuer ce comparatif car, comme nous le savons tous, nous n'avons pas la même capacité financière à Neuchâtel qu'à Sion, à Glaris ou à Coire, que ce soit au niveau canton ou communes, et c'est peu dire! Toutefois, nous voyons que certains cantons reversent une part importante des redevances aux communes. Pour notre groupe, nous estimons qu'un reversement de 20 à 25% serait suffisant pour les communes concernées. Il faut également savoir qu'actuellement, l'État ne perçoit que le 60% de la redevance à laquelle il aurait droit. Il reste donc une marge dans les 40% restants. Les frais liés à l'entretien des berges et à la renaturation sont certes importants, mais ce n'est pas cela qui doit nous faire peur. Car si l'argent reçu de la redevance était affecté uniquement à ce poste pour lequel il est normalement prévu, les communes pourraient percevoir une partie de cette manne sans pour autant péjorer les programmes d'entretien des cours d'eau. Nous savons que l'État devra débourser dans les vingt ans qui viennent environ 8 millions de francs pour le programme fédéral de renaturation des cours d'eau. À cela, s'ajoutent les 700'000 francs en moyenne par année pour l'entretien courant, ce qui fait environ 1,1 million de francs par année sur vingt ans. Sachant que l'État encaisse 1,5 million de francs par année, il resterait 400'000 francs à partager aux communes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Il est temps que l'État s'occupe de cette problématique et qu'un soutien aux communes concernées soit apporté. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à refuser le classement de ce postulat. S'il devait l'être, nous reviendrons très rapidement avec un projet de loi pour changer cette injustice fiscale qui, pour nous, dure depuis trop longtemps.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d'État 16.007 en réponse au postulat 12.151 du groupe UDC. La gestion des cours d'eau étant du ressort du canton, il apparaît logique que celui-ci perçoive les redevances de leur exploitation. Il serait difficile d'admettre que les communes puissent simplement toucher des montants en laissant les charges de gestion à l'État. L'indépendance a un prix dont elles doivent mesurer les conséquences. Notre message aux communes pourrait donc être le suivant: si vous souhaitez avoir les berges à vous, demandez à modifier la loi y relative, ce qui constitue donc que vous devrez aussi en assumer les conséquences. Notre groupe soutiendra donc le Conseil d'État dans son refus d'entrée en matière et dans le classement du postulat.
Un peu moins d'euphorie pour ce rapport de notre côté! C'est pour cela que nous nous permettrons aussi d'électrifier un petit peu ce rapport dans notre exposé. Alors qu'année après année, dans le cadre de l'élaboration des budgets, les communes nous égratignent – autant le législatif cantonal que l'exécutif cantonal – pour les reports de charges, eh bien, aujourd'hui, chose assez extraordinaire, nous parlons de report de revenus! Le groupe libéral-radical soutient le rapport du Conseil d'État 16.007 concernant la répartition des redevances hydrauliques, en réponse à la demande du député signataire Didier Calame, UDC, au postulat 12.151, déposé lors de la session du 2 octobre 2012, dans le cadre du traitement de la loi sur la protection et la gestion des eaux, la LPGE. Nous pouvons nous réjouir que le groupe UDC n'ait pas demandé au Conseil d'État d'étudier le prélèvement d'une taxe supplémentaire réservée aux communes concernées par ces différentes concessions! Les revenus encaissés à travers ces concessions sont conformes à la législation fédérale du 22 janvier 1916 – cela fait à peine un siècle que ces lois se sont mises en place et sont adaptées par le Conseil d'État systématiquement, pas d'année en année, mais par période. À noter également qu'une partie de ces redevances est reversée directement à la Confédération, et, si une éventuelle participation des revenus engendrés par ces redevances devait être discutée, les charges pour l'entretien, à notre sens, des cours d'eau cantonaux devraient également être prises en considération et faire l'objet de nouvelles répartitions. Le groupe radical-libéral acceptera le classement de ce postulat et espère qu'il coulera beaucoup d'eau sous nos ponts afin que d'autres groupes ne se penchent pas sur une nouvelle répartition de ces redevances, charges et revenus bien entendu.
Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, rappelez-vous le printemps 2011: un bureau spécialisé dans les projets de barrages semait l'émoi et la colère sur le haut des Montagnes neuchâteloises. Ce bureau promettait d'importantes retombées économiques pour les communes sur lesquelles se construirait un lac de retenue, et une expulsion immédiate pour les agriculteurs exploitant les terrains concernés. L'avenir énergétique radieux était dans le stockage d'électricité sous forme de pompage-turbinage. Rappelez-vous mai 2012: la presse titrait: "La bagarre pour les milliards de l'or bleu a commencé!", "Petite commune deviendra riche!" Les communes valaisannes étaient déjà sûres de toucher un joli pactole après le renouvellement, début 2011, des concessions hydroélectriques. Finhaut rêvait de détrôner Zermatt, et son président n'avait d'yeux que pour les futurs hôtels 5 étoiles, wellness, spas et leur clientèle huppée. C'était le bon temps, où les compagnies électriques faisaient des bénéfices importants et rêvaient de faire du territoire suisse un gigantesque générateur aux profits non moins gigantesques. Quelques hectares de panneaux photovoltaïques, quelques éoliennes allemandes et quelques centrales à charbon (nous le concédons) plus tard, le soufflé est retombé tel un collapsus – et, à ce propos, nous vous invitons à lire ou relire le Petit manuel de collapsologie à l'intention des générations présentes, qui traite des sujets de l'énergie et de la finance. Aujourd'hui, les compagnies électriques sont dans la mouise financière en raison du prix bas de l'électricité en Europe, et sont prêtes à brader leurs barrages aux premiers investisseurs venus. Les mêmes compagnies électriques, qui juraient hier que l'énergie nucléaire était propre, sûre et bon marché, sont prêtes aujourd'hui à refiler les centrales nucléaires à la Confédération – donc, aux contribuables –, maintenant que le coût du démantèlement se profile. Bref, on nous a menti sur toute la ligne et, dans ce contexte, nous pourrions concevoir qu'une répartition de la redevance hydraulique bénéficie aussi aux communes neuchâteloises. En revanche, lorsque nous voyons les dégâts générés dans les régions par l'éventualité du profit à court terme, nous ne pouvons que souscrire aux propos du Conseil d'État dans son rapport en réponse au postulat du groupe UDC 12.151. Nous rappelons également ici que, lors de la construction du barrage du Châtelot, unique barrage neuchâtelois, la commune des Planchettes a bénéficié des emplois, des structures mises en place pour la construction et de la dynamique générée par la venue d'employés des Forces motrices du Châtelot, que ce soit fiscalement ou socialement. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, même si la politique des compagnies électriques nous paraît largement critiquable, nous accepterons le rapport 16.007, sans en reprendre les arguments, et le classement du postulat. Nous suggérons toutefois au premier signataire du postulat, qui vient d'inaugurer un magnifique rural avec un toit bien orienté au sud, de réfléchir à la pose de panneaux photovoltaïques qui assurerait à la commune des Planchettes l'autonomie énergétique en électricité et irait dans le sens de la société à 2'000 watts. Et nous sommes sûr qu'il le fera!
Quasi tout a été dit. Nous n'allons pas paraphraser le rapport qui vous a été transmis, mais rappeler quelques fondamentaux. C'est, bien sûr, la Loi fédérale sur la force hydraulique qui règle la question de la redevance hydraulique, et notamment son plafond. Et c'est aux cantons de décider comment cette redevance est attribuée à l'intérieur du canton, à savoir à l'État et éventuellement aux communes. Et vous avez fait ce travail avec le Conseil d'État il y a quelques années, dans le cadre de la loi sur la protection et la gestion des eaux. Finalement, ce qui a été considéré comme central, c'était de savoir, via les concessions qui sont octroyées pour le turbinage des eaux publiques, à qui appartient le cours d'eau, quelle est sa domanialité. Et vous avez constaté que les barrages dont nous discutons, qui ont une certaine puissance, qui sont taxés par cette redevance à la base fédérale, sont tous de domanialité cantonale. À partir de là, les choses nous semblent claires, en précisant par ailleurs que nous assumons aussi les frais d'entretien des berges et des ouvrages d'art qui sont situés sur ces cours d'eau. Ce serait dès lors absolument contraire au désenchevêtrement des tâches et des finances que de vouloir distribuer des revenus aux communes qui n'ont, pour ce faire, pas de charges. Mais nous tenons à dire que les redevances dont nous parlons ne sont pas affectées au niveau de l'État, en précisant tout de même que nous avons des charges qui sont relativement importantes en matière d'entretien des cours d'eau, de protection contre les crues, de revitalisation des cours d'eau – nouvellement, puisque le droit fédéral nous oblige, dans les prochaines conventions-programmes, de mener à bien des revitalisations de cours d'eau qui représenteront des millions de francs de coût dans les années à venir. Eh bien, d'un côté, les recettes de la redevance hydraulique, quelque 1,5 million de francs par année, de l'autre côté, quelque 1,4 million de francs de charges annuelles d'entretien des berges, des ouvrages d'art et des coûts du bureau des ouvrages d'art et de l'économie des eaux (BOAE), qui exécute les travaux, auxquels il faut ajouter, pour l'avenir, pour les quatre prochaines années, une convention-programme qui coûtera quelque 600'000 francs annuels au canton – nous y viendrons, ce sont deux rapports que nous aurons l'occasion d'évoquer avec vous dans les prochaines sessions. Au cumul, quelque 2 millions de francs annuels de charges pour l'État quant à l'entretien des cours d'eau de domanialité cantonale. Voilà, avec cela, nous pensons avoir tout dit. Nous n'allons pas entrer dans une longue discussion de partage des recettes et des charges entre communes et canton. Nous entendons bien le député Didier Calame, des Planchettes, qui, quelque part, jalouse un peu les communes valaisannes qui ont pu bénéficier par le passé, peut-être encore aujourd'hui, de quelques redevances fédérales et cantonales. Même le canton du Valais revoit sa pratique, vu les problèmes politiques aussi que cela génère entre communes dans le canton du Valais et entre le canton et les communes concernées. Nous n'en dirons pas plus. Nous pensons qu'à partir de là, et selon votre proposition également, ce postulat peut être classé.
Vous avez devant vous un rapporteur de commission législative qui n'a pas dû suer sang et eau pour élaborer son rapport, puisque celui-ci a été entièrement élaboré par le bureau du Grand Conseil. Toutefois, dès lors que les modifications légales touchent à l'OGC, conformément à cette même OGC, la présentation du rapport relève de notre commission. Nous invitons néanmoins le rapporteur du bureau à ne pas hésiter à compléter notre brève intervention. Après presque trois ans d'application d'une loi qui a largement démontré sa pertinence, il a donc tout de même semblé opportun au bureau de peaufiner certains aspects de cette loi d'organisation, et la commission législative a entièrement adhéré aux propositions émises. Pour mémoire, les principaux points ayant fait l'objet de ce toilettage peuvent être recensés ainsi: tout d'abord, un souhait de clarifier et canaliser la communication externe faite par le Grand Conseil et plus particulièrement par ses commissions, pour éviter d'éventuels, nous allons dire, dérapages médiatiques. L'implication du secrétariat du Grand Conseil dans cette communication est également confirmée. Autre souhait de clarification: celle qui concerne les modalités et les délais selon lesquels le Conseil d'État ainsi que le Conseil de la magistrature peuvent fournir leurs réponses écrites aux rapports et questions qui leur sont soumis. Enfin, le bureau a souhaité clarifier la façon dont les amendements peuvent être retirés une fois qu'ils ont été présentés en commission. Finalement, il s'agit de préciser quelle est la paternité des amendements, si cette paternité change une fois qu'ils ont été discutés en commission. Par contre, la manière de faire voter, voire d'opposer des amendements lors du débat en plénum a été discutée par le bureau, mais aucune modification n'a été proposée. Il semblerait toutefois que la question soit prochainement reprise par le bureau du Grand Conseil. Le toilettage actuel ne semble dès lors pas être le dernier que nous aurons à traiter.
Le groupe libéral-radical remercie le bureau pour son travail de révision de l'OGC. Il est admis que cette OGC, entrée en vigueur le 28 mai 2013, a permis d'améliorer considérablement le fonctionnement des séances du Grand Conseil. Donc, le but recherché est manifestement atteint. La pratique a néanmoins démontré que nous pouvions encore optimiser cette loi, ce que le bureau a entrepris en tenant compte des préoccupations des groupes et du Conseil d'État. Le groupe libéral-radical salue particulièrement la clarté qui est voulue et qui est rendue possible grâce à la révision des articles relatifs à la communication. Cela permet d'avoir une ligne claire et le groupe libéral-radical salue cette nouveauté. Au niveau de la recevabilité, le bureau est compétent pour vérifier la recevabilité de tous les objets qui lui sont soumis. Il est vrai que cette disposition a suscité un débat au sein du groupe, dans la mesure où d'aucuns s'inquiétaient du pouvoir décisionnel du bureau. En réalité, le bureau se contente de vérifier la recevabilité, mais la décision finale appartient au plénum. Donc, il n'y a pas lieu d'épiloguer sur cet article. Au niveau de l'interpellation aux autorités judiciaires, il s'agissait en fait d'une fausse bonne idée. Nous avions ouvert cette possibilité dans le cadre de la nouvelle OGC, puis, finalement, nous nous sommes rendu compte que cette compétence appartenait à la commission judiciaire en application de l'article 11 de la loi sur la haute surveillance, et, dès lors, il est judicieux de supprimer les articles 214 et 215 puisque, de toute manière, le Conseil de la magistrature n'a pas la compétence pour répondre à de telles interpellations. Enfin, et cela a été relevé par le rapporteur de la commission, le fait qu'un amendement soit repris par une commission: il paraît logique et opportun que la commission puisse se prononcer sur son retrait, indépendamment du souhait de l'auteur initial. Donc, là aussi, le groupe libéral-radical va suivre cette modification. Et, d'ailleurs, il suivra toutes les modifications proposées.
Ce rapport 16.601 a retenu l'attention du groupe UDC, ce qui nous a permis de faire un bilan sur la mise en œuvre de la nouvelle loi d'organisation du Grand Conseil, qui est donc à l'usage depuis un peu plus de deux ans. Nous tirons globalement un bilan positif. L'introduction de cette loi, qui s'est d'ailleurs faite en deux temps, s'est relativement bien passée. Néanmoins, l'expérience a montré qu'il y avait quelques petits problèmes, souvent mineurs, et nous saluons le fait que le bureau du Grand Conseil s'est attelé à ce qu'il faut appeler un toilettage de cette loi qui nous régit. Cependant, nous avons un bémol, de manière générale, qui réside dans la manière de travailler dans les commissions, qu'elles soient permanentes, thématiques ou temporaires. Nous estimons que cette manière est souvent trop à géométrie variable selon le type de commission. Certaines commissions sont capables de traiter, nous dirions avec pertinence, des amendements ou de régler un certain nombre de questions techniques qui sont posées par les commissaires, ce qui est le rôle même des débats en commission, et d'autres commissions ont plus de peine à faire ce travail qui devrait faciliter et raccourcir les débats en plénum, et cela conduit quelquefois, malheureusement, à doubler les débats qui ont déjà eu lieu en commission et qui reviennent en plénum. Donc, là, c'est encore une affaire de mise en œuvre qui ne relève pas d'une modification législative, mais bien d'assimiler l'esprit qui a présidé à la mise en place de cette nouvelle loi. Nous n'allons pas aller beaucoup plus loin, puisque ce toilettage, nous le jugeons utile. Nous n'allons pas passer en revue les différentes modifications proposées. Nous les approuvons, nous considérons qu'il n'y a rien de révolutionnaire et les corrections relèvent très souvent du bon sens. Il est évident que nous serons plus attentif, le cas échéant, aux modifications que pourrait entraîner, au niveau de notre organisation de travail, la réforme des institutions. Et il reste pour nous une ou deux questions ouvertes qui ne relèvent justement pas du toilettage, mais nous pensons là simplement à l'organisation, nous dirions temporelle, des séances où le système actuel nous paraît avoir quelques lacunes. Mais ce n'est pas l'objet du présent rapport et de la présente discussion. Nous accepterons donc les modifications.
Bien que la loi d'organisation du Grand Conseil ait été mise en place seulement il y a quelques années, son toilettage est nécessaire, afin de faciliter les travaux de notre parlement. En effet, les propositions faites par le bureau, et ensuite validées par la commission législative, amélioreront le fonctionnement du Grand Conseil sans toutefois dénaturer le fond de la loi. L'ensemble du groupe socialiste soutiendra les amendements proposés du rapport qui nous est soumis aujourd’hui. Une partie du groupe s'interroge néanmoins sur la suppression des articles 214 et 215, qui concernent l'interpellation judiciaire. Elle comprend toutefois que la mise en œuvre de ces deux articles est difficile, voire impossible. L'allusion faite à l'article 11 de la loi sur la haute surveillance (LHS) appelle certaines questions. Peut-on nous confirmer que les questions en lien avec la justice seront à transmettre à la commission judiciaire du Grand Conseil par l'intermédiaire des commissaires? Nous remercions le secrétariat général du Grand Conseil ainsi que les différentes personnes qui se sont succédé à la présidence de notre parlement, qui ont ainsi recensé les divers points qui méritaient une adaptation et qui, ainsi, ont pu être discutés au sein du bureau afin de faire les propositions qui nous sont soumises aujourd'hui.
Comme l'ont dit nos préopinants, une nouvelle loi, une loi en général doit de temps en temps être toilettée, doit être adaptée à la réalité, doit permettre de combler les lacunes flagrantes qui peuvent se poser, mais – comme le mot l'indique: un toilettage – des lacunes qui ne génèrent aucun débat particulier, sans grande conséquence politique dans le cas de ce toilettage-ci. Les questions plus politiques, comme le traitement des amendements ou leur dépôt feront l'objet, comme ledit rapport, d'un deuxième volet. Là, les questions seront peut-être plus intéressantes, poseront plus le débat et permettront un plus grand débat qu'aujourd'hui. En l'état, le groupe PopVertsSol ne peut que se rallier aux propositions qui ont été faites par le bureau du Grand Conseil et le groupe acceptera le rapport.
Le Conseil d'État aura deux questions très précises. C'est notamment à l'article 196, que votre Autorité souhaite modifier. La première modification est effectivement le délai des 10 jours à la place des 15 jours. Avec cette modification-là, bien sûr que le Conseil d'État peut vivre et il l'a même souhaité. Donc, nous vous remercions beaucoup pour cette modification. Néanmoins, vous introduisez, avec l'alinéa 3bis, un nouveau délai qui reporterait, en fait, le traitement des rapports d'un mois complet, c’est-à-dire à la prochaine session et, institutionnellement, cela peut poser des problèmes; cela en posera effectivement. Le Conseil d'État ne souhaiterait pas cette modification-là, donc il s'opposerait à l'article 196, alinéa 3bis. La remarque suivante du Conseil d'État, c'est notamment à l'article 288b. C'est plutôt une question et un constat, c'est-à-dire que le Conseil de la magistrature est une autorité de surveillance. Donc, à notre avis, ce n'est pas le Conseil de la magistrature qui peut répondre aux questions de budget, mais c'est bien la commission administrative des autorités judiciaires, qui s'appelle la CAAJ, qui est l'organe de gestion. Nous avons véritablement une question institutionnelle avec cette modification-là. Nous estimons qu'il y a vraiment une confusion entre les deux commissions, nous souhaiterions donc vraiment que vous vous penchiez sur cette question. Le cas échéant, le Conseil d'État s'opposerait à cette modification.
Il est difficile de répondre pour nous sur ces questions de manière très précise. En tout cas, sur la deuxième remarque qui a été faite, nous ne pouvons qu'inviter le bureau, dans sa seconde mouture de ce toilettage, à se pencher sur cette question. Sur la remarque à l'article 196, alinéa 3bis, le délai proposé n'est bien sûr pas une obligation pour le Conseil d'État à retarder une réponse. C'est simplement une possibilité qui lui est laissée, le cas échéant, de fournir une réponse qui semble la plus pertinente possible dans un délai raisonnable.
Nous insistons un peu. Effectivement, le Conseil d'État ne s'oppose pas à la première modification mais clairement, là, le Grand Conseil introduit un nouveau délai. Ce nouveau délai d'un mois de report du rapport proprement dit, politiquement, cela pose un problème au Conseil d'État. Donc, même si nous vous remercions de l'assouplissement du délai des 10 jours – c'est une véritable amélioration pour le Conseil d'État –, néanmoins, le report d'un mois, qui serait à ce moment-là décidé par le bureau du Grand Conseil, pose un problème politique. Donc, le Conseil d'État continue de s'opposer à cette modification.
C'est quand même un peu particulier, parce que c'est la CAAJ qui discute du budget avec le chef de département. Donc, nous sommes vraiment surprise de cette prise de position de la part des autorités judiciaires. Nous avons là, vraiment, une question institutionnelle qui se pose. Le budget serait donc discuté avec une autre commission qui se prononcerait sur les questions du budget qu'a le Grand Conseil? C'est vraiment une particularité que vous introduisez.
Ayant fait partie cinq ans du Conseil de la magistrature, jamais le Conseil de la magistrature ne s'est occupé d'une affaire financière. Jamais! Il doit y avoir là une erreur d'interprétation. C'est la commission administrative des autorités judiciaires qui présente le budget, qui le discute. Nous proposons que ce point soit contrôlé avant que nous terminions ce toilettage mais, en l'occurrence, nos connaissances, si modestes soient-elles, nous incitent à donner 100% raison à la présidente du Conseil d'État.