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Objet parlementaire

07.178

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Transcription des débats

MN
Marc-André Nardin LR 4 septembre 2018 PV, p. 753 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est un rapport technique. Nous n’avons pas grand-chose à ajouter à ce qui a été noté dans le rapport dont nous sommes l’auteur. Nous aimerions simplement rendre le Grand Conseil attentif au fait que ce rapport technique, qui paraît à première vue assez innocent, finalement, en fonction de la page 5 et des chiffres qui y sont inclus, représente une amélioration du compte de fonctionnement pour l’État de Neuchâtel. Si chacun des rapports présentés à l’État revêtait cet aspect, nous en serions tous fort heureux. Nous n’avons pas d’autre commentaire par rapport à la proposition du Conseil d’État et la commission a décidé d’approuver cet achat à l’unanimité.

LK
Laurent Kaufmann PVS 4 septembre 2018 PV, p. 753 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol fait siennes les conclusions du rapport qui est soumis à notre Autorité : l’acquisition de cette unité PPE dans le bâtiment rue de Tivoli 22 est stratégiquement et pratiquement nécessaire pour l’État de Neuchâtel, déjà copropriétaire majoritaire. L'assainissement de l’enveloppe du bâtiment prévu à moyen terme ainsi que la gestion courante du bâtiment seront clairement facilités si l’État en est le seul propriétaire. Cette acquisition est cohérente avec les efforts du Conseil d’État pour rationaliser l’organisation et le logement des entités publiques. Sans opposition, notre groupe acceptera le crédit de 1’650'000 francs lié à cette acquisition.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 4 septembre 2018 PV, p. 753 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission parlementaire de gestion concernant l’acquisition par l’État d’une part de copropriété de l’immeuble sis Tivoli 22 à Neuchâtel. Actuellement, et comme le Conseil d’État l’a rappelé dans le rapport, l’État n’est propriétaire que de 50% des surfaces utilisées par son administration, alors que dans les autres cantons romands, la proportion varie de 80 à 90%. Cet état de fait induit une dispersion des services de l’administration sur une multitude de sites pas toujours adaptés aux besoins ni bien situés. Elle oblige aussi à de coûteuses locations. Enfin, l’administration occupe des locaux qui, s’ils étaient libérés, pourraient peut-être trouver un meilleur usage sur le marché locatif cantonal. Notre groupe soutient donc pleinement la stratégie du Conseil d’État concernant la politique immobilière relative à l’administration cantonale qui vise à regrouper sur deux sites l’essentiel de l’administration cantonale, d’une part à la rue de Tivoli à Neuchâtel – et non pas à La Chaux-de-Fonds comme cela figure dans le rapport à un endroit – où se trouvent des locaux mieux adaptés aux besoins de l’administration, dans des bâtiments déjà largement utilisés par l’État, et l’autre à la rue de La Fiaz à La Chaux-de-Fonds, où un nouveau bâtiment devrait voir le jour, de pair avec la réouverture de la gare située près du site. Les questions pertinentes soulevées dans le cadre du traitement de l’objet à la commission de gestion ayant trouvé des réponses satisfaisantes, le groupe Vert’Libéral-PDC approuvera à l’unanimité le rachat à Prévoyance.ne de sa part de copropriété de l’immeuble Tivoli 22, pour un montant de 1'650'000 francs. Si cette acquisition immobilière fait sens sur le fond, on peut toutefois s’interroger sur quelques aspects de la forme. Pourquoi l’autorisation du Grand Conseil est-elle sollicitée dans ce cas précis et pas dans d’autres ? Pourquoi ne l’a-t-elle pas été dans le cas, par exemple, du rachat du bâtiment de L’Express à Neuchâtel, dont on peut imaginer que le coût n’a certainement pas été inférieur à celui de la transaction dont nous traitons aujourd’hui ? Les explications fournies dans le rapport du Conseil d’État au chapitre des incidences sur les amortissements, les loyers et les frais d’entretien ultérieurs ne sont pas spécialement rassurantes quant à la solidité de la procédure suivie : « La transaction ne figure pas au budget des investissements et viendra dès lors en dépassement des investissements portés au budget 2018. Considérant les difficultés de planification et les nécessités de discrétion des opérations immobilières qui nécessitent des négociations préalables, le Conseil d’État a admis depuis quelques années le principe d’une prise en considération en supplément des enveloppes budgétées, du moins pour les opérations de faible ampleur et tant que le niveau des investissements reste inférieur à l’idéal. Au demeurant, l’exercice 2017, au cours duquel aurait dû être portée cette dépense, s’est clos avec un niveau d’investissement à nouveau très faible ». C’est aussi un argument. « Quant à l’exercice 2018, le déficit projeté conduit à ce que le degré d’autofinancement des investissements est déjà en dérogation aux règles usuelles de la LFinEC, de sorte qu’aucune nouvelle dérogation ne découle du présent rapport. Cela étant dit, la demande de crédit représente aussi une demande de crédit supplémentaire au sens de la gestion financière ». Nous vous laissons apprécier la limpidité du raisonnement. Il serait bon, à l’avenir, qu’en matière d’acquisition immobilière, les procédures reposent sur des bases plus transparentes et stables, précisant que notre groupe ne s’oppose nullement à ce que le Conseil d’État dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir saisir des opportunités intéressantes, pour autant qu’un contrôle parlementaire a posteriori soit possible, quitte à ce qu’il soit soumis à une confidentialité stricte. Nous remercions par avance le Conseil d’État de ses explications et vous, chères et chers collègues, de votre attention.

AB
Annie Clerc-Birambeau S 4 septembre 2018 PV, p. 754 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans une optique d’économie, d’autonomie et de simplification, le Conseil d’État nous propose d’acquérir 175 millièmes loués à Prévoyance.ne, rue de Tivoli 22 à Neuchâtel. Économie par la suppression du bail avec Prévoyance.ne. Comme déjà dit, aujourd’hui, l’État, pour loger son administration, n’est propriétaire que de 50% environ de ses locaux alors que la moyenne romande est de 80% environ et la moyenne en Suisse alémanique de 120% ! À l’économie des 42'887 francs, il faudra néanmoins introduire, dans les calculs comparatifs, les charges d’intérêts de la dette qui devra être contractée pour financer l’acquisition. Autonomie ensuite, car l’État, ainsi, pourra administrer seul le bâtiment Tivoli 22. Le groupe socialiste se demande s’il y a une volonté de l’État de détricoter ou de relâcher ses liens avec Prévoyance.ne ? Et simplification, puisqu’il pourra envisager des travaux de rénovation et d’extension seul, selon sa propre planification sans en référer à un autre copropriétaire. Ce qui explique l’absence de demande en parallèle de crédit pour la rénovation, l’État préférant travailler avec une logique de crédit-cadre permettant de mieux gérer et ce, avec souplesse, les chantiers selon leur développement. Par cette première étape, l’État réaffirme sa volonté, par une démarche pragmatique, de regrouper progressivement l’administration en deux pôles, Tivoli à Neuchâtel et La Fiaz à La Chaux-de- Fonds, dans des locaux adaptés. Dans sa volonté de limiter l’éparpillement des sites et des locaux pas toujours bien adaptés, le groupe socialiste encourage l’État à saisir les opportunités d’achat quand celles-ci se présenteront. Cette acquisition s’inscrit en cohérence avec les efforts du Conseil d’État pour rationaliser l’organisation et le logement des entités publiques. Le groupe socialiste accueille favorablement cette démarche et votera le rapport à l’unanimité.

MA
Marc Arlettaz UDC 4 septembre 2018 PV, p. 754 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce que nous allons dire rejoindra en bonne partie ce qui a été dit par nos préopinants. Le groupe UDC acceptera cette sollicitation pour trois raisons principales. La première est une raison d’ordre véritablement global : le groupe UDC partage le constat que l’État doit augmenter sa part de pleine propriété des bâtiments qu’il utilise. Cela a été dit et cela est précisé dans le très complet rapport de la commission : 50% contre 80 à 90% pour les autres cantons romands. Il faut effectivement que l’État renonce à un certain nombre de locations qui sont, d’une certaine manière, non coordonnées ou subies, et plutôt le fruit de l’évolution naturelle de l’administration que d’un véritable choix et d’une véritable cohérence. Deuxièmement, de manière un peu plus géographiquement localisée, parce que cette acquisition se fait, comme cela a aussi été dit auparavant, sur le site de Tivoli qui est un des sites stratégiques pour le regroupement de l’administration. Il est agréable de lire dans le rapport du Conseil d’État et dans les réponses du Conseil d’État dans le rapport de la commission que l’équilibre régional de la présence de l’administration est une préoccupation importante de notre gouvernement cantonal. Et puis, de manière tout à fait locale par rapport au bâtiment en lui-même, cela fait tout simplement sens avec un bâtiment qui est déjà très majoritairement propriété de l’État – et pour la petite partie qui ne l’est pas, qui est déjà occupée par des services de l’État –, en plus d’être une bonne opération en termes de fonctionnement financier. On le lit et on le comprend aisément : tant pour la gestion quotidienne – puisqu’une copropriété, même entre entités relativement proches, est toujours difficile – que pour les rénovations qui devront être faites prochainement, qui seront plus simples. Voilà les différentes constatations qui mènent à l’acceptation par le groupe UDC.

EG
Etienne Robert-Grandpierre LR 4 septembre 2018 PV, p. 755 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans sa grande majorité, le groupe libéral-radical suivra la proposition de la commission de gestion et approuvera le décret autorisant l’acquisition de la part de copropriété demandée. Il rejoint en cela les conclusions du Conseil d’État s’agissant de la nécessité d’acquérir. L’opération paraît justifiée pour des raisons objectives qui tiennent d’abord à l’occupation des lieux par des services de l’administration et à l’économie de loyer qui résultera de l’opération, à la perspective de travaux de rénovation à entreprendre ensuite, et finalement à son prix qui, le rapport s’attache à le démontrer, semble correct. Le rapport est muet sur les raisons historiques qui ont amené en son temps la caisse de pensions de l’État à acheter une part de copropriété correspondant à un étage qu’elle n’occupe pas ou plus. Nous croyons en effet savoir qu’elle l’a occupé avant son déménagement de son administration à La Chaux-de-Fonds. Le dire n’aurait sans doute pas pris beaucoup de temps et aurait pu démontrer à ceux qui en doutaient que cette vente n’est pas forcément un détricotage d’une relation autrefois entretenue entre l’administration cantonale et la caisse de pensions, s’agissant de l’acquisition de biens immobiliers. Il n’en demeure pas moins qu’en achetant directement l’immeuble en son temps, dans son entier, l’État se serait peut-être épargné des frais, notamment ceux de la constitution d’une copropriété par étages. Si le rapport emporte notre conviction, nous regrettons toutefois qu’il reste aussi discret sur l’accord de la caisse de pensions. Si cet accord n’est pas express, nous ne doutons pas qu’il ait été donné. N’aurait-on pas pu, alors que le rapport fait une place légitime mais importante aux plans, descriptifs et autres fiches techniques concernant le bâtiment et la part de copropriété à acheter, y ajouter le texte de l’acte passé avec la caisse de pensions le 21 décembre 2016 et reconduit à la fin de l’année passée ? Cela étant, l’approbation de la majorité du groupe libéral-radical vise à soutenir le Conseil d’État dans la volonté qu’il a exprimée de regrouper l’administration, et elle l’en remercie.

MN
Marc-André Nardin LR 4 septembre 2018 PV, p. 755 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons juste, concernant l’intervention du groupe libéral-radical, de faire remarquer que la commission ne s’est pas penchée sur l’historique de la chose, parce que simplement, si certaines idées ont traversé les pensées des commissaires, ceux-ci ont estimé qu’il s’agissait d’un rapport nouveau et qu’il n’était pas lieu de faire l’histoire. Mais la commission laissera le soin au Conseil d’État de répondre à cette question. Ensuite, en ce qui concerne l’accord de la caisse de pensions, nous y avons personnellement songé, mais nous nous sommes dit qu’étant donné que la caisse de pensions avait donné un accord en signant un acte de notaire, la caisse de pensions savait ce qu’elle faisait. Il n’était donc pas besoin de se pencher sur cette question du consentement de la caisse de pensions.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 septembre 2018 PV, p. 755 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci aux différents représentants des groupes, d’abord de l’accueil réservé au rapport, puis du rappel qui est fait aussi de la discussion qui a eu lieu en commission sur le cadre général dans lequel s’inscrit cette proposition. Vous l’avez rappelé, nous le confirmons ici, la stratégie du gouvernement s’agissant de la localisation de l’administration est de travailler – et l’on vous saisira dans les prochains mois d’un rapport dans ce sens – à un regroupement progressif de l’administration sur quelques lieux plus importants, plus fonctionnels, plus souples et plus rationnels également. Tout cela avec deux sites principaux, qui ont été cités par plusieurs d’entre vous, mais en assurant la présence de l’administration cantonale et de ses services dans les quatre régions du canton néanmoins. Deuxième axe, celui de l’assainissement des bâtiments qui doivent être conservés. Au-delà de ceux qui seront abandonnés au gré du regroupement, toute une part et en particulier dans le domaine de la formation professionnelle devront être conservés et assainis. Nous avons accumulé pas mal de retard dans ce domaine. Un deuxième rapport est en préparation avec l’objectif de vous présenter un crédit-cadre pour une première étape de rénovation du parc immobilier de l’État. Et finalement, vous l’avez évoqué également, l’accroissement du taux de propriété de l’État de ses propres infrastructures. Les comparaisons intercantonales comme les comparaisons économiques plaident pour que nous avancions dans ce sens. Cela étant, ce n’était pas l’objectif de ce rapport, dont nous osons vous dire comment il est surnommé au sein de nos services ; c’est ce que l’on a appelé le « rapport confetti » tellement l’objet, en regard des grands enjeux que nous vous soumettrons dans les prochains mois, paraissait faible, mais néanmoins relativement important, puisqu’il confirme ces orientations stratégiques. L’objectif était de vous redire en deux mots, pour vous montrer l’évidence, que l’État est propriétaire, avec Prévoyance.ne, d’une seule et unique parcelle. Que sur cette parcelle, l’État est propriétaire unique d’un des bâtiments appelé d’ailleurs à être déconstruit ou démoli dans les prochaines années, et qu’il est copropriétaire avec Prévoyance.ne d’un second bâtiment, celui de Tivoli 22 dont il est question ici, dont l’État est propriétaire de plus de 80%. Mais même s’il n’en est que le copropriétaire, il l’occupe à 100% avec ses propres unités administratives. Ce qui veut dire que l’État est tour à tour propriétaire, copropriétaire et locataire, qu’il règle par conséquent par contrats, par séances, par assemblées générales toutes les relations qui concernent ce site alors même – encore une fois – qu’il en occupe l’entier avec ses services. En termes de fonctionnement et de rationalité, on voit d’emblée que l’État devait envisager de reprendre la propriété de cet étage. On ajoutera à la complexité que ce bâtiment doit faire l’objet de rénovations prochainement. Des rénovations importantes, ce qui imposerait, là encore, de s’entendre entre propriétaires sur le choix, l’ampleur et la conduite des travaux. De s’entendre entre Prévoyance.ne et l’État sur les tarifs de location que l’État devrait ensuite subir pour reporter en partie le coût de ces travaux, tout cela au gré de séances, d’échanges de correspondance, de saisie d’organes de décision différents. Cela paraît évidemment peu rationnel. L’évidence s’imposait donc : l’État devait devenir propriétaire de ce site, restait à en définir le prix. Le prix qui a été retenu est celui de la valeur comptable, inscrit dans les comptes de Prévoyance.ne. Et l’on rappellera à ce sujet que cette valeur comptable est issue des valeurs retenues à l’origine de Prévoyance.ne – fondée sur la base de trois caisses de pensions – et que pour les objets immobiliers, les valeurs retenues dans les comptes étaient le fruit de valeurs déterminées par trois experts des trois caisses fondatrices qui, ensemble, avaient évalué l’entier du parc propriété de ces caisses. Nous avons donc là une valeur qui est, en soi, déjà relativement fondée et justifiée. Il se trouve que toutes les autres évaluations auxquelles nous avons pu procéder portaient la valeur de ce bien entre 1,5 million de francs et 1,8 million de francs. Nous avons retenu la valeur médiane qui correspond à la valeur comptable et qui permet à l’État de faire des économies dans son compte de fonctionnement. Cela paraissait difficile d’en demander davantage. En réponse à l’intervention de M. Mauro Moruzzi ; vous êtes évidemment bienvenu à solliciter des bases transparentes et stables pour la politique immobilière – où est M. Moruzzi ? Nous l’avons vu tout à l’heure – pour les axes de la politique immobilière que mènera le Conseil d’État. Comme nous l’avons dit, un rapport à caractère plus stratégique viendra dans les prochains mois, qui permettra de montrer en quoi le regroupement dans des bâtiments plus fonctionnels apporte vraiment une valeur ajoutée, en quoi l’augmentation de la proportion de propriété propre est aussi à poursuivre et les raisons pour lesquelles nous n’avons pas toujours regroupé ces deux objectifs. Mais nous aurons l’occasion vraiment d’un débat de fond sur ces questions-là au moment de ces rapports à vocation plus stratégique. Pour les éléments que vous avez relevés, nous ne sommes peut-être pas dans l’orthodoxie la plus pure dans la façon dont le Conseil d’État a envisagé budgétairement cette question, mais enfin, nous avons considéré que pour une acquisition de l’ordre de 1,5 million de francs – alors que depuis des années, nous sommes en sous-investissement –, nous n’avons pas de limites formelles. C’est cela que nous voulions dire avec le frein à l’endettement, puisqu’on est en dérogation. Alors, ne le prenez pas comme du mépris en disant « nous sommes en dérogation et les vannes sont ouvertes », mais simplement, nous n’avons pas de limites formelles qui se posent et nous n’avons pas de problème formel si on devait dépasser pour 200'000 ou 300’000 francs après plusieurs exercices de sous-investissement, et avec quand même le fruit de l’expérience qui montre qu’entre le moment où on débute une discussion et le moment où on la clôt, il se passe parfois deux ou trois exercices comptables, malheureusement. Par conséquent, il nous paraissait plus dommageable de réserver des enveloppes budgétaires qui retardent d’autres investissements alors que l’issue des discussions sur ces objets n’est pas certaine, plutôt que de dire que nous prenons le risque, quand il s’agit de petits montants, de venir en plus des enveloppes ordinaires. Voilà l’esprit dans lequel on a travaillé, mais il nous paraissait l’avoir fait de façon respectueuse de ce qu’on entend dans cet hémicycle et pas de façon méprisante envers les règles en vigueur sur la gestion financière, et nous espérons que vous l’avez bien compris. À Mme Annie Clerc-Birambeau qui se demandait si l’on souhaitait détricoter les liens avec Prévoyance.ne : il n’y a pas de volonté dans ce sens, de façon générale. Il y a en revanche un détricotage effectif là où la location chez Prévoyance.ne produit un morcellement excessif de l’organisation de l’administration. Nous sommes dans ces cas-là, en train de sortir progressivement de ces locaux de Prévoyance.ne, dans cette optique d’une plus grande rationalité, et là aussi où, dans certains cas, à la demande de Prévoyance.ne, cela fait vraiment du sens que l’État devienne propriétaire au-delà des aspects économiques. Nous pensons aux discussions en cours aujourd’hui, mais là encore, vous ne verrez rien dans les budgets avant un moment, même si ce sont des montants plus importants, parce que les discussions doivent se poursuivre. Évidemment que le bâtiment de la police aux Poudrières est l’un des objets sur lequel cela fait complètement sens que l’État soit propriétaire : il y a des installations stratégiques, la police est tout de même l’un des organes des tâches régaliennes de l’État et, en plus, des offices de la Confédération en lien avec la gestion autoroutière sont aussi implantés dans ce bâtiment. À l’évidence, l’État ne doit pas à long terme envisager de rester locataire de ces bâtiments, mais envisager au contraire d’en devenir propriétaire. Dans ces cas-là, on assistera aussi à un petit détricotage de nos relations avec Prévoyance.ne. Mais ce n’est pas une volonté stratégique, ce sont plutôt les circonstances objectives qui conduisent, ici ou là, à ce que ces liens s’affaiblissent. Cela étant, nous aimerions rappeler que c’était tout de même un souhait du Grand Conseil de rendre une plus grande indépendance à Prévoyance.ne lorsqu’elle a été constituée, de façon à ce que l’on évite ce qui avait été relevé comme – ou ce que certains ont jugé comme – des erreurs du passé, c’est-à-dire que l’on avait trop souvent utilisé la caisse de pensions pour financer des investissements que l’on ne souhaitait pas présenter au Grand Conseil ou que l’on ne pouvait pas présenter, selon les circonstances. Ce qui permet de répondre aussi à M. Étienne Robert-Grandpierre qui, nous imaginons, soupçonnait que c’était peut-être une de ces circonstances qui était à l’origine de ce dernier étage. Nous rappellerons que ce dernier étage est un agrandissement du bâtiment et, vous l’avez rappelé, que la caisse de pensions était elle-même logée dans ces bâtiments. Nous n’avons pas vérifié, puisque nous avons découvert votre question en vous écoutant, si la caisse de pensions avait en l’occurrence financé ses propres locaux ou si elle était venue en appui d’une extension voulue par l’État. Peut-être d’ailleurs que votre mémoire sur ce point est plus fraîche que la nôtre. Mais nous voyons bien quand même le lien qu’il y avait d’un bâtiment occupé par la caisse de pensions qui devait s’agrandir et où la caisse de pensions n’est pas juste venue acheter un élément de copropriété préexistant. Sur votre dernière question de savoir s’il serait opportun que l’on vous soumette les actes, nous imaginons que nous n’avons rien à vous apprendre sur le nombre de pages que contient un acte notarié, même pour une petite transaction comme celle-là. Le fait de vous les transmettre en annexe irait un peu à l’encontre de notre volonté et de votre volonté maintes fois exprimée de voir le Grand Conseil s’en tenir aux questions stratégiques essentielles et aux grandes directions. Merci de votre attention et de l’accueil réservé à ce rapport.