La commission d’assainissement d’installations de sécurité s’est réunie pour une seule séance. Cette dernière s’est déroulée dans un très bon climat, où de nombreuses explications et réponses à nos questions ont été données. Nous pouvons aussi relever la qualité du rapport. Le projet d’assainissement proposé consiste à remettre aux normes des bâtiments et des infrastructures, notamment la détection incendie, l’éclairage de secours (sécurité des personnes lors de l’évacuation) et la mise en conformité des installations électriques pour un montant de 1,7 million de francs, réparti en quatre ans. La commission trouve regrettable que ce crédit n’ait pas été pris dans le budget courant de l'État. Par contre, le Conseil d'État souhaiterait augmenter, ces prochaines années, l’enveloppe destinée à l’entretien d’environ un million de francs supplémentaire par an pour atteindre 12 millions de francs. Cette somme sera nécessaire pour assurer un entretien des bâtiments et maintenir la valeur patrimoniale. Il a aussi été constaté que des bâtiments récents figuraient dans la liste du rapport ; ceci est dû principalement à des exigences et recommandations des polices du feu et de l’ECAP, ainsi qu’aux Ordonnances fédérales des fournisseurs d’électricité. Des réponses partielles ont été données sur le système de détection et les baux du Tribunal de Boudry et de l’Université. Le Conseil d'État a pris note de ces questions afin de nous renseigner plus précisément en plénum. Les bâtiments de l'État étant principalement utilisés à des fins publiques, ils se doivent de répondre aux exigences légales de sécurité en matière d’incendie et d’électricité. À l’unanimité des membres présents de la commission, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière et d’accepter ce projet de décret.
Transcription des débats
Le groupe UDC a pris connaissance de ce rapport et d’emblée, nous vous annonçons que nous allons l’accepter à l’unanimité. Effectivement, la sécurité des personnes et des biens nous tient à cœur et notre groupe ne souhaite pas la brader. Par contre, nous trouvons dommageable que nous devions voter ce crédit et qu’il ne soit pas pris en compte dans le budget général de l'État, comme cela devrait être le cas, du moins à notre sens. À l’inverse, nous relevons la volonté affichée par le Conseil d'État d’y remédier d’ici quelques années, à savoir une augmentation d'un million de francs supplémentaire chaque année, afin d’atteindre les 12 millions de francs représentant ce fameux 1% de la valeur patrimoniale des bâtiments de l'État. Nous tenons également à saluer la qualité du rapport du Conseil d'État pour sa clarté et tout particulièrement le fait que la somme de 1,7 million de francs soit précisée, à savoir les bâtiments concernés, les montants correspondants, et la date à laquelle les travaux seront effectués. Finalement, nous espérons fortement que ces nouvelles installations, de même que les plus anciennes, soient en fonctionnement permanent. Nous attendons ici des garanties de la part du Conseil d'État. En conclusion, comme annoncé en préambule, nous voterons ce rapport.
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les députés, il faudrait consacrer annuellement 2% de la valeur des bâtiments en main de l'État, pour en maintenir leur valeur patrimoniale. Or, les montants consacrés, ces dernières années, oscillent entre 0,3 et 0,4%. Il s’agit donc d’inverser la tendance et ce, de deux façons. La première, comme l’a rappelé le rapporteur, en consacrant plus de moyens dans le budget de fonctionnement pour atteindre déjà, dans une première étape, le 1% de la valeur immobilière du patrimoine. C’est ce que propose le Conseil d'État par une augmentation de l’enveloppe budgétaire d’un million supplémentaire par an pour atteindre les 12 millions nécessaires, mais il faudra sept ans pour y arriver. Deuxièmement, il est prévu, en parallèle, des demandes d’enveloppes thématiques, comme le crédit-cadre qui nous est proposé aujourd’hui pour assainir et renouveler des installations liées à la sécurité, en lien avec la détection d’incendie, l’intrusion, les éclairages de secours et la mise en conformité électrique. Un inventaire des besoins a été dressé et des priorités établies, pour ainsi éviter de cumuler les retards et permettre à l'État d’assumer ses responsabilités et de répondre aux exigences légales de sécurité. Le groupe socialiste souscrit à ces démarches ; il y va de la sécurité des femmes et des hommes qui y travaillent et du public qui s’y rend. Les enjeux sont fermement posés et les engagements techniques et financiers sont explicités. Mais si l'État doit suivre au mieux les recommandations des organismes de contrôle, il nous apparaît qu’entre recommandations, nouvelles normes, nouveaux règlements et nouvelles contraintes, il faudra une fois faire l’analyse des risques et décider que certaines recommandations ou mises en conformité ne seront pas remplies en priorité, afin de dégager aussi une marge d’investissements autres, qui soit productrice de richesses. Le groupe socialiste acceptera le projet de décret, tout en demandant au Conseil d'État d’être attentif à une judicieuse répartition des travaux commandés.
Au sein du groupe libéral-radical, cet objet n’a pas suscité de grands débats. Nous saluons, comme les préopinants, la prise en main de l’assainissement de notre patrimoine immobilier, puisque, nous le savons, tout retard entraîne une croissance exponentielle des coûts. Le groupe libéral-radical soutiendra donc ce rapport à l’unanimité.
Dans le groupe Vert’Libéral, le débat ne fut pas non plus très excitant sur ce sujet. Sur le fond, il est bien clair que nous sommes favorable à ce que les installations électriques de sécurité soient mises en conformité, car nous pouvons difficilement admettre que des bâtiments publics puissent présenter un risque pour les utilisateurs. Sur la forme, comme la commission, notre groupe se pose la question de savoir si ces dépenses ne devraient pas se faire sur le budget global d’entretien, mais il constate avec satisfaction que le Conseil d'État a pris les choses en main et qu’il proposera, pour les années à venir, d’ajouter au budget un montant d’un million de francs par an pour pallier ces tâches. Un dicton dit que « qui paye ses dettes s’enrichit ». Nous pourrions aussi interpréter ce dicton en disant qu’un patrimoine entretenu conserve au moins sa valeur. Le groupe libéral-radical acceptera donc ce crédit d’1,7 million de francs.
Nous n’avons pas le sentiment d’avoir besoin de faire un long plaidoyer pour défendre ce rapport. Nous vous donnons cependant quelques indications en vous remerciant de l’accueil réservé à la proposition qui vous est faite. Comme plusieurs l’ont relevé, l’objectif, pour le Conseil d'État, est d’atteindre ce fameux 1% de la valeur ECAP des bâtiments qui appartiennent à l'État, à terme, pour les enveloppes d’entretien courant. Nous disons 1% aujourd’hui, les spécialistes nous signalent déjà que compte tenu de l’ensemble des dispositifs électromécaniques qui, maintenant, sont installés dans les bâtiments, le taux d’obsolescence s’accélère et que même le 1% reste modeste. Toujours est-il que c’est l’objectif que nous avons. Il n’est de loin pas atteint aujourd’hui puisque c’est à peu près 35 à 40% de cette enveloppe que nous avons consacrés ces dernières années à l’entretien de nos bâtiments, et cette situation d’insuffisance de moyens a encore été aggravée lorsque l’enveloppe n’a pas augmenté, mais que l'État a repris l’entier des bâtiments du secondaire II, avec évidemment, des volumes à entretenir supplémentaires. C’est dire que le retard s’est accumulé, cela fait un bout de temps que nous le disons, vous le savez, mais c'est un retard très important qui s’est accumulé. Au fond, le Conseil d'État travaille sur trois ou quatre axes pour traiter cette question du retard d’entretien des bâtiments de l'État. Le premier de ces axes, nous l’avons dit, est d’arriver à 1% dans l’enveloppe d’entretien annuel pour éviter d’accumuler. Cependant, éviter d’accumuler du retard, cela ne veut pas encore dire de rattraper le retard accumulé ces dernières années, mais c’est un premier objectif. Le deuxième est celui d’entreprendre, lorsque les circonstances le justifient, des grosses ou des très grosses rénovations de bâtiments entiers. C’est notamment l’exercice que vous avez approuvé pour le CPLN, il y a quelques sessions, où c’est l’entier d’un site, compte tenu aussi de l’évolution de ses affectations et de ses activités ainsi que de son état de dégradation avancé, en tout cas pour certaines de ses parties, qui est envisagé. Le troisième axe est celui qui nous occupe avec ce rapport aujourd’hui ; c’est ce que nous avons appelé les programmes transversaux, où l’on prend une thématique et nous regardons quels sont les bâtiments dans lesquels nous devons intervenir de façon prioritaire. Sur cette thématique, vous avez aujourd’hui la question de la sécurité, les normes électriques, les normes incendie, les conditions dans lesquelles, en cas de sinistre, la sécurité est assurée. Vous aurez un rapport comparable vraisemblablement au début de l’année prochaine sur un volet « chaudières », puisque nous avons toute une série de chaudières qui arrive en fin de vie dans nos bâtiments, et nous aurons donc ces installations de chauffage à revoir. Cela sera aussi un de ces rapports transversaux. C’est donc le troisième axe. Le quatrième de ces axes est celui de travailler à l’examen de notre parc pour savoir quel est le parc qui est encore indispensable à l’activité de l'État, quel parc souhaite conserver l’État mais en le valorisant davantage, c’est-à-dire en examinant dans quelle mesure le rendement peut être amélioré, et de regarder aussi si, en rationalisant l’activité de l'État, en faisant un regard critique sur le parc actuel, nous pouvons maintenir quelques-uns des objectifs qui avaient été annoncés de vente et de séparation de l'État d’une partie de son patrimoine. Ce sont autant de recettes qui permettraient d’alimenter les enveloppes que nous sollicitons pour rattraper le retard d’investissement dont il est question ici. Voilà les grands axes de la politique en matière de bâtiments qui se met en place progressivement avec, sur ces rapports transversaux, un autre principe qui fait l’objet du rapport suivant de l’ordre du jour, un des premiers – ce n’est pas le premier, nous en avons déjà voté quelques-uns –, mais la confirmation du principe des rapports quadriennaux, avec une enveloppe globale, une planification dans le temps, mais aussi un crédit qui est voté pour quatre ans dans ce domaine également. C’est une enveloppe globale qui n’empêche pas que chacun de ces chantiers sera traité séparément, et cela nous permet de souligner le fait que, vraisemblablement, pour la plupart d’entre eux, nous serons sur des seuils qui nous permettront d’être en-dessous des seuils de marchés publics pour des marchés ouverts et que, par conséquent, la préoccupation de l’activité économique dans le canton de Neuchâtel qui peut découler de tels mandats pourra être prise en considération complètement, avec le crédit d’1,7 million de francs, même si ce ne sont pas des immenses montants, mais qui, quand même, pourront être pris en compte pour toute une série d’artisans et de métiers du bâtiment. Lors des travaux de la commission, deux questions ont été posées auxquelles nous avons promis de répondre lors de la séance du plénum, et nous y venons. Une première question sur des installations qui auraient été installées – comme leur nom l’indique – à l’Université, qui n’auraient jamais fonctionné et qui figureraient aujourd’hui dans la liste de ce que nous envisageons de remplacer. Nous sommes obligé de vous dire que cette situation n’était connue ni de l’Université, ni du service des bâtiments avant le rapport de la commission, et que suite aux questions qui ont été posées et à l’Université, et au service des bâtiments, cette situation n’est toujours pas connue ni de l’Université, ni du service des bâtiments. Nous sommes obligé de dire que, par conséquent, de notre point de vue, elle a assez peu de réalité, c’est-à-dire que visiblement, c’est une question qui ne correspond à aucun problème connu des deux services concernés directement. Nous n’avons pas connaissance de problèmes particuliers de cette nature. Nous avons, certes, des installations qui sont dans les bâtiments de l’Université, aussi obsolètes, mais nous n’avons pas connaissance d’installations qui n’auraient jamais fonctionné depuis qu’elles ont été posées. Nous espérons que cela répond à la préoccupation des commissaires. La deuxième question était de savoir pourquoi on investissait sur le bâtiment de Boudry qui abrite le Tribunal, alors même que nous planchons sur la construction d’un nouveau bâtiment. Il faut rappeler que les bâtiments, en l’occurrence, ne sont pas des propriétés de l'État, mais dans lesquels – c’est une exception – l'État est locataire. C’est néanmoins lui qui fera les investissements dans ce domaine, compte tenu de l’affectation particulière de ces bâtiments, qui n’étaient pas destinés à l’origine à des affectations d’utilité publique, ce qui fait que les normes sont un peu différentes. Dans ces bâtiments, dans la mesure où, en plus, nous n’avons pas de bail à long terme, le propriétaire est évidemment réticent à faire les installations nécessaires. Il se trouve qu’en plus, le produit installé est en arrêt de fabrication, le stock des pièces de rechange ne sera plus garanti dès 2016, et que la garantie de réparation ne sera plus donnée à partir de 2015. Il nous paraît que s’agissant d’installations de sécurité, en particulier de prévention incendie, nous ne pouvons pas assumer ce risque, d’où l’apparition de ce bâtiment dans la liste qui figure en annexe et qui justifie le 1,7 million de francs d’investissement, tout confondu, sur le programme quadriennal qui vous est proposé. Voilà pour les quelques indications que nous souhaitions ajouter pour compléter ce débat, en vous remerciant encore une fois de l’accueil que vous avez réservé à ce rapport.