Ce concordat a posé très peu de questions au sein de la commission. Il s'agit comme c'est dit de ratifier ce concordat qui a déjà été ratifié par une majorité de cantons, donc il entrera de toute façon en vigueur quel que soit notre vote. Sinon, ce qui est important, c'est de dire que nous faisons partie de la future Conférence suisse des hautes écoles parce que nous avons la chance d'avoir une université, donc nous pourrons nous faire entendre au niveau des organes dirigeants. Il y a une volonté de travailler en partenariat entre les cantons et la Confédération, ce qui est positif et puis finalement, quelques économies aussi possibles au passage, ce qui fait qu'au final, la commission a posé que très peu de questions et que l'ensemble de la commission a ratifié ce concordat et nous vous proposons donc d'en faire de même.
Transcription des débats
Nous serons très bref sur la position du groupe Vert'Libéral au sujet de ce concordat sur les hautes écoles que nous accepterons à l'unanimité. Tout d'abord, ce concordat a déjà été accepté par dix-sept cantons, ce qui lui assure une entrée en vigueur. Ensuite, nous sommes convaincus qu'il s'agit d'une bonne chose que l'entraide sur un même plan d'égalité des universités, les hautes écoles spécialisées, les hautes écoles pédagogiques et que notre canton ait un siège dans le Conseil suisse des hautes écoles. Pour terminer et c'est suffisamment rare pour le relever, l'acceptation de ce concordat va permettre une économie de 125.000 francs et non un coût supplémentaire par rapport à la situation actuelle.
Tout d’abord, nous tenons à remercier toutes les personnes qui se sont engagées à l’élaboration de ce concordat. Une gestion uniforme, selon des critères bien établis pour les universités et les deux hautes écoles, permettra enfin de poursuivre les efforts de coordination par les cantons. Cette suite logique, après l’adoption par les Chambres fédérales de justement la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles (LEHE) du 30 septembre 2011, est bien sûr de proposer un concordat intercantonal qui permettra aussi également de déléguer un certain nombre de compétences à la Conférence suisse des hautes écoles. Le canton de Neuchâtel ayant adhéré au concordat intercantonal de coordination universitaire en 1999 sera de fait et d’une manière pérenne, représenté dans le Conseil des hautes écoles. Au niveau fédéral, ces trois nouveaux actes législatifs remplaceront les bases légales actuelles. Cette convention de coopération, donc, ne pourra être signée qu’à l’entrée en vigueur de la LEHE et du concordat qui fera lui le lien entre les deux actes législatifs. Cette simplification des deux lois fédérales verra la création d’une seule et unique Conférence suisse des hautes écoles, un seul Conseil d’accréditation et une seule Conférence des recteurs. Nous saluons également la simplification des structures de pilotages des hautes écoles, qui engendrera bien sûr une diminution des coûts à hauteur de 125.000 francs. Le groupe libéral-radical dans sa grande majorité soutiendra ce rapport et le décret, en vue de son adhésion à l’accord intercantonal.
Ce concordat permet surtout de remplacer six à sept structures actuelles. Il va donner plus de force à Neuchâtel comme canton universitaire, faire des économies et nous dirions même encore que la force de ce concordat, c'est de préserver l'autonomie des hautes écoles. C'est pour cela que le groupe UDC vous invite à accepter ce concordat.
Pour nous, nous soutiendrons cette simplification que nous estimons positive. Nous soutenons l'idée d'une coordination entre les HES et les universités, nous croyons que c'est une reconnaissance de la valeur des HES et de ce projet au niveau de la Confédération. Nous croyons que la coordination entre les HES est importante, par contre la coordination ne doit pas dire la suppression de filières qui sont moins concurrentielles. Nous croyons que nous ne devons pas oublier aussi la valeur universelle des HES et des universités en particulier. Nous soutiendrons le concordat.
Au nom du groupe socialiste, nous pouvons simplement vous dire que nous rejoignons les avis des préopinants. À l'unanimité du groupe, ce rapport et le décret qui est afférent de la ratification de la convention est adopté.
Merci beaucoup pour cet accueil favorable pour l'acceptation de ce concordat. Nous croyons même que le rapporteur du groupe a dit que peu importe notre vote, nous dirions justement "non, pas peu importe notre vote", nous croyons que nous sommes en train de passer une étape importante dans le paysage suisse des hautes écoles et il nous semble important que le canton de Neuchâtel qui est trois fois touché par l'Université, par des hautes écoles spécialisées, mais aussi par la haute école pédagogique (HEP) donne un signal fort, un signal clair dans ce domaine-là. La LEHE va entrer en vigueur au 1er janvier 2015 et nous croyons que la force de cette loi n'est pas seulement de fédérer l'ensemble des hautes écoles, mais aussi de donner la possibilité de coordonner l'ensemble du domaine des hautes écoles et avec la LEHE, la coordination mais aussi l'assurance de la qualité et le financement des hautes écoles seront pour la première fois réglés dans une seule loi, ce qui permet justement une simplification. Trois nouveaux organes entreront en fonction avec cette nouvelle loi et c'est la Conférence suisse des hautes écoles qui sera organisée en deux chambres, il y a la Conférence plénière et le Conseil des hautes écoles, ainsi que la Conférence des recteurs des hautes écoles qui regroupera l'ensemble des recteurs, qu'ils soient les recteurs des universités, des hautes écoles spécialisées ou des hautes écoles pédagogiques, ce qui leur permettra aussi de débattre des thématiques transversales ensembles et aussi un Conseil suisse de l'accréditation qui permettra justement aussi d'avoir une pratique uniforme pour les hautes écoles. Le concordat veille effectivement à la coordination et à l'assurance qualité dans l'espace suisse des hautes écoles en collaboration avec les cantons et la Confédération. Donc ce concordat est vraiment indispensable pour permettre à ce domaine-là de se profiler d'une manière visible. Les trois nouveaux actes législatifs pour mettre en œuvre ce concordat, sont comme déjà évoquée la loi fédérale sur la coordination et l'encouragement qui vient d'être votée dans les parlements et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, mais aussi le concordat intercantonal sur les hautes écoles qui permettra de déléguer les compétences décrites à l'article 63 de la Constitution à la Conférence suisse des hautes écoles, et bien sûr, la convention de coopération qui sera signée une fois que la LEHE et le concordat entreront en vigueur. Il est important que ces trois textes puissent remplacer les actes législatifs en vigueur aujourd'hui et le concordat est vraiment un acte essentiel pour permettre de mettre en place des critères uniformes sur l'ensemble des hautes écoles. Nous croyons que le concordat nous assure aussi à nous, canton de Neuchâtel, un siège dans le Conseil suisse des hautes écoles, vu que les dix cantons universitaires ont un siège de droit et que quatre sièges dans ce Conseil seront répartis entre les autres cantons qui, en leur sein, ont une haute école et là il y aura certainement des velléités des cantons d'y être. Le concordat permet, comme vous l'avez évoqué M. Laurent Schmid, une simplification, mais pas seulement une simplification, au passage on peut faire une petite économie qui est toujours bonne à prendre. Le concordat a effectivement des dispositions propres, il permet une composition du Conseil des hautes écoles avec 14 sièges et il définit aussi la répartition des voix à l'intérieur de ce Conseil et il pondère les voix en fonction de deux tiers des cantons avec une prise en compte du nombre d'étudiants effectivement et là aussi, nous pourrons faire entendre notre voix malgré la petite taille ou la juste taille de notre université. Nous vous remercions d'avoir fait un accueil aussi favorable à ce concordat et nous vous y invitons à le voter d'une manière unanime.