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Objet parlementaire

14.105

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Objets liés 14.169 17.033

Transcription des débats

EF
Eric Flury S 23 janvier 2018 PV, p. 1651 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission de gestion, dans sa séance du 5 décembre, a obtenu toute une série de réponses à ses questions concernant le rapport du Conseil d’État, et vous en trouvez tout l’explicatif dans le rapport que nous avons déposé. Il y était notamment question des critères d’attribution des primes qui, comme nous l’avons appris à ce moment-là, seront établis ultérieurement, de l’opportunité également pour les sous-commissions de pouvoir assurer un suivi quant à la gestion de ces primes par les différents services, et aussi de la question de la réelle opportunité qu’offrent les primes et ses effets peut-être indésirables. Pour le reste, nous vous renvoyons à notre rapport. La commission souhaite remercier le conseiller d’État ainsi que le chef du service des ressources humaines pour les éclaircissements obtenus. Et la commission vous propose d’accepter le classement tant de la motion que du postulat.

LK
Laurent Kaufmann PVS 23 janvier 2018 PV, p. 1651 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C‘est avec intérêt que le groupe PopVertsSol a pris connaissance de ce rapport qui répond à la motion du groupe libéral-radical et au postulat du groupe socialiste. Si nous ne nous opposerons pas au classement de ces deux objets, il y a plusieurs points du rapport qui nous paraissent discutables. Tout d’abord, il est plusieurs fois fait mention que le système doit garantir une équité de traitement sur le plan salarial et qu’il doit mettre en place une grille salariale unique et respectueuse de ses employés. Or, il n’est pas inutile de rappeler ici que les grilles salariales de l’administration publique et celles des enseignantes et enseignants sont encore bien différentes et pas forcément équitables. Le rapport parle aussi de revalorisation des salaires des enseignantes et enseignants du niveau primaire. Si les salaires ont été augmentés au début de carrière, le salaire de carrière de ces enseignantes et enseignants lui, a été diminué. Que le Conseil d’État trouve cette nouvelle grille de salaire comme revalorisante est pour nous un abus de langage. Une commission paritaire a certes été mise sur pied pour évaluer les fonctions du métier d’enseignant. Les travaux de cette dernière viennent de débuter et aucun résultat ne devrait sortir avant deux ans. Lorsque ces résultats seront à disposition, il sera certainement plus aisé de traiter l’ensemble de la masse salariale de l’État, et le Conseil d’État devra remettre l’ouvrage sur le métier rapidement. Le rapport mentionne également que la fonction publique a fait et doit encore faire des efforts, étant donné la situation financière difficile du canton. Nous ne partageons pas du tout cette vision, s’agissant de la fonction publique. L’État doit, au contraire, ménager ses employés, dont beaucoup ont déjà exprimé la difficulté de leur situation. N’oublions pas que le syndicat des services publics avait accepté de suspendre sa grève en échange d’améliorations des conditions de travail. Il est question ici de les péjorer encore, ce qui risque malheureusement d’entraîner de nouveaux blocages. Enfin, nous avons bien compris que les primes individuelles étaient assez dérisoires et peu utilisées comme un type de salaire au mérite. Les questions d’égalité hommes-femmes qui pouvaient nous préoccuper à ce sujet deviennent ainsi caduques. Nous ne nous préoccupons pas, par contre, de la classification des fonctions au sein de l’administration. En effet, les fonctions les plus mal classées sont celles où les femmes sont majoritaires. Et inversement. Nous invitons donc le Conseil d’État à être très attentif à cette problématique et à être exemplaire sur les questions de parité.

EG
Etienne Robert-Grandpierre LR 23 janvier 2018 PV, p. 1652 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une motion d’abord, un postulat ensuite dans son sillage, tous deux se souciant du budget – la motion de manière générale, le postulat de manière concrète –, demandent au Conseil d’État des mesures tendant à permettre la maîtrise des charges salariales pour la première, et à corriger une situation jugée injuste par le deuxième. Du rapport 17.033, Pilotage de la masse salariale de l’État, que le Conseil d’État nous adresse en réponse à cette motion et à ce postulat, nous extrayons : depuis le dépôt de ces deux interventions, il se passe deux ans, que le Conseil d’État met à profit pour compléter ce qu’il a déjà entrepris depuis son installation en 2013, pour prendre des mesures ciblées en faveur des jeunes enseignants notamment, et réformer le système salarial. Ces travaux aboutissent, en janvier 2017, avec la mise en place d’un système cohérent d’échelle de traitement, basé sur des principes identiques pour le personnel administratif et pour le corps enseignant. En lisant entre les lignes son rapport, on imagine les difficultés qu’il a pu rencontrer et on mesure l’ampleur de la tâche. Ce faisant, le Conseil d’État estime avoir répondu dans les grandes lignes aux préoccupations des auteurs de la motion et du postulat. Nous disons « dans les grandes lignes », car, de son aveu même, le Conseil d’État, tout en admettant la nécessité de la maîtrise de la masse salariale et de l’uniformisation des conditions de rémunération de l’ensemble du personnel de l’État voulue par les motionnaires, s’écarte de ces derniers lorsqu’il s’agit des instruments à choisir pour y parvenir. Il donne pour cela des raisons qui ne sont pas dépourvues de pertinence, et il en est une à laquelle nous devons être sensibles : c’est celle qui a trait à la répartition des compétences. Au principe d’un pourcentage de progression annuel des charges décidé par le Grand Conseil, comme le prévoit la motion, le Conseil d’État oppose la délégation législative en sa faveur pour réclamer la marge de manœuvre suffisante pour prendre toutes les mesures utiles à contrôler cette progression. La loi sur le statut de la fonction publique est très claire dans la délégation de compétences en faveur du Conseil d’État, que ce soit dans tout ce qui concerne la politique du personnel ou la définition des critères de classification salariale. Vouloir changer cela priverait le Conseil d’État d’un élément capital de conduite dans la mission constitutionnelle qui est la sienne de diriger l’administration cantonale, et ce n’était sans doute pas les intentions des motionnaires. Il est cependant, dans la réponse du Conseil d’État, une des demandes des motionnaires sur laquelle le Conseil d’État demeure très discret, c’est celle d’étendre le modèle développé désormais pour les employés de la fonction publique aux institutions, et elles sont nombreuses, qui constituent le domaine paraétatique. Nous sommes convaincu que le Conseil d’État s’y emploiera. Cela n’empêche pourtant pas de considérer, au terme de l’exercice, que les résultats sont là, que la réforme a abouti et qu’elle répond à l’esprit de la motion et du postulat. Comme le demande le Conseil d’État et comme le propose à la quasi-unanimité également la commission de gestion chargée de l’examen préalable du rapport, le groupe libéral-radical, prenant bonne note de la ferme volonté affichée du Conseil d’État de conduire une politique salariale maîtrisée, acceptera dans son ensemble le classement de la motion et du postulat. S’agissant des travaux de révision que le Conseil d’État compte entreprendre durant cette législature sur certains éléments du statut de la fonction publique, le groupe libéral-radical suivra avec attention leur évolution et dit déjà qu’il soutiendra ceux qui tendront à un rapprochement plus étroit avec les dispositions du droit privé.

AM
Alain Marti VL-PDC 23 janvier 2018 PV, p. 1652 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors de sa séance de préparation, le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec une grande attention du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil ainsi qu’à la commission concernant le pilotage de la masse salariale de l’État. Nous avons pu apprécier que les grilles sont actuellement harmonisées, encore que des travaux soient en cours d’achèvement. Nous accepterons le classement de la motion ainsi que du postulat.

AB
Annie Clerc-Birambeau S 23 janvier 2018 PV, p. 1652 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport qui nous est soumis traite de la mise en place d’une politique de rémunération unique adaptée au contexte public et économique. Il traite également d’une politique de rémunération qui doit tenir compte de l’attractivité du poste en termes de salaire, de reconnaissance, de perspectives, de motivation, de formation continue et d’équité de traitement. Ainsi, l’administration cantonale passe d’un système de rémunération à deux grilles à une seule, avec une échelle de traitement basée sur des principes identiques. À noter que les grandes entreprises et la plupart des autres cantons fonctionnent avec un même système de classification des fonctions, et il ne s’agit donc pas de supprimer celle-ci. Pour reconnaître l’investissement particulier ou exceptionnel de titulaires ou d’équipes, le Conseil d’État a dévolu une enveloppe à des primes qui ne devrait pas dépasser 0,7% de la masse salariale. Le groupe socialiste demande au Conseil d’État quels seraient les critères d’attribution et insiste pour que ceux-ci reposent sur des faits tangibles pour ne pas tomber dans l’arbitraire ni le copinage. Le débat existe au sein du groupe au sujet des primes individuelles, d’autant plus que dans ce rapport, le cadre d’octroi reste relativement flou. Nous demandons au Conseil d’État de nous renseigner aussi sur le positionnement des partenaires sociaux sur ce point. Nous saluons les premières améliorations apportées à certaines catégories d’enseignants mal reconnues et aimerions savoir où en est le projet d’évaluation des fonctions du domaine de l’enseignement. Nous classerons la motion 14.105 que nous avions déjà combattue à l’époque et le postulat 14.169. Le groupe socialiste relève et rappelle que la fonction publique a déjà fait d’importants efforts en lien avec la fragilité actuelle des finances publiques, et qu’un investissement important est demandé aux collaborateurs dans le contexte des grandes réformes en cours et ce, sans parler du dossier de la caisse de prévoyance. Il demande au Conseil d’État de rester un employeur attractif, mais aussi et surtout respectueux et à l’écoute de son personnel.

LF
Loïc Frey UDC 23 janvier 2018 PV, p. 1653 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris acte du rapport 17.033 et nous remercions le Conseil d’État et les services concernés pour l’élaboration de celui-ci. Nous sommes conscient de la difficulté de ce rapport, mais nous saluons le Conseil d’État pour sa ferme volonté de conduire une politique salariale maîtrisée. De plus, notre groupe a relevé une politique de rémunération respectueuse de ses titulaires, attractive, tout en garantissant la maîtrise de la masse salariale de l’État. On relève aussi que le système permet un maintien de la motivation du personnel et des prestations de qualité. Le groupe UDC acceptera le classement de la motion 14.105 et du postulat 14.169.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 23 janvier 2018 PV, p. 1653 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

« Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. » Les commissaires ont bien compris qu’en matière de ressources humaines, il y a beaucoup d’attentes et il y a vite le risque de l’effet boîte de Pandore : on soulève une question et ce sont dix autres qui surgissent. Or, le but du rapport du Conseil d’État est, dans son ambition, limité. Il n’est pas de régler toutes les questions liées au statut du personnel ou plus généralement aux ressources humaines. Il y a encore du boulot, et justement, il reste plusieurs postulats et motions auxquels il sera prochainement répondu. Nous pensons notamment au congé paternité, mais pas seulement. Il faut donc avancer pas à pas, et cela a été la philosophie à la base du rapport qui vous est soumis aujourd’hui. Au final donc, l’admission du classement des deux motion-postulat sans opposition, et nous pouvons même ajouter que nous en avons discuté avec le membre de la commission qui s’est abstenu, et qui, au final, votera aussi le classement. Il y a des dossiers où, nonobstant des approches partisanes très éloignées – nous l’avons entendu tout à l’heure avec la position des différents groupes –, eh bien, on peut, dans ce parlement, faire l’unanimité. Voilà qui est tout de même encourageant. Deux remarques sur la question des primes qui soulève une certaine émotion. La première est que d’abord, cela n’a strictement rien à voir avec des bonus du monde privé. Il s’agit aujourd’hui de 0,1% de la masse salariale qui est attribué ainsi, qui est une très, très modeste reconnaissance, qui doit être bien cadrée et qui doit profiter à tous les niveaux de l’administration, nous en sommes conscient. C’est une demande des services ; ce n’est pas, en revanche, une demande des syndicats il est vrai, pour répondre à la question de la représentante socialiste. Deuxième remarque, pour ceux qui n’apprécient pas le système de reconnaissance ou des éléments de reconnaissance, nous pouvons ajouter que le système mis en place est plus light que celui qui existait jusqu’à ce jour, puisqu’on avait la possibilité d’échelons discrétionnaires dans le système qui a été modifié au 1er janvier 2017. Qu’est-ce qu’un échelon discrétionnaire ? C’est une reconnaissance qui est attribuée à une personne, mais qui vaut pour l’ensemble de sa carrière, au contraire d’une prime de reconnaissance qui est valable pour un fait particulier, pour une formation, etc., et qui ne vaut que pour l’année pendant laquelle elle est attribuée. Donc, nous avons, au fond, en quelque sorte, plutôt allégé le système de la reconnaissance, nous l’avons adouci plutôt que complexifié. Nous dirons encore, sur ce domaine extrêmement sensible, que nous avons développé bien sûr un certain nombre d’instructions. Des instructions qui sont aujourd’hui en lien avec la faiblesse du montant. Nous dirions qu’aujourd’hui, beaucoup de services préfèrent la prime dite collective. Il y a beaucoup de services qui profitent de cette prime qui paie juste une petite sortie et pas hors canton. Beaucoup de services l’utilisent plutôt sous cette forme aujourd’hui, ce qui est une des possibilités que nous avons bien sûr donnée. Nous sommes conscient et nous sommes en train de développer des critères pour le jour – mais ce jour est un peu ralenti vu les difficultés budgétaires de l’État – où on obtiendra le maximum de ce qui est envisagé par le Conseil d’État, soit 0,7% de la masse salariale ; nous ne sommes même pas à 1%, c’est pour cela que nous avons dit tout à l’heure que cela n’avait strictement rien à voir avec des bonus attribués, on l’entend parfois, dans les entreprises privées. Nous allons donc développer des critères d’attribution, notamment mû par le souci que ces primes ne profitent pas seulement au plus haut niveau de l’État, mais bel et bien à l’ensemble, dans un geste de reconnaissance souvent apprécié. Par ailleurs, pour parler d’un projet qui concerne davantage notre collègue, mais la question a été posée, à notre connaissance, le projet d’évaluation évolue normalement et selon le calendrier qui a été fixé. Il y a un chef de projet qui travaille à plein temps sur ce sujet-là, et à notre connaissance en tout cas, ce domaine, même très sensible aussi et très délicat, évolue normalement ; mais cela ne se fait pas en quelques semaines.