La commission s'est réunie à deux reprises sur le rapport qui nous est apparu clair est complet. Il a été demandé une deuxième séance afin de nous présenter les intentions du département par rapport à la mobilité douce. Les séances se sont déroulées dans un esprit de collaboration saine. Nous avons eu des responsables et des informations précises. Nous donnons les orientations prévues pour cette mobilité douce. Au nom de la commission, nous remercions le département pour la qualité du rapport et des présentations. Nous aimerions juste annoncer encore que, pour rappel, l'entrée en matière est acceptée à l'unanimité et le rapport par 10 voix pour et une abstention.
Transcription des débats
PopVertsSol a pris connaissance du rapport 15.006 "Douzième étape de restauration et d'aménagement des routes cantonales" avec intérêt. Comme nous l'avions annoncé en commission, PopVertsSol sera partagé sur ce rapport. Une partie des députés du groupe PopVertsSol dont les deux représentants à la commission Infrastructure routière accepteront l'entrée en matière car ils estiment que les projets de restauration sont indispensables et que, faute d'entretien, les tronçons concernés pourraient coûter plus cher si l'on retarde d'autant les travaux de rénovation ou de mise aux normes. Ils estiment aussi – nous parlons toujours des deux commissaires – que le service des ponts et chaussées a fait un bon travail; il est attentif aux dépenses cantonales. Le montant de 39.550.000 francs sur 8 ans représente un peu moins de 5 millions de francs par an pour 447 kilomètres de route. Avec les conditions hivernales que connaît le canton de Neuchâtel, cela parait obligatoire pour le maintien d'un réseau indispensable à l'activité économique et sociale. Notre développement économique génère malheureusement un trafic motorisé toujours plus important dans notre canton et dans les vallées pas toujours adaptées à un trafic pendulaire comme à la Chaux-du-Milieu ou l'absence de trottoir et symptomatique de la difficulté à faire cohabiter trafic routier avec résidents, enfants, piétons et cyclistes. Dans ce sens, nous invitons le Conseil d'Etat et les entreprises à tout faire pour inciter au transport public ou au covoiturage pour diminuer au maximum les nuisances et risques que génère le trafic motorisé individuel. Evidemment que nous aurions voulu plus pour la mobilité douce mais les routes sont rarement dans les zones plates, facilement constructibles et lorsqu'elles le sont, c'est en zones agricoles qu'il faut éviter de bétonner. Lorsque les routes sont à flanc de coteau, comme celle de Champ Berthoud – Les Grattes, l'élargissement tant du côté amont que du côté aval, exigerait des montants pharaoniques, inconcevables actuellement. Il y a encore plusieurs tronçons en attente d'investissements comme la RC 1310, Les Ponts-de-Martels – La Sagne dont on parle depuis longtemps. A propos de ces futurs investissements, que pouvons-nous attendre du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA)? A quelle aune est-il envisageable une reprise de la H20 par la Confédération? Concernant les 12 projets retenus, le groupe PopVertsSol salue la déconstruction dans le projet 1: Villars – Bayerel qui restituera 5000m2 à l'agriculture; c'est un début intéressant. Pour le projet numéro 6, Bregot – Prise-Imer, nous demandons au Conseil d'Etat s'il ne serait pas judicieux d'attendre les résultats de l'étude de faisabilité de suppression du passage à niveau CFF avant d'entreprendre les travaux. Pour une autre partie du groupe PopVertsSol, il n'y a aucune raison de ne pas soumettre les routes aux mesures d'économie prônées par la droite de cet hémicycle. Il faut laisser par contre le service des ponts et chaussées choisir sur quel projet il faut économiser ou quel projet retarder jusqu'à une éventuelle amélioration de nos finances cantonales. Une autre remarque sur les mises aux normes, amélioration et élimination des tronçons dangereux qui permettent aux usagers de rouler plus vite, trop vite, avec pour corollaire de devoir construire des ronds-points très onéreux à l'entrée des villes et villages pour les obliger à ralentir. Le groupe PopVertsSol s'est également posé la question si l'entretien routier ne devrait pas être dans le budget de fonctionnement annuel, ce qui éviterait évidemment ce genre de débat. Pour les amendements, nous y reviendrons en deuxième lecture.
Chaque fois qu'un rapport sur les infrastructures routières est étudié, les mêmes discussions ressurgissent au sein du groupe socialiste. Où en est la révision de la loi sur les routes et les voies publiques? Où en est le concept-directeur de mobilité douce? Est-ce que l'élargissement de la chaussée permet réellement une meilleure sécurité pour les cyclistes en sachant que dès que la visibilité est améliorée, les automobilistes circulent plus vite? Combien coûte les mesures de mobilité douce? Y-a-t-il d'autres projets routiers prioritaires? Quels sont les projets à venir, etc, etc. Ces questions ont été posées en commission mais les réponses ne sont pas satisfaisantes malgré qu'un effort ait été fait en présentant, par projet, les mesures de mobilité douce. Nous savons que le Département du développement territorial et de l'environnement a vécu un manque de stabilité ces dernières années. Par contre, la position du groupe socialiste, elle, a toujours été cohérente et constante. Mais nous avons l'impression que notre position insistante et parfois redondante n'a été malheureusement pas comprise ou entendue. Nous comprenons que les projets doivent pouvoir débuter et que les travaux sur ces routes sont nécessaires. En effet, la population veut rouler sur des routes bien entretenue et nous soutenons ces travaux d'entretien et de restauration. Toutefois, les réponses à nos questions ne nous satisfont pas car il manque une réelle vision globale de la mobilité douce. Nous sommes conscients que nous trouverons nos réponses lors de la présentation du projet "Mobilité 2030" dont la mobilité douce fait partie, c'est pourquoi nous estimons que ce rapport arrive un peu trop tôt, dans ce sens, nous invitons le Conseil d'Etat à le retirer et à revenir cet automne en parallèle à la présentation du concept de mobilité. Il est donc logique pour notre groupe d'attendre le concept-directeur pour pouvoir se déterminer sur l'ensemble des projets de cette 12e étape. Toutefois, si le Conseil d'Etat ne souhaite pas retirer son rapport, nous maintiendrons notre amendement permettant uniquement aux 5 premiers projets d'être engagés dans le but de ne pas ralentir le programme des travaux prévus en 2015 et 2018. Nous demandons que les projets restant soient présentés en parallèle au rapport sur la mobilité douce en automne. Donc, une première partie pourrait être acceptée aujourd'hui et une deuxième partie avec le rapport sur la mobilité douce. Le groupe socialiste précise que tant que le concept-directeur sur la mobilité douce n'a pas été établi, nous n'entrerons plus en matière sur tous les crédits routiers présentés. Nous précisons que le but n'est pas d'avoir des mesures de mobilité douce sur tous les projets, mais bien d'inscrire les projets routiers dans une stratégie directrice. Cela évitera que notre groupe ne revienne constamment sur chaque demande de crédit ce qui est usant. La majorité du groupe ne rentrera pas en matière sur le décret tel que proposé par le Conseil d'Etat et vous propose un compromis en acceptant l'amendement qui prévoit un crédit de 10,9 millions de francs permettant la réalisation des premiers 5 projets. L'amendement du groupe PopVertsSol s'inscrit dans la logique souhaitée par la majorité du Grand Conseil toutefois, nous craignons que les économies soient faites sur les mesures de mobilité douce. Par conséquent, nous ne soutiendrons pas cet amendement.
Nous n'allons pas répéter ce qui a déjà été dit par nos préopinants mais il y a un état de fait qui est certain, l'état des routes du réseau routier du canton de Neuchâtel n'est pas excellent. Il y a plusieurs endroits où cela laisse vraiment à désirer et cette situation est chronique parce qu'elle dure depuis plusieurs années. Le décret proposé par le Conseil d'Etat est par conséquent nécessaire; il faut pouvoir assainir les routes en dehors du budget ordinaire puisqu'il y a beaucoup de points à améliorer. Le groupe Vert'Libéral soutiendra l'amendement du groupe socialiste concernant le splittage en deux étapes de ce douzième décret parce que l'évolution dans le domaine routier aujourd'hui avec des changements de la part de la Confédération, du canton – il n'y a qu'à voir le problème de la H20, du côté du Locle et de la Chaux-de-Fonds – demande une certaine souplesse dans l'application de ces crédits et c'est une très bonne idée de permettre d'engager la première partie de ce douzième décret et ensuite, d'ici trois ans, de revoir, en fonction de la situation, en fonction du concept de la mobilité globale dans le canton comment la suite sera donnée. Maintenant, concernant l'amendement Daniel Ziegler de PopVertsSol, le groupe Vert'Libéral n'entrera pas en matière dessus car cet amendement qui demande une réduction de 8% du crédit, si il était appliqué systématiquement, on pourrait encore en discuter donc pour les crédits à venir mais, dans le cas présent, nous avons quelques doutes que cet amendement soit simplement à des soucis d'économies.
Le rapport 15.006 a retenu toute notre attention. Nous tenons déjà à remercier le Conseil d'Etat, l'ingénieur cantonal et l'office des routes cantonales pour le travail accompli. Nous savons que depuis plusieurs années, l'état des routes n'a cessé de se dégrader sans que de grands travaux soient entrepris. Oui, bien sûr, l'entretien courant a toujours été effectué avec les moyens que l'on voulait bien y donner. Toutefois, certains secteurs ont été quelque peu mis de côté. Avec ce rapport, le Conseil d'Etat et ses services ont analysé les routes les plus dangereuses et où l'état général est très dégradé et donc la sécurité n'y est plus garantie. Nous pouvons regretter que seuls 12 tronçons soient concernés par ce rapport car d'autres secteurs routiers mériteraient une sérieuse cure de jouvence. Nous savons toutefois que l'office des routes y est très sensible et osons espérer que d'autres initiatives de ce genre arriverons sur nos pupitres et nous y croyons fort vu que le Conseil d'Etat regrette de ne pas avoir assez investi ces dernières années. Alors comme on dit dans les montagnes: "hue, en avant!" (Rires.) Le Conseil d'Etat a dans ce rapport mis en évidence la question de la mobilité là où c'était possible et nous l'en remercions. En séance de commission Infrastructure routière, nous avons eu droit à la présentation des 12 secteurs concernés dans ce rapport. Toutes les questions qui ont été posées ont toujours eu des réponses positives et nous avons constaté que ce rapport a été très bien mené. Nous n'aurons donc une seule question au Conseil d'Etat, elle concerne le secteur des Grattes sur Rochefort. Dans le rapport, il est dit que des arbres devront être abattus. Est-ce que ces arbres seront replantés sur site ou ailleurs? En conclusion, le groupe UDC acceptera le rapport comme présenté et refusera les amendements déposés et nous vous souhaitons bonne route.
Le groupe libéral-radical/ démocrate-chrétien s'est penché sur cette demande visant à réaliser cette douzième étape de restauration des routes. A nos yeux, les tronçons sélectionnés nécessitent des travaux conséquents. Leur localisation résulte de critères bien précis et réfléchis. Nous avons aussi apprécié la clarté du rapport ainsi que la juste approche des buts de la mobilité douce. Le groupe libéral-radical/démocrate-chrétien est acquis au projet de mobilité 2030. Le groupe libéral-radical/ démocrate-chrétien va à l'unanimité accepter ce décret. Pour les amendements, le groupe libéral-radical/démocrate-chrétien les refusera très clairement. Au niveau de la commission, vu que vous avez vu que les amendements sont arrivés plus que tardivement, nous n'avons pas d'avis à donner.
D'abord merci pour votre entrée en matière, pour les autres nous essayerons de vous convaincre. Il y a effectivement un peu de travail. Nous aimerions rappeler quelques fondamentaux en vous disant que cette douzième étape de restauration et d'aménagement des routes cantonales a d'abord été l'évaluation de quelque 15 tronçons de routes cantonales évaluées selon certains critères, les besoins d'entretien, le rapport coût et efficacité, la sécurité bien sûr, la mobilité douce naturellement et aussi l'impact sur les terres agricoles. Au bout du compte c'est 12 projets que le Conseil d'Etat a sélectionné pour 26,3 millions de francs du budget cantonal – le reste étant bien sûr des subventions notamment fédérales – 12 projets pour les 9 prochaines années en matière de restauration des routes cantonales. Vous avez vu dans le rapport que nous allons revenir encore sur d'autres tronçons tels que la RC 1310 La Sagne – Les Ponts-de-Martel ou par exemple encore les contournements de la Chaux-de-Fonds en "est" mais sur des projets bien délimités. Nous aimerions ici remercier la commission pour l'analyse très factuelle qu'elle a réalisée de ces 12 projets, aussi sur la question de la mobilité douce – une séance a été consacrée à cette question – la commission a pu, tronçon par tronçon évaluer si les investissements que nous faisons en termes de mobilité douce – 2,7 millions de francs, il faut quand même le dire – 2,7 millions sont suffisants ou alors si ici ou là, des compléments sont nécessaires. Nous pensons que l'on peut tirer la conclusion que la commission a estimé que ce projet était bon du point de vue de la mobilité douce aussi puisqu'elle a adopté le projet à l'unanimité moins une abstention et qu'elle n'a pas fait d'amendement précis sur un projet ou sur l'autre quant à la mobilité douce. Nous aimerions faire un rappel plus général encore, rappeler que les routes cantonales – et ce projet en particulier – fait partie du projet de mobilité Neuchâtel 2030, projet de mobilité, qui nous le rappelons encore est basé sur 4 piliers: les routes cantonales, le RER, la mobilité douce et les routes nationales. Ce projet de mobilité se veut rassembleur et de rassembler les régions et les agglomérations de ce canton, il veut aussi réaliser, concrétiser la complémentarité route-rail. Finalement, ce projet de mobilité Neuchâtel 2030, mais aussi plus précisément aujourd'hui la douzième étape de restauration des routes cantonales, c'est aussi la possibilité de mieux planifier les investissements de l'Etat dans ces infrastructures. Cette volonté, c'est celle du Conseil d'Etat, mais c'est aussi celle de la commission des finances (COFI), c'est aussi celle de la sous-commission des finances qui s'occupe de notre département; par-là, nous atteignons cet objectif. Nous aimerions dire aussi que par ces investissements, nous soutenons une activité économique, nous soutenons des emplois – quelques 4000 emplois dans le canton qui actuellement dans le génie civil souffre passablement et vous savez que le canton lui-même en termes de chômage, d'emploi eh bien souffre également. N'oubliez pas cet aspect socio-économique dans les investissements que nous voulons ici réaliser. Nous aimerions conclure sur la mobilité douce en rappelant que la stratégie sera présentée très bientôt au Conseil d'Etat, au mois de mai, puis sera mise en discussion ici-même au Grand Conseil à l'automne. Nous vous rappelons aussi que cette stratégie est liée à la deuxième part du crédit entretien-constructif pour plus de 8 millions de francs, vous avez donc toutes les garanties pour que la mobilité douce, une nouvelle fois soit traitée pleinement ici au Grand Conseil et nous tenons à rappeler quand même que, unanimement, la commission après une évaluation très factuelle de tous ces projets a dit qu'effectivement, ce sont 12 bons projets, il n'y a pas d'amendements ici ou là pour retirer ou remettre des tronçons ou de la mobilité douce. Nous croyons aussi que dans les prises de positions des groupes, ceci n'a pas été contesté dès lors factuellement, merci de soutenir globalement ce projet en mettant de côté, nous vous le demandons, des appréciations qui pourraient être considérées comme dogmatiques et qui ne font qu'une chose, affaiblir le projet de mobilité Neuchâtel 2030 que le Conseil d'Etat veut pour réaliser la complémentarité route-rail mais aussi pour rassembler les régions et les agglomérations de ce canton sous une vision "un canton, un espace". Nous répondons maintenant aux différentes questions que vous nous avez posées. Pour M. Gilbert Hirschy, pour le groupe PopVertsSol. Nous croyons que par nos projets, notamment le RER neuchâtelois, le Conseil d'Etat démontre qu'il veut investir sur la durée dans les transports publics; nous croyons que la démonstration est faite, nous n'irons pas plus avant dans cette explication. Sur la question de FORTA et des routes nationales, vous dire que le projet est actuellement en traitement au Conseil des Etats, plus précisément dans sa commission des transports et que nous travaillons d'une manière très volontaire – le Conseil d'Etat – auprès des parlementaires fédéraux pour que nous réalisions le classement de la H20 en N20 et permettre ainsi les contournements de la Chaux-de-Fonds et du Locle en particuliers. Ce n'est pas une affaire qui est gagnée d'avance, vous le savez; le non à la vignette a cassé une dynamique et a reporté de plusieurs années le classement de cette route et la réalisation potentielle des contournements du Locle et de la Chaux-de-Fonds qui, pourtant, étaient mûrs à réaliser dès cette année, on peut le dire ainsi. Si nous devions obtenir le classement, nous ne pensons pas qu'il faille espérer une réalisation des travaux avant 2017-2018, nous dirions-même. Pour ce qui est du tronçon Bregot – Prise-Imer, vous mettez ce projet en rapport avec notre projet de RER et notamment de la ligne directe. Au niveau du calendrier, vous dire que ce projet-là, ce tronçon-là sera entrepris à l'horizon 2019-2020, dès lors, nous avons le temps de connaître les décisions fédérales, elles aussi, via le Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) quant au projet de RER pour planifier correctement ce qui est à faire au niveau du passage à niveau de Bregot. Nous gardons Mme Erica Di Nicola et le groupe socialiste pour la fin, vous serez d'accord… Pour ce qui est du groupe Vert'Libéral, il est à dire que, oui, l'état des routes est mauvais, les routes souffrent de sous-investissements depuis plusieurs années, c'était connu et qu'il est effectivement nécessaire maintenant de réaliser les investissements et merci dès lors pour votre entrée en matière et votre soutien. Pour ce qui est de votre vision en deux étapes, via le soutien à l'amendement, il faut dire qu'il ne faut pas mélanger les routes cantonales avec les contournements de la Chaux-de-Fonds et du Locle et donc du fameux fonds FORTA qui se joue à Berne, nous l'avons dit. Il faut faire attention de ne pas jouer ici les régions contre les agglomérations; nous voulons un équilibre des efforts dans l'investissement, dans la mobilité dans le canton de Neuchâtel, rassembler régions et agglomérations. Pour ce qui est du groupe libéral-radical, merci pour votre appui, nous vous en sommes très reconnaissant, nous n'en attendions pas moins bien sûr. (Rires.) Pour ce qui est du groupe UDC, nous avons entendu le coup de cognée qui est donné au Conseil d'Etat pour rattraper le retard parce qu'effectivement, cela fait une année que ce dossier est en souffrance et qu'il s'agit maintenant de prendre des décisions ici au Grand Conseil pour réaliser cette restauration, cette sécurisation de nos routes cantonales. Pour ce qui est du groupe socialiste, eh bien différents éléments seront encore donnés lors de l'amendement, nous imaginons. Nous voulons simplement dire que le Conseil d'Etat ne va pas retirer son rapport, qu'il ne comprend pas votre non-entrée en matière. Les routes cantonales comme les autres piliers et la stratégie mobilité cantonale sont d'une importance majeure pour le canton de Neuchâtel, pour la population neuchâteloise; nous voulons absolument concrétiser cette complémentarité routes-rail. Aujourd'hui, vous contester un pilier important de notre projet de mobilité, vous rendez ce projet très fragile politiquement et dès lors, le Conseil d'Etat ne peut pas comprendre véritablement ce refus d'aller de l'avant avec des besoins qui sont avérés, non contestés. Du reste, en commission, la délégation du groupe socialiste a soutenu le projet du Conseil d'Etat avec une abstention, nous l'avons bien compris, 2 voix pour, une abstention, pour que les choses soient claires. Nous reviendrons sur la question de l'amendement tout à l'heure, merci encore une fois pour votre entrée en matière.
Juste un détail, ou peut-être le conseiller Laurent Favre nous a mal compris, si nous souhaitons diviser cette douzième étape en deux crédits distincts, c'est simplement parce que la volatilité en matière de planification routière au niveau de la Confédération entre autre est telle qu'il est difficile aujourd'hui de planifier pour 15 ans des travaux d'assainissement de routes – on l'a vu avec le problème de la H20 autour de la Chaux-de-Fonds – et nous pensons que de faire le point après trois ans sera non seulement utile, mais nécessaire. C'est simplement pour cette raison que nous nous rallions à l'amendement du groupe socialiste.
Le groupe socialiste soutient ce rapport, vous l'aurez compris quand même. On demande en fait au Conseil d'Etat de le retirer pour pouvoir ensuite, en automne, se prononcer sur l'ensemble des quatre piliers qui sont complémentaires. Pour nous, il semble logique que tout est imbriqué et que sans le concept global de mobilité douce, on ne peut pas se prononcer aujourd'hui sur finalement ces assainissements routiers. Mais, nous sommes quand même d'accord d'aller de l'avant; nous sommes conscients que les investissements dans ce canton, il faut les faire et qu'il est important effectivement d'aller de l'avant avec cet entretien des routes, c'est pour cela que notre amendement demande d'aller de l'avant avec les 5 premiers projets, de 2015 à 2018, et d'ensuite, au mois d'octobre, avec le rapport de la mobilité 2030, de revenir avec le reste des projets pour que nous puissions nous prononcer sur ces projets-là, plus précisément, en ayant un regard sur le concept général de mobilité douce. Nous avons oublié de dire que nous avions annoncé lors de la commission des infrastructures routières que le groupe socialiste allait surement amender le rapport eh bien voilà, cela n'a pas manqué, mais cela avait été bien annoncé.
La position du groupe socialiste ne nous pose pas de problème en lui-même sur les montants que l'on devrait allouer mais, cela nous pose un problème quand on a un groupe qui dit: " on est à fond derrière le projet, mais par contre, on vous demande de le retirer", c'est assez particuliers, nous n'avons pas eu l'habitude jusqu'ici à vivre ça. Et ensuite: "Si vous ne le retirez pas, alors ok, on fait une certaine pression parce qu'on aimerait obtenir certains renseignements" – chacun a droit à avoir cette attitude-là – mais nous, ce qui nous pose un peu problème, c'est que de dire qu'on donne les trois premières années quand on sait que les finances sont également évolutives dans ce canton, la détérioration des objets également. Puis, tout d'un coup, quand on sait que l'on n'arrive même pas à dépenser ce à quoi on a droit et puis que l'on n'arrivera pas forcément remplacer certains projets, faire des rocades de projets, ça c'est aussi un élément qu'on ne donne pas une liberté au Conseil d'Etat. Alors, les groupes qui nous disent qu'il faut donner une grande souplesse à ces crédits, ce n'est pas en tous cas en faisant des restrictions dans le temps – en tous cas aussi courte que ça – que ça permettrait au Conseil d'Etat de mieux gérer; il suffit qu'il y ait un problème. Vous aurez compris également que certains projets sont financés non pas seulement par le Conseil d'Etat, mais ont des sources de financement différentes que ce soient les communes ou d'autres acteurs, et puis en fait, cela prend des fois un peu plus de temps. Nous pensons donc que vous devriez réfléchir si c'est à donner l'entier de ce crédit qui correspond à peine en fait à ce qui n'a pas été fait dans les comptes de fonctionnements ces dernières années. Nous pensons qu'on devrait donner au moins plus d'années que simplement trois ans. M Fabien Fivaz (PVS): – Nous avons quand même l'impression que le Conseil d'Etat doit prendre acte d'une chose, c'est qu'il est révolu le temps, l'âge d'or où les crédits routiers passaient tranquilles sans oppositions au Grand Conseil et sans débat. Aujourd'hui, on a peut-être des volontés d'utiliser autrement le réseau routier, celui aussi de faire en sorte qu'on ne fait plus tout seulement et uniquement pour la voiture mais parce qu'il y a aussi d'autres usagers de notre réseau routier et nous pensons quand même – et nous, ça nous embête un peu – que quand on transmet aux députés une note sur la mobilité douce qui en gros classe les projets sous forme de trois smilies (il est content, moyen, pas content) eh bien on prend un peu les députés pour des débiles et dans ce sens-là, nous, nous estimons – en tous cas à titre personnel – que nous aimerions avoir plus d'informations pour nous prononcer sur ce genre de chose, surtout quand on a déjà fait cet exercice une première fois – on a déjà demandé une première fois en divisant en deux le crédit de l'année passée – que la deuxième fois, on ait pas plus d'informations que l'information qu'on a voulu faire passer en divisant le crédit en deux; il n'a finalement pas été vraiment compris par le Conseil d'Etat et nous espérons que pour la treizième étape, ça sera pris en compte.
Monsieur Fabien Fivaz, ici même, le Conseil d'Etat, notre département a organisé un atelier "Mobilité douce" avec les services de l'Etat et les partenaires externes à l'Etat qui travaillent sur une stratégie qui est en cours de finalisation et qui sera soumise au Conseil d'Etat le mois prochain et au Grand Conseil cet automne. Nous croyons qu'on ne pouvait guère faire plus vite au niveau du département et guère faire plus ouvert sur notre future stratégie et mise en œuvre de cette stratégie. Par ailleurs, à aucun moment nous n'avons pris les députés pour des imbéciles, au contraire. Une séance de commission utilisée complètement pour discuter de la mobilité douce, pour prendre chaque tronçon, pour déterminer si oui c'était possible ici d'investir en mobilité douce, là, malheureusement pas pour de questions de gabarits qui ne le permette pas, pour des questions de fausses sécurités qui auraient été provoquées par des investissements. Cette analyse factuelle a été réalisée par la commission et au bout du compte, la commission a dit: "oui, c'est un bon projet", elle n'a pas amendé ces tronçons. Donc, objectivement, le travail de mobilité douce a été fait et bien fait – pas d'amendements viennent corriger des projets qui sont soumis dans cette douzième étape. Nous le rappelons aussi, mais nous ne voulons pas le dire 22 fois, que le projet de mobilité est en cours de finalisation lui aussi et que pour le RER neuchâtelois, sont dépôt a été réalisé au mois de novembre l'année passée auprès de la Conférence des transports de Suisse occidentale (CTSO) et de l'Office fédéral des transports. Nous croyons que cela peut vous convaincre. Pour ce qui est du report, comme demandé par le groupe socialiste: si nous comprenons bien votre position, nombreux sont les députés et notamment du groupe socialiste qui se plaignent du report des investissements, que nous ne faisons pas assez, que les besoins sont avérés, et aujourd'hui on vient nous dire, après une année de retard, que c'est encore trop vite, qu'il faut attendre encore 6 mois, voire une année. Mais, dans le terrain, rien ne se passe, les besoins sont bien là depuis une année déjà sur de nombreux projets. Cela pose des problèmes très pratiques à de nombreuses communes qui attendent qu'enfin l'Etat s'active, avance, débloque ces financements pour réaliser ces tronçons, pour sécuriser nombreuses routes cantonales à travers le canton de Neuchâtel. Oui, pour le groupe Vert'Libéral, nous entendons bien, mais si vous dites: "on refait un état de lieux dans 3-4 ans à la lumière de ce qui ce sera passé avec FORTA et la H20, cela veut dire que de manière sous-jacente, vous pensez qu'on peut interrompre le programme de douzième étape, interrompre les investissements dans les routes cantonales et réattribuer une partie de ces montants, potentiellement pour réaliser des contournements du Locle et de la Chaux-de-Fonds. On parle de 1 milliard de francs d'investissement, Mesdames, Messieurs. Nous n'avons pas ces moyens-là! D'où le combat stratégique très important que nous menons actuellement à Berne avec nos parlementaires, avec d'autres parlementaires pour réussir ce classement. Et ce n'est pas gagné d'avance car la vignette n'a pas donné les moyens, le canton de Neuchâtel, on nous le rappel tout le temps à Berne qu'on a dit non aux 100 francs pour la vignette. Nous sommes dans une situation difficile et 1 milliard pour ces contournements, nous ne les avons pas. Nous croyons que vous en êtes aussi persuadés. Dès lors, attention de ne pas jouer – parce qu'au bout du compte c'est ça – jouer des régions contre les autres ou des agglomérations contre les régions; ce n'est justement pas ce que veut le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat veut rassembler avec son projet de mobilité et dès lors, nous vous demandons de nous soutenir. Et un dernier élément pour le groupe socialiste qui m'échappait tout à l'heure: si nous reportons, c'est encore une fois des emplois dans le génie civile qui sont mis en danger et de nombreux: 4000 emplois pour le canton de Neuchâtel, c'est une part importante du marché du travail, c'est aussi la classe moyenne, c'est aussi de gens – des petites gens des fois – qui doivent avoir du travail. Nous devons aller de l'avant avec nos investissements. De ce point de vue-là aussi, nous avons encore une fois une année de retard et nous ne parlons même pas du projet notamment du TransRUN qui n'a pas été adopté. Dès lors, il n'y a pas de vision à long terme pour les entreprises, il n'y a pas non plus de vision à long terme vis-à-vis des contournements de la Chaux-de-Fonds et du Locle ce qui est un gros problème pour le génie civile aujourd'hui qui pourrait être mené à mettre beaucoup de personnel au chômage et c'est ce que nous ne voulons pas, vous connaissez la situation.
Lors des séances de groupe, pour la petite histoire, notre première position était que le Conseil d'Etat retire son projet parce qu'on n'arrivait pas inscrire ces projets dans une vision globale de mobilité douce. Donc, nous avons encore été assez cléments avec notre amendement donc, ok nous allons retirer notre demande de retrait du rapport, mais par contre, nous soutenons notre amendement qui est pour 4 ans. Finalement, ce sont des investissements qui portent sur 2015, 2016, 2017, 2018 et nous aussi, nous sommes soucieux des emplois dans le canton – nous pensons comme l'ensemble des députés ici présents – et on ne souhaite pas freiner, c'est pour ça que notre amendement demande que l'on split en deux ce rapport et que l'on fasse une première étape et qu'ensuite, une deuxième étape revienne en automne avec le concept global de toute la mobilité dans le canton.
Je le promets.
Monsieur le président du Conseil d'Etat, Monsieur le président du Grand Conseil, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la chancelière d'Etat, Monsieur le procureur général, Mesdames et Messieurs, Mme Rachel Riat- Müller est originaire du Jura et du canton de Zürich, elle a 38 ans, elle a trois enfants, elle est domiciliée à Neuchâtel et elle occupera un poste de procureure assistante à 50% au Parquet général efficace à partir de ce jour. Sa présence devant nous aujourd'hui, pour l'occasion solennelle que représente l'assermentation est due à la conjonction de plusieurs circonstances: d'abord, vous le savez, la fonction de procureur assistant est l'une des nouveautés issues de travaux législatifs qui ont été mis en chantier à la suite de la publication du rapport 101 de l'organisation judiciaire neuchâteloise. Nous saisissons l'occasion pour vous remercier une fois encore et ce ne sont pas des paroles en l'air, Mesdames et Messieurs les députés, pour vous remercier de l'écoute attentive et de la confiance témoignée aux représentants du pouvoir judicaire pendant ces 2 ans bientôt écoulés où nous avons travaillé ensemble. La présence ici aujourd'hui de Mme Riat-Müller constitue tout à la fois la réponse à un besoin du ministère public, la conséquence d'une option stratégique des autorités judiciaires et l'aboutissement d'un parcours professionnel et personnel de la part de Madame Riat-Müller, ce sont des lieux communs, la société s'internationalise et se complexifie. Certains d'entre vous auront peut-être lu samedi dernier la chronique judiciaire dans Le Temps. On y découvre qu'un procureur genevois a plaidé une sourate du Coran et la Charia pour soutenir l'existence d'une infraction préalable en Arabie Saoudite dans une affaire de blanchiment d'argent qui est poursuivi sur les bords du Léman. On se souvient, il y a quelques années, de la demande d'extradition de Roman Polanski déposée par les Etats Unis et des débats qu'elle avait soulevés. Or, notre nouvelle procureure assistante a plusieurs à son arc dont notamment des connaissances étendues en matière de poursuite pénales internationales. Après une licence en droit – avec une mention – un stage d'avocat effectué en partie chez les juges d'instruction, elle a en effet travaillé durant près de 9 ans auprès de la direction de l'entraide judiciaire internationale de l'Office fédéral de la justice. A cela, s'ajoute un Master en management et la maîtrise parfaite de l'allemand et de l'anglais. Non seulement nos brigands passent les frontières, mais nos concitoyens tombent amoureux de l'autre côté du Doubs. La coopération judiciaire se fait non seulement en matière pénale, mais elle se fait également en matière civile et elle se fait encore non seulement par le biais d'une série de conventions internationales qui sont complexes, enchevêtrées, d'usages souvent délicats – certains parlent d'une jungle – mais également par le biais d'échanges personnels directs entre les magistrats de différents pays. Il existe par exemple depuis une quinzaine d'années un réseau international des juges mis en place par la conférence de La Haye pour améliorer la protection internationale des enfants et la lutte contre les enlèvements d'enfants en matière civile. En janvier 2013, le Tribunal fédéral a nommé pour la Suisse deux juges de liaison dans ce réseau – l'un de ces juges est d'ailleurs un juge cantonal neuchâtelois – ces juges ont pour tâche précisément de favoriser la communication directe entre les magistrats du monde entier. Il s'agit pour le dire sans détours, de gagner du temps et de mieux utiliser les ressources disponibles de part et d'autre des frontières. En juin prochain, la commission administrative des autorités judiciaires et les représentants de la cour d'appel de Besançon, convaincue de cette nécessité, se rencontreront au Locle pour mettre en place des échanges renforcés entre les magistrats des deux côtés de la frontière sur une base à la fois scientifique et conviviale. Voilà quelques mots pour vous présenter Mme Rachel Riat-Müller pour vous dire quelques actualités du pouvoir judiciaire. J'espère que je n'ai pas abusé de votre temps. J'adresse mes meilleurs vœux à Madame Riat-Müller pour sa prise de fonction et je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)