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Objet parlementaire

15.029

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Transcription des débats

YS
Yann Sunier LR 3 novembre 2015 PV, p. 1427 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La modification proposée vise à combler une lacune qui résulte de modifications de textes législatifs, à savoir la modification de la loi sur le contrôle des habitants et ensuite l'adoption d'une convention intercantonale sur la protection des données. Finalement, il s'agit de mettre en application et de donner une base légale à la pratique actuelle qui donne entière satisfaction. La base de donnée des personnes existe, le registre cantonal existe mais il n'est pas clairement mentionné dans la loi et ce projet vise à combler cette lacune, c'est d'ailleurs sur proposition du préposé à la protection des données que l'impulsion est venue et la commission propose d'accepter ces modifications de la loi sur le contrôle des habitants qui s'appelle officiellement "Harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants" (LHRCH) de manière à ce que le maître du fichier soit clairement déterminé et également le service qui est chargé de la production des données. La commission a adopté un amendement purement formelle, il s'agit de technique législative puisque le service n'est plus nommément mentionné dans la loi mais que l'on s'est contenté de mentionner que le Conseil d'Etat désigne le service approprié. Pour tous les motifs évoqués, la commission vous propose d'accepter le rapport en l'état. Nous donnons la position du groupe libéral-radical en même temps. Le groupe libéral-radical acceptera à l'unanimité ce rapport qui vise à combler cette lacune et à encrer de manière claire la base légale au niveau de base de données des personnes.

WW
Walter Willener UDC 3 novembre 2015 PV, p. 1427 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pourrions mettre un carbone à la déclaration de la porte-parole du groupe socialiste puisque notre groupe acceptera aussi la modification proposée. Un peu comme pour la commission législative, cet objet n'a pas suscité de grandes discussions puis que la modification proposée ne changera guère la pratique actuelle qui donne satisfaction, qui permet aux communes et au SIEN en conformité avec la législation sur la protection des données.

PK
Philippe Kitsos PVS 3 novembre 2015 PV, p. 1427 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons court aussi, le registre des habitants et des électeurs sont tenus par les communes depuis 1998. Ces registres sont réunis dans une base de données des personnes (BDP) cantonale électronique, c'est là-dessus qu'il y a la modification aujourd'hui. Cette base de données fonctionne bien mais puisque rien n'était prévu dans la législation cantonale sur la manière de gérer cette base de données, que cela soit en matière de tenue des fichiers informatiques, d'accès à ce site, c'est-à-dire quels services de l'administration cantonal peut accéder à cette base de données et également de responsabilité en matière de protection des données. Ce toilettage, le groupe PopVertsSol y est bien entendu sensible été et d'accord avec cette modification législative qui renforce la protection et la confidentialité des données personnelles des habitants de ce canton. Dès lors, le groupe PopVertsSol acceptera cette révision législative ainsi que l'amendement de la commission législative.

AM
Alain Marti VL 3 novembre 2015 PV, p. 1428 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec intérêt des textes du rapport de la commission ainsi que ceux du Conseil d'Etat à l'appui du projet de loi. La base de données des personnes cantonales existe et est utilisée à satisfaction depuis 1998. Le présent projet tend à compléter la loi de l'harmonisation de registres officiels de personnes et de contrôle des habitants du 3 novembre 2009 par l'introduction de dispositifs spécifiques à la BDP. Nous avons pu apprécier le travail effectué par la commission ainsi que le Conseil d'Etat et par conséquent, les Vert'Libéraux accepteront le projet.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 3 novembre 2015 PV, p. 1428 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous rassurons, Mesdames et Messieurs, derniers efforts, dernière ligne droite, ce sera court! En effet, les rapporteurs et les porte-paroles ont été parfaits de concision. La BDP, donc la base de données des personnes donne aujourd'hui entière satisfaction à l'administration cantonale, aux communes et à diverses autres entités exerçant les intérêts publics. Le problème c'est que dans un avis du 2 juillet 2012, le préposé à la protection des données et à la transparence a relevé que l'existence de de BDP ne reposait pas sur une base légale suffisante et qu'il en allait ainsi pour la désignation des autorités responsables. Ni une, ni deux, le Conseil d'Etat a souhaité se mettre en conformité avec l'appui-même du préposé, il vous propose aujourd'hui un rapport qui répare le manque. Nous vous remercions pour votre attention que nous avons sentie là soutenue! (Rires.)

PS
Pierre-André Steiner LR 3 novembre 2015 PV, p. 1429 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au point 10 de cet ordre du jour, nous devons examiner les modifications législatives induites par le rapport 15.613, "Rapport 101, Modifications législatives". En date du 16 octobre, le Conseil d'Etat a exprimé un avis sur trois sujets afin que les débats soient courts et que nous ne perdions pas de temps à examiner ces avis les uns après les autres. Nous avons proposé à la présidente du Grand Conseil de retirer ce point de l'ordre du jour de la présente session. La commission législative examinera ces avis lors de sa séance de novembre et nous reviendrons prochainement avec cet objet.