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Objet parlementaire

15.113

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Objets liés 17.011 10.158

Transcription des débats

MN
Marc-André Nardin LR 28 avril 2015 PV, p. 2526 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne reprendrons pas le développement de cette motion, développement assez complet nous semble-t-il. Toutefois, nous aimerions faire une remarque à propos de ce développement: il est le résultat de réflexions que nous avons faites sur le plan juridique sans être un spécialiste du droit de l'environnement et nous nous sommes aperçu que c'est une législation extrêmement complexe, extrêmement touffue et dans laquelle nous croyons que nous avons encore bien des choses à apprendre. Il nous semble que nous avançons-là dans une espèce de jungle entourée d'animaux forts peu sympathiques qui pourraient un jour coûter fort chers au canton et c'est le sens de la motion que nous avons déposée. Donc, nous aimerions que les experts en matière de droit de l'environnement de cet hémicycle – et nous savons qu'il y en a – ne tirent pas sur le pianiste en estimant qu'il n'était pas à la hauteur de la partition. Nous les remercions d'emblée de leur indulgence. Tout d'abord, nous nous permettons de faire une remarque concernant l'état des lieux dans le canton à propos des sites et bâtiments pollués. On peut singulièrement se poser la question en fonction des derniers événements qui ont défrayés la chronique, si l'analyse des bâtiments et des sites pollués dans le canton a été faite de manière extrêmement fouillée et détaillée. Nous vous passerons les affaires que tout le monde connaît à propos de l'immeuble à la rue du Doubs 51 à la Chaux-de-Fonds, voir article de l'Impartial – sans faire de publicité – de hier, des bâtiments d'Electrona à Boudry qui ont dû être dépollués cette fois-ci aux frais du propriétaire heureusement et un dernier, last but not least, qui est le terrain du Centre professionnel du littoral neuchâtelois (CPLN) qui était l'ancienne usine à gaz (la bien nommée) de la ville de Neuchâtel et qui s'est révélée être un site pollué dont personne n'avait connaissance. Il existe donc au niveau du cadastre des sites pollués du canton, une très grande incertitude. Et c'est le premier but de cette motion qui est d'établir un état des lieux et nous remercions le groupe socialiste pour son amendement premier avec un état des lieux qui exprime peut-être de manière beaucoup plus précise ce que nous voulions dire par là. Nous savons qu'au niveau du canton, il existe à l'heure actuelle, nous croyons, assez fort peu de fonctionnaires qui sont dédiés à cette question-là. On nous a parlé d1/2 poste, c'est le bruit que nous avons entendu courir, mais peut-être que ceci est faux, Monsieur le conseiller d'Etat. Mais nous pensons qu'il y a là un très sérieux effort à faire; c'est le premier des points. Le deuxième point, ce constat ayant été opéré, il s'agit de savoir ce que la collectivité publique va faire en fonction de ce constat. Est-ce qu'elle va rester les bras ballants, l'arme au pied en se disant: "bon, eh bien on constate que c'est pollué mais ma fille, on ne fait rien." Eh bien nous vous donnerions 2 exemples, il y a l'exemple de l'immeuble de la rue du Doubs à la Chaux-de-Fonds: on peut murer les portes, murer les fenêtres, on peut empêcher tous accès, on peut mettre des barrières autour de l'immeuble puis la pollution eh bien elle ne va pas s'exporter! Elle ne va pas aller plus loin, mais cela fera quand même tache dans l'urbanisme Chaux-de-Fonniers, on va perdre aussi une unité d'architecture, une unité d'habitation et nous ne croyons pas que cela soit très judicieux dans l'état actuel dans le marché du logement. On peut se poser un autre cas beaucoup plus aigu, par exemple celui de Electrona à Boudry qui a été démantelée, détruite et ensuite qui est maintenant utilisé par une surface commerciale qui s'y est installée, eh bien heureusement, ce terrain a pu être recyclé. Mais qu'en est-il si tout à coup nous nous apercevons que la pollution est telle qu'il faut prendre des mesures considérables? Il se pose dès lors à ce moment-là le coût de la dépollution. C'est-à-dire tout d'abord le coût du démantèlement des installations puis ensuite le coût de la dépollution du terrain. C'est la première des questions que le chiffre 1. pose – et là, nous saluons de nouveau l'aimable participation du groupe socialiste sous forme d'un amendement que le groupe libéral-radical naturellement accepte – dans sa deuxième partie qui souligne que finalement, nous ne savons pas si l'article 16g de la loi actuelle cantonale est effectivement adéquat pour traiter de cette question. Nous nous heurtons donc déjà là à une interrogation législative. A-t-on les moyens d'agir en fonction d'un état de nécessité? Ensuite, il y a la troisième partie du raisonnement: c'est si on a établi qu'un site est pollué, si on a établi qu'il faut agir, eh bien il faut savoir qui va payer et celui qui va payer, il faut savoir ensuite s'il pourra être remboursé. C'est là que cela se corse Mesdames et Messieurs! C'est là que cela se corse, c'est que ces sites, pour être dépollués risquent de coûter fort cher; leur dépollution risque de coûter fort cher. L'immeuble de la Chaux-de-Fonds, il y a deux jours dans l'Impartial, on peut lire que la dépollution de cet immeuble va peut-être coûter jusqu'à 2 millions de francs. Alors, il faut peut-être le raser? Mais ensuite, il faudra dépolluer les matériaux! Parce que même si on le rase, après, il faut dépolluer les matériaux qui proviennent de cette destruction… Il faut donc se poser la question de savoir si c'est à la collectivité publique d'agir? Eh bien nous le voyons dans le cas de la Chaux-de- Fonds, nous avons le précédent propriétaire qui attaque le précédent propriétaire dans une action en responsabilité civile, mais tout cela ne fait pas les intérêts de la collectivité publique. Et si finalement la collectivité publique doit agir, et payer, comment est-ce qu'elle va récupérer son argent? Il existe ce que l'on appelle l'hypothèque légale préférentielle de droit publique qui permet à la collectivité de faire inscrire sur un immeuble un hypothèque avant les droits de gage de tous les banquiers et de tous le tiers créanciers. Cela veut dire: "eh bien voilà, en fonction de cette hypothèque, si l'immeuble doit être vendu, d'abord vous passerez à la caisse et vous rembourserez la collectivité publique qui a avancée l'argent pour dépolluer". Seulement le problème maintenant, c'est un problème de délai. C'est que jusqu'au 1er janvier 2012, les questions d'hypothèques légales inscrites en faveur de la collectivité publique pouvaient l'être sans décision définitive et exécutoire d'une autorité judiciaire – nous nous excusons, nous refaisons du droit, c'est notre spécialité, c'est notre dada; les gens qui en ont assez peuvent se boucher les oreilles –tout simplement, il faut avoir une décision définitive et exécutoire et en plus il faut qu'il y ait une mention qui soit inscrite au registre foncier. Ores, ces procédures seront longues parce que d'abord il faut déterminer si le site est pollué, ensuite il faut déterminer quelles mesures prendre etc, etc… Puis quand on sait tous les recours que peuvent déposer les propriétaires, eh bien l'échéance du 31 décembre 2021, c'est la porte à côté. On n'a plus beaucoup de temps pour faire absolument tout ce travail. C'est le sens à ce moment-là de la deuxième partie de la motion et c'est le sens aussi de savoir si la législation actuelle, l'article 16g et l'article 32 aussi de la nouvelle loi sur le traitement des déchets sont suffisant. Reste une dernière question, une question importante et là, nous pensons qu'il faudra s'y atteler quant à la réponse de manière assez urgente, c'est que depuis le 1er juillet 2004, l'article 32bis alinéa 3 de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement est entrée en vigueur. Cet article prévoit qu'à chaque cession de site industriel, le notaire – nous avons déjà eu un cas – se doit de demander l'approbation du département de la gestion du territoire. Cette approbation vient sous forme d'une lettre: "non, l'article ne présente pas un degré de pollution majeure, l'autorisation de transfère est permise". Qu'est-ce qui se passe si postérieurement on s'aperçoit qu'on s'est trompé? Est-ce que le fait d'avoir émis cette autorisation, finalement, ne va pas engager la collectivité publique quant à sa responsabilité lui niant tous droits à être remboursée s'il y a des mesures de dépollutions qui doivent être prise? Vous voyez que le problème est intéressant à plus d'un titre, il est surtout intéressant – et nous ne voulons pas jouer les Cassandre, ce n'est pas ça notre but – mais il est intéressant parce qu'à notre avis, la collectivité publique se doit de prévenir plutôt que de guérir. Si un jour devant cet hémicycle nous devons voter un crédit de 5, 10,15, 20, 30 millions de francs pour dépolluer un site, en nous disant: "eh bien voilà, il faut dépenser cet argent" et qu'à une des questions d'un député on nous dira: "mais comment est-ce qu'on le récupère?" on dira: "eh bien écoutez, on ne récupérera rien du tout parce que tout simplement, le précédent propriétaire a fait faillite et les banques sont passées avant". Nous ne croyons pas que tout le monde sera très content. Nous remercions la position du Conseil d'Etat.

MD
Martine Docourt S 28 avril 2015 PV, p. 2528 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons essayer d'être gentille avec le rapporteur du groupe libéral-radical. Nous avouons qu'à la première lecture du texte de la motion ainsi que de son développement, le groupe socialiste a été un peu surpris, ceci pour différentes raisons: Tout d'abord le groupe socialiste se souvient des arguments évoqués par le groupe libéral-radical lors de la discussion de la motion 10.158, motion qui demandait de mener une réflexion quant à la création d'un fonds pour financer l'investigation et l'assainissement des sites pollués à la charge du canton qui sont les anciennes décharges, les stands de tirs et les sites orphelins. En effet, lors de ce débat, le rapporteur du groupe libéral-radical prétendait à l'époque qu'il était facile de retrouver le propriétaire d'un site orphelin et ceci même en cas de faillite. A la lecture de cette motion, nous nous réjouissons de voir que le groupe libéral-radical a revu sa position et se préoccupe enfin de ce problème. Les divers événements en lien avec cette thématique touchant le Valais par exemple ou même le canton, comme cela a été évoqué, y sont sûrement pour quelque chose. Ensuite, à la lecture du texte de cette motion et de son développement de manière plus approfondie, nous remarquons plusieurs imprécisions. En effet, il n'est pas clair de savoir si on parle de gestion des sites pollués au sens de l'Ordonnance fédérale des sites pollués ou des sites industriels qui nécessitent une gestion appropriée des déchets, par exemple, le cas de la rue du Doubs à la Chaux-de-Fonds. Il est important de faire la différence entre ces deux situations car elles sont à gérer de manière différente selon la Loi sur la protection de l'environnement. En effet, pour les premiers, les sites orphelins sont à la charge du canton avec un financement à 40% de la Confédération par le biais du fonds de l'Ordonnance relative à la taxe sur l’assainissement des sites contaminés (OTAS) alors que pour les deuxièmes, il n'y a actuellement pas d'aide de la Confédération. Cette distinction est d'autant plus importante que l'article 16g de la loi cantonale sur le traitement des déchets qui est mentionné est seulement applicable actuellement pour des sites au sens de l'Ordonnance des sites pollués comme cela a été évoqué par M. Marc-André Nardin. Avec notre amendement, au point 1, nous clarifions le fait que nous voulons connaître la situation quant à l'application de cet article. Nous ne savons pas en effet si l'hypothèque légale est appliquée actuellement et quelle en est finalement la situation quant à ces hypothèques légales et, finalement, quelle est la possibilité d'introduire un tel système pour des sites qui ne sont pas dans la procédure de l'Ordonnance pour l'assainissement des sites pollués. Si ces dispositions sont difficilement applicables, tout comme le groupe libéral-radical, nous aimerions que les frais de dépollution soient à la charge des provocateurs de la pollution. Toutefois, la formulation "protéger les collectivités publiques" nous parait un peu maladroite. Est-ce que l'on ne veut pas que les collectivités publiques prennent cela en main en cas de faillite ou cessation d'activité? Dans ce sens, nous pensons que la formulation de l'amendement au début du point 2 est plus adéquate est répond toujours aux préoccupations évoquées par le groupe libéral-radical. Afin d'obliger les provocateurs de la pollution d'être impliqués du point de vue financier dès que possible dans le processus, des réflexions ont déjà été menées au niveau fédéral. Pour pallier à ce problème, une modification de la Loi sur la protection de l'environnement est entrée en vigueur récemment. Cette modification permet aux cantons de demander aux entreprises figurant au cadastre des sites pollués de provisionner en vue d'un assainissement ou d'investigations. Notre amendement au point d demande s'il est possible d'appliquer une telle disposition par notre canton. De manière générale, le groupe socialiste est satisfait de voir que le groupe libéral-radical se préoccupe de cette thématique, il invite donc à accepter l'amendement qui permet de clarifier et de renforcer le projet de motion. Il profite également de l'occasion de demander au Conseil d'Etat quand il est prévu de venir avec une réponse à notre postulat qui demandait la création d'un fonds pour la gestion des sites pollués.

MN
Marc-André Nardin LR 28 avril 2015 PV, p. 2529 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux choses, tout d'abord nous remercions Mme Martine Docourt Ducommun des renseignements complémentaires qu'elle a donnés par rapport à la motion et d'autre part, nous aimerions indiquer que le dépôt de cette motion n'a rien à voir avec les derniers événements; nous en avions parlé déjà au sein du groupe libéral-radical à partir d'août 2014 et si nous l'avons finalement déposée, c'est bien parce que à ce moment-là, dans notre esprit, nous avons eu tout à coup une espèce de télescopage de train; nous nous sommes dit: il y a d'une part les sites pollués et d'autre part, il y a la question de l'hypothèque légale de rendre privilégiée pour la collectivité publique, valable, nous le répétons, jusqu'au 31 décembre 2021, sans inscription au registre foncier, puis après on est forclos. Alors, nous nous sommes dit que nous nous devions d'intervenir même si nos prédécesseurs – et nous les en remercions de nous avoir indiquer que nos prédécesseurs n'avaient pas été si clairvoyants que vous – et bien nous pensons que bravo, merci beaucoup, nous sommes maintenant dans le même train et c'est pour cela que nous avons déposé cette motion, c'est parce qu'on a une échéance fixée par le Droit fédéral au 31 décembre 2021 après, cela sera trop tard.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 28 avril 2015 PV, p. 2529 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous constatez avec nous que l'assainissement des sites pollués est une haute complication, un combat d'experts, vous venez d'en avoir la démonstration par le développement de la motion du groupe libéral-radical et de l'amendement du groupe socialiste. Quelques mots supplémentaires, mais sans entrer trop les détails: sur le fonds, la motion du groupe libéral-radical a comme but de protéger le canton contre l'obligation d'assumer des coûts incombant à des privés pour le démantèlement ou l'assainissement de ces bâtiments et installations, vous l'avez compris. Concrètement, la portée de la motion se trouve à cheval sur deux domaines légaux, qui sont complémentaires mais bien distincts. D'une part, les déchets et d'autre part, l'assainissement des sites pollués. Pour rappel, un site pollué désigne le terrain seulement – le terrain et son sous-sol, bien sûr – mais pas le bâtiment ou d'autres équipements. Le bâtiment est les installations ne constituent pas des déchets tant qu'ils sont en place, ils le deviennent seulement lors d'un démantèlement. Les dispositions actuelles de la loi sur le traitement des déchets (LTD) cantonale et de la Loi sur la protection de l'environnement fédérale, ne sont pas en mesure d'apporter des garanties pour la déconstruction de bâtiments ou d'installations, sauf si cela était indispensable pour assainir la pollution d'un terrain. De ce point de vue-là, l'amendement du groupe socialiste apporte une précision qui est bienvenue et dès lors, qui mérite votre appui. Globalement, bien des questions soulevés par la motion sont pertinentes, vous l'avez compris, et sont à analyser d'une manière plus fine, plus approfondie sur le plan du Droit fédéral mais aussi, bien sûr, au niveau du droit neuchâtelois. La question des hypothèques légales, bien sûr, mérite aussi notre examen approfondi. Vous l'avez compris, le Conseil d'Etat vous propose d'adopter la motion du groupe libéral-radical amendée par le groupe socialiste. Nous apportons deux réponses à vos questions: la première, M. Marc-André Nardin, vous dites: "des efforts sont à faire au niveau de l'administration cantonale du SENE notamment en matière d'assainissement ou plutôt de gestion des cas d'assainissements de sites pollués", nous l'entendons volontiers, nous voulons nous engager pour approfondir la question aujourd'hui en répondant à la motion, mais vous dites: "ne serait-il pas nécessaire d'engager plus de ressource en matière de poste, d'EPT?", ce sera sans EPT supplémentaire. Vous le savez, nous voulons réaliser des économies ou faire plus avec la même dotation. Pour ce qui est de la question de Mme Docourt Ducommun sur la réponse à son postulat, eh bien, ce rapport donnera aussi l'occasion de répondre à son postulat dont malheureusement le contenu m'échappe ce soir, merci pour votre compréhension. Ceci me permet aussi de ne pas rajouter une complication supplémentaire. Ceci étant dit, nous pouvons accepter la motion et recommander dès lors son adoption.

DF
Diego Fischer PVS 27 juin 2017 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission ad hoc s’est réunie le 2 juin pour discuter du rapport 17.011. Les commissaires ont généralement très bien accueilli ce rapport, qui permet de faire l’état des lieux du dossier des sites pollués dans le canton. Ce dossier est complexe, il implique des questions techniques, financières, juridiques, foncières et économiques. À la demande du Conseil d’État, la commission a décidé de diviser le rapport en deux temps, afin de pouvoir traiter le projet de loi du Conseil d’État encore dans cette session de juin. Avec 11 voix contre 2, la commission propose d’entrer en matière et, avec le même score, d’accepter le projet de loi qui vise au changement du mode de financement des tâches de l’État lié aux sites pollués. Également en toute logique, par 11 voix contre 2, la commission propose le classement de la motion socialiste 10.158. Par contre, à l’unanimité, la commission vous propose de reporter le traitement de la motion du groupe libéral-radical 15.113 afin de ne pas précipiter la finalisation de la discussion en détail de la politique concernant les sites pollués en l’état actuel et futur au sein de notre commission.

MA
Marc Arlettaz UDC 27 juin 2017 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le sol est un bien précieux. Nos concitoyens le savent bien, eux qui ont accepté la révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire il y a quelques temps, loi qui met en exergue le besoin d'utiliser nos terrains avec parcimonie. La gestion des terrains pollués est donc fondamentale, d'autant plus si l'on prend en considération les lourds impacts environnementaux que peuvent entraîner les divers types de pollution, notamment sur les eaux, a fortiori dans une région comme la nôtre à l'hydrogéologie complexe. C'est en ce sens que la proposition du Conseil d'État d'affecter le fonds cantonal des eaux aux assainissements de sites pollués qui lui incombent, en plus de ses usages actuels, a trouvé un écho favorable auprès du groupe UDC. Un écho favorable également à disposer, de ce fait, d'une solution de financement pour les assainissements de décharges et de buttes de tir, dont le groupe UDC entend bien que leur prise en charge constitue une générosité cantonale assez exceptionnelle, mais relève aussi qu'elle apporte une solution à des coûts potentiellement insupportables aux plus petites de nos communes. Cela étant, le groupe UDC n'a pu s'empêcher de manifester une certaine inquiétude en constatant qu'environ un tiers des sites aujourd'hui inscrits au CANEPO nécessite une investigation dite « technique », tendant à définir si des mesures sont nécessaires. Plus de 200 sites frappés d'un point d'interrogation avec les coûts potentiels qui les accompagnent… Ainsi, bien que conscient de la marge de compétence du Conseil d'État pour relever éventuellement la redevance sur l'eau des 70 centimes par mètre cube actuels jusqu'à 1 franc, le groupe UDC insiste et restera attentif à ce que la planification des assainissements se base, même à long terme, sur les recettes générées par le montant actuel de la redevance. Il ne s'agit pas d'un tabou de la droite sur les recettes, comme nous avons pu l'entendre tout à l'heure, mais du respect des deniers de nos concitoyens et nos entrepreneurs. Pour conclure, et logiquement, compte tenu de la proposition qui nous est soumise par le Conseil d’État, le groupe UDC acceptera le classement de la motion socialiste 10.158.

MD
Martine Docourt S 27 juin 2017 PV, p. 87 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le 31 août 2011, le Grand Conseil acceptait la motion du groupe socialiste 10.158, Gestion des sites pollués. Cette motion demandait d’étudier la mise en place d’un fonds afin de traiter la thématique des sites pollués. Dans le rapport de la commission de gestion 14.608 concernant la suite à donner aux motions, postulats et recommandations en attente de réponse dont le délai de traitement est échu, accepté par le Grand Conseil, il était indiqué qu’une réponse serait donnée durant l’automne 2015. Durant le processus budgétaire, une année après l’échéance du délai évoqué par le Conseil d’État, nous n’avions pu que constater que rien n’avait été soumis au Grand Conseil, et c’est pourquoi nous avions déposé un projet de loi qui taxait les matériaux lors de leur mise en décharge, projet repris essentiellement de la loi bernoise et, dans une moindre mesure, d’éléments des lois fribourgeoise et jurassienne dans le domaine des déchets. Suite à ce dépôt, le Conseil d’État avait proposé une alternative qui était d’utiliser le fonds sur les eaux. Le principe n’ayant pas eu d’opposition au sein de la commission des finances, un amendement avait été accepté au budget, un amendement de 4 millions de francs. Nous remarquons par ce bref historique que le Conseil d’État a mis un certain temps afin de donner une réponse satisfaisante à cette problématique. Cette lenteur a eu comme conséquence que le canton de Neuchâtel est à la traine quant à la gestion de ses sites pollués. Un nombre important de sites doit être encore investigué, ceci afin de déterminer s’il y a besoin d’assainissement ou surveillance. Ce risque ayant été observé, une provision avait été constituée dès 2015. Le projet de financement qui nous est soumis permettra de traiter de la thématique des sites pollués avec un financement plus pérenne. Le fonds sur les eaux montrant une marge de manœuvre confortable, plusieurs millions de francs seront à disposition pour mettre tout en œuvre quant à la gestion de cette tâche découlant du droit fédéral. Nous sommes toutefois un peu perplexes quant aux montants indiqués dans le rapport du Conseil d’État. En effet, un grand nombre de sites figurant au cadastre des sites pollués étant à la charge de l’État n’ont pas encore été investigués. Tant que les résultats de ces investigations ne sont pas connus, il n’est pas possible de connaître de manière sûre les montants pour des assainissements ou surveillances à prévoir. De plus, par le retard pris, les cas en présence de coûts de défaillance ne pourront qu’augmenter. Comme convenu lors des travaux au sein de la commission, le rapport discuté aujourd’hui est le premier volet et ne traite que du volet financier. Le deuxième volet traitera de la gestion de ces sites au sens large et du cadre réglementaire qui permettrait, dans certains cas, de protéger le canton de coûts de défaillance possibles. Des réponses claires doivent être apportées sur la planification prévue pour l’investigation, la surveillance et finalement l’assainissement des sites pollués à la charge du canton. Si, après discussion au sein de la commission, nous considérons que les montants présentés dans le rapport n’étaient suffisants, nous nous réservons la possibilité de revenir avec des propositions pour d’autres financements. Malgré une note du département, les commissaires ne sont toujours convaincus des explications apportées quant au montant de la provision décrit. Comment se fait-il que le montant de cette provision est de 13,5 millions de francs aux comptes 2016 alors qu’elle figure à 9,6 millions de francs dans le rapport qui nous est soumis aujourd'hui ? Nous attendons encore des réponses de la part du Conseil d’État à ce sujet. Nous aimerions rappeler l’importance de prendre en main la thématique des sites pollués. En répondant aux exigences fédérales, cela permettra de réparer les erreurs du passé et de garantir des eaux souterraines et de surface, de l’air ambiant sur les lieux de travail de qualité et de préserver la fertilité des sols. Ceci permettra également de valoriser des surfaces qui seront importantes dans la politique d’aménagement du territoire. De plus, les montants engagés dans ces procédures permettront d’engager des entreprises locales telles que des bureaux d’études et des entreprises de construction. Le groupe socialiste soutiendra le projet de loi tout comme le classement de la motion, mais se réjouit des travaux au sein de la commission, qui permettront de clarifier certaines zones d’ombre.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 27 juin 2017 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme cela vous a été indiqué, nous ne parlons aujourd'hui que des questions de financement de la gestion des sites pollués, les questions les plus importantes concernant la manière de prendre en compte la responsabilité des différents acteurs de la pollution des sites n’intervenant que plus tard. Le groupe libéral-radical prend acte de la volonté du gouvernement de transférer les provisions pour les sites pollués au fonds des eaux et d'utiliser le fonds des eaux pour financer la part cantonale de l'assainissement des sites pollués. Le financement par le fonds des eaux nous paraît acceptable dans la mesure où 70% des eaux du canton se trouvent sous nos sols et non dans nos lacs, et que, donc, le maintien de la qualité de cette eau est essentiel. Nous avons bien pris acte du fait que le canton assume déjà des frais qui, dans d'autres cantons, sont à la charge des communes, soit ceux qui concernent les décharges communales et les buttes de tir. La perspective de voir la taxe sur les eaux grimper à partir de 2023 nous préoccupe, mais nous avons compris qu'il s'agissait d'une prérogative du Conseil d’État. Le groupe libéral-radical acceptera donc le projet de loi y relatif et le classement de la motion socialiste. La motion libérale-radicale sera discutée ultérieurement dans le cadre de la commission.

LD
Laurent Debrot PVS 27 juin 2017 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport que nous avons entre les mains a été promis en décembre par le Conseil d’État, à l’heure qu’il nous proposait en urgence, pour améliorer le budget 2017, d’utiliser 4 millions de francs du fonds des eaux pour éponger une partie de la provision des sites pollués. Dans ce rapport, le Conseil d’État dresse également un état des lieux intéressant, mais ouvre des problématiques que la commission ne traitera que dans un deuxième temps. Aujourd'hui, donc, nous traiterons uniquement la reprise du financement de l’assainissement des sites pollués par le fonds des eaux. Notre groupe soutient le principe qu’un fonds pérenne assure cette tâche imposée par la Confédération à notre canton, que nous estimons comme primordiale pour notre environnement. Toutefois, notre groupe refusera le principe d’incorporer cette tâche au fonds des eaux, actuellement pléthorique, et refusera le classement de la motion socialiste 10.158 qui demande la création d’un fonds ad hoc. Le problème n’est pas tant la création ou non d’un fonds, mais plutôt son alimentation. Or, le Conseil d’État ne nous propose aucune recette supplémentaire, à part l’augmentation potentielle de la taxe sur l’eau dont le montant est de sa compétence. Effectivement, le fonds des eaux est trop élevé. Nous pouvons l’expliquer par la négligence des communes qui tardent à adapter leurs stations d’épuration aux nouvelles exigences. Nous pouvons aussi nous demander pourquoi le Conseil d’État n’a pas adapté à la baisse une taxe qui semble trop élevée. Mais nous pouvons aussi demander pourquoi le Conseil d’État n’augmente pas sa part de subventions aux communes puisque le règlement qui est sa compétence limite les subventions aux communes entre 20 et 40% pour les STEP par exemple. Nous pourrions imaginer qu’une augmentation de la part cantonale encouragerait les communes à faire aboutir plus rapidement leurs projets. Notre groupe tient à rappeler que le prélèvement de toute taxe sur l’eau est tout à fait antisocial, puisqu’elle touche, de manière identique, l’enfant – ou plutôt ses parents – d’une famille nombreuse ou le directeur célibataire. L’accès à l’eau devrait être un droit fondamental qui ne devrait pas être soumis au principe du pollueur-payeur. Consommer de l’eau n’est pas en soi polluant et l’assainissement des STEP n’est pas ou peu lié à la consommation de l’eau. Bref, pour nous, fusionner deux charges liées à un devoir de l’État dans un même fonds n’est pas acceptable si cela n’’est pas accompagné d’un nouveau revenu. Nous avons demandé en commission que soit prélevée une taxe sur les décharges de déchets inertes. Il nous a été répondu que c’était beaucoup trop compliqué à prélever. Or, sachant que de nombreux cantons financent déjà l’assainissement de leurs sites pollués par une telle taxe et, surtout, quand nous avons appris après coup que la Confédération prélevait déjà une telle taxe dans notre canton, nous avons définitivement trouvé que la commission avait travaillé dans l’urgence et que les informations données par le Conseil d’État n’étaient pas toutes fiables. Nous avons aussi demandé des informations complémentaires concernant les mécanismes financiers qui permettent de faire des économies en passant d’une provision à un fonds. La note du Conseil d’État est arrivée après l’adoption du rapport de la commission, mais surtout elle ne répondait pas à nos questions. En conclusion, notre groupe refusera la modification de la loi sur le fonds des eaux en estimant que le projet a été en urgence mal traité, à la fois par le Conseil d’État et la commission. Nous estimons que le statu quo est tout à fait viable et que les provisions existantes au bilan à hauteur de 13,5 millions de francs sont tout à fait suffisantes pour assurer les devoirs du canton en matière de sites pollués.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 27 juin 2017 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral-PDC prend note du rapport du Conseil d’État produit en réponse aux motions des groupes libéral-radical et socialiste. Ces dernières ont soulevé l’aspect du financement et le non-respect du principe du pollueur-payeur s’appliquant avec le transfert de la charge du traitement des déchets des sites pollués au fonds cantonal des eaux. Reconnaissant toutefois que le corps de la problématique concerne les décharges et pollutions relevant d’activités passées et que la qualité des eaux touche tout un chacun au présent, et au vu du rapport, la nécessité d’avancer dans le dossier, le groupe se prononce en faveur de l’objet traité et du classement des motions, mais se réserve la possibilité de revenir sur la question du financement de l’assainissement des sites pollués dont la masse réduite et la gestion durable doivent rester au cœur des priorités.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 27 juin 2017 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, vous l’avez rappelé, ce rapport est une réponse à deux motions, l’une du groupe libéral-radical et l’autre du groupe socialiste, qui nous demandaient de faire un état des lieux pratique, financier et légal de l’assainissement des sites pollués dans le canton de Neuchâtel après 8 années de fonctionnement de la législation en place. C’est bien volontiers que nous avons fait ce travail que nous pensons effectivement utile, vu les défis en présence. Vous l’avez rappelé, Madame la députée Martine Docourt Ducommun, c’est suite aux discussions du budget 2017 que, sur proposition du Conseil d’État, votre projet de loi a été retiré avec, de notre part, la volonté de financer l’assainissement des sites pollués par le fonds des eaux, par une causalité pour nous évidente : l’assainissement des sites pollués contribue de manière majeure à la qualité des eaux potables dans le canton de Neuchâtel. Et financièrement, il faut bien l’avouer, nous en avons la possibilité. Le fonds des eaux, comme vous l’avez évoqué, est doté aujourd'hui de quelque 20 millions de francs car le Conseil d’État a été prévenant ces dernières années en estimant qu’il y avait, d’une part, pour le traitement des eaux usées via l’adaptation des STEP, d’autre part, pour le traitement des micropolluants, le besoin de thésauriser quelque argent pour ce faire. Par ailleurs, le Conseil d’État, il y a 8 ans, avait déjà proposé le financement de l’assainissement des sites pollués par le fonds des eaux et c’est bien naturellement, finalement, que cette proposition aujourd'hui est à nouveau discutée. Bien sûr que nous devons assumer toute une série de charges d’investigations historiques et techniques de ces fameux sites au CANEPO, qui sont de différentes natures. Il y a des aires d’exploitations d’anciennes entreprises, chez qui nous retrouvons assez souvent le pollueur d’origine – c’est donc bien là, au bout du compte, le privé qui, en partie en tous les cas, assume cette charge. Il y a également d’autres cas, vous les connaissez bien, qui sont les décharges communales et les buttes de tir communales, qui représentent une part importante de la charge d’assainissement des sites pollués dans le canton. Cela nous permet de répondre d’ores et déjà à la question de Mme Martine Docourt Ducommun demandant pourquoi cette provision à 13,5 millions de francs, respectivement 9,6 millions de francs – nous vous répondrons tout à l’heure sur l’explication technique de cette différence. Cette provision de 13,5 millions de francs bruts est composée en large partie de buttes de tir, de décharges communales (une soixantaine), d’une aire d’exploitation industrielle (CISA) qui est connue de longue date et que nous avons encore à traiter, et quelques cas de défaillances privées, mais finalement relativement peu. Cette évaluation des risques a été faite par le SENE, a été contrôlée par le CCFI il y a maintenant 2 ans, selon notre souvenir. Nous avons donc là une base solide quant à la détermination de ce montant de 13,5 millions de francs bruts. Pourquoi 9,6 millions de francs net ? Parce que la Confédération apporte dans l’assainissement des sites une subvention d’environ 40%, ou même un petit peu plus, qui représente 3,9 millions de francs. Et, Madame Martine Docourt Ducommun, nous vous signalons que dans les comptes que nous venons d’adopter, les choses sont claires puisque vous trouvez en page 221 ou 220 la provision de 13,5 millions de francs et, en page 216 – c’est ce qui vous intéressera –, l’actif transitoire qui représente la subvention fédérale que nous allons obtenir à terme lorsque ces assainissements auront eu lieu. Nous vous laissons regarder les comptes, nous pourrons encore en discuter tout à l’heure si vous n’êtes pas convaincue, mais cela nous semble extrêmement clair et solide. Vous avez, Monsieur le député Marc Arlettaz, évoqué la générosité cantonale. Nous n’aurions pas osé le dire nous-même, mais nous le soulignons volontiers ! Nous croyons que vous avez fait une bonne analyse : nous avons une générosité financière forte dans ce dossier vis-à-vis des communes, et cela n’est pas exceptionnel… (Rires) Nous voyons que vous suivez quand même ! Il faut vous le dire clairement : si nous appliquions le droit fédéral de manière stricte, avec une interprétation légale pure, ces coûts d’assainissement des décharges communales et buttes de tir ne seraient pas à la charge du canton, mais bien aux propriétaires responsables d’assumer ces coûts. Il y a l’idée que nous pouvons travailler en bonne intelligence dans ce canton, entre canton et communes. Nous avons fait cette proposition, car pour certaines communes, notamment petites, cela représente des charges très importantes, peut-être impossibles à digérer, et de ce point de vue-là, nous avons toutes et tous intérêt à régler ce problème du passé de manière intelligente et supportable pour nos communes et notre population dans une causalité qui nous semble, encore une fois, évidente. Nous traitons ces sites, nous les assainissons, et ainsi l’eau potable de même que l’eau de surface dans ce canton sont de bonne qualité. Vous nous poserez alors la question : est-ce que la taxe causale sur l’eau est aujourd'hui assez élevée ? Est-elle trop élevée ? Allez-vous l’augmenter à 80 centimes ou à 1 francs ? Et bien vous constatez, dans notre rapport et dans la note qui a été jointe, dans les délais, pour les membres de la commission, qu’avec 70 centimes par mètre cube jusqu’en 2023-2024, nous avons en tous les cas suffisamment d’argent pour assumer toutes les dépenses de subventionnement des STEP, des équipement pour les micropolluants mais aussi pour l’assainissement des site pollués, notamment des décharges et des buttes de tir. Se posera la question, en 2023, s’il faudra ajouter 10 centimes ou pas. 10 centimes, c’est 1 million de francs par année, cela représente aujourd'hui assez exactement le coût annuel de l’assainissement des sites pollués. Nous n’allons donc pas, nous en sommes convaincu, vers une explosion des coûts. Il s’agit là d’une taxe causale, donc nous n’avons pas la liberté non plus d’aller à 1 franc pour générer une marge, disons-le comme cela. Nous avons l’obligation d’être conforme aux coûts que représentent ces différentes tâches de l’État pour la qualité des eaux dans le canton. Nous pensons ainsi avoir fait bien le tour des questions qui ont été posées. Peut-être dire que le canton du Jura et le canton de Berne ont choisi une autre pratique parce qu’ils avaient certainement déjà ce système de redevances ou de taxes à disposition. Les Jurassiens et les Bernois, d’après nos recherches, n’ont pas de fonds sur les eaux. Nous l’avons, et nous pensons qu’ainsi nous pouvons, de manière causale encore une fois, bien régler cette question sans créer de nouvelles taxes, sans créer de nouvelles machineries administratives probablement coûteuses et peu efficaces. Mesdames et Messieurs, merci pour vos soutiens apportés au projet du Conseil d’État. Nous réglons aujourd’hui la question du financement. Nous reviendrons effectivement dans un deuxième temps sur les questions des instruments légaux qui permettent de préserver sur la durée les intérêts des collectivités publiques, communes et canton. Le Conseil d’État lui-même a proposé de ne pas classer la motion du groupe libéral-radical qui thématise très bien cette question des instruments légaux. Merci donc de soutenir le projet qui permet, en bonne intelligence entre canton et communes, d’assainir les sites pollués sur la durée dans le canton.

RG
Richard Gigon PVS 27 juin 2017 PV, p. 90 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci pour toutes ces explications. Nous avons juste un petit souci : on a complétement occulté l’assainissement des entreprises en faillite, incapables de payer, etc. Nous, nous n’avons pas vraiment envie que ce soit à la population de payer. Alors, y a-t-il moyen de trouver une dérogation ou un système de taxe à la construction de ces entreprises en fonction de leur dangerosité ?

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 27 juin 2017 PV, p. 90 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les entreprises qui par le passé ont pollué, et où nous pouvons prouver qu’elles sont responsables de ces pollutions, passent à la caisse. Elles doivent assumer financièrement ces coûts. Vous en connaissez probablement quelques-unes, qui se plaignent du reste des coûts engendrés mais qui ne contestent pas globalement la nécessité d’assainir le site. Cela leur permet aussi souvent de donner plus de valeur au site en question. Donc ces recherches historiques et techniques sont faites pour que les privés assument ces coûts. À part cela, nous pouvons à nouveau nous poser la question des communes en termes d’égalité de traitement. Pourquoi le faisons-nous pour les privés et pas pour les communes ? Mais nous n’y venons pas. Quand il y a défaillance, c’est-à-dire que l’on ne retrouve pas le pollueur, qu’il y a faillite, il est clair que c’est l’État qui assume avec un cofinancement de la Confédération et c’est, ici ou là, ce qui peut coûter cher. Mais nous vous rassurons, ce n’est pas la majeure partie actuellement de nos défis. Nous reprenons la fameuse provision de 13,5 millions de francs bruts qui a listé les risques que nous connaissons aujourd’hui. Il s’agit de 10 buttes de tir en zone est, dont 3 investigations techniques sont nécessaires ; 60 décharges communales, dont des investigations techniques sont nécessaires, et en tous les cas 1 assainissement – nous traitons ce cas actuellement, la décharge industrielle CISA de La Chaux-de-Fonds, un ancien cas qui est effectivement un cas de défaillance, et des défaillances qui représentent un peu moins de 100'000 francs. Donc, vous constatez que de manière importante les entreprises concernées assument les coûts de l’assainissement des sites.

FF
Fabien Fivaz PVS 27 juin 2017 PV, p. 91 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste rapidement, un point. Il nous semble que les documents sur les questions financières n’ont pas été transmis à l’ensemble des députés. Ils ne sont en tout cas pas annexés au rapport de la commission. Selon nos renseignements, ce n’est que la commission qui a reçu ces documents-là et non l’ensemble des députés. Donc, permettez-nous quand même de poser quelques questions sur les mécanismes financiers. Si nous avons bien compris, depuis quelques années, depuis grosso modo l’entrée en vigueur de la LFinEC, nous avons des mécanismes automatiques qui nous disent que si nous avons un risque supérieur à 50% qu’une dépense pour l’État (puisque nous parlons de risques financiers, pas de risques liés aux sites pollués lui-même) se réalise, à ce moment-là, le CCFI, lors du bouclement du compte, demande de mettre en réserve ces montants. Ces dernières années, nous avons à notre avis presque chaque année augmenté – peut-être pas cette fois, mais jusqu’à l’année passée… ou cette année encore 2,2 millions de francs ? – cette réserve pour arriver à ce chiffre de 13,5 millions de francs qui sont aujourd'hui en réserve à l’État. Et puis, si nous entendons correctement le Conseil d’État, il nous dit : « Cette fois, c’est tout, c’est bon, il n’y en aura ni l’année prochaine, ni dans deux ans. Jusqu’en 2023, il n’y en aura aucun autre, ou en tout cas aucun qui dépassera ce million de francs par année que, finalement, nous pouvons imaginer prélever au fonds des eaux pour financer cette tâche-là ». Nous, nous avons un peu la crainte quand même que cela ne soit pas aussi facile que cela. Finalement, si ce mécanisme persiste, si année après année le CCFI continue à dire : « Là, vous avez un nouveau site. vous avez ce site-là que nous ne pensions pas utiliser, mais finalement le risque va se réaliser rapidement ». Si nous cumulons au moment du bouclement des comptes cette augmentation de risques, nous allons nous retrouver avec, d’un côté, un fonds des eaux dont le financement est relativement fixe jusqu’en 2023 selon les dires du Conseil d’État, d’un autre côté des dépenses sur les besoins d’assainissement qui sont fixes et un peu connus. Et il va y avoir comme une concurrence au sein du fonds des eaux entre d’un côté les sites pollués et de l’autre l’assainissement des eaux. Permettez quand même… Nous en avons débattu beaucoup ces derniers temps, ce n’est pas comme si les assainissements des sites pollués étaient beaucoup plus importants, par exemple, que l’assainissement des STEP ou la question des micropolluants. À titre personnel, nous pensons que nous arriverons assez vite à une situation où, simplement par un automatisme, le Conseil d’État va devoir soit augmenter le prix de l’eau, soit revenir devant le Grand Conseil en disant qu’il a fait une erreur, que les dépenses sont beaucoup plus importantes que ce qu’il y a dans le fonds. Finalement, nous devrons refinancer le fonds exactement comme nous le faisons aujourd'hui, puisque c’est quand même ce que nous sommes en train de faire : c’est une réserve que nous attribuons d’une manière ou d’une autre au fonds, puisque nous dissolvons une partie de la réserve couverte par le fonds. Nous pensons qu’il n’est pas impossible qu’avant 2023 nous nous trouvions face à une situation financière qui pousse le Conseil d’État à décider, puisque c’est sa compétence que nous lui donnons aujourd’hui, de simplement augmenter le prix de l’eau pour que le fonds reste à flot et qu’au final ce seront les citoyennes et les citoyens neuchâtelois dans une grande majorité qui paieront pour l’assainissement des sites pollués, des buttes de tir, etc., à la plupart desquels ils n’ont pas contribué. Nous vous remercions donc de refuser cette loi.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 27 juin 2017 PV, p. 92 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si nous constatons, Monsieur le député, que la part importante des coûts d’assainissement sont les décharges communales et les buttes de tir ; nous pouvons quand même considérer que notre population, par le passé, assez largement, a contribué à la pollution de ces sites. Il y a quand même eu une mutualisation de la pollution ! Chacun amenait, sans trop se poser la question, parce que c’était la réalité à l’époque, ses déchets à une décharge sans tri, sans que beaucoup de questions se posent. C’était la population au sens large, nous ne pouvons pas stigmatiser l’un ou l’autre. Et aujourd'hui, de dire que nous avons une responsabilité en tant que société au sens large à l’assainir, cela nous paraît simplement juste. Et nous nous étonnons, avec votre opposition sur le fond, que vous ne donniez pas votre appui à un système de financement durable pour justement améliorer la situation de l’environnement dans notre canton. Quand vous dites : « que va-t-il se passer dans 7 ou 8 ans ? » Nous l’avons évoqué dans la note que malheureusement vous n’avez pas reçue, mais que la commission et que le bureau du Grand Conseil ont reçue. Nous avons fait notre travail, même dans les délais. Avec 70 centimes, nous savons que cela tient jusqu’en 2023. La provision qui a été constituée il y a 2 ans était de 8,6 millions de francs. Elle a été augmentée à 9,6 millions de francs il y a une année, et à 13,5 millions de francs fin 2016. Il y a donc une adaptation aux risques. Quand nous investiguons et constatons qu’il y a effectivement à assainir, la provision est augmentée. Mais nous pensons que, gentiment, nous arrivons quand même à un plafond et globalement, aujourd'hui, nous avons, avec notre proposition, la possibilité, par 10 centimes par mètre cube par année, d’alimenter le tout de 1 million de francs et pas seulement pour 8 ans, ou 10 ans, mais sur la durée, parce que cela ne prendra pas 8 ou 10 ans pour assainir tous les sites CANEPO du canton. Il y en aura pour plus longtemps, vous le savez. Qui sait ? 20 ans ? Peut-être un peu plus. Nous ne pouvons pas le faire du jour au lendemain, vous savez que nous n’en avons pas les capacités. Et vous savez que cela n’est pas nécessaire non plus. Il y a beaucoup de sites qui sont à investiguer mais qui ne polluent pas. Donc, notre système apporte de la souplesse, de la durabilité dans le financement même avec une marge de sécurité, puisque nous avons une taxe aujourd'hui de 70 centimes et une compétence qui peut aller à 1 franc. Nous avons donc une sécurité. Mais nous n’allons pas commencer à augmenter la taxe à 1 franc si nous n’en avons pas le besoin. Nous aurons peut-être besoin d’augmenter à 80 centimes dans une dizaine d’années, mais personne ne le sait vraiment. Vous savez que nos projets de STEP et de micropolluants ont été budgétés de manière assez conservatrice pour ne pas avoir de mauvaise surprise. Prenez la nouvelle de la semaine dernière : un projet à 12 millions de francs, le projet de connexion de l’Entre-Deux-Lacs au niveau des eaux ; 12 millions, 40% de subventions cantonales, dont un petit 5 millions de francs. Eh bien, ce projet, en l’état, ne se réalise pas. Peut-être qu’un plan B se donnera, peut-être que nous arriverons à revenir. Mais vous voyez que nous ne sommes dans une explosion des coûts, nous avons une bonne gestion de la situation du point de vue du traitement des eaux usées mais aussi de l’assainissement des sites pollués. Nous croyons avoir répondu à vos questions.

FF
Fabien Fivaz PVS 27 juin 2017 PV, p. 92 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Désolé, Monsieur le président, nous allons user de notre deuxième temps de parole. Rapidement. Les 9,5 millions de francs dont vous parlez ne sont pas versés au fonds, ils sont remboursés en trois fois : 4 millions cette année, 2 millions l’année prochaine, 2 millions en 2019. En tout cas, c’est comme cela que nous avons compris le fonctionnement. Donc, en gros, ce qu’il s’est passé, c’est que, dans la réflexion à quelques jours du budget, nous nous sommes demandé quel était le fonds le plus garni à l’État que nous pourrions utiliser pour financer… Merci de secouer la tête, nous changeons la manière de présenter cela (Rires). Nous avons un fonds qui est, c’est vrai, bien garni mais, vous l’avez dit vous-même, il y a des projets qui ne sont feront peut-être pas parce qu’il est bien garni mais pas suffisamment. Et nous, nous revenons sur cette question-là, parce que c’est la question à laquelle vous n’avez pas répondu : aujourd'hui quelles sont les garanties, vu que nous avons un automatisme, vu que chaque fois qu’un nouveau risque apparaît l’État a l’obligation de mettre automatiquement de côté une réserve pour couvrir ce risque ? Qu’est-ce qui nous fait dire qu’avant 2023, bien plus vite que prévu, nous ne nous retrouverons pas avec une explosion des besoins de l’utilisation du fonds des eaux pour les sites pollués ? Et qu’au final, parce que c’est un fonds qui reste limité, parce que c’est de votre compétence de passer de 70 centimes à 1 francs mais c’est peu populaire, parce que nous prenons aujourd'hui cette décision de mettre ces deux choses dans le même paquet, qu’est-ce qui nous assure que l’année prochaine, dans 2 ans, il n’y aura pas des risques nouveaux faisant que, finalement, ce fonds ne sera plus suffisant, qu’il ne permettra plus de couvrir ce qui est aujourd'hui très bien couvert par cette note que nous n’avons pas reçue ?

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 27 juin 2017 PV, p. 93 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord, nous avons 8 ans d’expérience. Vous nous direz que ce n’est pas énorme, mais nous avons quand même des spécialistes qui connaissent bien le métier. Vous le savez, ils ne sont pas laxistes. Le travail a été bien fait dans la création du CANEPO, les investigations historiques. Nous savons où sont les risques, et la LFinEC nous y oblige. Nous en avons beaucoup parlé, Monsieur François Fivaz, en commission et en sous-commission des finances. Nous devons avoir une provision sur ces risques-là. Et elle est là, cette provision. Nous n’allons pas la démonter, nous allons la transférer au fonds des eaux. La provision va rester Simplement, elle va être rachetée sur 3 ans par le fonds des eaux puis elle va continuer d’exister et elle sera alimentée par le fonds et par la taxe sur les eaux. Et si besoin, à un certain horizon, il y a encore une marge de manœuvre. Mais, encore une fois, nous parlons d’une taxe causale. Nous n’allons pas chercher à maximiser d’une manière ou d’une autre. La réalité devra être absolument respectée et nous pensons que nous avons assez d’expérience, par nos spécialistes, pour bien connaître la situation et gérer financièrement l’assainissement des sites pollués. À part cela, d’autres variantes existent. Nous continuons par le budget, par des crédits d’investissement, ou nous pouvons aussi vous proposer – ce qui serait normal, vous l’avez bien compris –, selon le droit fédéral, de dire aux communes d’assumer l’assainissement des sites pollués, c’est-à-dire de vos décharges communales et de vos buttes de tir. Si c’est cela que vous voulez, parce que in fine vous savez que nous avons des problèmes financiers et qu’en principe nous assumons nos propres charges et nous n’avons pas à assumer les charges d’autres institutions ou propriétaires, nous pouvons venir avec une telle proposition. Si c’est cela que vous souhaitez avec insistance. Nous estimons que cela ne sert à rien d’inventer une nouvelle taxe. Nous ne voulons pas de nouvelle taxe, nous ne voulons pas de machine bureaucratique pour gérer une taxe. Il existe un système qui marche depuis, croyons-nous, des décennies, qui est le fonds des eaux qui nous permet d’assumer ce coût pour le canton et surtout les communes. Et, de ce point de vue-là, nous vous demandons simplement d’être raisonnables et d’adopter cette proposition qui est simplement durable dans tous les sens du terme.

MD
Martine Docourt S 27 juin 2017 PV, p. 93 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions quand même réagir aux propos de M. Fabien Fivaz. Nous comprenons ses préoccupations. C’est vrai que, dans le rapport qui nous a été soumis, la planification n’est pas très claire en termes financiers. Il y a des prévisions qui ont été faites sur des analyses de risques mais, où M. Fabien Fivaz a raison, finalement, c’est sur la probabilité qu’il se passe quelque chose. En fait, quand on inscrit un site au cadastre des sites pollués, on sait qu’il y a eu des activités polluantes ou des déchets mais, par contre, on ne connaît pas la menace qui est exercée sur les biens protégés qui sont l’eau, le sol et l’air ambiant. Dire que simplement le recours aux experts – et nous sommes convaincue qu’ils ont toutes les compétences, nous ne mettons pas du tout en doute leurs compétences – est suffisant pour planifier ce risque, c’est faux. Nous avons fait grand nombre d’investigations dans le domaine des sites pollués mais tant que nous n’avons pas fait des investigations techniques, tant que nous n’avons pas mesuré les eaux, les polluants dans les sols, nous ne pouvons pas dire si cela nécessite un assainissement ou pas. C’est toute l’investigation historique et technique qui permet de déterminer si oui ou non un assainissement ou une surveillance sont demandés. Tant que nous n’avons pas fait ce premier pas, il est difficile de quantifier les montants. C’est pourquoi, dans notre intervention, nous avons rappelé que le groupe socialiste reviendra sur ces éléments de planification, parce que nous pensons qu’il faut garder en tête que cela, c’est la situation actuelle selon les données à disposition, mais qu’en fonction des éléments qui pourraient évoluer, nous pourrions nous trouver dans des situation où des coût apparaîtraient et cela pourrait vite être des 2, 3, 4 millions de francs suite à une investigation, par exemple, d’une décharge qui touche les eaux souterraines. Donc, nous maintenons, au nom du groupe socialiste, que nous soutiendrons le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. Par contre, nous reposerons ces questions dans la commission. Rappelons aussi qu’au niveau fédéral, il y un article qui a été modifié dans l’Ordonnance fédérale sur les sites pollués, qui dit bien maintenant que les cantons sont obligés de faire une planification qui doit être transmise à la Confédération. Étant donné que cette obligation existe maintenant pour les cantons, nous pourrions imaginer avoir ces éléments à disposition pour discuter, justement, des éléments financiers.

LD
Laurent Debrot PVS 27 juin 2017 PV, p. 94 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous revenons sur ce que le Conseil d’État vient de dire tout à l’heure : il s’agissait de la taxe des eaux qui est une taxe causale parfaitement adaptée à ce genre de financement. Nous ne pouvons pas accepter cette vision-là des choses. Si la population est effectivement coresponsable des sites pollués actuellement par une négligence de nos ancêtres, nous pouvons l’accepter. Il faut bien que quelqu’un paie une fois pour les « conneries » qu’on faites nos ancêtres ! Par contre, cette coresponsabilité doit être envisagée comme une responsabilité régalienne de l’État, finalement. Et cette responsabilité régalienne passe par l’impôt et non pas par une taxe pseudo-causale des personnes, des gamins qui tirent chaque jour leur chasse d’eau pour aller aux toilettes. Cela n’a rien à voir ! S’il y a une responsabilité de l’État, c’est par l’impôt qu’on la règle.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 27 juin 2017 PV, p. 94 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, pour Mme Martine Docourt Ducommun. Nous aimerions vous rappeler les informations du rapport. Nous avons quand même 65% des sites CANEPO qui sont globalement connus, où nous n’avons pas d’atteinte à craindre en matière de pollution. Soit les deux tiers, et cela n’est pas rien. Cela veut dire que nous avons fait quand même déjà une certaine avance et que nous connaissons les sites. Il reste effectivement un gros tiers, 35%, à investiguer, éventuellement à assainir. Et nous vous renvoyons à la présentation que nous avons faite en commission. Dans le fichier PowerPoint, nous vous avons donné, en slide numéro 10, la liste des décharges – pas nommément, parce nous ne pouvons et ne voulons pas le faire – et des buttes de tir qui selon nous méritent maintenant des investigations techniques et donc des coûts. Et ces décharges-là sont comprises en termes de coût dans la provision. Vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas planifié. Nous l’avons fait depuis 3 ans de manière sérieuse via le service, le département et le CCFI qui, vous le savez, est intraitable en matière de contrôle de nos finances et notamment de nos provisions. Finalement, nous vous avons renvoyé à nos comptes 2016, qui sont très clairs et solides de ce point de vue-là : ces provisions depuis 2 ou 3 ans ne sont pas contestées. Elles correspondent aux besoins d’assainissement. Et finalement, Monsieur Laurent Debrot, la taxe causale, ce n’est pas seulement une question de responsabilité vis-à-vis de quelque chose, c’est aussi de pouvoir bénéficier d’un produit propre qui est l’eau potable. Et, croyons-nous, nous avons tous en tant que consommateurs l’intérêt de pouvoir investir dans les STEP, dans les micropolluants et dans l’assainissement des sites pollués. Et cette causalité pour pouvoir investir et se garantir une eau de bonne qualité est selon nous claire. Vous nous direz que par ailleurs c’est un héritage négatif du passé. Mais oui, c’est la vie ! Il y a des héritages négatifs et il y a des héritages positifs. Et chaque génération a à traiter des problèmes du jour, du passé et de l’avenir. Nous ne pouvons pas considérer que l’on nous a laissé un canton insupportable, hyper pollué, invivable et dans lequel il n’y a pas de bien-être. Il faut, de ce point de vue-là aussi, être un peu plus correct vis-à-vis de la situation et, encore une fois, investir pour la durabilité de notre environnement.