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Objet parlementaire

15.127

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
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Transcription des débats

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 27 mai 2015 PV, p. 77 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L'accord intercantonal sur l'enseignement spécialisé n'est effectivement pas respecté par cette motion, car la motion préconise l'exclusion à l'intégration et c'est un véritable problème au niveau de cette motion parce qu'effectivement, l'accord sur l'enseignement spécialisé privilégie clairement l'intégration des enfants à besoin éducatif particulier. Ensuite, nous avons déjà eu l'occasion lors du postulat déposé par M. Jean-Jacques Aubert, de défendre la volonté du canton de Neuchâtel d'intégrer au mieux et surtout de pouvoir accompagner les élèves à besoins éducatifs spécifiques dans leur intégration dans le système scolaire ordinaire, mais effectivement que les mesures entrent en vigueur aussi en fonction qu'on avance avec le concept sur la pédagogie spécialisée et nous pouvons aussi mettre en vigueur les différentes mesures en fonction de nos moyens à disposition. Le Conseil d'Etat est très attentif à tous les élèves qui rencontrent des difficultés tout au long de leur apprentissage, que ça soit à l'école obligatoire, mais que ça soit aussi dans le secondaire II et c'est vrai que nous devons être particulièrement attentifs à l'acquisition des compétences de base. L'intégration des élèves à besoins particuliers est un grand défi, ce n'est pas seulement un défi pour les élèves eux-mêmes mais c'est aussi un défi pour leurs camarades de classe, c'est aussi un défi pour leurs enseignants, mais aussi pour les autorités scolaires. Le Conseil d'Etat a signé en juillet 2014 un arrêté relatif aux mesures d'adoption et les compétences pour les élèves qui justement rencontrent des difficultés spécifiques et les différentes directions d'écoles sont aujourd'hui en mesure de mettre en place des accompagnements pour ces élèves-là, que ça soit par un encadrement ou par des moyens auxiliaires. Le dernier paragraphe en plus de la motion dit très clairement que le Département de l'éducation et de la famille devrait subventionner l'école privée qui est l'école Dix Atouts. Aujourd'hui la base légale ne nous permet pas de le faire, il nous semble vraiment qu'aujourd'hui cette demande est disproportionnée mais en même temps, nous avons besoin de ce concept cantonal sur l'éducation spécialisée qui doit entrer en vigueur et qui doit être élaboré d'ici l'année prochaine. Nous pensons qu'il est vraiment important que maintenant nous mettions le paquet là-dessus et que nous puissions accompagner au mieux ces élèves avec des besoins spécifiques, nous en sommes tout à fait conscients, mais néanmoins nous devons élaborer un concept général avant de pouvoir répondre à une motion populaire qui va plutôt dans le sens de subventionner une école privée mais aussi de privilégier les mesures exclusives plutôt que les mesures intégratives.

JA
Jean-Jacques Aubert PVS 27 mai 2015 PV, p. 78 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors de la session de mars 2015, le Grand Conseil, dans sa grande sagesse, et suivant la proposition de quelques députés interpartis, a largement accepté le postulat 14.162 relatif aux besoins particuliers de certains élèves souffrant de troubles spécifiques au niveau des apprentissages scolaires. En l'occurrence, le Grand Conseil faisait appel à l'empathie et à la diligence du Département de l'éducation et de la famille. Aujourd'hui, avec la motion populaire 15.127, signée par 1160 citoyens engagés, ce n'est plus seulement l'empathie et la diligence du DEF qui sont sollicités, mais aussi son sens aigu des priorités et son souci constant de cohérence, en particulier dans la foulée de l'acceptation toute récente du rapport sur la prévention de l'illettrisme et de la recommandation 15.142 qui l'accompagne ainsi que de la motion populaire 14.173 de Forum Handicap. Il s'agit en tous les cas d'intégration, d'intégration d'enfants et d'adultes, de la société et dans le monde du travail. C'est un sujet où tous les partis politiques se rejoignent. Car tous, y compris le Conseil d'Etat, et à fortiori la cheffe du DEF, s'accordent sur la nécessité d'améliorer les performances scolaires dont on a rappelé à maintes reprises qu'elles sont perfectibles en comparaison avec les données intercantonales et internationales. Contrairement au postulat 08.164, classé lors d'une session précédente, la motion populaire ne demande plus de mener une réflexion approfondie, mais de libérer en urgence les moyens nécessaires en attendant que les arrêtés pris et les concepts en cours d'élaboration développent tous leurs effets. Libérer des moyens ne signifie pas forcément en créer de nouveaux. On connaît la réticence compréhensible du Conseil d'Etat en la matière. Libérer des moyens, c'est peut-être aussi repenser l'affectation de moyens existants, financiers ou autres, dans un souci d'optimisation. Garantir l'accès à une éducation adaptée aux besoins de tous correspond à la mission naturelle du DEF. La motion populaire en constitue un rappel, la rejeter ne déboucherait sur rien d'autre qu'un paradoxe. Le groupe PopVertsSol ne cultive par le paradoxe et de ce fait acceptera la motion populaire et vous invite à en faire de même.

CG
Claude Guinand LR 27 mai 2015 PV, p. 78 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical rejoindra les conclusions du Conseil d'Etat. En effet les choses se mettent gentiment en place, elles se font, le DEF fait des efforts considérables à ce niveau-là donc ne venons pas encore compliquer les choses avec une motion complémentaires. Donc vous nous avez bien entendu, le groupe libéral-radical refusera à l'unanimité cette motion.

PW
Patricia Wenger UDC 27 mai 2015 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur le fond nous adhérons à l'idée de la motion, Pour que le canton de Neuchâtel garantisse l'accès à l'éducation de tous les enfants y compris ceux présentant un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et/ou de multiples troubles DYS. A partir du moment où ils sont aptes à suivre un cursus normal au sein de l'école publique, il est indéniablement du devoir de l'Etat de le leur offrir. Sur ce point, le groupe UDC rejoint les motionnaires dans leur demande. Par contre, à la lecture du développement, il apparaît que ce sont des écoles privées qui seraient les bénéficiaires des subventions réclamées, et cela n'est pas dans l'esprit du groupe UDC. Actuellement, le Conseil d'Etat nous assure que le concept cantonal en matière de pédagogie spécialisée, qui est en cours d'élaboration, répondra pleinement à cette motion, comme il a assuré qu'il répondra aussi, et dans les délais impartis, au postulat 14.162 accepté lors de la session du 25 mars dernier. Ce postulat demandait déjà un état des lieux concernant les besoins particuliers de certains élèves souffrant de troubles spécifiques au niveau des apprentissages scolaires. Notre position il y a deux mois, en défendant ce postulat, a été claire. Nous ne voulons pas d'institutions supplémentaires, mais une meilleure formation des enseignants pour leur permettre d'accompagner les élèves avec TDAH et DYS dans leurs besoins spécifiques au demeurant, d'aider à détecter certains de ces troubles qui n'auraient pas été identifiés par les parents. Il est donc bien plus important pour notre groupe de mettre à disposition des enseignants les outils formatifs nécessaires, que de vouloir subventionner d'autres structures. C'est pour ces raisons que le groupe UDC refusera la motion.

MD
Martine Docourt S 27 mai 2015 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La thématique des enfants présentant un TDAH ou de multiples troubles DYS ou un haut potentiel a déjà été débattue lors d'une session précédente. Pour le groupe socialiste, le postulat qui avait été accepté à ce moment-là était plus adapté à la vision qu'il a de la prise en charge dans le système scolaire de ces élèves. En effet, le postulat accepté par la majorité du Grand Conseil mettait l'accent sur une prise en charge dès les premiers signes de ces troubles avec comme objectif de maintenir ses élèves dans un cursus scolaire normal. A la lecture du développement de la présente motion populaire, notre groupe est d'avis, bien que des améliorations doivent être faites dans le domaine, que la motion soumise aujourd'hui privilégie une prise en charge dans un système parallèle au système scolaire. De plus, nous sommes d'avis que l'aspect contraignant concernant l'aspect financier ne peut être accepté actuellement. Les dispositions financières seront à décider lors de la discussion sur le concept cantonal en matière de pédagogie spécialisée. Pour ces différentes raisons, le groupe socialiste refusera avec quelques abstentions cette motion.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 27 mai 2015 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, Monsieur Jean-Jacques Aubert, vous avez parfaitement raison, nous croyons que c'est vraiment du devoir de l'Etat de mettre en place des mesures d'accompagnement pour des élèves qui ont besoin justement d'être accompagnés d'une manière particulière pour pouvoir palier à leurs besoins spécifiques. Mais on le fait déjà aujourd'hui, c'est déjà la réponse que j'ai pu apporter lors de la discussion du postulat, l'Etat s'en occupe déjà aujourd'hui. Certes, que l'accompagnement est perfectible, on l'a aussi toujours admis, on a aussi toujours admis qu'on le fait aussi avec les moyens qui sont à notre disposition et que le concept cantonal en pédagogie spécialisée va être élaboré aussi avec les différents acteurs du milieu. Nous croyons que c'est vraiment important que nous puissions le faire en partenariat pour qu'on puisse justement aussi bénéficier des spécialistes dans le domaine pour mettre en place d'une manière adéquate, mais aussi d'une manière financièrement supportable pour le canton, un accompagnement. Mais la motion, vous devez aussi lire son développement, et le développement, notamment le dernier paragraphe, il dit très clairement que l'association créé demande à ce que l'institution soit reconnue par l'Etat de Neuchâtel comme prestataire, et ça veut clairement dire que les subventions devraient aller à cette école privée. D'ailleurs, la première signataire est l'ex-directrice de l'école Dix Atouts, vous ne pouvez quand même pas ignorer cela. Vraiment, nous vous invitons à réfléchir avant de voter, nous croyons que vous faites fausse route si vous acceptez cette motion.