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Objet parlementaire

15.161

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Transcription des débats

LK
Laurent Kaufmann PVS 2 septembre 2015 PV, p. 584 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est un fait connu et répété, HNe est fortement endetté. Médiatiquement, HNe dysfonctionne, n'est pas capable d'assumer son fonctionnement sans un fort soutien de l'Etat par des prestations d'intérêt général élevées. La lecture des derniers rapports du Conseil d'Etat sur le dossier HNe et quelques clics de souris sur ce qui se passait dans d'autres cantons nous ont fait découvrir quelques éléments qui nous ont déconcerté. Il est en effet moins connu le fait que contrairement à HNe, des réseaux hospitaliers d'autres cantons tels que le réseau Santé Valais pour le Valais et Hôpital fribourgeois ont reçu gratuitement les terrains et bâtiments hospitaliers, la dette hospitalière étant restée pour ces deux cantons en mains des collectivités publiques. Cette différence de taille de structure juridique entre les institutions a-t-elle des conséquences sur la problématique du dossier Hôpital neuchâtelois? A notre connaissance, il n'y a pas d'autres cas d'institutions similaires à HNe qui ne soient nées comme elle, avec la dette de ses terrains, de ses bâtiments et de ses équipements hospitaliers. Nous pouvons dès lors nous interroger sur plusieurs plans: comment une institution nouvelle née peut-elle avoir une dynamique positive au départ lorsqu'elle est plombée d'une dette de 350 millions de francs? La pression financière pour une saine gestion, certes voulue par notre autorité, n'a-t-elle pas été très exagérée en lien avec cette dette considérable pour laquelle HNe ne portait aucune responsabilité? Serions-nous aujourd'hui dans un contexte aussi difficile de désertion de cadres administratifs et médicaux si HNe n'avait été créé que gestionnaire et non propriétaire et gestionnaire? L'image médiatique de HNe serait-elle aussi négative si HNe avait pu se développer normalement sur la base de considérations sanitaires et non en ayant comme seule vision et perspectives la nécessité d'économiser? Toujours économiser! Dans quelles mesures les discussions stratégiques en cours, les scénarii élaborés de concentration hospitalière sont-ils influencés par les difficultés financières de HNe? Selon le rapport stratégie 2015-2022 de HNe, les emprunts ont été amortis pour atteindre 275 millions en juin 2015. Depuis 2006, HNe a donc amorti 62 millions, si nous ajoutons entre 9 à 12 millions d'intérêts par année, près de 20 millions de francs sont déboursés chaque année par HNe en lien avec la dette initiale. Ces montants font-ils partie de ces fameuses prestations d'intérêt général dont on s'interroge toujours sur leurs contenus? Par ailleurs, quels impacts directs ou indirects à cette dette de départ sur le point tarifaire hospitalier? Indépendamment de la problématique des coûts d'exploitation, soi-disant élevés, n'est-il pas urgent et prioritaire pour le canton de reprendre tout ou partie de la dette initiale de HNe afin de: le soulager d'un poids énorme qui l'a empêché de se développer normalement et qui, à notre avis, est susceptible de peser lourdement et négativement dans toutes les réflexions du Conseil d'administration, de la direction médicale et administrative; le rendre comparable aux autres institutions des autres cantons; permettre de poursuivre les réflexions stratégiques dans le domaine hospitalier sur des bases plus claires en matière de santé financière de l'institution.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 septembre 2015 PV, p. 585 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, Madame la présidente, si vous nous permettez en deux mots de dire pourquoi. Le Conseil d'Etat aura l'occasion de dire qu'il partage les préoccupations exprimées par M. Laurent Kaufmann, il y a l'intention de traiter ces questions dans le cadre du grand rapport sur l'organisation hospitalière qu'il vous promet pour le début de 2016 et par conséquent, il ne voit pas aujourd'hui d'urgence à traiter ces questions qui ne trouveront de toute façon pas réponse dans les deux semaines, deux mois ou même quatre ou cinq mois qui viennent. Nous avons donc tout loisir d'inscrire cela dans l'ordre du jour habituel.

LK
Laurent Kaufmann PVS 2 septembre 2015 PV, p. 585 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour nous, des décisions politiques et stratégiques importantes sont prises et en phase d'être prises très prochainement dans notre hémicycle concernant HNe. La prise en compte ou non de cette problématique est susceptible de modifier l'analyse et l'appréciation globale du dossier HNe. Régulièrement, dans les rapports parlementaires, dans les médias, des comparaisons intercantonales sont faites concernant la santé financière souvent au détriment de HNe. Il est temps de prendre en compte un paramètre original qui distingue notre institution des autres cantons.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 septembre 2015 PV, p. 585 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat ne va pas vous abreuver de chiffres, ceux annoncés par M. Laurent Kaufmann sont tout à fait corrects. Hôpital neuchâtelois a eu l'occasion depuis sa création d'amortir plusieurs dizaines de millions de sa dette qui reste colossale et qui est un obstacle sur deux points principalement. Le premier c'est sur sa capacité d'endettement, nous avons eu l'occasion de l'évoquer ici ou là, soit à l'occasion par des débats sur la nécessité d'obtenir des cautionnements de la part du Conseil d'Etat et du Grand Conseil aujourd'hui, soit sur les limites aux investissements possibles en l'absence de cautionnement notamment suite à un vote du Grand Conseil il y a quelques mois sur ce point. Puis, il y a une deuxième incidence évidente immédiate, c'est sur le montant de ce que l'on appelle encore des prestations d'intérêt général, mais nous sommes sur le chemin, nous l'avons souvent évoqué aussi entre la logique de la couverture de déficits vers la définition prestations par prestations de ce que l'on appelle prestations d'intérêt général et évidemment que, dans ce cadre-là, apparaissent progressivement les coûts générés par Hôpital neuchâtelois, les différences de coûts en comparaisons, soit entre établissements, soit intercantonales et puis l'identification de ces sources. Nous avons effectivement plusieurs millions – alors aujourd'hui, nous pouvons mettre l'ensemble de la charge d'intérêts d'Hôpital neuchâtelois, mais ce serait un peu usurper dès lors qu'une partie de ces intérêts sont quand même payés sur des emprunts liés au fonds de roulement – il conviendrait donc d'isoler les emprunts liés à l'endettement, disons de base, à l'absence de fonds propre d'Hôpital neuchâtelois pour voir quelle est la part précise. Nous sommes effectivement à plusieurs millions aujourd'hui de charges d'intérêts qui sont compensés par une partie des 67 ou 69 millions que versent aujourd'hui l'Etat comme prestations d'intérêt général à l'Hôpital neuchâtelois. Ce sont les deux points principaux sur lesquels il y a un impact lié à ce fort endettement, mais il n'y a pas aujourd'hui de décisions majeures qui sont prises en lien avec cette situation d'endettement. Lorsque nous parlons de la situation financière de Hôpital neuchâtelois, lorsque nous parlons de la nécessité de rationnaliser, de concentrer un certain nombre de choses, de gagner en efficience, nous parlons de la façon dont les services sont organisés pour fournir la prestation et aux coûts générés par cette prestation dans la mesure où les charges d'intérêts se retrouvent dans les montants payés par l'Etat sous forme de prestations d'intérêt général. Ils ne sont pas imputés non plus dans le calcul du coût de la prestation facturée aux patients. De ce point de vue-là, il n'y a pas d'impacts immédiats sur les décisions qui sont prises en termes d'organisation de l'Hôpital neuchâtelois. En revanche, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de dire que les questions que vous soulevez constituaient quand même un obstacle important sur la façon dont est perçu l'Hôpital neuchâtelois, comme nous l'avons dit sur sa capacité aussi à s'endetter et que les questions liées à la structure du bilan de l'Hôpital neuchâtelois, à son potentiel d'investissement à futur, doivent venir avec des propositions de règlement en même temps que nous viendrons avec des propositions de son organisation à long terme. Il y a des groupes de travail qui planchent aujourd'hui sur les questions d'économicité, d'efficacité, de qualité, mais aussi sur les enjeux financiers. L'Hôpital neuchâtelois avec les deux services de la santé publique et des finances de l'Etat planchent aujourd'hui sur ces questions pour pouvoir vous proposer des modèles qui permettent – comme cela a été fait pour d'autres institutions qui étaient parties aussi sur des bases fragiles – de consolider le bilan de l'Hôpital neuchâtelois au moment où nous prendrons des options stratégiques à long terme pour, nous dirions, en gros, préparer un nouveau départ de l'institution avec une situation juridique, organisationnelle et financière qui soit clarifiée. C'est donc un problème réel que vous soulevez, vous avez raison et nous vous remercions d'ailleurs de le faire. Ce n'est pas un problème immédiat qui plomberait aujourd'hui le fonctionnement de l'Hôpital neuchâtelois à court terme, ni un problème qui influence les décisions qui sont à prendre aujourd'hui à court et moyen terme pour cet hôpital. Quand on a des équipes qui sont démotivées, quand on a de la peine à recruter, quand on n'arrive pas à faire un nombre d'actes donnés pour certaines prestations, ce sont ces éléments-là qui aujourd'hui motivent les réorganisations qui, soit vous ont été soumises, soit qui sont en préparation, ce n'est pas le niveau d'endettement de l'Hôpital neuchâtelois. Dernière précision pour dire qu'à partir du 1er janvier 2017, nous croyons, mais ne prenez pas la date précise pour argent comptant, mais en vertu de la LfinEC, dans les prochaines années en tout cas, l'Hôpital neuchâtelois verra l'ensemble de sa comptabilité consolidée avec celle de l'Etat, puisque c'est un établissement qui appartient à 100% à l'Etat. La LfinEC imposera que l'on consolide, ce qui veut dire que l'endettement de l'Hôpital neuchâtelois apparaîtra dans le bilan consolidé de l'Etat de Neuchâtel ce qui évidemment posera aussi une série de questions et de difficultés reportées pour l'Etat lui-même dans sa capacité à s'endetter et à produire des indicateurs qui inspirent confiance à nos bailleurs de fonds. Ce sont donc des questions que nous devrions traiter aussi sous l'angle des états financiers de l'Etat de Neuchâtel. Voilà pour les réponses que nous pouvions donner aujourd'hui, nous sommes incapable en revanche, faute d'avoir l'entier des documents avec nous ici, de répondre de manière plus précise à l'ensemble des questions, en particulier sur les chiffres. Si vous souhaitez que nous entrions plus en détails sur les chiffres, nous vous donnons volontiers des compléments écrits.

LK
Laurent Kaufmann PVS 2 septembre 2015 PV, p. 587 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes moyennement satisfait par la réponse entendue. Nous apprécions que cette problématique de la dette soit prise en compte et qu'elle soit prise en compte ultérieurement. Nous regrettons que le Conseil d'Etat n'entre pas en matière sur l'historique et les dégâts collatéraux de ce qui a, à nos yeux, représenté cette dette et qu'il n'entre pas en matière sur cette réflexion des répercussions possibles négatives de cette vision de cette dette collée à HNe depuis le départ et qui n'a rien à voir avec sa façon de travailler. Madame la présidente, nous aimerions faire usage de la possibilité d'ouvrir le débat, si d'autres personnes dans l'hémicycle souhaitent s'exprimer sur ce point, en vertu d'un article 243 de l'OGC.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 septembre 2015 PV, p. 587 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dès lors que M. Laurent Kaufmann nous donne l'occasion de répondre à son motif d'insatisfaction, cela nous permet de revenir un peu là-dessus. Pour préciser et insister qu'effectivement que quand on pointe du doigt l'Hôpital neuchâtelois sur ses coûts, en disant que c'est le plus subventionné que l'on connaisse dans le canton, il a des coûts plus élevés que ceux des cantons voisins, là-dessus, vous avez totalement raison. Dans le débat politique qui a été initié ces derniers mois en particuliers, mais d'une façon un peu plus générale ces dernières années sur les coûts de prestations hospitalières, cet élément-là a une influence prépondérante et effectivement, pour prolonger un peu par rapport aux débats d'hier et du début de la matinée, et lorsque l'on fait des comparaisons entre l'institution publique et privée et que l'on met en avant les prestations d'intérêt général, il faut intégrer le fait que pour plusieurs millions, ces prestations d'intérêt général ne font que compenser des moyens que l'Etat n'a pas mis comme propriétaire à disposition d'un établissement qui lui appartient. Il faudrait aussi, pour être tout à fait honnête, rappeler que dans les groupes privés, cela fait quelques années que l'on subventionne aussi par le propriétaire un établissement qui est déficitaire depuis qu'il a été repris par GSMN, il n'est pas encore sorti des chiffre rouges, ce qui veut dire qu'il y a aussi un subventionnement par le propriétaire qui est apporté compte tenu de l'insuffisance des tarifs retenus pour rémunérer la prestation. Vous avez raison, de ce point de vue-là, il y a une influence de l'absence de capital de dotation sur les comparaisons qui sont faites, mais nous sommes d'avantage là dans le débat politique, dans le débat sur la place publique, dans la confrontation des idées sur qui est plus performant et qui l'est moins, avec des biais ensuite qui sont parfois intéressants à voir et nous nous réjouissons de parcourir les études que l'on nous promet de publier d'ici quelques semaines, d'autres qui devraient être publiées dans quelques semaines sur des simulations du type "une prestation coûte 1 + sa partie de prestation d'intérêt général" et si nous faisons dix fois plus de prestations, nous aurons, par hypothèse, dix fois plus de prestation d'intérêt général, ce qui n'a aucun sens, mais c'est ce type de comparaison que nous voyons quand même circuler depuis quelques temps. De ce point de vue-là, vous mettez le doigt effectivement sur des comparaisons qui sont incohérentes du point de vue statistique et financier. Nous insistons, le Conseil d'Etat n'a, à aucun moment dans ses décisions, soit prises ces derniers temps, soit en préparation aujourd'hui, fait des calculs liés aux coûts générés par cette dette pour arriver à des décisions d'organisation. Les décisions d'organisation ne sont pas liées à cette question-là aujourd'hui, en tout cas au niveau du Conseil d'Etat qui les prépare. Nous sommes vraiment en train de réfléchir sur des fonctionnements d'attractivité, la qualité, la sécurité, le coût de la prestation facturée aux patients – aussi, bien sûr – mais ce coût n'intègre pas le coût de la dette qui reste dans le montant résiduel de la prestation d'intérêt général. Le débat ne peut porter que sur cette incidence-là et sur la capacité d'endettement. Ce n'est donc pas un refus d'entrer en matière sur la problématique, c'est juste qu'elle ne se pose pas sur cette dynamique-là.

BH
Baptiste Hurni S 2 septembre 2015 PV, p. 588 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La discussion ayant été ouverte et quand il faut faire des comparaisons, effectivement, M. Laurent Kaufmann pointe bien qu'il faut faire des comparaisons justes. Nous aurions voulu savoir si – dans le point DRG qui comprend une part d'investissement et d'amortissement aujourd'hui – dans ces cantons où la dette, disons immobilière de l'hôpital, n'a pas été transférée à l'institution, si ces hôpitaux reversent au canton la part pour les amortissements et les investissements ce qui serait assez logique puisqu'ils ne s'occupent pas de leurs bâtiments, et auxquels cas, la comparaison avec l'Hôpital neuchâtelois devrait se faire en ne prenant pas en compte cette part-là du point DRG.

FF
Fabien Fivaz PVS 2 septembre 2015 PV, p. 588 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste en complément de ce qui vient d'être dit par M. Baptiste Hurni, nous avons un point à relever. Nous avons entendu par exemple que le nouvel hôpital de Rennaz qui coûtera grosso modo 400 millions de francs à construire, les garanties en fait ont été données seulement sous forme de garanties par l'Etat de Vaud et l'Etat du Valais et dans ce sens-là, en gros, l'Hôpital de Rennaz commencera lui aussi son activité lorsqu'il sera construit avec une dette grosso modo de 400 millions liés à la construction de son outil de travail. On peut imaginer que nous pouvons comparer, au niveau du volume, l'outil de travail que sera Rennaz avec celui de l'Hôpital neuchâtelois, mais, nous, nous avons juste cette question-là: au moment où l'Hôpital de Rennaz commencera son travail, il aura un endettement qui lui coûtera aussi quelques dizaines de millions de francs par année, est-ce que finalement, ces dizaines de millions seront pris en compte dans la subvention que versera l'Etat au titre de prestations d'intérêt général ou est-ce que l'on part du principe finalement que c'est dans le fonctionnement même de l'hôpital que l'on doit couvrir les amortissements et le coût des intérêts liés à la construction de l'outil de travail? Dans ce sens-là, nous pensons que la comparaison avec Neuchâtel vaut quand même la peine d'être faite pour savoir si c'est vraiment les prestations d'intérêt général ou si finalement ce n'est pas à couvrir par le fonctionnement et par le coût de chacune des prestations qui est délivrée?

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 septembre 2015 PV, p. 588 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous l'auront vraiment disséqué ce système hospitalier durant cette session! Cela nous impose de revenir avec une ou deux notions de base de manière un peu improvisée, vous nous en excuserez. Le système de la rémunération par points DRG prévoit effectivement une marge estimée à 10% qui permet aux établissements de financer leurs investissements. Petite parenthèse, c'est une autre perversité du système qui voit la même règle s'appliquer à tous les hôpitaux, quel que soit le type de prestations qu'ils offrent et donc le type d'équipements dans lesquels ils doivent investir. C'est comme si nous disions à notre collègue en charge de l'éducation qu'une école technique ce sont les mêmes francs par élève qu'une école de commerce. C'est à peu près ce modèle-là et c'est une autre distorsion qui existe entre le public et le privé, en tout cas entre certains acteurs publics et certains acteurs privés. Lorsque nous faisons des comparaisons de coûts, nous négligeons de regarder quelle est l'infrastructure qui doit être financée, le cas échéant l'insuffisance de ces 10% pour financer certaines infrastructures et le rendement extrêmement élevé que peuvent produire d'autres infrastructures en dégageant beaucoup plus que ces 10% de marge pour financer les renouvellements et les développements d'équipements selon les disciplines dans lesquelles nous sommes actifs. Parenthèse fermée. C'est une autre perversité du système que nous avons retenu au niveau national. Ce qui nous permet quand même, pour répondre à M. Baptiste Hurni, que néanmoins ces investissements – vous l'avez compris avec l'exemple que nous venons de donner – ne portent pas que sur les bâtiments. Dans les cantons où l'hôpital n'est pas propriétaire de ses murs, mais reste propriétaire de ses salles d'opération et de l'ensemble de ses équipements, une partie de ces 10% reste justifiée puisque seule une petite partie de l'investissement devrait être affectée au bâtiment. Sur le plan théorique néanmoins, la question est totalement pertinente et nous arrivons là à une anticipation de ce qui nous attend dans ce domaine, parce que les difficultés que nous avons dans le canton de Neuchâtel, à faire la lumière sur ligne par ligne, les prestations que financent les prestations d'intérêt général, c'est une difficulté que nous avons dans l'ensemble des cantons et nous vous promettons que nous avons multiplié les groupes de travail intercantonaux pour essayer de fixer des critères et pour l'instant, nous ne nous en sortons pas avec des solutions sur lesquelles nous ne dirions pas chacun, mais une majorité puisse se reconnaître. Le débat va arriver d'ici quelques années sur la dissection de cette rubrique de prestations d'intérêt général pour vérifier que dans la compétition qui s'exacerbe dans ce domaine, nous ne sommes pas en train d'utiliser ces prestations d'intérêt général pour créer une concurrence faussée entre établissements. Nous voyons très bien notamment les interventions notamment au parlement bernois dans cette orientation-là qui viennent pointer du doigt cette question, qui demandent beaucoup plus de transparence sur les prestations d'intérêt général et qui annoncent déjà le fait que l'on en conteste certaines parties sous l'angle de "c'est une distorsion de concurrence insupportable dans un monde que l'on a voulu concurrentiel, etc.". Du coup, les questions que vous posez vont se poser naturellement. Ceux qui ne sont pas propriétaires de leurs bâtiments, c'est une subvention déguisée qu'il faut rendre transparente en facturant le coût de cette prestation et en imposant aux Etats propriétaires des bâtiments, par exemple, de facturer le coût de la location des bâtiments s'ils ne veulent pas que ce soit l'établissement qui en est propriétaire. Nous allons arriver dans ce genre de débat dans les prochaines années, peut-être pas dans les deux qui viennent, mais dans les prochaines années, cela parait tout à fait évident. Votre question est donc pertinente, la réponse malheureusement ne peut pas être plus précise que cela aujourd'hui puisqu'il y a effectivement des modèles complètement différents d'un canton à l'autre et ces questions ne sont pas thématisées aujourd'hui. S'agissant du modèle de financement de l'Hôpital de Rennaz, nous nous sommes intéressé jusqu'ici d'avantage à un modèle qui est assez intéressant dans la mesure où il porte sur un bassin de population de 180.000 habitants, qu'il conduit à l'abandon des soins aigus sur trois sites existants dans des villes d'importance moyenne pour le canton de Vaud. Voilà, nous nous sommes occupé plutôt de l'organisation que du modèle financier qui était derrière Rennaz. Cela étant, si vous souhaitez des comparaisons intercantonales, nous pourrons volontiers les livrer dans des rapports à venir. Nous sommes incapable de vous dire aujourd'hui quels modèles s'appliquent, dans quels cantons, de manière détaillée et avec quels chiffres! D'ailleurs, nous ne sommes pas sûr que tous les cantons nous fourniraient l'entier des chiffres sur la valorisation de leurs bâtiments. Mais les questions vont se poser; si l'Hôpital de Rennaz n'est pas propriétaire demain de la même manière que pour tous les autres, effectivement.

OL
Olivier Lebeau LR 2 septembre 2015 PV, p. 589 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pouvons enfin intervenir sans arrières pensées dans les débats sur la santé aujourd'hui. Nous pourrions reprendre un petit peu les déclarations que vous venez de faire Monsieur Laurent Kurth, en disant que finalement la performance financière et économique d'une institution dépend aussi des prestations qu'elle fournit. Nous ne croyons pas que cela soit correct puisque les points DRG sont justement définis en fonction d'une spécialité et par banche, donc il y a un lissage qui peut se faire à ce niveau-là. Comme vous le savez également, la valeur du point est également redéfinie chaque année en fonction de la moyenne des performances de chaque institution. Nous croyons qu'il y a là un lissage qui contredit vos propos. Pour le deuxième point de notre intervention, mais finalement vous y avez déjà répondu, c'était sur l'aspect politique de l'interpellation notamment des députés bernois. Nous voulions en profiter pour poser la question parce que finalement, si nous allons jusqu'au bout de la démarche des bernois, il pourrait y avoir une fois un recours d'un canton voisin pour dire finalement que la distorsion de concurrence est trop grande, nous ne sommes plus d'accord de l'assumer. Est-ce qu'il y a eu des discussions avec nos voisins et partenaires sur ce sujet?

MN
Marc-André Nardin LR 2 septembre 2015 PV, p. 589 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous excuserez un député de base non médecin et non spécialiste de la santé d'intervenir, mais il nous semble que l'intervention, enfin l'interpellation de M. Laurent Kaufmann, pose une question non seulement quant à la constitution de la dette initiale, mais aussi ensuite quant au traitement comptable de cette dette initiale dans les comptes d'exploitation comme l'a déjà relevé M. Baptiste Hurni. La réponse du Conseil d'Etat, nous ne voulons pas l'avoir aujourd'hui, mais il faudra qu'il nous la donne de manière très détaillée et cette comparaison devra non seulement s'achopper sur la création de la dette, mais aussi ensuite sur le traitement de la dette car effectivement, de deux choses l'une: soit vous devenez entièrement propriétaire et vous reprenez pour un certain prix – on peut peut-être s'étonner de savoir de si le prix payé initialement n'était pas trop élevé, mais cela c'est une autre question – vous devenez propriétaire et ensuite vous avez les intérêts de la dette que vous avez contractée vis-à-vis du vendeur ainsi que l'amortissement de cette dette, soit vous ne devenez pas propriétaire mais la personne qui met à disposition les infrastructures, bien évidemment, elle va vous demander une location et cette location va représenter les intérêts de la dette qu'elle a encore à payer sur l'objet qui n'avait pas totalement été amorti de même que l'amortissement de cet objet puisqu'en définitive, le mettant à disposition – c'est-à-dire le superficiant – eh bien il n'aura absolument plus aucune utilité de l'installation qu'il a donné à utiliser à HNe. Donc en conclusion, cette comparaison doit non seulement se faire sur la conclusion de la dette initiale, mais ensuite sur les comptes d'exploitation et cette réponse du Conseil d'Etat doit s'achopper à nous démontrer quel a été le traitement de cette dette, et constitutive, et au compte d'exploitation, sur par exemple les cinq dernières années avec Hôpital du Valais, Hôpital fribourgeois et Hôpital neuchâtelois, l'un à côté de l'autre. A ce moment-là, nous y verrons très certainement beaucoup plus clair.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 septembre 2015 PV, p. 590 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur Olivier Lebeau, nous n'allons pas entamer un long débat avec vous. Si vos propos consistaient à dire que vous contestez le fait que certaines activités sont plus rémunératoires que d'autres, nous constatons une divergence et nous croyons que nous allons nous arrêter là. Nous n'avons en revanche pas compris sur quel point vous souhaitiez que nous nous concertions sur le plan intercantonal. Est-ce que nous pouvons juste vous demander de préciser comme cela nous pourrions répondre tout de suite?

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 septembre 2015 PV, p. 590 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, c'est un risque qui existe évidemment, nous nous attendons à ce que les tribunaux soient saisis, mais si nous devons faire un pronostic, dans les trois à cinq ans sur ces questions-là, raison pour laquelle nous avons vraiment à rendre plus transparentes ces prestations d'intérêt général, nous croyons que c'est une évidence. Cela étant, ce sont les établissements autonomes et donc s'ils décident de recourir, ce n'est pas une décision des autorités politiques. Cela ne nous empêche pas d'en parler mais, en l'occurrence, nous ne sommes pas sûr que nous pourrons y faire obstacle. C'est comme cela que nous pourrions répondre. Maintenant, nous redisons, nous reviendrons avec ces questions financières. Nous ne sommes pas sûr que nous obtenions toutes les évaluations de tous les cantons avec lesquels nous voulons nous comparer, mais pour ce qui est du canton de Neuchâtel, nous aurons choisi soit de laisser Hôpital neuchâtelois dans son état actuel d'endettement et d'admettre qu'il y a une surcharge en charges d'intérêts annuels qui doit être reconnue par le propriétaire, soit l'Etat pourra effectivement reprendre les bâtiments par exemple – mais l'endettement n'est pas lié qu'aux bâtiments – et de les louer ensuite à l'Hôpital neuchâtelois – un peu sur le modèle de ce que nous faisons pour une partie des infrastructures de l'université – soit de considérer l'Etat comme propriétaire à doter son institution d'un capital de fonds propres – comme n'importe quelle entreprise, elle a un socle de fonds propres – et qu'il a par conséquent à doter l'Hôpital neuchâtelois qui emploie quand même 2500 collaborateurs et qui a un chiffre d'affaires de 300 millions d'un socle de fonds propres qui lui permet d'absorber son fonds de roulement, de financer ses infrastructures qui ensuite, avec le flux des amortissements, pourra se renouveler. Ce sont des choix que nous aurons à débattre ici et encore une fois, nous ne croyons pas que nous allons aujourd'hui prolonger le débat en entrant dans les détails de tous ces modèles sur les propositions faites par M. Marc-André Nardin, en revanche, elles seront reprises. Cela, c'est l'engagement que nous pouvons prendre au nom du Conseil d'Etat.