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Objet parlementaire

15.601

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Transcription des débats

MF
Mary-Claude Fallet LR 17 février 2015 PV, p. 2091 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

la commission s'est réunie en février et avril 2014 afin d'examiner la pétition pour des transports publics gratuits pour les jeunes de moins de 25 ans en présence de M. Yvan Perrin. Une délégation des pétitionnaires a été auditionnée. Lors du dépôt de la motion Quentin Stauffer 14.125 sur le même thème, nous avons décidé d'interrompre les travaux jusqu'à droits connus sur le sort de cette motion. Suite à la session des jeunes du 11 septembre 2014, la commission a siégé trois fois pour traiter les pétitions acceptées intitulées: "Insertion d'un tarif étudiant dans les TRN et rajouts d'horaires nocturnes" et "Création d'un abonnement Onde Verte pour les jeunes, financièrement accessible et valable dans tout le canton de Neuchâtel". M. Laurent Favre a participé à l'une de nos séances et une délégation des pétitionnaires a été reçue. La commission a étudié avec intérêt ces motions et obtenu des réponses du Conseil d'Etat sur les conséquences de l'acceptation de ces motions. Les subventions de la Confédérations contribuent fortement au financement et au développement des transports publics de notre canton. A tire d'exemple, le coût annuel de la ligne postal Saint- Blaise-Lignières s'élève à environ 355.000 francs par année et pour laquelle les recettes liées à l'achat des tickets de transport représentent 10 à 11%. Pour cette ligne, la Confédération paye 160.000 francs. Le 80% des usagers sont des jeunes et le 20%, des pendulaires et des touristes. Le soutien confédéral est de 50% si les recettes dépassent de 10% pour les lignes de bus et 20% pour les lignes ferroviaires. En cas de gratuité des transports publics ou de réduction des tarifs, la perte de ces recettes et des subventions fédérales péjorerait considérablement le maintien des lignes existantes ainsi que le développement des transports publics. En revanche, lorsqu'une commune souhaite participer par exemple par l'achat de billets qu'elle redistribue, la recette est acquise et la participation de la Confédération subsiste. La commission relève que la répartition des zones ne tient pas compte de l'emplacement des écoles et qu'il serait opportun de réviser le découpage des zones. M. le conseiller d'Etat Laurent Favre nous a informés que la communauté tarifaire Onde Verte y travaillait. L'interrogation quant à la possibilité d'impliquer les entreprises pour le financement des transports publics s'est posée. Cette hypothèse a rapidement été écartée car les entreprises payent déjà des impôts dans le canton et participent déjà financièrement aux transports publics. En outre, certaines d'entre elles mettent à disposition un service de bus pour leurs employés. La question de l'équité pour d'autres catégories d'usagers souhaitant la gratuité des transports publics s'est également posée avec pour conséquence que le manque à gagner devrait être pris en charge par la collectivité publique. Bien que le souci de la jeunesse soit reconnu par la commission, il ne lui parait pas acceptable de mettre en danger le co-financement lié aux transports et d'alourdir le budget cantonal. Une aide cantonale plus ciblée existe pour les familles qui le demandent à travers les bourses d'études. Néanmoins, à l'unanimité des membres présents, les commissaires ont souhaité donner suite aux pétitions "Insertion d'un tarif étudiant dans les transports publics et rajout d'horaires nocturnes" et "Création d'un abonnement Onde verte pour les jeunes financièrement accessible et valable dans tout le canton de Neuchâtel" par le biais d'une interpellation. A l'unanimité des membres présents, la commission a voté le classement de la pétition pour les transports publics gratuits pour les jeunes de moins de 25 ans et propose au Grand Conseil de faire de même.

DD
Daniel Huguenin-Dumittan S 17 février 2015 PV, p. 2092 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport de la commission des pétitions et grâces démontre une nouvelle fois une problématique récurrente dans notre canton qui est celle de la politique des transports publics, politique encore trop peu attrayante pour les jeunes, que ce soit au niveau des tarifs, du découpage des zones ou encore de l'offre en transports nocturnes. Le groupe socialiste a étudié très attentivement le rapport de la commission, rapport qui traduit bien les préoccupations des membres du parlement des jeunes, préoccupations qui rejoignent d'ailleurs celles du groupe socialiste, notamment en matière de sécurité qui ne peut que s'accroître si on insiste et si on habitue les jeunes à prendre les transports publics, d'éducation qui, avec les démarches actives, privilégie la mobilité durable en terme de qualité de vie, de rentabilité économique avec des transports publics qui aujourd'hui par les tarifs appliqués ne permettent pas une utilisation optimale notamment par les jeunes, les ados, les étudiants et apprentis. Il n'est en effet pas prouvé qu'une baisse des tarifs ne soit pas compensée par des ventes supplémentaires. De plus, nous relevons encore que ces pétitions déposées par le parlement des jeunes sont celles qui ont obtenues le plus de suffrage ce qui traduit bien l'importance du sujet. Nous sommes donc bien au cœur d'un problème de société ce qui en fait un sujet important et pour lequel nous devons apporter toute notre attention. Le rapport de la commission transcrit bien la préoccupation de nos jeunes parlementaires; il met bien en lumière la maturité d'esprit de ces jeunes et leur détermination au travers de l'accès à des transports publics encore plus performants. Nous sommes d'avantage réservés par contre en ce qui concerne les prises de positions faites par le Département du développement territorial et de l'environnement, notamment en matière de coûts et de subventions fédérales. Le rapport de la commission a décidé donc de donner suite à deux pétitions, celle du tarif des étudiants et de l'abonnement Onde Verte pour les jeunes par le biais d'une interpellation. Nous verrons en temps utiles si cette prise de position et celle surtout du Conseil d'Etat donnera une réelle avancée dans le dossier. Pour notre part, cette manière de faire n'est pas une garantie d'avance suffisante et pour cette raison, et pour donner aussi toute l'importance nécessaire aux notions que nous défendons, nous nous opposerons à la partie du rapport qui propose la transformation en interpellation. En ce qui concerne la proposition de la commission de classer la pétition des jeunes du POP neuchâtelois, nous sommes de l'avis que nous n'avons pas aujourd'hui toutes les informations qui justifieraient un classement pur et simple. Même si le groupe socialiste pense que la gratuité totale n'est pas envisageable compte tenu de notre situation financière, et en se rappelant d'ailleurs des propos qui avaient été émis par le Conseil d'Etat lors des débats sur la motion Quentin Stauffer, qui est une motion identique, nous citons: le gouvernement est convaincu que si l'intention est louable, il y a vraiment à étudier de manière précise quelles sont les solutions alternatives. Comment est-ce qu'on peut modérer l'enthousiasme qui est derrière cette motion, d'où l'idée de nous mandater plutôt que de nous demander d'étudier et de réaliser? Le groupe socialiste pour cette raison s'opposera au classement de la pétition des jeunes, en attente d'information plus précises.

GW
Gabrielle Würgler PVS 17 février 2015 PV, p. 2093 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les pétitions des jeunes, "Insertion d'un tarif étudiant dans les TRN et rajout d'horaires nocturnes" ainsi que "Création d'un abonnement Onde Verte pour les jeunes financièrement accessible et valable dans tout le canton de Neuchâtel" mettent en évidence des problèmes fondamentaux qui touchent notre société de manière générale. Sans vouloir refaire tout le débat, nous rappelons quelques éléments de fond communs à ces pétitions, communs à la motion "Un abonnement Onde Verte pour les élèves des écoles" de Patrick Hermann d'août 2010, communs à l'interpellation parlementaire fédérale "Pour limiter les coûts de transport des personnes en formation" de M. Jacques-André Maire déposée à la même époque ainsi qu'au postulat amendé des jeunes du POP débattu ici en septembre 2014. Toutes ces préoccupations se rapportent aux jeunes en formation qui sont dépendants des transports publics pour se rendre sur leurs lieux d'études et à chaque fois lors des débats au sujet de l'instauration de tarifs en leur faveur, les mêmes thèmes sont revenus, à savoir: apporter un soutien ciblé aux jeunes en formation et à leur famille, inciter à habituer les jeunes à l'usage à long terme des transports publics et faciliter leurs déplacements. Or, malgré une grande similitude de thème entre les pétitions qui nous concernent aujourd'hui et la motion Patrick Hermann, le sort qui leur est réservé par le Grand Conseil diffère. En effet, pour donner suite aux pétitions des jeunes, la commission des pétitions et des grâces (CPG) a choisi la voie de l'interpellation dont nous approuvons par ailleurs le contenu, mais qui ne débouche en fin de compte sur aucune obligation à la charge de l'Etat. Au contraire, le Grand Conseil, en choisissant de ne pas classer la motion Patrick Hermann, contraint le Conseil d'Etat à revenir ultérieurement sur ce sujet. Ce traitement contraire des pétitions et de la motion ne permet pas au groupe PopVertsSol d'accepter tel quel le rapport de la commission. Par conséquent, bien qu'il ait été adopté à l'unanimité par la CPG, notre groupe refusera ce rapport. Nous approuvons le contenu de l'interpellation, mais nous regrettons que la commission n'ait pas plus approfondie le sujet. Pour le groupe PopVertsSol, il reste encore des questions fondamentales à aborder telles que, premièrement: octroyer une aide financière aux jeunes et leur famille qui ne peuvent bénéficier d'une bourse mais pour lesquels l'achat de titres de transports représente une importante dépense. Deuxièmement: établir des calculs détaillés pour qualifier précisément les effets de la réduction des tarifs pour les jeunes en formation sur les conditions des subventions fédérales liées à la perte des recettes et troisièmement, le cas échéant, déterminer quelles collectivités publics devraient prendre en charge l'achat d'abonnement ou de billets mis à disposition à tarifs réduits (l'Etat, les communes, les syndicats intercommunaux). Pour terminer, le groupe PopVertsSol acceptera le classement de la pétition des jeunes du POP neuchâtelois pour des transports gratuits pour les jeunes de moins de 25 ans.

MM
Mauro Moruzzi VL 17 février 2015 PV, p. 2093 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance et avec un intérêt qui dépasse la formule, du rapport de la CPG concernant d'une part la pétition des jeunes du POP neuchâtelois "Pour des transports publics gratuits pour les jeunes de moins de 25 ans" et d'autre part et surtout des deux pétitions acceptées lors de la session des jeunes qui demandent l'"Insertion d'un tarif étudiant dans les transports publics et un rajout d'horaire nocturne" pour la première et la seconde: la "Création d'un abonnement Onde Verte pour les jeunes financièrement accessible et valable dans tout le canton de Neuchâtel". Sur le 1er point, le débat concernant la gratuité des transports publics pour les jeunes a déjà eu lieu dans cette enceinte le 3 septembre dernier via la motion 14.125 qui demandait exactement la même chose et qui a été refusée. Aucun élément nouveau remettant en cause la décision de notre Conseil n'étant apparu depuis, il n'y a pas lieu d'y revenir et la pétition pourra être classée sans autre forme de procès. Les deux autres pétitions émanent de la session des jeunes et elles ont fait l'objet d'un débat très vivant avant d'être largement adoptées par nos propres représentantes et représentants d'un jour. Nous profitons de l'occasion pour saluer la perspective d'une pérennisation de cette session des jeunes annoncée aujourd'hui par la presse locale et que les Vert'Libéraux soutiennent sans réserve. C'est en effet un excellent instrument pour éveiller ou renforcer l'intérêt des jeunes citoyens neuchâtelois, citoyennes et citoyens puisqu'il s'agissait quand même de le féminiser notre parlement, pour les affaires du canton et pour contribuer à préparer notre relève politique. Une session unique ne peut évidemment pas suffire à aborder la pluralité des problématiques souvent complexes auxquelles notre pays et notre canton sont confrontées. Et à ce propos, il n'est pas étonnant de constater que les jeunes parlementaires de l'an dernier aient adoptés des pétitions, les concernant avant tout eux-mêmes, que ce soient celles qui traitent des programmes scolaires, de la pérennisation de la session des jeunes dont nous parlions à l'instant, ou comme dans le cas qui nous intéresse maintenant, du prix et de la fréquence des transports publics en particuliers les soirs et en fin de semaines. Cette dernière pétition, il faut le relever, est celle qui a connu la plus large approbation au cours de la session de nos jeunes collègues recueillant 95 voix sur 115. Bravo à Thérèse Laubscher, auteure de la proposition d'avoir su si brillamment convaincre ses collègues. A titre tout à fait personnel, nous pourrions soit dit en passant en prendre de la graine puisque c'est elle qui siégeait à ma place le 11 septembre dernier. Il faudrait qu'elle nous explique comme elle arrive à des aussi confortables majorités. En tous les cas, cette large majorité de même que le retour fréquent de la thématique du prix et de la fréquence des transports publics montre qu'il s'agit d'une question qui tient à cœur à de nombreux jeunes de notre canton. Les Vert'Libéraux sont, dans l'essence-même de leurs convictions, très favorables au développement de la mobilité douce et donc à l'utilisation des transports publics la plus large possible. Nous sommes également convaincus qu'il faut amener les jeunes à les utiliser le plus tôt possible. C'est d'ailleurs largement déjà le cas, puisqu'une partie très importante de la clientèle de TransN est composée d'écolières et d'écoliers, d'étudiantes et d'étudiants et d'apprentis. Mais la question du prix d'une prestation ne peut pas être traitée indépendamment de celle de son coût et les explications du Conseil d'Etat lors du débat au Grand Conseil de septembre ont été éloquentes à ce propos; ça a été rappelé tout à l'heure, les tarifs actuels ne couvrent les coûts d'exploitation effectifs qu'à raison de 10 à 20% du total. Si on baisse encore les tarifs, la rentabilité diminue également et on court le risque de tomber au-dessous du seuil de rentabilité minimum garantissant des subventions fédérales ce qui aurait pour conséquences, la disparition pure et simple des certaines lignes de bus ou de train. Conclusion, si les pouvoirs publics imposaient aux exploitants de baisser leurs tarifs pour certaines catégories d'usagers, il faudrait, soit compenser le manque à gagner sur les autres usagers, soit augmenter massivement les subventions de l'Etat ou des communes. Dans le premier cas, le coût des billets prendrait sérieusement l'ascenseur ce qui pourrait par exemple obliger les personnes âgées de condition modeste à renoncer à leurs déplacements ou encore inciter encore plus les personnes actives de 25 à 65 ans à privilégier le transport individuel, le plus souvent motorisé: une fausse bonne idée. Dans le second cas, c'est l'état des finances communales ou cantonales qui doit être mis dans la balance. Certaines communes comme celle de Neuchâtel ont déjà décidé ou pourrait – pour d'autres prochainement – décider de faire un effort dans ce sens. Toutes ne le pourront pas ou ne le voudrons pas. Quant au canton, sa situation financière est bien connue et il est aujourd'hui exclu d'ouvrir de nouveaux crédits de subventionnement dans quelques domaines que ce soient sans les compenser ailleurs. C'est pour toutes ces raisons que nous pouvons volontiers suivre la CPG qui propose de donner suite aux pétitions des jeunes via une interpellation. Celle-ci donnera l'occasion au Conseil d'Etat de se prononcer sur la question et de nous indiquer la marge de manœuvre dont il dispose. Le groupe Vert'Libéral soutiendra donc la proposition de la commission de classer les trois pétitions. En revanche, il refusera de classer la motion 10.157 de M. Patrick Hermann. En effet comme dans d'autres cas qui ont déjà été traités ici, nous estimons qu'elle ne pourra l'être le cas échéant que si l'interpellation déposée par la commission aura reçu une réponse adéquate du Conseil d'Etat; il s'agit de ne pas mettre la charrue avant les bœufs.

MS
Marc Schafroth UDC 17 février 2015 PV, p. 2094 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance du rapport de la CPG. Notre intervention se tiendra en deux temps. Premièrement, nous traiterons du point commun de la pétition des jeunes du POP et de la motion 14.125 traitée et refusée par le Grand Conseil le 3 septembre 2014. Deuxièmement, nous nous prononcerons sur les deux pétitions de la session des jeunes du 11 septembre 2014. 1ère phase: le fait du dépôt de la motion Quentin Stauffer des jeunes du POP ensuite, du dépôt de la pétition des jeunes POP également, fut à nos yeux un doublon maladroit qui n'aura eu pour effet que de retarder les travaux de la commission en créant un certain malaise. La suspension du traitement de la pétition fut une sage décision puisqu'ainsi la motion pouvait être traitée et la commission n'a pas eu à travailler dans le vide, si nous pouvons nous exprimer ainsi. Le résultat du vote sur la motion a confirmé cette sagesse puisqu'après son refus, la commission a pu classer la pétition – vous proposant d'en faire de même – et le groupe UDC soutient cette décision. 2e phase: le groupe UDC est sensible au sujet du rapport présenté et prend acte de l'intérêt qui est porté à cette problématique. Une motion et trois pétitions sont une démonstration claire de cet intérêt. Néanmoins, le groupe UDC soutiendra la proposition de la commission de donner suite par le biais d'une interpellation aux deux pétitions issues du parlement des jeunes. Notre groupe comprend bien la volonté exprimée mais doit malgré tout rappeler que notre canton a déjà pris des mesures sur l'imposition des personnes physiques au niveau des familles avec des allégements fiscaux. Il a également développé les bourses. Il doit également noter que ce qui est demandé aura immanquablement des conséquences sur les finances du canton notamment par le risque avéré de la perte de subventions fédérales. Dès lors, la proposition de la commission nous semble très raisonnable et nous le répétons, nous nous y tiendrons. En conclusion, le groupe UDC souhaite remercier tant les pétitionnaires que le motionnaire pour leur appui en force sur le sujet qui nous occupe. Remercier également la commission pour sa sagesse et son ouverture d'esprit et les chefs de départements successifs pour leurs informations très précieuses. Vous l'aurez compris, le groupe UDC acceptera le rapport de la commission visant au classement de la pétition des jeunes du POP ainsi que la suite donnée aux deux autres pétitions par le renvoi à une interpellation puis, finalement, le classement de la motion Patrick Hermann puisque le rapport 13.020 avait apporté des réponses et que ce qui a été traité par la commission et les compléments que le Conseil d'Etat pourrait ou pourra encore nous apporter sont de nature suffisante pour procéder ainsi.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 17 février 2015 PV, p. 2095 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Permettez-nous de nous exprimer sur les trois pétitions et la motion, ainsi ce sera fait, en vous rappelant en préambule, quelques missions importantes de l'Etat vis-à-vis des transports publics dans notre canton: tout d'abord, offrir bien sûr une desserte attractive pour les usagers et cofinancer les transports publics, ces fameuses dessertes, avec l'aide de la Confédération, mais aussi l'aide des communes, via ce que vous connaissez peut-être, le fameux pot commun, pot commun qui aujourd'hui se monte à environ 56 millions de francs annuellement de subventions versées aux entreprises de transports pour payer les coûts non couverts, donc ce qui n'est pas couvert par le prix du billet. Le thème est d'actualité, brûlant d'actualité. Pourquoi? Parce que nous nous engageons actuellement très intensément pour mettre en œuvre ce que nous appelons "l'Horaire 2016" qui débutera en décembre de cette année pour donner la cadence à la 1/2heure notamment aux Montagnes neuchâteloises et au Val-de-Travers et éviter la rupture de correspondance en gare de Neuchâtel d'1/2heure, ce qui serait un vrai problème en matière de transports publics. Oui, nous nous y engageons, nous pensons et espérons bientôt arriver à notre but, mais clairement, une cadence à la 1/2heure qui est indispensable, eh bien c'est des coûts supplémentaires et on parle déjà là, pour l'année prochaine de quelques millions de francs supplémentaires, nous n'allons pas vous donner de chiffres aujourd'hui, du pot commun pour assumer cette desserte, de cette cadence à la 1/2heure, encore une fois que nous voulons absolument mettre en œuvre. Nous rappelons aussi que le peuple suisse dans sa grande sagesse a voté le financement des transports publics par le Fonds de financement aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) qui permet le développement – nous l'espérons dans le canton à terme de d'un RER efficace – eh bien le financement du fonds FAIF dès 2016 pour le canton de Neuchâtel représente aussi une charge supplémentaire, une cotisation, d'autres contributions cantonales de quelques 5,5 millions de francs supplémentaires. Pour les institutions neuchâteloises, il s'agira de l'assumer. Le Conseil d'Etat se réjouit du souci de notre jeunesse et du parlement quant à la bonne attractivité de ses transports publics, mais aussi de la compétitivité de ses tarifs. Nous aimerions rappeler ici que le rôle de fixation des tarifs, comme vous le savez, c'est bien la communauté tarifaire qui le décide, communauté tarifaire qui regroupe bien sûr les entreprises de transports que vous connaissez: TransN, les CFF, BLS ou les CJ, par exemple, chacun son rôle. Ceci étant dit, le Conseil d'Etat ne souhaite pas redire ce qui a très bien été dit par la rapporteuse de commission, mais aussi différents rapporteurs, et estime que la pétition du POP avec l'argumentation qui a été donnée doit être classée et avec la même argumentation, nous proposons également de classer la motion Patrick Hermann et nous y revenons. Permettez-nous, pour étayer notre propos, de répondre dès lors à l'interpellation qui nous a été soumise, interpellation qui comporte 4 questions relativement précises et nous les prenons une à une: – La première demande l'insertion d'un tarif étudiant dans les TransN. Nous aimerions dire ici que, pour nous, cette demande est aujourd'hui réalisée puisqu'il existe aujourd'hui un tarif que l'on appelle Junior qui est valable jusqu'à l'âge de 25 ans. Dès lors, nous pouvons estimer que les apprentis et étudiants en général, terminent leurs études à un âge en-dessous des 25 ans. – Pour ce qui est de la deuxième demande: la "Création d'un abonnement Onde Verte financièrement accessible et valable dans tout le canton de Neuchâtel": notamment dans la manière de définir les zones tarifaires, encore une fois vous dire que la communauté tarifaire bien sûr, détermine quelles sont les zones, quels sont les tarifs et que le canton a ici a une voix consultative lors de ces séances. Nous avons demandé, soucieux des demandes du Grand Conseil, nous avons demandé à la communauté tarifaire d'obtenir une voix non pas consultative, mais décisive; la réponse doit nous être encore donnée. Nous aimerions vous dire aussi que le zonage a été retravaillé en 2013 et 2014, longuement mis en chantier par la communauté tarifaire et que, malheureusement, l'année passée, ce re-zonage a échoué, nous croyons auprès des communes neuchâteloises. Nous osons vous dire aujourd'hui que cette volonté de mettre en chantier à nouveau le zonage de notre territoire pour les transports publics est à l'ordre du jour mais que, encore une fois, ce n'est pas une mince affaire; les travaux vont débuter dans les mois prochains, grâce à la communauté tarifaire. – Pour ce qui est de la troisième demande de donner la possibilité d'inciter les communes à prendre en charge l'abonnement des jeunes en formation entre 16 et 25 ans: oui, le canton, le Conseil d'Etat incite les communes, dans la mesure de leurs moyens à faire un effort vis-à-vis des jeunes utilisateurs des transports publics vers des rabais, voire même la gratuité de ces abonnements, mais c'est une question financière comme cela a très bien été dit jusque-là. Certaines communes l'ont fait, nous croyons que la ville de Neuchâtel de ce point de vue-là peut-être citée comme bon exemple. Nous continuerons à les inciter – d'autres communes bien sûr. Nous aimerions dire ici que l'appui du Conseil d'Etat de manière générale, vis-à-vis de la jeunesse, pour avoir des abonnements de transports publics plus compétitifs se fait via le système bien connu des bourses d'études qui permettent de soutenir de manière très ciblée les jeunes et leur famille qui effectivement ont besoin financièrement du soutien de l'Etat. Nous estimons qu'ainsi nous dépensons l'argent du contribuable d'une manière ciblée et bien pensée, nous vous donnerons encore quelques chiffres tout à l'heure puisque nous aimerions vous donner les évaluations pour la motion Patrick Hermann, mais aussi l'initiative des jeunes popistes quant à l'impact financier. La gratuité jusqu'à 25 ans de l'abonnement Onde verte voudrait dire au niveau financier, une perte sur les rentrées des entreprises de transports, d'environ 13 millions de francs, 13 millions de francs à quoi il faut ajouter les pertes de subventions fédérales – ça a très bien été dit – nombreuses lignes subventionnées aujourd'hui pourraient perdre de leur subventionnement fédéral vu que souvent, le taux de fréquentation est relativement faible. Elles sont bien utilisées par les jeunes, mais s'ils ne payent pas l'abonnement, eh bien nous tombons sous des taux de couverture entre 10 et 20% et dès lors, nous perdons les subventions fédérales qui aujourd'hui, pour les jeunes jusqu'à 25 ans, représentent environ 5 millions de francs. Pour la pétition des jeunes popistes, on parle d'une perte financière d'environ 18 millions de francs pour l'Etat de Neuchâtel ce qui n'est pas acceptable, dès lors, notre volonté de voir classée cette pétition. Pour ce qui est de la pétition Patrick Hermann, on parle là d'un volume de subventions un peu plus modeste, mais malgré tout d'environ 1,6 million de francs qui devrait le cas échéant être comblé par des subventions cantonales, des subventions communales également, puisqu'il y a le même risque indirect de perdre à terme des subventions fédérales si véritablement les rentrées pour les entreprises de transports passaient en dessous des 20%, respectivement en dessous des 10%, donc avec une perte des subventions fédérales. Nous estimons dès lors qu'il est beaucoup plus efficace, beaucoup plus ciblé pour les moyens de l'Etat que de maintenir notre soutien à la jeunesse via le système des bourses d'étude ou d'apprentissage qui permettent encore une fois aux familles modestes de bénéficier d'un soutien important qui existe déjà bien sûr, pour qu'au bout du compte ils puissent utiliser les transports publics dans notre canton. – La quatrième question de l'interpellation évoque la question des transports nocturnes, en vous précisant qu'aujourd'hui déjà, le canton subventionne à concurrence de 20% par rapport à l'offre de base ces lignes nocturnes. Elles sont peu nombreuses, c'est vrai, mais une petite subvention existe. Par ailleurs, de nombreuses initiatives privées existent comme vous le savez, comme Somnambus ou Noctambus, qui permettent d'offrir une prestation de transports publics lors des nuits, notamment des nuits de fêtes sur le week-end. Nous constatons-là que les communes jouent le jeu et participent au financement mais aussi des organismes tels que des clubs-services et nous sommes très satisfaits finalement de ce partenariat public/privé qui permet à la jeunesse de bénéficier notamment le week-end de retours nocturnes sécurisés par les transports publics. Vous constatez au bout du compte que les moyens du canton – on le dit très souvent, mais c'est encore une réalité aujourd'hui et pour demain – sont limités, que c'est bien par le dispositif actuel que nous assumons nos responsabilités par les bourses d'études, l'incitation aux communes. Nous incitons la jeunesse à se déplacer en transports publics. Nous vous rappelons au final que nos charges vont encore croître dans les années à venir pour une meilleure desserte, une desserte à la 1/2heure ou une cadence à la 1/2heure si tout va bien avec l'horaire 2016, mais aussi une contribution de 5 millions de francs annuels pour le fonds FAIF fédéral qui devrait à long terme, nous l'espérons bien via notre projet de mobilité, réaliser ici au canton de Neuchâtel un RER neuchâtelois grâce à l'aide de la Confédération. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous proposons de classer la motion Patrick Hermann, de classer la pétition des jeunes popistes et nous estimons avoir répondu à l'interpellation.

PH
Patrick Herrmann PVS 17 février 2015 PV, p. 2097 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons qu'il est temps de défendre la motion puisqu'elle a été prise dans le pack et nous aimerions revenir sur un certain nombre d'arguments quand même qui plaident en faveur du maintien de cette motion. Nous remercions certes le Conseil d'Etat des efforts qu'il fait pour améliorer la cadence, c'est quelque chose de bien, c'est quelque chose dont on a besoin, ce n'est pas le RER, mais c'est déjà mieux qu'avant. Dans ce sens-là, on va dans le bon sens. Nous aimerions quand même au niveau de quatre arguments qui nous paraissent important relever que: on a opéré une restructuration des écoles qui obligent de très nombreux étudiants à aller beaucoup plus loin qu'avant pour trouver ce qu'ils cherchent dans leur formation et que quelque part, le canton a fait des économies et que ces économies sont faites sur le dos des parents qui doivent payer ces déplacements. Ceci ne nous parait d'abord pas très heureux. Deuxièmement, il est vrai, un certain nombre de communes, la commune de Neuchâtel par exemple, a déjà pris sur elle de subventionner les déplacements des étudiants qui habitent la ville de Neuchâtel; c'est magnifique, simplement, ça crée un déséquilibre dans le canton, c'est-à-dire qu'on crée des différences à l'intérieur de ce canton. On est en train de rompre la manière équitable de voir les choses. Il y a des communes qui peuvent et les communes qui ne peuvent pas, des communes qui veulent peut-être et qui ne peuvent pas et nous dirions que l'on est en train d'établir un même mécanisme que pour les crèches: il y a des endroits où il y a des crèches qui rapportent et il y a des endroits où il y a des crèches qui coûtent, simplement parce que le revenu des gens ne sont pas les mêmes. Donc là, on est en train vraiment de casser une unité cantonale et une unité de traitement des gens à l'intérieur de ce canton. Ensuite nous relèverons et cela ne nous parait pas très heureux que c'est vrai qu'on a déjà shooté en corner certaines demandes des parents, ce n'est pas très heureux symboliquement une fois que les jeunes demandent quelque chose qu'on les renvoie aussi en corner en disant "c'est très bien, vous avez bien pensé, vous avez un réel besoin, on vous comprend très bien mais, circulez, il n'y a rien à voir on avait autre chose à faire". La dernière chose qui nous parait – nous devons reconnaître, c'est plus personnel – gênante, il n'y a pas si longtemps, nous étions sur des listes pour me présenter au Conseil d'Etat et il y avait une promesse qui était celle de défendre une motion de ce type-là de la gauche et puis nous avons un Conseil d'Etat que nous ne dirions pas de gauche, mais un Conseil d'Etat qui ne défend pas cette promesse qui, quelque part nous dérange un peu. Peut-être que nous nous sommes trompé et que nous n'avions pas promis ce genre de chose. Par rapport à ce que disait le conseiller d'Etat M. Laurent Favre, au niveau des bourses, les bourses sont une réponse, c'est vrai, mais c'est une réponse ponctuelle. D'ailleurs dans ce Grand Conseil, nous avons décidé d'octroyer moins de bourses mais des plus élevées pour ceux qui en avaient besoin. Ce n'est pas du tout une réponse à ce problème qui est un problème qui touche chacun. Dans ce sens-là, nous dirions qu'on n'est pas dans la bonne problématique. Donc, nous n'aurions qu'une chose à dire, parce que bien sûr, nous sommes comme tous dans cette assemblée, conscient de nos problèmes financiers; il faut trouver une manière de financer les choses. Il faudrait trouver une manière de financer les choses parce que l'exemple donné aux jeunes est déplorable et quelque part, il y a quelques dizaines d'années, quand on était jeunes, on disait "l'imagination au pouvoir", nous imaginons bien qu'en réfléchissant un peu, on doit trouver un moyen pour que des subventions qui passent à un endroit ressortent à un autre sans que ça paraisse avoir été préparé par l'Etat. Donc, dans ce sens-là, quelque part, nous maintiendrons cette motion pour donner un message d'espoir et pour progresser quand même dans une direction, que nous imaginons nous sommes quelques un à souhaiter.

SD
Sylvie Fassbind-Ducommun S 17 février 2015 PV, p. 2098 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne comprenons plus bien de quoi on parle et comment on parle. On a entendu les groupes, dans le cadre du rapport on proposait d'agir; la CPG, par le biais d'une interpellation – d'après ce que nous avons pu comprendre – le groupe PopVertsSol et le groupe socialiste étaient contre cette solution et souhaitaient renvoyer le rapport à la commission ou à une autre commission. Vous avez ensuite demandé à M. Laurent Favre directement de se prononcer par le biais de l'interpellation, donc il nous semble quand même qu'on a sauté un stade. On n'a pas entendu le groupe libéral-radical non plus là-dessus – il ne nous semble pas avoir entendu le groupe libéral-radical – donc, il nous semble qu'on est un petit peu perdu, nous sommes un peu perdue dans le cadre de ce rapport. Et puis après, vous donnez la parole au motionnaire M. Patrick Hermann sans nous demander, nous, ce que nous pensons de l'interpellation, "est-ce qu'elle a été faite en bonne et due forme et dans les temps voulus?" donc, nous sommes un peu perdue là au milieu. Nous aimerions simplement que vous donniez suite au rapport ou en tout cas, à ce qu'on vote si on est d'accord ou pas sur l'interpellation ou pas.

MS
Marc Schafroth UDC 17 février 2015 PV, p. 2098 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous portant en faux sur les propos de M. Patrick Hermann qui a tenu les propos suivants concernant le classement des pétitions ou plus précisément le renvoi à une interpellation en disant simplement "Circulez il n'y a rien à voir!". C'est faux, c'est totalement faux, c'est une vision un peu minimaliste. Non, la commission a agi, pris en compte ces pétitions, a estimé que le renvoi à une interpellation donnerait lieu au Conseil d'Etat de pouvoir se prononcer sur cette problématique et ainsi nous aurions tous les éléments en main pour savoir s'il y a suite à donner, si quelqu'un voudrait donner suite ou pas, mais pour nous, on ne peut pas simplement dire "Circulez, il n'y a rien à voir!", ça, s'est totalement faux. Quant au classement de la motion Patrick Hermann, le 31 août 2011, elle a été déposée et le 18 février 2013, un rapport du Conseil d'Etat a été rendu sur cette motion. Ensuite de quoi elle a été rediscutée en CPG et le Conseil d'Etat a apporté encore des éléments ce soir. Alors nous ne savons pas ce que cherche réellement M. Patrick Hermann, s'il souhaite que sa motion puisse un jour être la doyenne de toutes les motions qui trainent au fond des bureaux du Conseil d'Etat, mais si tel est le but, on peut encore jouer à ça longtemps. Nous, nous vous proposons très sincèrement d'accepter le renvoi à l'interpellation et puis le classement de la motion Patrick Hermann.

PH
Patrick Herrmann PVS 17 février 2015 PV, p. 2099 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions bien comprendre aussi. Donc, le Conseil d'Etat a déjà répondu à l'interpellation, comme ça a été interprété. Donc ça si ça ne veut pas dire "Circulez, il n'y a rien à voir!", excusez-nous, ça nous interpelle. D'autre part, par rapport à la remarque du groupe UDC, si effectivement poser une motion, ne pas avoir de réponse et dire que ça suffit, c'est poser une motion, nous dirions que ça ne sert à plus rien que l'on travaille. Quelque part, nous regrettons, mais nous nous battrons non pas pour qu'elle devienne la doyenne, mais pour qu'on fasse quelque chose parce qu'il y a une réelle demande dans ce canton à cet égard et que cette demande, elle ne repose pas sur du vent. Il y avait dans ces rangs-même, il n'y a pas si longtemps que ça, plus de 100 jeunes qui, véritablement, étaient investis dans ce message-là et quelque part, c'était vraiment magnifique à voir, c'était ce qui leur tenait le plus à cœur. Et là, on ne répond pas, nous regrettons, c'est dommage.

MM
Mauro Moruzzi VL 17 février 2015 PV, p. 2099 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Donc on a bien compris que on ne sait pas encore si on a eu une réponse à l'interpellation dont on ne sait pas si elle a été acceptée ou pas, peu importe. Le point simplement par rapport à la question de la motion Patrick Hermann. Nous l'avons dit tout à l'heure dans notre intervention, sur le principe, on n'est pas d'accord de la classer telle quelle tant qu'il n'y a pas eu de réponse adéquate. Alors M. Laurent Favre nous a donné une série de réponses sur un certain nombre de points. La réponse n'est pas tout à fait complète, il l'a dit lui-même qu'il y a encore quelques points en suspens, notamment en ce qui concerne les zones, et nous pensons qu'au moment où on aura une réponse complète, on pourra procéder au classement. Mais pour le moment, ça n'est pas le cas.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 17 février 2015 PV, p. 2099 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

veuillez nous excuser d'avoir un petit peu pris les devants, avoir essoufflé le parlement en traitant trois pétitions, une interpellation et une motion en même temps, sur le même thème. Nous croyons que nous avons été suffisamment complet dans nos explications pour vous donner les éléments. Nous croyons qu'il était plutôt efficace de le faire en une fois plutôt qu'en trois ou quatre fois. L'interpellation, nous y avons apporté des réponses qui nous semblaient claires. Sur trois des quatre points, on peut dire aujourd'hui que le Conseil d'Etat s'y engage et aura probablement des résultats ou a déjà des résultats et sur un – le résultat n'est pas gagné d'avance – est aussi dépendant finalement des communes qui sont sollicitées, que nous incitons à s'investir vis-à-vis des jeunes qui auraient besoin d'un petit coup de pouce en matière d'abonnement de transports publics. Nous aimerions encore préciser à la fin de notre intervention que la pesée financière de la pétition des jeunes popistes, qui est très sympathique, nous comprenons cet élan, cette volonté, mais a un coût financier de quelques 18 millions de francs – et nous ne pouvons vraiment pas nous payer ce luxe-là – nous subventionnons déjà de manière générale à hauteur de 56 millions les transports publics dans notre canton et la motion Patrick Hermann, elle, a aussi un impact financier important d'au bas mot 2 millions de francs, une somme qu'aujourd'hui le canton n'a pas comme vous le savez.

LD
Laurent Duding S 27 septembre 2016 PV, p. 1412 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Petit élément de contexte pour démarrer : il y a deux ans, la session extraordinaire des jeunes de notre parlement avait lieu dans le cadre du Bicentenaire. À cette occasion, les députés d’un jour ont soutenu diverses pétitions dont plusieurs traitent de la question des transports publics. Pour mémoire, deux de ces pétitions – celles dont il est fait objet dans le rapport de la commission Pétitions transports – ont, dans un premier temps, été traitées par la commission des pétitions et des grâces (CPG). En plénum, en avril 2015, notre parlement n’a pas suivi les conclusions de la commission précitée, à savoir de donner suite à ces dernières par une interpellation, souhaitant que des réponses concrètes soient apportées aux pétitionnaires. La CPG a souhaité logiquement être dessaisie du mandat, d’où la création de la commission temporaire Pétitions transports. Pour rappel, comme l’a déjà mentionné notre président, ces pétitions traitent des objets suivants : « Insertion d'un tarif étudiant dans les TRN et rajout d'horaires nocturnes » et « Création d'un abonnement Onde Verte pour les jeunes, financièrement accessible et valable dans tout le canton de Neuchâtel ». Au cours de ses quatre séances, la commission Pétitions transports a, dans un premier temps, clarifié le mandat reçu, après avoir réuni les informations préalablement récoltées par la CPG durant ses travaux. Il paraissait en effet logique de ne pas refaire tout le débat une seconde fois. Et d’entente avec le chef du DDTE, la commission a aussi intégré à ses réflexions la motion Patrick Herrmann 10.157, du 31 août 2010, Un abonnement Onde verte pour les élèves des écoles, jugeant qu’il y avait unité de matière. La commission a fixé son agenda en tenant compte du contexte cantonal, à savoir l’issue de la votation sur Mobilité 2030 avec, comme vous le savez, le plébiscite sorti des urnes en février dernier. Sensible aux demandes des jeunes et constamment à la recherche de propositions cohérentes allant dans le sens des pétitionnaires, notre commission a souhaité auditionner le chef de l’office cantonal des bourses, afin de voir dans quelle mesure la question du financement des abonnements Onde Verte pouvait être solutionnée par la délivrance des bourses d’études. Si l’échange a été constructif, la commission a rapidement pu constater que la piste imaginée ne répondait pas à ses attentes, le prix de l’abonnement des transports publics étant intégré pleinement dans le calcul du droit aux aides à la formation. Cette piste a par conséquent été abandonnée. Dans un second temps, comme vous avez pu le lire dans le rapport de la commission, cette dernière a invité le président de la communauté tarifaire Onde Verte. Cet échange a notamment permis de discuter du zonage actuel et de la possible refonte de ce dernier. À cette occasion, la commission a pu constater les multiples partenaires que compte Onde Verte, ce qui est d’une part réjouissant mais rend aussi la prise de décisions complexe, le découpage des zones étant un point extrêmement sensible. D’autre part, la commission a également souhaité connaître les horaires nocturnes proposés dans d’autres cantons, afin de les mettre en perspective avec l’offre actuellement en place dans notre canton. Finalement, au printemps 2016 ou à la fin du printemps 2016, la commission unanime a souhaité établir un rapport intermédiaire à votre attention. Le présent rapport dresse l’état des lieux des réflexions et, faute de solutions concrètes applicables et surtout finançables, propose un report des travaux de la commission à la législature prochaine, dans l’attente notamment des décisions des Chambres fédérales au niveau des financements FAIF et FORTA, à l’horizon 2018-2019. Dans le même ordre d’idées, une éventuelle refonte du zonage d’Onde Verte pourrait intervenir, elle, en 2017. En conclusion, pour celles et ceux d’entre nous qui seront présents dans cette hémicycle durant la prochaine législature, nous aurons l’occasion d’en reparler. Monsieur le président, si c’est bon pour vous, nous aimerions enchaîner avec la position du groupe socialiste.

LD
Laurent Duding S 27 septembre 2016 PV, p. 1413 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le thème de la mobilité est cher au groupe socialiste ; la question du prix des abonnements Onde Verte, notamment pour les jeunes, ainsi que l’offre globale de prestations sont, par conséquent, une préoccupation constante de notre groupe. De manière plus globale, nous avons toujours soutenu et continuerons de soutenir toute mesure visant un report modal vers les transports publics. Dans cet esprit, la perspective de Mobilité 2030 est très encourageante. Au sein de la commission Pétitions et transports, nous nous sommes constamment positionné pour l’élaboration de propositions allant dans le sens des deux pétitions à traiter ainsi que de la motion Patrick Herrmann. Si la perspective d’un rezonage d’Onde Verte paraît de prime abord la solution la plus convaincante, force est de constater qu’il faudra être patient, au vu de la complexité à faire évoluer l’édifice en place. Nous resterons évidemment attentif à l’évolution de ce dossier et soutiendrons un nouveau découpage des zones, tenant compte de nouvelles organisations spatiales du canton et non pas une péjoration de la situation actuelle. En fonction des échanges tenus avec le chef du DDTE et ses services, il nous est apparu qu’une mise en veille des travaux de la commission était l’option la plus cohérente, faute de quoi aucune solution concrète ne pourrait déboucher des travaux menés. Parfois, le principe de réalité nous rattrape, même si des réponses sont attendues de la part des pétitionnaires et qu’il faudra ultérieurement prendre clairement position par rapport à ces demandes. Sur le fond, le groupe socialiste reste – tout comme, nous imaginons, les autres groupes représentés au sein de la commission – un peu sur sa faim. La politique est l’art du possible, en tous les cas, c’est la conception que nous nous en faisons. Force est de constater que malheureusement, dans le cas de figure présent, aucune piste raisonnable et adéquate ne peut être proposée à l’heure actuelle. Ces demandes ne sont pas enterrées, mais mises en veille dans l’attente de la fixation d’un paysage plus clair dans le financement des infrastructures ferroviaires et routières de notre canton par les Autorités fédérales. Cette option permet de garder ces demandes « au chaud », avec l’obligation pour notre parlement de remettre l’ouvrage sur le métier d’ici deux à trois ans. Notons qu’à ce stade, des chiffres sont encore attendus de la part d’Onde Verte quant au coût engendré par l’introduction d’un abonnement junior 3 zones permettant de se déplacer dans tout le canton, alors que, comme vous le savez, actuellement, il faut 5 zones pour circuler de haut en bas et d’est en ouest dans notre belle région. Cette option est, de l’avis du groupe socialiste, intéressante à creuser vu la réorganisation spatiale de nombreuses filières de formation. En l’occurrence, les jeunes sont amenés à se déplacer davantage ; une réponse allant dans le sens des pétitionnaires répond certainement à un besoin. À reprendre donc le moment venu, chiffres en main. Tout au long des travaux de la commission, le contexte financier a été évidemment rappelé par le représentant du Conseil d’État, et c’est autant plus d’actualité vu l’introduction de notre session en début d’après-midi. La situation financière du canton pose malheureusement un cadre ténu et restrictif qui impose de fait une certaine prudence dans l’établissement de propositions. Ce cadre ne doit cependant pas nous faire oublier que certainement – en tout cas, nous, nous souhaitons y croire – des solutions pourront être trouvées le moment venu et que demain ou après-demain, nos finances permettront d’entrevoir et de formuler des propositions concrètes, afin de rendre les transports publics davantage attractifs et financièrement accessibles par une politique tarifaire revue. En clair, et au vu du cadre très mouvant dans lequel s’inscrivent ces demandes avec l’introduction de l’horaire 2016 et les nouvelles règles de financement des transports publics introduites au niveau national avec le FIF ; au vu de la difficulté à faire évoluer rapidement le zonage de la communauté tarifaire neuchâteloise Onde Verte ; au vu des incidences financières de décisions prises au niveau cantonal et de leur impact par effet domino sur des financements nationaux dans un contexte financier cantonal extrêmement compliqué ; au vu de décisions attendues des Chambres fédérales en lien avec les financements FAIF et FORTA, le groupe socialiste soutient les conclusions de la commission. En conclusion, nous maintiendrons notre cap et demanderons la réouverture du dossier dans le cadre de la commission temporaire le moment venu en ayant, nous en sommes convaincu, toutes les cartes en main pour prendre à l’horizon 2018-2019 les meilleures options et répondre ainsi aux pétitionnaires de 2014. Pétitionnaires qui, nous l’espérons, seront certainement pleinement entrés dans la vie active, mais resteront des utilisateurs fréquents des transports publics.

AK
Aël Kistler VL 27 septembre 2016 PV, p. 1414 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport de la commission se voulant informatif, nous l’aborderons brièvement. Pour notre groupe, il est absolument évident que les transports publics représentent une solution de mobilité efficiente qui mérite d’être placée au rang des priorités. Le rapport fournit en tous les cas une opportunité de constater l’enchevêtrement des subventions. À nos yeux, cette problématique mérite d’être analysée en détail quant aux alternatives possibles, et nous comptons donc sur la commission future pour se pencher sur ce cas. Nous apprécions la sollicitation de la session des jeunes pour une mobilité publique et durable, en relevant que l’abonnement aux transports publics représente déjà actuellement l’option la meilleur marché en termes de mobilité, exception faite évidemment de la mobilité douce. La question de l’extension des horaires fait mouche puisqu’il paraît effectivement nécessaire d’avoir une qualité de desserte suffisante pour éviter un transport modal vers un moyen de transport individuel motorisé. Les habitudes prises dans l’adolescence et les quelques années suivantes semblent être décisives sur ce point, les jeunes ne souhaitant pas revenir au temps où les mules étaient joyeusement en route.

FF
Fabien Fivaz PVS 27 septembre 2016 PV, p. 1414 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est un serpent de mer et, à ce titre, il revient à intervalles réguliers devant notre Conseil. Nous n’étions pas satisfait les dernières fois, et cela n’a pas vraiment changé. La gratuité des transports pour tous les jeunes ou seulement les jeunes en formation a fait l’objet de plusieurs pétitions et motions traitées plusieurs fois par notre Conseil. Et nous remettons aujourd’hui le traitement de ces objets à beaucoup plus tard, sans doute à beaucoup trop tard. Nous pouvons comprendre certaines positions de la commission et du Conseil d’État. Une redéfinition du zonage Onde Verte ne peut pas se faire à court terme. Rappeler aujourd’hui que le trajet Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds, par exemple, revient à prendre l’abonnement toutes zones. Nous pouvons également comprendre que le projet tel qu’il a été proposé pourrait coûter relativement cher, même si, à notre avis, un chiffrement correct serait un bon début. Nous regrettons que le Conseil d’État n’ait répondu ni aux pétitionnaires et motionnaires ni à notre Conseil en déposant un rapport qui aille dans le sens de leur volonté et de la volonté d’une majorité de notre Conseil. Un projet chiffré avec à la clé une modification de la loi et une demande de crédit à inscrire au budget, c’est exactement ce que nous demandions et nous ne pouvons que regretter que le Conseil d’État noie le poisson et ne veuille rien proposer. Cela, à notre avis, ne respecte pas l’esprit de nos institutions ; une motion est aujourd’hui une injonction, pas une vague proposition à étudier selon l’envie. Dans ce sens-là, nous serons donc vigilant pour que le dossier ne finisse pas indéfiniment dans un tiroir.

MF
Mary-Claude Fallet LR 27 septembre 2016 PV, p. 1415 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons assez brève. Nous constatons que dans le rapport, il est mentionné que la commission a repris les travaux de la commission des pétitions et des grâces, les a approfondis, mais elle n’est pas arrivée à avancer dans ce dossier à satisfaction. La commission est dans l’attente des décisions à venir concernant le rezonage Onde Verte d’ici 2017 et des décisions des Chambres fédérales concernant les financements FAIF et FORTA. Donc, nous en prenons acte.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 27 septembre 2016 PV, p. 1415 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci tout d’abord à la commission pour ses travaux, quatre séances avec beaucoup d’échanges et beaucoup d’informations qui ont circulé dans la direction des députés, vu leurs questions importantes. Merci aussi au rapporteur de commission pour son rapport globalement complet. Le Conseil d’État, dès lors, partage l’appréciation de la commission de suspendre les travaux jusqu’à l’horizon 2019 et l’avènement des décisions à prendre à Berne quant au programme de développement stratégique (PRODES 2030). Nous aimerions toutefois vous rendre attentifs à quelques réalités dans ce dossier, des réalités qui ont été effectivement chiffrées et données à la commission. Tout d’abord, sur la demande d’un tarif étudiant ou jeune, nous aimerions ici encore une fois dire qu’il existe dans le système Onde Verte un tarif étudiant pour les 16 à 25 ans, avec un rabais de quelque 25%. C’est globalement comparable à ce qui se fait dans les autres cantons de ce pays, nous citons ici Berne, Zurich, Vaud, Fribourg ou même le Jura. Un autre élément, pour ce qui est de la motion Patrick Herrmann : Monsieur Fabien Fivaz, nous avons effectivement chiffré son impact, cela a fait l’objet d’un rapport que vous avez obtenu, c’était le rapport 13.020 qui, globalement, était bien détaillé. Il disait clairement que le coût de la proposition Patrick Herrmann était de 1,6 million de francs, sans oublier encore les potentiels impacts, les pertes des subventions fédérales qui auraient pu être malheureusement déclenchées. Nous aimerions aussi dire que, depuis, nous avons réalisé l’horaire 2016 qui, croyons-nous, répond à la demande de transports publics de notre population et de la jeunesse, avec les cadences à la demi-heure vers et des Montagnes neuchâteloises, mais aussi du Val-de-Travers. C’est un coût d’une dizaine de millions de francs qu’il a fallu incorporer, digérer dans les budgets et les comptes du canton, tout comme des communes via le pot commun, il ne faut pas l’oublier, en l’état où nous avons de gros défis pour ce qui est du budget de l’État, pour ce qui est des finances, en rappelant que nous avons déjà fait un effort de quelque 500'000 francs au budget 2016 et que nous serons amené, dans le cas du programme d’assainissement des finances numéro deux, à faire de nouvelles économies en matière des transports routiers et transports publics. Pour ce qui est du zonage de la desserte des transports publics, vous dire que, effectivement, actuellement Onde Verte travaille sur le rezonage du canton, que les travaux pourraient aboutir en 2017, peut-être début 2018. C’est dans les mains des entreprises de transports, mais aussi des communes neuchâteloises qui portent ici, avec les entreprises et le canton également, des responsabilités. Nous faisons donc le constat qu’aujourd’hui, nous sommes dans l’impossibilité de réaliser financièrement les demandes des pétitions et de la motion Patrick Herrmann déposées et adoptées. Il est donc raisonnable, pour le moins, de suspendre leur traitement jusqu’en 2019 à l’avènement du nouveau zonage, mais aussi de la décision fédérale sur PRODES 2030, qui peut effectivement avoir un impact sur le zonage même, la desserte de transports publics au canton de Neuchâtel. Merci encore une fois à la commission, nous soutenons sa proposition.