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Objet parlementaire

15.612

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Transcription des débats

TP
Thomas Perret PVS 24 juin 2015 PV, p. 304 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme le permet notre OGC à son article 26, c'est bien la commission législative elle-même qui s'est autosaisie ce printemps afin de traiter de cette question de la formulation non sexiste des textes législatifs. De par ses attributions, cette commission est appelée à voir défiler un grand nombre de projets de loi différents et il faut bien constater que parfois, la discussion sur la forme des textes vient quelque peu interférer avec la discussion sur le fond d'où l'idée de supprimer, autant que faire se peut, une des sources de ces discussions formelles, à savoir l'expression du genre dans nos textes législatifs. Certes, il faut bien admettre que la thématique n'a pas suscité le même intérêt, le même empressement chez l'ensemble des commissaires, néanmoins, toutes et tous ont convenus que premièrement, c'était une évidence aujourd'hui que la formulation des textes devait être non sexiste, deuxièmement, que la pratique en cours au sein de nos institutions n'étaient pas très cohérente et troisièmement, que la lisibilité des textes législatifs ne souffraient en fin de compte pas trop de l'usage des formes abrégées. Après avoir entendu les propositions de l'office de la politique familiale et de l'égalité et du service juridique, la commission s'est rapidement mise d'accord sur la présente modification de sa directive concernant une formulation non sexiste des actes législatifs datant de 2008. Nous rappelons rapidement que la modification proposée consiste essentiellement à désormais autoriser l'usage des tirets, tout en continuant à encourager l'usage des formulations neutres ou épicènes. En outre, Madame la présidente du Conseil d'Etat, vous aurez vu que l'arrêté proposé invite votre autorité à suivre les mêmes règles que celles choisies par notre parlement, mais bien entendu, en vertu de la séparation des pouvoirs, vous restez seule maître ou maîtresse en la matière.

EF
Eric Flury S 24 juin 2015 PV, p. 304 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes en 2015 et force est de constater que l'égalité des genres n'a toujours pas trouvé sa place entière dans notre démocratie et pourtant, s'il y a bien une chose minimale qu'une démocratie puisse offrir à sa population, c'est l'égalité entre ses citoyennes et ses citoyens; nous trouvons cela bien désespérant. Au contraire même, aujourd'hui, il semblerait que les acquis, plutôt que de se développer, soient appelés à devoir se défendre contre des coups de boutoirs qui viennent de tous côtés. Le groupe socialiste concède volontiers que ce n'est pas la seule formulation non sexiste des textes législatifs qui introduira l'égalité que nous souhaitons tant voir s'établir dans notre démocratie, mais si même dans les textes, nous n'arrivons pas à le faire, il est inutile d'espérer de pouvoir élargir cette égalité évidemment aux salaires, aux chances partagées et toutes les autres inégalités que l'on enregistre aujourd'hui. Le groupe socialiste se contentait très bien de la version précédente avec un petit regret quand même de voir que celle-ci s'est heurtée à différents obstacles, peut-être même parfois à un manque de bonne volonté de l'appliquer. Il acceptera évidemment les modifications proposées sans grande conviction mais en espérant surtout qu'à partir de maintenant, ce débat puisse être clos et que l'on puisse, de manière tout à fait régulière, appliquer cette formulation non sexiste. Par contre, il serait quand même de bon augure que les instances politiques tant de notre canton mais aussi au niveau fédéral, reprennent le débat sur la vraie égalité entre les genres et pas seulement celle dans les textes.

PC
Pierre Cattin VL 24 juin 2015 PV, p. 305 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission législative, il salue le travail collaboratif effectué entre la commission et l'office de la politique familiale et de l'égalité et le service juridique. Nous sommes absolument d'accord avec le projet de décret avec cette volonté de clarification, d'harmonisation de la rédaction des actes législatifs de manière non sexiste qui va permettre à la commission législative, au Grand Conseil ainsi qu'au Conseil d'Etat – s'ils décident d'appliquer les même préceptes – de rédiger ceux-ci d'une même voix si l'on peut dire ainsi.

PK
Philippe Kitsos PVS 24 juin 2015 PV, p. 305 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme on l'a dit, afin que les textes législatifs et textes légaux soient rédigés de manière non sexiste, tant le Conseil d'Etat que le Grand Conseil préconisent l'usage des formes épicènes ou neutres. Par contre, le pouvoir exécutif et législatif diffère lorsque le recours à la forme neutre ou épicène n'est pas possible. Le Conseil d'Etat dans ses textes jusqu'à aujourd'hui préfère le masculin générique alors que le Grand Conseil a préféré employer jusqu'à aujourd'hui la double forme masculine et féminine. Aujourd'hui, comme l'a dit le rapporteur, on se concentre sur ce qui est de notre compétence (celle du Grand Conseil) et à la commission législative, il a été discuté – ce que le groupe PopVertsSol accepte – de simplifier ces formulations afin d'éviter l'écueil de la lourdeur que pose parfois la double formulation et d'accepter le recours au tiret lorsque les formes masculines et féminines sont assez proches. Le but de ces recommandations n'est bien sûr pas d'alourdir les textes écrits comme on l'entend parfois – et encore malheureusement – mais bien de trouver une forme pragmatique pour inclure le monde dans son intégralité tant hommes et femmes. Le féminin, cela fait longtemps qu'il n'est pas un appendice du masculin, le langage n'est pas non plus une science exacte mais doit être le reflet de la société et de son évolution; sans cela, cela serait encore par exemple le latin qui devrait être utilisé dans cet hémicycle et pas le français. Finalement, la solution proposée permet d'atteindre de la manière la plus simple possible, une formulation non sexiste. Comme il a été dit, il serait bien aussi que le Conseil d'Etat s'en inspire et arrête d'utiliser le masculin générique. Le groupe PopVertsSol acceptera ce projet de décret et pour l'anecdote, nous vous rappelle ou plutôt nous vous apprenons que par exemple, le parti des Verts a toujours été précurseur aussi en matière de promotion de l'égalité puisque les statuts du parti des Verts suisses sont rédigés au féminin depuis 1983. A l'époque, s'était en opposition à l'emploi exclusif du masculin.

BH
Béatrice Haeny LR 24 juin 2015 PV, p. 305 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n'irons pas jusqu'à dire que ce rapport a passionné le groupe libéral-radical mais il s'est rendu à l'évidence et acceptera avec plaisir que les tirets, comme on le dit dans notre jargon, puissent enfin être utilisés dans la rédaction de nos futurs actes législatifs. En effet, on pense en particulier à la rédaction choisie lors de la loi sur la police neuchâteloise ou encore des modifications relatives au statut des procureurs assistants ou procureures assistantes qui n'est pas des plus agréables à lire, nous le concevons. Il ne reste aujourd'hui, comme cela a été dit, plus qu'au Conseil d'Etat d'adapter son propre règlement et d'entreprendre les modifications afin que l'on ait une certaine cohérence au niveau de nos actes législatifs mais nous sommes persuadés que sa présidente saura donner l'impulsion nécessaire. Vous l'aurez compris, le groupe libéral-radical votera avec plaisir ce rapport.

DB
Danielle Borer UDC 24 juin 2015 PV, p. 305 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons pris connaissance de ce rapport. Nous sommes pour les tirets, par contre, nous pensons que le sexisme ne se trouve pas uniquement dans les textes mais dans les faits et nous laissons la liberté de vote aux membres du groupe UDC. Nous pensons que nous avons quand même que nous avons des problèmes plus importants que celui-là.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 24 juin 2015 PV, p. 305 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions quand même dire à la porte-parole du groupe UDC que c'est en tous cas un premier pas vers l'égalité, c'est aussi dénoncer que certaines fonctions peuvent être occupées par des femmes et par des hommes, c'est par là que ça commence. Effectivement, c'est peut-être pas d'une importance capitale pour un parlement qui doit traiter des problèmes bien plus politiques que celui-là mais nous pensons que si nous ne commençons pas de promouvoir la position des femmes à tous les niveaux, eh bien nous n'arriverons jamais à avoir l'égalité que cela soit à l'accès dans des fonctions de cadre ou bien l'accès à un salaire égal pour un travail égal. Il nous restera à convaincre nos collègues du Conseil d'Etat d'en rédiger aussi les règlements dans une formulation un peu plus ouverte qu'aujourd'hui, mais nous aurions besoin de votre aide, (rires) et nous pouvons bien nous imaginer que le travail sera encore long, mais nous ne perdons pas espoir que, quand même, eux aussi, un jour, auront les yeux brillants quand on proposera des textes qui sont rédigés dans des formulations neutres.

MM
Marie-Pierre de Montmollin CAAJ 24 juin 2015 PV, p. 307 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Madame la présidente du Conseil d'Etat, Madame la présidente du Grand Conseil, Messieurs les conseillers d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la chancelière d'Etat, chers collègues de la magistrature judiciaire, Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats, Mesdames et Messieurs, l'assermentation marque l'accueil d'un magistrat mais aussi le départ d'un autre auquel nous aimerions si vous le permettez, d'abord formellement rendre hommage. Jean-François Grüner a été élu en tant que juge au tribunal administratif neuchâtelois et juge cantonal en mars 2001. Auparavant, il avait été – nous le disons en vrac et plus ou moins dans l'ordre chronologique puisque des périodes se recouvrent – il avait été donc scout, avocat, député au Grand Conseil. Après une première expérience professionnelle à Berne, il s'est installé comme indépendant à Neuchâtel. Il a formé dans l'étude qu'il dirigeait (d'abord avec Maître Nicole puis seul), plusieurs avocats qui se souviennent – c'est peu de le dire en ce qui nous concerne, avec grande émotion et gratitude – des enseignements qui leur ont été prodigués, des leçons de vie qu'ils ont reçues durant leur stage. Il y avait la rigueur intellectuel, le goût des raisonnements bien faits, l'engagement social, le courage de défier les idées reçues, la responsabilité du patron d'une petite entreprise. Il y avait aussi, on s'en souvient, des banquets fabuleux auxquels nous rigolions et dans lesquels nous chantions beaucoup. Nous avons fait partie, comme par exemple le chef actuel du service juridique de l'Etat, Vincent Schneider – que nous avons vu tout là-haut – et aussi notre collègue, Laurent Margot, des stagiaires qui ont appris le métier avec lui. Nous gardons l'image d'un grand travailleur, d'un bileux pris de trac avant les audiences, d'un taiseux capable soudain des mots les plus forts – l'audace des timides nous pourrions dire – d'un homme courageux, parfois maladroit mais toujours fidèle à son engagement socialiste. 2001 a marqué un tournant dans la vie de Jean-François Grüner, il a rejoint l'ordre judiciaire neuchâtelois, il a quitté la position solitaire d'avocat qui combattait les puissants pour celle de membre d'une autorité collégiale appelée à dire le droit. Durant les 14 années écoulées, il a assumé à une reprise la présidence du tribunal cantonal et par deux fois celle du tribunal administratif qui maintenant a été remplacé par la cour de droit public dans des périodes qui étaient très chargées, qui étaient délicates pour lui qui l'ont marquées profondément et où nous, en particuliers, nous avons pu découvrir son sens de l'humour souvent cinglant et à la fin qui étaient parfois désabusé, il faut le dire. Jean-François Grüner, on ne sera pas complet si on ne mentionnait pas qu'il a aussi fonctionné dans diverses commissions, par exemple la commission cantonale d'examen du barreau ou une commission intercantonale, la commission de recours de la Haute école de gestion de Suisse occidentale qu'il a présidée et à laquelle il va continuer à appartenir après son départ de la magistrature neuchâteloise. Pour Jean-François Grüner, la cérémonie officielle de ce jour, c'est le moment de recevoir les remerciements de la République, voilà, nous les lui adressons. Pour Pierre Cornu, qui a d'ailleurs déjà fait l'objet d'un hommage bien mérité devant vous, au moment où il a démissionné de sa fonction de procureur général, cela a été le moment de renouveler son serment. Le serment qu'il vient d'être appelé à prononcer se termine après la promesse de respecter les lois et les libertés des citoyens par l'engagement d'en remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de sa charge. Qu'est-ce que cela signifie? Nous ne vous cacherons pas que l'adverbe "consciencieusement" a, à nos oreilles, un petit côté besogneux qui ne cadre pas à l'idée que nous nous faisons du juge accompli. Vous vous en doutez, lorsque deux magistrats se passent le flambeau, il n'est pas seulement question de cérémonie officielle et d'hommages, mais il y a aussi des choses beaucoup plus triviales comme les retouches de robe ou le déménagement des bureaux ce qui pour un juriste, signifie le tri de la bibliothèque malgré le recours toujours plus accru aux banques de données. Parmi les ouvrages que nous avons reçu de la précédente occupante de notre bureau, figure un ouvrage collectif intitulé La conscience du juge dans la tradition juridique européenne qui est paru aux Presses universitaires de France en 1999. La conscience est évidemment un sujet d'une complexité extraordinaire même sous l'angle exclusivement judicaire dont nous ne pourrions aborder en quelques minutes que des aspects tout à fait superficiels. Etymologiquement, la conscience est un savoir partagé avec d'autres et paradoxalement, une science que le sujet porte en lui ou encore le tribunal secret ou chacun, dans un dialogue singulier avec Dieu ou avec lui-même, délibère sur ses actes. L'un des auteurs de l'ouvrage collectif que nous mentionnait trouve dans Saint-Thomas qui lui-même cite Origène, la meilleure définition de la conscience qui serait: le correcteur de l'esprit et le pédagogue de l'âme, ou alors encore celle qui permet de savoir si ce qui a été fait a été bien fait ou mal fait. Un autre rappelle que la conscience en latin désigne à la fois la connaissance des faits et la conscience morale. Tout cela est bien beau nous direz-vous, et si nos juges perdent leur temps dans de telles considérations pseudo-historiques et philosophiques, il n'est pas étonnant que la justice soit si lente et ses représentants fatigués. Permettez-nous toutefois aujourd'hui de vous montrer par quelques rapides exemples à quel point cette réflexion sur soi-même et cette mise en perspective trouve un écho avec l'actualité judiciaire actuelle: Naturellement notre exposé se fera à la hache, les minutes sont comptées et on aime les juges rapides. Nous allons commencer par vous raconter une petite histoire qui est très connue des historiens du droit: elle se passe au deuxième siècle de notre ère. Origène évoque son expérience de juge dans un procès. Il s'agit de la réclamation d'une somme d'argent, probablement un prêt, une action de droit strict très simple. Le demandeur est un honnête homme, tandis que le défendeur est connu de tous et en particuliers d'Origène comme un escroc. Mais le demandeur ne peut pas fonder sa prétention et prouver ses dires, il n'a ni témoins, ni documents, il n'a que sa parole. Origène demande l'avis de ses conseillers (à l'époque, c'était des conseillers qui avaient des connaissances juridiques), la réponse est claire: Origène ne peut pas condamner le défendeur sans preuve. Origène consulte ensuite un philosophe qui lui confirme également l'ancienne règle qui ordonne en cas de défaut de preuve de libérer le défendeur. Là nous ne résistons pas à vous dire qu'il y a avait une petite exception que l'on ne trouverait plus aujourd'hui, on pouvait condamner le défendeur s'il était de pire condition, dit-on. Le résultat de notre histoire, c'est qu'Origène qui ne savait pas quoi faire a démissionné finalement de sa charge. Au Moyen-âge, la vaste problématique de la conscience du juge à se développer avec une grande richesse, il y a entre autres les problèmes qui ont été évoqués, celui – nous venons d'en parler de la connaissance personnelle du juge des faits de la cause – mais aussi le problème de la conscience du juge vis-à-vis d'une loi qu'il considère comme injuste, celui de sa responsabilité en cas d'erreur de droit, celui du rôle de l'équité par rapport au droit strict. Ce dernier point nous mène à l'adage bien connu de Cicéron: summum jus summa injuria, qui présente l'équité comme un instrument de moralisation du droit. L'opposition entre le droit strict et l'équité a fait couler beaucoup d'encre à cette époque. Toutefois, entre la loi et l'équité, dès le XVIe siècle, la préférence des juristes va se diriger résolument vers la première. Ne pas décider arbitrairement selon son bon plaisir ou sa propre volonté, mais selon les lois et le droit est en effet l'un des devoirs majeurs d'un bon juge, néanmoins, pendant tout le XVIe siècle, l'équité garde une place importante et les traités juridiques continuent à s'étendre longuement sur les règles qui doivent présider à sa mise en œuvre. Au XVIIIe siècle, s'amorce une politique d'unification du droit et de la justice prudence en Prusse et en France dont l'une des réalisations les plus connues est le code Napoléon qui abroge une foule de droits coutumiers divers. Le principal objectif visé est que la loi est écrite et que la loi écrite est la même pour tous. Les cours et les tribunaux, dont l'indépendance de l'exécutif et du législatif est également souligné, ne doivent plus avoir qu'une fonction interprétative et de définition des modalités pratiques. La belle époque du code mode-d'emploi que l'on pourrait envier n'a pas fait long feu. Si on peut dire que le XIXe siècle a été celui de l'exégèse, on observe ensuite derechef une influence de normes et de textes qui obscurcissent comme au temps des coutumes, à nouveau le droit et qui laisse d'autant plus la place à l'interprétation. Le législateur s'applique aujourd'hui à vouloir réglementer les rapports sociaux et moraux par une multitude de lois circonstancielles. Le foisonnement de normes cohabite parfois avec son contraire, le vide législatif, quand la science va trop vite, que l'on songe par exemple au domaine de la bioéthique. Parallèlement, l'espace juridique s'internationalise, les bases du droit se sont renouvelées à travers des traités et de conventions et la jurisprudence qui en découle, particulièrement celle de la Cour européenne des droits de l'Homme, met en évidence des nouvelles règles où la part de l'éthique est prépondérante. Les juristes cherchent leurs garde-fous dans les exigences de la collégialité, le recours aux expertises scientifiques, les impératifs de motivation. Dans ce contexte, on observe aujourd'hui un mouvement de méfiance envers cette culture judiciaire européenne. D'aucun dénonce une culture de l'impunité des juges qui sont accusés par ailleurs de laisser faire, voire de laxisme. Ces reproches ne manquent pas d'interpeller les associations de magistrats et de nourrir des réflexions fortes sur leurs réflexions sur le rôle de la justice, les enjeux de leur charge, leur place dans les institutions. Le débat doit d'ailleurs gagner la société en général si l'on songe au projet de modification du code pénal qui est actuellement mis en consultation par le Conseil fédéral et qui impose aux juges de prononcer systématiquement, indépendamment des circonstances du cas, dans certaines affaires, une interdiction définitive d'exercer une activité. Le débat va vraisemblablement se poursuivre également si l'initiative actuellement en cours de récolte de signatures, intitulée "Responsabilité en cas de récidive de la part des délinquants sexuels ou violents", qui vise à punir l'autorité qui a libérée ou accordée un congé de façon anticipée à un récidiviste en prévoyant une sanction automatique à l'encontre des membres de l'autorité concernée, abouti. Voilà un bref tableau du paysage politico-judiciaire dans lequel s'inscrit la prise de fonction de Pierre Cornu. Notre nouveau collègue rejoint un appareil judiciaire qui trouve ses racines dans l'Histoire mais qui se veut aussi moderne et performant. Certains d'entre nous ont d'ailleurs suivi cette année des cours de management. Cet appareil est doté d'outils d'administration et de gestion qui garantissent son autonomie et son indépendance dans une mesure encore renforcée avec la révision de la loi d'organisation judiciaire en janvier dernier. Pierre Cornu est un esprit brillant, on le sait tous, il s'est distingué comme juge d'instruction et procureur par sa rapidité, son sens de l'écoute et une capacité d'organisation et une force de travail hors du commun. On sait aussi qu'il peut de remettre en question. Il nous a confié qu'avec l'âge, il était devenu plus serein. La sérénité, voilà une qualité essentielle pour un juge de siège. Nous lui souhaitons la plus cordiale bienvenue parmi nous.