Vous avez pu constater que le rapport que nous avons à traiter est un rapport particulièrement hétéroclite. Il s'agit en réalité du dernier rapport qui traite des propositions qui étaient contenues dans le fameux rapport 101 auquel il a déjà été fait à plusieurs reprises référence. Par la force des choses, c'est aussi un dossier très technique dont il est difficile, pour ne pas dire impossible, de faire la synthèse, vous avez pu le constater. Ce rapport propose des modifications de cinq lois différentes: la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), la loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), et nous en passons. Donc, nous partons du principe que vous avez tous lu studieusement ce rapport, que vous vous êtes forgé une opinion sur toutes les modifications proposées sur lesquelles nous n'avons pas trop à insister. Une originalité, encore que cela l'est de moins en moins: vous avez vu que ce rapport a été fait en deux phases, puisque, une fois le rapport initial adopté, le Conseil d'État a formulé à son sujet trois remarques, a souhaité y apporter trois modifications. La commission législative s'est donc ressaisie du dossier et n'est entrée en matière que sur une des propositions présentées par le Conseil d'État. La commission, non sans certaines hésitations, a accepté de renoncer à faire en sorte qu'à l'avenir, tout le personnel administratif de la magistrature soit amené à prêter serment comme il en avait été question. Le nouvel article 60 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise, en conséquence, a été finalement supprimé. Nous croyons ne pas avoir grand-chose autre à ajouter.
Transcription des débats
Le 1er janvier 2011, les codes civil et pénal sont entrés en vigueur, remplaçant les 26 anciens codes de procédures cantonaux. Cette unification législative a nécessité une refonte complète de l'organisation judiciaire neuchâteloise. De nouvelles lois et décrets cantonaux d'application ont été promulgués. Au cours des deux premières années d'application, il est apparu que certaines de ces nouvelles dispositions légales présentaient des contradictions avec d'autres lois, des incohérences ou des lacunes. C'est pourquoi la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) a proposé plusieurs révisions législatives dans son rapport bisannuel. Ces propositions de révision ont alors été examinées par une sous-commission de la commission législative. Ce travail, complexe et technique, a brillamment été mené, et le groupe PopVertsSol s'y ralliera et acceptera le rapport, à l'exception toutefois des articles 58, alinéa 2 OJN et 3, alinéa 2 de la LMSA, qui permettent, en substance, à la commission judiciaire de demander des renseignements au Ministère public sur une éventuelle poursuite pénale en cours au candidat au poste judiciaire. Sur ce point, le groupe PopVertsSol soutiendra l'amendement du groupe socialiste qui a été déposé, qui demande l'abrogation de ces articles. En effet, nous estimons que c'est une atteinte disproportionnée que l'État veut faire en pouvant accéder à ces informations. En effet, la présomption d'innocence est un droit fondamental qui est garanti par la Constitution suisse, à son article 32, alinéa 2, et qui dispose que "toute personne est présumée innocente jusqu'à l'entrée en force d'une condamnation pénale". Nous estimons, dès lors, comme nous l'avons dit, qu'il est disproportionné que l'État puisse accéder à ces informations dans le simple cadre de l'examen d'une candidature à un poste judiciaire. De toute manière, en cas de condamnation ultérieure du candidat qui aurait caché cette situation, le magistrat qui aurait été élu, s'il devenait juge, pourrait être suspendu par la suite, voire même destitué. Dès lors, nous accepterons cet amendement et nous accepterons aussi par la suite le rapport. M. Yann Sunier (LR) – Effectivement, la révision a pour but d'optimiser le fonctionnement de la justice, raison pour laquelle le groupe libéral-radical acceptera le rapport ainsi que le rapport complémentaire élaboré par la commission législative. Pour mémoire, dans le rapport complémentaire, il s'agissait notamment de la question de la prestation de serment et le groupe libéral-radical estime que le maintien du statu quo est préférable à la solution initialement proposée par la commission administrative des autorités judiciaires. S'agissant de la signature par les greffiers-rédacteurs notamment, le groupe libéral-radical estime qu'il s'agit de formaliser une situation qui existe déjà; donc, il acceptera cette proposition émanant de la commission législative. S'agissant de l'amendement socialiste, le groupe libéral-radical estime, au contraire, qu'il n'est pas contraire au principe de proportionnalité que la commission administrative des autorités judiciaires puisse obtenir des renseignements sur une éventuelle poursuite en cours, cela auprès du Ministère public. Il s'agit d'ailleurs d'une forme d'hypocrisie ou de naïveté de penser que la CAAJ n'est pas au courant d'une éventuelle poursuite, puisque nous rappelons qu'un procureur fait normalement partie de la CAAJ, et cela serait le mettre dans l'embarras de ne pas lui permettre d'éventuellement communiquer des renseignements qu'il a, mais qui ne peuvent pas être divulgués suite à l'absence de base légale. Donc, nous estimons que la base légale est judicieuse et nous nous opposerons à l'amendement déposé par le groupe socialiste.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec intérêt des textes du rapport et du complément de la commission ainsi que du Conseil d'État à l'appui du projet de loi. Nous avons pu apprécier le travail effectué par la commission ainsi que le Conseil d'État et, par conséquent, les Vert'Libéraux accepteront ce complément et refuseront l'amendement concernant le rapport 15.613 du 26 août 2015.
Le groupe UDC a bien accueilli le complément du rapport de la commission législative. Il fera siennes les modifications de diverses lois de l'OJN proposées à votre parlement. Quelques remarques en marge: prestation de serment par le personnel administratif, nous approuvons le fait de rester au statu quo avec la suppression du nouvel article 60 OJN; signature des jugements par les greffiers-rédacteurs, nous approuvons également le maintien du nouvel article 3a OJN, malgré les remarques du Conseil d'État; effets financiers, notre groupe est circonspect de la réponse de la commission administrative des autorités judiciaires qui dit "ne pas pouvoir certifier que les modifications législatives n'auront aucune incidence financière pour l'État", ce qui, à notre avis, est plus que prudent. Il semblerait plutôt que cette autorité ne veut pas chiffrer et qu'elle dise "ne peut pas chiffrer". Notre groupe sera, dès lors, très vigilant, ceci sans mettre en péril la situation de la pratique judiciaire actuelle, lors de la présentation des prochains budgets et lors de l'adoption des comptes. Ceci avec le souci de maîtriser les incidences financières dans l'avenir. Notre groupe refusera l'amendement du groupe socialiste pour les mêmes raisons que celles évoquées par le groupe libéral-radical. Notre groupe acceptera le rapport 15.613 et son complément, ainsi que les modifications des diverses lois pour la période 2011-2012, article 101 OJN.
Dans l'ensemble, le projet de loi portant modification de plusieurs lois qui fait suite au bilan de la nouvelle loi d'organisation judiciaire neuchâteloise nous semble pertinent. La plupart de ces modifications d'ordre technique permettront à la justice une efficience encore accrue et simplifieront quelque peu la tâche des magistrats et avocats. En revanche, le groupe socialiste dépose deux amendements sur deux articles similaires, l'un à l'article 58, alinéa 2, OJN et l'autre à l'article 3, alinéa 2, LMSA, qui prévoient que la commission administrative des autorités administratives pour la première loi, la commission judiciaire du Grand Conseil dans la seconde, puissent demander au Ministère public des renseignements sur d'éventuelles poursuites pénales en cours à l'encontre d'un candidat greffier-rédacteur, un procureur-assistant ou un candidat aux autres postes de la magistrature. Le groupe socialiste comprend parfaitement l'idée derrière cet ajout. On veut éviter d'élire ou de nommer une personne qui se trouverait dans une situation où, peu de temps après son élection, elle devrait être écartée pour incompatibilité avec la fonction. En soi, cette volonté est louable. Cependant, aussi louable soit la volonté qui sous-tend cette modification, elle enfreint à notre sens violemment le principe fondamental de la présomption d'innocence. En effet, soit un candidat est condamné pénalement, soit il ne l'est pas. Si des poursuites pénales sont en cours contre lui, il est encore réputé innocent. Lui préférer un autre candidat revient à le juger, alors que ni la CAAJ ni la commission judiciaire n'en ont la compétence. Pratiquement, il est évident que si deux candidats ont des dossiers quasiment équivalents, on préfèrera celui sans poursuite pénale, même si celui qui en a une est complètement innocenté au terme de la procédure. En votant ces deux nouveaux alinéas, le Grand Conseil admettrait l'adage qu'il n'y a pas de fumée sans feu, adage totalement et fondamentalement proscrit par notre système légal. Vous l'aurez compris, nous proposons de renoncer à ces deux alinéas, en tant qu'ils font échec à un principe cardinal de la justice pénale, c’est-à-dire la présomption d'innocence. En outre, un candidat écarté au motif qu'il a une poursuite pénale et qui, par la suite, se ferait innocenter, pourrait bien parvenir à prouver que ces dispositions sont anticonstitutionnelles. Sous réserve de ces deux amendements importants aux yeux du groupe socialiste, nous voterons le projet de loi.
Une remarque préliminaire: quand la Confédération fait un nouveau Code de procédure pénale ou civile sur les cendres des 26 codes cantonaux, elle ne prend jamais le plus simple et le plus pragmatique, et ce sont toujours des coûts supplémentaires – c'est parfois un tout petit peu désagréable. Cela dit, c'est fait, les nouveaux codes de procédures pénale et civile sont adoptés, c'est une vieille histoire! C'était juste une vieille remarque aussi! Pour ce qui est du dossier, le Conseil d'État se range à l'avis de la majorité de la commission, il remercie d'ailleurs celle-ci d'avoir repris sa réflexion à la suite des trois remarques qu'il a fournies. Pour le surplus, le Conseil d'État s'en remet en ce qui concerne l'amendement socialiste.
Nous nous permettons d'ajouter encore quelques mots à ce que vient de dire M. Yann Sunier. Nous nous permettons d'abord de traiter l'amendement à la LMSA. L'autorité qui nomme, comme l'a rappelé M. Baptiste Hurni, le magistrat (c’est-à-dire qui ne le nomme pas, qui l'élit, parce que c'est une élection), c'est bien le Grand Conseil. L'autorité qui va éventuellement révoquer le magistrat, c'est le Conseil de la magistrature. Donc, l'autorité qui nomme n'est pas la même que l'autorité qui révoque. Et en ce qui concerne les motifs de révocation, nous avons bien relu la LMSA, il n'existe pas de clause disant que s'il y a une inscription au casier judiciaire, il y a automatiquement une révocation. Donc, nous ne verrions pas pourquoi il n'y aurait pas une prise en compte, même ne serait-ce que d'une procédure en cours, concernant l'appréciation du candidat au niveau du Grand Conseil, au niveau de la commission judiciaire. C'est une appréciation, ce n'est pas un jugement. Lorsque l'on a une présomption d'innocence, la présomption d'innocence fait référence à un jugement et ne fait pas référence à une manière dont on doit traiter absolument tout individu, y compris dans le cadre d'une élection. Cela n'a absolument rien à voir. En ce qui concerne l'OJN, la question est encore pire parce que cette loi fait référence, du point de vue du statut du personnel administratif de l'organisation judiciaire, à la loi sur le statut de la fonction publique; et cette loi sur le statut de la fonction publique ne donne aucunement la possibilité à l'employeur de résilier le contrat de travail s'il y a une inscription au casier judiciaire. Donc là, nous nous trouvions devant un cas de figure où une personne n'aurait pas donné tous les renseignements nécessaires, aurait acquis un poste dans l'administration au personnel judiciaire et serait, à ce moment-là, difficilement "renvoyable". Et enfin, dernier argument, mais nous savons bien que les juges ne sont pas toujours sages et que l'appareil judiciaire peut être l'objet de nombreuses critiques, nous nous permettons de relever que cette proposition nous a été suggérée par les autorités judiciaires qui, dans le rapport 101 en page 41, chiffre 4.2.3, disaient: "En cas d'élection de magistrat ou d'engagement d'un collaborateur, un extrait du casier est requis et des questions relatives à la situation financière du candidat sont posées. Toutefois, cette procédure ne permet pas de vérifier si les candidats font l'objet de poursuites pénales en cours. Le recrutement de collaborateurs au sein des autorités judiciaires est particulièrement sensible et la personne sélectionnée pour un poste doit être irréprochable tant du point judiciaire que financier, eu égard aux informations confidentielles auxquelles elle est susceptible d'avoir accès". Et ensuite, il nous est paru sage, au niveau de la commission, de prendre en considération aussi cette question de poursuites judiciaires en cours au niveau de l'élection au Grand Conseil. Il nous semblait que ce qui était possible au niveau de la commission judiciaire pouvait l'être au niveau de votre organe.
Tout d'abord, une question au Conseil d'État: nous n'avons pas forcément compris à quoi il s'en remettait lorsqu'il a dit qu'il s'en remettait. Cela étant dit, nous ne partageons pas l'analyse du député Marc-André Nardin, en tant que la disposition prévue ne prévoit aucune proportionnalité. Nous ne savons pas si on peut connaître des poursuites pénales en matière de crimes, de délits, de contraventions, nous ne savons pas lesquels, nous ne savons pas quel intérêt public il y aurait à connaître de certaines poursuites pénales et tous ces éléments seraient nécessaires pour avoir un examen proportionnel. Ce qui nous inquiète, et finalement, la défense apportée par le député Marc-André Nardin ne saurait assez nous convaincre de l'intérêt de l'amendement du groupe socialiste, parce qu'il a dit qu'il fallait être irréprochable pour être élu à un tel poste, et effectivement, selon le système judiciaire suisse, avant d'être condamné, l'on est encore irréprochable.
Nous avons été interpellé. Il s'en remettait, le Conseil d'État, c'est-à-dire qu'il s'en remettait à la sagesse du Grand Conseil, parce qu'au fond – nous voyons que cela fait rire! –, il n'en avait pas débattu. Mais un rapide débat nous fait maintenant prendre une position très claire qui soutient l'amendement socialiste.