Le groupe socialiste a pris acte sans trop de vagues du rapport 16.007, en réponse au postulat du groupe UDC accepté en octobre 2012. Le rapport est complet, fouillé et détaille également la situation dans les autres cantons. Il n’en demeure pas moins que l’argumentation et la conclusion ont toutefois laissé sur leur faim certains représentants de notre groupe. Certes, nous entendons bien que les cours d’eau cantonaux génèrent des frais, liés notamment à leur entretien. Cependant, n’oublions pas que les cours d’eau du domaine communal ne sont pas épargnés et connaissent également la même situation. Comme il est stipulé dans la loi sur la protection et la gestion des eaux, les communes doivent assumer également, au même titre que l’État, toute une série de tâches connexes liées à une gestion intégrée des eaux de surface ou encore à la protection contre les crues. Ainsi, la création d’un pot commun, financé notamment par les redevances hydrauliques et destiné à entretenir et assurer les différentes tâches sur l’ensemble du réseau hydrographique de notre canton, est une piste, à notre avis, qui aurait mérité d’être approfondie. Nonobstant ces quelques considérations, le groupe socialiste ne s’opposera pas au classement de ce postulat, tout en restant vigilant, toutefois, à la suite donnée à cette question dans le cadre du désenchevêtrement des tâches et de futurs reports de charges.
Transcription des débats
Le rapport 16.007 a retenu toute notre attention et, comme prévu, il n'y a pas eu de surprise, car, comme nous le savons tous, le Conseil d'État a cessé depuis longtemps de faire des cadeaux aux communes. Bien au contraire, l'État continuera d'étrangler ces dernières. Ceci, tant qu'il le pourra, et pour une raison bien simple: les communes de ce canton, jusqu'à présent, arrivaient à gérer leurs finances assez bien, ce qui créait une frustration maladive, car il est bien plus facile d'effectuer des reports de charges sur les communes que de remettre de l'ordre dans le système financier cantonal. Ce que la grande majorité des communes arrive à faire, l'État n'y arrive pas. Le rapport 16.007, élaboré suite au postulat 12.151, le démontre une fois de plus: l'État ne veut plus rien attribuer aux communes, il préfère les assécher. La loi sur les redevances hydrauliques date des années 1940 et est devenue obsolète, car si, même au début et jusque dans les années 1990, le système marchait plutôt bien, maintenant, ce n'est plus le cas, car les entreprises électriques qui paient la redevance hydraulique sont devenues des holdings ou des sociétés anonymes, et n'ont souvent même plus leur siège social sur la commune où ils exploitent leurs centrales. Avant, il y avait des rentrées fiscales importantes sur les revenus personnels, bénéfices, etc. dans ces communes. Mais, depuis de nombreuses années, c'est terminé. C'est dans l'objectif de faire revenir un peu d'argent dans les communes concernées que nous avions déposé ce postulat, afin de faciliter le travail de l'État. Le Conseil d'État doit mieux analyser cette problématique et verser une petite partie de la redevance aux communes pour qui, pour quelques-unes, l'hydraulique est la seule industrie sur leur territoire. Dans ce monde moderne et industriel, il est intolérable que l'industrie implantée sur un territoire communal ne rapporte aucun impôt à son administration. Notre but, avec ce postulat, n'était pas d'enlever le pain de la bouche de l'État, bien au contraire, mais d'établir une sorte de solidarité avec ce que nous appellerions une injustice fiscale entre l'État et les communes. Il est vrai que l'État s'occupe des rivières, gère les berges et autres. Ceci, nous n'en discutons pas, et c'est normal qu'il bénéficie d'une grosse partie de la redevance. Néanmoins, les communes concernées ont également des frais liés à l'exploitation de ces centrales – certes, moins importants que l'entretien des rivières et des berges. Le paradoxe, dans le canton, c'est que la plus grande centrale hydroélectrique rapportant la plus grosse redevance est située sur le Doubs, au Châtelot, et ne coûte quasiment aucuns frais à l'État, car le Doubs est sauvage et n'est accessible à aucune machine pour l'entretien. Sa renaturation s'effectue naturellement, seule et sans contribution humaine. Dans le rapport, le Conseil d'État fait un état des différentes législations cantonales. Nous pensons que c'est une erreur d'effectuer ce comparatif car, comme nous le savons tous, nous n'avons pas la même capacité financière à Neuchâtel qu'à Sion, à Glaris ou à Coire, que ce soit au niveau canton ou communes, et c'est peu dire! Toutefois, nous voyons que certains cantons reversent une part importante des redevances aux communes. Pour notre groupe, nous estimons qu'un reversement de 20 à 25% serait suffisant pour les communes concernées. Il faut également savoir qu'actuellement, l'État ne perçoit que le 60% de la redevance à laquelle il aurait droit. Il reste donc une marge dans les 40% restants. Les frais liés à l'entretien des berges et à la renaturation sont certes importants, mais ce n'est pas cela qui doit nous faire peur. Car si l'argent reçu de la redevance était affecté uniquement à ce poste pour lequel il est normalement prévu, les communes pourraient percevoir une partie de cette manne sans pour autant péjorer les programmes d'entretien des cours d'eau. Nous savons que l'État devra débourser dans les vingt ans qui viennent environ 8 millions de francs pour le programme fédéral de renaturation des cours d'eau. À cela, s'ajoutent les 700'000 francs en moyenne par année pour l'entretien courant, ce qui fait environ 1,1 million de francs par année sur vingt ans. Sachant que l'État encaisse 1,5 million de francs par année, il resterait 400'000 francs à partager aux communes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Il est temps que l'État s'occupe de cette problématique et qu'un soutien aux communes concernées soit apporté. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à refuser le classement de ce postulat. S'il devait l'être, nous reviendrons très rapidement avec un projet de loi pour changer cette injustice fiscale qui, pour nous, dure depuis trop longtemps.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d'État 16.007 en réponse au postulat 12.151 du groupe UDC. La gestion des cours d'eau étant du ressort du canton, il apparaît logique que celui-ci perçoive les redevances de leur exploitation. Il serait difficile d'admettre que les communes puissent simplement toucher des montants en laissant les charges de gestion à l'État. L'indépendance a un prix dont elles doivent mesurer les conséquences. Notre message aux communes pourrait donc être le suivant: si vous souhaitez avoir les berges à vous, demandez à modifier la loi y relative, ce qui constitue donc que vous devrez aussi en assumer les conséquences. Notre groupe soutiendra donc le Conseil d'État dans son refus d'entrée en matière et dans le classement du postulat.
Un peu moins d'euphorie pour ce rapport de notre côté! C'est pour cela que nous nous permettrons aussi d'électrifier un petit peu ce rapport dans notre exposé. Alors qu'année après année, dans le cadre de l'élaboration des budgets, les communes nous égratignent – autant le législatif cantonal que l'exécutif cantonal – pour les reports de charges, eh bien, aujourd'hui, chose assez extraordinaire, nous parlons de report de revenus! Le groupe libéral-radical soutient le rapport du Conseil d'État 16.007 concernant la répartition des redevances hydrauliques, en réponse à la demande du député signataire Didier Calame, UDC, au postulat 12.151, déposé lors de la session du 2 octobre 2012, dans le cadre du traitement de la loi sur la protection et la gestion des eaux, la LPGE. Nous pouvons nous réjouir que le groupe UDC n'ait pas demandé au Conseil d'État d'étudier le prélèvement d'une taxe supplémentaire réservée aux communes concernées par ces différentes concessions! Les revenus encaissés à travers ces concessions sont conformes à la législation fédérale du 22 janvier 1916 – cela fait à peine un siècle que ces lois se sont mises en place et sont adaptées par le Conseil d'État systématiquement, pas d'année en année, mais par période. À noter également qu'une partie de ces redevances est reversée directement à la Confédération, et, si une éventuelle participation des revenus engendrés par ces redevances devait être discutée, les charges pour l'entretien, à notre sens, des cours d'eau cantonaux devraient également être prises en considération et faire l'objet de nouvelles répartitions. Le groupe radical-libéral acceptera le classement de ce postulat et espère qu'il coulera beaucoup d'eau sous nos ponts afin que d'autres groupes ne se penchent pas sur une nouvelle répartition de ces redevances, charges et revenus bien entendu.
Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, rappelez-vous le printemps 2011: un bureau spécialisé dans les projets de barrages semait l'émoi et la colère sur le haut des Montagnes neuchâteloises. Ce bureau promettait d'importantes retombées économiques pour les communes sur lesquelles se construirait un lac de retenue, et une expulsion immédiate pour les agriculteurs exploitant les terrains concernés. L'avenir énergétique radieux était dans le stockage d'électricité sous forme de pompage-turbinage. Rappelez-vous mai 2012: la presse titrait: "La bagarre pour les milliards de l'or bleu a commencé!", "Petite commune deviendra riche!" Les communes valaisannes étaient déjà sûres de toucher un joli pactole après le renouvellement, début 2011, des concessions hydroélectriques. Finhaut rêvait de détrôner Zermatt, et son président n'avait d'yeux que pour les futurs hôtels 5 étoiles, wellness, spas et leur clientèle huppée. C'était le bon temps, où les compagnies électriques faisaient des bénéfices importants et rêvaient de faire du territoire suisse un gigantesque générateur aux profits non moins gigantesques. Quelques hectares de panneaux photovoltaïques, quelques éoliennes allemandes et quelques centrales à charbon (nous le concédons) plus tard, le soufflé est retombé tel un collapsus – et, à ce propos, nous vous invitons à lire ou relire le Petit manuel de collapsologie à l'intention des générations présentes, qui traite des sujets de l'énergie et de la finance. Aujourd'hui, les compagnies électriques sont dans la mouise financière en raison du prix bas de l'électricité en Europe, et sont prêtes à brader leurs barrages aux premiers investisseurs venus. Les mêmes compagnies électriques, qui juraient hier que l'énergie nucléaire était propre, sûre et bon marché, sont prêtes aujourd'hui à refiler les centrales nucléaires à la Confédération – donc, aux contribuables –, maintenant que le coût du démantèlement se profile. Bref, on nous a menti sur toute la ligne et, dans ce contexte, nous pourrions concevoir qu'une répartition de la redevance hydraulique bénéficie aussi aux communes neuchâteloises. En revanche, lorsque nous voyons les dégâts générés dans les régions par l'éventualité du profit à court terme, nous ne pouvons que souscrire aux propos du Conseil d'État dans son rapport en réponse au postulat du groupe UDC 12.151. Nous rappelons également ici que, lors de la construction du barrage du Châtelot, unique barrage neuchâtelois, la commune des Planchettes a bénéficié des emplois, des structures mises en place pour la construction et de la dynamique générée par la venue d'employés des Forces motrices du Châtelot, que ce soit fiscalement ou socialement. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, même si la politique des compagnies électriques nous paraît largement critiquable, nous accepterons le rapport 16.007, sans en reprendre les arguments, et le classement du postulat. Nous suggérons toutefois au premier signataire du postulat, qui vient d'inaugurer un magnifique rural avec un toit bien orienté au sud, de réfléchir à la pose de panneaux photovoltaïques qui assurerait à la commune des Planchettes l'autonomie énergétique en électricité et irait dans le sens de la société à 2'000 watts. Et nous sommes sûr qu'il le fera!
Quasi tout a été dit. Nous n'allons pas paraphraser le rapport qui vous a été transmis, mais rappeler quelques fondamentaux. C'est, bien sûr, la Loi fédérale sur la force hydraulique qui règle la question de la redevance hydraulique, et notamment son plafond. Et c'est aux cantons de décider comment cette redevance est attribuée à l'intérieur du canton, à savoir à l'État et éventuellement aux communes. Et vous avez fait ce travail avec le Conseil d'État il y a quelques années, dans le cadre de la loi sur la protection et la gestion des eaux. Finalement, ce qui a été considéré comme central, c'était de savoir, via les concessions qui sont octroyées pour le turbinage des eaux publiques, à qui appartient le cours d'eau, quelle est sa domanialité. Et vous avez constaté que les barrages dont nous discutons, qui ont une certaine puissance, qui sont taxés par cette redevance à la base fédérale, sont tous de domanialité cantonale. À partir de là, les choses nous semblent claires, en précisant par ailleurs que nous assumons aussi les frais d'entretien des berges et des ouvrages d'art qui sont situés sur ces cours d'eau. Ce serait dès lors absolument contraire au désenchevêtrement des tâches et des finances que de vouloir distribuer des revenus aux communes qui n'ont, pour ce faire, pas de charges. Mais nous tenons à dire que les redevances dont nous parlons ne sont pas affectées au niveau de l'État, en précisant tout de même que nous avons des charges qui sont relativement importantes en matière d'entretien des cours d'eau, de protection contre les crues, de revitalisation des cours d'eau – nouvellement, puisque le droit fédéral nous oblige, dans les prochaines conventions-programmes, de mener à bien des revitalisations de cours d'eau qui représenteront des millions de francs de coût dans les années à venir. Eh bien, d'un côté, les recettes de la redevance hydraulique, quelque 1,5 million de francs par année, de l'autre côté, quelque 1,4 million de francs de charges annuelles d'entretien des berges, des ouvrages d'art et des coûts du bureau des ouvrages d'art et de l'économie des eaux (BOAE), qui exécute les travaux, auxquels il faut ajouter, pour l'avenir, pour les quatre prochaines années, une convention-programme qui coûtera quelque 600'000 francs annuels au canton – nous y viendrons, ce sont deux rapports que nous aurons l'occasion d'évoquer avec vous dans les prochaines sessions. Au cumul, quelque 2 millions de francs annuels de charges pour l'État quant à l'entretien des cours d'eau de domanialité cantonale. Voilà, avec cela, nous pensons avoir tout dit. Nous n'allons pas entrer dans une longue discussion de partage des recettes et des charges entre communes et canton. Nous entendons bien le député Didier Calame, des Planchettes, qui, quelque part, jalouse un peu les communes valaisannes qui ont pu bénéficier par le passé, peut-être encore aujourd'hui, de quelques redevances fédérales et cantonales. Même le canton du Valais revoit sa pratique, vu les problèmes politiques aussi que cela génère entre communes dans le canton du Valais et entre le canton et les communes concernées. Nous n'en dirons pas plus. Nous pensons qu'à partir de là, et selon votre proposition également, ce postulat peut être classé.