La commission s’est réunie à cinq reprises pour traiter le rapport 16.010 Nouvel Hôtel judiciaire en présence du conseiller d’État Alain Ribaux et des collaborateurs des services concernés. Lors de la première séance de commission, toute une série de questions ont été soulevées concernant ce projet de relocalisation de la justice neuchâteloise sur deux sites, le Tribunal d’instance et le Ministère public à La Chaux-de-Fonds, le Tribunal cantonal à Neuchâtel. Une minorité des commissaires contestant le bien-fondé de ce projet et souhaitant la relocalisation du Tribunal d’instance sur plusieurs sites s’opposera au projet en tant que tel. Les principales questions qui se sont posées aux commissaires sont les suivantes : Pourquoi une différence entre le coût initial annoncé et le projet final ? La consultation des différentes instances concernées, pouvoir judiciaire, commission judiciaire, commission législative, commission de gestion ainsi que l’ordre des avocats neuchâtelois. La compatibilité de la présence dans un même bâtiment de deux instances du Ministère public et du Tribunal d’instance. Les diverses formes de financement. Les comparaisons de coûts d’exploitation et de construction entre différentes solutions entre site unique et sites multiples. Enfin, l’utilisation des surfaces supplémentaires pour l’administration. Le Conseil d’État est venu avec toute une série de réponses aux différentes questions. Pour les coûts, il est à relever que le projet initial évoqué ne comprenait pas un certain nombre de points importants. C’est donc sur un nouveau projet finalement, prenant en considération ces impératifs, que le Grand Conseil aura à se prononcer. En plus du projet initial, le nouveau projet comprend les obligations liées aux économies d’énergie, avec Minergie-P qui est, rappelons-le, une norme légale pour les bâtiments de l’État et qui permettra, d’autre part, un gain substantiel de plus de 30% sur les frais d’énergie ainsi qu’un impact environnemental moindre. Le projet prévoit également une utilisation optimalisée d’un terrain d’une grande valeur, situé idéalement et proche des axes de transport, notamment la gare CFF et routière. La construction de surfaces disponibles supplémentaires qui en résulte sera dédiée à la localisation d’une partie de l’administration cantonale. Ces relocalisations de l’administration dans les propres murs de l’État permettront de réduire les surfaces louées ailleurs, souvent à grand prix et qui représentent actuellement le 50% des surfaces utilisées par l’administration cantonale. Il s’agit là d’un gain indéniable pour l’État. En cas de location de surfaces à des tiers, tout litige entre ces derniers et l’État ne pourra pas être tranché par un Tribunal neuchâtelois, en cas de résiliation du bail à loyer provoqué par les besoins de la justice. En effet, celle-ci devient de facto juge et partie puisqu’elle ne pourra pas objectivement nier le besoin urgent de l’État de disposer de ces locaux. Ainsi, toute action en prolongation de bail sera d’emblée vouée à l’échec. Les éventuelles surfaces restantes seront mises en location et représenteront un bien de rendement tout en offrant des surfaces de réserve. Un parking, non prévu initialement, a été ajouté. Ce dernier est jugé très utile à proximité de la gare, et il ne fait aucun doute que l’investissement soit rentable, car il sera également utile au transfert modal ainsi qu’aux utilisateurs de l’immeuble. Quant aux problèmes liés à la sécurité sous tous ses aspects, ils trouveront dans ce nouveau bâtiment les réponses adéquates en termes de contrôle des entrées, de sauvegarde des archives ainsi que de sécurité informatique. Afin de connaître les montants économisés annuellement sur le compte de fonctionnement en cas d’investissement dans le Nouvel Hôtel judiciaire, une note du Conseil d’État a été élaborée et figure en annexe 2 du présent rapport. La majorité de la commission s’est donc dite satisfaite de l’évolution du projet, de l’impact positif qu’il aura sur la reclassification d’un site central et emblématique de la ville de La Chaux-de- Fonds. Enfin, il est apparu que le prix au mètre cube est conforme au marché et qu’il est même sensiblement inférieur à d’autres bâtiments du même type en Suisse. En ce qui concerne l’élaboration du projet, il est à noter que ce ne sont pas moins de quarante séances de travail qui ont été consacrées à entendre et à prendre en compte les besoins des futurs principaux utilisateurs des lieux. Le principe de construction, de par sa souplesse de conception, permettra également à futur de transformer aisément les surfaces qui pourront ainsi s’adapter à l’évolution de la justice et des autres utilisateurs. Finalement, les représentants des instances judiciaires se sont montrés très satisfaits par ce projet qui mettra fin, après une longue attente, à une situation très insatisfaisante, non sécuritaire et particulièrement indigne d’une haute autorité. La commission a également traité de diverses possibilités de financement du projet. Dans ce sens, elle a reçu des acteurs privés. Ces derniers ont fait diverses propositions de financement en partenariat PPP, dont les avantages et les inconvénients ont été évoqués de manière exhaustive lors d’une séance consacrée presque exclusivement à ce sujet. Il en ressort que le seul véritable avantage d’un tel partenariat pour l’État serait de libérer des fonds pour d’autres projets d’investissement. Il est indéniable, cependant, que la solution PPP est sensiblement plus onéreuse pour l’État et qu’elle posera aussi quelques problèmes en termes d’attribution des marchés, de responsabilité et de conduite du chantier. Au terme de la réflexion, tous les groupes se sont prononcés pour un financement du projet par l’État, à l’exception d’un groupe qui était partagé. La solution PPP n’est donc pas privilégiée, étant jugée peu avantageuse tant pour la conduite du chantier que du point de vue du financement. C’est par 12 voix contre 2 que la commission a opté pour un financement traditionnel. La problématique d’une entrée commune du bâtiment – point un peu crucial de ce dossier – avec un point d’accueil unique et sécurisé permettant de contrôler l’accès différencié aux parties distinctes du bâtiment, Tribunal d’instance d’un côté, Ministère public de l’autre, a été longuement discutée et a fait l’objet d’une note du service juridique de l’État. Il en ressort qu’un arrêt du Tribunal fédéral se référant à une situation proche de celle-ci ne considère pas ce point comme problématique, étant donné qu’il n’y a pas d’usage commun des locaux car tous, jusqu’aux WC, sont distinctement et physiquement séparés. Il est à relever que d’autres instances, dans d’autres pays, connaissent également ce genre de mixité sans que cela ne pose de problème. Au final, c’est uniquement le hall d’entrée qui pose problème à une partie des membres de la commission, sans pour autant que la résolution de ce point, par l’adjonction de deux entrées distinctes avec des adresses séparées, ne soit de nature à leur faire accepter le projet. Dans une volonté de conciliation, la commission s’est ralliée majoritairement à soutenir une recommandation demandant au Conseil d’État de privilégier une double entrée séparée et accessible par des côtés différents du bâtiment, portant également une adresse distincte. Cette option ne modifie pas les plans de construction. Par contre, elle pourra engendrer un coût supplémentaire de fonctionnement par l’éventualité d’un doublement du personnel d’accueil – il faudra évidemment deux huissiers – et des éléments de sécurité, des caméras de surveillance par exemple et des portes sécurisées. C’est finalement à l’unanimité que la commission s’est ralliée à cette proposition de recommandation. En ce qui concerne les points de moindre importance, il s’agit de relever que quelques membres de la commission jugent la présence d’un café, qui était prévu dans les plans, inadéquat sur ce site, bien que cette demande ait été formulée par la ville de La Chaux-de-Fonds dans un souci de cohérence du quartier. Le Conseil d’État juge ce point non relevant pour le projet et se ralliera à la volonté du Grand Conseil. Soulignons également qu’une solution de répartition des locaux des tribunaux d’instance sur plusieurs sites augmenterait le coût du projet initial d’une dizaine de millions de francs. Il s’agit là d’une étude de Wüest et Partner. A la satisfaction de la majorité de la commission, le Conseil d’État a répondu avec beaucoup de détails aux multiples questions posées. Qu’il en soit ici remercié, ainsi que les services qui ont fourni un travail considérable pour donner des réponses circonstanciées aux questions de la commission. La commission propose donc au Grand Conseil d’accepter ce décret qui, en comparaison à d’autres solutions, permettra des économies substantielles et offrira enfin, et après une longue attente, des conditions d’accueil convenables et sécurisées autant pour les acteurs de la justice que pour les justiciables.
Transcription des débats
Avec ce dossier, nous entamons la dernière ligne droite de cette législature. Dernière ligne droite qui se traduit par le passage devant cet hémicycle de dossiers annoncés comme étant phares par le Conseil d’État dans son programme de législature. Si la réalisation du Nouvel Hôtel judiciaire est l’un des objectifs du Conseil d’État, il est également l’un des projets importants de cette législature pour le groupe socialiste. Notre groupe soutient l’implantation du Nouvel Hôtel judiciaire sur l’Espace Le Corbusier à La Chaux-de-Fonds pour plusieurs raisons, dont voici les principales. La première découle de la vétusté des locaux actuels des différents tribunaux d’instance de notre canton, qui ne garantit plus l’exercice de la justice dans un environnement satisfaisant. Manque de place, locaux ne répondant plus aux besoins, dégradant ainsi les conditions de travail du personnel de la magistrature, absence de salles de conférence, problèmes de confidentialité et sécurité en raison de l’exiguïté des espaces, autant d’éléments qui témoignent de la nécessité d’agir. Il n’est plus admissible pour notre groupe que la justice continue à être rendue dans de telles conditions. Les justiciables et la magistrature doivent pouvoir évoluer dans un environnement sain et propice à garantir une justice digne de ce nom. La deuxième raison qui amène le groupe socialiste à soutenir le projet est la localisation du projet annoncé. En effet, l’emplacement, proche d’une gare importante du canton, va dans une suite cohérente du projet de la mobilité et de la politique « un canton, un espace » menée par le Conseil d’État. Il est important de concentrer des activités comme la justice à proximité d’un pôle ferroviaire. De plus, l’implantation du futur Hôtel judiciaire permettra de valoriser une ancienne friche ferroviaire, ce qui entre pleinement dans une politique d’aménagement du territoire cohérente. À l’heure de la densification et de la valorisation de terrains, le projet du Conseil d’État est ainsi totalement pertinent. Venons-en aux critiques sur le coût du nouveau bâtiment. Le montant important qui doit être investi a suscité quelques discussions au sein de notre groupe, qui juge toutefois que cet investissement reste totalement légitime. Les surcoûts n’ont, eux, pas suscité de fortes réactions, ceux-ci ne relevant pas d’une mauvaise estimation, mais du fait qu’il s’agit d’un nouveau projet. En effet, dans leur grande partie, ces augmentations s’expliquent par des changements conséquents lors des études. Un parking a notamment été intégré au projet. Un nouvel élément qui, en plus de son utilité première, permettra de réaliser des recettes. Et vu sa situation, nous ne doutons pas de son attractivité, notamment comme parking d’échange modal. Autre élément important pour le groupe socialiste, le passage au label Minergie-P. Selon notre groupe, l’État doit se montrer exemplaire dans ce domaine. De plus, ce choix découle des décisions prises par notre parlement. Un tel label permettra, en outre, des économies d’énergie et donc aussi des économies financières à moyen terme. À noter encore que les coûts supplémentaires sont également dus à l’introduction de surfaces de nature commerciale dans le projet. Ces surfaces offriront une marge de manœuvre non négligeable en cas d’une évolution de la justice qui nécessiterait des surfaces supplémentaires ces prochaines décennies. Finalement, sans entrer dans des comparaisons pointues, les coûts évoqués se situent dans le prix du marché pour un tel bâtiment. Autres critiques, celles portant sur la séparation du Tribunal d’instance du Ministère public, un élément qui n’est pas de nature à inquiéter notre groupe. Le Conseil d’État a su démontrer qu’une telle situation n’avait rien d’incongru. Le groupe socialiste soutiendra toutefois la recommandation pour clarifier la situation et répondre aux craintes. Sur ce point, il est toutefois désagréable de remarquer que nombre de députés ou autres avocats s’appuyant sur cette problématique s’avèrent être des avocats pratiquant dans le bas du canton. Nous ne pouvons que déplorer cette attitude, d’autant que ces mêmes avocats ont déjà aujourd’hui l’habitude de se déplacer dans les différents tribunaux répartis dans le canton pour défendre leurs clients. Une chose est sûre, au vu de la situation financière du canton, la décision d’investir un tel montant ne se prend pas à la légère. Comment expliquer à la population qui se serre la ceinture que cet investissement est primordial pour notre canton ? De telles questions ont été soulevées au sein de notre groupe. Il ressort de manière claire que ne pas investir maintenant serait négatif pour l’avenir de notre canton. Les investissements permettent de soutenir la relance et ils agissent souvent sur la création d’emplois. De plus, les clarifications demandées par la commission sur le compte de fonctionnement ne font que renforcer notre conviction. En effet, un tel investissement permettra d’économiser et surtout de ne pas voir augmenter les charges dans ce domaine. L’État, en tant que propriétaire, pourra gérer l’établissement comme il l’entend, s’assurer de la sécurité par exemple et décider de son évolution. Il est clair qu’au cours des dernières années, les enveloppes d’investissements inscrites au budget ont eu de la peine à être utilisées, ce que nous regrettons. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors des débats budgétaires, mais cette non-culture de l’investissement est une conséquence du frein à l’endettement, si nous pouvons l’appeler comme cela, et dans ce sens, nous nous réjouissons de la session de décembre pour en discuter. Mais aujourd’hui, restons-en au rapport qui nous est soumis. Notre canton a besoin de projets phares comme celui qui nous est soumis aujourd’hui et, pour toutes les raisons évoquées, le groupe socialiste soutiendra, dans sa quasi-unanimité, le décret.
La presse du dernier week-end en a fait ses gros titres : « L’équilibre régional en jeu lors de deux votes cruciaux » et le débat est ainsi posé. Pour faire taire la grogne des Montagnes, donnons-leur donc le NHOJ et alors, tout le monde se mettra d’accord sur la réorganisation hospitalière. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, la politique neuchâteloise ne se résume pas à se répartir des tâches étatiques entre le Haut et le Bas, entre Vallées et Montagnes et Littoral. S’il en était ainsi, alors, ce serait soit le fait du prince – mais nous sommes en République –, soit le résultat de luttes d’influence sans que ne soit pris en considération l’intérêt de tous les habitants de ce canton. Ces luttes d’influence, tous les députés libéraux-radicaux les rejettent. Ils ne veulent pas se faire les porte-parole de quelques associations professionnelles que ce soit, même si celles-ci sont étroitement liées à l’administration de la justice. Les députés libéraux-radicaux qui voteront en faveur du NHOJ ont, en effet, comme vous toutes et tous, Mesdames et Messieurs les députés, assez d’arguments objectifs et raisonnables pour ne pas tomber dans un marchandage indigne de l’intérêt public. Quels sont donc ces arguments ? Tout d’abord, la nécessité de disposer de surfaces complémentaires pour abriter les juges, greffiers, rédacteurs et personnel administratif supplémentaire générés par les nouveaux codes de procédure civile et pénale entrés en vigueur le 1er janvier 2011. Ce point n’a jamais été remis en question, même par les opposants au projet actuel. En effet, dans un courrier daté du 20 avril 2016, et son expéditeur se reconnaîtra dans le résumé ci-après, un avocat de Neuchâtel, fervent opposant du NHOJ, reconnaissait d’emblée que la situation actuelle n’était pas satisfaisante, mais s’opposait au projet en raison de la cohabitation entre Ministère public et Tribunal d’instance. L’ordre des avocats neuchâtelois a repris cet avis, se focalisant principalement sur ladite cohabitation susmentionnée. Mais à nouveau, l’ordre des avocats (l’OAN, comme on le résume) a souligné la nécessité de construire de nouveaux locaux. Ce point est donc admis par tout le monde. La deuxième question qui se pose dès lors est la suivante : ces constructions doivent-elles être réalisées sur plusieurs sites ou un seul site ? Cette question a fait l’objet de l’étude de Wüest et Partner de 2010, étude qui a abouti à deux constats. Premier constat : la construction sur plusieurs sites engendrera des coûts supplémentaires. Dans son rapport du 20 juillet 2010, annexe 2 au rapport 11.002 du Conseil d’État au Grand Conseil, en page 23, il était indiqué que le coût du projet serait de 27,8 millions de francs sur trente ans et de 50,1 millions de francs sur trente ans aussi pour deux sites, soit 32,5% de coût de construction en plus. Même si le projet que nous discutons aujourd’hui étend la période d’amortissement sur quarante ans, les mêmes chiffres peuvent être pris en considération pour les différences de coûts. Quant aux coûts d’exploitation, deuxième constat de la même étude, ils étaient aussi supérieurs pour la solution multisite par rapport à la solution du site unique, et dans la même proportion de 32,5%. C’est ainsi bien sur la base de ce rapport que le Grand Conseil a tranché lors de sa session du 28 juin 2011 (procès-verbal du Grand Conseil 2011-2012, pages 309 et suivantes) et prévu expressément que : le Tribunal d’instance s’étend à tout le canton et qu’il a son siège à La Chaux-de-Fonds (art. 8, al. 1 nouveau), le Ministère public a son siège à La Chaux-de-Fonds (art. 50, al. 1 nouveau). Le Grand Conseil est même allé plus loin, puisqu’il a prévu, sur proposition de la commission, que les dispositions relatives au Tribunal d’instance et au Ministère public n’entreront en vigueur – et nous ne résistons pas au plaisir de citer exactement le texte de cet amendement – « qu’au moment où les tribunaux et les Ministères publics auront emménagé dans le bâtiment qui leur est destiné. Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur ». Le site unique à La Chaux-de- Fonds a été à ce moment-là déjà ratifié. La troisième question, après avoir apporté une réponse aussi claire aux deux premières, se résume dès lors à celle qui vous est posée dans le présent rapport. Ce projet mérite-t-il que l’on dépense pour le réaliser 48,5 millions de francs, alors que le projet initial prévu était de 21,6 millions de francs ? Cette différence s’explique par le fait que, comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son rapport, en page 13, chiffre 4, point 2, le projet résultant du concours d’architecture « exploite au mieux le potentiel de ce site en plein cœur de la ville, prévoyant des surfaces de réserve ou des locaux tertiaires convertibles en tout temps. En ce sens, il en assure la durabilité et répond aux besoins des utilisateurs à court, moyen et long termes ». Trois interrogations supplémentaires se posent dès lors. Première interrogation : le coût au mètre carré est-il correct ? Après comparaison des rapports Wüest et Partner et 16.010 discuté ce jour, l’augmentation du mètre carré est de 7,7%. Cette augmentation de 7,7% est compréhensible, puisque le coût Wüest et Partner est une estimation, alors que le projet actuel se base sur des plans d’architecte suffisamment détaillés, au 1/200e. De plus, le coût au mètre cube est en adéquation avec celui d’autres bâtiments judiciaires et administratifs cités (annexe 16 du rapport 16.010). Deuxième interrogation : que va-t-on faire de ces surfaces supplémentaires ? Le groupe libéral-radical, à l’instar de la commission, estime que les surfaces disponibles devront être occupées par l’administration cantonale, profitant de cette construction pour diminuer ses coûts de location en déplaçant certains de ses services dans les nouveaux locaux. Par contre, le groupe libéral-radical n’estime pas adéquat du tout que certaines surfaces soient louées à des tiers pour les raisons invoquées par la commission. En effet, il sera toujours – et M. le rapporteur l’a rappelé – extrêmement difficile de faire trancher par un Tribunal, si ce n’est impossible, le litige qui peut naître entre ce locataire d’une part et l’État d’autre part, ce dernier prenant comme motif la nécessité d’avoir des surfaces supplémentaires pour la justice. Comment trouver alors un juge qui sera juge et partie parmi tous les magistrats neuchâtelois ? Devrait-on alors faire appel à un juge étranger ? Le groupe libéral-radical est aussi opposé à l’implantation d’un café dans les locaux, café qui serait un poste d’observation idéal pour tout curieux désirant connaître les relations d’affaires des avocats. N’oublions pas que le secret professionnel couvre aussi l’existence même du mandat. Troisième interrogation, enfin : quel va être l’impact sur les comptes de l’État ? Le groupe libéral-radical a exigé et obtenu l’annexe 2 au rapport de la commission qui démontre que le projet, aux conditions citées ci-dessus, est équilibré, voire même bénéficiaire. Ajoutons encore que, selon le rapport BAKBASEL du 23 mars 2016, la justice de notre canton présente des coûts notablement inférieurs à ceux de la justice des autres cantons suisses (page 20 du rapport). Comme le projet est équilibré financièrement, la modestie des dépenses de la justice dans notre canton sera préservée. Si chacun des projets présentés devant notre hémicycle, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, avait les mêmes caractéristiques financières, à l’instar de celui dont nous débattons aujourd’hui et aussi à l’instar de celui de la rénovation du CPLN, nul doute que le résultat poursuivi par votre hémicycle serait mieux atteint, et plus vite atteint, à savoir un équilibre des comptes de l’État. Le projet est donc raisonnable, et il ne peut être que voté. Le groupe libéral-radical, cette fois-ci à l’unanimité, prie le Conseil d’État d’accepter la recommandation de la commission NHOJ, Privilégier une solution à deux entrées séparées. Ce faisant, le groupe libéral-radical estime avoir donné les garanties suffisantes aux opposants au projet qui estiment que la cohabitation « entre Ministère public et Tribunal d’instance condamne à elle seule le projet », petite phrase reprise de la lettre citée plus haut. La structure même du bâtiment tel que projeté ainsi que l’acceptation de la recommandation écartent, de l’avis du groupe libéral-radical, tout risque de contact néfaste entre Ministère public et Tribunal d’instance. D’ailleurs, ce faisant, notre République ira encore plus loin que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR) ainsi que la Cour pénale internationale (CPI), le premier établi conformément à une résolution de l’ONU, le deuxième conformément au traité de Rome auquel 120 États ont adhéré. Celui qui vous parle est allé par hasard visiter les deux instances pénales susmentionnées à fin septembre 2016 à La Haye et a pu constater que l’entrée aussi bien pour les procureurs que pour les juges, le public et les témoins est commune, avec un seul sas de sécurité et une seule réception. En ce qui concerne plus spécifiquement la CPI, le bâtiment central est dédié aux salles d’audience, tandis que le Ministère public occupe deux bâtiments totalement séparés des salles d’audience, et les juges du Tribunal deux bâtiments eux aussi totalement séparés des salles d’audience. Nous tenons, en plus, à souligner que l’accès aussi bien aux locaux du Tribunal qu’aux locaux du Ministère public est totalement sécurisé et accessible uniquement avec des badges. Selon les renseignements obtenus en supplément sur place du service de l’accueil de la CPI, il semblerait que d’autres tribunaux européens se soient inspirés de la configuration des lieux, et ceci de manière très récente, à savoir les tribunaux – et là, peut-être, notre souvenir a un petit manque – de Lille en France ou de Liège en Belgique. Il est intéressant de citer ces cas. Il aura ainsi été démontré que l’argumentation de la cohabitation ne peut plus constituer un motif d’opposition au projet.
Le groupe Vert’Libéral s’est réuni à de nombreuses reprises pour traiter le rapport 16.010 Nouvel Hôtel judiciaire (NHOJ). Nous nous sommes posé toute une série de questions concernant ce projet de relocalisation de la justice neuchâteloise sur deux sites, Tribunal d’instance et Ministère public, ou sur un site. Nous avons regretté, dans un premier temps, de ne pas être plus impliqué dans ce processus de réflexion sur ce projet de décret concernant le NHOJ avec les autres groupes politiques. En effet, nous avons estimé, à notre avis, que ce projet d‘importance cantonale va au-delà d’un clivage politique, mais bien d'un futur proche pour notre cohésion cantonale. Les principales questions qui se sont posées sont les suivantes : la différence entre le coût initialement annoncé ; la consultation des diverses instances politiques, juridiques et associatives ; la compatibilité de la présence, dans le même bâtiment, de deux instances du Ministère public et du Tribunal d'instance ; les diverses formes de financement ; la comparaison des coûts d'exploitation et de construction ; l'utilisation des surfaces supplémentaires par l'administration ; les problèmes liés à la sécurité sous tous ses aspects ; la prise de position de l’ordre des avocats neuchâtelois ; la cohésion cantonale « un canton, un espace ». Les Vert’Libéraux ont privilégié dans un premier temps l'expression de la volonté des autorités, pour la population, de faire vivre le canton comme un espace unique. Donner les moyens à nos autorités judiciaires de leurs ambitions par un outil de travail adapté à notre temps sur le projet de la réforme des institutions. Avoir une vision cohérente sur la Mobilité 2030. Avoir un bilan financier neutre et évidemment, la qualité du projet. C'est pourquoi les Vert’Libéraux prendront en considération le présent rapport et adopteront le projet de décret qui lui est associé, dans leur majorité.
Si nous considérons la construction du NHOJ dans son contexte, nous pouvons partir de trois constats. D’une part, ce projet est né avec l’instauration d’une nouvelle procédure pénale qui a augmenté le travail de la justice et a rendu plus apparentes les conditions de travail rudimentaires qu’offrent les bâtiments actuels. Ensuite, comme souvent, il y a eu un coup de force du Conseil d’État, peut-être historiquement le premier, mais qui a été suivi de nombreux petits frères, et nous avons eu le temps de nous y habituer, puisque, apparemment, c’est devenu une manière usuelle de procéder en mode « exécutif ». Nous en voulons pour preuve les débats sur le Bibliobus ou encore, dans le même département, sur le service des sports. Enfin, il est vrai que ce projet a évolué et ne correspond plus aux estimations de départ, et il est compréhensible que cela ait fâché plus d’un député. En revanche, celui qui prendrait ombrage de l’augmentation de l’investissement par rapport aux améliorations apportées signifierait surtout qu’il estime à pas cher le sourire de la crémière… Notre groupe soutiendra vraisemblablement massivement le projet tel que proposé, y compris la recommandation de la commission, car les arguments en sa faveur sont nombreux. Premièrement, l’endroit est accessible par tous et facilement, permet des économies substantielles pour le transport des détenus. Dans l’optique d’une décentralisation, c’est plus certainement l’institution susceptible d’obliger le moins de monde à se rendre dans les recoins les plus inhospitaliers du canton, puisque seuls devraient se déplacer régulièrement quelques magistrats et un peu plus d’avocats. Deuxièmement, le bâtiment est architecturalement et énergétiquement soigné, tout en offrant toutes les garanties de sécurité absentes jusqu’ici pour ce type d’activités dans le canton. Il offre de plus la possibilité pour les parties engagées de pouvoir se préparer et s’entretenir ailleurs que dans un bout de couloir ou autre local aux effluves malodorants. Troisièmement, ce bâtiment est bon marché en comparaison nationale pour ce type de construction et d’activité. Si nous devions en bâtir deux nouveaux plus petits, ou en rénover plusieurs, les analyses montrent que le tout reviendrait plus cher, sans offrir le même niveau de sécurité et de confort. Quatrièmement, ce bâtiment est absolument nécessaire pour la ville de La Chaux-de-Fonds pour instaurer une dynamique et créer une masse critique pour la création de son nouveau centre, comme l’ont été l’installation de la tour de la statistique et de la HE-ARC pour la ville de Neuchâtel. Cinquièmement, la construction de ce bâtiment permet de rééquilibrer un tout petit peu les flux financiers qui dévalent impétueusement des Montagnes et fertilisent le Littoral. Sixièmement, la construction de ce bâtiment permet également au canton de rééquilibrer sa stratégie immobilière et de devenir davantage propriétaire des murs qu’il occupe, à l’instar des autres cantons qui ont compris avant nous l’avantage d’être propriétaires. À cet égard, et pour le procès-verbal, nous insistons lourdement sur le fait que nous souhaitons, comme cela a été exprimé en commission, voir un maximum d’institutions de l’État occuper ces lieux en libérant prioritairement les locaux loués à des tiers. Comme l’a relevé un commissaire, cela pourrait également simplifier les procédures, si d’aventure la justice devait prendre ses aises encore davantage, ce qui, au vu de l’évolution de notre société, n’est pas à exclure. Septièmement, après analyse, il s’avère qu’il est pratiquement certain que le parking sera un placement judicieux et rentable sur le long terme. Huitièmement, certes, la commission a dû lutter longuement pour obtenir tous les éléments nécessaires aux calculs, mais, en fin de compte, il paraît évident que les coûts de fonctionnement de la justice devraient être plus bas qu’actuellement et que les économies devraient être plus importantes encore si les prix de l’énergie venaient à monter. Neuvièmement, quant au financement, si l’État devait pouvoir emprunter 50 millions de francs à un mois, il semble qu’il pourrait toucher du 0,5% pour son emprunt. Comme ce cas de figure est peu probable, il n’en demeure pas moins que pour notre canton, pour une telle somme et pour vingt ans, le taux devrait pouvoir avoisiner 0,75%, ce qui, avouons-le, n’est pas cher payé… En conclusion, nous souscrivons donc à la construction du NHOJ, sans réserve autre que celle exprimée sur l’occupation des lieux par des institutions étatiques, et à la recommandation de la commission. Les deux entrées séparées et les deux adresses distinctes illustreront symboliquement le bon fonctionnement de la justice. Ainsi, l’indépendance d’esprit de ses acteurs devrait être garantie, tout en permettant aux avocats et aux magistrats qui ont un époux, un enfant, un vieux copain d’université, un ex-collègue qui a pratiqué jadis le droit dans la même étude, le parrain de leur enfant et nous en passons, de continuer à pouvoir aller boire un café ou passer une soirée avec un collègue de l’autre bord en toute sérénité et en préservant les apparences auxquelles ces corps de métiers semblent tenir absolument…
Le groupe UDC a pris connaissance de ce rapport avec grand intérêt. Effectivement, avec intérêt, car au vu des échanges et des débats qu’il y a eu au sein de notre groupe, l’intérêt pour ce rapport y était évident. Des avis évidemment divergents, certes, mais plus sur l’importance ou le poids que chaque député accorde aux divers arguments avancés par les uns et les autres que sur de fondamentaux désaccords. En effet, notre groupe est convaincu du bien-fondé et du besoin de ce NHOJ et aucun de nos députés ne contredira cela. Par contre, nos avis divergent principalement sur l’argument de la nécessité absolue qui est de le construire maintenant. Mais revenons plus précisément sur ce rapport. Commençons par la situation désastreuse ou du moins insatisfaisante de la justice actuelle. Quand nous apprenons au sein de notre commission que les juges se déplacent sous la pluie avec leurs dossiers sous le bras de bâtiment en bâtiment, ou encore pire, que des fuites d’eau inondent certaines archives, ou bien que des avocats doivent se retrouver dans les toilettes avec leurs clients afin d’avoir un minimum de confidentialité – si nous pouvons encore parler de confidentialité quand on en arrive à ce point-là –, là, l’UDC dit non et n’admet pas de continuer dans une situation catastrophique comme celle-ci et la regarder se dégrader sans rien entreprendre. Par contre, nous nous sommes posé la question de savoir si c’était un bâtiment de luxe ou que l’on pourrait qualifier de 5 étoiles. Mais en lisant le rapport et au vu des réponses que le Conseil d’État a apportées en commission (nous tenons à le remercier ici pour toutes ses réponses), nous pouvons très clairement vous annoncer que ce n’est de loin pas le cas. Premièrement, un bâtiment de ce type coûte généralement au minimum 3'500 francs par mètre carré. Ici, nous sommes en présence d’un projet où le coût est d’environ 3'000 francs par mètre carré ; donc, clairement inférieur à la moyenne des bâtiments déjà construits. Deuxièmement, est-ce que l’emplacement de ce bâtiment est trop prestigieux, et donc cela se répercute-t-il sur le coût d’achat du terrain au mètre carré ? Que nenni ! La ville de La Chaux-de- Fonds a accepté de vendre ce terrain sans faire les bénéfices auxquels elle aurait droit. Dès lors, oui, évidemment, l’emplacement est l’endroit rêvé que nombre de cantons rêveraient de posséder, même à prix d’or, afin d’offrir une image dynamique de leur canton et d’y implanter un bâtiment public de première importance. Le canton de Neuchâtel, Mesdames et Messieurs, possède cette chance et, de plus, à un prix de terrain exceptionnellement bas. Troisièmement, ne voit-on pas trop grand avec un bâtiment d’une telle ampleur ? La réponse est tout simplement non. Du moment que nous avons l’opportunité de construire sur un terrain d’une telle valeur, autant en profiter un maximum et cela pour plusieurs raisons, à savoir : l’avantage de n’avoir qu’un bâtiment pour le Ministère public et le Tribunal de première instance, car l’étude de Wüest et Partner le dit très clairement, une solution à deux bâtiments ou plus ferait exploser les coûts. Les 1'800 m2 de réserve, si nous pouvons les appeler ainsi, permettent à la justice d’avoir une marge de manœuvre pour le futur – car nous savons tous que la justice s’agrandit d’année en année depuis le nouveau Code de procédure pénale – et ainsi, de ne pas devoir, dans une dizaine d’années, se mettre à la recherche de bureaux ou de locaux supplémentaires. Sans oublier que ces surfaces supplémentaires disponibles seront en priorité remplies par des services cantonaux, comme nous l’a confirmé le Conseil d’État et ceci dans le but de réduire le nombre de surfaces que l’État de Neuchâtel loue à des tiers, et permettra ainsi de substantielles économies sur le long terme. Nous profitons ici d’ailleurs de remercier tous les services ayant travaillé sur ce rapport et de toutes les réponses apportées. Nous revenons sur le problème que semble poser, pour certains, la réunion sous le même toit du Ministère public et du Tribunal de première instance, même s’ils sont séparés de manière 100% étanche depuis leurs entrées respectives. Notre groupe n’y voyait pas de problème, mais nous comprenons et soutenons l’approche et la démarche politique de la commission sur la forme et, donc, nous soutiendrons la recommandation de la commission. Ensuite, en ce qui concerne le coût supplémentaire que le parking non prévu à la base crée, le groupe UDC souligne juste le fait que si l’État ne faisait que des investissements aussi rentables que celui-ci, nous ne serions pas dans la situation financière dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Le dernier argument qui a également pesé dans la décision de notre groupe est l’équilibre du bilan de l’opération, une fois toutes les charges et recettes mises en corrélation. Nous osons d’ailleurs également espérer que le regroupement sur un seul site permettra des synergies et une diminution en termes d’EPT dans la dotation du personnel. Vous l’aurez compris, certains de notre groupe ne voteront pas ce rapport car, pour eux, l’urgence n’est pas absolue, mais, pour la grande majorité, nous soutiendrons ce projet cantonal qu’est le NHOJ, pour tous les enjeux et arguments avancés auparavant, afin que la situation de la justice redevienne acceptable, tout en comprenant également que toute autre solution aurait un impact financier bien plus conséquent. Nous espérons que les députés des autres groupes suivront également cette voie. Mais comme nous avons pu entendre nos collègues auparavant, nous imaginons que cela sera le cas. Pour conclure, si nous pouvons nous permettre une légère blague qui nous a été soufflée en séance de préparation, la grande majorité du groupe UDC soutiendra ce projet afin que la nouvelle dénomination du NHOJ ne devienne pas le nouvel Hôpital judiciaire !
Voilà, nous y sommes ! À n’en pas douter, la présente session du Grand Conseil fera date, elle sera peut-être même historique. Les trois objets qui suivent sont autant de concrétisations majeures dans la vision du gouvernement, que le gouvernement aimerait insuffler à ce canton perçu comme un seul espace, inséré dans des espaces plus vastes. « Un canton, un espace », une vision d’unité donc, mais surtout une manière nouvelle de penser le canton. Des régions qui se rapprochent pour ensemble être plus fortes – ce qui ne doit pas être confondu avec une vision centralisatrice. Le premier volet de cet après-midi, c’est donc la circonscription judiciaire unique. Tout à l’heure, l’espace sanitaire unique. Les besoins de la magistrature ont été clairement identifiés, les différents porte-parole de groupe l’ont rappelé. Ils sont importants et ne sauraient être banalisés. Vétusté, sécurité insuffisante – et l’évolution de la société rend cette question encore plus actuelle –, sécurité d’ailleurs tant des personnes que des installations informatiques notamment, confidentialité, promiscuité, archivage improbable, sites en location pour la plupart. « Schreckliches Gericht » avons-nous un jour entendu dans les couloirs du Tribunal de La Chaux-de-Fonds, où les entretiens entre l’avocat et son client se déroulent souvent dans le couloir conduisant aux toilettes. À Neuchâtel, il n’est pas rare, quand il pleut, l’image a été donnée tout à l’heure, de voir un juge, un dossier dans une main, un parapluie dans l’autre, faire le chemin de 300 mètres qui sépare son bureau de la salle d’audience. Temps perdu, risques sécuritaires. Le NHOJ, c’est huit emplacements en un seul. Il ne restera plus séparé que le Tribunal cantonal. Huit emplacements en un seul, c’est évidemment beaucoup plus facile à sécuriser. Utile précision : les conditions étaient déjà mauvaises, elles sont devenues plus que problématiques avec les nouvelles procédures fédérales qui ont conduit à une augmentation sensible de la dotation en personnel, aujourd’hui littéralement entassé dans de méchants espaces. Il y a donc un vrai besoin, clairement identifié en 2007 déjà. Dix ans et quarante séances de commissions techniques plus tard, le projet du NHOJ est là, répondant sans luxe à toutes les exigences, à tous les besoins de la magistrature et de ses usagers. Il faut dire que dans ce contexte, la magistrature s’est fortement impliquée pour que le projet réponde aux véritables attentes sans luxe excessif. L’emplacement trouvé est optimal, à côté de la gare de l’une des deux grandes villes du canton. L’emplacement est plus que privilégié. Il est en phase avec le développement polycentriste du canton et permet de concrétiser une vision qui n’est plus strictement régionale, dans un canton comptant à peine 180'000 habitants. Un emplacement exceptionnel à un autre titre encore : figure de proue du nouveau quartier Le Corbusier, le NHOJ, dont l’absence aujourd’hui est criante alors que la suite se construit, contribue avec bonheur au développement urbanistique de la métropole horlogère. Il est en effet élégant, imposant et superbement sobre. Conformément à la législation cantonale, il sera Minergie-P et aura donc valeur d’exemple, outre qu’il sera évidemment peu gourmand en énergie et avare de rejets CO2. Nous vous l’avons dit, les comparaisons avec des bâtiments équivalents ailleurs en Suisse établissent avec certitude que son coût est raisonnable, voire favorable si nous nous référons par exemple au Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall car, du coût, il faut bien sûr en parler. Auparavant, laissez-nous encore vous dire que ce bâtiment a été remarquablement imaginé. Ce n’est pas pour rien que ses concepteurs ont obtenu à l’unanimité le premier prix du concours ! Ses trois parties sont à la fois parfaitement étanches entre elles – nous y reviendrons – et modulables à souhait. Cela signifie que si les besoins des autorités judiciaires évoluent à futur, le bâtiment évoluera aussi sans coûts significatifs, garantissant un usage à très long terme, sans risque d’inadéquation ou d’impossibilité d’extension à futur. C’est donc un bâtiment prévu pour le très long terme. C’est d’ailleurs l’occasion de saluer le génie des architectes et leur engagement tout au long du processus conduisant aujourd’hui à la présentation de ce projet. Une grosse motivation qui a fait plaisir à voir. Avant d’analyser soigneusement la question cruciale, décisive, des coûts, nous nous permettons encore d’évoquer les sujets qui ont fait débat en commission ou ailleurs. L’existence d’un café au rez-de-chaussée… Eh oui, nous sommes un peu dans l’anecdote, mais tout de même, c’était un objet qui était souhaité par la ville de La Chaux-de-Fonds pour un dialogue avec la Place de la Gare. Cela a été estimé peu opportun par la majorité des membres de la commission et le Conseil d’État ne s’y accroche en aucun cas – non sans observer pour la petite histoire que tant à La Chaux-de-Fonds qu’à Neuchâtel, aujourd’hui, nous avons bel et bien des cafés juste devant les entrées concernées, et personne n’en parle. L’utilisation de la troisième partie, qui, pour certains, doit être l’apanage de l’administration. À ce sujet, le Conseil d’État admet volontiers que trois arguments très pertinents plaident pour une telle utilisation, à tout le moins pour une grande partie des surfaces à disposition. En premier lieu, il faut être maître des lieux pour bénéficier de la souplesse évoquée tantôt, s’agissant de la modularité du bâtiment. S’il devait y avoir une extension, il faut évidemment bénéficier de la possibilité concrète de le faire à plus ou moins brève échéance. En deuxième lieu, le rapatriement de services logés actuellement à des coûts supérieurs permettra une substantielle économie. Et, enfin, le canton de Neuchâtel est très peu propriétaire de ses bureaux en comparaison intercantonale, puisqu’il n’est propriétaire que d’environ 50% des locaux qu’il occupe. La construction en PPP a également fait l’objet d’un examen attentif qui a occupé au moins l’entier d’une séance de commission. Une proposition intéressante a en effet été formulée par la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs et trois acteurs parapublics majeurs. Il est toutefois apparu que cette proposition, qui consistait en réalité seulement en un financement, car il y a évidemment différents types de PPP, mais sans partage de risques, n’était pas favorable du strict point de vue financier en raison notamment des taux actuellement disponibles sur le marché. Il n’en reste pas moins que la question du financement d’investissements publics par des privés ou par des organismes parapublics mérite d’être reprise de manière générale à futur, si des partenaires motivés se présentent. Il peut tout de même être précisé à ce stade, pour rassurer les entrepreneurs du canton, que le Conseil d’État n’envisage pas de passer par une entreprise totale, mais que le service des bâtiments (SBAT) conduira lui-même les opérations. Et puis, il y a eu le débat sur la présence, dans un même bâtiment avec juste une entrée commune, tout le restant soigneusement séparé, du Tribunal d’instance et du Ministère public. Cette question a été soigneusement examinée par le service juridique, qui a conclu, de manière convaincante, à la conformité du bâtiment aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais il est toujours des juristes plus difficiles à convaincre et qui pensent que la question pourrait un jour se poser à l’occasion d’un cas concret. Pour couper court, la commission a formulé une recommandation que le Conseil d’État suivra d’autant plus volontiers qu’elle correspond au projet architectural initial et qu’elle n’engendrera donc pas de coût supplémentaire. Il s’agit de prévoir deux entrées et de fermer un accès à l’intérieur. L’étanchéité sera alors totale : toilettes, salles d’audience, escaliers, entrées, guichets. Les deux entrées ne seront pas sur le même côté. La séparation sera ainsi claire, même plus claire encore qu’à la rue du Pommier à Neuchâtel actuellement, où le Ministère public et le Tribunal cantonal occupent des bâtiments contigus, sauf erreur les entrées 1 et 3, précisément distantes de quelques mètres à peine. Personne, pourtant, n’y a jamais vu le moindre problème. La situation paraît ainsi claire de ce point de vue, sous réserve d’une contestation désormais, semble-t-il, très minoritaire. Beaucoup plus significative est la question du coût. Nous l’avons dit, le bâtiment vaut son prix. Un prix qui, au sens des normes SIA, est aujourd’hui évalué avec une grande précision et une marge d’erreur inférieure à plus ou moins 10%. Il faut dire en effet que le tiers des coûts d’ingénieur a déjà été investi afin de disposer d’une évaluation sûre. C’est peut-être le moment de dire, d’ailleurs, que les près de 3 millions de francs investis à ce jour seraient purement et simplement perdus en cas de refus du projet. Oui, près de 3 millions de francs jetés par la fenêtre dans l’hypothèse d’un refus. C’est le lieu de rappeler aussi, même si le point semble aujourd’hui non seulement compris mais encore admis, que le projet qui vous est soumis aujourd’hui n’est pas le même que celui qui a été envisagé à l’origine. Les principales différences découlent de l’aspect Minergie-P – c’est une exigence légale qui est postérieure au début des réflexions. C’est lié à la construction d’un parking de deux étages particulièrement opportun pour les avocats bien sûr, mais aussi pour les usagers de la gare après la renonciation de la ville de La Chaux-de-Fonds à construire, au sud des voies, un grand parking P+R. Et surtout, dans un emplacement aussi favorable, il aurait été ridicule de se limiter aux stricts besoins de la magistrature et de renoncer à l’ensemble du potentiel constructible. L’investissement supplémentaire en vaut évidemment la chandelle. Au-delà du coût, la question qui taraude les esprits est celle de savoir si, par les temps qui courent, le canton peut s’offrir une telle dépense. Il convient à cet égard de rappeler qu’il s’agit d’un investissement et non d’une dépense de fonctionnement. On sort 48 millions de francs et on obtient un bâtiment qui les vaut : peu de changement donc au bilan de l’État. La démonstration ne doit toutefois pas s’arrêter là. Il convient d’examiner si un tel investissement a des répercussions positives ou négatives sur le compte de fonctionnement. Et là, le verdict est clair, nous nous référons à l’annexe 2 du rapport de commission : malgré le taux d’amortissement important prévu par la loi, l’investissement est rentable. Le bilan global est favorable. Il est favorable en comparaison de la situation actuelle, nous vous le rappelons, plus que précaire. Il est favorable après avoir répondu à un besoin identifié. Dit encore autrement, la justice coûtera légèrement moins demain avec un bâtiment neuf répondant aux besoins qui ont été soigneusement identifiés. À l’inverse, ne pas faire cet investissement revient, à coût à peu près égal, à maintenir une situation intolérable. Or, cette situation nécessitera des mesures d’urgence qui ne seront pas gratuites, qui nécessiteront de nouvelles études, qui nécessiteront des réponses, au final, sans doute plus chères. Si plusieurs sites doivent être envisagés, ce serait même, vraisemblablement, à une explosion des coûts qu’il faudrait faire face, et, notamment, à une nécessité de sécurité multipliée par autant de bâtiments, etc. Le parallèle avec les prisons peut, par exemple, être évoqué : à force de bricoler dans différents coins, nous en finissons avec des coûts au final plus élevés. Et, surtout, Mesdames et Messieurs, dix ans et 3 millions d’études de perdus ! Ce ne serait guère raisonnable. Nous revenons aux déclarations récentes du Conseil d’État liées à la situation financière. Nous nous permettons de souligner que la volonté du gouvernement est celle de maintenir la substance de ce canton, et, bien sûr, de maintenir l’espoir, la conviction d’un avenir meilleur. Cela passe par des investissements. Le Conseil d’État entend fermement maintenir une enveloppe, certes relativement modeste, mais significative néanmoins, de l’ordre de 60 millions de francs par an d’investissement, une somme appelée à augmenter. Or, la planification est faite et le NHOJ entre parfaitement dans ces enveloppes annuelles. Nous ajouterons qu’à l’heure où les gros bâtiments privés sont aujourd’hui pour la plupart achevés, à l’image d’Universo à La Chaux-de-Fonds ou de la joaillerie Cartier au Locle, le relais est opportunément pris par le NHOJ, de nature à rassurer le monde de la construction. La vie doit continuer dans ce canton et le tissu économique doit y croire. En conclusion, parce que ce bâtiment fonctionnel et répondant à toutes les exigences permettra de remédier, à un coût égal voire plus favorable, à une situation intolérable, parce que ce bâtiment sera un modèle d’application du label Minergie-P, parce que ce bâtiment contribuera de belle manière au développement urbanistique de la métropole horlogère, parce que ce bâtiment est l’expression symbolique forte de la vision développée pour ce canton d’un espace unique inséré dans des espaces plus vastes, pour toutes ces raisons, il faut soutenir ce projet qui est utile et pertinent. Il peut être rappelé qu’avec la règle des 3/5, une abstention ou une absence temporaire est équivalente à une opposition. Pour terminer, quelques remarques sur celles qui ont été formulées tout à l’heure par les porte-parole de groupes. Il n’y en a pas beaucoup, les réponses seront donc peu nombreuses. Nous renoncerons, en premier lieu, à répondre aux deux piques du député Patrick Herrmann, plus taquines que pernicieuses. Sur les deux entrées, ce ne sont pas forcément des coûts supplémentaires auxquels il faudra s’attendre. D’abord, nous vous l’avons dit, du point de vue architectural, cela ne sera pas le cas. Du point de vue du fonctionnement, nous pouvons imaginer que tel ne sera pas le cas non plus et que deux huissiers ne seront pas forcément nécessaires. Nous pensons en disant cela à un accueil Ministère public à l’étage, qui devrait permettre de ne pas doubler ce poste. Ce ne sont donc pas forcément des coûts de fonctionnement supplémentaires qu’il faut attendre. Cette mesure des deux entrées est, au final, finalement très raisonnable. Il a été admis la nécessité d’offrir des conditions au moins décentes pour l’hébergement de la justice. Or, il est évident que la construction de plusieurs bâtiments – ou réaffectations lourdes, mais cela n’est pas évident, car il faut bien voir que la particularité d’un Tribunal nécessite des espaces que l’on ne trouve pas n’importe où, où il suffirait de modifier des bâtiments – serait évidemment beaucoup plus coûteuse qu’un seul. Pensez simplement à la question de la sécurité qui ne se posait pas en termes équivalents, il y a dix ou quinze ans. Au NHOJ, par exemple, les fourgons de transport de détenus pénétreront dans le bâtiment avant que les passagers en soient déchargés. Autre exemple, le NHOJ disposera d’un matériel pour les portiques nécessaires pour les contrôles. Serait-il raisonnable d’en prévoir dans plusieurs établissements ? Ce sont des coûts supplémentaires. C’est ainsi, avec confiance, Mesdames et Messieurs, que le Conseil d’État vous invite à approuver, avec la majorité utile, le projet qui vous est soumis. Il en va de la construction du canton, du digne hébergement du troisième pouvoir de l’État, de la cohérence avec Mobilité 2030 et, au final, d’un investissement bien plus favorable qu’il n'y paraissait peut-être à certains de prime abord.
Après avoir lu la presse locale et entendu notre présidente de groupe, nous croyons utile de d’emblée préciser que c’est bien le député qui intervient dans ce débat, et non pas l’avocat ! Nous pouvons le dire sans crainte du ridicule, dans la mesure où, pour une raison qui nous semble assez évidente, si le NHOJ se construit, nous pourrons au mieux en admirer une fois les façades de l’extérieur. Deux raisons nous poussent et nous obligent même à prendre la parole dans ce dossier. La première, c’est que, aux dernières nouvelles en tous les cas, nous sommes le seul membre du groupe socialiste à être opposé à ce projet. Vous pourrez au moins constater que la pensée unique ne règne pas au sein du parti socialiste ! (Rires) La seconde, c’est que nous sommes aussi, sauf erreur de notre part, le seul membre du groupe socialiste à avoir activement participé à toutes les étapes du processus, débuté il y a dix ans, qui a conduit à une profonde réforme de l’organisation judiciaire dans notre canton. Ceci explique d’ailleurs sans doute cela. Une des dernières étapes de ce processus, vous le savez tous, c’est les travaux de la commission Guinand, du nom de son président, qui réunissait des politiques, des magistrats et aussi un professeur d’université. Ces travaux se sont terminés en 2008 et, dans son rapport, sur la question spécifique de la localisation de la justice de première instance, qui est une justice de proximité par rapport à la justice du Tribunal cantonal, où on statue essentiellement sur dossier et sans audience, sur cette question, à l’unanimité, les membres étaient favorables à ce que l’on institue dans le canton deux tribunaux, l’un dans le Haut, l’un dans le Bas, comme c’est le cas aujourd’hui. À ce sujet, il ne nous paraît pas inutile de rappeler quand même au passage que l’organisation actuelle de notre justice est très récente. Cela ne fait que quelques années qu’il n’existe que deux tribunaux : précédemment, il y en avait six comme vous le savez, un par district. Ce qui montre quand même qu’avec le temps, les choses se sont améliorées, on a pensé centraliser dans une mesure raisonnable ce qui devait l’être. À l’époque, comme tout le monde, le Conseil d’État avait été convaincu par les conclusions de la commission Guinand et avait ainsi rédigé un projet de rapport prévoyant bien deux tribunaux dans les Montagnes et dans le bas du canton. Ce projet de rapport – 132 pages ! –, daté du 20 juin 2008, a été mis en consultation et là encore, a fait, sur cette question spécifique de la localisation du Tribunal de première instance, l’unanimité. Cela a permis au Conseil d’État, tout heureux, de publier, le 22 décembre 2008, un communiqué de presse dont le titre ne laisse planer aucun doute, communiqué de presse que nous avons conservé : « Nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise : une réforme bien accueillie ». À la surprise générale, quelques mois plus tard, la situation s’est toutefois profondément modifiée. Alors que, jusque-là, strictement personne n’avait demandé ni même seulement songé à localiser la justice de première instance sur un seul site, c’est ce qu’a fait en effet le Conseil d’État dans son rapport du 31 août 2009 à l’intention du Grand Conseil. Cela, sans nouvelle consultation et pour des motifs qu’aujourd’hui encore strictement personne n’a compris. Sans doute – nous ne voyons pas d’autre explication – y a-t-il eu un deal négocié entre autorités… Nous ne voyons pas ce qui aurait pu justifier, à l’époque, cette volte-face. Cela est d’autant plus le cas que, depuis lors, le Conseil d’État a pratiquement fait tout son possible pour que toute autre solution que celle du site unique soit écartée, en utilisant à l’occasion des arguments d’une mauvaise foi crasse. Toutes les propositions qui ont été formulées qui allaient en sens contraire du site unique étaient rejetées. Nous ne prendrons qu’un exemple : alors que nous nous trouvions encore en phase d’étude et que tout était ouvert, le Conseil d’État n’a rien fait pour bloquer, à tout le moins provisoirement, la vente des Caves du Palais où il aurait été possible d’installer la justice de première instance du bas du canton pour un coût de 12 millions de francs. Ce coût de 12 millions de francs ne sort pas d’un chapeau, c’est ce qu’ont coûté les réfections des Caves du Palais à la régie Naef qui en est finalement devenue propriétaire. Dans le cadre des discussions qui ont suivi, sans doute pour tranquilliser les esprits et convaincre du fait que son choix ne nécessiterait pas de gros investissements, le Conseil d’État a toujours laissé entendre qu’il ne voulait pas d’un projet, permettez-nous l’expression, « mammouth ». On a donc ainsi parlé d’abord, dans un premier temps, d’un investissement de l’ordre de 15 millions de francs, coût qui est passé à 18 millions de francs et qui a enfin atteint le chiffre de 21,6 millions de francs. Nous sommes donc extrêmement loin du montant de 48,5 millions de francs d’aujourd’hui, que l’on justifie par le fait que l’on a affaire à un tout autre projet que celui qui était imaginé à l’époque. Cet investissement de 21,6 millions de francs, c’est celui qui a été pris en considération…
Alors, la conclusion sera difficile. La conclusion, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs – nous pourrions de toute façon revenir puisque nous avons deux tours de parole de cinq minutes –, c’est quand même aussi de se poser la question de savoir qui, parmi les utilisateurs, veut de ce site unique du Tribunal de première instance. Ce ne sont pas les avocats. Nous le savons, majoritairement, ils y sont opposés. Nous observons que les juristes progressistes neuchâtelois qui, à l’époque, en 2010, s’étaient aussi prononcés sur la question, étaient opposés à l’idée d’un site unique. Nous sommes prêt à admettre que nous pouvons faire abstraction de l’avis des avocats. Nous en convenons parfaitement. Par contre, ce qui est un peu plus embêtant, c’est que l’on va faire abstraction aussi de l’avis, quoi qu’on en dise, de la majorité des juges, qui sont opposés à cette idée du site unique, et non pas pour des questions de confort personnel : l’imaginer, c’est véritablement leur faire injure. Ces juges ne veulent pas du site unique. Malheureusement, ils n’osent plus tellement s’exprimer à l’heure actuelle, comme le député Jean-Bernard Wälti pourrait le confirmer tout à l’heure. Mais toujours est-il qu’à l’époque, en 2010, ils avaient publié un communiqué de presse qui se concluait de la manière suivante : « En résumé, il n’y a aucun avantage majeur à la solution proposée du point de vue proprement judiciaire et les professionnels concernés estiment, en grande majorité, qu’il s’agit d’un mauvais choix fait au mauvais moment pour une raison étrangère à l’administration de la justice ». Ce communiqué de presse pourrait être repris aujourd’hui tel quel ! En fait, nous pouvons raisonnablement imaginer que ce projet va à l’encontre de l’avis de la majorité des justiciables. Nous vous rappelons…
Nous rappelons quand même que le 60% des causes sont jugées dans le bas du canton. Et le justiciable, un dernier mot à ce sujet, c’est le grand oublié de tout ce dossier. Nous avons pris la peine d’examiner attentivement le rapport du Conseil d’État, ce terme est utilisé à sept reprises et, en commission, il n’est utilisé que deux fois. Voilà. Cela nous amène notamment à continuer d’être persuadé qu’il faut une justice de première instance sur deux sites.
Notre parlement doit aujourd’hui se prononcer sur l’octroi d’un crédit de pratiquement 50 millions de francs pour offrir à la justice neuchâteloise un nouveau bâtiment. La question à se poser n’est pas réellement celle de savoir si la justice en a besoin. Bien sûr que oui ! Les locaux actuels sont vétustes et les normes actuelles, notamment au niveau de la sécurité et de l’informatique, ne sont pas respectées, mais ils peuvent encore être utilisés quelque temps. La question n’est pas non plus, quoi qu’on en dise, celle de la localisation. Le choix de La Chaux-de-Fonds est pertinent. En effet, pour le justiciable et son représentant, actuellement, se rendre à Boudry, à Neuchâtel ou à La Chaux-de-Fonds ou, à l’avenir, uniquement à La Chaux-de-Fonds, revient, à quelques minutes près, au même. Par contre, il en va différemment de la réunion dans un seul et même bâtiment du Ministère public et du Tribunal de première instance. Il est souvent reproché aux opposants à ce projet d’user d’arguments de puristes ou de spécialistes, dont la population ne saisirait pas les enjeux ! À notre avis, ils se trompent. Il s’agit là d’une erreur, en ce sens que nous affaiblissons considérablement les droits fondamentaux du justiciable. Selon le Tribunal fédéral, « … une communauté de locaux ne pose problème qu’entre un Tribunal et une partie à un litige, car cela est clairement de nature à susciter des soupçons légitimes quant à l’existence de relations privilégiées ». Or, comme cela a déjà été dit, depuis le 1er janvier 2011, avec l’entrée en vigueur des codes de procédure unifiés, le Ministère public est devenu une partie à la procédure lorsqu’il soutient l’accusation. Nous n’imaginons en aucun cas des études d’avocats venir louer des locaux dans le nouveau bâtiment. Alors, pourquoi le ferait-on avec le Ministère public ? Le fait de réunir le Ministère public et le Tribunal d’instance donne une mauvaise image de la justice. La Cour européenne des droits de l’homme exige d’ailleurs des juridictions une impartialité apparente. Il ne s’agit en rien, comme certains ont pu un temps le percevoir, de se contenter d’une impartialité au rabais, où le justiciable devrait se contenter d’une impartialité de façade. L’apparence est ici à prendre au sens anglais du terme : l’impartialité doit être vue de tous, constatable par chacun, doit se donner à voir. La notion est proche de celle de la transparence. Pour ce motif déjà, il convient de refuser ce projet, et ce, indépendamment de sa localisation. Le problème est le même, que ce projet soit réalisé au Landeron, au Locle ou à Milvignes ! De plus, il faut également se poser la question de savoir si ce projet apporte un avantage pratique. L’un des arguments prônant la centralisation est le gain en efficience. Or, renseignements pris, un procureur indiquait avoir des contacts journaliers avec la police alors qu’il ne se rendait qu’une seule fois par mois environ au Tribunal. Si on voulait réellement améliorer la situation, il conviendrait alors plutôt de rapprocher le Ministère public et la police… À ce titre, des locaux près de SISPOL devraient d’ailleurs se libérer prochainement et la police est manifestement à l’étroit dans le bâtiment actuel de la Rue des Tunnels. Vous l’aurez compris, à notre avis, nous faisons fausse route en réunissant le Ministère public et le Tribunal d’instance dans un seul et même bâtiment. Il convient d’ailleurs de rappeler qu’une majorité des futurs utilisateurs, avocats et personnel judiciaire, ne sont pas favorables à ce projet… Ce qui laisse songeur, alors qu’ils ont été consultés. Aurait-on l’idée de ne pas tenir compte de l’avis des médecins et des praticiens dans la réforme hospitalière ? C’est également une raison de ne pas accepter ce projet. De plus, le projet tel qu’il nous est proposé aujourd’hui comporte de nombreuses surfaces commerciales. Si d’abord, il était question de les louer à des privés, il est semble-t-il aujourd’hui prévu d’y loger ou d’y reloger des services de l’État. La question d’indépendance des services de l’État face à la justice, devant laquelle ils devront parfois comparaître comme parties, peut également se poser. À nouveau, le doux mélange des genres nuira à l’image de notre justice et de notre administration. Lors des travaux de commissions durant lesquels le Conseil d’Etat et ses services se sont efforcés de répondre à satisfaction aux nombreuses questions des commissaires, il est parvenu à notre connaissance qu’environ 7'000 m2 de surfaces commerciales étaient actuellement disponibles à La Chaux-de-Fonds. La partie qui sera vraisemblablement occupée par des services de l’administration peut être estimée à 1'800 m2. Aujourd’hui, environ 1'000 m2 sont loués par l’État dans la tour d’Espacité. Des locaux actuellement loués appartiennent à des privés, à Prévoyance.ne, à la ville de La Chaux-de-Fonds et à la ville de Neuchâtel. Certes, devenir propriétaire de ces locaux peut être intéressant en termes financiers, mais encore faut-il avoir les ressources nécessaires pour les financer. Mais dans la réalité, ce nouveau bâtiment va ne faire qu’accroître l’offre de bâtiments en ville de La Chaux-de-Fonds et faire concurrence aux privés et aux collectivités publiques actuellement bénéficiaires des locations. Est-ce réellement le rôle de l’État de concurrencer les communes et le privé au niveau des surfaces commerciales proposées ? Nous imaginons bien que tant la ville de La Chaux-de-Fonds que Prévoyance.ne comptent sur ces rentrées financières, et les priver de celles-ci ne fera qu’empirer les difficultés dans lesquelles elles se trouvent actuellement. Pour cette raison également, nous vous invitons à rejeter ce projet. Finalement, nous devons encore nous poser la question de savoir si ce projet crée un avantage économique. On reproche sans cesse aux opposants de confondre investissement et fonctionnement. Or, un investissement est censé rapporter ou du moins améliorer le compte de fonctionnement. C’est d’ailleurs le cas de Microcity ou de Neode qui rapportent en termes d’image et d’innovation. Par contre, l’administration de la justice, aussi importante soit-elle, reste une dépense. Si la comparaison des coûts, telle qu’elle ressort de l’annexe 2 du rapport de la commission, présage un équilibre financier, celle-ci ne fait pas état des nouveaux postes supplémentaires qui découleront indubitablement de ce projet : des huissiers, des informaticiens, des responsables au niveau des ressources humaines, du personnel technique et de surveillance du parking. Nous pouvons estimer qu’il ne faudrait pas moins de 10 EPT supplémentaires pour faire fonctionner ce Nouvel Hôtel judiciaire. Il faut être conscient que cet investissement entraînera forcément des coûts de fonctionnement supplémentaires. Mais pouvons-nous réellement nous le permettre ? Certes, il s’agit là d’une question plus politique, mais avons-nous les moyens de nous offrir un Nouvel Hôtel judiciaire et est-ce une priorité pour notre canton ?
Nous arrivons à la conclusion. Si les finances de notre canton nous le permettaient, excepté la réunion du Ministère public et du Tribunal d’instance, nous voterions pour ce projet à deux mains. Mais, malheureusement, la réalité est différente. Dans un mois, nous allons devoir tenter l’impossible et essayer d’obtenir un budget 2017 qui n’entraînerait pas une augmentation automatique d’impôts et qui, manifestement, ne respectera pas les freins à l’endettement pourtant fixés dans la loi. Parallèlement à ce budget, nous allons devoir adopter de nombreuses mesures d’assainissement qui toucheront à tous les domaines. Nous devrons également expliquer à la population que nous ne pourrons pas tenir nos promesses quant à la réforme de la fiscalité, pourtant tant attendue par nos concitoyens. Dans ce contexte, comment expliquer à nos électeurs que lors de la session de novembre, nous avons investi 50 millions de francs, alors que ceux-ci ne produiront aucune rentrée supplémentaire ? En tant qu’élus, nous devons faire des choix, entre ce qui est indispensable – garantir la sécurité sanitaire de la population par exemple –, ce qui est nécessaire – investir dans la mobilité et réformer la fiscalité – et ce qui est utile – un Nouvel Hôtel judiciaire. Pour notre part, en l’état, il ne fait aucun doute que ce projet est utile, mais il n’est pas réellement nécessaire et encore moins indispensable aujourd’hui. Faire de la politique, c’est faire des choix et mettre des priorités.
Nous sommes à la conclusion ! Aujourd’hui, au vu des finances cantonales, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas prête à faire le choix de dépenser près de 50 millions de francs pour un nouveau bâtiment pour la justice, alors que la solution proposée n’est pas la meilleure et que la justice peut encore fonctionner quelques années dans les locaux actuels. Nous ne pouvons malheureusement pas tout avoir et aujourd’hui, au vu de la situation financière, nous préférons mettre la priorité sur la sécurité sanitaire et les prestations indispensables à la population en votant le projet hospitalier, plutôt que d’investir 50 millions de francs pour la justice. C’est pour toutes ces raisons qu’une minorité du groupe libéral-radical refusera le décret qui nous est soumis.
Nous commençons par la deuxième fois cinq minutes (Rires). « Oui attendu à l’Hôtel judiciaire », selon le très impartial Express de ce matin. La messe serait donc dite. Et pourtant, à titre personnel, nous tenterons encore, une ultime fois ici, d’exposer les motifs qui nous feront voter non au projet qui nous est soumis. Tout d’abord, Mesdames et Messieurs, chers collègues, sa localisation n’est pas du tout en cause. Au contraire, puisque dans un souci d’équilibre de répartition des investissements sur l’entier du canton, nous étions, dans un premier temps, prêt à entrer en matière. Et nous l’avons dit. Mais cette raison n’est pas suffisante pour nous. Nous aurions voulu, premièrement, être convaincu de sa nécessité. Deuxièmement, être convaincu que le canton, dans sa situation actuelle, peut se le payer, ce Nouvel Hôtel judiciaire. Troisièmement, être convaincu que nous ne pouvons pas résoudre les problèmes de localisation de la justice à un coût nettement plus bas. Quatrièmement, être convaincu qu’une solution PPP n’était pas envisageable. Cinquièmement, être convaincu que les surfaces commerciales prévues seront louées sans difficulté et qu’elles ne feront pas concurrence à des locaux vacants, par milliers de mètres carrés d’ailleurs, sur le Pod et dans les environs. Nous reprenons : nécessité. Après consultation des milieux intéressés, nous ne sommes pas convaincu du tout que les futurs utilisateurs souhaitent ce palais judiciaire et l’estiment nécessaire – et nous ne parlons évidemment pas que des avocats. Le projet est au contraire loin de faire l’unanimité au sein des autorités judiciaires. Nous remercions M. Michel Bise qui nous a tendu la perche tout à l’heure. À titre personnel, nous avons effectivement rencontré de futurs utilisateurs qui nous disent qu’ils pensent qu’on peut faire plus simple sans tout centraliser. Un membre des autorités judiciaires, qui veut conserver son anonymat, prétend en trois mots que : « le système actuel fonctionne ; qu’il est perfectible toutefois ; qu’il est trop cher mais, ajoute-t-il, cela ne nous regarde pas ». Mais, au parlement, cela nous regarde ! Nous en arrivons donc à la deuxième question : pouvons-nous nous le payer dans la situation actuelle ? Mesdames et Messieurs, chers collègues, faites un sondage dans la population et vous comprendrez que nos concitoyens pensent que l’Hôtel judiciaire n’est pas une priorité et que l’assainissement des finances du canton doit passer avant. La population, en fait, nous demande tout simplement d’être raisonnables. Et lui expliquer que c’est un bon investissement et non une dépense, c’est comme dire à une famille surendettée d’emprunter pour investir sur une supposée bonne affaire. Alors, Mesdames et Messieurs, nous, députés, sommes-nous encore en phase avec les citoyens-contribuables ? Nous pouvons véritablement nous poser la question. Nous pouvons même nous demander si le peuple ne voudra pas, en définitive, avoir le dernier mot. Partenariat public-privé, maintenant. Il va de soi que ce montant de 50 millions de francs va péjorer, le cas échéant, les capacités d’investissement du canton qui a déjà mal à ses infrastructures. Le PPP, présenté comme beaucoup trop onéreux par le Conseil d’État (mais quel PPP ? Il faut se poser la question), a donc été rejeté en commission. Ce sont donc des investissements utiles et nécessaires qui seraient, le cas échéant, abandonnés. Le PPP libérerait en fait des fonds pour d’autres investissements comme l’a très bien dit le rapporteur de la commission tout à l’heure. Surfaces commerciales enfin. On nous dit que les 1'600 m2 de locaux supplémentaires vont trouver facilement preneur, en particulier par des services de l’État. Peut-on être sûr que cela ne va pas accroître d’autant les surfaces vides et déjà à louer dans la ville ? Voilà, Mesdames et Messieurs, les raisons qui nous feront refuser le crédit demandé et, nous osons l’espérer, ces raisons donneront courage à celles et ceux qui les partagent, jusqu’ici à voix très, très basse.
Nous pensons que nous n’allons pas utiliser entièrement notre temps de parole. Beaucoup de choses ont déjà été dites et nous nous exprimons ici au nom de la minorité du groupe UDC. Nous aimerions juste rebondir sur les propos du député Michel Bise, puisque nous faisions aussi partie de cette commission Guinand. L’esprit qui a présidé à l’époque à la mise en place des nouveaux codes de procédure pénale et, bien entendu, les discussions au sujet de l’administration de la justice, cet esprit n’est aujourd’hui purement et simplement pas respecté et les promesses qui ont été faites à l’époque ne sont pas tenues, et cela nous pose problème. En ce qui concerne maintenant le projet sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer, et sans reprendre mot par mot les propos de la députée Béatrice Haeny, nous estimons que, dans le contexte actuel des finances cantonales, nous n’en avons simplement pas les moyens. Au moment où nous allons demander des sacrifices importants à la population par le report de la fiscalité des personnes physiques, à la fonction publique, aux communes et même à nous, députés, nous pensons que le moment est particulièrement mal choisi. Le Conseil d’État l’a dit, cet investissement est utile. Nous partageons ce point de vue. Mais, pour nous, dans la gradation d’investissements nécessaires et d’investissements indispensables, le niveau s’arrête à la hauteur de l’utilité. C’est pour cela que nous considérons que ce projet n’est pas nécessaire et encore moins indispensable. Nous ne croyons pas un instant, Monsieur le conseiller d’État, à la rentabilité de l’investissement telle qu’elle est présentée par le Conseil d’État dans l’annexe. Nous croyons que le papier se laisse écrire et nous serons, même si nous ne serons plus là, le premier à dire qu’après deux ans d’utilisation de ce Nouvel Hôtel judiciaire, s’il se fait, le canton devra passer à la caisse et la justice coûtera plus cher. Évidemment, il y a un élément qui est la dimension politique du projet, c’est vrai. Nous en convenons, mais 50 millions de francs, c’est à notre avis trop cher. L’emplacement n’est pas déterminant pour nous. Nous aimerions quand même rappeler, peu d’entre vous s’en souviennent, mais il y a à peu près quinze ans ou même plus, nous étions seul dans cet hémicycle à nous opposer au musée d’archéologie qui est dans le bas du canton, à 28 millions de francs. Nous avions dit à l’époque que ce musée allait coûter 3 millions de francs par année. Vous pouvez reprendre les comptes de l’État, c’est pile 3 millions de francs de charges annuelles pour cet investissement. Donc, vous ne pouvez pas nous reprocher d’être régionaliste, puisque, pour nous, l’élément déterminant, c’est la nature de l’investissement et le retour sur investissement. Dernier élément que nous regrettons infiniment dans ce dossier, puisque l’esprit des travaux menés à la fin de la dernière décennie dans le cadre de la commission Guinand n’est pas respecté, c’est cette obsession à vouloir se focaliser sur un bâtiment de luxe à La Chaux-de- Fonds. Aujourd’hui, et en relation avec le dossier que nous traiterons tout à l’heure, la question doit véritablement se poser si notre « palais de justice » ne pourrait pas se faire à Landeyeux. Cette solution n’a pas été étudiée, mais elle coûterait probablement nettement moins cher.
Permettez-nous de vous faire part de notre avis personnel concernant ce projet. Comme les préopinants MM. Michel Bise et Walter Willener, nous avons aussi fait partie des travaux de la réorganisation judiciaire depuis 2005. D’ailleurs, nous pourrions en grande partie reprendre notre intervention de juin 2011 lorsque nous avons dû nous prononcer sur le crédit d’étude du site unique dans le quartier Le Corbusier. Donc, en 2006, il y avait six tribunaux de district dans le canton. Cette année-là, ont eu lieu les états généraux de la justice neuchâteloise, dont nous avons déjà aussi parlé. Ils ont réuni des professeurs en droit, des juges, juges d’instruction, des greffiers, des juristes du service juridique, des membres des commissions judiciaire et législative. Des groupes de travail ont planché sur différentes questions quant à la nouvelle organisation judiciaire, notamment la question d’un Hôtel judiciaire unique. En conclusion, tous les groupes étaient défavorables à la création d’un Tribunal unique pour des raisons d’image de la justice, de gestion administrative plus délicate, de problèmes des coûts, et surtout pour des questions de proximité. Mais le Conseil d’État est revenu à charge et a proposé un site unique. Le parlement a alors décidé de traiter la réorganisation technique de la justice concernant les nouveaux codes de procédure fédéraux et la question de la relocalisation dans deux rapports distincts. Le Grand Conseil a décidé, dans un premier temps, le passage de six tribunaux de district à deux tribunaux répartis sur trois sites (La Chaux-de-Fonds, Neuchâtel et Boudry). Puis, en 2011, le Conseil d’État est revenu avec sa demande de crédit pour l‘étude d’un site unique. Nous avons refusé ce crédit. Nous restons convaincue que la centralisation totale sur un site n’est pas favorable. Nous sommes consciente que la majorité des gens ne se rendent pas souvent – voire jamais pour certains – dans un Tribunal, mais pour nous, il s’agit aussi d’une question d’image. La solution idéale aurait été un Tribunal d’instance à La Chaux-de-Fonds et un autre dans le bas et de regrouper le Ministère public à La Chaux-de-Fonds, mais pas dans le même bâtiment que le Tribunal. Cette cohabitation entre le Ministère public et les juges d’instance nous pose problème et elle affaiblit le projet. Le fait de séparer clairement les entrées et le fait que le bâtiment soit cloisonné parfaitement à l’intérieur concernant ces deux entités va dans le bon sens. Espérons que ces mesures seront suffisantes pour résister en cas d’une plainte d’un justiciable. Ce qui nous dérange surtout dans ce dossier, c’est que nous avons l’impression que l’on n’a pas laissé le choix au législatif. Le bâtiment du Tribunal de Boudry, en mains publiques, a été vendu à un privé après 2006 et les locaux des autres tribunaux n’ont pas bénéficié de l’entretien nécessaire, de sorte qu’actuellement, ils sont dans un état déplorable. On a laissé aller complètement la situation pour justifier un nouveau bâtiment. Mais ce projet de localisation de la justice est avant tout une question politique. D’ailleurs, pour nous, le plus grand avantage de ce projet est qu’il se trouve à La Chaux-de-Fonds. Autre point positif : il s’inscrit dans une planification urbanistique idéale et le terrain disponible à côté de la gare de La Chaux-de-Fonds est valorisé au maximum. Vous l’aurez compris, nous sommes tiraillée entre le oui et le non. Lors d’un vote à majorité qualifiée des 3/5, ce qui est le cas pour ce projet, les abstentions valent un refus, nous devons donc nous prononcer et, après de longues hésitations, nous dirons oui et ce, malgré notre voix négative en commission. Nous dirons oui parce ce projet rééquilibre quelque peu les investissements consentis dans le Haut et le Bas.
L’objectif n’est pas d’utiliser les cinq minutes. Simplement, par rapport à certains de nos préopinants, nous ne devons pas interroger les mêmes avocats. Nous entendons beaucoup d’échos positifs par rapport au NHOJ, qui voient aussi les avantages. En ce qui concerne l’aspect économique, personne n’a prétendu que le PIB dans les Montagnes neuchâteloises allait exploser grâce au NHOJ. Personne ! Plusieurs d’entre nous sommes parfaitement conscients que la problématique du NHOJ n’est pas forcément son coût – cela a été démontré clairement par rapport aux mètres carrés et aux mètres cubes. Son problème, à terme, pourrait être la rentabilité et là, le Conseil d’État a déjà partiellement répondu. Cette réflexion est aussi vraie par rapport au privé : cela veut dire qu’il y a une suroffre, ce qui est une réalité. Mais n’oublions pas que si nous voulons construire un avenir et équilibrer un peu les investissements dans une logique « un canton, un espace » – équilibrer ne voulant pas dire faire n’importe quoi –, mais si nous pesons le pour et le contre dans une analyse dite « force, faiblesses, opportunité et risques », nous pensons que nous pouvons aisément défendre ce projet. Et cela signifie aussi une dynamique positive sous forme d’un centre de compétences, ce qui se fait beaucoup en Suisse et à l’étranger. Vous avez un regroupement d’un savoir-faire qui va se développer et qui va attirer à terme aussi, dirions-nous, des professionnels. Nous en sommes profondément convaincu. Il est aussi vrai que bientôt aura lieu la session du budget. Nous sommes tous conscients de ce qui a été dit. Il y aura des choix cruciaux à faire, mais aujourd’hui, nous pensons qu’il faut y aller étape par étape, et du moment que le NHOJ n’est pas un problème de coût, nous vous invitons aimablement à voter oui.
En ce qui concerne l’intervention de M. Michel Bise, nous nous devons quand même aussi, en tant qu’avocat – malheureusement du haut du canton, nous sommes navré, nous ne sommes pas du Bas, mais nous plaidons aussi de temps en temps dans le Bas, aussi de temps en temps dans le Haut, donc nous voyageons quand même un peu –, souligner qu’il est toujours extrêmement difficile d’invoquer l’avis d’autrui, ici en particulier l’avis d’une association professionnelle, concernant le refus d’un objet. Nous avons repris le communiqué de l’OAN suite à son assemblée générale du 8 juin 2016, et nous nous sommes encore entretenu avec M. le bâtonnier Georges Schaller hier par téléphone, qui nous a confirmé ce communiqué en tous points. Nous l’avons ici. Ce communiqué ne se prononce pas sur la localisation. Ce communiqué se focalise uniquement sur la cohabitation. Alors, quand on vient nous dire que les avocats sont majoritairement contre, nous croyons qu’il faut que ces avocats se réfèrent à leur propre porte-parole. Premier des constats. En ce qui concerne les magistrats, M. Michel Bise se fait le héraut des laissés-pour-compte, le héraut de ceux que l’on n’a pas voulu écouter. Mais nous nous permettons de souligner que le Conseil d’État, dans son rapport, a noté qu’il y a eu quarante séances dans lesquelles les représentants de la magistrature ont siégé. Si la magistrature n’avait pas été contente, peut-être que, d’emblée, elle aurait dit : non, nous ne sommes pas d’accord. Nous ne voulons pas dire que qui ne dit mot consent, mais fallait-il expressément demander que la magistrature signe un accord ? La magistrature n’est pas dans ce cas un corps constitué avec lequel on négocie. On lui propose de participer, et nous croyons que de dire que les magistrats ne sont pas d’accord, c’est se faire le porte-parole d’une majorité qui n’a pas été silencieuse et qui a été entendue. Deux derniers points encore concernant l’entretien des locaux. Certes, les entretiens dans les locaux ne sont pas optimaux, c’est absolument évident. Mais nous aimerions quand même rendre attentif votre hémicycle au fait que l’immeuble de Boudry, qui a certes été effectivement vendu par l’État, a été construit dans ce que l’on appelle le « trou Pizzera », suite à la faillite de l’entreprise Pizzera. Et ce trou a été très longtemps vide. Finalement, l’immeuble a été construit. Donc, cet immeuble n’est pas si ancien que cela. La faillite Pizzera, c’était 1988-1989, nous aimerions quand même vous le rappeler. Donc, en conclusion, ce bâtiment n’a que 25 à 26 ans. Il n’est pas si vieux. Le bâtiment de La Chaux-de-Fonds, c’était l’ancien bâtiment de la Société de Banques suisses (SBS). Il a été entièrement rénové lorsque Prévoyance.ne l’a acheté au moment où la SBS a construit son centre à l’avenue Léopold-Robert 12. Ce n’est pas si vieux non plus comme bâtiment. Et le dernier bâtiment, le bâtiment de l’Hôtel de Ville de Neuchâtel, est effectivement un vieux bâtiment, qui a été construit à l’époque de M. David de Pury, c’est certain, généreux donateur de la ville, et c’est là, effectivement, que nous pouvons dire qu’il n’y a pas eu beaucoup de frais d’entretien. C’est absolument incontestable. Mais le bâtiment a été quand même entretenu de manière suffisante. Donc, lorsque l’on dit qu’intentionnellement, on a laissé les bâtiments se dégrader pour fatalement se faire enfiler le NHOJ, nous vous en prions, ne tombez pas dans le panneau ! Dernière chose : nous aimerions bien que du point de vue économique, vous regardiez aussi de plus près le compte que M. Walter Willener qualifie de « papier qui se laisse écrire » et établi par le Conseil d’État. Ce n’est pas un papier qui se laisse écrire, Monsieur Walter Willener ! ; ce papier, il a été écrit et il a été écrit avec sérieux – nous l’espérons, du moins. Mais si vous comparez ce projet de décret avec tous les autres projets de décret qui sont passés devant cet hémicycle, rarement ont été pris en considération aussi les intérêts passifs du crédit. Et ces intérêts passifs ont été mis ici en charges. Donc, si vous comparez ce décret à tous les autres – et la commission a exigé que tous les postes de charges soient inclus – vous vous rendrez compte que si nous avions omis ces 109'000 francs de charges, nous serions à 150'000 francs de bénéfices. Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous voulions quand même, en tant que membre de la commission, remettre un petit peu l’église au milieu du village… et non pas l’avocat.
Vous ne serez pas obligé de nous chronométrer, parce qu’en général, nous sommes bref ! Simplement trois remarques. La rentabilité d’un Hôtel judiciaire n’est pas la même que celle d’un musée, fut-il archéologique, première remarque. Deuxième remarque : ce n’est pas le moment d’investir. Nous, nous pensons que oui, c’est le moment d’investir parce que les taux d’intérêts sont bas et parce qu’un État qui n’investit pas ne pense pas à l’avenir. Et comme troisième remarque, nous dirons qu’il ne faut quand même pas tout mélanger entre les comptes de fonctionnement et les comptes d’investissements.
Juste encore quelques remarques. L’argument de la proximité a été articulé et ce n’est certainement pas le plus mauvais. Il est toutefois, nous semble-t-il, à relativiser aujourd’hui, car ce qui a changé depuis 2010, c’est d’une part la société, mais surtout la conscience de la sécurité nécessaire en lien avec les attentats récents. Et cela, c’est une conscience que nous n’avions pas il y a quelques années, et qui évidemment influence sur la décision de rénover, de construire un, deux, voire même, nous l’avons entendu, trois bâtiments. Les coûts évalués, précisément, d’un versus deux ou trois bâtiments. La construction du canton perçue comme un seul espace, c’est tout de même une notion dans laquelle nous tendons et nous essayons de nous inscrire. Et, enfin, Mobilité 2030. Autant d’arguments – après, chacun évidemment fait sa religion – qui, dans la balance, nous paraissent de nature à contrer l’argument pourtant bon de la proximité. Il se trouve que nous avons encore passablement de connaissances proches dans la magistrature et pour vous dire, les magistrats ont évolué depuis cinq ans. Ils ont évolué en voyant le projet évoluer, ils ont évolué en voyant le travail de leurs représentants dans cette commission qui, nous vous l’avons dit, a siégé à 40 reprises. Quant à la question de la proximité pour les justiciables… Attention ! Un justiciable, en moyenne, va une fois dans sa vie dans un Tribunal – il y a certes des abonnés, mais en général, ceux-ci bénéficient gratuitement du transport ! (Rires.) Comment prétendre que le compte de fonctionnement n’est pas amélioré ? Le document présenté met certes une faible amélioration, mais avec un bâtiment neuf, et nous vous l’avons dit, c’est un bâtiment neuf versus une situation totalement insatisfaisante qu’il faut comparer. Et c’est donc bel et bien une sensible amélioration. Le Conseil d’État s’inscrit par ailleurs en faux contre l’affirmation d’un bâtiment dit de luxe. Il est superbement sobre – après, c’est une question d’appréciation. Et enfin et pour terminer, petit clin d’œil au député Walter Willener qui évoque l’hypothèse de Landeyeux, veut-il le mettre à côté du futur hôpital ? (Rires.)
Nous allons entamer nos cinq dernières minutes, nous essayerons de nous y tenir, même si c’est difficile, tellement il y aurait à dire dans ce dossier ! Nous aimerions tout d’abord, et cela nous paraît quand même important, corriger deux erreurs crasses qui se trouvent dans le rapport de la commission. Il y est dit, pour essayer d’expliquer cette différence de coût, que le projet initial ne comportait pas de parking. C’est faux, il y en avait un. La différence, c’est que ce parking était mis à disposition par la ville de La Chaux-de-Fonds qui, aujourd’hui, pour les raisons que nous savons, ne peut plus le financer, quand bien même apparemment elle envisage de financer l’acquisition d’un hôpital. (Rires.) Autre erreur grossière, c’est cette comparaison qui est faite entre le coût d’un site et le coût de deux sites. Dans le rapport, le député Marc-André Nardin a insisté pour que ce montant de l’ordre de 10 millions de francs apparaisse. Ce montant est faux ! Remettons l’église au milieu du village, pour reprendre l’une de ses expressions. Nous vous renvoyons ici au rapport Wüest et Partner – nous aimons nous référer aux documents – et vous verrez que ce bureau d’études a essentiellement examiné deux sites, ceux qui étaient les plus évidents. Celui du site unique Le Corbusier et celui de deux sites, Le Corbusier et Tivoli-Sud. Différence de coût : 21,6 millions de francs pour Le Corbusier, 24,4 millions de francs pour deux bâtiments. Dépenses sur trente ans entre un site et deux sites : 37,8 millions de francs pour le site unique, 41,6 millions de francs pour deux sites. Donc, nous avons une différence, à chaque fois, non pas de l’ordre de 30% (c’est le chiffre qui a été asséné par le député Marc-André Nardin), mais de respectivement 12 et 10%. Nous sommes loin de ce que l’on essaie de nous faire croire. Nous aimerions encore poser quand même une question aussi essentielle au Conseil d’État, nous semble-t-il, qui démontre que, finalement, le projet qui nous est proposé est effectivement surdimensionné, n’a pas de sens. Nous aimerions savoir, puisque ce projet ne répond qu’à une partie de la loi adoptée à l’époque, où en sont les réflexions du Conseil d’État sur la localisation et l’organisation du Tribunal qui va devoir rester à Neuchâtel – telle a été la volonté à l’époque du législateur. Mais, apparemment, le Conseil d’État semble n’avoir pris en considération qu’une partie de la loi et non pas son intégralité. Et puis, il a été fait allusion à l’avis des juges qui aurait changé… Nous observons qu’à l’époque, les anciens juges étaient du même avis que les juges. Nous nous référons ici à la séance du Grand Conseil du 28 juin 2011, où celui qui est aujourd’hui conseiller d’État, qui défend ce projet, contestait aussi l’idée d’un Tribunal sur un site unique en disant ceci – et en précisant bien, sans irritation et sans excès d’émotion : « L’immense majorité des utilisateurs, juges, greffiers, avocats, pense qu’il s’agit là d’une très mauvaise idée. Nous en sommes également convaincu ». Alors, on nous dira qu’il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis, nous en convenons. Mais la pirouette, en l’occurrence, c’est quand même un peu facile. Voilà, Mesdames et Messieurs, nous pourrions encore beaucoup argumenter pour essayer de vous convaincre que la solution des deux sites est préférable à celle qui nous est aujourd’hui proposée, mais nous en resterons là.
Très brièvement, nous aimerions juste une réponse à la question, encore une fois à nos yeux essentielle, que nous avons posée.
En effet, et nous l’avons dit, l’argument de la proximité avait à nos oreilles quelques atouts, et nous vous avons expliqué pourquoi la situation avait changé, dans certains éléments objectifs, depuis quelques années. S’agissant du périmètre, il s’agit bel et bien de huit emplacements aujourd’hui qui seront réunis sous un même toit. Ce sont trois emplacements de Tribunaux d’instance, quatre emplacements de Ministères publics et le secrétariat général, le Tribunal cantonal étant laissé sur son site actuel de Neuchâtel.
Mais cela n’est pas une réponse satisfaisante. Manifestement, le Conseil d’État méconnaît la loi qui a été adoptée à l’époque. Certes, le législateur avait massivement voté la solution d’un site unique, mais, simultanément, avait adopté deux articles qu’il nous paraît utile de lire. L’article 8a : « Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, le Tribunal d'instance tient audience ou siège en principe à Neuchâtel ou à La Chaux-de-Fonds en fonction du lieu de situation du bâtiment ». C’est une disposition qui avait été prise sous la pression d’une initiative cantonale de l’ASLOCA, qui était appuyée par 5'000 citoyennes et citoyens. Et, dans la foulée, un autre article important avait été adopté. C’est l’article 8, alinéa 4 : « Si les circonstances le justifient, notamment lorsque les parties et les témoins sont tous domiciliés dans les districts de Neuchâtel, Boudry ou du Val-de-Travers, il tient audience à Neuchâtel. Alinéa 5 : « L'État met à disposition les salles d'audience ainsi que les bureaux pour le personnel administratif nécessaire à cet effet. » Voilà sur quoi porte la question à laquelle nous n’avons pas obtenu de réponse.
Nous y sommes invité, nous le faisons volontiers, bien sûr ! Il ne s’agissait pas de la question du Tribunal cantonal qui, effectivement, est séparée et réglée. La question – et nous nous souvenons que c’était le député Michel Bise qui avait sollicité cet amendement à la loi à l’époque – est d’offrir la possibilité, quand tout le monde est d’une certaine région, que cela puisse se dérouler dans ladite région. Oui, il y a trois ans pour mettre en œuvre cette disposition légale. Le Tribunal doit encore être construit et, effectivement, les locaux de l’administration pourraient, à futur, être laissés à disposition pour certaines audiences bien particulières. C’est, en tout cas, ce qui était envisagé à l’époque et s’il faut changer cet aspect, nous le changerons, mais cela n’est pas prévu.