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Objet parlementaire

16.022

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Objets liés 16.023

Transcription des débats

AW
Aurélie Widmer S 24 janvier 2017 PV, p. 2984 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le projet de décret sur la conception directrice cantonale de l’énergie 2015 a été traité par la commission Énergie lors de sa séance du 24 juin 2016. Cette nouvelle conception, quatrième à être élaborée depuis 1982, servira de base à la politique énergétique de notre canton, et plus concrètement à la LAEL qui nous occupera tout à l’heure. La commission a réservé un accueil favorable à ce rapport et a, par ailleurs, salué l’important travail réalisé par les services, la commission cantonale de l’énergie, ainsi que les différents partenaires. Elle a également souligné l’importance d’atteindre les objectifs fixés, ce qui n’avait pas été le cas lors de la précédente conception de 2006. La mise en œuvre se devra donc d’être garantie. Fort de ces différents éléments, ce projet de décret a été accepté à l’unanimité de la commission qui vous recommande d’en faire de même. En ce qui concerne les six postulats liés, la commission vous propose d’accepter leur classement.

AS
Adrien Steudler UDC 24 janvier 2017 PV, p. 2984 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre commission a siégé à cinq reprises, à savoir les 24 juin, 15 août, 5 septembre, 13 octobre et 4 novembre 2016, afin de traiter ce rapport. Nous remercions les services de l’État qui ont travaillé sur ce rapport et apporté les précisions utiles qui leur ont été demandées. La commission a eu des discussions vives mais respectueuses. Vives, car les fronts étaient relativement durs, et les idéologies s’affrontaient de part et d’autre. Les discussions ont eu pour thèmes principaux : la taxe sur l’utilisation du domaine public, la taxe à vocation énergétique, la différenciation entre moyenne et basse tensions, l’exonération des gros consommateurs et principalement la hauteur de ces différentes taxes. La hauteur de ces différentes taxes, oui, car pour certains, il ne devrait y en avoir aucune, et pour d’autres, elles devraient être considérablement augmentées. Dans un consensus relativement solide, la commission a accepté par 10 voix et 3 abstentions ce projet de loi avec ses modifications, et vous propose d’en faire de même.

JW
Jean-Bernard Wälti LR 24 janvier 2017 PV, p. 2985 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimerons ici en tant que rapporteur du groupe libéral-radical. Les deux rapporteurs de la commission se sont exprimés, est-ce que cela joue pour vous ? Très bien. Avec ce rapport sur la conception directrice de l’énergie, le Conseil d’État fixe ses objectifs énergétiques sur le moyen et le long terme, et propose donc une série de mesures pour les atteindre. La révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL) et, prochainement, de la loi cantonale sur l’énergie (LCEN) permettra de formaliser légalement les mesures abordées dans les rapports qui nous sont soumis, ainsi que leur financement. La LAEL a pour but de fixer les modalités d’application du droit fédéral en la matière, en prévoyant un approvisionnement en électricité du territoire cantonal dans le cadre d’un marché fondé sur la concurrence et dans le respect du développement durable. La loi traite également de la délicate question des redevances cantonales et communales, y apportant ainsi la base légale qui n’existe actuellement pas. En outre, le projet de loi aborde également la problématique des participations financières des collectivités publiques dans les entreprises d’approvisionnement. Nous en venons au groupe libéral-radical. Le groupe libéral-radical est conscient et satisfait du fait que le Conseil d’État nous propose ces deux rapports dans une perspective de tendre vers une société à 2'000 watts à l’horizon 2050, mais également – et il ne faut pas le cacher – par nécessité légale, Neuchâtel étant le dernier canton de Suisse occidentale à ne pas s’être adapté aux exigences fédérales. À noter aussi qu’en amont, puis ensuite en parallèle de la commission parlementaire, la commission cantonale de l’énergie, commission consultative du Conseil d’État, a mené à terme des travaux importants sur ces thèmes. Cette commission technique a rendu son rapport et c’est sur la base de cet excellent travail que les deux rapports dont nous parlons aujourd’hui ont été finalisés. Le groupe libéral-radical tient ici à le relever et à remercier cette commission non politique formée de spécialistes. Évidemment, nous remercions également les collaborateurs du service de l’énergie, MM. Yves Lehmann et Yves Schaffner en particulier. Le Conseil d’État nous propose donc deux rapports qui élaborent une feuille de route énergétique censée baliser une décennie complète. Les rapports 16.022 et 16.023 visent ensemble une réduction de la consommation de 16% et une augmentation de la production d’énergie renouvelable de 150%. Les deux textes sont très liés, d’où le débat d’entrée en matière portant sur les deux rapports. Il est prévu que le fonds cantonal de l’énergie soit alimenté de 2 millions de francs annuels par une redevance cantonale sur l’électricité. Cette manne financière, qui sera réinjectée dans les projets énergétiques des particuliers et des entreprises, peut être multipliée par trois puisque 1 franc cantonal appellera automatiquement 2 francs fédéraux. Avec justement les contributions globales de la Confédération versées dans le fonds cantonal de l’énergie, les moyens à disposition permettront, dès 2017, de financer quelque 70% des mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs souhaités. Si nous cumulons les redevances communales et cantonales payées sur l’électricité, la facture globale des particuliers et des entreprises doit cependant légèrement diminuer avec la nouvelle donne. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le canton de Neuchâtel a manifestement mal à son courant. En raison de ses taxes prélevées sur l’électricité, il a en effet un tarif qui figure parmi les plus chers de Suisse pour de nombreuses catégories de consommateurs, et pour l’industrie en particulier. Un constat paradoxal pour un canton qui est fortement industrialisé, le troisième canton le plus exportateur de Suisse en francs par habitant, et dont la richesse première est liée à un savoir-faire microtechnique gourmand en électricité. Le sujet du prix de l’électricité est très sensible. Deux référendums et deux succès en votations populaires nous confortent dans le sentiment que le prix trop élevé prélevé actuellement ne satisfait pas les consommateurs neuchâtelois. Ni même le Conseil d’État, d’ailleurs. Et à la lecture de la presse de ces derniers jours, dans laquelle les différents chefs de groupes affichent leurs états d’âme et signalent parfois leur mécontentement, nous nous permettons de dire ici en plénum, et ceci en particulier au groupe socialiste, que pour nous, libéraux-radicaux, le projet soumis ne nous enthousiasme pas véritablement non plus. Il contient toujours des taxes, avec même un percepteur de plus : le canton. Cependant, il est le fruit d’un consensus : il permet, d’une part au canton de financer son fonds cantonal de l’énergie et, par effet de levier, de bénéficier des subventions fédérales qui iront directement pour l’économie neuchâteloise, et, d’autre part de rester très généreux envers les communes qui gardent la possibilité de prélever des redevances. Rappelons que de nombreuses communes ont prélevé des redevances jusqu’à aujourd’hui, alors qu’il n’existe aucune base légale pour ce faire et que des recours sont encore pendants devant les tribunaux. Enfin, il est le fait d’une politique industrielle qui récompense ceux qui font des efforts. Une politique gage de succès, puisque l’expérience montre que c’est le modèle le plus efficace pour arriver aux économies d’énergie les plus efficaces, elles aussi. Ainsi, en 2015, entre l’objectif que se sont fixés les trente entreprises du modèle PME de l’agence de l’énergie pour l’économie sur Neuchâtel, et l’atteinte effective de ces résultats, c’est un facteur de près de 2, soit près du double de l’objectif fixé, qui a été atteint. Des économies conséquentes en termes de CO2, l’économie neuchâteloise est innovante et réalise sa part du travail. La raffinerie, dernière de Suisse en activité, est d’ailleurs pionnière dans le développement de biocarburants de deuxième génération, une avancée importante étant réalisée en Suisse, et à Neuchâtel par rapport au reste de l’Europe. Le tableau présenté par le Conseil fédéral lors de la consultation sur la nouvelle politique énergétique le démontre. L'industrie a plus que joué son rôle en réduisant son impact : objectif en 2015, moins 7%, et pourtant obtenu moins 13% en 2014. Elle ne doit pas encore être pénalisée par des taxes qui n’améliorent en rien son innovation. Quel est l’objectif voulu ? Distribuer de l’argent pour satisfaire la « subventionnite aiguë » et les finances communales ? Ou réaliser de véritables et tangibles économies par le biais d’une politique incitative ? Le projet du Conseil d’État, même s’il est lourd, est incitatif, et nous pouvons le soutenir dans sa forme actuelle. Le lancement d’un référendum tient, on le sait, à peu de choses. Et nous ne souhaitons pas jouer avec les allumettes comme cela avait été fait en 2011, avec le résultat que nous connaissons et dont nous avons déjà parlé. À savoir donc : ces dernières années, le montant total des prélèvements s’est situé entre 12 et 14 millions de francs. Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, en plafonnant les taxes, le canton et les communes s’attendent à percevoir environ 11,4 millions de francs, dont 9,4 millions de francs pour les communes. C’est environ 4,7 millions de francs, soit 30% de moins par rapport au projet qui avait été rejeté par la population, il y a quatre ans. Justement, chers collègues, nous devons nous souvenir qu’il s’agit ici de la troisième donne, et que nous nous devons de tout mettre en œuvre pour que ce soit, cette fois-ci, la bonne. Il s’agit, en effet, du troisième rapport en la matière. Le premier rapport 11.016 du 28 mars 2011, adopté par le Grand Conseil le 7 décembre, a été refusé en votation populaire en juin 2012 suite à un référendum. Le deuxième rapport 13.031 du 28 avril 2013 a été retiré par le Conseil d’État le 21 juin 2013. Dès lors, une consultation a été menée par le DDTE dès le printemps 2015 sur la base d’une nouvelle version du projet de loi. Dans la version soumise aujourd’hui, les articles qui n’ont pas été remis en cause par les référendaires ont été repris pratiquement tels qu’adoptés par le Grand Conseil à l’époque. Encore une fois, souvenons-nous, la population avait clairement dit non à une taxe de trop, il y a quatre ans. Les articles concernant les redevances ont donc été modifiés, après consultation des représentants des référendaires ayant combattu la LAEL initiale et des communes qui sont directement touchées par les conséquences du vote populaire sur les redevances communales. La commission Énergie a d’ailleurs examiné et intégré dans sa réflexion les courriers des uns et des autres, en l’occurrence, de l’Association des communes neuchâteloises et de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI). Nous insistons sur le fait que le groupe libéral-radical et démocrate-chrétien (PLR-PDC), par souci de consensus et de faire réussir ce troisième essai, suivra les conclusions de la commission, car il sait que nous sommes à la limite, sur le fil du rasoir de ce que chaque parti pouvait, en définitive, lâcher, eu égard à la situation des finances publiques d’une part, et, d’autre part à celle des industries confrontées au franc fort. Ces entreprises, Mesdames et Messieurs, il s’agit de ne pas les pénaliser fiscalement. Le compromis a donc été dégagé, afin de : réduire globalement les redevances pour préserver l’activité industrielle et l’emploi ; permettre aux communes et au canton de mener une politique volontariste en matière d’efficacité énergétique et de promotion du renouvelable. Les communes prélèveront donc une ou deux redevances, dont l’une pour l’utilisation du domaine public et qui entrera dans le compte de fonctionnement, l’autre à vocation énergétique dans le fonds communal. L’État, lui, pourra prélever une redevance à vocation énergétique – fonds cantonal de l’énergie –, affectation selon les articles 25 à 28 de la loi cantonale sur l’énergie. Nous ne perdons ainsi pas de vue que pour ne pas perdre des subventions fédérales, le canton de Neuchâtel doit disposer de moyens financiers pour assurer un programme de promotion attractif. Nous ne perdons pas de vue non plus que les subventions Énergie sont un fort soutien pour l’économie locale. Pour rappel : le succès du Programme de relance Énergie, approuvé par le Grand Conseil en 2009. Les retombées économiques ont été évaluées et sont importantes. Le chiffre d’affaires généré pour les entreprises locales est estimé à plus de 1,1 milliard de francs sur dix ans, avec quelque 350 emplois à la clé. En résumé : le présent projet permet aux communes de continuer de prélever des redevances, mais pour un montant global inférieur à la situation actuelle, avec cette fois-ci – et c’était nécessaire – enfin une base légale adéquate. Une redevance cantonale modérée, qui est également prévue, à hauteur, comme nous l’avons dit, de 2 millions de francs pour alimenter l’indispensable fonds cantonal de l’énergie. Mesdames et Messieurs, en définitive, nous entrons en matière sur les deux rapports, nous, libéraux-radicaux. En ce qui concerne le rapport 16.022, le groupe prendra en considération le rapport et votera le projet de décret soumis. En ce qui concerne le rapport 16.023, notre groupe rejoint la position de la commission – qui est celle aujourd’hui aussi du Conseil d’État – et soutiendra la quasi-totalité des conclusions de la commission. Nous voterons également les propositions de classement de postulats qui figurent en fin de rapport.

MD
Martine Docourt S 24 janvier 2017 PV, p. 2987 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lutter contre le réchauffement climatique, dont la réalité n’est, nous l’espérons, plus à démontrer dans cet hémicycle, soutenir une gestion durable des ressources naturelles, mais également sortir de la dépendance à l’énergie nucléaire, voici pour le groupe socialiste des enjeux primordiaux pour les années à venir. Même si certaines et certains considèrent encore ces thématiques comme non prioritaires, il est important de souligner que c’est d’enjeux sociaux et financiers dont nous parlons. En effet, un réchauffement climatique accru, la pénurie qui frapperait certaines ressources naturelles ou un accident nucléaire dans notre région pourraient avoir des conséquences désastreuses sur notre économie, nos activités et, bien évidemment, sur notre qualité de vie. Autant d’éléments dont la relance ou le rétablissement auront un coût considérable. Notre groupe reste convaincu que c’est aujourd’hui que les investissements doivent être engagés pour ne pas avoir à payer une ardoise bien trop salée, tant au niveau social, environnemental, qu’économique. À notre échelon, l’échelon cantonal, nous avons, en cette fin de législature, à traiter de deux dossiers pour lesquels le groupe socialiste nourrit de grandes attentes. Nous sommes persuadée qu’il ne faut pas se limiter à agir sur le plan international, fédéral ou cantonal, mais qu’il est important d’agir à tous les niveaux. Nous sommes également convaincue que notre canton a une réelle carte à jouer dans le domaine de l’énergie. Plus encore aujourd’hui dans la situation économique morose qu’il traverse. Tout d’abord, quelques mots sur la conception directrice de l’énergie. Malgré le peu de moyens mis à disposition dans le domaine, nous sommes désormais en possession d’une conception qui, grâce au dévouement d'un grand nombre d’experts, constitue un excellent point de départ pour entamer de manière concrète une révolution dans le domaine des énergies. Nous regrettons toutefois que le bilan de la conception précédente n’ait pas été plus étayé. La non-atteinte des objectifs aurait mérité davantage d’explications. Qu’a-t-il manqué ? Est-ce que ce sont les moyens financiers ? Est-ce lié aux habitudes de la population ? Est-ce en raison d’un manque d’innovation ? Aucune explication ne nous a été proposée. Évoquons maintenant un élément commun à la dernière conception et à celle qui nous est soumise aujourd’hui : la question des carburants. Des carburants pour lesquels les émissions associées ne cessent d’augmenter. Pour notre groupe, cette problématique est préoccupante. Nous estimons qu’elle aurait dû également être détaillée de manière plus précise. En réponse à nos préoccupations, le Conseil d’État a toujours répondu que le sujet était de compétence fédérale et que notre marge de manœuvre était limitée en la matière. C’est globalement vrai. Mais regardons de plus près l’une des mesures principales de l’arsenal fédéral qui porte sur l’utilisation des carburants fossiles. Une utilisation à laquelle est liée une obligation de compensation des émissions de CO2 associées. Si la mesure est fédérale, la Confédération a néanmoins sondé les cantons sur le sujet dans la consultation de loi sur le CO2 post-2020. Une occasion pour le canton de se faire entendre donc. Quelle surprise alors de découvrir que le Conseil d’État estime que la part de compensation des émissions devrait être fixée à un maximum de 20%, alors que la Confédération propose, elle, 80%. Comment justifier une telle position alors que le taux actuellement appliqué de 10% ne produit aucun effet ? La question reste ouverte. Ceci étant dit, la conception directrice nous confirme que nous disposons d’un potentiel de progrès. Même si la société à 2'000 watts paraît encore à certains difficile à atteindre, nous constatons que les objectifs décrits dans la conception directrice de l’énergie n’en sont pas trop éloignés. Ceci démontre bien que la précédente majorité du Grand Conseil n’était pas très éloignée de la cible lorsque qu’elle s’était battue pour introduire ce principe dans la loi sur l’énergie. Nous regrettons d’ailleurs que les objectifs n’aient pas été introduits dans la loi sur l’énergie. Le Conseil d’État s’est engagé à reprendre cette thématique, nous resterons donc attentive à ce que cela ne soit pas oublié. Le groupe socialiste acceptera donc le décret proposé. Enfin, si nous sommes heureuse de voir des objectifs présentés, nous rappelons que pour atteindre ces objectifs, certes ambitieux mais surtout nécessaires, il faut des moyens, et c’est là où le bât blesse. Pour le Conseil d’État, la LAEL permet de couvrir une grande partie des besoins de la conception directrice de l’énergie. Nous avons beau tourner et retourner les chiffres dans tous les sens, nous ne comprenons pas comment le Conseil d’État arrive au chiffre de 70%-75% de couverture de la conception directrice par le biais de la LAEL. Voici un point sur lequel nous n’arrivons pas à nous entendre avec le Conseil d’État. Nous sommes persuadée que la taxe à vocation énergétique est un outil de politique énergétique, mais qu’il existe également d’autres outils à disposition, telle la contribution des grands générateurs de trafic, par exemple. Les groupes de gauche n’ont jamais cessé de soumettre de nouvelles propositions, mais en vain, dans un hémicycle où l’écoute n’est pas de mise. L’écoute n’a pas davantage été à l’ordre du jour des discussions au sein de la commission. Même si le Conseil d’État a vendu ce projet comme étant le résultat du compromis, pour notre groupe, il y avait sûrement mieux à faire. Le fait que le projet ait déjà traversé des épisodes douloureux ne suffit pas à en faire un compromis. Pourquoi, par exemple, avoir braqué les communes qui sont actives dans ce domaine depuis de nombreuses années, alors qu’il aurait été sûrement possible de les associer ? Nous avons l’impression qu’une fois de plus, le Conseil d’État a utilisé la formule « informer est égal à imposer ». En effet, il ne suffit pas d’avoir informé pour avoir convaincu. Comment parler de compromis alors qu’aucune des revendications des partis de gauche n’a été prise en compte à la suite de la consultation ? Ce que nous redoutions, et qui a été confirmé dans l’édition d’hier de L’Express et de L’Impartial, c’est bien que le projet est avant tout un projet CNCI-compatible. Nous déplorons la place que prend un tel lobby, de l’écoute dont il peut bénéficier, alors que nous doutons qu’il soit représentatif de toute l’économie neuchâteloise. Qui plus est, selon nos sources, tous les membres de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI) n’ont d’ailleurs pas été consultés, ce qui renforce notre sentiment que les entreprises neuchâteloises ne voient pas toutes d’un bon œil l’introduction d’inégalité de traitement entre elles. Pour notre groupe, il n’est surtout pas concevable que le tournant énergétique se fasse sur le dos de la population, des citoyens-consommateurs captifs, et que l’économie n’y participe pas davantage. Dans ce sens, nous combattrons l’exonération des entreprises grosses consommatrices, des entreprises qui, pour certaines, peuvent déjà être exemptées de la taxe sur le CO2 et, pour l’une d’entre elles, de la RPC, ceci alors que la population n’a aucun moyen d’exemption. Nous combattrons également la distinction entre basse tension et moyenne tension. Selon notre groupe, il n’y a aucune justification pour une telle différenciation, ceci plus particulièrement pour une redevance à vocation énergétique. Un électron, qu’il soit dans un système à basse tension ou à moyenne tension, reste un électron. Les travaux de la commission auront, en définitive, débouché sur un seul changement : c’est le fait que toutes les communes devront prélever la taxe énergétique. Ceci nous semble en totale cohérence avec le slogan du Conseil d’État « Un canton, un espace ». Nous pouvons simplement regretter que cet élément ne figurait pas dans le projet initial. L’introduction d’inégalité de traitement entre la population et l’économie, la distinction infondée entre la basse et la moyenne tension, ont pour seul effet de réduire les recettes dans le domaine de l’énergie. Il est désolant d’avoir à rappeler systématiquement qu’investir dans le domaine de l’énergie ne peut qu’être favorable pour notre économie qui peine en ce moment. De plus, à chaque franc investi dans le cadre du Programme Bâtiments se voit ajouter l’équivalent de la part de la Confédération. Pour rappel, le Programme Bâtiments est à la base un projet de relance de la Confédération lors de la crise de 2009. Nous sommes bien consciente que ce projet permet d’ancrer dans la loi le fait de prélever les redevances à vocation énergétique et celles pour l’utilisation du sol, mais nous regrettons que ce volet ait été mélangé à la discussion d’aujourd’hui. Ce volet aurait pu être finalisé précédemment. De plus, imposer un système qui réduit les moyens au niveau communal ne nous satisfait pas. La loi proposée laisse peu de marge de manœuvre aux communes. Pour toutes ces raisons, en l’état, le groupe socialiste ne peut pas accepter le projet de loi issu des travaux de commission.

DF
Diego Fischer PVS 24 janvier 2017 PV, p. 2989 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec satisfaction que le groupe PopVertsSol accueille la nouvelle conception directrice cantonale. La transformation énergétique, à travers les deux piliers que sont l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, telle qu’esquissée dans ladite conception est, à notre avis, d’une importance capitale. Le document que nous propose le Conseil d’État est ambitieux, il trace le chemin : comment réduire de moitié notre consommation d’énergie pour arriver à la société 2'000 watts, et quadrupler notre capacité de produire de l’énergie renouvelable dans le canton pour devenir autonomes en termes d’énergie à plus de 50%. À la fin du processus, en 2050, nous nous trouverons donc avec seulement un quart d’énergie non renouvelable importée par rapport à aujourd’hui. Toute la différence sera produite localement ou économisée. Notre canton est différent d’autres cantons qui possèdent, eux, le gros de l’hydraulique ; nous sommes ici encore plus dépendants d’énergie venant d’ailleurs, avec un taux d’importation de 91% aujourd’hui. Dans cette situation, chaque éolienne, chaque maison assainie, chaque panneau solaire et chaque vieille pompe de circulation remplacée est un gain économique net pour la substance économique de notre canton. Car l’efficacité de chaque investissement, dans le domaine des énergies propres, nous procurera une double valeur ajoutée en plus du bénéfice écologique, d’abord lors de la réalisation par les entreprises et artisans locaux, puis par les revenus, voire les économies des coûts d’énergie sur les prochaines décennies. De quoi réduire un autre déficit structurel du canton, celui de ne pas pouvoir produire sa propre énergie. Spécialement dans une période où les taux d’intérêts sont bas, de tels investissement peuvent se faire relativement facilement et seront de vraies bouffées d’oxygène pour notre économie en difficulté. Comme le démontre le rapport du Conseil d’État, chaque franc cantonal d’énergie générera d’abord 2 francs de la Confédération qui génèreront, eux, 30 francs d’investissements dans le tissu économique du canton. Maintenant, s’il faut trouver des points critiques, le point des carburants : nous trouvons aussi qu’il aurait mérité d’être traité un peu plus, mais pour l’instant, nous pouvons vivre avec ça. Par contre, nous aimerions émettre un autre souci : le but de 2050 étant vraiment ambitieux, la nouvelle conception met le poids majeur de la transformation plutôt sur les périodes moyen et long termes, comme celle à partir de 2050. Est-ce que c’est une manière de repousser encore de quelques années le moment d’agir véritablement ? Nous nous opposons fermement à ce genre de manœuvre. Après une fête de deux générations d’énergie bon marché et problématique, nous ne pouvons pas encore une fois repousser notre responsabilité avec l’excuse que – juste en ce moment – nous aurions d’autres priorités. Dans tous les cas, dans cette question de la conception, la question cruciale sera de passer à l’acte par rapport au chemin qui est tracé dans la conception. Sinon, cette conception restera, comme lors du dernier exercice de 2006, une lettre morte avec une grande partie des objectifs non atteints. Alors, effectivement, en nous donnant les moyens, nous arriverons à la loi sur l’énergie, car c’est là où nous pouvons nous donner les moyens de faire la transition énergétique. Le groupe PopVertsSol salue d’abord le fait que le dossier ait pu enfin avancer, car nous avons l’espoir de pouvoir mettre un terme à des années difficiles pour nous, d’une situation sans base légale suffisante. Nous gardons encore l’espoir en ce début de débat. L’énergie électrique est sans doute l’énergie clé de notre société. Il suffit de s’imaginer ce qui se passerait avec notre débat, ici, sans électricité ! Par sa nature, elle est liée à un réseau, c’est-à-dire une infrastructure qui a été construite sur plus d’un siècle et qui représente une valeur énorme d’importance. Dans la transition énergétique que nous allons peut-être plébisciter à travers la conception directrice, le rôle de l’électricité sera, en plus, encore augmenté par la suite ; pensons seulement aux voitures électriques, par exemple, qui devront jouer un rôle important, et aux pompes à chaleur. Par ce rôle clé, c’est aussi évident que l’État joue un rôle important dans tous les aspects de cette énergie électrique : comme garant d’un approvisionnement sécurisé et fiable, comme régulateur, comme donneur de concessions, comme gardien d’une politique « électricité » au-delà de la volatilité « court terme » éventuelle des marchés et des entreprises individuelles du secteur. Parce qu’elle est tout simplement essentielle pour le fonctionnement de notre société. Malgré ce rôle clé qu’elle a, l’électricité est aujourd’hui encore très bon marché, de façon que beaucoup ne connaissent même pas la hauteur de sa facture. En comparaison avec le PIB, les coûts de l’électricité en Suisse représentent 1.5% en 2015. En plus, les gros consommateurs qui peuvent s’alimenter sur le marché libre de l’électricité européen depuis 2009 ont vu une très importante réduction de leurs coûts en électricité ces dernières années. D’un autre côté, la consommation électrique, après une croissance ininterrompue depuis quasiment toujours, depuis son invention, s’est enfin stabilisée depuis 2005. Dans la même période de stabilisation de la consommation, le PIB a encore augmenté de 20%. Clairement, nous ne pouvons donc plus dire aujourd’hui que la croissance économique nécessite une augmentation de la consommation d’électricité. Les deux effets sont maintenant dorénavant découplés, ou inversement, le PIB se voit peut-être même augmenté par l’efficacité de l’électricité, par un recours aux technologies nouvelles et économes. Ce nouveau modèle économique existe déjà partout parmi nous et s’appelle, par exemple, l’ampoule LED ou la Tesla. Pourquoi ? C’est peut-être même un atout que l’électricité ne soit pas trop bon marché et bradée. Par ceci, nous pouvons encourager une utilisation parcimonieuse de cette ressource clé. Nous nous donnons la possibilité, avec une stabilisation et une lente diminution de la consommation, d’atteindre, par exemple, la sortie du nucléaire telle qu’elle était plébiscitée par les citoyens neuchâtelois en novembre passé, la fermeture des centrales au charbon en Europe, la possibilité de nous alimenter localement à travers des sources renouvelables dans le canton, tel que nous le démontre la conception directrice. Par contre, si nous bradons l’électricité, nous réduisons la motivation et le potentiel d’amélioration, nous créons une dépendance néfaste à une consommation sale mais bon marché, et nous gardons notre dépendance presque totale des ressources qui ne nous appartiennent pas et qui se trouvent en dehors du canton. Concernant la loi, évidemment, il y a encore ces amendements ouverts et c’est là-dessus que vont se baser les débats. Nous pensons qu’avec quelques ajustements, nous serons d’accord d’accepter la loi. Ces amendements concernent le renforcement des collectivités publiques dans les entreprises possédant le réseau électrique, car cela nous paraît inconcevable de pouvoir vendre des parts de ce réseau en dehors du canton, voire même encourager le rachat des parties qui ont été vendues auparavant. L’autre point est de veiller à ce que les entreprises du réseau aillent dans le sens de la transition énergétique et la conception directrice. Il y a là un amendement de la commission que nous vous encourageons à accepter. Enfin, et c’est là qu’aura lieu le grand débat, nous aimerions établir une redevance cantonale unique de 0.3 centime pour tous, et une exonération, non pas uniquement justifiée par une consommation élevée, car une exonération devrait être motivée par des soucis économiques. Cette taxe à 0.3 centime par kWh permettrait de financer la conception directrice à 100%, et pas seulement à 70%. Avec la baisse importante du prix de l’électricité, une telle redevance nous semble clairement supportable pour les entreprises également. Cela permettrait de ne pas introduire de distinction juridiquement problématique entre les niveaux de tension avec le principe « un kilowattheure–une redevance », comme c’est d’ailleurs partout le cas en Suisse. Sinon, par exemple, des magasins qui sont locataires à Marin-Centre ou à La Maladière, et qui sont alimentés en moyenne tension, vont payer une redevance à la moitié du prix, simplement parce qu’ils sont alimentés en moyenne tension, tandis que les commerces du centre-ville seront alimentés en basse tension et payeront l’entier de la taxe. Nous pensons que cette différence n’est pas justifiée et pourrait même nous causer des problèmes. Et enfin, si possible, il faut donner un maximum de liberté aux communes. Nous pouvons comprendre qu’un garde-fou concernant la taxe au sol soit important au vu du référendum que nous avons eu auparavant. Enfin, pour les esprits référendaires qui agitent leurs menaces, nous aimerions juste les mettre devant leurs propres responsabilités aussi. Ils ont déjà une fois réussi à mettre notre canton dans une mauvaise posture. Si, maintenant, avec une redevance 40% moins haute et après une baisse importante des coûts de l’électricité, ils repartent encore une fois en guerre tout en sabotant la stratégie énergétique du canton, ce sera à eux de porter la responsabilité de freiner notre canton. Le futur de l’énergie a commencé. Il faut maintenant mettre à la casse son ampoule à filament et reprendre le volant de la Tesla, sans quoi elle partira sans nous. Avec quelques retouches, nous pensons que nous pouvons réaliser la conception directrice à 100% et ouvrir la voie à un canton à la hauteur du futur, plein de Tesla, des entreprises florissantes, de la microtechnique, du savoir et de la haute valeur ajoutée, durablement sorti de l’âge du charbon avec son électricité trop bon marché, mais sale.

AK
Aël Kistler VL 24 janvier 2017 PV, p. 2991 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une vision positivement ambitieuse. Voilà comment les Vert’Libéraux évaluent la conception directrice de l’énergie qui doit nous mener, à l’horizon 2050, à une société à presque 2'000 watts et drastiquement moins carbonée. Ambitieuse donc, car il s’agit de diviser de près de 60% la consommation énergétique de chaque habitant, ou l’équivalent, avec pourtant une population augmentée, c’est prévu, de 23% en 2050. Le défi est de taille et le canton se doit de le relever avec confiance, car un tel but est porteur de sens, générateur de travail local et d’amélioration de la qualité de vie. Notons bien que cette conception a la qualité de fixer des objectifs intermédiaires, afin de ne pas repousser aux calendes grecques des efforts nécessaires dès à présent. Ainsi, pour 2025, dans à peine huit ans, soit tout juste deux législatures, le but d’économie d’énergie est déjà placé à 31% par rapport à l’an 2000. C’est énorme ! Force est de constater que le changement prend du temps et que, contrairement à ce qui a été affirmé dans cet hémicycle, les choses ne se font pas d’elles-mêmes en matière d’écologie et d’environnement. Le constat est sans appel : l’objectif de production électrique renouvelable du canton, en dehors de l’hydraulique, a stagné avec un petit 2% d’augmentation entre 2000 et 2010, alors que le but était de 89%. Ceci est d’autant plus regrettable que l’électricité est une énergie noble, dont la production d’origine non renouvelable péjore drastiquement le bilan énergétique total. Pour rappel, les centrales thermiques ont un rendement plafonné à hauteur de 30% dans les meilleures conditions. Ainsi, brûler un combustible non renouvelable consiste principalement à réchauffer l’atmosphère et non à produire du courant. Ce constat implacable nous incite donc à repenser notre relation à l’énergie, et à l’électricité en particulier. La consommation peut et doit être réduite, via principalement l’efficience énergétique. Ce terme pompeux cache parfois un principe simple : rares sont les personnes déambulant au plus froid de l’hiver en manches courtes. La situation est pourtant comparable pour la majorité des bâtiments sis sur notre sol. Le Programme Bâtiments fédéral se propose d’y répondre à condition que le canton y mette du sien, ici par le biais du fonds cantonal de l’énergie dont on comprend dès lors l’importance stratégique. Notons que l’amélioration des performances énergétiques du parc immobilier est génératrice de travail local, dans la mesure où 32'000 bâtiments de notre canton sont amenés à être isolés. Il en va de même pour l’augmentation de la production énergétique régionale. Les projets locaux apportent leur lot de vertus financières sur leur site d’implantation. Il convient donc d’accueillir positivement l’implantation des techniques connues et très complémentaires que sont le solaire et l’éolien. Pour résumer, la conception directrice ne donne pas seulement le cap, mais réellement le but à atteindre. Jusqu’à présent, les conceptions directrices de l’énergie n’ont pas été suivies, loin s’en faut, à en croire le bilan de l’actuelle conception. Ce constat mène naturellement à penser que les mesures à venir se doivent non seulement d’être ambitieuses, mais surtout respectées. Concernant la LAEL, de deux maux, il faut choisir le moindre, ou encore « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Ainsi pourrait-on résumer la vision de notre groupe. Certes, elle pérennise le fonds cantonal de l’énergie cité plus haut à raison de 2 millions de francs par année. Ce montant reste toutefois minime au regard du travail conséquent à fournir pour se coller à la conception directrice de l’énergie, et tenir les objectifs intermédiaires dont il faut rappeler la première échéance dans huit ans à peine. Comme évoqué plus haut, une politique énergétique volontaire nécessite des moyens. Les limiter au strict minimum représente un risque non négligeable de passer en deçà des objectifs fixés, avec, pour bilan final, une économie régionale passéiste et une dette énergétique conséquente léguée aux générations futures. L’économie ne doit pas se résumer à ce qui a fait et continue encore actuellement de faire notre prospérité, mais doit intégrer les opportunités futures. Parmi elles, l’amélioration de l’efficience énergétique. Notre groupe comprend évidemment les craintes pour les milieux importants consommateurs de courant d’une augmentation substantielle du prix, respectivement des taxes de l’électricité. Toutefois, si ceux-ci menacent de référendum une LAEL à notre goût peu ambitieuse, il serait de bon ton de leur part de proposer des alternatives pour atteindre les objectifs louables de la conception directrice de l’énergie. Une prise de position politique demande une vision globale et pas uniquement un point de vue autocentré sur les surcoûts engendrés, ce d’autant que des opportunités d’exemption existent et que les économies d’énergie sont déjà une incitation financière. Le menaçant référendum a de bonnes probabilités d’être remporté en scrutin populaire. L’histoire l’avait effectivement démontré par deux fois : la population n’est pas fervente de taxe, fût-elle dédiée à une amélioration de la qualité de notre économie locale et de notre cadre de vie. Aussi, au vu de ce qui précède, notre groupe acceptera une loi et les amendements y relatifs ne justifiant pas de référendum, conscient de l’importance de maintenir le fonds cantonal de l’énergie, ainsi que la possibilité pour les communes de mener à leur niveau une politique énergétique. Nous retirons dès lors les deux amendements qui risquent de faire basculer le débat au-delà de la ligne rouge référendaire, à savoir l’article 16, alinéa 1, et celui pour l’article 17. Nous soulignons toutefois que nous voyons cette loi uniquement comme un « petit premier pas », au moins acquis celui-ci. Nous espérons que le Conseil d’État et notre Grand Conseil garderont l’ouvrage sur le métier, afin de se tenir au mieux aux mesures préconisées par la conception directrice, tout en rappelant qu’il n’est pas interdit de faire mieux.

PH
Pierre Hainard UDC 24 janvier 2017 PV, p. 2992 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous parlons maintenant du rapport 16.022. Les changements climatiques entropiques sont une conséquence des émissions de gaz à effet de serre, dioxyde de carbone CO2 essentiellement, 74% en quantité, mais aussi le méthane CH4. Il est dû aux activités humaines, et il est le plus grand défi que l’humanité doit gagner d’ici à 2050 pour les uns, pour la fin du siècle pour les autres. Les migrations actuelles, déjà très importantes, ne seront que de la roupie de sansonnet face aux migrations climatiques qui attendent l’humanité si ce défi n’est pas gagné. Avec 87% d’énergie produite avec des combustibles fossiles, ce défi est sans précédent par son ampleur et son urgence. Les organisations internationales, et nous insistons sur le mot « les organisations internationales », conviennent que pour le relever, ce défi, il est indispensable d’utiliser tous les moyens à disposition : énergies renouvelables, stockage de l’énergie, efficacité énergétique, capture du stockage du carbone et les centrales nucléaires. Avant de parler de la conception directrice de l’énergie, il est bon de préciser ce qu’est l’unité d’énergie choisie : le kilowattheure, qui doit coûter dans les 20 à 25 centimes pièce, si vous nous permettez l’expression. Un kilowattheure représente la chute de 3,67 tonnes d’eau de 100 mètres. Cela donne une idée des problèmes de stockage de l’énergie et du bas prix de l’énergie. 0.1 kilowattheure représente l’énergie cinétique d’une voiture d’une tonne à 100 km/h, ce qui donne une idée de grandeur de cette unité. La société à 2'000 watts permet à une personne de consommer 48 kWh par jour, ce qui donne une idée de la valeur encore élevée de l’objectif 2050, ou qui démontre notre habitude de dilapider l’énergie. Le groupe UDC tient à remercier le Conseil d’État pour la qualité des différents rapports qui nous sont soumis. La conception directrice de l’énergie définit les principes et les objectifs pour 2025, court terme, 2035, moyen terme, et 2050, long terme, en visant : a) la réduction de la consommation globale d’énergie finale et primaire, b) la production d’énergie renouvelable indigène, c) la réduction des émissions de CO2, afin de tendre vers cette société à 2'000 watts à l’horizon 2050. Le groupe UDC est fondamentalement d’accord avec cette conception directrice de l’énergie, pour les principes en tout cas. Comme chacun d’entre nous a pu lire ces documents d’excellente qualité, nous ne répéterons pas tout ce qui a été écrit. Le groupe UDC constate que le bilan de la dernière conception directrice de 2006 est décevant. Entre 1990 et 2010 : pour la chaleur fossile, l’objectif était de -15%, nous avons fait 8% ; pour les carburants, l’objectif était de -10%, nous avons réalisé +5% ; pour l’électricité, l’objectif était de 5%, réalisé 2.6%, c’est un bon résultat ; l’électricité renouvelable, l’objectif 8.9%, réalisé 2.3%, cela entre 2000 et 2010 ; la chaleur renouvelable, objectif +69%, réalisé +73%, bon résultat ; l’hydroélectricité, objectif +7%, réalisé 0.1% entre 2000 et 2010. Ce qui démontre que le papier se laisse écrire. À partir d’une philosophie bien dogmatique, une planification quasi linéaire entre la référence 2000 et l’objectif 2050, avec deux paliers en 2025 et 2035, est établie et sert de chemin à suivre. Le papier se laisse écrire, avons-nous dit, mais les faits sont têtus et, comme disait l’autre, l’avenir est radieux mais le chemin pour y parvenir est périlleux. Mais nous le répétons, le groupe UDC est en accord avec les objectifs Énergie 2050. Il reste les moyens pour y parvenir. Le rapport du Conseil d’État nous indique que les réserves assurées d’uranium suffisent encore pour un maximum de cent ans, pour passer comme chat sur braise sur un fait connu et d’ailleurs indiqué sur le rapport d’experts que la demande en combustible nucléaire peut être couverte pendant des siècles, voire des millénaires, grâce aux réserves d’uranium et de thorium et des nouvelles technologies. Ce qui nous rapproche du renouvelable. Le Conseil d’État, qui nous informe des nouvelles technologies, du solaire et de l’éolien, a parfaitement raison, car l’avenir est prometteur pour ces technologies et il faut les soutenir. Il a aussi été honnête de nous parler des nouvelles technologies du nucléaire, génération 4 – dont les premiers essais ont eu lieu dans les années 50 et ont été abandonnés parce qu’ils ne produisaient pas de plutonium –, qui sont déjà en test en Chine, aux USA et en Inde. Ces tests qui pourraient nous garantir un nucléaire meilleur marché que le charbon à sécurité intrinsèque – pour ceux qui savent ce que ça veut dire – et avec des déchets dont 80% seront inoffensifs après trente ans et les 20% restants après trois cents ans. Cela devrait nous éviter à moyen terme l’utilisation des centrales à gaz à cycle combiné, dont le rendement n’est pas de 30% mais de 50%, c’est tout de même du fossile malgré tout. Et l’importation qui sera au mieux du nucléaire d’ancienne génération 3 et 3+ – cette génération qu’il faut condamner –, au pire du charbon comme cela se fait en Allemagne, devenue, depuis l’abandon du nucléaire, la championne d’Europe de la pollution atmosphérique, durable, elle, qui fait au moins 20'000 morts par an dans ce pays. Les faits, nous vous l’avons dit, sont têtus, plus que la désinformation. Il faut aussi parler des coûts et tenir compte de l’effet multiplicatif des subventions fédérales. Les coûts pour l’État sont prohibitifs, de même que l’engagement financier des personnes physiques et morales. Le groupe UDC est d’avis qu’il faut faire appel au bon sens des citoyennes et des citoyens, en leur expliquant leur intérêt à acheter un appareil ménager A+++, à rouler feutré avec des voitures consommant peu et à ne pas remplacer comme l’a fait TransN des trolleybus par des diesel dont peu sont hybrides – l’exemple doit venir d’en haut ! –, à isoler intelligemment leur habitation pour s’y retrouver avec la facture de chauffage, à installer du solaire thermique ou photovoltaïque. Il faut faire appel aussi au bon sens des entreprises qui ont déjà fait de réels efforts, aider Viteos et d’autres pour leurs plans de production d’énergies renouvelables. Le premier stade de l’écologie d’un État est d’avoir des finances saines. Ensuite, il peut engager une politique énergétique efficace et volontariste. Il est vain d’engager de grandes réformes si l’État n’est pas capable de respecter ses propres règles budgétaires, règles d’ailleurs acceptées, donc voulues par le peuple. Avant un choc énergétique, le groupe UDC attend de l’État un choc politique et financier, comme, par exemple, l’abandon du statut de la fonction publique, le passage à la primauté de cotisations de Prévoyance.ne, l’autonomisation des services, etc. Le groupe UDC sera alors un promoteur exigeant d’une politique énergétique proactive et efficace. Pour le moment, le groupe UDC refusera le rapport et le projet de décret. Nous aimerions juste encore revenir sur ce qui a été dit concernant la moyenne tension et la basse tension. Un kilowattheure = une redevance : ce n’est pas juste ! Pourquoi ? Parce que, premièrement, l’utilisateur à moyenne tension paye son transformateur, et deuxièmement, c’est un bénéfice pour le distributeur parce qu’il y aura moins de pertes en ligne. Parce que nous vous rappelons que les pertes sont proportionnelles au carré de la tension, donc plus la tension est élevée, plus la valeur au carré des pertes va diminuer. Ou moins on a de tension, plus les pertes seront grandes au carré de la tension. Voilà, pour ceux qui aiment un peu les maths ! Nous en arrivons au rapport 16.023 LAEL. Concernant le projet de loi sur l’approvisionnement en électricité, le groupe UDC est perplexe sur les taxes proposées. Par le rejet de la LAEL en juin 2012, la population neuchâteloise s’est clairement prononcée contre une augmentation des taxes sur l’électricité et il convient de respecter les refus réitérés du peuple concernant les taxes. Là, nous lisons une partie du document du Conseil d’État : « de même, la loi sur l’approvisionnement en électricité n’empêche aucunement les cantons et les communes [et nous soulignons communes] d’édicter des dispositions prévoyant la perception d’un supplément sur le prix de l’électricité pour promouvoir les mesures d’économie et les énergies renouvelables ou l’introduction de taxes d’incitation sur la consommation d’énergie. » Et ce qui n’était pas écrit dans le rapport du Conseil d’État, la suite, c’est : « dans ces domaines, les compétences cantonales restent intactes » peut-on lire dans le message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les installations électriques. Dans le même passage, le Conseil fédéral indique que : « dans un marché libéralisé, l’acheminement d’électricité à travers un terrain public, par exemple un pré communal, sera considéré comme une forme d’utilisation spéciale d’un domaine public. Comme par le passé, les pouvoirs publics pourront octroyer ce droit au moyen d’une concession, et exiger une indemnité – redevance de concession – en contrepartie de cette utilisation spéciale – acheminement d’électricité. » La loi sur l’approvisionnement en électricité ne contient aucune disposition restreignant l’autonomie des cantons ou des communes de quelque manière que ce soit. Il convient toutefois de remarquer que les indemnités, facultatives ou imposées par la loi, versées jusqu’à présent par l’industrie électrique, seront menacées en cas d’ouverture du marché et ne pourront être maintenues que si elles sont transparentes et justifiées. La messe est dite pour ceux qui déclarent illégale la perception par les communes d’une taxe sur l’électricité pour l’utilisation du domaine public. En outre, cette taxe ne peut être qu’en fonction de la consommation d’électricité pour une raison évidente qui est l’utilisation de la conduite, et non pas sur la longueur des conduites et éventuellement leur nombre. Alors, comment définir le quota de conduite de chaque consommateur, sur quel critère, et comment le mesurer ? Seule la consommation d’électricité est mesurable et équitable pour chaque consommateur. Les communes de Neuchâtel, Le Locle, La Chaux-de-Fonds – et nous croyons qu’il y a Les Planchettes aussi – n’ont pas attendu le canton pour prélever une taxe de 0,5 centime par kWh affecté à la construction ou l’amélioration d’installations de production d’électricité renouvelable. Il convient donc de continuer dans cette voie qui a fait ses preuves. Le canton nous a habitués à faire des reports de charge du canton vers les communes. Il préfère aujourd’hui un report de recettes, mais des communes vers le canton. Le groupe UDC ne peut pas accepter que d’un seul coup, les communes de Neuchâtel, Le Locle, La Chaux-de-Fonds et des Planchettes voient leurs revenus de la taxe sur l’utilisation du domaine public diminuer pratiquement de 50%. Cela correspond pour la ville de La Chaux-de-Fonds, par exemple, à une diminution d’environ 1,4 million de francs de revenu, 1.3 ou 1.4 point d’impôt. Il faut donc diminuer ce revenu, mais progressivement, par des mesures transitoires. Le groupe UDC tient, et nous le répétons, au respect du refus réitéré du peuple concernant les taxes sur la consommation d’électricité. Dans sa très grande majorité, le groupe refusera la loi LAEL et suivra la commission concernant les amendements. Il acceptera les classements. Selon les discussions, le groupe demandera une suspension de séance pour éventuellement revoir sa position.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 24 janvier 2017 PV, p. 2994 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, merci aux rapporteurs de commission pour leurs rapports, l’évocation de la qualité des travaux durant cinq séances – quelque six mois – et, au bout du compte, une fois une unanimité pour la conception directrice de l’énergie et l’autre fois un vote très largement favorable à la LAEL par 10 voix contre 3 abstentions. Nous y reviendrons encore tout à l’heure. Merci aussi aux groupes qui, croyons-nous, partagent les objectifs et la stratégie du Conseil d’État en matière de politique énergétique et climatique sur les décennies à venir, à l’horizon 2050 in fine. Nous constatons, bien sûr, des divergences mineures ou plus fortes sur la question de la mise en œuvre. Nous imaginons que nous discuterons de ces points-là lors du traitement des amendements à la LAEL. Nous aimerions, en préambule, rappeler – vous l’avez aussi fait – les objectifs stratégiques que nous suivons avec ces deux projets, la conception directrice et la LAEL. C’est, bien sûr, pour le Conseil d’État, un projet stratégique, mais pas seulement, c’est bien sûr pour tout le canton indispensable que nous puissions aller de l’avant avec cette conception et cette nouvelle loi. Pourquoi ? Car derrière cette stratégie, il y a pour le canton un programme d’investissements, pour les dix prochaines années, de quelque 1,1 milliard de francs dans l’efficacité énergétique, dans le parc bâtiments neuchâtelois qui, vous le savez, est vieillissant – il mérite, dès lors, une dynamisation de sa rénovation et va ainsi gagner en efficacité –, et pour ce faire, nous pouvons bénéficier des soutiens de la Confédération, mobiliser les fonds fédéraux par une clé de multiplication, un bras de levier qui, lorsque nous investissons quelque 1 franc cantonal, permet, tout compté, d’obtenir 3 francs fédéraux. Dès lors, avec 2 millions de francs, nous générons quelque 8 millions de francs annuels pour l’investissement, notamment dans le parc bâtiments neuchâtelois, bâtiments publics ou privés, cela va de soi. Par là, nous disons aussi que la redevance cantonale ne sera pas conservée pour les besoins de l’État, mais bien complètement réinjectée dans l’économie neuchâteloise et, bien sûr, l’emploi. Il s’agit aussi, avec ces rapports, ces projets, de légaliser une fois convenablement les redevances communales qui, aujourd’hui, sont extrêmement fragiles puisqu’elles ne sont pas consolidées sur une base légale cantonale, base légale qui a déjà été refusée par la population à deux reprises, et aujourd’hui, ces redevances, vous le savez, sont attaquées assez frontalement devant les tribunaux. Il s’agit plus formellement de mettre en œuvre la Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) fédérale, qui, depuis dix ans déjà, devrait être mise en œuvre convenablement dans notre canton. Eh bien, nous espérons que par ce troisième essai, nous pourrons y arriver grâce à votre soutien. Au-delà de la LApEl fédérale, il y a aussi deux concordats intercantonaux, le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) et le MoDENA – nous vous passons le détail –, qui doivent être mis en œuvre par les cantons à travers le pays à partir de cette année. Il serait utile, opportun, correct que le canton de Neuchâtel, de ce point de vue-là, fasse aussi son travail. Il est évident, et vous l’avez rappelé, que nos projets, notre stratégie s’inscrivent dans le cadre de la politique énergétique 2050 du Conseil fédéral, qui veut plus de renouvelable et moins de consommation énergétique, qui veut, comme nous, tendre à la société à 2'000 watts. C’est aussi ce que demande notre loi cantonale sur l’énergie. Finalement, cette stratégie permet aussi de miser sur l’innovation technologique qui, en termes d’efficacité énergétique mais aussi de production du renouvelable, a bonne place dans le canton de Neuchâtel. Devons-nous ici citer les magnifiques progrès technologiques qui sont réalisés du côté du Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM), de l'Institut de microtechnique de l'Université de Neuchâtel (IMT) avec des panneaux photovoltaïques qui, de plus en plus, s’intègrent aux matériaux de construction ? Cette recherche neuchâteloise mérite en son terroir de trouver place et de démontrer toute sa valeur pour s’exporter aussi, sur la durée, hors de nos frontières cantonales. Il s’agit par cette stratégie de gagner encore en compétitivité pour la place industrielle neuchâteloise, gagner au niveau des redevances en compétitivité. Vous le savez - cela a été rappelé aujourd’hui –, malheureusement, Neuchâtel avec ses redevances figure sur la carte avec les cantons les plus lourds en termes de perception parafiscale. Tout cela mènera, avec votre soutien, à la création d’emplois à différents niveaux, et quelque part, ce sont beaucoup de raisons et beaucoup d’objectifs que l’on retrouve aussi dans les programmes électoraux des différents partis politiques qui composent cette noble assemblée, et nous nous réjouissons qu’avec vous, nous puissions concrétiser ces programmes électoraux qui veulent de l’efficacité énergétique et également réussir finalement ce tournant énergétique, non seulement au niveau fédéral, mais bien sûr dans les cantons. Oui, cela a été dit, le chemin politique est très étroit pour réussir après deux référendums populaires gagnés, après un projet retiré par le Conseil d’État de l’époque. Il s’agit aussi de prendre en compte l’avis des communes. L’avis des villes a été pas mal exprimé, nous y reviendrons tout à l’heure dans le débat au niveau des amendements. Cela fait deux ans que nous tentons de forger un compromis avec des résultats, nous le pensons, concrets : une commission consultative sur la conception directrice de l’énergie unanime à soutenir le projet du Conseil d’État, une commission parlementaire unanime qui soutient cette même conception, une commission parlementaire qui soutient, après six mois de travaux, en vote d’ensemble par 10 voix contre 3, le projet du Conseil d’État. Nous espérons qu’après ces mois et années de travaux, nous pourrons ensemble, aujourd’hui enfin, mettre sous toit cette stratégie et cette loi qui permettra de la mettre en œuvre, car la conception directrice sans LAEL, sans financement, pour reprendre une image de tout à l’heure, c’est une Tesla sans batterie. Il s’agit d’obtenir la batterie et aussi le chargement de cette fameuse batterie pour que le véhicule puisse bien fonctionner sur la durée. Vous êtes maintenant devant ce choix de l’intérêt général, le bien commun. Un programme équilibré, une troisième mouture, un troisième essai pour cette politique énergétique neuchâteloise. Nous ne pouvons que vous motiver à entrer en matière, bien sûr, sur les deux projets que nous vous soumettons – la conception et la LAEL – et nous pourrons ensuite travailler ensemble les différentes divergences qui sont posées. Et puis, nous aimerions, d’ores et déjà, répondre à une question en particulier qui a été posée par le groupe socialiste : la question des communes et de leur association dans les travaux. Il a été dit : les communes n’ont pas été assez impliquées ou consultées. Nous nous inscrivons en faux quant à cette affirmation. Nous avons eu l’occasion, bien sûr, de consulter les communes neuchâteloises à deux reprises. Nous avons eu l’occasion d’intervenir en Conférence des gouvernements cantonaux (CDC) Énergie également à deux reprises sur le projet du Conseil d’État. Nous avons pris en compte plusieurs remarques des communes sur la question de l’exonération des gros consommateurs, qui devient potestative, c’est un exemple. Nous avons reporté la mise en œuvre de cette stratégie et de cette loi également. Ce ne sont que quelques exemples. Nous pourrons encore les reprendre tout à l’heure. Nous avons aussi eu l’occasion d’inviter une délégation de la CDC dans notre bureau pour discuter de manière très bilatérale – là, les villes étaient très représentées – pour justement finaliser de bonne manière le projet du Conseil d’État. Vous le savez aussi, comme les référendaires l’ont fait valoir par écrit auprès de la commission, dans les médias aussi, les communes et les villes en particulier ont fait valoir leur position dans les médias et auprès de la commission, et nous avons repris le courrier : les communes n’ont pas sollicité de rencontre particulière ou directement auprès de la commission en question. De ce point de vue-là, nous estimons que le travail a été fait de bonne manière, en bonne consultation des communes neuchâteloises. Nous le savons, les divergences subsistent pour une question effectivement de redevance. Nous y reviendrons tout à l’heure. Nous vous proposons, encore une fois, maintenant, d’entrer en matière pour enfin réaliser cette nouvelle stratégie énergétique neuchâteloise.

JW
Jean-Bernard Wälti LR 24 janvier 2017 PV, p. 2996 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous imaginons qu’en tant que président de la commission, nous pouvons demander si vous pouvez revenir en arrière sur cette décision, parce qu’après les débats qui viennent d’avoir lieu, peut-être serait-il bon que cette pause puisse nous permettre d’aborder la suite du débat et de savoir quels sont les résultats à propos de l’entrée en matière.