Aller au contenu principal
Objet parlementaire

16.028

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible

Autres documents 1

Transcription des débats

CG
Caroline Gueissaz LR 6 décembre 2016 PV, p. 2470 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce rapport était censé être un simple rapport technique qui proposait d’ajuster les dates des différentes lois pour suivre les décisions prises lors du budget 2016. Le Conseil d’État présente l’évolution de l’environnement bien connue du Grand Conseil et en analyse les conséquences : RIE III, conjoncture (RPT), BNS, amnistie fiscale, initiative pour la déductibilité des primes d’assurance maladie. Il relève que la première phase de la réforme fiscale ne permet pas au canton d’améliorer sa position dans les comparaisons intercantonales par le fait principalement de la déduction et non du barème. Le Conseil d’État propose aussi de repousser le rapport qu’il avait à faire cette année pour passer à la phase 2 en 2017. Il propose à cette occasion de revoir la manière de calculer la valeur locative. La commission a pris connaissance de ce rapport, mais en a débattu pour la première fois le lendemain de l’annonce de la situation préoccupante du canton et des mesures d’assainissement, ce qui a eu un impact évident sur les débats. La commission s’attendait d’ailleurs à ce que le Conseil d’État retire son rapport, ce qui n’a pas été le cas. La commission est entrée en matière. Le rapport proposait la mise en œuvre de la dernière étape de la première phase de la réforme, et un rapport en 2017 pour les phases 2 et 3. Compte tenu de la situation actuelle, le Conseil d’État a d’emblée dit que la réforme introduite en 2017 devrait être repensée. Il s’agissait de 3,5 millions de francs. Il a aussi proposé un amendement, que vous avez reçu récemment, repoussant son rapport pour la suite des réformes en 2018, alors qu’il le prévoyait initialement en 2017. Pour résumer, les débats de la commission se sont attardés sur trois points. Premièrement, sur les compensations, la commission ne s’est pas prononcée sur ce thème, mais en a débattu d’abord quant à la liste des compensations possibles. Un, la limitation des déductions de frais de déplacement : sur ce point, le Conseil d’État craint les effets négatifs d’une telle mesure. L'augmentation du taux d’imposition des dividendes des participations de 60 à 70%. Le projet de loi Ziegler proposant d’imposer les fortunes supérieures à 1 million de francs : le Conseil d’État proposerait de le faire de manière limitée dans le temps. Certains commissaires ont aussi proposé la réintroduction de la taxe foncière. Une partie de la commission n’envisage pas d’entrer en matière pour compenser une baisse d’impôts qui a été précompensée par la réforme de l’imposition des entreprises. C’est ce qui avait justifié le fait de l’introduire si tard. De plus, cette réforme s’est aussi compensée elle-même si on regarde l’évolution des revenus de l’imposition directe des personnes physiques, soutenue, il est vrai, par l’amnistie fiscale. Deuxième point qui a été discuté par la commission, ce sont les mesures qui doivent entrer en vigueur en 2017. Indépendamment de la compensation, la commission a discuté longuement de différentes mesures qui pourraient être mises en œuvre en 2017 comme alternative à la dernière étape de la première phase, celle qui concernait encore les familles. Un : la mise en œuvre de la deuxième étape de la réforme du barème ; deux : l’élimination de la taxation des successions en ligne directe ; et trois : la baisse prévue de la valeur locative. Enfin, troisième élément qui a été discuté, c'est le rapport du Conseil d’État pour passer aux phases 2 et 3. Les commissaires considèrent que la date de ce rapport doit figurer dans la loi. Cet élément a été soutenu par une grande majorité de la commission. Quant à la date du rapport, la commission est d’avis qu’il doit être présenté comme prévu en 2017, et non, comme le Conseil d’État le souhaite maintenant, en 2018. Ce rapport contiendra les mesures à mettre en œuvre dès le 1er janvier 2019. Les travaux de la commission ont été arrêtés pour tenir compte des délais. Monsieur le président, est-ce que nous pouvons parler déjà des amendements ?

CG
Caroline Gueissaz LR 6 décembre 2016 PV, p. 2471 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Premièrement, la commission propose d’accepter de ne pas mettre en œuvre la dernière étape de la réforme. Pour certains, la raison est de ne pas faire baisser les recettes fiscales ; pour d’autres, c’est parce qu’elle ne touche qu’une partie seulement de la population qui a déjà bénéficié de ces trois premières étapes, alors que la révision du barème toucherait tous les contribuables. Le deuxième amendement, qui a été accepté à la quasi-unanimité, c’est de mettre dans la loi que le Conseil d’État doit présenter un rapport en 2017, comme il s’y est engagé à l’origine, pour la poursuite de la réforme des phases 2 et 3, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2019. Ce dernier amendement est contesté par le Conseil d’État en raison du délai de dépôt du rapport. Le projet de loi amendé a été accepté par la commission.

TE
Théo Huguenin-Elie S 6 décembre 2016 PV, p. 2471 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le sujet fiscal a la mauvaise habitude d’échauffer les esprits, hormis à Gorgier et sauf en commission Fiscalité où, selon une bonne et saine habitude, les débats, pourtant portant sur un sujet sensible, se sont déroulés sereinement et de manière ouverte et constructive. Cette qualité de débat de la commission Fiscalité n’a visiblement pas cours ailleurs, dans d’autres commissions, et le groupe socialiste le regrette. Ce qui nous amène à soulever, en préambule, une dérive institutionnelle qui, pour le groupe socialiste, est à la limite de l’acceptable. En effet, tout à fait naturellement et selon l’injonction du Grand Conseil et de son bureau, la commission Fiscalité est chargée de travailler non seulement sur le rapport 16.028, mais également sur les différents projets de lois portant sur la fiscalité et, globalement, sur la suite à donner à la réforme fiscale sur les personnes physiques ; réforme acceptée en 2012 par notre parlement, lissée sur plusieurs années et marquée par un processus dit du Stop and go. Or, quelle ne fut pas notre surprise de constater qu’en dehors de tout cadre institutionnel, de surcroît dans un esprit polémiste et au mépris des travaux de la commission Fiscalité, la commission des finances s’était saisie du sujet pour chercher à précipiter la deuxième étape de la réforme fiscale. Cela alors même que le sujet avait déjà été traité par la commission compétente, soit la commission Fiscalité. Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, nous ne pouvons que vous encourager à veiller à l’esprit des institutions afin que le travail parlementaire puisse se faire au mieux. Cela dit, venons-en au rapport 16.028 et à ses amendements. Le groupe socialiste est d’avis que la crise que connaît le canton de Neuchâtel est grave, parce qu’à un évident problème de charges relevé par le rapport BAKBASEL, s’ajoute un problème de recettes généré par les temps difficiles que rencontre notamment l’industrie horlogère et par une évolution défavorable des flux financiers fédéraux. Le 29 septembre 2016, le président du Conseil d’État exposait sans détour devant notre plénum l’ampleur de la difficulté. Il annonçait les grandes lignes des mesures d’assainissement indispensables : 40 millions de francs dans les domaines de la formation, du social et de la santé, 25 millions de francs de report de charges sur les communes, 25 millions de francs virtuels sur la fiscalité puisqu’il s’agit ici simplement de suspendre la suite de la Réforme de la fiscalité des personnes physiques, et 10 millions de francs sur l’administration. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’effort consenti sera conséquent et touchera directement non seulement le fonctionnement de notre canton mais également ses concitoyennes et ses concitoyens. De ce point de vue-là, les manifestations que nous avons connues ces dernières semaines ont au moins le mérite de nous rappeler que nos décisions ne sont pas des options éthérées et sans conséquences. Aussi, le groupe socialiste estime qu’il serait irresponsable aujourd’hui d’accepter une poursuite de la diminution de la fiscalité. Notre responsabilité est de nous donner du temps pour appréhender la profondeur et l’amplitude de la crise que nous traversons, pour évaluer sa gravité réelle et sa durée. En d’autres termes, la fiscalité doit, à nos yeux, être traitée de manière globale et raisonnée, c’est-à-dire de manière large et sans tabou. Il n’est pas impossible que des baisses ciblées apparaissent pertinentes, mais il n’est pas impossible non plus que des hausses ciblées le soient également. Par exemple, en limitant les déductions pour frais de déplacement ou, comme le Conseil d’État le propose, dans le cadre du budget 2017, en augmentant l’impôt foncier. Ce travail doit être mené en toute sérénité par la commission compétente, en se donnant le temps nécessaire sans pour autant procrastiner. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera le rapport amendé par le Conseil d’État et par la commission Fiscalité. Il sera, par contre, partagé quant au sous-amendement du Conseil d’État fixant à 2018 le délai pour présenter au plénum un rapport portant sur la suite à donner à la réforme de la fiscalité des personnes physiques.

MB
Marc-André Bugnon UDC 6 décembre 2016 PV, p. 2472 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le consensus trouvé puis accepté à 76,9% devant le peuple de la réforme des personnes morales aurait dû conditionner le passé et amener une baisse de la fiscalité des personnes physiques. Tous médias confondus – Le Temps de mai 2016, Arc info de juillet 2014, la FRC 2016 et la RTS du 31 octobre 2016 – parlent, tous d’une même voix, d’enfer fiscal pour désigner notre canton. Belle image ! Selon la RTS, il ne fait pas bon payer ses impôts dans le canton de Neuchâtel, particulièrement lorsque l’on gagne peu. Ainsi, le revenu d’un couple marié avec 2 enfants, de 75'000 francs brut à part égale, est ponctionné à hauteur de 4’486 francs dans le canton de Neuchâtel. C’est 61,4 de plus que la médiane suisse située à 2'787. À l’inverse, dans le canton de Genève, le même couple paierait 0 franc d’impôt. Dans PME magazine du 1er décembre 2010, l’ancien conseiller communal, devenu entretemps conseiller d’État, M. Alain Ribaux, disait concernant l’imposition des personnes physiques : « C’est bien sûr un des points noirs de notre région. Les taux d’impôts sont abominablement élevés. » (Brouhaha.). Non, Mesdames et Messieurs, notre canton ne souffre pas d’un manque de recettes, mais il est plombé par des charges excessives, non maîtrisées. Familles et classes moyennes neuchâteloises mal aimées, ponctionnées, rackettées, pourquoi notre canton est-il si défavorable à ce type de ménage ? Selon le professeur Bernard Dafflon de l’Université de Genève, pour ne pas s’endetter encore plus, ces cantons n’ont pas d’autre choix que d’aller chercher l’argent où il se trouve. Et les contribuables aux revenus modestes ou moyens constituent le bassin fiscal le plus important. Notre groupe n’entrera pas en matière sur ce rapport. Concernant les éventuels amendements, si l’entrée en matière est acceptée, nous refuserons le premier et nous accepterons le deuxième.

LD
Laurent Debrot PVS 6 décembre 2016 PV, p. 2472 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas commencer maintenant le débat sur le budget. Nous nous contenterons de parler uniquement de cette toute petite partie qui nous intéresse aujourd’hui, et de rappeler qu’en 2011, lorsque nous avons préparé la révision de la loi sur les personnes physiques, nous avions tenu à ce que les familles soient les premières bénéficiaires de ce qu’aurait dû être le jackpot de la révision des personnes morales. Aujourd’hui, nous avons terminé les trois premières étapes de la hausse des déductions fiscales pour les enfants ; il resterait normalement, cette année ou l’année prochaine, à finir cette dernière étape pour augmenter, par exemple, les déductions des enfants de plus de 14 ans, de 8'000 à 9'000 francs. Cette dernière étape coûterait 3,5 millions de francs, et c’est vrai qu’au moment où nous devons boucler un budget – largement déficitaire –, nous pouvons nous poser la question si nous avons les moyens de nous offrir cette dernière étape. Le groupe PopVertsSol va accepter finalement ce projet de loi amendé par la commission, mais vraiment du bout des lèvres parce qu’il est vrai que c’est un thème qui nous tenait vraiment à cœur. Nous nous étions beaucoup battu en 2011 pour obtenir ces allègements pour les familles et d’y renoncer aujourd’hui est un crève-cœur. Notre groupe l’acceptera – notre groupe sera peut-être divisé, nous ne le savons pas – mais, en tout cas, du bout des lèvres.

CG
Caroline Gueissaz LR 6 décembre 2016 PV, p. 2473 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical n’entrera pas en matière sur ce rapport. Notre canton a un problème de dépenses, pas de recettes, comme vous le lisiez dans L’Express et L’Impartial de cette semaine de la part d’un Vert’Libéral. C’est aussi la conviction du groupe libéral-radical. Premièrement, il faut donner un espoir aux contribuables les plus taxés de Suisse. Nous plaçons le débat au niveau des contribuables neuchâtelois, ceux qui paient des impôts sont les plus taxés de Suisse. Il ne s’agit pas de demander l’asymétrie des sacrifices. Depuis de nombreuses années, en comparaison intercantonale, le contribuable neuchâtelois est désavantagé et fait donc plus que sa part de sacrifices. Deuxièmement, trop d’impôts tuent l’impôt. Baissez l’impôt et les recettes augmentent. Reprenons les chiffres des prévisions 2012 lors du vote de la réforme des personnes physiques. Au niveau des recettes, avec ce que les contribuables ont versé, nous avons largement dépassé les pronostics. Du point de vue du contribuable, il a fait plus que ce que l’on prévoyait qu’il ferait pour contribuer au revenu du canton. La réforme prévue en 2017 doit être faite. L’analyse que le Conseil d’État aurait dû livrer cette année n’aurait pu que faire ce constat. La réforme de la fiscalité des personnes physiques a été un succès quant aux revenus. Baisser les impôts augmente les revenus, c’est cette conviction prouvée – non en théorie mais en pratique –, ces dernières années, qui fait que le groupe libéral-radical demande que la baisse du barème contenu et voté dans le rapport 11.025 soit mise en route. Le groupe libéral-radical s’opposera donc à l’entrée en matière de ce rapport et demandera de le renvoyer en commission. Concrètement, après l’avoir repoussée d’une année, le Conseil d’État semble vouloir enterrer la fin de la réforme 2012. Nous terminerons avec le fait que si nous voulons sortir le canton de la crise, nous devons conserver nos contribuables et en attirer de nouveaux. Le canton de Neuchâtel n’a pas de politique d’expansion de ses contribuables. Les nouveaux contribuables ne sont pas accueillis à bras ouverts. L’immobilier est peut être bon marché au Locle, mais sur le Littoral, les objets sont extrêmement rares. Comment ne pas comprendre tous ceux qui renoncent à s’installer dans notre canton ? Et ceux qui font leurs calculs pour estimer combien ils gagneraient à déposer leurs papiers dans un autre canton ? Nous voulons leur montrer que la situation s’améliore, que lorsque nous votons des réformes fiscales, nous les mettons en place et qu’ils peuvent avoir confiance en notre gouvernement pour redresser le canton, car nos institutions tiennent parole.

MM
Mauro Moruzzi VL 6 décembre 2016 PV, p. 2473 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité concernant la réforme de l’imposition des personnes physiques. Ce sujet, comme cela a déjà été relevé plusieurs fois, est intimement lié à la discussion sur le budget 2017 qui va suivre, et notre groupe s’est étonné, n’ayant pas participé aux travaux de la commission des finances, qu’il soit traité avant le budget. En effet, le report ou la compensation ou non de la dernière étape de la réforme de l’imposition des familles impactera forcément le budget de l’année prochaine. Dès lors, il nous est apparu logique que ce sujet, s’il ne peut pas être traité après le budget, soit simplement renvoyé en commission. Concernant les deux propositions qui sont faites, le groupe Vert’Libéral est opposé sur le principe à ce que la dernière phase de la première partie de la réforme soit repoussée – cela a déjà été évoqué ici –, mais nous en détaillerons les raisons tout à l’heure, lors des débats sur le budget. En revanche, la nécessité d’avoir une nouvelle vue d’ensemble de la fiscalité des personnes physiques paraît indispensable au regard de l’évolution du cadre général en Suisse et des propositions contradictoires qui vont être soumises à votation populaire aux niveaux cantonal et fédéral dans les mois qui viennent. De ce point de vue, décider maintenant si le rapport doit paraître en 2017 ou 2018 peut sembler assez futile, à partir du moment où une vue d’ensemble sera de toute manière nécessaire et cela assez rapidement dès le début de l’année prochaine. En tout état de cause, le critère fondamental qui devra guider nos choix à l’avenir, c’est évidemment la comparaison intercantonale qui, dans ce contexte, devra retenir notre attention et guider les décisions à venir. Nous vous invitons donc à refuser l’entrée en matière sur ce rapport.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 6 décembre 2016 PV, p. 2473 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous rappellerons, pour ceux qui souhaiteraient s’en souvenir, les objectifs initiaux de la réforme entamée il y a maintenant cinq ans, dont quatre ans d’exercice effectif, à savoir les objectifs : améliorer l’attractivité de notre canton, y conserver les richesses produites et répondre au vieillissement de la population, à la paupérisation des familles monoparentales et apporter ce type de réponses aux familles comme un investissement sur l’avenir. Ancrer des contribuables dans notre canton, mobiliser les forces de travail sur le marché du travail, cet objectif prend d’autant plus d’acuité avec les votes intervenus depuis lors sur nos relations avec l’Union Européenne. Favoriser l’égalité, le travail des deux partenaires du couple, qui permet aussi d’éviter ces situations de précarité que nous évoquions tout à l’heure. Tout cela figurait parmi les objectifs de la réforme dont nous parlons aujourd’hui. Il paraissait utile de les remémorer, ainsi que de rappeler que cette réforme, travaillée en profondeur par la commission Fiscalité et modifiée par rapport au projet initial du Conseil d’État, avait prévu une pause, une évaluation et la réalisation des étapes 2 et 3, et cela uniquement en fonction des résultats de l’évaluation. Il n’y avait donc pas – quoique nous en disions aujourd’hui – d’évidence à poursuivre cette réforme, pas de promesses faites, si ce n’est celle de terminer l’étape 1 sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure. Pour rappel aussi – à ceux qui auraient tendance à l’oublier –, nous avons derrière nous quatre ans de réforme concrète, quatre ans de baisse de la fiscalité dans notre canton. Les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ont connu des diminutions fiscales, des baisses du barème – qui ont concerné une très grande majorité des contribuables –, des allégements via les déductions sociales importantes et ciblées sur les familles, l’introduction de rabais d’impôts pour alléger l’ensemble des contribuables mais, de manière plus marquée, pour ceux qui se trouvent en bas de l’échelle fiscale. Un rappel encore, puisque nous semblons là aussi l’oublier, l’impôt n’a pas vocation à être un outil de marketing d’un canton, il doit doter en premier lieu la collectivité des ressources nécessaires à son action essentielle. Celles-ci sont d’autant plus primordiales que la situation est pénible pour bon nombre de Neuchâteloises et de Neuchâtelois. Rappelons enfin la décision prise lors de l’adoption du budget 2016, concernant le dernier volet de l’étape 2, que la dernière augmentation des déductions consacrées aux familles devait être divisée en deux et réalisée en 2016 et 2017. Avec cette décision, vous avez réglé uniquement le dispositif de l’année 2016, ce qui a nécessité de revenir en milieu d’année avec le rapport du 20 juin 2016. Il est aussi utile de rappeler que pour régler les conditions de la fiscalité 2017 et des années suivantes, et pour organiser les échéances, nous viendrions avec un rapport pour faire le bilan et engager ou pas la suite de cette réforme, conformément à ce qui avait été prévu. Cet engagement était lié à une évaluation des effets de la réforme, mais aussi à ceux de la Réforme de la fiscalité des personnes morales dont les résultats devaient apporter le financement nécessaire. Si nous sommes aujourd’hui honnête avec les décisions qui ont été prises à l’époque, tout le monde reconnaîtra – ce qui ne veut pas dire que l’on ne peut pas se poser des questions et changer d’avis – qu’avec les impôts des personnes morales qui, certes, donnent des perspectives meilleures compte tenu du fait qu’elles sont aujourd’hui au même niveau que ce qu’elles étaient alors que nous étions en haute conjoncture, globalement cette Réforme des personnes morales reste une réussite, nous l’avons dit très souvent. Mais ce niveau est aujourd’hui le même que celui qui précédait la réforme et, par conséquent, n’apporte pas juste aujourd’hui, pour des raisons conjoncturelles, les ressources nécessaires à poursuivre immédiatement cette réforme. Compte tenu aussi des incertitudes conjoncturelles qui continuent de menacer et de peser, et de celles dont nous parlerons tout à l’heure à l’occasion du budget – ou des grosses baisses – dues à la RPT, compte tenu de la difficulté à évaluer concrètement aujourd’hui quelle est la partie durable dans l’augmentation des recettes de la fiscalité des personnes physiques et celle qui est liée à l’effort d’amnistie que nous avons fait ces deux dernières années, tout le monde – s’il est honnête avec les conditions dans lesquelles cette réforme a été votée – admettra qu’il n’y a pas clairement pas d’évidence à poursuivre aujourd’hui la réforme et qu’il n’y a pas de trahison des promesses faites à dire que nous la suspendons – non pas que nous l’arrêtons – et que nous nous en remettons à un bilan complet. C’est d’autant plus justifié aujourd’hui que dans l’intervalle, les initiatives fiscales se sont multipliées. Certains de vos groupes ont déposé des projets pour augmenter la fiscalité des plus fortunés, d’autres pour réduire la fiscalité des successions. Une initiative a été déposée et a abouti pour la déduction intégrale des primes LAMal, ce qui représenterait des dizaines de millions de francs. La réforme de l’imposition des entreprises crée aussi quelques incertitudes, certains voudraient voir les frais de déplacement plafonnés. Tous ces sujets qui n’étaient pas intégrés dans la réforme dont nous parlons sont aujourd’hui des sujets d’actualité. Pour certains d’entre eux, la commission Fiscalité s’en est déjà saisie ; il est, par conséquent, nécessaire de repenser une fiscalité dans sa globalité pour assurer à la fois les ressources de l’État, l’attractivité et les objectifs qui étaient poursuivis à l’époque Nous aimerions insister encore sur un élément – nous n’étions pas dans cette salle au moment où cela a été voté –, les premières observations que nous pouvons faire montrent une lacune essentielle dans la conception de la réforme dont nous parlons. C’est l’analyse de ses effets commune par commune : l’importance des modifications apportées au barème et aux déductions fiscales impactent de manière très différenciée les communes de notre canton. Les déductions fiscales en particulier, dont on pensait qu’elles profitaient davantage en francs aux revenus les plus élevés, en fait, attaquent une part proportionnelle de la substance fiscale beaucoup plus grande dans les communes qui ne disposent pas de hauts revenus ou, en tout cas, pas en nombre suffisant, et conduisent donc à des réductions de fiscalité qui semblent beaucoup plus marquées. Cet élément-là, évidemment si nous entendons rendre la poursuite des réformes praticable et supportable, devra faire partie de l’évaluation de cette réforme fiscale, avant que nous puissions décider de nous engager beaucoup plus loin. Voilà pour les rappels. Entre-temps, le Conseil d’État a pris connaissance des chiffres de la RPT – que nous évoquions tout à l’heure – et a estimé que la terminaison même de l’étape 1 était problématique dans le contexte financier actuel. Il a considéré qu’il était difficile d’augmenter les recettes fiscales pour répondre à la situation financière que nous aborderons lors du budget, dans un contexte où d’une part des promesses ont été faites sur cette étape 1 qui n’est pas terminée, et d’autre part que le canton souffre, malgré tout, encore de la compétition qui s’est installée de manière très vive en Suisse et de la comparaison avec ses voisins immédiats. Par conséquent, si une hausse de la fiscalité était difficilement envisageable aujourd’hui, en tout cas concernant la fiscalité directe, une pause s’imposait de façon à absorber les chocs financiers auxquels nous devons faire face. C’est le sens de l’amendement qui a été déposé par le Conseil d’État, quelques mois après le dépôt de son rapport, considérant que la fin de l’étape 1 devait être suspendue ou au moins être compensée. Le Conseil d’État considérait qu’effectivement, il y avait une forme de promesse pour cette partie-là et n’était donc pas opposé à sa continuation, mais il souhaitait qu’une compensation soit trouvée. Comme aucune compensation n’a été jugée satisfaisante à ses yeux à ce stade, il a proposé de suspendre, mais en laissant une porte ouverte pour les travaux de la commission Fiscalité. Le Conseil d’État a estimé que ce stop était justifié par les conditions financières, mais aussi par la nécessité de l’approche globale que nous évoquions, par l’évolution de la RPT et de la conjoncture dont il a été question tout à l’heure. Nous ne serons pas beaucoup plus long ici, si ce n’est pour préciser un peu les enjeux de cette votation. Nous entendons des groupes qui disent : « Nous allons refuser l’entrée en matière, cette question a été thématisée en commission Fiscalité ». Dans la mesure où, avec le budget 2016, nous n’avons réglé que le régime 2016, en l’absence de vote sur ce projet de loi, le régime 2017 n'est pas réglé dans la loi. Nous avons un barème qui s’arrête en 2016 et un autre qui n’entrera en vigueur qu’après le bilan de la réforme. Les juristes nous disent : « C’est le barème 2016 qui continue », ce qui veut dire que, formellement et techniquement, nous n’aurions pas besoin de cette loi, sauf que notre législation est imprécise, progressivement illisible. Par conséquent, il est important de voter ce projet de loi, ne serait-ce que pour rendre notre législation compréhensible et lisible pour tous, sans devoir prendre une valise des avis de droits avec soi, mais en consultant uniquement le recueil systématique de législation. Si le projet de loi est adopté, la réforme 2 est suspendue à la production d’un bilan, d’une analyse et de propositions concernant sa poursuite, modulée ou pas. Si le projet de loi est refusé, le barème 2016 s’appliquera par défaut, ce qui reviendra exactement au même, à la différence près que notre loi sera illisible. Si le projet de loi est adopté avec l’amendement du Conseil d’État, qui demande à suspendre également l’étape 2017, cette étape 2017 – qui est, en fait, la deuxième moitié de l’étape 2016 que nous avons suspendue il y a une année – sera également suspendue et reléguée dans le paquet 2, après un rapport et une analyse à produire. L’enjeu de la votation – nous ne vous cachons pas la surprise du gouvernement d’entendre que certains d’entre vous vont refuser l’entrée en matière – est simplement de rendre notre législation lisible, compréhensible, accessible et claire. Nous pensons que la clarté de notre législation est aussi une des conditions des débats à venir. Si nous commençons par ne pas comprendre ce dont nous parlons parce que la législation en vigueur n’est pas claire, cela promet de jolis débats en commission Fiscalité et en plénum. Cela semble déjà compliqué lorsque la législation est limpide, on imagine bien ce que cela serait si ce n’était pas le cas. Deuxième complément à la suite de quelques interventions que nous avons entendues de la part des groupes. Certains se plaisent à rappeler l’immense publicité positive faite sur cet enfer fiscal neuchâtelois. Or, nous aimerions ici préciser que les études sur les comparaisons intercantonales ne tiennent pas compte, pour la plupart d’entre elles, des réformes engagées à Neuchâtel pour une raison toute simple, c’est qu’elles comparent le revenu imposable, alors que les déductions importantes pour les familles sont faites avant le calcul du revenu imposable. Si vous travaillez plutôt sur une stratégie de taux, ces déductions sont intégrées dans les comparaisons intercantonales. La situation de Neuchâtel n’est donc pas aussi défavorable que le montrent les études intercantonales. C’est un débat que nous avons régulièrement avec les instituts qui sont à l’origine de ces études, pour leur demander de prendre en considération des éléments réels et non pas uniquement des taux appliqués à des montants qui ne sont pas comparables. Lorsque nous regardons la réalité de la fiscalité neuchâteloise, en particulier celle des familles depuis ces dernières années, elle n’est de loin pas aussi excessive que ce que ces études laissent penser. Cela fait partie aussi des préoccupations et de l’évaluation qui devra être faite, une réforme qui, dans la réalité, produit une situation somme toute pas si défavorable pour les familles mais qui, dans la pression fiscale affichée, passe en dessous des radars des comparatifs intercantonaux ; c’est évidemment un problème aussi que nous devons intégrer dans la perspective des réformes fiscales à venir, si celles-ci devaient se poursuivre. M. Marc-André Bugnon a parlé de racket lorsqu’il était question des ressources principales de l’État qui font le sens de la collectivité et que certains dans cette salle appellent le « vivre ensemble » ; nous pensons que nous pouvons vous appeler à un peu plus de modération dans les prochains débats fiscaux, si vous nous y autorisez. Quant à Mme Caroline Gueissaz, qui démontrait que les recettes fiscales des personnes physiques s’étaient accrues, nous aimerions pouvoir la suivre en montrant que c’est la démonstration que notre canton est désormais attractif. Nous devons néanmoins émettre quelques réserves à cette évolution constatée dans les chiffres. Nous terminons dans un mois une période d’amnistie fiscale de deux ans, avec des éléments qui ont contribué à accroître les revenus des personnes physiques. Nul ne peut dire aujourd’hui que les volumes encaissés en 2015 et 2016 se poursuivront de façon aussi régulière en 2017. Nous avons dans les enveloppes d’impôts des personnes physiques, de la substance fiscale qui réapparaît et qui subsistera ensuite, mais aussi des rattrapages de plusieurs années. Nous ne pouvons donc pas tabler uniquement sur les chiffres enregistrés dans les comptes pour considérer que le produit de l’impôt des personnes physiques s’est structurellement et durablement accru. Nous souhaitons pouvoir tenir parole, mais nous vous renvoyons aussi au rapport sur le programme d’assainissement financier, qui montre que depuis cinq voire six ans, le canton de Neuchâtel voit ses recettes stagner voire légèrement fléchir, ce qui est évidemment problématique pour une collectivité publique lorsque cela se prolonge au-delà d’une année ou deux. Nous savons bien qu’une collectivité publique qui ne voit pas ses revenus s’accroître progressivement, même si c’est modestement – nous avions tablé pour la législature sur une croissance de 0,5% par année –, lorsque nous n’avons pas cette dynamique-là, il est extrêmement difficile de procéder à des réallocations, puisque tout ce que nous donnons d’un côté, nous devons le reprendre ailleurs, nous ne pouvons pas profiter de réallouer par des montants supplémentaires. Nous ne pouvons pas aujourd’hui simplement dire que comme il y a eu plus, tout va bien ; la réalité est que nos revenus stagnent depuis plus de cinq ans dans le canton de Neuchâtel. Mais, encore une fois, nous vous invitons à revenir à l’objectif de ce rapport, une disposition essentiellement technique sous réserve de l’amendement concernant l’étape 2017, qui permet de rendre notre législation fiscale claire, lisible et compréhensible. Merci de votre attention. Nous nous exprimerons tout à l’heure sur le deuxième sous-amendement du Conseil d’État.

BH
Baptiste Hurni S 6 décembre 2016 PV, p. 2476 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une partie du groupe socialiste et nous-même nous interrogeons sur comment cette situation peut être possible ? Nous avons un rapport de commission qui propose d’accepter un projet et un parlement qui semble dans sa majorité très opposé à ce projet. Pourtant, à notre connaissance, et vous nous interromprez, Monsieur le président, si c’est inexact, la commission a la même majorité politique que ce parlement. Alors, nous pourrions envisager peut-être une commission qui a eu un vote serré, une personne issue de la majorité qui était absente, ou qui était aux toilettes, mais tel n’est pas le cas, la commission a proposé à l’unanimité l’entrée en matière. Or, aujourd’hui, nous entendons un groupe représenté dans cette commission nous dire qu’il refusera l’entrée en matière. La commission a accepté par 8 voix contre 1 et 6 abstentions ce projet de loi. Or, aujourd’hui, à entendre les déclarations des rapporteurs de groupes, les choses auraient beaucoup changé. Alors, que s’est-il passé dans cette commission ? Cela nous semble important de le savoir. Est-ce que la majorité de la commission a tendu un piège au Conseil d’État et à la minorité pour avoir ce retournement aujourd’hui ? Est-ce que le travail parlementaire de la commission n’a plus aucun sens ? Est-ce que les députés de la majorité ont changé d’avis ou se sont-ils fait remonter les bretelles dans les groupes ? Nous ne le savons pas, mais c’est très désagréable ! Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, la rapporteure de la commission et représentante du groupe libéral-radical disait qu’il fallait avoir confiance dans les institutions. Une chose est sûre, c’est qu’aujourd’hui, nous ne pouvons pas avoir confiance dans l’institution qu’est la commission Fiscalité et nous nous interrogeons sur son utilité, si ses résultats sont totalement opposés à ce que pensent les groupes. Cela étant dit, Monsieur le président, nous avons encore une question : nous nous interrogeons sur la raison pour laquelle le rapport doit être voté à la majorité qualifiée.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 6 décembre 2016 PV, p. 2477 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question du député Baptiste Hurni est intéressante. Monsieur le président, vous pouvez lui adresser cet autre questionnement : un gouvernement à majorité de gauche, où trois socialistes siègent et pas des moindres, qui est complétement désavoué dans le budget que nous allons traiter prochainement dans quelques minutes ou quelques heures.

OH
Olivier Haussener LR 6 décembre 2016 PV, p. 2477 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le président, vous direz au député Baptiste Hurni qu’il feint ne pas savoir ce qui se passe, mais en fait, il y a peut-être des groupes qui ont fait un choix de donner une chance au budget. Il faut peut-être le dire et puisqu’aujourd’hui, on nous met presque devant un fait accompli, le Conseil d’État – qui a siégé autant à la commission des finances qu’à la commission Fiscalité – connaissait les enjeux qu’il y avait dans les groupes pour obtenir un budget ou donner au moins une chance à ce budget. Nous pensons qu’il y a eu certainement une mauvaise communication entre la commission des finances et la commission Fiscalité ou entre certains groupes. Nous pouvons l’admettre. Mais personne n’a freiné la commission Fiscalité pour dire stop, peut-être faudrait-il faire attention, car il y a des enjeux qui dépassent le simple rapport de cette commission Fiscalité. Alors, aujourd’hui, c’est vrai, nous sommes très embêté avec ce rapport. Notre groupe a fait le choix d’essayer d’obtenir un budget pour ce canton, ce qui n’est peut-être pas le cas pour certains autres qui feignent de dire qu’il y a des institutions qui passent, une commission qui a siégé ; la commission Fiscalité a même peut-être très bien travaillé, mais il lui manquait peut-être un ou deux paramètres pour éviter de faire un tel rapport, C’est pour cela qu’il faut expliquer les choses à tout le monde et ne pas feindre que c’est simplement un rapport fiscalité qui s’inscrit. Et nous aimerions revenir à ce que dit le Conseil d’État. Aujourd’hui, des amis vivant sur le Littoral qui nous sont proches géographiquement maintenant se déplacent à Chiètres, Gampelen ou Cudrefin. C’est cela, la réalité de ce qui se passe dans ce canton. Et si nous ne faisons rien dans ce canton, cela va être l’exode, qui a déjà commencé puisque des classes bilingues ou françaises sont ouvertes dans les régions limitrophes. Ce n’est pas pour les gens du canton de Vaud ni pour ceux de Genève, c’est pour les Neuchâtelois qui viennent s’y établir. Ils construisent des collèges parce qu’il y a des gens qui partent. Alors, il faut arrêter de toujours dire que cette fiscalité est mise à mal par les sondages. Les gens font leurs calculs, Monsieur le conseiller d’État, ils ne regardent pas simplement les statistiques et ce qui se passe ; ils font leurs calculs et constatent à un certain moment, à situation égale, qu’il y a une immense différence ! Alors, il faut quand même aussi avoir le courage de voir une certaine réalité. Bien sûr que l’État a besoin d’argent, nous sommes tous d’accord sur ce point, nous devons payer ce que nous devons et essayer de faire vivre mieux tout le monde, mais ce n’est pas en ayant une fiscalité qui est trop élevée ou bien qui dépasse celles des autres cantons que nous obtiendrons plus de fiscalité. Nous serons toujours à devoir payer plus de charges, et c’est cela que nous voulons éviter.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 6 décembre 2016 PV, p. 2477 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons que nous nous sommes bien compris avec M. Olivier Haussener, mais nous commençons à être habitué à profiter du plénum pour échanger de manière différente qu’en commission. Le niveau fiscal du canton de Neuchâtel est à l’origine de la proposition du Conseil d’État de ne pas augmenter les impôts malgré les extrêmes difficultés que nous traversons. Sur ce point de vue, nous pouvons en partager l’analyse, nous disons simplement qu’il ne faut pas nous fier à n’importe laquelle des comparaisons qui ne correspond pas à la réalité. Ce sont des thèmes qui nous valent des débats assez animés, avec les institutions de sondage qui ne le contestent pas, mais qui ne savent pas comment s’y prendre, la plupart du temps, pour produire des résultats comparables à des coûts raisonnables, si nous ne voulons pas individualiser la fiscalité de chacun des cantons. Nous n’allons pas engager – non plus – un très long débat sur l’importance de la région voisine à notre canton. Pour un canton urbain qui rayonne, plus la mobilité s’accroît, plus l’espace dans lequel notre canton urbain rayonne se développe également. Et vous avez raison, nous avons aujourd’hui un impact qui va au-delà des étroites frontières cantonales et qui préoccupe aussi le gouvernement. C’est la raison pour laquelle, notamment avec les mesures qui sont en préparation avec la révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), l’adaptation de notre droit à la LAT, nous souhaitons avoir un impact sur le développement territorial. C’est aussi le cas de nos projets de mobilité dont nous avons rapidement repris quelques éléments tout à l’heure en lien avec la répartition du pot des transports. Nous aimerions vous remercier pour votre déclaration qui laisse quelques espoirs pour le vote du budget. Certains ont visiblement souhaité ménager quelques ouvertures pour des accords budgétaires. Nous aimerions – le président nous interrompra si nous nous trompons – en rappeler le contenu, nous imaginons que celui-ci a été révélé aux groupes. En début de session, il a été convenu de maintenir ce rapport dans l’ordre du jour, au moment où il était prévu, de façon à pouvoir le traiter sous l’angle technique – comme nous venons de le faire – et de considérer que des projets de décrets, dont certains ont déjà été déposés et d’autres qui pourraient l’être encore en vertu de l’OGC, semble-t-il, pourraient intervenir encore dans le débat budgétaire, ce qui veut dire que le vote de ce dossier avec une approche technique ne clôt pas le débat fiscal dans le cadre du vote du budget. Peut-être que ces éléments n’ont pas été transmis à l’ensemble de vos groupes. Et nous souhaiterions que M. le président confirme, le cas échéant, cette compréhension qui est la nôtre de la discussion de début de session, que le vote de ce rapport ne conduit pas à clore le débat fiscal dans le cadre du débat du budget de tout à heure, et vraisemblablement en partie de demain. Peut-être que cela en rassurera quelques-uns d’entendre que nous pouvons, par conséquent, essayer de faire ce toilettage technique aujourd’hui, pour que nous connaissions au moins les bases sur lesquelles nous travaillons pour la suite des travaux.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 6 décembre 2016 PV, p. 2478 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question a été examinée sous l’angle strictement technique. Le report formel d’une année que nous entérinons, en fait, est la concrétisation d’un vote de l’année passée. Mais comme formellement, le vote n’est pas intervenu pour les périodes qui dépassent 2016, le report d’une année des montants qui représentent plusieurs dizaines de millions de francs sur l’ensemble de la période conduit à cette analyse des juristes consultés, que nous sommes ici sur un vote à majorité qualifiée. Nous comprenons le sens de la question et nous nous en remettons à l’analyse des juristes qui ont été consultés à ce sujet.