Nous ne serons pas très long, la recommandation est relativement claire. Vous le voyez, un certain nombre d'éléments nous ont poussé à proposer cette recommandation. C'est notamment l'adaptation des normes CSIAS en matière de sanctions qui, aujourd'hui, vont jusqu'à 30% de diminution du forfait pour une durée allant jusqu'à 6 mois. Les normes que nous appliquons dans notre canton sont de 15% allant jusqu'à 3 mois. Les cantons voisins ont adopté les normes CSIAS ou en tout cas s'approchent de ces normes qui ont été révisées récemment, les autres cantons voisins les ont adoptées au 1er janvier de cette année. Les sanctions actuelles, certains mettent en doute le caractère dissuasif de ce qu'elles apportent, et puis aussi cette recommandation va dans le sens de la démarche qui est entreprise par le canton, puisque c'est une campagne de lutte contre les abus divers qui préannonce aussi un certain nombre de durcissements des sanctions. Eh bien, le groupe libéral-radical souhaitait être "propositif" et recommandait d'ores et déjà au Conseil d'État d'aller dans le sens des propositions qui sont évoquées.
Transcription des débats
Le Conseil d'État s'oppose à cette recommandation, parce qu'il trouve assez malsain d'utiliser un outil comme la recommandation pour ouvrir un débat qui est déjà ouvert et planifié, et la personne qui vient de développer la justification de cette recommandation le sait, puisque c'est prévu au programme 2016 des discussions que nous avons avec le conseil de la facture sociale; et dans notre volonté de construire une évolution des normes dans une logique de concertation avec les communes, il nous paraît assez cohérent de pouvoir ouvrir le débat dans ce cadre-là, qui est le conseil de la facture sociale, et de ne pas l'ouvrir avec déjà une orientation imposée par le Grand Conseil en ouverture de discussion. Évidemment que nous nous dirigeons vers une ouverture quant à un renforcement possible des sanctions dans le domaine des normes d'aide sociale. Le Conseil d'État n'y est pas opposé en soi, il en a d'ailleurs fait la preuve par l'acte, puisque dès le début de la législature, nous avons étendu les possibilités de sanctions dans le cadre actuel, qui reste limité à 15% effectivement, mais dont le champ d'utilisation a été étendu. Nous avons ouvert une marge de manœuvre pour les assistants sociaux pour autoriser les sanctions face à l'ensemble des comportements qui seraient contraires à l'objectif de réinsertion, alors qu'elles étaient jusque-là réservées aux seuls cas de rupture de contrat d'insertion. Donc, nous avons étendu ces possibilités-là. Nous avons le sentiment que c'est encore insuffisamment utilisé, donc nous pouvons bien, ensuite, disons déclamer notre volonté d'ouvrir davantage de possibilités aux services sociaux régionaux, mais si ces possibilités ne sont pas utilisées ou pas utilisées de la même manière entre les différents services, nous n'avons rien gagné sur le terrain concret. C'est pourquoi il nous semble très important de travailler avec les autorités d'aide sociale, qui sont finalement les communes en charge des différents services sociaux régionaux que compte le canton. Au surplus, nous avons un autre problème avec la recommandation telle que proposée, c'est que nous ne souhaitons pas procéder à des adaptations des normes. Idéalement, nous ne souhaitons pas procéder à cela tranche par tranche, cela génère quand même chaque fois du travail administratif, et nous avons besoin de procéder à une adaptation des normes un peu plus large qu'uniquement sur la question des sanctions, notamment en regard des nouveaux montants recommandés par la CSIAS, par exemple pour les familles nombreuses, et nous visons pour cela l'horizon 2017, donc une entrée en vigueur au début 2017, ce qui n'est pas compatible avec le délai de traitement de la recommandation. Donc, ce n'est pas tellement pour nous opposer au fond à ce que nous ouvrions le débat, mais c'est plutôt pour nous opposer au fait de recevoir une injonction du Grand Conseil sur un dossier dont le calendrier de traitement est déjà connu et qui relève d'une compétence que nous jugeons être conjointe de l'État et des communes.
Le groupe socialiste également refusera cette recommandation et ne la suivra pas. D'abord, nous devons dire qu'effectivement, nous avons été surpris lorsque nous avons vu la première signature sur cette recommandation, celle du député Fabio Bongiovanni qui est conseiller communal en charge des services sociaux notamment en ville de Neuchâtel et qui sait que ce point, normalement, devrait être discuté au moins dans le conseil de la facture sociale ou dans la conférence de directeurs cantonaux (CDC-Social). L'harmonisation de la facture sociale a créé le conseil de la facture sociale et c'est dans ce cadre-là, avec ses homologues des autres villes, avec les autres personnes qui s'occupent de ces guichets sociaux régionaux, que cette recommandation devrait être traitée et que ce durcissement devrait être traité. Dans le fond, nous avons l'impression que ce qui est demandé avec cette recommandation, c'est de dire au Conseil d'État "Durcissez le ton", mais sans avoir une évaluation assez précise des conséquences que cela a. Nous, parlement, nous ne connaissons pas exactement les conséquences. Nous pensons que cela doit être discuté avec les professionnels qui ont contact tous les jours avec des personnes qui émargent à l'aide sociale, et donc, nous avons besoin d'un retour sur les conséquences évidentes de cette mesure. Deuxième point, nous aimerions quand même insister, parce que d'après nos informations, les abus ne sont pas courants. Alors, contrairement peut-être aux sous-entendus de cette question, nous avons l'impression que les abus sont très courants. Nos informations attestent le contraire. Alors, bien sûr, les abus doivent être sanctionnés, mais nous aimerions rappeler que nous devons d'abord travailler avec des professionnels. 30% comme durcissement, c'est extrême, Nous avons regardé des chiffres, si nous prenons par exemple le cas d'une famille avec deux enfants. Cette famille avec deux enfants, aujourd'hui, reçoit des indemnités de 2'000 francs environ. 30%, cela veut dire que cette famille avec deux enfants recevrait des indemnités environ de 1'400 francs. 1'400 francs, quand nous calculons cela pour une famille et que nous disons qu'environ un 30% est donné pour la nourriture – normalement, un 30% environ est calculé pour prendre les frais de nourriture – eh bien, cela revient, d'après nos calculs, à 15 francs. 15 francs pour une famille de quatre personnes avec trois repas par jour. Alors, nous pouvons vous le dire, ces sanctions impacteront d'abord les enfants qui ne sont pas responsables d'une attitude irresponsable des parents. Nous, nous pensons que c'est bien sûr une recommandation, nous devons en discuter, mais encore une fois avec les gens du terrain et nous ne pensons pas que c'est le rôle de notre parlement de prendre une telle décision. Donc, c'est pour ces raisons que nous recommandons le rejet de cette recommandation parce que le travail doit être fait au sein de la CDC-Social ou bien du conseil de la facture sociale.
Vous l'aurez compris, le groupe PopVertsSol va également refuser cette recommandation. Pour rappel, le canton de Neuchâtel est déjà particulièrement restrictif en termes de normes d'aide sociale. Une des particularités, notamment, est celle qu'on est jeune, dans le canton de Neuchâtel, jusqu'à l'âge de 35 ans. 30% de 840 francs, nous l'avons dit dans notre précédente intervention, nous avons comme l'impression que là, cette décision serait purement et simplement anticonstitutionnelle. Rappeler aussi, cela a été fait par la préopinante, les outils de sanction existent, ils sont à l'heure actuelle appliqués par nos collaborateurs et les abus sont relativement minimes par rapport notamment à d'autres domaines. Rappeler aussi qu'il faut avant tout arriver avec des solutions, des solutions pour les demandeurs d'emploi, pour les chômeurs, pour les personnes à l'aide sociale, pour les jeunes, pour leur donner du sens, pour leur permettre de s'intégrer au sein de la société, et non pas uniquement arriver avec des sanctions qui pourraient, le cas échéant, casser des dynamiques. Rappeler aussi, comme le philosophe le disait, les haillons de la misère couvrent la vertu, le manteau de la fortune cache le vice. Il ne faut pas être angélique, nous l'avons dit, il y a des abus; néanmoins, nous considérons que cette recommandation sent relativement mauvais. C'est pour cela que le groupe PopVertsSol refusera celle-ci.
Merci, Madame la présidente, de nous redonner encore une fois la parole. Mais nous devons dire, au sein des débats que nous avons au conseil de la facture sociale, il y a un consensus qui se dégage très généralement; il n'y a pas une fracture gauche-droite sur les prises de position, nous constatons qu'aussi bien des représentants de gauche que de droite, au sein du conseil de la facture sociale, qui sont d'abord des représentants de leur autorité communale, ils ne sont pas là avec un manteau de parti, eh bien, nous avons un débat serein pour dire ce qui est le mieux. Il faut que les sanctions soient dissuasives. La CSIAS, au niveau suisse, étend les possibilités de sanction à 30%, alors que ce n'est pas un organe qui est réputé pour être particulièrement pollué par des messages populistes ou autres. Donc, nous croyons que, voilà, la CSIAS est une association qui est d'abord composée de professionnels et qui fait cette extension des recommandations. Par contre, c'est important qu'au moment où nous le faisons, nous sachions comment, dans quels cas, parce qu'effectivement, quand nous sanctionnons, déjà aujourd'hui à 15%, cela n'est pas anodin pour le budget des familles concernées. Si c'est une personne seule, eh bien, elle assume elle-même seule, mais si c'est une famille, nous impactons plusieurs personnes en fonction du comportement d'un des membres du ménage. Cela s'applique, c'est ainsi, et cela sera vrai aussi si nous étendons à 30%. Tout cela doit simplement être réglé en bonne intelligence entre les communes et l'État, avec le concours des représentants qui sont en charge d'appliquer ensuite sur le terrain. Parce que, encore une fois, l'État n'est pas autorité d'aide sociale, donc ce n'est pas l'État qui va décider des sanctions, mais il va coordonner le cadre d'action des services sociaux régionaux et nous, nous sommes très soucieux. Aujourd'hui, cela fonctionne bien, nous n'avons pas de clivages qui sont d'abord des clivages idéologiques, nous n'avons pas de discours comme les derniers auxquels nous assistons en termes de passe d'armes ici. Et nous aimerions que cela soit dans ce cadre-là que nous puissions débattre de la manière de mettre en œuvre. C'est déjà aujourd'hui une nécessité qui est identifiée indépendamment du passage à 30%, de l'augmentation du maximum des sanctions à 30%, pour savoir comment nous appliquons les 15% dans leur version élargie, puisque les professionnels de terrain ne peuvent pas et ne doivent pas se retrouver seuls à devoir prendre la décision, sans connaissance d'un cadre à peu près coordonné. Il s'agit quand même d'assurer un minimum d'égalité de traitement à l'échelle du canton, et nous pensons vraiment, nous sommes convaincu que d'ouvrir ce type de débat ici n'est pas une bonne opération. Sur la base de l'engagement que nous avons à traiter de cette question-là dans le cadre du conseil de la facture sociale, est-ce que, peut-être, le groupe libéral-radical pourrait avoir la sagesse de retirer cette recommandation au profit des engagements pris par le Conseil d'État pour que nous puissions poursuivre ce débat dans un cadre serein? Mais nous vous confirmons ici que l'intention du Conseil d'État est bien de traiter de cette question des sanctions et de s'approcher évidemment des normes CSIAS telles que redéfinies, aussi bien sur l'aspect des sanctions que sur certains autres aspects qui ont été modifiés dans le cadre des normes CSIAS. Aujourd'hui, nous étions systématiquement plus restrictif dans l'ensemble des publics que les recommandations des normes CSIAS. Avec les modifications apportées, il y a des situations dans lesquelles ce ne sera plus le cas à l'avenir. Donc, il faut que nous réexaminions notre positionnement, peut-être en nous disant que nous allons nous rapprocher de ces normes CSIAS à la fois dans un sens plus restrictif là où les normes sont plus restrictives, à la fois dans un sens moins restrictif là où elles le sont moins, et c'est notamment le cas pour les jeunes puisque la CSIAS a étendu, quelque part à l'échelle suisse, une approche neuchâteloise: nous étions les premiers à dire que pour les jeunes, nous allions diminuer les montants. Par contre, nous, nous l'avons fait de manière très large, à la fois au niveau de l'étendue d'âge et de l'étendue des situations concernées. La CSIAS a une vision plus pointue. Nous croyons que cela interroge et nous devons vraiment aussi travailler, en tout cas en ayant analysé notre situation comparativement à celle des cantons voisins, sur l'ensemble de notre application des normes.
Nous avons bien écouté le Conseil d'État qui nous dit qu'il applique et qu'il va appliquer, nous allions dire, les recommandations figurant dans la recommandation et que les organes d'application de la législation sont au travail et que cela fonctionne bien. Donc, dans cet esprit-là, le Conseil d'État devrait pratiquement accepter cette recommandation et nous pensons que notre Autorité pourrait en faire de même, puisque cela démontrerait que nous sommes en phase, justement, avec la politique que vient de donner le Conseil d'État. Pour le groupe UDC, nous estimons que cette recommandation, même si elle paraît ouvrir des portes qui sont déjà ouvertes, est judicieuse pour une partie du groupe, dans la mesure où elle exprime justement cette volonté que le canton, effectivement, est au travail; nous sommes peut-être un peu moins confiant par rapport aux déclarations du Conseil d'État, et dans cet esprit-là donc, une majorité soutiendra cette recommandation.
Le groupe libéral-radical n'a pas l'intention de retirer sa recommandation. Comme l'a dit le député Walter Willener, il constate que le Conseil d'État est d'accord sur le fond, qu'il a annoncé un chemin avec les partenaires mais que celui-ci n'a pas encore été pris. La recommandation tire un certain nombre de constats et annonce aussi le chemin, sans toutefois le baliser puisque vous aurez constaté que le chemin est souhaité mais aucune recommandation très précise n'est souhaitée. Nous constatons toutefois que d'autres cantons ont adopté des positions qui vont jusqu'à celles qui sont évoquées dans la recommandation. Certains cantons appliquent des sanctions plus lourdes mais par paliers. C'est toute la liberté que notre législatif, s'il accepte cette recommandation, laisse tant au Conseil d'État qu'aux différents partenaires qui devront discuter de cette question. Il nous paraît donc important que notre législatif donne une direction aussi au Conseil d'État, comme il le fait dans les différents débats que nous avons, qu'ils soient budgétaires ou autres, et qui ont aussi un impact sur d'autres partenaires, que ce soit les communes ou bien d'autres institutions. Donc, à cet effet, il nous paraît important de soutenir cette recommandation.
Nous avons juste l'impression, quand même, lorsque nous avons un débat comme celui-là, que dans les normes CSIAS, nous prenons ce qui nous intéresse et puis pas le reste. Nous avons souvenir, comme cela, que le canton de Neuchâtel n'applique pas l'ensemble des normes de la CSIAS, en termes de forfaits, en termes par exemple aussi d'indexation des forfaits d'aide sociale, il y a des cantons qui les indexent, nous avons ce souvenir en tout cas. Et, donc, nous serions quand même intéressé à ce que ce débat, nous ne l'ayons pas seulement sur un aspect de la problématique, mais que nous l'ayons sur l'ensemble, et à ce moment-là, ce débat-là n'a pas lieu d'être ce matin, comme cela, au Grand Conseil, mais il a lieu d'être dans le conseil de la facture sociale dont M. Fabio Bongiovanni fait partie, et dans ce sens-là, nous vous invitons vraiment à refuser cette recommandation parce qu'elle ne prend qu'une partie du problème sans voir l'ensemble, et donc nous vous demandons de la refuser.
Effectivement, Neuchâtel est en dessous des normes CSIAS pour les familles de deux, trois ou quatre personnes. Donc, effectivement, lorsque nous nous y référons, nous nous y référons pour toutes les mesures. Deuxième point: nous, nous insistons, lorsque nous avons un conseil de la facture sociale qui discute avec des professionnels, eh bien, on débat de ce sujet dans ce conseil-là. Dans le fond, nous demandons au Conseil d'État d'adopter une mesure ou nous recommandons au Conseil d'État de prendre une mesure qui devra être ensuite débattue, mais avec quand même quelque chose de contraignant, puisque nous, parlement, nous décidons qu'il faut durcir les mesures. Eh bien, nous trouvons qu'il y a un conseil de la facture sociale, c'est là que nous devons en discuter. Monsieur Fabio Bongiovanni, nous avons l'impression – nous n'osons pas nous adresser à vous, mais nous demandons à la présidente – nous avons eu un débat très long l'année passée sur le rôle de l'État et sur les injonctions, parfois considérées comme telles, de l'État par rapport aux communes. Et là, nous sommes en train de faire exactement la même chose. Nous donnons mandat au Conseil d'État d'arriver dans un conseil où les compétences, où les décisions sont aussi communales, il y a une répartition, et de la facture sociale et des décisions, et on demande au Conseil d'État d'arriver avec un projet qui n'est peut-être pas partagé ou différemment partagé par les communes. Donc, nous trouvons que la méthode n'est pas adéquate.
Peut-être deux réactions encore pour expliquer cette position. C'est évidemment une intention qui peut être exprimée par le Grand Conseil. Voilà, nous l'entendons, nous le voyons bien. Maintenant, nous avons d'un côté ce souhait-là, mais la recommandation, c'est plus que cela. C'est quand même l'injonction faite au Conseil d'État de prendre une disposition réglementaire dans un délai donné, et puis ce délai-là ne correspond pas au calendrier des travaux que nous avons prévus avec le conseil de la facture sociale. Donc, en fait, vous demandez de traiter séparément l'adaptation des normes sur le volet des sanctions en regard des autres aspects, puisque nous croyons que personne de raisonnable n'envisage que nous changions les normes d'aide sociale en cours d'année au niveau des forfaits. Nous croyons que ce serait effectivement mettre en place des lourdeurs administratives que, sur le terrain, nous ne manquerions pas de relever en se plaignant d'une approche qui ne tienne pas compte de la réalité des besoins pour la mise en œuvre. Donc, si nous visons une adaptation des normes au 1er janvier 2017, elle peut être adoptée en fin d'année 2016, et si nous retenons ce calendrier-là, nous ne respecterons pas la recommandation du Grand Conseil. Donc, à partir de là, nous devrons travailler séparément et, peut-être, nous passer de la possibilité de thématiser cela de manière sereine dans le cadre du conseil de la facture sociale. Du coup, si nous en faisons un objet qui est plus un objet de politique déclamatoire, eh bien, il faut nous rendre compte que nous aurons peut-être un règlement qui changera plus vite, mais nous aurons une application qui ne sera pas réelle sur le terrain, puisque les autorités qui appliquent, eh bien, ce n'est pas l'État et nous, nous aurons beaucoup de peine à faire suivre d'effets cette adaptation des normes qui n'aurait pas été discutée dans une logique de concertation. Peut-être encore une réponse par rapport aux normes CSIAS à la réaction de M. Fabien Fivaz. Vous avez raison sur le fait que le canton de Neuchâtel n'applique pas ces normes, et nous souhaitons, et le gouvernement neuchâtelois souhaite que nous ayons une réglementation neuchâteloise qui reprenne les éléments que nous souhaitons reprendre. Donc, nous ne souhaitons pas abandonner l'idée d'avoir une réglementation neuchâteloise pour coller aux normes CSIAS, même si nous devions tout d'un coup reprendre l'entier des dispositifs prévus par la CSIAS de manière détaillée dans notre réglementation, il nous semblerait extrêmement important de continuer à avoir une réglementation cantonale. Il faut bien se rendre compte qu'il y a des cantons alémaniques qui appliquent telles quelles les normes CSIAS sans avoir leur propre réglementation, ce qui les empêche de garder une marge de manœuvre et une capacité d'action dans un domaine aussi important que celui de l'aide sociale, et c'est notamment les cantons qui se trouvent en difficulté avec des cas qui sont parfois complètement hors-sol, qui seraient complètement aussi inimaginables dans un canton comme celui de Neuchâtel avec nos normes telles que reprises. Il y a d'ailleurs des cantons romands qui sont encore aux anciennes normes CSIAS. Donc, nous, nous sommes plutôt proche des recommandations de la CSIAS quand même avec l'approche neuchâteloise par rapport à un canton comme Vaud qui, lui, n'est jamais passé à la logique des suppléments d'intégration et qui d'ailleurs, nous croyons, n'a pas l'intention non plus de modifier fondamentalement ses normes, à l'instar d'ailleurs d'autres cantons romands qui ont déjà annoncé que eux, ils n'allaient pas forcément suivre d'effets. Alors, nous, à Neuchâtel, nous pensons que nous devons en tout cas faire un réexamen complet.
L'urgence est en effet demandée. Les effets de la recapitalisation de Prevoyance.ne se font sentir sur les finances non seulement de l'État mais aussi et surtout des institutions neuchâteloises affiliées à notre caisse de pensions, et cela aujourd'hui. Nous sommes allés trop fort, trop vite, en voulant être meilleurs que la loi fédérale. Les effets sur les institutions sont désastreux, car nous faisons payer par une diminution des prestations des seniors dans les EMS, des jeunes en difficulté ou des personnes en situation de handicap dans des institutions spécialisées, et cela aujourd'hui. Il nous a été affirmé, à la commission Prévoyance, que la retenue sur les prestations pouvait être estimée dans un EMS à 10 francs par jour et par résident, et cela aujourd'hui. Ce n'est pas acceptable. Pire encore, certaines institutions courent le risque d'être mises en faillite, et cela aujourd'hui. S'il devait en être ainsi, les dégâts sociaux et financiers seraient catastrophiques. Il faut réagir et très rapidement, d'où l'urgence. Annibal ad portas, aurait dit un Romain, ce qui veut dire que la catastrophe est à notre porte si nous ne réagissons pas, d'où l'urgence.
Le groupe socialiste approuvera l'urgence eu égard au fait que les corrections techniques par rapport à cette problématique pourraient prendre un certain temps et qu'il y a effectivement urgence, puisqu'à la fin de l'année 2016, les institutions citées par le député Pierre Hainard pourraient bien être mises en faillite.
La présidence d'un groupe, probablement, quel qu'il soit, n'est pas toujours chose facile. Dans le cas de la motion Pierre Hainard, nous constatons qu'elle met en évidence un vrai problème, celui de la situation catastrophique de Prevoyance.ne. Concernant l'urgence, nous estimons qu'elle n'est pas judicieuse. En effet, la commission Prévoyance.ne, commission donc du Grand Conseil, est parfaitement consciente de la situation et des problèmes de notre caisse de pensions publique. Preuve en est, la décision unanime, confirmée dans un courrier au Conseil d'État – bon, cela a pris un peu de temps et ce courrier a été adressé hier – qui met en évidence un certain nombre de problèmes au niveau du chemin de croissance de Prevoyance.ne, du passage à la primauté de cotisation et sur les autorités de surveillance qui sont invitées, donc, à éviter justement ces faillites éventuelles. Donc, dans ce dossier sensible, nous devons privilégier le dialogue et ce dialogue a comme cadre, justement, cette commission. Le fait que la décision d'interpeller le Conseil d'État sur ces problèmes que nous venons de citer s'est faite à l'unanimité nous paraît plus judicieux que d'aborder la motion Pierre Hainard qui ne porte, en fait, que sur la correction, la modification du chemin de croissance, alors que les autres aspects que la commission a discutés et admis sont un peu occultés. Dans ce sens-là, nous ne soutiendrons pas l'urgence.
Vous nous excuserez, tout d'abord, en tant que député qui participe aux sessions et aux séances de la commission thématique, de prendre la parole devant vous. Normalement, nous ne devrions pas le faire parce que nous faisons partie de cette commission. Et pourquoi nous prenons la parole aujourd'hui, c'est que la lettre que la commission, comme l'a rappelé M. Walter Willener, a décidé à l'unanimité d'envoyer au Conseil d'État, eh bien, cette lettre, finalement, nous l'avons rédigée un peu dans l'urgence, comme M. Pierre Hainard, parce que cette lettre était véritablement la représentation – et vous pouvez trouver cette lettre à l'appui de ce qui vous a été envoyé comme documents par vos présidents de groupe, nous espérons que la distribution a été faite – cette lettre, comme l'a dit M. Walter Willener, est la représentation de la préoccupation fondamentale de la commission. Alors, nous ne reviendrons pas sur les arguments de fond concernant la situation de Prevoyance.ne, concernant la nécessité de se poser les questions que se pose M. Pierre Hainard, à juste titre. Mais nous prendrons un autre aspect de la question. C'est un aspect institutionnel et, à notre avis, c'est un aspect fondamental. La motion Pierre Hainard est une motion qui a été déposée par un député, et nul ne va contester le droit à M. Pierre Hainard de déposer une motion sur le sujet qui lui convient et qui lui plaît, sur le sujet qu'il décide d'adopter. Ce n'est pas de cela dont nous voulons parler. Simplement, la manière de faire de M. Pierre Hainard est d'utiliser, en quelque sorte, les renseignements tout à fait objectifs et nous tenons à le dire, il n'y a aucune manipulation de la vérité dans ce que dit M. Pierre Hainard.
Oui, nous vous remercions, mais c'est justement l'urgence que nous traitons. Parce que, excusez-nous, c'est non seulement l'urgence mais c'est un principe. C'est un principe fondamental qui devrait nous faire encore voter l'irrecevabilité d'une telle motion. Cela va encore au-delà de l'urgence. Ce que nous voulons dire par là, Madame la présidente, excusez-nous d'abuser de votre patience ainsi que de celle du Grand Conseil, c'est simplement le fait de dire que dans un dossier dont s'occupe une commission thématique, l'intervention d'un député de cette commission est mal venue. Et ce, d'autant plus que cette commission a décidé, à l'unanimité, de se préoccuper des problèmes dont M. Pierre Hainard se préoccupe, mais seulement d'une partie. Et c'est pour cela que, personnellement, nous ne pouvons accepter ni l'urgence de cette motion, ni même le fait d'entrer en matière concernant cette motion, même si son motionnaire a raison.
Simplement pour dire que cela fait un an que le Conseil d'État affirme devant le Grand Conseil que la problématique soulevée est non seulement réelle, mais qu'elle est urgente. C'est ainsi que les mois qui ont passé ne font que souligner cette urgence et nous pensons qu'il est bon que le Grand Conseil débatte de cette problématique. Nous avons essayé de le faire déjà plusieurs fois, mais nous pensons qu'il est bon de le refaire encore une fois aujourd'hui et de mettre en exergue un certain nombre d'éléments qui sont importants pour la réflexion à venir. Donc, le Conseil d'État soutient l'urgence.
Le groupe PopVertsSol soutiendra sans aucune surprise la motion Pierre Hainard. Nous avons toujours dit que le passage du taux de couverture de 80 à 100% en 2039 était une catastrophe, tant pour les entités publiques que pour les institutions. Nous sommes heureux de voir que la droite commence gentiment à en prendre conscience. Quant à l'urgence, elle n'est pas à démontrer. Nous la soutiendrons également.
Juste pour rebondir sur ce que le préopinant vient de dire: la droite ne commence pas à s'en rendre compte puisque le groupe libéral-radical refusera l'urgence, vous l'aurez compris à travers l'intervention de M. Marc-André Nardin, mais refusera également la motion si l'urgence devait être passée.