Aller au contenu principal
Objet parlementaire

16.105

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible
Objets liés 17.005 16.609

Transcription des débats

MD
Martine Docourt S 6 novembre 2018 PV, p. 1183 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons donc rapporter sur le rapport sur la gestion des déchets. Donc, pour rappel, la commission a traité un rapport issu d’un postulat socialiste, postulat non combattu le 21 mars 2016. Pour faire suite à son acceptation, le Conseil d’État a fourni un rapport le 8 février 2017. La commission étant également saisie d’un autre rapport, sur le financement des sites pollués, le présent rapport a pris un certain temps à vous être soumis. Durant cet intervalle, plusieurs questions ont pu être clarifiées quant au rapport et plusieurs points issus des discussions au sein de la commission Lors des travaux de la commission, il a été rappelé que le système de financement de la gestion des déchets se faisait à l’aide de trois piliers. Un premier pilier : la taxe au sac. Les revenus de la taxe au sac couvrent au moins les coûts d’incinération des déchets urbains. Le deuxième et le troisième piliers : la taxe de base et la part de l’impôt de 20-30%. Les revenus de ces deux piliers couvrent les autres frais, notamment les coûts dus à̀ la collecte. Les points qui ont nécessité des éclaircissements sont principalement en lien avec la gestion financière des déchets dans les communes, ceci afin de savoir si la taxe au sac, taxe causale, couvre les frais d’incinération et si le principe du pollueur-payeur est respecté́. De plus, l’application de la part de l’impôt par les communes n’était pas claire. Pour répondre à ce dernier questionnement, des compléments ont été demandés aux communes et des informations ont été rendues par différentes communes. Ces demandes ont permis de montrer qu’il y avait certaines lacunes dans la façon dont les communes calculent les différents piliers, que ce soit par impôt et taxes de base. Se basant sur ces constatations, le Conseil d’État s’est engagé à prendre la thématique en main afin que les communes suivent à la lettre la loi ou que des adaptations législatives se fassent, le cas échéant. Concernant les statistiques, elles sont à prendre avec certaines réserves. Certes, la part de déchets recyclés a diminué, tout comme le volume global incinéré dans notre canton, mais cela ne veut pas dire que le volume global de déchets produits dans le canton est en diminution. Dans les statistiques cantonales, il n’y a pas les données des entreprises qui éliminent leurs déchets par des privés. La thématique du littering a été également abordée, sans toutefois entrer dans des détails, ceci étant donné qu’il est prévu un rapport du Conseil d’État à ce propos. Ceci également pour la problématique du plastique, la thématique ayant déjà été préalablement traitée au sein de la commission des pétitions et des grâces, et le débat pourra avoir lieu lors de la discussion du postulat 17.101. Au vu de ces éléments, la commission vous propose de soutenir le classement du postulat.

AG
Alain Gerber LR 6 novembre 2018 PV, p. 1184 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous devons accepter un rapport datant du 17 octobre 2016, ceci est certainement dû à l’objet déposé et défendu par notre préopinante. Donc, c’est une réponse à la pétition du parti socialiste de la ville de Neuchâtel du 3 juin 2016. La commission s’est réunie le 5 septembre ainsi que le 17 septembre pour l’adoption du rapport. La commission remercie les services de l’État pour la présentation du recyclage des déchets plastiques, effectuée par la société RC-Plast à Grandson ; elle a été très complète. Au vu de cette présentation ainsi que des informations fournies, la commission vous propose à l’unanimité de classer cette dernière. Il faut juste dire que cela date de deux ans, nous ne savons pas à quelle vitesse avance la technologie, donc les choses ont peut-être changé. C’est le rapport d’il y a deux ans.

DF
Diego Fischer PVS 6 novembre 2018 PV, p. 1184 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons pris connaissance du rapport du Conseil d’État sur le bilan de l’introduction de la taxe au sac. Si nous sommes satisfait que le système fonctionne de la façon prévue, nous constatons avec étonnement la totale absence d’ambition du gouvernement d’aller plus loin. On doit tout de même se rappeler que la taxe au sac n’a été introduite dans notre canton que sous la contrainte de la Confédération. Pendant que dans le canton de Fribourg, la taxe a été introduite en 1998, dans le canton de Neuchâtel, nous avons attendu jusqu’en 2012. Nous avons donc perdu pratiquement quatorze ans à tergiverser sur la question et à payer 2,5 millions de francs de trop par année, jusqu’à ce qu’on nous force à passer à l’acte, un peu comme les Appenzellois pour le vote des femmes. Nous n’avons donc aucune raison d’être particulièrement fiers, car, par notre désintérêt ou inertie politique, nous avons visiblement payé trop cher pour nos déchets pendant longtemps, tout en exploitant un système qui était sous-optimal en termes d‘environnement. D’autant plus étonnant : le ton plein d’autosatisfaction du rapport du gouvernement et la totale absence d’avoir appris la leçon principale : « dans les déchets, il ne faut pas s’asseoir sur un acquis, mais il faut évoluer et améliorer en permanence ». Car, aujourd’hui, la seule voie – et la population le demande de plus en plus fortement – est celle qui mène vers le déchet zéro. Mais rien dans ce rapport ne laisse entrevoir une telle ambition. Au contraire, on y constate avec nonchalance que les taux de valorisation sont quelque peu retombés dans les dernières années. Et le seul changement futur éventuel envisagé est de s’adapter à la législation fédérale, hélas ! Tout ceci n’est pas satisfaisant pour le groupe PopVertsSol. Les cantons ont une grande liberté en termes de déchets. Pourquoi donc le canton de Neuchâtel – un canton qui regorge d’innovations – ne les exploite pas et ne devient pas même leader en la matière ? Voici quelques points pas difficiles à mettre en place. D’abord, la taxe causale ou le prix du sac : est-ce que, comme cela marche visiblement très bien, on ne pourrait pas, même légèrement, l’augmenter ? Le principe du pollueur-payeur – ou la responsabilité par le porte-monnaie, très chère dans d’autres contextes, par exemple dans le secteur de l’eau – devrait aussi être appliqué ici plus clairement. Malheureusement, aucune discussion ou argument convaincant par rapport à ce point ne peut être trouvé dans le rapport. Pour nous, le fait que le système marche aujourd’hui n’est en aucun cas une preuve qu’il n’y ait pas de potentiel de faire mieux. Dans ce contexte, nous déplorons le manque de comparaisons cantonales dans le rapport. Dans les magasins : pourquoi le déballage et le retour gratuit de tous les déchets qui ont été achetés dans le même magasin ne sont-ils pas fortement encouragés, voire obligatoires dans le canton ? Ce serait une piste intéressante. Les déchetteries : les horaires sont arbitraires et créent souvent des détours motorisés inutiles. Pourquoi n’est-il pas possible de trouver une solution : que ces déchetteries soient ouvertes à tous les habitants du canton, indépendamment de leur lieu de résidence ? Le canton lui-même : pourquoi ne vise-t-il pas lui-même l’excellence ? Juste un exemple : nombre de courriers qui nous sont adressés ont une feuille de couverture dans l’enveloppe, une feuille vide avec simplement une adresse ; fois 170'000, cela fait un beau potentiel de réduction de déchets. Le littering : nous sommes d’accord que le problème est tout sauf facile, mais au moins, qu'on l’admette : une séance de deux heures de commission pour dire qu’une douzaine d’affichettes ont été posées pour 2’500 francs, ce n’est pas encore très sérieux ! Bref, un grand nombre de potentiels reste inexploité. Et le grand thème des déchets qui ne sont, pour finir, que l’autre face de notre consommation effrénée – car tout finit par devenir un déchet – mérite largement plus d’intérêt, à notre avis. Néanmoins, le bilan demandé est fait et nous acceptons le classement du postulat socialiste. Venons-en maintenant au deuxième thème du débat : le plastique. C’est là un exemple très concret qui montre la dynamique du secteur et le grand besoin d’agir. Le plastique – c’est de plus en plus reconnu, on l’a vu aujourd’hui dans le journal, cela commence même avec les pailles – est un déchet assez problématique, surtout quand il finit dans la nature. S’il finit dans l’incinération, c’est peut-être un peu moins grave, mais cela reste quand même un énorme gaspillage. Après à peine quelques semaines de vie, en tant qu’emballage par exemple, une matière de haute valeur, dérivée avec pas mal d’énergie du pétrole, est bêtement brûlée. Le même plastique – avec un système de recyclage – pourrait être utilisé et réutilisé plusieurs fois avec beaucoup moins d’efforts énergétiques et écologiques, d’abord comme emballage, après comme pièce de machine et, à la fin encore, comme tube de canalisation ; un facteur d’amélioration. Évidemment, une non-utilisation du plastique – comme dans le cas des pailles – sera toujours mieux, mais au point où nous en sommes, tout recyclage, même partiel, permet déjà une amélioration de la situation. Dans déjà presque la moitié de la Suisse – à commencer par Gals, à 300 mètres de l’autre côté de la Thielle –, les déchets plastiques des ménages sont collectés et recyclés avec différents systèmes, dont notamment le sac d’InnoRecycling : nous vous avons déposé au foyer un exemple. Ces systèmes fonctionnent bien : ils ont un taux de recyclage pour les nouveaux produits entre 50% et 75%, ils sont profitables pour les communes, ils sont totalement autofinancés, ils ont un écobilan clairement positif, prouvé par des études, et ils ne cannibalisent pas le système de collecte du polyéthylène et de PET actuel. Les transports – qui sont aussi un point souvent critiqué, car pour l’instant, il n’y a pas encore de centre de tri moderne dans le Mitteland – ne posent quand même pas de problème, car chaque kilogramme de plastique qui est recyclé remplace un autre kilogramme de plastique neuf qui vient autrement plus loin que 100 ou 150 kilomètres. Mais – et on pourrait croire qu’on serait à nouveau face à la même attitude, qui a empêché pendant plus d’une décennie l’introduction de la taxe au sac –, pour l’instant, le canton freine des quatre fers dans ce secteur. D’abord, la pétition est balayée et presque ridiculisée. C’est quand même le souci des citoyens du canton. Une mesurette en forme de récolte de flaconnage est offerte comme consolation. D’ailleurs, aucun chiffre n’est donné sur le succès ou non de cette récolte de flaconnage. Puis, notre postulat sur le recyclage du plastique est également écarté d’un revers de main. Et ceci avec des arguments faux : le bilan écologique, le transport et les problèmes, la concurrence pour la récolte du PET, nous vous en avons déjà parlé. L’augmentation du coût pour les communes : ce n’est pas vrai, parce qu’au contraire, elles peuvent même gagner une marge sur le nouveau sac. Le périmètre des incinérateurs : ceci ne pose pas de problème ailleurs, pourquoi cela poserait-il un problème chez nous ? La population, elle, ne voudrait pas, car c’était trop compliqué : ceci n’est définitivement pas vrai, sinon pourquoi dans la moitié de la Suisse, cela se fait-il déjà ? L’impact sur le coût du sac Vadec : c’est effectivement peut-être le point intéressant. C’est possible et normal, car si une matière recyclable et volumineuse en même temps est retirée du sac et va dans un autre circuit, le bilan financier qui reste dans le sac peut effectivement changer. Mais ceci n’est rien d’autre que le principe du pollueur-payeur. Et c’est exactement là, à coup sûr, que le recyclage du plastique va nous faire économiser beaucoup de dépenses dans le futur. Au moment où il faudra refaire ou rénover Vadec, c’est là qu’on va gagner de l’argent. Les incinérateurs, ce sont des investissements colossaux. Le nouvel incinérateur de Soleure à Zuchwil coûte 400 millions de francs. Donc, tout effort, à partir d’aujourd’hui, de réduire le volume incinéré va se transformer en économies sonnantes et trébuchantes lorsqu’il s’agira d’investir dans Vadec la fois suivante. En vue de ceci, l’argument des coûts de 50'000 francs du postulat ne nous semble quand même pas très important. Tout au plus, ce n’est toujours pas clair où la première installation de tri plastiques mélangés va être installée en Suisse : pourquoi pas dans le canton de Neuchâtel, dans le périmètre, par exemple, de Cornaux ? Avec l’accès à la technologie du CSEM et de l’EPFL, avec un excellent accès par rail et route et avec la proximité de la cimenterie pour valoriser le solde du tri, une telle infrastructure de pointe au service de tout le Mitteland – estimée de 30 à 50 millions de francs d’investissements entièrement privés – pourrait, en effet, être un bel atout industriel pour notre canton. En conséquence, on vous demande évidemment d’accepter notre postulat. En cas d’acceptation du postulat, nous accepterons volontiers de classer la pétition populaire. Au-delà de cela, nous vous assurons d’ores et déjà que nous n’allons pas nous arrêter là. En cette année 2018, ce n’est pas la période durant laquelle, dans l’écologie, il faut s’asseoir sur ses lauriers du passé. Et tout cela irait beaucoup plus facilement avec une action forte et entreprenante du gouvernement dans ce secteur !

FN
Florence Nater S 6 novembre 2018 PV, p. 1186 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Selon la formule consacrée, le groupe socialiste a examiné avec grand intérêt le rapport du Conseil d’État 17.005 et les rapports des commissions s’y rapportant, ainsi que le 16.609, traitant respectivement du bilan de la gestion des déchets urbains depuis l’introduction de la taxe au sac dans notre canton, et du traitement de la pétition concernant le recyclage des plastiques. Évidemment que le groupe socialiste l’a fait avec beaucoup d’attention et ce, d’autant plus que les deux objets émanaient de ses propres rangs. Aujourd’hui, la position du groupe socialiste concernant ces deux rapports est un peu en demi-teinte. En langage « traitement des déchets compatible », nous dirions qu’une bonne partie de la matière a certainement pu être valorisée, mais qu’il en subsiste une part encore qui n’a sans doute pas épuisé toutes les pistes et filières en matière de recyclage, une part pour laquelle le groupe socialiste reste un peu sur sa faim. Commençons par ce qui nous satisfait. Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État, le service de l’énergie et de l’environnement et le service des communes, ainsi que les membres de la commission, pour les questions soulevées et les réponses apportées dans le débat. Les travaux en commission ont permis de préciser bon nombre d’éléments techniques et financiers à l’appui de la gestion des déchets urbains. Le postulat du groupe socialiste et le débat ont mis en lumière qu’il subsistait aujourd’hui encore – et la rapporteure l’a précisé tout à l’heure –, cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, une certaine liberté d’appréciation entre les communes sur la façon d’interpréter la loi sur le financement de la gestion des déchets urbains. Le Conseil d’État s’est engagé à travailler avec les communes pour une application plus uniforme et plus stricte de la loi sur l’ensemble du territoire cantonal. Nous nous en réjouissons. Venons-en maintenant aux bémols. Nous en mentionnerons trois. Tout d’abord, concernant la pétition relative au recyclage des plastiques, le groupe socialiste regrette le flou et le manque d’informations et de communication qui ont entouré le dépôt de cette pétition. C’est mentionné dans le rapport de la commission et c’est un flou qui a aussi généré des malentendus au-delà même des frontières de la ville de Neuchâtel. Étant conseillère communale à Bevaix en charge des déchets à l’époque des faits, nous pouvons vous dire qu’il fallait bien plus qu’une armure en plastique recyclé dans l’équipement de nos surveillantes pour affronter le mécontentement des citoyennes et citoyens qui ne comprenaient résolument pas pourquoi, à Bevaix, on refusait de prendre en charge leurs plastiques. Un second bémol pour le groupe socialiste tient au fait que si le Conseil d’État se montre actif dans son action politique visant à valoriser et recycler les déchets, il se montre en revanche pas suffisamment offensif aux yeux de notre groupe pour ce qui est des mesures destinées à diminuer notre production de déchets. En effet, et M. Diego Fischer l’a rappelé tout à l’heure, si le tri et le recyclage sont des atouts essentiels pour préserver notre environnement, la diminution de notre production de déchets est cruciale pour l’avenir de notre planète. Sans une politique plus proactive dans ce domaine, il sera difficile d’inverser la vapeur et de modifier peu à peu les comportements des citoyennes et citoyens pour contribuer à cette diminution de production des déchets. Enfin, lors des travaux en commission, il a été fait état d’une modification possible des dispositions fédérales en matière de financement du traitement des déchets, par une éventuelle remise en question de la part financée par l’impôt. Le groupe socialiste tient à rappeler ici l’importance pour lui de préserver ces trois piliers dans le financement de la gestion des déchets, pour prendre en compte, oui, les principes du pollueur-payeur, mais aussi les nécessaires ajustements plus solidaires permis par la part d’impôt. Le Conseil d’État pourra sans doute nous renseigner à ce propos dans sa réponse. Nous espérons, en conclusion, que tout ou partie des bémols évoqués par le groupe socialiste trouveront réponse dans le futur toilettage de la loi sur le traitement des déchets. En l’état, vous l’aurez compris, c’est avec un enthousiasme modéré que le groupe socialiste acceptera le classement du postulat 16.105, ainsi que le rapport de la commission 16.609 proposant le classement de la pétition déchets plastiques. Nous laisserons à notre collègue Mme Martine Docourt Ducommun le soin d’apporter la position du groupe concernant le postulat sur le recyclage des plastiques.

MA
Marc Arlettaz UDC 6 novembre 2018 PV, p. 1187 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le traitement de l'objet dont nous débattons se divise en deux parties : l'acceptation du rapport du Conseil d'État qui présente le bilan de la gestion des déchets depuis l'introduction de la taxe au sac, il y a six ans, et le classement du postulat du groupe socialiste, qui a engendré la rédaction du rapport du Conseil d'État ; et, parallèlement, l'acceptation du postulat des groupes PopVertsSol et socialiste, lié à la pétition du parti socialiste de la ville de Neuchâtel, quant au traitement des déchets plastiques. Nous lions donc ici des problématiques qui, évidemment, ressortent du même domaine, mais sont tout de même assez distinctes entre, d'une part le bilan, par définition plutôt rétrospectif, de l'évolution de la gestion des déchets, et d'autre part l'aspect plus prospectif du traitement des déchets plastiques. Sur le bilan de la gestion des déchets, le groupe UDC note avec satisfaction le double constat positif mis en évidence par le Conseil d'État. Le taux de valorisation des déchets augmente de 20 points, ce qui signifie qu'il a augmenté de 60% par rapport à l'état 2012, avec comme cerise sur le gâteau, une diminution de 13% du volume : c'est substantiel. En outre, et c'est bien là la démonstration de l'aspect gagnant-gagnant de ce qui a été mis en place, le coût par habitant descend, en moyenne, de 18 francs sur cette même période. C'est donc non seulement meilleur pour l'environnement, mais également pour le porte-monnaie de nos concitoyens, en tout cas de la majorité de ceux qui font l'effort de jouer le jeu. Nous ne nous attarderons pas sur tous les détails, fort intéressants, que fournit le rapport du Conseil d'État quant aux différentes évolutions de tonnages et de coûts par habitant, mais nous relèverons quelques éléments auquel le groupe UDC a été attentif. D'abord, l'effet sensible, en ces premières années de fonctionnement du nouveau système, des coûts d'investissement pour l'infrastructure de collecte. Cet effet est d'ailleurs nettement plus marqué pour les communes qui ont fait le choix du système au poids, plus sophistiqué, donc plus cher. Cela montre l'équilibre qu'il convient de trouver, dans l'esprit de la loi de Pareto, entre une atteinte parfaite des objectifs – ici, le principe de causalité – et les moyens qui sont déployés pour y arriver. Ensuite, la baisse sensible des prix de reprise des différentes filières de valorisation matière, qui ne sont certes pas la finalité première du recyclage, mais apportent une source de recettes substantielles et indispensables aux communes dans l'accomplissement de leurs tâches de gestion des déchets. L'effondrement de certaines d'entre elles est aujourd’hui une inquiétude, mais malheureusement, notre Autorité n'a pas véritablement de marge de manœuvre à ce sujet. Enfin, et c'est un regret par rapport aux éléments de qualité qui figurent dans le rapport du Conseil d'État : le graphique de la page 15, qui met en évidence des taux de couverture par l'impôt par les communes, compris entre 15,5% et 18,5% selon les années, tandis que le minimum légal est de 20%. Alors, non – cela a été dit tout à l’heure, mais il s’agit de le rappeler, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs –, les communes ne trichent pas, elles appliquent simplement les directives édictées par le service des communes, qui prévoient de calculer la part d'impôt sur les charges nettes liées aux déchets des personnes physiques et non sur les charges brutes, tel que représenté sur le graphique du rapport. Le rapport de la commission en fait brièvement mention en page 2, cela a été rappelé tout à l’heure ; il semblait important de pouvoir clairement le préciser en plénum. En synthèse de cette problématique, le groupe UDC acceptera le rapport et le classement du postulat 16.105, en précisant encore, ce qui nous permet de faire le lien avec l'autre demi-objet dont il est question, que nous savons gré au Conseil d'État d'être attentif à l'évolution de la technique pour permettre au dispositif cantonal de s'adapter, au fil des années, aux potentiels nouveaux. Dans le domaine des déchets plastiques, cela a clairement été le cas puisque les flaconnages, qu'ils soient en PET ou dans d'autres matières plastiques, sont maintenant recyclés, parce que la technique a fait des progrès et surtout parce que c'est écologiquement et économiquement viable ! Il y a donc, globalement, trois postures possibles. La première, belle et ambitieuse, mais qui mettra du temps à s'imposer à l'ensemble de nos concitoyens, est celle de la réduction massive du volume de déchets pour tendre au fameux zéro déchet. Il est évident que le déchet le moins problématique est celui qui n'est pas produit, mais pour avoir une chance de s'imposer au plus grand nombre, une telle démarche doit intervenir progressivement et de manière mesurée, avec la même mesure avec laquelle nous sommes passés du ramassage du seul PET au ramassage de tous les flaconnages. La deuxième posture – assez à la mode – consiste à tenir de beaux discours et à faire de jolis gestes, sans se soucier des effets de bord. Se donner bonne conscience à avoir recyclé des déchets en leur faisant traverser tout notre pays, voire la moitié de l'Europe, avec un coût certain et un bilan carbone discutable, et, encore, le risque que les résidus se retrouvent éliminés dans des conditions que nous ne tolérerions pas chez nous : voilà qui serait pour le moins paradoxal et inconséquent. La troisième posture consiste, elle, à être attentif à ce qui devient possible, techniquement et économiquement, en faisant au mieux en attendant. Telle est la vision du Conseil d'État, qui valorise les filières maîtrisées et préfère, au surplus, faire valoriser thermiquement, de manière locale, les autres déchets, surtout quand ils ont un fort pouvoir calorifique, ce qui – soit dit en passant – permet aussi de favoriser les objectifs de la stratégie énergétique 2050 à laquelle notre Autorité a été sensible lorsqu'il s'est agi de valider son volet cantonal. « Hâte-toi lentement » dit l'adage. C'est la vision du Conseil d'État, qu'il poursuit notamment en étudiant, comme l'indique le rapport de la commission, la faisabilité de recycler les briques à boisson. Cette philosophie – tout à la fois prudente et réaliste – convient au groupe UDC, qui refusera dès lors le postulat 17.101.

AK
Aël Kistler VL-PDC 6 novembre 2018 PV, p. 1188 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe s’est penché sur le rapport concernant le bilan des déchets urbains avec un intérêt très marqué. Nous sommes, en effet, très satisfait de constater une baisse globale de la quantité de déchets, ceci étant évidemment une bonne nouvelle à condition que le littering ne soit pas l’origine de ladite diminution enregistrée. L’introduction de la taxe au sac semble donc avoir eu les effets escomptés. Le constat est un peu plus mitigé pour la taxation au poids, qui est pourtant factuellement plus logique, les déchets les plus lourds étant pour la plupart les mieux recyclables ou compostables. Le rapport est éloquent en disant que : a) la gestion des déchets est un sujet en constante évolution, et b) le meilleur déchet est celui qui n’est pas produit. Ces deux points appellent à rebondir sur le traitement des déchets plastiques, puisque, clairement dans ce cas, en générer le moins possible devrait être la priorité absolue. Et pourtant… Au sein de notre groupe, la réponse du Conseil d’État à la pétition sur les déchets plastiques a reçu un accueil très mitigé. L’argument du bilan global actuel – comprenant les longs transports et un taux effectif de valorisation matière incertain – a bel et bien été entendu comme un frein a priori logique à la récolte de tous les plastiques. Cependant, pour une partie d’entre nous, la destruction pure et simple d’un matériau comme le plastique revient à un déni d’entropie. Pour rappel, l’entropie est la mesure du désordre, initialement décrite par M. Sadi Carnot, pour évaluer le rendement, respectivement les pertes dans un système thermodynamique. Cette conception d’entropie – à savoir l’irréversibilité des processus et la linéarité du temps – est ce qui nous définit comme êtres mortels, ce qui n’est donc pas sans conséquence philosophique. Donc, la destruction d’un matériau est clairement un processus irréversible, puisque le carbone rejeté dans l’atmosphère demanderait une quantité énorme d’énergie pour être recapturé et reformé en plastique. La priorité semble donc claire quant à privilégier la valorisation matière. D’un point de vue plus pragmatique, il serait bon de rappeler que les consommateurs ne demandent pas à acheter du plastique, mais de la nourriture et des biens, et que ce sont dès lors les points de vente qui inondent le marché avec du plastique. Le suremballage est une ineptie dont les créateurs ne paient pas directement les conséquences. Aussi, et dans un but de faire évoluer la question du traitement des déchets, il nous semblerait judicieux que le Conseil d’État reprenne le dossier des déchets plastiques en évaluant la pertinence de les faire récupérer, non pas par les communes, pour lesquelles ce serait probablement un supplément de coût non compensé par la taxe causale, mais que cette récolte se fasse de manière obligatoire dans les surfaces commerciales d’une certaine taille ou d’un certain volume d’affaires. Au même titre qu’il y a une réglementation sur les gros générateurs de trafic, il pourrait y en avoir une sur les gros générateurs de plastique. Et à titre personnel, nous sommes convaincu que les enseignes concernées sauront trouver une filière de récupération et surtout des méthodes de diminution de la quantité de plastique, sitôt que les coûts leur reviendront ; par exemple, sous la forme d’une usine plus proche que l’Allemagne pour le traitement des plastiques. Vous l’aurez donc compris, notre groupe acceptera le classement du postulat socialiste 16.105 concernant les déchets urbains, pour lequel le rapport du Conseil d’État donne une réponse circonstanciée. En revanche, chacun de nos membres restera libre quant à la décision sur le postulat 17.101.

MN
Marc-André Nardin LR 6 novembre 2018 PV, p. 1189 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Permettez-nous de vous donner tout d’abord la position du groupe libéral-radical concernant le rapport 17.005. Vous connaissez toutes et tous le système des sacs-poubelle taxés, que cela soit au volume ou au poids. Pour chaque ménage, outre l’achat des sacs taxés, le paiement de la taxe de base, qui vient s’ajouter à la taxe au sac, pour ne pas parler de l’impôt en général, représente un montant annuel non négligeable. La teneur du rapport est pour la totalité de la collectivité publique neuchâteloise : le coût de l’élimination des déchets représente encore, en 2015, environ 28 millions de francs. Depuis la révision de la loi cantonale sur le traitement des déchets, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le principe du pollueur-payeur a été introduit, qui veut que plus vous polluez, plus vous payez. Le rapport du Conseil d’État est une réponse au postulat socialiste qui abordait toute une série de questions sur lesquelles le groupe libéral-radical ne reviendra pas pour certaines d’entre elles. Le groupe libéral-radical se limite à constater tout d’abord que depuis l’introduction de la taxe au sac en 2012, le volume des déchets total a diminué de 12,8%, chiffres de fin 2015. Il faut remarquer à cet égard que la courbe qui figure dans le tableau démontre une progression de l’augmentation des déchets entre 2011 et 2012, ensuite une baisse, et maintenant une stagnation de la réduction. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, concernant l’élimination des déchets, on peut aussi envisager la question sous deux angles : un angle « entreprises » – ce sont aux entreprises de faire le nécessaire pour pouvoir éliminer les déchets, à leurs frais – et un angle aussi individuel. Et à cet égard, nous nous permettons quand même de lancer une pique au commerce international : vous avez vu que La Poste ne cesse d’augmenter la capacité de tri de ses centres de tri pour le commerce à distance par internet. Tout simplement, internet est une catastrophe pour l’environnement du point de vue des déchets qui sont produits. C’est effectivement invraisemblable, les dizaines, les centaines de milliers de colis qui sont distribués chaque jour par petit colis à travers la Suisse. On devrait plutôt réfléchir à une taxe de destruction de ces déchets, directement imposée aux commerces internationaux par internet. Cela est une autre question. Par contre, la quantité de déchets incinérables a baissé de 49,7% et celle des déchets valorisables a augmenté de 39,2% pour la même période. Comme il a été dit auparavant, la facture totale pour l’élimination des déchets a quand même diminué de 8% pour la même période. Le coût par habitant, quant à lui, est intéressant : il a diminué en moyenne – pour tout le canton et dans toutes les communes – de 9,8%. Il convient toutefois de rendre attentif votre hémicycle – et surtout les communes qui, nous pensons, nous écoutent – que les grandes villes, à savoir Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle, voient en moyenne le coût par habitant diminuer de 15,2%, tandis que pour les autres communes, elle n’est que de 2,9%. Cette observation aboutit à la constatation claire que la collecte des déchets doit être organisée pour le plus d’habitants possible, par la création de centres intercommunaux de collecte de déchets. On note enfin que, malheureusement, les communes avec un système au poids des déchets voient une augmentation du coût du traitement des déchets – et c’est aussi un message à faire passer aux communes qui appliquent ce système de la taxe au poids – entre 2012 et 2015, tandis que les communes avec la taxe au sac voient une diminution du coût par habitant. En conclusion, le groupe libéral-radical remarque que la révision législative de 2012 a été favorable du point de vue de l’environnement en fonction des paramètres ci-dessus, et tout le monde ne peut que s’en féliciter : tout d’abord, les habitants de notre canton, ensuite les communes, et naturellement, en dernier lieu, le Conseil d’État. Le groupe libéral-radical constate que le principe de l’article 22 de la loi, néanmoins, a été respecté, à savoir que l’impôt général ne couvre qu’une part de 20 à 30% du coût total de l’élimination des déchets. À cet égard – et le rapport établi par la commission s’en fait l’écho –, les chiffres qui ont été fournis par deux services de l’État, à savoir le service des communes d’une part et le service de l’énergie et de l’environnement d’autre part, n’ont pas pris comme base les mêmes critères, aboutissant à des chiffres quelquefois passablement différents. Ensuite, M. Marc Arlettaz s’en est fait l’écho il y a de cela quelques instants, en disant que les communes n’avaient pas trompé la collectivité publique cantonale. Le Conseil d’État a pris l’engagement formel que lors de la prochaine révision de la loi concernant le traitement des déchets (LTD), nécessaire suite à l’introduction de l’Ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), cette incongruité sera éliminée. Le groupe libéral-radical attend avec impatience l’élimination de cette incongruité. L’attention du groupe libéral-radical a aussi été attirée par la constante diminution, de 25,9% en 2012 à 21,8% en 2015, de la participation du produit de la taxe purement causale, à savoir taxe au sac, à l’élimination des déchets. Certes, les articles 22, alinéa 1, ainsi que 22a, 22b et 22c de la LTD ne parlent pas de la répartition des proportions à prendre en charge, entre d’une part la taxe causale et d’autre part la taxe de base. Néanmoins, la diminution constante de la part de la taxe causale est un sujet de préoccupation et fait s’éloigner progressivement la pratique du canton du principe du pollueur-payeur. Le Conseil d’État est rendu attentif à ces tendances et le groupe libéral-radical estime que le principe de pollueur-payeur doit à l’avenir être mieux respecté. Enfin, deux derniers points ont occupé la commission et ont attiré l’attention du groupe libéral-radical : le littering – ou plus poétiquement en français, nous aimons mieux parler de déchets sauvages, c’est beaucoup mieux ; on est sauvage où on peut ! – ainsi que l’élimination des déchets plastiques. Le groupe libéral-radical attend avec intérêt les résultats de la commission qui a été nommée pour s’occuper des déchets sauvages. Quant à l’élimination des déchets plastiques, réponse a été donnée à cette question dans le rapport 16.609. Le groupe libéral-radical s’y réfère. À propos de la pétition 16.609, pour maintenant changer de registre, le groupe libéral-radical fait remarquer que, certes, il y a peut-être eu défaut d’information de la part de la collectivité publique communale vis-à-vis des collectivités publiques locales, mais comme le fait remarquer à la page 2 le rapport de la commission, sous chiffre 3.1, les pétitionnaires eux-mêmes n’étaient pas au courant de ce qui se passait, et néanmoins, maintenant mis au courant, les pétitionnaires ont regretté eux-mêmes d’avoir déposé leur pétition. Cela veut donc dire que le groupe libéral-radical est d’accord que cette pétition soit classée et que le postulat qui est attaché à cette commission soit aussi classé. Pour cela, le groupe libéral-radical rejoint la position du Conseil d’État à propos du postulat 17.101, la pétition rattachée au rapport 17.005 étant elle-même classée. Reste un dernier point : on peut se poser la question de savoir si, en s’exprimant à propos des déchets plastiques, on a fait bien, on peut faire mieux ou que c’est catastrophique. Notre opinion tout à fait personnelle – et nous pensons aussi celle de passablement de députés – est que ce sujet est un sujet ouvert, et nous nous permettons quand même de vous annoncer que certains députés, sur l’initiative de M. Diego Fischer, se rendront dans une usine de retraitement de plastique, le 19 novembre 2018, pour aller poser toutes les questions nécessaires à ce sujet, et nous ferons un rapport à l’intérieur de nos groupes à ce sujet.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 6 novembre 2018 PV, p. 1190 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avec plaisir aussi de notre côté, l’occasion nous est donnée de parler de cette gestion des déchets, d’en faire un bilan après plusieurs années. Un bilan bienvenu après quatre ans de mise en œuvre de la nouvelle loi sur le traitement des déchets ; neuve, c’est beaucoup dire, puisqu’elle est de 2012, mais il était effectivement venu le temps de faire un premier bilan de la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur, concrètement la taxe au sac ou la taxe au poids que nous connaissons dans les différentes communes de ce canton. Nous croyons que nous pouvons nous montrer très satisfait – vous l’avez fait dans vos rapports de groupes et de commissions – quant à ce premier bilan, puisque, nous rappelons brièvement les chiffres, la valorisation matière de nos déchets urbains est passée de 33% à 53% en 2012, puis s'est stabilisée dans les années qui ont suivi ; nous dirions même qu'elle a augmenté encore en 2017 puisqu’on se trouve à quelque 55% de valorisation matière, probablement en effet de la réception du flaconnage pour sa valorisation matière. Pour ce qui est de la production globale de déchets, elle a diminué de quelque 13% durant cette période. Puis, finalement, les coûts par habitant – c’est assez rare pour le dire – ont diminué de quelque 10%, passant de 177 francs à 159 francs par habitant en 2015, à l’époque, mais qui se sont stabilisés avec le temps et malgré les forts investissements qui ont été réalisés par les différentes communes à travers les points de collecte ou les déchetteries, cela a été rappelé par M. Marc Arlettaz tout à l’heure. Malgré donc ces forts investissements bienvenus dans la direction d’une meilleure valorisation de la matière, les coûts ont diminué globalement de 33,8 millions de francs à 28,3 millions de francs. Ces coûts sont assumés par la taxe de base à 43% – cela représente plus de 12 millions de francs –, par la taxe au sac ou au poids – cela représente 6,2 millions de francs ou 22% –, et ce revenu de taxe couvre clairement les frais d’incinération, c’est une obligation que prévoit la loi, une obligation bienvenue. Les coûts d’incinération dans le canton sont de quelque 4,2 millions de francs. Et, finalement, la part d’impôt – en 2015, à 5,2 millions de francs – était, selon la méthode utilisée de la charge brute ou de la charge nette, évoquée à plusieurs reprises, entre 19% et 22% en moyenne. On peut dire que, globalement, on est, malgré tout dans la plaque : les communes ont fait leur travail tout à fait consciencieusement, mais effectivement, lorsque l’on prend la méthode de la charge brute pour faire un état global, on est plutôt à 19%, pas loin des 20%, et lorsque l’on utilise le système de la charge nette, on les dépasse allégrement, quasiment dans toutes les communes, mais il est vrai que dans ce domaine-là, une clarification est nécessaire au niveau législatif et au niveau de la pratique. Quand on parle d’adapter la législation, on parle en particulier de l’article 22 de la LTD qui a été cité également dans vos rapports. Nous devrons – c’est notre engagement – modifier la LTD l’an prochain pour clarifier cette question de l’article 22 bien sûr, mais aussi pour mettre en œuvre la révision de l’OLED qui nous demande, pour le domaine de l’entreprise, de clarifier également notre législation cantonale. Par ailleurs, nous avons, en lien à l’aide à l’exécution de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), la nécessité aussi d’adapter la LTD pour renforcer encore le principe du pollueur-payeur. Et tous ces travaux – comme nous l’avons fait déjà jusque-là – seront réalisés en bonne intelligence avec les communes neuchâteloises, puisque nous avons, dans le canton de Neuchâtel – c’est un avantage –, un système mutualisé où notre politique est globalement pensée à l’échelle du canton, avec les bons résultats que nous pouvons démontrer aujourd’hui et avec de nouvelles impulsions que nous donnons vers plus de valorisation matière de nos déchets urbains. La preuve, cela a été dit : le canton de Neuchâtel, en 2016 déjà, a été le premier canton à mettre en œuvre la récupération des flaconnages. Il faut, nous croyons, s’en réjouir, cela a permis d’augmenter la part de valorisation. Nous étions parmi les premiers cantons suisses et nous travaillons aujourd’hui à la valorisation des briques à boisson, des Tetra Pak, le travail est en cours au sein de notre département et en bonne intelligence avec les communes et la grande distribution. Voilà pour ce qui est du rapport lui-même, nous croyons par là même avoir répondu à bon nombre de questions. Quant à la pétition, nous aimerions apporter encore quelques éléments complémentaires. Déjà, peut-être aussi vous motiver – le cas échéant, si cette matière vous intéresse particulièrement – à prendre connaissance du magazine de Swiss Recycling qui est consacré pleinement à la question du plastique et qui, quelque part, par ses recommandations, ses positions, ne fait que saluer, soutenir et consolider la pratique neuchâteloise. Pratique neuchâteloise que nous avons eu l’occasion d’exprimer en commission des pétitions et des grâces sur, effectivement, les problèmes que génère la réception de plastiques mélangés, incompatible avec le principe du pollueur-payeur. La commission qui l’a traitée il y a quelque temps – mais nous rassurons M. Alain Gerber, l’état de la technique n’a pas évolué, et de ce point de vue-là, les conclusions restent les mêmes, nous y reviendrons très concrètement tout à l’heure – propose de classer cette motion populaire à l’unanimité. Nous reviendrons brièvement sur quelques grands principes, en vous rappelant que la collecte de plastiques mélangés ne respecte pas le principe du pollueur-payeur, puisque nous avons là, dans ces plastiques mélangés, une part très importante de plastiques qui, in fine, est incinérée. Les essais ont été réalisés du côté de Grandson. Dès lors, si vous favorisez – par la récupération gratuite – la réception de plastiques mélangés, vous créez une fausse incitation à consommer du plastique. Nous aimerions ici rappeler les objectifs du principe du pollueur-payeur. On en parle souvent, mais on oublie un petit peu ce que cela veut dire. Par ordre de priorité, les objectifs de ce principe, c’est premièrement de réduire, bien sûr, la consommation de matières non renouvelables. C’est deuxièmement, le cas échéant, valoriser la matière de ces produits qu’on voudrait recycler, donc on les recycle au niveau de leur matière. Et là, il s’agit de les favoriser, rendre gratuite la possibilité de revaloriser ces matières. C’est ce que nous faisons notamment pour le PET ou le flaconnage. Et puis, troisièmement, finalement, si ce n’est toujours pas possible, alors valoriser thermiquement ces matières non renouvelables. On le fait de bonne manière avec notre système d’incinération des déchets, toujours branché à une Chaleur à distance (CAD) et, dès lors, qui sert énergétiquement au canton et à sa population. Mais cela a un coût, et quel est ce coût ? C’est en bonne partie le coût des taxes causales que vous connaissez. Nous le disions tout à l’heure, la technologie n’a pas évolué d’une manière extrêmement forte. Nous avons fait l’essai – vous le savez, en 2016 déjà – du tri des plastiques mélangés du côté de RC-Plast, c’était à Grandson, une usine de dernier cri puisqu’elle a été inaugurée en 2016, la même année. On a constaté un taux de refus du tri de ces plastiques mélangés à plus de 80%, ce qui a généré des coûts largement plus importants que l’incinération, mais surtout un coût énergétique et climatique très négatif en termes de CO , puisqu’on parle là de matières qui font 2 des allers-retours vers des systèmes de tri, puis vers un système d’incinération. Donc, l’essai a été réalisé en 2016. Aujourd’hui, RC-Plast à Grandson continue ses travaux, mais travaille, de manière générale, en bonne intelligence avec nous, avec la valorisation de plastiques. Oui, lesquels ? Les flaconnages, les PET, eux qui ont un bon potentiel de recyclage matière. C’est intéressant, parce que M. Diego Fischer nous dit que nous ne donnons pas assez d’impulsions dans le canton. Nous rappelons que nous fûmes les premiers pionniers en 2016 à lancer le recyclage matière des flaconnages et qu’au mois de juillet 2018, le canton de Vaud a dit à ses communes et à sa population : « Oui, nous recommandons aussi à notre tour, maintenant, la récupération des flaconnages. » De ce point de vue-là, nous pensons qu’on a plus d’avance que de retard dans ce domaine-là. Et par ailleurs, vous l’avez entendu, nous allons de l’avant, avec un projet de valorisation matière des Tetra Pak qui nous semble être intéressant au niveau du processus de valorisation énergétique, disons matière et CO également. 2 Nous aimerions vous dire qu’aller plus loin, cela mérite d’être travaillé, et nous le faisons parce que la loi, au-delà de notre conviction, le demande également. Donc, de ce point de vue-là, la loi est claire, elle demande à se mettre au dernier niveau de la technique et nous le faisons. Mais attention, il y a des pièges également. Vous savez que beaucoup de plastiques – que l’Europe croyait valorisés matière – ont fini exportés bien au-delà de ses frontières, jusqu’en Chine, et ce n’est qu’il y a quelques mois que la Chine a dit : « Maintenant, cela suffit, on en a assez de ces plastiques occidentaux qui arrivent chez nous pour être soit incinérés, soit enterrés Dieu sait où à travers notre pays ». On est dans cette situation où bon nombre de plastiques suisses, européens ont connu ce chemin-là avec, selon nous, une pratique insupportable qui ne correspond pas du tout bien sûr aux standards de développement durable que nous avons. Vous savez qu’en Suisse, en l’état, nous n’avons pas d’usines de valorisation matière qui recréent directement de la matière plastique avec. Nous allons citer des termes assez techniques : les polypropylènes (PP) et les polyéthylènes (PE), ou les polystyrènes (PS) plutôt, excusez-nous (rires), qui, les deux, ne sont pas valorisés dans notre pays pleinement. Ils sont exportés pour être souvent triés bien loin de nos frontières cantonales, jusqu’à l’est du pays, voire même en Autriche. Nous croyons que vous allez visiter cette usine en Autriche, donc dans quelques semaines : pourquoi pas ? Mais nous vous rendons attentifs que, longtemps, ces PP et ces PS – les deux matières dont on parle – ont été exportés bien au-delà des frontières du pays et de l’Europe. Et nous ne voulons pas rentrer dans un processus qui n’est pas durable, qui n’est pas respectueux de la législation sur le principe du pollueur-payeur qui veut, d’une part limiter la consommation des plastiques, d’autre part valoriser sa matière et, si ce n’est pas possible, valoriser thermiquement ces matières premières.

AK
Aël Kistler VL-PDC 6 novembre 2018 PV, p. 1193 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, alors juste par rapport à la réponse du pollueur-payeur, peut-être qu’il faut se demander qui est le pollueur qui doit payer, et en l’occurrence, nous l’avons fait dans la prise de position du groupe. Si l’on considère que le pollueur est la grande surface ou le distributeur, il paraît assez cohérent que ce soit à lui de récupérer les plastiques qui ne sont pas valorisables de manière aussi économiquement rentable que le PET ou le flaconnage. Et dans ce contexte-là, nous pensons que l’on peut appliquer le pollueur-payeur, si ce sont les grandes surfaces qui récupèrent les plastiques gracieusement, et non pas les communes ou le canton.

DF
Diego Fischer PVS 6 novembre 2018 PV, p. 1193 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste deux-trois compléments par rapport à ce qui a été dit. D’abord, le problème des transports : nous aimerions juste répéter, parce que cela revient tout le temps, que si l’on peut recycler du plastique, cela remplace un plastique qui vient de beaucoup plus loin que 200 kilomètres, il vient de quelques milliers de kilomètres. Alors, cela peut valoir la peine d’aller jusqu’à la frontière de la Suisse pour le trier, pour le ramener en Suisse en termes de nouveaux produits. Après, par rapport à l’écobilan et puis tous les doutes que l’on a…