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Rapports

16.143

IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS ENTRE VIFS

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission Fiscalité

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Transcription des débats

BK
Boris Keller LR 2 septembre 2020 PV, p. 1422 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est sans surprise que ce rapport a été refusé. C’est un affrontement gauche-droite ; on peut aussi quand même dire que le Conseil d’État et certains commissaires y donnent raison. Nous avons mis entre-temps cette réforme fiscale en place et il faut laisser du temps. Donc, nous estimons que le rapport est très bien fait, nous compléterons s’il le faut, mais nous pensons que ce petit rapport succinct que nous vous lisons suffira.

DD
Damien Humbert-Droz LR 2 septembre 2020 PV, p. 1422 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est l’âme en peine que le groupe libéral-radical s’apprête à voir la majorité de notre plénum accepter le rapport de la commission Fiscalité, l’enjoignant à classer notre projet de loi proposant une modification, pourtant à nos yeux souhaitable et souhaitée par la population, de la loi cantonale sur les successions et donations entre vifs. Froide et lucide, cette première approche laisse toutefois encore place à une meilleure analyse de notre hémicycle sur cette question. Car cette proposition de classement, dogmatique à souhait, et à l’analyse étriquée, fait fi des constats inéluctables du terrain ainsi que de chiffres implacables, soit du départ de nos contribuables sous de meilleurs cieux fiscaux. Elle est à l’image de ceux qui niaient, il y a moins d’une décennie encore, l’exode de contribuables neuchâtelois en raison d’économies fiscales potentiellement réalisables à seulement quelques kilomètres de notre canton. Ne voulant pas constater que l’imposition en ligne directe – soit celle de la première parentèle – est non seulement injuste, mais en surplus péjorante, cette même majorité de commission n’a pas non plus envisagé la négociation d’un rehaussement de la franchise pour laquelle, là aussi, notre canton fait office de dernier de classe. C’est donc consterné, mais unanime, que le groupe libéral-radical refusera ce rapport au goût d’inachevé. En tentant de l’opposer à d’autres projets dans le pipeline fiscal, le Conseil d’État lui-même a contribué à ne pas l’embrayer sur un pan pourtant complémentaire à la réforme entérinée sur la fiscalité des personnes physiques et morales. Notre projet de loi déposé en 2016 aurait mérité d’y être intégré afin d’aboutir. L’en exclure présageait presque de son sort avant l’heure car, Mesdames et Messieurs, nous parlons ici de la transmission du patrimoine d’une vie lors d’une succession ou donation. Le patrimoine en question a donc déjà été fiscalisé en qualité de revenu puis en qualité de fortune de longues années durant. Le ponctionner à nouveau, quel qu’en soit le taux, et dans la première parentèle, revient à ne plus considérer la manière dont il a été bien souvent durement gagné et dont on voudrait encore librement s’en défaire. Entre vifs déjà, la limite des 10’000 francs annuels par héritier entre en conflit direct avec la franchise maximale des 50’000 francs, elle-même parmi les plus basses de Suisse. Ces montants très distincts dans leur conception mais étroitement liés, puisque le premier viendra déduit du second lors de l’ouverture d’une succession, sont à considérer, nous le répétons, parmi la queue du peloton en Suisse. Ne considérer que le risque, soit la perte financière estimée entre 5 et 7 millions de francs sur la moyenne des années 2015 à 2017, revient à s’enlever les opportunités, soit la conservation de la substance à fiscaliser chez nous, car cette substance existe bel et bien sur cette même moyenne des années 2015 à 2017, ce sont 226 millions de francs qui sont concernés annuellement. Considérer que sur cette masse, loin d’être insignifiante, il n’y a pas de planification de la part des contribuables ou de leur fiduciaire n’est d’ailleurs pas très élogieux pour les citoyens neuchâtelois, ni pour les professionnels du milieu fiduciaire. Sentant le vent de gauche souffler sur les terres neuchâteloises, et au Château surtout, le groupe libéral-radical a tenté un dernier baroud d’honneur en se battant sur la possibilité, certes moins intéressante, de rehausser la franchise légale. La force du vent n’a toutefois, bien malheureusement, pas permis à la majorité d’entendre ces nouvelles propositions. En acceptant ce rapport, la majorité de notre parlement ferait donc preuve d’un déni de réalité, qui continuera de coûter cher aux finances publiques ces prochaines années ou, pour se donner bonne conscience, cette dernière déclarera à qui veut bien l’entendre, qu’il s’agit en sorte d’une légende fiscale « britchonne ». Ce refrain, nous l’avons déjà beaucoup entendu, trop entendu, nous nous réjouissons de l’entendre dans les prochaines minutes encore quelques fois. Notre groupe aimerait ne pas exclure un sursaut d’orgueil de notre Autorité et enjoint donc les groupes à demander à notre commission Fiscalité de reprendre ses travaux sur cette thématique, corolaire de refuser les considérations et le rapport qui nous sont soumis ce jour.

AM
Antoine de Montmollin S 2 septembre 2020 PV, p. 1423 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le projet de loi 16.143 du groupe libéral-radical s’inscrit dans une offensive générale en Suisse visant à supprimer l’impôt sur les successions, portée par les milieux libéraux depuis une trentaine d’années. En effet, alors qu’en 1990, chaque franc suisse hérité était soumis à un impôt sur les successions de 4,1 centimes de francs, la moyenne actuelle n’est que de 1,4 centime de francs – comme le conclut une étude récente de l’Université de Lausanne –, et cela alors que, dans le même temps, la part des héritages dans les fortunes n’a cessé d’augmenter. À l’inverse, le groupe socialiste est convaincu de la pertinence d’un impôt sur les successions, y compris pour la première parentèle, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’impôt sur les successions permet de tendre à une plus grande égalité des chances au sein de l’ensemble de la population. Il n’échappe en effet à personne que les mécanismes de reproduction des inégalités entre générations sont nombreux. L’héritage matériel, à savoir les successions et donations, ne fait que renforcer ces inégalités, et il nous paraît dès lors au moins aussi légitime de taxer les gains liés à des privilèges de naissance que ceux issus d’un travail rémunéré. De plus, et contrairement à ce qui est évoqué par les auteurs du projet de loi dans le rapport de la commission, les études scientifiques récentes semblent indiquer que les variations de l’impôt sur les donations ne donnent pas lieu à des fuites de la base fiscale ou, à tout le moins, pas dans la même mesure que d’autres impôts. Si, au sein du groupe socialiste, nous ne nions pas de manière générale et absolue que l’imposition peut avoir un effet sur l’attractivité – contrairement à ce que disait le porte-parole du groupe libéral-radical –, nous sommes convaincu qu’en matière de successions, et pour les montants dont nous parlons, cet argument n’est pas pertinent. Au contraire, la hausse d’un autre impôt ou la fragilisation des finances de l’État qui résulterait d’une suppression de l’impôt sur les successions pour la première parentèle nous semblent potentiellement plus dangereuses en termes d’attractivité pour notre canton. Par ailleurs, l’impôt sur les successions est une forme de taxation efficiente au sens économique du terme. En effet, contrairement à l’impôt sur le revenu par exemple, il n’implique pas d’incitations négatives en termes de consommation ou de travail. Taxer les successions se révèle également justifié au vu de la répartition des richesses entre générations : l’augmentation constante de l’espérance de vie rend l’héritage toujours plus tardif, concentrant ainsi les richesses dans les mains de personnes plus âgées, qui ont potentiellement et statistiquement déjà accumulé plus de patrimoine au cours de leur vie. Finalement, nous tenons à relever que c’est avec un certain étonnement que nous observons le groupe libéral-radical, parti autoproclamé du travail et de l’effort au travers de ses programmes de campagne, s’acharner pour supprimer toute contribution à la collectivité de ceux qui ne peuvent prétendre à un gain que parce qu’ils sont nés dans la bonne famille, au bon moment. Pour toutes ces raisons, nous acceptons le rapport de la commission à l’unanimité. Nous allons même plus loin, en proposant au travers d’un postulat récemment déposé d’étudier la possibilité de diminuer l’impôt sur les revenus en augmentant celui sur les grandes successions, dans l’optique toujours défendue par le groupe socialiste de taxer plus fortement les capitaux que le travail.

CD
Cédric Dupraz PVS 2 septembre 2020 PV, p. 1424 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons lire l’intervention de M. Théo Bregnard, légèrement complétée par votre serviteur. Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport. Aux yeux du groupe PopVertsSol, le seul intérêt du projet de loi du groupe libéral-radical est qu’en cas d’acceptation, le Conseil d’État sera prêt à soutenir l’initiative du Parti ouvrier populaire, ce qui nous réjouit grandement. Cependant, cela ne nous suffira évidemment pas pour accepter la proposition, qui ferait perdre aujourd’hui à l’État de Neuchâtel une somme considérable, soit 10 millions de francs pour 2016, alors même que la situation actuelle est plus que jamais incertaine avec la réforme fiscale en cours et bien sûr la crise économique qui nous touche et qui va vraisemblablement encore se péjorer. Nous ne pouvons pas nous payer le luxe d’un cadeau de 10 millions de francs pour des personnes qui n’en ont tout simplement pas besoin. Nous réfutons également l’argument selon lequel cela serait un facteur de départ du canton. Outre le fait que nous ne pouvons nous permettre ce luxueux cadeau, la lecture des statistiques fiscales témoigne que notre fiscalité ou la taxation des successions n’empêchent nullement l’augmentation constante de la fortune sur territoire neuchâtelois. De ce point de vue, on remercie le service des contributions pour les statistiques 2016, sorties en juin de cette année, après qu’on les ait – il est vrai – souvent réclamées. On espère toutefois que pour mieux conduire la politique fiscale de notre canton et nos réformes, il ne faille pas à nouveau attendre plus de quatre ans pour obtenir les suivantes. Enfin, dans ces statistiques fiscales, on se rend compte qu’en quatre ans, entre 2012 et 2016, la fortune des plus riches – soit la tranche des plus d’un million de francs – a augmenté de 2 milliards de ces mêmes francs. Pour ce qui est des successions, celles-ci ont également progressé de plus de 30% entre 2015 et 2016. Si ces statistiques varient d’une année à l’autre, il est un fait qu’elles ne cessent d’augmenter, année après année, montrant par là l’augmentation des disparités. On ne peut donc pas en déduire que la fiscalité actuelle soit dissuasive et nous devons plutôt être fiers d’être parmi les cantons les plus équitables, les plus justes de Suisse. Rappelons enfin que l’impôt sur les successions, même s’il est insignifiant en Suisse ou à Neuchâtel, notamment pour la parenté proche, est l’un des impôts fondamentaux, même dans un pays aussi libéral que les États-Unis d’Amérique. Voilà, vous l’aurez compris, le groupe PopVertsSol acceptera le rapport de la commission.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 2 septembre 2020 PV, p. 1424 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné avec intérêt le rapport de la commission Fiscalité au Grand Conseil concernant le projet de loi du groupe libéral-radical 16.143, concernant l’impôt sur les successions et sur les donations entre vifs. Notre groupe partage entièrement la position des initiants, pour constater que l’imposition des successions en ligne directe est une anomalie qui n’existe que dans trois cantons, dont le nôtre. Elle est également injuste, puisqu’elle frappe pour la troisième fois – cela a déjà été dit – la même substance. En outre, avec une franchise la plus basse, Neuchâtel se montre particulièrement peu attractif dans ce domaine. Quand bien même les débats sur la réforme de la fiscalité neuchâteloise n’ont que très peu porté sur cet aspect, il n’en reste pas moins problématique, et la position du Conseil d’État ne manque pas d’étonner. Il s’estime en effet, nous citons : « convaincu que ce ne sont pas les 3% prélevés actuellement qui font fuir les contribuables », l’imposition en ligne directe n’étant pas, selon lui, un motif massivement invoqué pour expliquer les départs. Évidemment, on peut comprendre que ce motif ne soit pas massivement invoqué, puisque les tranches d’impôts élevées arrivent chaque mois aux contribuables, tandis que ces mêmes contribuables, de toute leur vie, ne seront confrontés peut-être que deux ou trois fois à l’impôt sur les successions. Mais c’est au plus tard quand il doit régler sa propre succession que le contribuable va se préoccuper de la taxation. Tout contribuable fortuné le fait tôt ou tard, et il n’y a aucun doute que les contribuables, en particulier les plus aisés, ne laissent rien au hasard à ce moment-là : les entreprises de conseil ne manquent jamais d’aborder la question du domicile dans le cadre de leurs mandats. En d’autres termes, et contrairement à ce que laisse entendre le Conseil d’État, le canton souffre effectivement d’un déficit d’attractivité en la matière, et il n’est pas seulement possible qu’il perde des rentrées fiscales liées aux successions, c’est une probabilité qui confine à la certitude. Combien ? Difficile à dire. Mais perdre un seul contribuable fortuné peut parfois signifier des millions de recettes en moins pour le canton. On peut entendre le souhait du Conseil d’État de ne pas entreprendre une nouvelle réforme de la fiscalité, quelques mois après l’adoption d’un paquet de mesures importantes l’an dernier. Mais on n’est pas obligé d’admettre que la suppression de l’impôt sur les successions entraînerait forcément une baisse des rentrées : comme cela vient d’être dit, garder des contribuables fortunés peut parfois largement compenser la diminution de recettes théoriques. Dans le même ordre d’idées, il est assez choquant de lire que le Conseil d’État, nous citons : « n’aurait pas d’autre choix » que de soutenir l’initiative popiste sur l’imposition des grandes fortunes, si le projet de loi dont nous débattons était adopté. Une telle déclaration, indépendamment de ce que l’on peut penser de la suppression de l’impôt sur les grandes fortunes, a la finesse d’un cordage de paquebot : si on devait prendre au sérieux le Conseil d’État sur ce point, c’est toute la crédibilité de l’action du gouvernement en matière fiscale, et donc de politique d’attractivité, qui serait détruite instantanément. En résumé, notre groupe refusera le rapport de la commission et si, comme tout porte à le croire, ce rapport sera quand même accepté par notre hémicycle, le groupe Vert’Libéral-PDC invite instamment le Conseil d’État à proposer des correctifs, au moins sur les points concernant la baisse de la franchise – qui touche avant tout la classe moyenne – et la transmission des entreprises qui, aujourd’hui, constitue un réel problème pour notre tissu d’entreprises, et en particulier pour les PME.

AS
Adrien Steudler UDC 2 septembre 2020 PV, p. 1425 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme déjà dit, actuellement, seuls trois cantons imposent les successions en ligne directe en Suisse, dont le nôtre. Même si le taux de 3% est considéré comme faible par une partie de l’hémicycle, pourtant gagné à la sueur de son front et de son travail, contrairement aux propos du représentant du groupe socialiste tout à l’heure, il faut bien comprendre que c’est 3% de plus, de trop au final. Car le même frein est imposé une troisième fois. Nous le disons dans cet hémicycle une troisième fois, ce qui est, vous le remarquerez vous-même, de trop. En effet, en plus de l’imposition sur la fortune et de l’imposition sur le revenu qui sont pourtant réputés extrêmement bas dans notre canton, nous sommes malgré tout pour une abolition de cet impôt de trop et serons unanime sur le vote pour le refus de ce rapport. Nous nous arrêterons là pour ne pas froisser le conseiller d’État qui, a priori, ne vit pas dans le même paradis fiscal que nous.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 septembre 2020 PV, p. 1425 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous confirmons la notion de paradis que nous avons souvent évoquée en réaction ; nous nous plaisons beaucoup dans ce canton et cela n’a pas changé. Il existe évidemment des arguments audibles pour et contre l’imposition des successions en ligne directe, vous en avez d’ailleurs largement fait état. L’approche est le plus souvent motivée par des arguments idéologiques – on en a eu la confirmation également –, les uns considérant qu’il est logique, juste et moins douloureux de soumettre à l’impôt une faible partie des revenus que l’on n’a pas gagnés soi-même ou de faire participer modestement la collectivité de ce que l’on hérite, les autres considérant comme injuste tout prélèvement de l’État sur ce qui se transmet au sein d’une même famille ou argumentant que le canton de Neuchâtel est l’un des derniers de Suisse à prélever un tel impôt. Nous observons à ce sujet que, parmi ceux qui nous côtoient dans ces derniers cantons de Suisse, il y a le canton de Vaud, si souvent cité en exemple dans cet hémicycle pour sa politique financière et fiscale. Le Conseil d’État pourrait de son côté défendre ici cet impôt et rappeler sa dimension modeste, de 3% après déduction des franchises – équivalant donc à un prélèvement de 1'500 francs sur un héritage en ligne directe de 100'000 francs –, ou encore rappeler le risque de voir la pression à la hausse de la fiscalité des revenus relancée si on privait l’État d’une petite dizaine de millions de francs dans ses budgets annuels. Mais le propos du Conseil d’État sera ici plutôt de défendre la cohérence avec ce que vous avez accepté il y a un peu plus d’un an. Les réformes fiscales approuvées en 2019 vous ont amenés à faire des choix – et c’est votre rôle – pour aboutir à un projet acceptable pour une très large majorité. Ces choix visaient une réduction de l’impôt direct pour l’ensemble des contribuables personnes physiques, l’adaptation de l’impôt des personnes morales aux contingences nationales et internationales, des compensations financières sollicitées des propriétaires fonciers, des entreprises et des utilisateurs des infrastructures publiques pour permettre aux communes et à l’État de faire face aux baisses de recettes conséquentes attendues de cette réforme. Nous rappelons qu’elles portaient sur un volume d’environ 120 millions de francs. Alors, faire des choix, Mesdames et Messieurs, c’est – comme toujours et comme dans toutes les circonstances de la vie – accepter de renoncer, en général d’ailleurs en faveur d’une perspective plus favorable que celle dont on se détourne, et c’est le cas aussi ici. Aujourd’hui, alors que la réforme fiscale que nous venons de rappeler devra encore être digérée dans les budgets et comptes publics jusqu’en 2022 au moins, et alors que la crise sanitaire conduit certains – et ils sont nombreux, nous vous le promettons, ils ne s’adressent pas qu’à notre département – à remettre en question cette réforme, pourtant encore que partiellement en vigueur, nous vous demandons de ne pas alourdir le fardeau de cette réforme pour les collectivités, de ne pas affaiblir cette réforme en laissant entendre que les choix d’hier peuvent déjà être nuancés ou remis en question, et surtout de ne pas donner le signal de départ d’une course aux propositions fiscales qui remettrait en question l’équilibre savamment construit au cours des dernières années. Dans toutes ses dernières positions, le Conseil d’État – à l’égard de l’ensemble de ses partenaires – n’a pas varié, il s’est tenu à cette ligne, parfois à l’inverse de ses convictions sur le fond des dossiers, parce qu’il considère que cette réforme fiscale est essentielle, que nous devons la mener à terme, et parce qu’il veut résister à toutes les velléités de les remettre en question. Une ligne de conduite, d’ailleurs définie en concertation avec la commission Fiscalité du Grand Conseil – dont nous disons d’emblée que le ton des débats était tout autre que celui que nous entendons aujourd’hui – et notamment, encore une fois, en refusant toutes les propositions fiscales, qu’elles aillent dans un sens ou dans l’autre, le Conseil d’État s’est exprimé de façon défavorable sur toutes les propositions fiscales en défendant l’idée d’un moratoire jusqu’en 2022 sur toute nouvelle modification du régime fiscal. Le Conseil d’État a aussi confirmé encore récemment à ses partenaires qu’il tenait à l’édifice construit en 2019, qu’il n’était pas question de remettre en question les décisions prises sur l’une ou l’autre des parties de cet accord, et nous vous promettons qu’un bien grand nombre d’employeurs aujourd’hui souhaiteraient qu’on remette en question le contrat-formation, qui représente, vous le savez, 0,58% de la masse salariale de charge, pour des entreprises qui sont aujourd’hui en face de difficultés inimaginables il y a encore une année. Le discours, là aussi, du Conseil d’État n’a pas varié ; nous tenons à aller au bout de cette réforme, mais vous devez nous aider à tenir, sans quoi tout l’édifice va s’écrouler. Si on commence à faire des concessions sur un point ou l’autre, cela légitimera les requêtes de tous les autres. Ainsi, avec la commission Fiscalité, nous vous demandons aujourd’hui de participer avec nous à la consolidation de cet édifice, qui constitue à nos yeux un jalon très important des grandes réformes qui étaient attendues des Neuchâteloises et Neuchâtelois, qui sont encore attendues, puisque la dernière étape est prévue pour le 1er janvier 2021. Nous vous recommandons donc de refuser l’entrée en matière sur le projet de loi, comme vous le recommande d’ailleurs la commission. Encore un ou deux points par rapport à ce que nous venons d’entendre. Ce n’est pas l’avis du Conseil d’État qui est cité dans le rapport sur le fait que cet impôt – encore une fois de 3% sur des montants après franchise en ligne directe – est à l’origine de départs de contribuables. C’est l’avis exprimé par le service des contributions en commission Fiscalité qui, avec le département, a souvent eu l’occasion de dire qu’en matière de succession, le problème était beaucoup plus important lorsque l’on prélève 45%, parce qu’il n’y a pas de succession en ligne directe pour des entreprises qui doivent trouver des repreneurs, et que si vous souhaitez favoriser la prospérité de ce canton, cette question-là mérite bien davantage d’être traitée que les 3% en ligne directe. Si d’ailleurs il devait y avoir des départs motivés par l’impôt de succession, c’est aussi sur ce volet-là que nous entendons des entrepreneurs confrontés à des difficultés objectives pour transmettre leur entreprise, plutôt que sur, encore une fois, ces 3% en ligne directe. Quant à la finesse des liens que fait le Conseil d’État avec l’initiative du Parti populaire ouvrier, il a pris position de manière très claire pour les mêmes motifs que ceux que nous évoquons ici dans le rapport qu’il a adressé au Grand Conseil au sujet de cette initiative. Mais, clairement, il n’est pas envisageable pour nous aujourd’hui de restreindre encore d’une dizaine de millions de francs les recettes de l’État sans chercher à les compenser. Il se trouve qu’il y a des liens, même si vous trouvez la ficelle ou la corde un peu grosse, qui sont évidents. Il s’agit de la taxation du patrimoine et, aux yeux du Conseil d’État, il y a naturellement un débat qui devrait s’ouvrir si on décidait d’alléger la taxation du patrimoine après la vie, de se poser la question de ce qu’on fait pendant l’existence du contribuable. Voilà ce que nous avions à dire sur ce projet. Nous vous recommandons donc de suivre l’avis qui consiste à refuser l’entrée en matière sur le projet de loi libéral-radical.

AJ
Andreas Jurt LR 2 septembre 2020 PV, p. 1427 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une petite précision, Monsieur Laurent Kurth. Quand vous faites des comparaisons, oui, vous avez raison pour le canton de Vaud. Mais, sauf erreur, le seuil est à 200'000 francs, 150'000 francs, à vérifier. Alors, comparons ce qui est comparable. Deuxièmement, nous aimons bien prendre la vue d’hélicoptère. Si on regarde aujourd’hui la structure de la fortune du canton de Neuchâtel, ces fameux « méchants millionnaires », rappelons-nous que deux tiers environ sont une fortune immobilière, donc sédentaire. Une très grande part – et nous vous remercions de l’avoir souligné parce que c’était surtout sur ce point que nous voulions intervenir, alors on est sur la même longueur d’onde –, ce sont des participations dans des entreprises. Si vous êtes un patron avec 100 employés – vous êtes une SA –, cela veut dire que si votre SA va bien, vous avez une fortune fiscale, mais elle est plus ou moins théorique, et c’est très bien. La première priorité pour nous doit aussi être, comme on l’a déjà fait dans la troisième réforme de l’imposition des entreprise (RIE III), où on a eu l’intelligence et la sagesse stratégique d’avoir une imposition sur les dividendes, une des plus attractives, comme sur les personnes morales. Alors, si, à ce sujet, indépendamment du fait que ce rapport soit accepté ou refusé, vous mettez vraiment une priorité, parce qu’aujourd’hui, dans les transactions, il y a environ 75'000 entreprises qui se transmettent par année, des PME de un à dix employés, et qui ne trouvent pas toujours une succession familiale, et si vous voulez faire ce que nous appelons un achat par des cadres, par des tiers, il faudrait que l’on trouve une solution pour pérenniser notre tissu économique. Puis, effectivement, aujourd’hui, la concurrence fiscale et les comparatifs sont faits. Comme l’a dit le député Mauro Moruzzi, on a déjà abordé ce point. Aujourd’hui, les bureaux d’avocats, qu’ils soient à Genève ou à Zurich, ils ont tous le barème fiscal des cantons. Et si vous voulez avoir une fois une stratégie de croissance, parce qu’aujourd’hui, c’est vrai, on a un peu une réflexion statique, on aime bien presser le citron tant que l’on peut le presser, parce qu’on sait que les gens sont sédentaires. Une fois, un de vos prédécesseurs nous avait dit : « Andreas, la fiscalité des personnes physiques est moins intéressante que la fiscalité des personnes morales, parce que les gens individuels sont loyaux, sont sédentaires, ils aiment leur canton, alors il faut plutôt travailler sur cet aspect de personnes morales. » Pour conclure, êtes-vous déjà allés à Stansstad ? Ce n’est pas très beau, mais aujourd’hui, sincèrement, quand vous savez que vous payez sept fois moins l’impôt sur la fortune que dans le canton de Neuchâtel et qu’il n’y a pas d’impôt sur les successions, vous pouvez aussi comprendre que certaines personnes – avec notre structure d’âge dans le canton de Neuchâtel quelque peu vieillissante – qui ont les moyens et qui paient des impôts, sont en train de faire leurs calculs. On peut le comprendre. Alors, si vous pouvez, que vous répondiez aujourd’hui oui ou non par rapport à cette demande, on peut quand même dire, effectivement, qu’à Neuchâtel, nous devons améliorer notre fiscalité et notre parafiscalité. Nous pensons que nous aurons déjà donné un bon message à l’extérieur pour les gens qui aimeraient venir vivre dans ce magnifique canton.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 septembre 2020 PV, p. 1427 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Encore une fois, il y a une série d’arguments qui sont audibles, nous avons commencé par cela. Mais aujourd’hui, nous invitons vraiment les groupes de droite de l’échiquier politique à réfléchir aux risques qu’ils font courir au canton en thématisant sur cet impôt, aujourd’hui, dans le contexte que nous avons résumé. Si le choix des groupes Vert’Libéral-PDC et UDC est de rouvrir tout le débat fiscal, d’inviter la gauche à remettre en question l’impôt sur les dividendes que vous avez évoqué – qui fait partie du paquet fiscal que nous avons adopté en 2019 –, d’inviter ou de motiver encore l’extrême gauche à aller chercher davantage de soutien sur l’imposition sur la fortune, de mobiliser les patrons pour qu’ils renoncent au contrat-formation – qui est en train de porter ses fruits, on l’a vu avec le nombre de contrats d’apprentissage dans les différents cantons dans le contexte difficile que l’on connaît –, si vous souhaitez multiplier les initiatives en vertu d’un impôt Covid-19 – parce que nous vous promettons qu’on en reçoit des idées de ce type-là, ces temps –, alors ouvrez la guerre aujourd’hui. Ce n’est pas sur le fond que nous vous invitons à faire attention, et nous comprenons que pour des raisons idéologiques, voire électorales, vous ayez de la peine à dire simplement non, mais réfléchissez au moins à l’abstention. Ce n’est vraiment pas le moment, c’est dangereux par rapport à toutes les revendications que reçoit le Conseil d’État que d’ouvrir ce chantier fiscal aujourd’hui. Et la commission Fiscalité l’a, nous croyons, assez bien compris, en tout cas dans une assez large majorité – non, ce n’est pas vrai, c’était une petite majorité –, mais le climat a montré en tout cas qu’il y avait de la compréhension, nous nous souvenons des conversations que nous avons eues, il y avait de la compréhension pour cela. Nous vous le disons : c’est dangereux. Faites attention, ne prenez pas ce risque. Maintenant, sur le fond, nous ne nous attendions pas à autre chose de la part des groupes de droite sur l’impôt de succession, on connaît votre thèse depuis trente ans, cela a été rappelé tout à l’heure. Nous prétendons, en tant que ministre des finances, que le problème est plutôt sur les successions qu’on impose à 45% par rapport à notre tissu économique. Nous rencontrons des gens pour qui c’est un problème objectif dans la transmission de leur entreprise, et si nous devions faire le programme du groupe libéral-radical pour la prochaine législature, nous nous attaquerions à cela plutôt qu’aux 3%. Bon, cela n’est pas notre travail, nous nous arrêtons là. En revanche, nous sommes certain que pour le groupe libéral-radical comme pour la gauche, comme pour tout l’hémicycle, il y a une responsabilité qui est de ne pas casser ce qu’on a voté en 2019, et nous vous disons : faites attention ! Vraiment, là, on est en train de faire cela. Puis, comme vous êtes revenu vous aussi sur l’exemple du canton de Vaud, nous n’avons pas réussi à vérifier les seuils, mais nous imaginons que vous ne les avez pas avancés dans le vide. Nous rappelons aussi la thèse de notre collègue vaudois qui a été souvent citée en exemple : il vaut mieux alimenter la caisse de l’État par une multitude de petits ruisseaux relativement indolores qu’en mettant une pression maximale sur un ou deux grands axes de la fiscalité. Et c’est aussi l’enjeu d’un canton qui, à part cela, et nous terminerons là-dessus, pour ceux qui continuaient de dire hier que nous étions un enfer fiscal, nous maintenons que nous avons un paradis, et en plus un paradis qui ne cesse de s’améliorer : le canton de Neuchâtel est celui qui, au cours des dix dernières années, a connu la plus grande baisse de sa fiscalité.

DD
Damien Humbert-Droz LR 2 septembre 2020 PV, p. 1428 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a quand même un élément sur lequel on ne peut pas être d’accord aujourd’hui, et la temporalité peut paraître extrêmement mauvaise finalement : le groupe libéral-radical n’a pas choisi d’arriver en septembre 2020 avec un projet de loi qu’il avait déposé au printemps 2016 sur cet élément-là. Donc, effectivement, le Conseil d’État, par rapport à ce qui a été décidé en 2019 et une situation liée à une crise sanitaire, il est vrai assez exceptionnelle, nous pouvons entendre cet élément-là de fragilisation des entreprises ou autres, nous croyons que nous n’allons pas remettre cela en question. Mais quand même relever, et cela a été aussi évoqué il nous semble dans les débats, que sur ce projet de loi finalement, et par rapport à la planification fiscale qui est faite par des fiduciaires, mais aussi par des particuliers, le signal qui peut être donné sur un échelonnement temporel, eh bien, la majorité de la commission, que cela soit sur les franchises, cela aurait pu arriver par exemple à être planifiable depuis 2023, nous croyons que c’était l’élément de planification qui est le plus important en matière fiscale, et cet élément-là, nous croyons qu’aujourd’hui, on ne peut pas nous dire « vous arrivez au mauvais moment avec votre projet de loi » parce qu’on influence beaucoup de choses, c’est vrai, en tant que parlementaires, avec nos représentants au bureau, mais nous n’avons vraiment pas choisi d’arriver en septembre 2020 avec ce projet.