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Postulats

16.175

Prise en charge du financement du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) par le canton

Auteur-e ou premier-ère signataire
Laurent Debrot
Objets liés 16.036

Transcription des débats

LD
Laurent Debrot PVS 6 décembre 2016 PV, p. 2467 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Jusqu’en l’an 2000, chaque fois que nous avions ce genre de report de charges, nous y introduisions la notion de capacité contributive des communes, pour éviter justement que les communes ayant une large capacité contributive soient trop bénéficiaires par rapport à d’autres. Depuis 2001, nous avons supprimé ce genre de critère pour avoir une seule péréquation financière. Le problème est que maintenant, si vous voulez ajouter une nouvelle charge aux communes qui ne tienne pas compte de leur capacité contributive, vous êtes plus ou moins obligé de modifier la péréquation dans cette même taille, et là, manifestement, nous ne le ferons pas, ou de manière très globale, et personne finalement ne comprendra plus très bien ce qu’il se passe. Or, maintenant, la proposition est de ne pas revenir complètement sur ce que nous venons de voter à l’instant, puisque nous parlons de la répartition d’un pot de 27 millions de francs. Nous ne parlons que de 15% de ce pot, qui est la part des communes au FIF ; donc, c’est 4 millions de francs que le canton pourrait prendre à sa charge et ainsi éviter des disproportions entre les communes. Et dans notre texte, nous avons donné deux exemples : Vaumarcus qui devra consacrer, suite au vote de tout à l’heure, 0,46 point d’impôts pour répondre à la loi, et la commune voisine, 1,6% d’impôts soit plus du double, alors que Montalchez ne bénéficie que de 3 liaisons sur Neuchâtel et que Vaumarcus en bénéficie de 22. Nous voyons qu’il n’y a aucune correspondance avec la qualité de la desserte, ce que nous avons accepté pour l’ensemble du pot commun. Par contre, nous devrions au moins tenir compte de l’effort fiscal et de la capacité contributive des communes ; il faudrait « cantonaliser », cela serait le seul moyen pour ne pas avoir besoin de « péréquationner » par la suite ce que nous aurons « communalisé ».

OH
Olivier Haussener LR 6 décembre 2016 PV, p. 2467 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical refusera ce postulat ; nous venons à peine de voter un système qui se veut pérenne, il n’y a pas lieu aujourd’hui, directement après, de voter un projet qui ferait que le Conseil d’État vienne avec un rapport qui défasse tout ce que nous venons de faire. Néanmoins, nous en avons d’ailleurs parlé lors de l’intervention du groupe libéral-radical tout à l’heure, il est vrai que cela crée quelques disparités. Mais finalement, est-ce que le système que nous venons d’accepter avec la nouvelle loi, s’il corrige les disparités d’avant, n’en crée-t-il pas des nouvelles ? Nous l’avons vu, la péréquation financière intercommunale est un sujet extrêmement sensible. Le volet des charges, qui n’a malheureusement pas encore trouvé grâce aux yeux du Conseil d’État pour nous présenter un rapport de révision, aurait dû aller de pair avec la péréquation des ressources. Cela n’a pas été le cas, il y a eu beaucoup de péréquation individuelle prise dans différents domaines, nous l’avons vu avec la police, nous venons de le voir maintenant avec les transports. Donc, il y a lieu maintenant de remettre rapidement la péréquation des charges au niveau auquel elle devrait être, c’est-à-dire en sortant ces éléments qui font déjà l’objet d’une répartition. Et quand M. Laurent Debrot dit que nous ne tenons pas compte de la capacité contributrice des communes, c’est faux ; il y a l’élément qui est pondérateur ou l’élément essentiel de variable, qui est la population reconnue comme un élément le plus « répartisseur » des richesses ou des disparités entre les communes. Nous croyons que nous devons aller de l’avant avec le projet de loi tel que nous l’avons voté tout à l’heure. Nous devons prendre en compte certaines disparités ou différences dans le cadre de la révision de la péréquation des charges, mais il n’y a pas lieu pour cela d’arriver avec ce postulat. Notre groupe le refusera.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 6 décembre 2016 PV, p. 2468 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela fait plus d’une année que nous travaillons sur la révision de la LTP que vous venez maintenant d’entériner. Dès lors, nous devons exprimer notre surprise – désagréable surprise du Conseil d’État – de voir un postulat qui remette en question tout le travail qui a été réalisé depuis plus d’une année. Sur le fond, cette question a maintenant été tranchée trois, quatre ou cinq fois, toujours dans le même sens, il y a quelques minutes seulement. Nous vous les rappelons, il y a une année lors de la réforme de la LTP qui prévoyait le 60/40 entre canton et communes, FIF compris, après avoir obtenu un vote unanime du Grand Conseil ! Ensuite, un postulat Mobilité 2030 a été déposé qui dit dans son texte : répartition de 60/40 avec FIF y compris. Il s’agissait toutefois de retravailler sur les écarts. Nous l’avons fait, vous venez de l’entériner. Donc, la question est une deuxième fois tranchée ; au passage, en ayant consulté la CDC–Transports pour discuter de l’équilibre des communes entre elles de la facture du pot commun, mais aussi du FIF. Et à aucun moment, les communes ne sont venues en disant que « le FIF, c’est votre affaire ! ». Elles ont travaillé avec nous dans l’idée que c’était une tâche commune : canton-communes. L’intérêt d’avoir des infrastructures ferroviaires de bonne qualité dans tout le canton est reconnu et voulu par ces mêmes communes. La commission Péréquation financière l’a dit tout à l’heure à la tribune, vous l’avez confirmé ; c’est ainsi qu’il faut réviser la LTP, en limitant les écarts entre les communes, l’entériner avec le FIF et le dossier – pas des moindres – sur la stratégie Mobilité 2030, où un chapitre est consacré à la question de la part d’investissements des communes dans la réalisation du projet RER neuchâtelois 60/40 avec le FIF. Or, vous l’aviez validé unanimement et la population l’avait fait à plus de 84%. Et maintenant tout cela n’existerait plus ? Il faut reprendre les travaux au départ et répartir différemment la charge du FIF et ce, uniquement à la charge du canton ? Ce n’est pas crédible, Mesdames et Messieurs ! Nous ne pouvons pas travailler ainsi pendant plus d’une année et nous retrouver devant un postulat qui remette en question toute la stratégie ! Nous faisons un demi-pas en avant et trois en arrière ; ce n’est pas comme cela que nous allons réussir le développement de nos infrastructures ferroviaires dans le canton. Mesdames et Messieurs, nous vous proposons, et nous demandons instamment, au nom du Conseil d’État, de refuser ce postulat.