La commission s’est réunie à deux reprises pour traiter ce rapport résultant du postulat 15.189, Participation financière des communes au Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), accepté le 1er décembre 2015. Force est de constater que l’intégration et le financement par les communes du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) a créé une distorsion importante entre les communes et a imputé un surcoût conséquent auprès de certaines collectivités publiques, dont notamment la Ville de Neuchâtel et les communes d’Hauterive, de Saint-Blaise et de La Tène. En parallèle, un travail préalable a été réalisé au sein de la Conférence des directeurs communaux–Transports et Mobilité (CDC–Transports et Mobilité), en collaboration avec le DDTE. Au final, le rapport propose donc de contenir l’écart des extrêmes entre 1 et 4 en lieu et place des 1 à 6,6 générés par la nouvelle loi sur le financement des transports publics. La commission et le Conseil d’État ne se sont pas basés sur une analyse à proprement parler des critères – nombre d’habitants, prix, qualité de la desserte constituée, entre autres, du nombre d’arrêts et de lignes –, mais aussi du type de matériel roulant. La commission et le Conseil d’État se sont limités, à juste titre et pour des raisons de temps notamment, sur une nouvelle pondération, nouvelle répartition de ces deux critères : qualité et le nombre d’habitants, comme nous l’avons précisé. La pondération proposée passera donc de 25/75 à 40/60, avec un lissage sur deux ans pour permettre aux communes qui verraient leur budget péjoré d’absorber ce surcoût sur deux exercices. Si la sortie en parallèle d’un rapport global sur la péréquation des charges est venue polluer le débat, ce rapport a été, à juste titre, retiré par la suite par le gouvernement. Une majorité de la commission a demandé à revoir la pondération de ces critères en donnant plus de poids à celui du nombre d’habitants, considérant, entre autres, que l’ensemble des citoyens devaient se rabattre sur les lignes principales situées généralement dans les zones urbaines. Toutefois, le critère qualité de la desserte reste préoccupant au vu des différences importantes entre régions et collectivités publiques dans le déploiement de l’offre des transports publics. Nous pouvons penser à Enges ou à Fresens qui ne bénéficient pas d’une desserte optimale, c’est-à-dire que celle-ci est quasiment inexistante. Il s’agit donc d’un consensus permettant de juguler des disparités par trop importantes avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le financement des transports publics. Quant à l’article 37 du décret, celui-ci n’est autre qu’une adaptation législative, par rapport à une omission suite à l’adoption du rapport du 1er décembre 2015. Comme vous l’aurez compris, par 7 voix contre 3, la commission vous propose d’accepter ce décret.
Transcription des débats
Après la parole du rapporteur, nous croyons qu’il y a pas mal de choses qui ont déjà été dites. Nous dirons simplement que le groupe PopVertsSol est largement favorable aux transports publics en général, et il entre en matière sur ce rapport 16.036, Adaptation de la répartition intercommunale au pot commun des transports publics. Il est probable que les citoyens qui ont approuvé, à une grande majorité, le projet de financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire ne se doutaient pas qu’ils allaient aussi devoir participer, par le biais de leur commune, au Fonds d’infrastructure ferroviaire, le FIF. Nous pouvons peut-être regretter que cette participation au FIF coûte un peu plus qu’un fifrelin à des communes qui n’en ont pas tant, comme nous pouvons déplorer que cela ajoute un peu de surcharge structurelle alors que nous tentons péniblement de la réduire. Le canton de Neuchâtel doit être l'un des seuls – ou le seul – à faire participer les communes au FIF, alors qu’elles n’ont aucun pouvoir de décision en la matière et relativement peu ou pas du tout d’amélioration à espérer. Cependant, comme l’indique le rapport, la CDC–Transports a longuement planché sur la répartition des 40% des 10,7 millions de francs et a retenu le critère de pondération de 40/60 pour la qualité de la desserte. Cela a pour effet de ramener les écarts de charges par habitant entre communes de 6,6 à 4. Pour ces raisons, le groupe PopVertsSol acceptera ce rapport et sera favorable au classement du postulat. Nous laisserons notre collègue M. Laurent Debrot développer un postulat sur la prise en charge du financement du FIF par le canton.
À la suite de la votation du 9 février 2014 sur le FIF, le peuple a accepté la création du fonds d’infrastructure ferroviaire dès le 1er janvier 2016. Pour le canton de Neuchâtel, ceci représente un financement de 10,7 millions de francs par année. Le Conseil d’État propose de financer ce montant via la loi cantonale sur les transports publics, avec une clé de répartition de 60% pour le canton et de 40% pour les communes. Il est à relever que le projet a été soumis à la CDC–Transports qui, après bien des discussions, a fini par accepter ce projet. Les communes n’ont pas vraiment été impliquées, c’est uniquement la CDC–Transports qui s’est prononcée sur le sujet. Il faut dire d’entrée que ceci est une charge supplémentaire pour les communes. Actuellement, la clé de répartition du fonds est de 25% pour les communes et de 75% pour les cantons, et induit un écart entre les communes très bien dotées et celles moins bien dotées, de 1 à 6,6%. La répartition proposée ramène l’écart de 1 à 4,1%. Pour une partie des membres du groupe UDC, il ne nous semble pas judicieux d’imposer de nouvelles charges aux communes. Deuxième réflexion. Pourquoi charger autant les communes peu desservies par les transports publics ? En général, ce sont de petites communes qui sont très mal reliées aux transports publics. La modification de cette loi impose à certaines communes une augmentation de 28% pour Montalchez et 25% pour Lignières, alors que Neuchâtel baisse de 8,5% et Hauterive de 5,4%, etc. Troisième réflexion. Selon nos informations, il semble que la CDC–Transports et les communes ne sont pas très enthousiastes avec cette proposition. L’UDC accepte le classement 15.189 et soutiendra le postulat 16.175.
Avec la nouvelle mise en application de la législation fédérale qui impose, dès 2016, une nouvelle politique de financement et de l’aménagement des infrastructures ferroviaires au travers d’un fonds appelé FAIF, les cantons – et Neuchâtel ne fait pas exception – doivent alimenter ce fonds. À nos yeux, les communes profitent et profiteront encore du FAIF, donc il est également logique qu’elles participent à l’alimentation de ce fonds. Lors de la révision de la loi neuchâteloise sur les transports publics (LTP) effectuée par le Conseil d’État avec effet au 1er janvier 2016, il est prévu une participation communale à ce fonds selon les modalités qui ont été citées tout à l’heure, à savoir une répartition 60/40 entre le canton et les communes, un financement supplémentaire au travers du pot commun existant et une part communale calculée en fonction de la population et de la qualité de la desserte. Ce choix a mis en lumière une très grande disparité entre les communes avec un ratio de 6,6 entre les communes qui paient le plus comme Neuchâtel et celles qui payent le moins comme Montalchez et cela, malgré le fait qu’il est très difficile de mesurer avec précision l’utilité et le degré d’utilisation d’une structure ferroviaire, à Neuchâtel comme à Montalchez. Ceci est une illustration. Mais, en effet, est-ce que les seuls critères de la population – nombre d’habitants et qualité de la desserte – peuvent apparaître comme équitables envers un habitant de Montalchez, par exemple, qui se rend tous les jours à son travail, situé hors canton, en utilisant les transports publics via Neuchâtel, ou celui de Neuchâtel qui travaille sur place sans utiliser lesdits transports publics ? Faudrait-il concentrer les habitants utilisant les transports publics en un seul lieu ou encore faire vivre ceux qui travaillent dans l’entreprise X à côté de leur usine, comme cela est le cas dans certains pays de l’Extrême-Orient ? Assurément, notre pays applique une culture fort différente de cette approche. Notre canton couvre un espace qu’il entend occuper en y mettant de la qualité de vie et en laissant à sa population la liberté de choix du lieu de son habitation, tout en lui inculquant la notion de partage et de solidarité. Rien d’autre qu’un canton, un espace avec ses particularités sociogéographiques et culturelles, une qualité de vie qui se mérite, que nous méritons, mais qui impose quelques conditions et concessions, notamment en matière de transports publics. Indépendamment de la difficulté de bien mesurer le coût d’une infrastructure ferroviaire pour une commune, le résultat chiffré des conditions actuelles inscrites dans la loi sur les transports publics (LTP) et qui prévoit l’alimentation du pot commun selon des critères fixés dans ladite loi nous est également apparu, au sein de la commission Mobilité 2030, comme étant trop inégalitaire. Le rapport du Conseil d’État 16.036 en réponse à ce postulat était donc attendu. Il a retenu toute notre attention et nous vous apportons aujourd’hui notre soutien. Pour notre groupe, ce rapport et les propositions faites, notamment d’y inclure les deux financements au travers d’un seul pot commun, d’unifier les clés de répartition, d’atténuer la disparité entre communes et de ramener ce quotient de disparité à un facteur de 4,4, tous ces éléments ont retenu notre attention. Certes, nous pouvons penser que les nouveaux choix effectués ne profitent qu’à certaines communes, alors que d’autres se voient rester au même niveau de financement ou voient leur situation financière s’aggraver. Ce dernier constat a engendré des échanges importants au sein de notre groupe. Les discussions y relatives ont permis de mettre en avant d’autres critères sous-jacents, faisant notamment apparaître la notion de solidarité, comme cité tout à l’heure, cette dernière ayant pesé de tout son poids et permis de positionner notre groupe en faveur de ce rapport et cela, dans sa grande majorité. Il accepte donc la modification de la loi sur les transports publics. Notre groupe apporte également son accord au fait que cette modification sera effectuée avec un régime transitoire sur 2016 et 2017. Il accepte donc la modification de la loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC) et, enfin, il propose également de classer le postulat de la commission Mobilité 2030 tout en remerciant naturellement le Conseil d’État pour la qualité de son travail. Permettez-nous encore une petite observation, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Plusieurs membres de notre groupe ont relevé que si les communes bénéficiaires de cette nouvelle répartition étaient toutes situées sur le Littoral, cela ne les empêcherait pas d’y souscrire, par solidarité, et tout en pensant et en imaginant que lors d’une future révision d’un cadre financier cantonal, cette notion appliquée aujourd’hui ne serait pas oubliée !
La majorité du groupe libéral-radical fera siennes les considérations et conclusions tant du rapport du Conseil d’État que celui de la commission, avec les remarques complémentaires suivantes : cette adaptation de la répartition intercommunale au pot commun des transports publics représente à la fois un désenchevêtrement entre l’État et les communes et une péréquation de la charge des transports entre ces communes. Notre parlement doit être extrêmement prudent dans ce genre de dossier qui – bien que partant toujours d’une bonne intention – provoque néanmoins des différences financières importantes pour certaines communes. Il devrait, en effet, y avoir une certaine automaticité lorsque l’on modifie les règles du jeu entre l’État et les communes, mais surtout entre les communes. De plus, cette automaticité devrait s’adapter en parallèle à la péréquation financière intercommunale des charges. Si le groupe libéral-radical peut soutenir le principe de compenser certaines disparités directement dans les domaines concernés, il ne peut pas admettre que l’on ne corrige pas dans la foulée la péréquation. D’autant plus que très souvent, l’un des critères prépondérants dans les formules de calculs est le critère de la population. Dans le cadre de la réforme et du redressement des finances de l’État, la grande majorité du groupe libéral-radical soutient la vision d’un pot commun des transports, qui intègre le trafic régional et urbain et la participation au FIF. Nous demandons dès lors au Conseil d’État de considérer ce montant comme une participation des communes à l’effort d’assainissement de nos finances publiques. De plus, le groupe libéral-radical estime qu’avec cette nouvelle répartition, le domaine des transports est désenchevêtré et que son financement ne constitue plus une disparité de charges entre les communes. Néanmoins, certains députés libéraux-radicaux estiment que ce projet provoque des différences financières importantes pour certaines petites communes notamment, et sans forcément des prestations supplémentaires notables. Mais c’est dans cet esprit de solidarité et de simplification que la majorité du groupe acceptera le projet de loi ainsi que le classement du postulat de la commission.
Notre groupe a abordé le dossier 16.036 avec beaucoup d’intérêt. Il en ressort que nous soutiendrons la proposition du Conseil d’État, dans la mesure où il permet effectivement de minimiser l’écart de la participation des communes au FAIF, fonds qui a été plébiscité par la population neuchâteloise. Il nous paraît évident que les transports publics méritent une place de choix dans la réflexion politique et qu’une certaine solidarité est de mise entre les différents contributeurs, fussent-ils des usagers occasionnels des transports publics. La solidarité a toutefois ses limites, chose que le Conseil d’État a bien comprise, et l’adaptation du barème, à défaut d’être parfaite, nous paraît pragmatique et logique. Les critères retenus entre population et qualité de desserte sont apparemment largement reconnus, même si d’aucuns auront toujours des doutes sur l’écart retenu.
Merci, tout d’abord, au rapporteur de la commission, mais aussi aux groupes pour l’accueil donné à ce rapport. Effectivement, il y a une année précisément, nous nous étions engagé, dans le cadre de la révision de la LTP, à revenir pour tenter de limiter les écarts entre communes et habitants quant à la facture du pot commun, mais aussi à atterrir en douceur sur deux ans quant aux coûts générés d’une part par l’intégration du FIF, et d’autre part par l’horaire 2016, cela n’a pas été dit ici ; l’horaire 2016 représentait pour le canton et les communes, quelque 10 millions de francs à absorber dans leurs comptes 2016. Ce n’est pas rien naturellement ! Cet engagement, nous l’avions pris avec vous en soutenant le postulat de la commission Mobilité 2030, postulat qui avait été accepté à l’unanimité et qui concrétisait aussi le fait que le FIF était intégré au pot commun. Comme vous l’avez dit, aujourd’hui, la répartition à 25% sur les habitants et 75% sur les points qualité au niveau communal, fait que les écarts se situent entre 1 franc et 6,60 francs par habitant selon la commune, en termes de coût du pot commun. Il était donc utile et nécessaire de revoir ces écarts et pour ce faire, nous avons travaillé avec la CDC–Transports de manière très intensive durant trois séances, pour retrouver un véritable équilibre entre les communes et retrouver l’écart de 1 à 4 francs comme la situation 2015 le démontrait. Et à l’issue de ces trois séances, la CDC mandatée par l’ACN s’est mise d’accord avec le Conseil d’État pour cette nouvelle répartition 40/60 à mettre en place sur deux années puisque, en 2017, nous prévoyons une clé intermédiaire à 30/70. Pour 2016, nous aurons l’occasion d’apporter 1,3 million de francs au pot commun par le biais du fonds des communes pour limiter les frais communaux sur le pot commun 2016. Nous aimerions encore revenir sur quelques remarques et quelques questions des groupes en les remerciant, et notamment relever ce qu’a dit le député Gilbert Hirschy, quant à la question de la tâche partagée entre les communes et le canton, quant aux infrastructures ferroviaires qui profitent très largement à notre population, indépendamment de son lieu de domiciliation, en prenant en compte le lieu de travail dans l’équation, ce qui a bien été dit par le député Daniel Huguenin-Dumittan pour le groupe socialiste. Et puis, la preuve de l’intérêt large de ces investissements via le FAIF, c’est bien sûr le vote de février 2014 sur ce même objet, objet fédéral, où 70% de la population neuchâteloise a soutenu ce financement des chemins de fer sur les décennies et générations à venir. Une réponse maintenant au groupe UDC, qui est mitigé sur ce projet, en disant que l’augmentation que vous citez des coûts dans une commune ou l’autre est bien égale, est d’abord liée à l’horaire 2016, quelque 10 millions de francs, mais aussi effectivement au FIF qui, lui, représente quelque 4 millions de francs complémentaires partagés solidairement entre le canton et les communes. De ce point de vue, nous pensons que cette note est globalement digeste et participe à une stratégie de mobilité cohérente, solidaire entre les régions de ce canton, de l’esprit un canton, un espace aussi dans la stratégie Mobilité 2030 qui, nous vous le rappelons, a été votée en février par plus de 84% de notre population.
Nous dirons simplement que le Conseil d’État a une année pour répondre au postulat. Aussi, si nous le votons maintenant, nous pouvons espérer que l’année prochaine, en décembre, nous pourrons modifier le budget 2018 en fonction de la réponse qu’il aura donnée à ce postulat.
Jusqu’en l’an 2000, chaque fois que nous avions ce genre de report de charges, nous y introduisions la notion de capacité contributive des communes, pour éviter justement que les communes ayant une large capacité contributive soient trop bénéficiaires par rapport à d’autres. Depuis 2001, nous avons supprimé ce genre de critère pour avoir une seule péréquation financière. Le problème est que maintenant, si vous voulez ajouter une nouvelle charge aux communes qui ne tienne pas compte de leur capacité contributive, vous êtes plus ou moins obligé de modifier la péréquation dans cette même taille, et là, manifestement, nous ne le ferons pas, ou de manière très globale, et personne finalement ne comprendra plus très bien ce qu’il se passe. Or, maintenant, la proposition est de ne pas revenir complètement sur ce que nous venons de voter à l’instant, puisque nous parlons de la répartition d’un pot de 27 millions de francs. Nous ne parlons que de 15% de ce pot, qui est la part des communes au FIF ; donc, c’est 4 millions de francs que le canton pourrait prendre à sa charge et ainsi éviter des disproportions entre les communes. Et dans notre texte, nous avons donné deux exemples : Vaumarcus qui devra consacrer, suite au vote de tout à l’heure, 0,46 point d’impôts pour répondre à la loi, et la commune voisine, 1,6% d’impôts soit plus du double, alors que Montalchez ne bénéficie que de 3 liaisons sur Neuchâtel et que Vaumarcus en bénéficie de 22. Nous voyons qu’il n’y a aucune correspondance avec la qualité de la desserte, ce que nous avons accepté pour l’ensemble du pot commun. Par contre, nous devrions au moins tenir compte de l’effort fiscal et de la capacité contributive des communes ; il faudrait « cantonaliser », cela serait le seul moyen pour ne pas avoir besoin de « péréquationner » par la suite ce que nous aurons « communalisé ».
Le groupe libéral-radical refusera ce postulat ; nous venons à peine de voter un système qui se veut pérenne, il n’y a pas lieu aujourd’hui, directement après, de voter un projet qui ferait que le Conseil d’État vienne avec un rapport qui défasse tout ce que nous venons de faire. Néanmoins, nous en avons d’ailleurs parlé lors de l’intervention du groupe libéral-radical tout à l’heure, il est vrai que cela crée quelques disparités. Mais finalement, est-ce que le système que nous venons d’accepter avec la nouvelle loi, s’il corrige les disparités d’avant, n’en crée-t-il pas des nouvelles ? Nous l’avons vu, la péréquation financière intercommunale est un sujet extrêmement sensible. Le volet des charges, qui n’a malheureusement pas encore trouvé grâce aux yeux du Conseil d’État pour nous présenter un rapport de révision, aurait dû aller de pair avec la péréquation des ressources. Cela n’a pas été le cas, il y a eu beaucoup de péréquation individuelle prise dans différents domaines, nous l’avons vu avec la police, nous venons de le voir maintenant avec les transports. Donc, il y a lieu maintenant de remettre rapidement la péréquation des charges au niveau auquel elle devrait être, c’est-à-dire en sortant ces éléments qui font déjà l’objet d’une répartition. Et quand M. Laurent Debrot dit que nous ne tenons pas compte de la capacité contributrice des communes, c’est faux ; il y a l’élément qui est pondérateur ou l’élément essentiel de variable, qui est la population reconnue comme un élément le plus « répartisseur » des richesses ou des disparités entre les communes. Nous croyons que nous devons aller de l’avant avec le projet de loi tel que nous l’avons voté tout à l’heure. Nous devons prendre en compte certaines disparités ou différences dans le cadre de la révision de la péréquation des charges, mais il n’y a pas lieu pour cela d’arriver avec ce postulat. Notre groupe le refusera.
Bien que nous aurions préféré que ce postulat soit déposé dans le cadre des travaux de la commission Péréquation financière, le groupe socialiste considère que nous sommes peut-être meilleur après, donc il ne refusera pas ce postulat.
Cela fait plus d’une année que nous travaillons sur la révision de la LTP que vous venez maintenant d’entériner. Dès lors, nous devons exprimer notre surprise – désagréable surprise du Conseil d’État – de voir un postulat qui remette en question tout le travail qui a été réalisé depuis plus d’une année. Sur le fond, cette question a maintenant été tranchée trois, quatre ou cinq fois, toujours dans le même sens, il y a quelques minutes seulement. Nous vous les rappelons, il y a une année lors de la réforme de la LTP qui prévoyait le 60/40 entre canton et communes, FIF compris, après avoir obtenu un vote unanime du Grand Conseil ! Ensuite, un postulat Mobilité 2030 a été déposé qui dit dans son texte : répartition de 60/40 avec FIF y compris. Il s’agissait toutefois de retravailler sur les écarts. Nous l’avons fait, vous venez de l’entériner. Donc, la question est une deuxième fois tranchée ; au passage, en ayant consulté la CDC–Transports pour discuter de l’équilibre des communes entre elles de la facture du pot commun, mais aussi du FIF. Et à aucun moment, les communes ne sont venues en disant que « le FIF, c’est votre affaire ! ». Elles ont travaillé avec nous dans l’idée que c’était une tâche commune : canton-communes. L’intérêt d’avoir des infrastructures ferroviaires de bonne qualité dans tout le canton est reconnu et voulu par ces mêmes communes. La commission Péréquation financière l’a dit tout à l’heure à la tribune, vous l’avez confirmé ; c’est ainsi qu’il faut réviser la LTP, en limitant les écarts entre les communes, l’entériner avec le FIF et le dossier – pas des moindres – sur la stratégie Mobilité 2030, où un chapitre est consacré à la question de la part d’investissements des communes dans la réalisation du projet RER neuchâtelois 60/40 avec le FIF. Or, vous l’aviez validé unanimement et la population l’avait fait à plus de 84%. Et maintenant tout cela n’existerait plus ? Il faut reprendre les travaux au départ et répartir différemment la charge du FIF et ce, uniquement à la charge du canton ? Ce n’est pas crédible, Mesdames et Messieurs ! Nous ne pouvons pas travailler ainsi pendant plus d’une année et nous retrouver devant un postulat qui remette en question toute la stratégie ! Nous faisons un demi-pas en avant et trois en arrière ; ce n’est pas comme cela que nous allons réussir le développement de nos infrastructures ferroviaires dans le canton. Mesdames et Messieurs, nous vous proposons, et nous demandons instamment, au nom du Conseil d’État, de refuser ce postulat.