Il s’agit d’un dossier très important. La Confédération veut avancer rapidement, et la Loi sur le dossier électronique du patient impose des délais extrêmement courts. Elle oblige, en effet, les hôpitaux à être connectés à un dossier électronique du patient dans un délai de trois ans, dès le 15 avril 2017, pour pouvoir continuer à facturer à charge de la LAMal. Cette loi subordonne l’octroi d’aide financière par la Confédération à sa mise en place dans le même cadre temporel. La question s’est posée de savoir si le canton pouvait faire cavalier seul pour l’implantation du dossier électronique du patient. Le Conseil d’État propose de créer une commission de référence connectée à Neuchâtel. Cela a été longuement discuté en commission. Les commissaires ont aussi relevé un problème important qui était celui de la protection des données, notamment par rapport aux assurances. Nous avons aussi reçu la garantie d’une imperméabilité complète des informations vis-à-vis des tiers. Enfin, c’est à l’unanimité des membres présents de la commission que ce rapport a été accepté, et nous vous encourageons à en faire de même.
Transcription des débats
Si l’activité politique n’est pas toujours de tout repos, reconnaissons que c’est tout de même un grand privilège que de pouvoir exercer un mandat de député-e au Grand Conseil. Cet engagement nous permet de réfléchir, questionner, interpeller et s’interpeller sur de nombreux sujets ; des sujets souvent techniques, certains hautement émotionnels, d’autres encore fortement politisés ou encore touchant à des thèmes de société, d’éthique, et nous en oublions. Dans les thématiques dont nous avons à débattre, il arrive que nous nous sentions directement concernés ou, au contraire, que nous nous disions que tel domaine nous est parfaitement étranger. Aujourd’hui, dans le présent rapport sur la cybersanté et le dossier électronique du patient, force est de constater que nous sommes toutes et tous concerné-e-s, au même titre que les citoyennes et citoyens que nous représentons au sein de ce parlement. En effet, personne ne pourrait prétendre n’avoir jamais eu affaire à un médecin dans sa vie… Personne, sans le moindre doute ! Les discussions au sein du groupe socialiste concernant ce rapport ont été intéressantes et nourries. Sur la finalité du projet, à savoir le pilotage et l’élaboration des conditions cadres permettant à notre canton de mettre en œuvre le dossier électronique du patient conformément à la loi fédérale, notre groupe s’est montré rapidement convaincu. Il faut dire que le rapport du Conseil d’État est précis et extrêmement bien documenté. Nous en profitons ici pour remercier le chef du département et ses services pour l’élaboration de celui-ci. Nous vivons dans une société où le recours aux technologies de l’information est quasi généralisé. Le dossier électronique du patient, à savoir un dossier virtuel permettant aux professionnels de la santé de rendre accessibles en ligne, avec l’accord du patient, des données pertinentes pour son traitement, est un véritable enjeu de santé publique. Considérant le contexte sanitaire lié notamment au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et à la polymorbidité, tout ce qui permet d’améliorer la coordination des soins, la sécurité, la qualité et l’efficience doit être mis en œuvre. Et c’est bien là la finalité du dossier électronique du patient (DEP), d’où l’importance d’une application dans notre canton qui soit appropriée et cohérente avec les partenaires. Le groupe socialiste a partagé l’essentiel des questions ayant été débattues en commission et synthétisées dans le rapport de celle-ci. Parmi ces questions, retenons tout particulièrement celle de la sécurité et de la protection des données. S’il est vrai qu’aujourd’hui, nous vivons dans une société ultraconnectée, que près de 40% de la population utilise activement le réseau social Facebook pour y partager tantôt des post politiques, tantôt ses randonnées familiales ou encore de nombreux selfies, force est de constater qu’imaginer partager nos données de santé dans le monde virtuel, c’est une autre affaire. Notre santé, c’est aussi notre intimité, des informations potentiellement sensibles. En tant que patients, nous ne voudrions pas, par exemple, que les assurances privées ou sociales aient un accès direct, sans le moindre filtre, à nos données. Le Conseil d’État s’est montré clair à ce sujet. La Loi fédérale sur le dossier électronique du patient est parfaitement limpide ; seules les personnes ayant une relation thérapeutique avec le patient peuvent avoir accès à son dossier électronique. Nous voilà rassurés. Dans la foulée, le Conseil d’État a toutefois précisé qu’aujourd’hui, même en l’absence d’une transmission virtuelle de nos données, nous n’avons pas de certitude absolue sur le périmètre des documents papier qui sont transmis entre prestataires de soins. Dès lors, rassurés par le cadre légal, mais réalistes quant à la pratique. Les barrières doivent être clairement posées, mais nous n’avons pas de maîtrise absolue sur la façon dont celles-ci peuvent être contournées dans le monde virtuel comme dans le monde papier. Deux autres questions ont été également largement thématisées au sein de notre groupe et il paraîtrait intéressant que le Conseil d’État y revienne en plénum. L’une concerne la liberté de choix, pour le patient, non seulement d’accepter le principe même de la transmission de données via le DEP, mais aussi, si le patient y adhère, la possibilité pour lui de limiter les données qu’il souhaite transmettre. Le groupe socialiste est très attaché à cette liberté de choix ; mais quelles conséquences cela pourrait-il avoir dans l’atteinte des buts d’efficience et d’efficacité prévus ? Et dans le même registre de liberté de choix, si les institutions de soins (hôpitaux, EMS, maisons de naissance) sont obligées d’adhérer à une communauté de référence, il n’en sera pas de même pour les médecins ambulatoires. Comment le Conseil d’État envisage-t-il, de facto, de procéder pour éviter une couverture lacunaire dans le dispositif ? Ces questions posées ne remettent pas en question la position du groupe socialiste qui entrera en matière sur ce projet de décret. Il nous paraît toutefois intéressant que le Conseil d’État puisse aussi apporter ses réponses en plénum sur des questions aussi importantes. Enfin, et pour terminer cette intervention, il est utile de préciser que si le crédit d’engagement d’un montant de 3 millions de francs a aussi été examiné attentivement par le groupe socialiste, il est important de rappeler que celui-ci permet d’obtenir une manne substantielle de la Confédération pour mettre en œuvre le DEP dans notre canton. En l’état, nous venons de recevoir un amendement du groupe libéral-radical et nous attendrons la position du Conseil d’État pour nous positionner sur cet amendement. En conclusion, le groupe socialiste – et permettez-nous la métaphore – acceptera ce rapport et, à défaut de cliquer « j’aime », nous vous invitons au moins à « partager ».
Nous serons assez bref. Le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera ce montant. Nous noterons que la cybersanté est peut-être un moyen – nous pouvons rêver – de faire diminuer certains coûts de la médecine. Et il est clair que s’il y a un moyen de faire des économies sur ce montant, nous serons aussi partie prenante.
Le groupe PopVertsSol a pris acte du contexte contraignant national qui donne moins de trois ans aux hôpitaux pour s’adapter à la Loi sur le dossier électronique du patient, en espérant que ce travail se fera pour tous les hôpitaux neuchâtelois, quelle que soit leur gouvernance au moment de la mise en service du dossier électronique du patient. Ce dossier clé dans le cadre de notre politique sanitaire a donné lieu à plusieurs questionnements au sein de notre groupe, comme sur le fait que Neuchâtel fasse cavalier seul, ou sur la faisabilité technique et l’exigence de travailler avec le guichet unique, ou encore sur la nécessaire coordination avec les acteurs hospitaliers extracantonaux. Le calendrier imposé mais également les réponses obtenues en commission font que notre groupe acceptera le rapport 17.020, Cybersanté et dossier électronique du patient, ainsi que l’amendement de la commission sur la suppression des trois considérants du décret. Quant à l’amendement libéral-radical, qui n’a pas été développé en commission, nous attendons d’entendre les arguments du groupe libéral-radical et les arguments du Conseil d’État avant de nous décider.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 17.020, Cybersanté et dossier électronique du patient. Ce rapport est la réponse à deux types de modifications dans le domaine de la santé. Un changement démographique, premièrement, avec le vieillissement de la population et l’accroissement de l’espérance de vie. Il en résulte une augmentation des maladies chroniques et des patients polymorbides, souffrant donc de plusieurs pathologies. Aujourd’hui, en Suisse, environ 50% des personnes âgées de plus de 65 ans souffrent au moins de trois maladies chroniques et 25% en présentent plus de cinq. Cela veut dire que les fournisseurs de soins doivent, par conséquent, améliorer la continuité et la coordination des soins. Deuxième changement, un changement législatif, avec la Loi sur le dossier électronique du patient, du 15 avril 2017, qui a des conséquences très claires et très importantes pour certains fournisseurs de prestations de soins. Les hôpitaux ont, par exemple, l’obligation de s’affilier à une communauté de référence dans un délai de trois ans. Les EMS et les maisons de naissance doivent le faire dans un délai de cinq ans. Pour toutes ces institutions, c’est la condition – une des conditions – pour figurer sur la liste hospitalière et également pour pouvoir facturer à charge de la LAMal. À noter qu’il n’y a pas d’obligation pour les soins ambulatoires, donc principalement pour les médecins et pour les patients. Le thème de la cybersanté n’est pas une nouveauté pour notre Grand Conseil, puisque nous avons approuvé à la dernière législature le rapport de politique sanitaire 2015-2022, dont la mesure 49 était justement relative à une stratégie cantonale de cybersanté. La cybersanté est, par ailleurs, l’un des six piliers de la vision du Conseil d’État dans sa vision de la santé au 21e siècle. Que propose concrètement ce rapport ? Premièrement, la création d’une communauté de référence « Ma santé connectée.ne », sous la forme d’une association. Cette association est formée de HNE, du CNP, de NOMAD, des EMS, de la maison de naissance Tilia, des médecins de ville et des pharmaciens. Cette communauté sera, par exemple, chargée de l’administration générale du système, de la tenue du transfert des données, des portails d’accès pour les professionnels et les patients. La liste complète est à votre disposition dans l’annexe 2 au rapport. Deuxièmement, la création d’une « structure porteuse neuchâteloise », aussi sous la forme d’une association, qui regroupe, elle, le Centre informatique de gestion (CIGES), HNE, le CNP, NOMAD, la Société neuchâteloise de médecine, Médecins de famille Neuchâtel, les pharmaciens et les EMS. Cette structure porteuse sera chargée de la mise en place de la stratégie cybersanté à travers un Copil. Pour atteindre les buts fixés dans ce rapport, il nous est demandé 3 millions de francs en trois tranches de 1 million : la première intégrée au budget 2017, les deux suivantes intégrées au plan financier pour 2018 et 2019. Ce crédit couvre également les charges salariales de l’équipe cybersanté, qui est en création, avec une personne à 80% et deux personnes à 100%. À noter que nous avons déjà voté, en janvier 2016, un crédit cybersanté en faveur du SIEN de 1,5 million de francs, crédit qui devra être diminué en cas d’acceptation de ce crédit de 3 millions. Pour terminer, également au niveau des aides ou des diminutions de crédit, si le canton de Neuchâtel réussit à élaborer et à mettre en place sa stratégie dans les délais, il touchera de la Confédération une aide qui est estimée à 850'000 francs. Le groupe libéral-radical a étudié les documents de référence utilisés par le canton pour définir le montant demandé de 3 millions de francs. À ce sujet, après lecture des documents de eHealth Suisse et de l’étude KPMG, le groupe libéral-radical estime qu’il y a eu trop d’arrondis vers le haut dans l’estimation du département, c’est pourquoi nous allons proposer un amendement qui sera défendu par notre collègue Matthieu Aubert, pour fixer ce crédit à 2,4 millions de francs plutôt que 3 millions. Pour le reste, nous saluons la volonté d’inclure dès le départ les prestataires concernés dans une démarche bottom-up, du bas vers le haut, en particulier toutes les institutions, les médecins concernés. Nous tenons toutefois à mettre en lumière deux types de risques que nous avons identifiés et dont nous avons longuement parlé en séance de groupe : le fait qu’il soit actuellement très difficile d’estimer les conséquences financières pour tous les fournisseurs de prestations, et comment ceux-ci vont-ils pouvoir y faire face. Pour rappel, le coût d’exploitation de la communauté de référence est actuellement estimé à 900'000 francs par année, mais qu’en est-il des coûts d’adaptation des processus et de l’informatique des fournisseurs de prestations ? Deuxième risque identifié, la volonté du canton de Neuchâtel de créer sa propre communauté plutôt que de s’allier avec d’autres cantons. Si cette volonté est compréhensible dans l’optique de favoriser l’acceptation du dossier électronique du patient auprès des acteurs locaux, elle n’en reste pas moins ambitieuse étant donné la taille et la situation financière de notre canton. À la décharge du Conseil d’État, il faut signaler que la plupart des cantons qui ont annoncé une stratégie cybersanté ont, eux aussi, décidé de créer leur propre communauté. Pour l’instant, Zurich est seul. Il devait collaborer avec Berne, mais Berne a décidé de partir seul également. Vaud est parti seul, Genève est parti seul. Donc, à ce niveau-là, Neuchâtel n’est pas une exception. C’est vraisemblablement lié au fait que pour obtenir le maximum d’adhésion de la part des gens du terrain, nous avons besoin d’être relativement près d’eux. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, après avoir étudié les forces et les faiblesses de la stratégie proposée et son importance pour les fournisseurs de prestations de soins dans notre canton, le groupe libéral-radical acceptera dans sa majorité le crédit demandé, du moins dans sa version amendée à 2,4 millions de francs. Vous l’aurez sans doute deviné, l’enthousiasme sera moindre dans la version à 3 millions de francs.
Le rapport de la commission Santé nous présente un projet sur le fond intéressant. Le dossier électronique du patient est un standard auquel nous viendrons certainement, au vu des nouvelles dispositions fédérales à venir et de l’évolution de la technologie. Toutefois, pour une majorité au sein du groupe UDC, le projet présenté ici n’est pas adéquat malgré la pertinence de certains éléments. D’une part parce que, une fois encore, nous déplorons l’absence de volonté manifeste du Conseil d’État d’intégrer directement l’offre privée de façon plus conséquente dans ces projets, ce critère étant pourtant sine qua non à nos yeux dans le cadre de toute restructuration et évolution hospitalière dans notre canton. D’autre part, parce que ce projet présente une forme d’anticipation qui, d’ordinaire, ne nous réussit pas à Neuchâtel. Nous nous souviendrons de plusieurs dossiers sur lesquels le canton a voulu faire office de pionnier ou faire cavalier seul pour, au final, se casser le nez et perdre au passage de nombreux deniers publics. Une majorité au sein de notre groupe craint que les sommes allouées à ce projet ne nous conduisent à un résultat qui, au final, manquera potentiellement le coche. La majorité du groupe UDC privilégie donc la voie de la retenue et de la patience : attendons que davantage de cantons soient véritablement opérationnels sur leurs propres structures aux normes de la nouvelle LDEP, et tâchons de nous en inspirer, pourquoi pas de nous y associer, à ce moment-là. Pour les raisons évoquées, une majorité du groupe UDC refusera donc le projet tel que proposé, laissant toutefois à celles et ceux qui le souhaitent le choix de se prononcer favorablement ou de s’abstenir sur ce dossier.
Juste une interrogation : nous voyons que pour la deuxième fois, la commission judiciaire – même si c’était lors de la précédente législature – n’est pas suivie dans ses recommandations, ce qui interroge. Nous savons, par les travaux de groupe, que le soutien et le suivi de la commission s’est essentiellement fait au sein du groupe libéral-radical. Nous invitons tous les groupes et probablement le bureau à réfléchir au fonctionnement de la commission judiciaire et de l’élection des magistrats.
Merci d’abord de l’accueil réservé à ce rapport, nous dirons largement favorable, même s’il y a quelques nuances, nous aurons l’occasion d’y revenir. Permettez-nous d’abord, même si certains l’ont fait avant nous, de rappeler ce dont il s’agit en quelques mots. Il s’agit d’abord et avant tout d’une exigence fédérale pour les hôpitaux et pour les EMS. Si, d’ici avril 2020, ils ne participent pas à une communauté de référence, s’ils n’ont pas adhéré à un système dossier électronique du patient, ils ne pourront plus facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins. Ce sont évidemment des enjeux extrêmement importants, ce qui nous permet d’ores et déjà de dire à M. Niels Rosselet-Christ que nous ne pouvons nous montrer attentistes, être prudents. Ce serait faire preuve de beaucoup d’imprudence, au contraire, que d’attendre, compte tenu des échéances ici impératives qui sont fixées par le droit fédéral. Sur le plan opérationnel, permettez-nous d’essayer de schématiser un peu les choses : aujourd’hui, chaque médecin, chaque hôpital, chaque prestataire de soins tient son dossier, informatisé ou pas. Ceci subsistera. Donc, il ne s’agit pas de faire une grande opération de mélange de données de chacun des dossiers de chacun des prestataires. Chacun continuera de tenir son dossier pour son patient. Simplement, il est souhaité que, progressivement, ce dossier soit informatisé. Au plan national maintenant, certaines des données de ces dossiers doivent pouvoir être échangées, cela a été dit, entre prestataires, et nous reviendrons sur ce que cela peut apporter. Entre ces prestataires de soins et le niveau national, d’une part des plateformes qui sont des communautés d’acteurs qui définissent les priorités, la forme, ce qu’ils veulent voir échangé, la façon dont ils veulent échanger ces informations, les priorités aussi dans ce qui va devoir être mis en place ; d’autre part, le patient lui-même, évidemment, qui pourra dire quelles données il est d’accord de voir échangées à son sujet, qui pourra en profiter, et qui pourra alimenter lui-même son dossier électronique à ce niveau national, notamment sur les questions liées à ses allergies et aux personnes de contact en cas de situation urgente, etc. Ce qui est demandé dans le programme qui vous est soumis, ce sont, au fond, les ressources d’un programme d’impulsion. Une impulsion qui permet de lancer la dynamique de mise en place de ce dossier électronique du patient et de la cybersanté dans notre canton, qui doit permettre de mobiliser les acteurs de notre canton autour des changements importants que va susciter cette modernisation dans le fonctionnement de la santé, qui va permettre de coordonner les interventions des uns et des autres et de faire le choix d’une plateforme technique commune à l’ensemble de cette communauté d’acteurs. Aujourd’hui, nous croyons qu’il faut le dire, il n’y aura pas un très grand éventail de choix pour cette plateforme puisque ce sont deux, trois ou quatre acteurs maximum au niveau national, qui sont capables d’offrir un tel produit. Ce qui veut dire que le canton de Neuchâtel ne va pas être très original dans les choix qu’il pourra faire, puisque nous aurons les mêmes acteurs à peu près partout au niveau suisse pour le choix de la solution technique. L’enjeu essentiel dans cette mise en place est la mobilisation des acteurs. Nous avons rappelé l’obligation qui est faite aux hôpitaux et aux EMS de monter sur une telle plateforme et de se doter d’un dossier électronique. Les autres acteurs n’en ont pas l’obligation et, pourtant, plusieurs d’entre eux sont essentiels dans le parcours thérapeutique d’un patient, que l’on parle des médecins de famille, des pharmaciens, des organismes de soins à domicile ; ce sont tous des intervenants réguliers, souvent auprès d’un même patient, et qui ont une importance essentielle dans le fonctionnement du système. Ce sont eux que nous voulons mobiliser dès le début à Neuchâtel, ce que nous arrivons à faire si nous en croyons la très bonne collaboration que nous avons avec les sociétés médicales – nous y reviendrons également. Nous aimerions ici déjà saluer cette collaboration, l’engagement des sociétés médicales qui nous permettent d’avoir aujourd’hui un optimisme raisonnable et de voir un beau taux d’adhésion – sur la base des premières enquêtes qui ont été faites – de ces acteurs qui ne sont pas contraints d’entrer dans le système, mais qui le font de façon volontaire. Nous aimerions insister vraiment sur cette notion de mobilisation et de proximité qui est démontrée aussi au niveau international. Les expériences faites au niveau international montrent que c’est en travaillant sur ce niveau de mobilisation, dans la proximité, que nous obtenons du succès. Au niveau international, nous montrons aussi que l’intervention de l’État dans cette phase de démarrage est essentielle pour jouer ce rôle d’impulsion, de coordination et d’adhésion, si nous voulons réussir ce projet. La constitution des plateformes est prévue entre professionnels et elle est prévue par la loi fédérale. Elle sera soutenue à 50% maximum par la Confédération, pour autant qu’un engagement au niveau local soit envisagé. C’est donc bien un investissement d’impulsion qui est envisagé par la Confédération. Et l’engagement du canton, dans cette perspective, permet de solliciter l’engagement de la Confédération à hauteur de 850'000 francs environ. À terme, évidemment, cela redeviendra un outil normal pour les professionnels de la santé et pour les prestataires de soins. Le financement sera donc progressivement assumé par eux – confirmation que nous sommes dans une logique d’impulsion – et l’État devrait progressivement pouvoir se retirer, du moins en grande partie, du financement. Nous pouvons réserver ici des interventions qui pourraient être envisagées – mais rien de cette nature n’est envisagé aujourd’hui – si certains prestataires ne trouvent pas d’intérêt particulier suffisant pour adhérer à un tel système, mais que, en termes de fonctionnement du système, nous avons besoin qu’ils adhèrent. La question se posera naturellement des incitatifs qui pourront être retenus, passé cette phase d’impulsion de trois ans. Mais la question n’est pas celle-là par rapport au crédit qui est sollicité aujourd’hui. Nous aimerions également insister sur le fait qu’il s’agit bien d’une démarche de santé publique et non d’une démarche technique. C’est clairement un enjeu de santé publique que celui d’améliorer, de contribuer à la coordination, à la continuité des soins. Plusieurs d’entre vous ont relevé la multiplication des acteurs auprès d’un même patient aujourd’hui, compte tenu de l’évolution à la fois du paysage sanitaire et de l’épidémiologie. Ces enjeux de coordination et de continuité sont des enjeux croissants. Il s’agit bien d’améliorer cette dimension-là dans une logique de santé publique, en gérant la multiplication des acteurs autour du même patient, en réduisant les erreurs médicales liées à la qualité de l’information échangée entre les prestataires, et puis en impliquant aussi davantage, progressivement, le patient dans la gestion de ses données médicales, dans ce qui en est fait par chacun des prestataires, dans la transmission aussi qui peut en être autorisée. Cela a été rappelé également, le Conseil d’État n’a pas adhéré récemment à la démarche dont nous parlons ici. En 2015 déjà, dans son rapport de politique sanitaire, il évoquait la nécessité de monter un dossier électronique du patient. Dans sa vision de la santé au 21e siècle dans notre canton, il rappelait aussi la nécessité, sous le pilier « Ma santé connectée », de faire cette transition. Enfin, nous rappelons que l’existence d’un dossier électronique dans les institutions fait partie des conditions imposées de la liste hospitalière avec une échéance à 2019, si nos souvenirs sont bons. Nous avons, là aussi, anticipé les exigences de la Confédération. Le montant de 3 millions de francs est sollicité « au brut », comme nous le disons au service financier, mais cela appelle deux précisions : le montant de l’ordre de 850'000 francs qui est escompté de la Confédération sera déduit de ce montant, donc le canton ne dépensera pas 3 millions de francs. Et puis, cela a été rappelé également par M. Didier Boillat, vous aviez voté avec le schéma directeur informatique un chapitre dans ce schéma directeur qui prévoyait des moyens pour la cybersanté. C’est ce qui nous a permis, au cours des derniers mois, de préparer le dossier pour vous le soumettre dans les conditions que vous avez découvertes. Cette ligne de crédit dans le crédit informatique, nous pouvons le confirmer ici, sera bouclée au moment du vote du crédit des 3 millions de francs. Nous n’aurons pas deux crédits ouverts pour le même sujet, mais nous n’aurons plus que ce crédit de 3 millions de francs. La ligne du schéma directeur informatique sera bouclée avec l’état des dépenses à ce moment-là. Ce sont quelques centaines de milliers de francs qui ont été dépensées à ce jour pour préparer le dossier, mandater un expert, faire des analyses et les premières démarches qui nous mènent devant vous aujourd’hui. Une inquiétude a été manifestée, aussi bien dans vos interventions qu’en commission, sur l’opposition prétendue entre la dimension régionale-intercantonale et la dimension cantonale envisagée. Nous aimerions insister sur le fait que, dans l’esprit du Conseil d’État, il n’y a pas d’opposition. Le canton de Neuchâtel participe aux groupes de travail intercantonaux au niveau romand et au niveau suisse, qui envisagent et organisent la mise en place de ce dossier électronique du patient. Nous sommes donc associé aux travaux. Nous avons en revanche, c’est vrai, décidé de partir avec une communauté cantonale pour la raison que nous avons évoquée tout à l’heure : cette nécessité de mobiliser les acteurs du terrain, avec une proximité et au sein d’une communauté de soins qui s’adresse au même patient (nous reviendrons sur ce point). C’est un choix qu’ont fait un très grand nombre de cantons en Suisse que de partir seuls ou à deux plutôt que dans de très grandes communautés. Mais nous participons aux groupes intercantonaux, nous n’avons pas exclu de les rejoindre à terme, passé cette phase initiale où nous aurons réussi à mobiliser les acteurs neuchâtelois. Sur ce sujet, nous aimerions vraiment insister sur le fait que votre serviteur est un convaincu de la collaboration intercantonale et qu’il a fallu, lui aussi, le convaincre de partir avec les acteurs neuchâtelois dans un premier temps pour la mise en place de la communauté elle-même. Nous y avons finalement beaucoup d’intérêts. D’abord, partir seul permet cette mobilisation sur laquelle vous nous entendrez insister beaucoup, en intégrant les prestataires qui ne sont pas obligés de rejoindre cette dynamique, mais en le faisant sur une base volontaire, en les intégrant aussi à la gouvernance, en réalisant un déploiement étape par étape et sur la base des priorités qu’ils auront définies eux-mêmes en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes, et puis de façon à leur permettre aussi de participer à l’élaboration du modèle de financement futur, pour qu’il ne soit pas plaqué comme cela d’une façon un peu autoritaire, mais qu’il soit le fruit de leur réflexion et l’expression des intérêts des différents groupes représentés. Du point de vue financier, l’aide de la Confédération se calcule avec un volet fixe et un volet en franc par habitant. En l’occurrence, sur les 850'000 francs estimés, ce sont 500'000 francs par communauté, puis environ 2 francs par habitant. Ce qui veut dire que si nous partons dans une grande communauté romande, ce sont une fois 500'000 francs à se répartir entre l’ensemble, tandis que si nous partons avec une communauté neuchâteloise, nous avons accès à cette première tranche de 500’00 francs entièrement pour la communauté neuchâteloise. Donc, sur le plan financier, nous y avons aussi un intérêt. Même si cela n’a pas été le moteur de notre démarche, évidemment, nous avons quand même considéré ces conditions. Sur le plan financier toujours, le coût de la plateforme technique est estimé, quelle que soit la solution institutionnelle retenue, dans son exploitation à environ 2 à 3 francs par habitant, quelle que soit la zone couverte, que l’on ait 1 million d’habitants ou 170'000 habitants seulement. Pour les 170'000 Neuchâtelois, le coût sera le même, il n’y a pas d’économie d’échelle. Pour l’exploitation ultérieure, avec les ressources propres aux administrations, signalons peut-être ici que la communauté romande sur laquelle travaillent plusieurs cantons commence avec une ou deux personnes par canton pour les plus petits cantons, bien davantage pour les deux plus grands cantons de la Suisse romande, auxquelles viennent s’ajouter trois personnes pour l’échelle cantonale elle-même. Nous arrivons donc bien assez près des 2,8 ressources neuchâteloises envisagées aujourd’hui. L’occasion de rappeler que plus de cantons en Suisse ont fait le choix de partir seuls que de partir dans des communautés de trois cantons et plus, donc ce n’est pas une originalité neuchâteloise, et puis d’insister sur le fait que la solution technique qui sera utilisée – il n’y a pas 150 choix en Suisse – sera aussi celle utilisée dans d’autres cantons. Enfin, insister aussi sur le fait que, s’agissant d’une démarche de santé publique, le rapport coût-bénéfice ne doit pas être lu uniquement sur l’ardoise financière des trois premières années, mais aussi sur la dynamique que nous pouvons donner au fonctionnement du système de santé, dont évidemment les effets multiplicateurs, vu les sommes dont nous parlons, sont beaucoup plus importants. Enfin, s’agissant des questions de sécurité qui vous ont, elles aussi, pas mal préoccupés, nous avons pris l’habitude de dire progressivement que, finalement, ce dossier électronique du patient était davantage un révélateur de problèmes existants qu’un problème en tant que tel, sous l’angle de la sécurité, en prenant l’exemple que les commissaires nous ont déjà entendu donner : au fond, aujourd’hui, qui d’entre nous connaît le détail de ce qui est écrit dans le dossier de l’hôpital qu’il a fréquenté dans les mois écoulés, du médecin traitant qu’il fréquente peut-être un peu plus régulièrement, du pharmacien auprès duquel il va chercher ses médicaments ? Qui sait quelles sont les données qui sont contenues dans ses dossiers ? Qui sait ce qui est transmis entre l’hôpital et le service de soins à domicile par un fax lorsque la personne sort de l’hôpital ou du médecin à l’hôpital lorsque la personne est hospitalisée ? Qui connaît ces éléments-là ? Personne aujourd’hui. Il n’y a pas de nouveauté de ce point de vue-là ; au contraire, il y a un progrès, puisque la loi fédérale impose que le patient se préoccupe désormais du contenu de ces données et que ce soit lui qui autorise leur transmission à tel ou tel prestataire et en vue de telle ou telle intervention ou consultation. Nous avons donc plutôt un progrès. Néanmoins, une série de précautions, puisque lorsque nous sommes dans des échanges électroniques, tout peut aller beaucoup plus vite et beaucoup plus largement, qui veulent notamment que les données soient enregistrées en Suisse, sur plusieurs serveurs séparés afin d’éviter les risques de ce que nous appelons le big data. L’utilisation des dernières technologies en matière de sécurité fait l’objet d’une très grande attention de la part de la Confédération. Elles ont nécessité des adaptations techniques à peu près partout où nous sommes en train de monter cette logistique du dossier électronique, et des logiques de certification de la plateforme du dossier électronique du patient et des systèmes d’authentification, un peu sur le modèle de ce que nous connaissons pour les votes électroniques. Voilà pour ce que nous pouvions dire à ce stade et en réponse aux principales préoccupations qui ont été exprimées. Nous aimerions encore vous lire quelques extraits du rapport du Conseil fédéral, de son message à l’appui de la Loi sur le dossier électronique du patient qui disait, d’une part, que les projets d’une trop grande ampleur sont complexes et que l’expérience à l’étranger montre que souvent les projets nationaux échouent ou prennent un retard excessif parce que les acteurs les refusent ou que la tâche est trop complexe, qu’en Suisse, du point de vue des rapports entre la Confédération et les cantons, dans un système de santé fédéraliste tel que celui de la SYS, il n’est pas possible de piloter de manière centralisée l’introduction du dossier électronique du patient, et qu’il vaut mieux soutenir des projets décentralisés, régionaux et conformes à la stratégie, encourager leur mise en réseau, c’est le seul moyen de développer – ce sont toujours les termes du Conseil fédéral –, c’est le seul moyen de développer le système en souplesse en l’adaptant aux besoins, avec cependant, pour corollaire, un besoin accru de coordination, dont se charge la Confédération. Et puis, le Conseil fédéral souligne encore des avantages pratiques en disant que bien des questions ne peuvent pas être résolues par des études théoriques, que seule l’expérience du terrain permet de trouver la solution et qu’à cet égard aussi, les petites échelles étaient favorables. Les approches centralisatrices étant peu convaincantes, il faut s’appuyer si possible sur les projets locaux et régionaux qui fonctionnent ; ceux qui réussissent sont ceux qui restent maîtrisables, qui se concentrent sur les besoins réels des parties prenantes, qui n’introduisent pas trop d’applications en même temps et restent facultatifs. Nous sommes à 100% en phase avec la démarche décrite ici par le Conseil fédéral dans l’approche qui vous est proposée. Nous imaginons que nous allons, après le débat d’entrée en matière, à nouveau ouvrir la discussion sur les amendements. Nous nous exprimerons à ce moment-là. Nous avons oublié la réponse à une ou deux questions encore. Donc, les acteurs, à part ceux qui sont contraints par le droit fédéral, auront une totale liberté de choix d’adhérer à la communauté neuchâteloise ou à une autre. Nous avons évidemment intérêt à inciter le plus grand nombre d’acteurs neuchâtelois à adhérer à la communauté qui réunira les partenaires neuchâtelois, puisque nous avons, au fond, les patients neuchâtelois, avec les intervenants les plus fréquents autour d’eux. Donc, une partie de cette phase d’impulsion vise justement à rassembler le plus largement autour de cette communauté de prestataires, mais il y aura une totale liberté d’adhésion. Même chose pour les patients, qui n’auront pas l’obligation d’ouvrir un dossier électronique. Cela restera leur choix, évidemment, du moins en théorie ; quand un prestataire, qui a 95% de ses patients qui sont sous dossier électronique, vous propose de le faire, nous imaginons qu’il y aura quelques incitations quand même à ce que les choses se fassent de cette manière, mais il ne pourra pas y avoir de contrainte en tout cas à ouvrir un dossier électronique et à mettre à disposition ces dossiers électroniquement. S’agissant de la conviction des médecins à collaborer, nous l’avons dit, nous avons une bonne participation des sociétés médicales, nous avons un taux de réponses, dans les enquêtes que nous avons menées, qui est très positif, qui approche les 90% de médecins qui se disent intéressés ou partants même d’emblée. Nous aimerions dire ici aussi que la tenue des dossiers physiques a un coût aussi pour les médecins aujourd’hui et nous référer encore à une communication récente de la Confédération, qui disait que la transmission de données par bande étroite, notamment le téléfax, et le blocage des communications sortantes ne font bientôt plus partie du service universel à l’avenir, ce qui veut dire que la transmission par fax ne sera plus forcément le chemin que pourront utiliser les médecins. Ils auront donc un intérêt croissant à entrer dans ce dispositif. Et puis, nous l’avons dit, si vraiment nous avons des groupes de partenaires qui ne trouvent pas suffisamment d’intérêt pour eux-mêmes, mais dont le système a besoin qu’ils participent, nous envisagerons, au terme de la période d’impulsion, quelles sont les incitations qui peuvent être proposées. Mais donc, liberté totale de choix sur ce point. Et puis, Monsieur Niels Rosselet-Christ, les privés sont les bienvenus, ils sont souhaités. Nous souhaitons que l’ensemble des partenaires neuchâtelois participent à cette communauté neuchâteloise. Nous ne pouvons ni ne voulons les forcer. Il y a deux ou trois éléments à mettre en évidence sur ce sujet : d’abord, l’exigence que l’institution ait en son sein un dossier informatisé pour ses patients, ce qui n’est pas le cas de certains acteurs privés neuchâtelois qui ont des rapports d’indépendance avec leur médecin, ce qui fait qu’ils n’ont pas comme institution un dossier électronique et qu’ils ne peuvent pas, par conséquent, monter comme prestataire avec un système de dossier électronique interne, ce qui crée un obstacle objectif non seulement pour la communauté neuchâteloise, mais de façon générale. Et puis, d’autre part, certains acteurs, que ce soit les pharmaciens ou certains groupes de cliniques privées, ont envisagé d’avoir des solutions nationales à leur échelle. Nous ne souhaitons pas encourager ces solutions, nous souhaitons vraiment que dans la communauté de soins neuchâteloise, on puisse admettre que l’on travaille ensemble et que l’on définisse les conditions de travail ensemble également. Nous souhaitons rallier le plus grand nombre d’acteurs, privés ou publics, nous pouvons vous rassurer vraiment sur ce point. Enfin, nous aurons peut-être l’occasion, durant une pause de ce Grand Conseil, de détailler les échecs des démarches pionnières du canton de Neuchâtel. Le gouvernement neuchâtelois reste résolu à entreprendre et innover, c’est l’ADN de ce canton. En l’occurrence, nous l’avons fait de manière très raisonnable et très raisonnée. Nous avons un expert qui nous a accompagné, nous y reviendrons à l’occasion du débat sur l’amendement, qui a une des plus grandes expériences que nous connaissons en Suisse romande. Il nous a permis d’étayer ce dossier. Il n’y a donc pas de démarche hasardeuse dans ce qui est proposé par le Conseil d’ État.
Nous remercions le Conseil d’État pour les précisions (rires), pour les réponses apportées notamment sur la question justement de la mobilisation des acteurs. Tout de même, sur la liberté de choix, évidemment, c’est un élément important et précieux pour les patients, mais est-ce que le Conseil d’État pourrait nous dire s’il a des intentions, disons de soutenir ou d’encourager cette participation du côté des patients ? Parce que, sinon, le risque est qu’il y ait tout de même une couverture lacunaire dans le dispositif, ce qui irait évidemment à contre-courant de la volonté souhaitée.
Nous rejoignons un peu la réflexion de notre préopinante : quelle garantie le Conseil d’État peut-il donner que les patients n’auront pas une obligation de s’affilier à ce dossier électronique du patient ? Nous pouvons avoir le souci qu’un maximum de personnes participent, mais nous pouvons aussi garder le souci de certaines personnes, en particulier dans le milieu psychiatrique, qui ne souhaitent surtout pas que certaines informations soient divulguées. Donc, nous devons pouvoir respecter ces deux pôles. Quelle garantie peut-il également donner qu’il reste un non-accès au domaine des assureurs ? Il est marqué, semble-t-il au niveau fédéral, que seuls les prestataires auront accès à ces dossiers électroniques, mais nous savons aussi comment circulent, actuellement en version papier, les informations qui touchent aux patients et quelles pressions les assureurs peuvent exercer pour conditionner leurs prestations en fonction de certaines informations ! Donc, personnellement, nous ne nous faisons aucune illusion sur l’avenir de l’accès à ces informations. Et puis encore, peut-il nous informer sur les conditions et où en sont les tractations actuellement concernant le guichet unique, si la version neuchâteloise aura sa spécificité ? Nous avons partagé au sein de notre groupe des préoccupations – pour ne pas dire des impossibilités, des incongruences – entre le goulet d’étranglement du guichet unique et la nécessité d’une plateforme aussi large et dynamique que possible.
Bien évidemment, la phase d’impulsion que nous souhaitons initier avec le crédit que nous avons sollicité est une phase dans laquelle nous souhaitons convaincre le plus grand nombre de prestataires et de patients. L’un ne pouvant pas envisager de faire les choses raisonnablement sans l’autre. Si les prestataires s’engagent dans une transformation de leur mode de faire, de leur mode de transmission de l’information, de l’investissement en temps, notamment pour la saisie de ces données, etc., évidemment cela serait bien qu’ils n’aient pas que 2 ou 3% de leurs patients qui ensuite utilisent le système. Donc, il y a un intérêt à pouvoir progresser simultanément entre les prestataires et les patients qui utilisent ce système. C’est une partie de l’objectif de cette phase d’impulsion que de convaincre les deux partenaires : patient et prestataire. Maintenant, il n’y a pas de contrainte possible dans ce domaine. Nous espérons que nous n’aurons jamais à intervenir parce que certains auraient usé de la contrainte, mais cela nous paraît être une évidence que la mise à disposition de données du patient – d’ailleurs, la loi le prévoit très clairement – est un choix du patient lui-même, qu’il s’agisse d’ouvrir un dossier électronique ou de mettre à disposition les données qu’il contient de tel ou tel prestataire. Il n’y a pas de contrainte possible, la loi est assez claire sur ce point. Malgré cela, encore une fois, dans tous les domaines de la vie, nous avons des acteurs qui essaient de contourner le système et qui commettent des infractions, nous ne pouvons pas vous dire qu’il n’y aura jamais d’infraction à la loi. Mis à part cela, la loi est extrêmement claire sur ce point, de même que sur la question de l’accès aux données par les assureurs. Cela a fait l’objet de nombreux débats au niveau des Chambres fédérales au moment du vote sur la loi. Les assureurs ne sont pas les destinataires de ces données, la loi le proscrit clairement et, là aussi, nous espérons que nous n’assisterons pas à des abus manifestes, mais, le cas échéant, ils seront évidemment sanctionnés par ceux à qui il revient de le faire. Sur la question du guichet unique, pour le Conseil d’État, la question ne se pose même pas. Nous avons un guichet unique qui n’est de loin pas saturé aujourd’hui. C’est une plateforme extraordinaire dont profite le canton de Neuchâtel pour pouvoir donner accès à un nombre important de prestations publiques de toutes sortes. Souvent, lorsque nous avons un débat sur la numérisation des prestations, se pose la question de savoir comment ceux qui sont un peu les recalés de la numérisation vont pouvoir accéder néanmoins à la prestation. L’idée pour Neuchâtel que l’accès à la prestation se fasse toujours par le même vecteur est évidemment une manière d’élargir, de simplifier le système. Une fois que nous le maîtrisons pour le service des autos, nous le maîtrisons pour voter, nous le maîtrisons pour relever les notes de nos enfants, nous le maîtriserons donc aussi pour accéder à notre dossier électronique comme patient. C’est donc évidemment une facilité extrêmement importante que nous offrons à la population neuchâteloise de ne pas avoir à se familiariser à une prestation, à un système, mais un système pour toutes les prestations publiques. En plus, des investissements importants sont faits pour garantir la sécurité de ce guichet unique et de l’identification à laquelle il est procédé par son intermédiaire. Nous rappelons que nous avons accès à des données fiscales, et comme contribuable nous pouvons accéder à notre dossier fiscal. Nous rappelons que nous votons électroniquement, que nous pouvons avoir, en tant que collaborateur d’une entité publique, accès à notre fiche de paie. Donc, la sécurité est gérée de manière extrêmement rigoureuse sur ce guichet électronique. Il n’y a donc pas de raison d’envisager des coûts très importants de développement d’un nouveau système sécurisé pour le dossier électronique du patient. Nous ne parlons ici que de la porte d’entrée d’identification de la personne, nous ne parlons pas de regrouper ensuite les données sur les mêmes serveurs – il y a, là aussi, des contraintes extrêmement fortes qui sont imposées, qui font que les données fiscales, sociales, salariales et sanitaires ne se retrouveront pas sur les mêmes serveurs au point de pouvoir faire ensuite des recompositions de personnalités complètes. Il y a donc un système qui est aussi sécure de ce point de vue-là de la séparation qui est à assurer des données. Le SIEN s’est déjà mis aux standards imposés par la Confédération et nous y voyons vraiment beaucoup d’avantages économiques, pour le patient, pour les citoyens en général, et puis pour la sécurité.
Le Conseil d’État nous fait état d’un crédit de 3 millions de francs qui correspond plus ou moins à la moyenne qui figure dans le rapport de référence suisse eHealth, comme cela a été évoqué. C’est une moyenne qui prévoit une fourchette relativement large puisqu’elle est de 2,15 millions à 4 millions de francs. Dans cette fourchette, nous avons la partie informatique qui a aussi une fourchette assez large, de 1,250 million à 2,5 millions de francs, et, le Conseil d’État l’a évoqué, la volonté est de s’appuyer sur les compétences informatiques existantes au niveau cantonal. 900’000 francs dans le projet d’amendement sont prévus par le Conseil d’État, c’est donc le projet qui est repris. Dans le rapport de référence suisse, nous avons pris la fourchette la plus élevée des coûts de personnel, soit 1,4 million de francs ; la fourchette la plus basse fait état de 800’000 francs. Donc, là, nous sommes en plus dans la fourchette supérieure. Avec les coûts de certification estimés à 100’000 francs, le tout produit un crédit de 2,4 millions de francs. Le groupe libéral-radical souligne que c’est une bonne chose que le Conseil d’État veuille collaborer avec le SIEN et le CIGES. Mais dans le domaine, il faut aussi voir l’économie potentielle et donc le fait que le crédit pourrait être diminué à 2,4 millions de francs. Nous serions tout à fait dans la fourchette suisse, dans les références, plutôt que les 3 millions de francs prévus par le Conseil d’État.
Permettez-nous, dans un premier temps, de regretter le dépôt de cet amendement. L’ensemble des motivations que nous avons entendues, aussi bien par la voix de M. Didier Boillat que celle de M. Matthieu Aubert, sont des éléments qui étaient connus au moment de l’ouverture des travaux de la commission, et il est dommage que nous n’ayons pas eu l’occasion de documenter les réponses à apporter aux préoccupations qui sont exprimées ici. Nous regrettons donc que vous nous forciez à le faire maintenant et nous ne sommes pas sûr que nous tenions les deux minutes réglementaires, Monsieur le président, pour revenir sur quelques-uns de ces éléments, puisque cette question n’a pas été posée en commission, vous l’aurez compris. S’agissant de la façon dont nous avons déterminé ces 3 millions de francs. Contrairement à ce que vous avancez, ce montant n’est pas basé sur des éléments de la fourchette estimée aujourd’hui au niveau national, mais il a été estimé par La Poste et par KPMG, repris à son compte ensuite par eHealth, il y a de cela trois à quatre ans. Donc, les références que vous avez sont en fait des références de KPMG-La Poste qui datent de trois à quatre ans, avant l’adoption de la Loi sur le dossier électronique du patient au niveau national et, surtout, quand le droit d’exécution et les nombreuses exigences qu’il a ajoutées ensuite sur le plan technique et organisationnel n’étaient pas connus, notamment s’agissant de l’organisation des communautés de référence. Le renforcement des exigences techniques dans les ordonnances fédérales qui ont été élaborées courant 2015 et 2016, et qui étaient précisément liées à la situation valaisanne que vous avez citée dans votre développement, n’était, à l’époque des références que vous citez, pas encore connu. Ce n’étaient que de vagues recommandations, et c’est sur cette base-là que s’était basé le Valais. Désormais, cela implique des coûts plus élevés que de respecter ces exigences techniques introduites dans les ordonnances d’exécution de la Loi sur le dossier électronique du patient pour respecter les questions liées à la sécurité et à la protection des données. L’évaluation solide du montant a été faite, poste par poste, au niveau neuchâtelois, avec, nous l’avons dit tout à l’heure, le soutien d’un expert externe qui est vraiment largement reconnu en Suisse romande comme un spécialiste du domaine de la cybersanté. Il a travaillé dans un canton voisin comme dans l’industrie, notamment auprès d’un des fournisseurs évoqués tout à l‘heure qui sera en mesure, au niveau national, de fournir le dossier électronique du patient, qui a tenu compte des chiffres obtenus auprès d’autres communautés plus avancées que Neuchâtel aujourd’hui dans la mise en place et qui, finalement, a été validé par d’autres spécialistes au plan national dans les consultations que nous avons ou qu’il a pu mener au moment de monter le dossier. Donc, il ne s’agit pas d’une estimation sur un coin de table faite par le service de la santé publique ou par le département, mais nous nous sommes bien appuyé sur l’expertise, les consultations et les références de cet expert reconnu dans son domaine. Ensuite, s’agissant de la fourchette haute que vous avez mentionnée pour les coûts liés à la constitution d’une communauté de référence et qui sont à l’origine de votre amendement. En l’occurrence, le Conseil d’État n’a pas exploité le plafond qui était mentionné, puisque nous arriverions à 4 millions de francs et non pas à 3 millions si nous allions jusqu’au sommet de la fourchette que vous mentionnez. Pour ce qui figure dans le rapport, 900'000 francs sont estimés pour le fournisseur de la solution informatique. Ce sont des coûts externes qui ne seront pas compressibles, quelle que soit la manière dont nous nous organisons à Neuchâtel, et qui semblent confirmés aujourd’hui au regard des offres reçues par d’autres communautés ou d’autres cantons, encore une fois, qui se sont déjà portés acquéreurs d’une telle solution. Ce qui veut dire que réduire le crédit de 500’000 francs, c’est réduire environ d’un quart les 2 millions de francs qui restent, c’est réduire aussi une part importante de ce que pourra apporter la Confédération, ce qui fait que nous pourrions même être amené à des réductions encore plus importantes que celles que vous mentionnez, avec l’effet multiplicateur de la Confédération. Cela reviendrait soit à réduire la conduite de projet et donc réduire le pilotage qui est l’élément essentiel dans cette phase d’impulsion, soit à renoncer à faire les interfaces avec les prestataires de soins, ce que eHealth suisse considère comme essentiel sans quoi nous allons à l’échec dans ces projets (ce qui a d’ailleurs été démontré par quelques échecs précédents dans ce domaine), soit à ne faire aucune communication et à ne pas informer la population (ce qui revient à ne pas aller dans le sens de notre réponse à Mme Florence Nater tout à l’heure) et à négliger le fait que nous avons besoin que les patients acceptent d’ouvrir un dossier électronique personnel. Donc, mettre en échec un de ces trois paquets – la coordination, la communication ou les interfaces –, c’est mettre en échec le projet très clairement, et ce d’autant que nous n’avons pas entendu que vous aviez des solutions alternatives à ce qui a été proposé. Là encore, peut-être aurions-nous pu en débattre plus largement en commission. Ni le SIEN ni le CIGES n’ont aujourd’hui la plateforme du dossier électronique du patient. Nous allons donc nous appuyer sur leurs compétences pour réaliser les interfaces entre les dossiers des institutions de soins et le système que nous allons mettre en place pour le CIGES, pour le guichet unique s’agissant du SIEN. Mais nous n’allons pas pouvoir leur confier le travail de pilotage de communication que nous venons d’évoquer. Nous aimerions insister ici, parce que cela a un lien avec beaucoup de revendications que nous avons souvent entendues dans cet hémicycle. Vous nous demandez d’entrer progressivement dans une logique de financement par prestations avec les services de l’État. La revendication qui est la vôtre, qui consiste à dire : « appuyez-vous sur les ressources existantes », ici, n’est pas possible. Les services informatiques sont déjà largement dans cette logique de financement à la prestation, avec des lignes de financement dédiées, des budgets qui savent exactement à quoi ils vont servir l’année prochaine et à quels projets ils seront dédiés dans les prochaines années. Donc, de dire que nous allons détourner des ressources, comme cela, simplement pour faire ce projet, c’est totalement contradictoire avec l’idée d’un travail par prestations tel que vous nous le demandez depuis plusieurs années dans cet hémicycle. Puis, insister aussi sur le fait que les structures étatiques à disposition ne couvrent pas l’ensemble des points des exigences du droit d’application de la Loi sur le dossier électronique. Ce n’est pas de l’informatique traditionnelle, nous sommes vraiment sur un projet très spécifique et nous vous laissons découvrir le volume des ordonnances d’application pour vous en convaincre. Le CIGES, nous aimerions insister ici, n’est pas une entité de l’État. C’est une entité qui est, au fond, le service des entités de soins publiques et parapubliques, en tout cas d’un grand nombre d’entre elles, qui ont décidé de regrouper leur informatique et qui doit, par conséquent, gérer tout le dossier de l’institution elle-même, ce qui est évidemment un très grand travail. Nous souhaitons qu’il soit un partenaire étroit, mais ce n’est pas lui qui va monter la démarche dossier électronique avec les connexions à la plateforme suisse, et toute la démarche que nous avons expliquée aujourd’hui. Enfin, nous le disons ici avec beaucoup de précaution parce qu’évidemment, nous nous abstiendrons de tout jugement de valeur sur la démarche valaisanne, mais nous souhaitons quand même partager avec vous quelques-unes des expériences du canton du Valais dans ses expériences précédentes. Nous ne parlons pas de la démarche dans laquelle il est engagé aujourd’hui avec d’autres cantons, mais de sa démarche précédente où il avait cherché à faire des économies en faisant appel à ses propres ressources. Il a, par conséquent, économisé sur la conduite du projet, mais n’a pas créé de structure porteuse avec les prestataires et les autres acteurs ; il a travaillé de façon relativement administrative, a cherché des économies sur les ressources technologiques également en utilisant, là aussi, ses propres ressources plutôt que celles d’experts du domaine, et a économisé sur les mesures d’accompagnement, notamment sur la sécurité des données et donc sur la protection des données. Ce sont, au fond, tous ces éléments qui ont contribué à l’échec de la solution précédente du canton du Valais, que cela soit en termes de sécurité ou de succès rencontré auprès des patients. Donc, nous vous invitons vraiment à ne pas reconduire l’exemple valaisan dans le canton de Neuchâtel, sans quoi nous risquons de nous retrouver dans la situation que craint M. Niels Rosselet-Christ. Nous ne la craignons pas, sauf si, évidemment, nous partons sur des bases insuffisantes pour assurer le succès. En résumé, réduire le budget, si nous enlevons les coûts incompressibles des 20% que vous proposez, au fond, c’est beaucoup plus sur la partie qui est sous notre maîtrise, et c’est réduire, par conséquent, soit la sécurité, soit les mesures d’accompagnement, soit le raccordement aux dossiers médicaux, et c’est envoyer ce projet à l’échec. Nous aimerions vous dire que nous n’oublions pas notre casquette de directeur des finances lorsque nous traitons des dossiers de la santé, et, par conséquent, l’examen attentif a été fait de toutes les questions que nous développons ici pour répondre à votre postulat, avec la conviction que nous devions faire avec les moyens les plus justes dans les deux sens du terme : ceux qui sont adéquats pour réussir le projet et que cela ne soit pas un gaspillage, mais aussi ceux qui sont adéquats, c’est-à-dire limités à ce qui est nécessaire. Nous vous invitons évidemment à rejeter cet amendement.
Sans vouloir faire preuve d’aucun formalisme excessif, nous vous demandons simplement de voir la recevabilité de cet amendement puisqu’il nous semblait que l’OGC prévoyait que nous ne pouvions déposer, douze heures avant la session, que des amendements en lien avec d’autres amendements discutés en commission, mais qu’il n’est pas possible de déposer comme cela, in abstracto, un amendement, en tout cas lorsque le premier signataire n’est pas le président de groupe. Cela dit, avant de venir sur le fond – c’est la rapporteure du groupe socialiste qui vous l’expliquera –, permettez-nous aussi une remarque que vous aurez l’obligeance d’adresser à M. le président du groupe libéral-radical au niveau du fonctionnement de la commission. C’est un peu malheureux d’avoir des amendements qui viennent aussi tard, et nous pensons que cela est d’autant plus malheureux compte tenu du fait que M. le président du groupe libéral-radical nous a fait quelques remarques sur le fonctionnement des commissions il y a moins de vingt minutes. Nous pensons que, de temps en temps, il faut pouvoir enlever la poutre qui se trouve dans ses propres yeux plutôt que la paille de ceux des autres.
Notre groupe refusera l’amendement libéral-radical et acceptera la version initiale telle qu’acceptée à l’unanimité en commission.
Le groupe UDC acceptera l’amendement proposé.
Eu égard aux éléments apportés par le Conseil d’État, il est clair que le groupe socialiste refusera cet amendement.
Nous ne reviendrons pas sur les poutres et les pailles ; par contre, l’amendement a été déposé hier matin, donc nous imaginons qu’il est recevable en l’état. Si cela ne devait pas être le cas, il suffit de nous mettre comme premier signataire.
Afin de permettre une application plus stricte de l’OGC, nous devenons premier signataire de cet amendement, afin qu’il puisse être posé sans aucune forme de formalisme durant le débat.